合法博彩网站

Article 121听:听Transparence des activit茅s du Parlement

1.听听听Le Parlement assure la transparence maximale de ses activit茅s, conform茅ment aux dispositions de l鈥檃rticle 1 er, deuxi猫me alin茅a, du trait茅 sur l鈥橴nion europ茅enne, de l鈥檃rticle 15 du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne et de l鈥檃rticle听42 de la Charte des droits fondamentaux de l鈥橴nion europ茅enne.

2.听听听Les d茅bats du Parlement sont publics.

3.听听听Les r茅unions des commissions du Parlement sont normalement publiques. Toutefois, les commissions peuvent d茅cider, au plus tard au moment de l'adoption de l'ordre du jour de la r茅union consid茅r茅e, de diviser l'ordre du jour d'une r茅union particuli猫re en points accessibles et en points interdits au public. Cependant, si une r茅union a lieu 脿 huis clos, la commission peut d茅cider de rendre accessibles au public les documents de la r茅union.