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Article 113听:听Examen selon la proc茅dure avec commissions associ茅es ou听la proc茅dure avec听commissions conjointes

1.听听听听Lorsque l'acte l茅gislatif de base a 茅t茅 adopt茅 par le Parlement en application de la proc茅dure pr茅vue 脿 l'article听57 du pr茅sent r猫glement int茅rieur, les dispositions compl茅mentaires suivantes s'appliquent 脿 l'examen des actes d茅l茅gu茅s et projets d'actes ou de mesures d'ex茅cution:

鈥撎�听听听l'acte d茅l茅gu茅 ou le projet d'acte ou de mesure d'ex茅cution est transmis 脿 la commission comp茅tente et 脿 la commission associ茅e;

鈥撎�听听le pr茅sident de la commission comp茅tente fixe un d茅lai dans lequel la commission associ茅e peut formuler des propositions quant aux points qui rel猫vent de sa comp茅tence exclusive ou de la comp茅tence conjointe de ces deux commissions;

鈥撎�听听si l'acte d茅l茅gu茅 ou le projet d'acte ou de mesure d'ex茅cution rel猫ve pour l'essentiel des comp茅tences exclusives de la commission associ茅e, les propositions de celle-ci sont reprises sans vote par la commission comp茅tente; 脿 d茅faut, le Pr茅sident peut autoriser la commission associ茅e 脿 soumettre une proposition de r茅solution au Parlement.

2.听听听Lorsque l'acte l茅gislatif de base a 茅t茅 adopt茅 par le Parlement en application de la proc茅dure pr茅vue 脿 l'article听58 du pr茅sent r猫glement int茅rieur, les dispositions compl茅mentaires suivantes s'appliquent 脿 l'examen des actes d茅l茅gu茅s et projets d'actes ou de mesures d'ex茅cution:

鈥撎�听听le Pr茅sident d茅termine, d猫s la r茅ception de l'acte d茅l茅gu茅 ou du projet d'acte ou de mesure d'ex茅cution, la commission comp茅tente ou les commissions conjointement comp茅tentes pour leur examen, compte tenu des crit猫res 茅tablis 脿 l'article 58 et d'茅ventuels accords entre les pr茅sidents des commissions concern茅es;

鈥撎�听听si un acte d茅l茅gu茅 ou un projet d'acte ou de mesure d'ex茅cution a 茅t茅 renvoy茅 pour examen selon la proc茅dure avec commissions conjointes, chaque commission peut demander la convocation d'une r茅union conjointe pour l'examen d'une proposition de r茅solution. En l'absence d'un accord entre les pr茅sidents des commissions concern茅es, la r茅union conjointe est convoqu茅e par le pr茅sident de la Conf茅rence des pr茅sidents des commissions.