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Article 235听:听Comp茅tences relatives aux partis politiques europ茅ens et aux fondations politiques europ茅ennes (1)

1.听听听Lorsque, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle 73, paragraphe 1, du r猫glement financier, le Parlement d茅cide de se r茅server le droit d鈥檃utoriser certaines d茅penses, il agit par l鈥檌nterm茅diaire du Bureau.

Sur cette base, le Bureau est comp茅tent pour adopter des d茅cisions au titre des articles 17, 18, 24, 27, paragraphe听3, et听30 du r猫glement (UE, Euratom) n掳听1141/2014 du Parlement europ茅en et du Conseil (2).

Les d茅cisions individuelles qu'adopte le Bureau en vertu du pr茅sent paragraphe sont sign茅es en son nom par le Pr茅sident et sont notifi茅es au demandeur ou au b茅n茅ficiaire conform茅ment 脿 l'article听297 du trait茅 sur le fonctionnement de l'Union europ茅enne. Les d茅cisions individuelles sont motiv茅es, conform茅ment 脿 l'article听296, deuxi猫me alin茅a, dudit trait茅.

Le Bureau peut 脿 tout moment solliciter l'avis de la Conf茅rence des pr茅sidents.

2.听听听脌 la demande d'un quart des d茅put茅s qui composent le Parlement, repr茅sentant au moins trois groupes politiques, le Parlement vote sur la d茅cision de demander 脿 l'Autorit茅 pour les partis politiques europ茅ens et les fondations politiques europ茅ennes, conform茅ment 脿 l'article听10, paragraphe听3, du r猫glement (UE, Euratom) n潞听1141/2014, de v茅rifier si un parti politique europ茅en enregistr茅 ou une fondation politique europ茅enne enregistr茅e respecte les conditions pr茅vues 脿 l'article听3, paragraphe听1, point c), et 脿 l'article听3, paragraphe听2, point c), du r猫glement (UE, Euratom) n潞听1141/2014.

3.听听听Sur la base de l鈥檃rticle 10, paragraphe 3, premier alin茅a, du r猫glement (UE, Euratom) n潞 1141/2014, un groupe d鈥檃u moins cinquante citoyens peut d茅poser une demande motiv茅e invitant le Parlement 脿 demander la v茅rification vis茅e au paragraphe 2. Cette demande motiv茅e ne peut 锚tre ni d茅pos茅e ni sign茅e par un d茅put茅. Elle contient des 茅l茅ments factuels substantiels montrant que le parti politique europ茅en ou la fondation politique europ茅enne en question ne respecte pas les conditions vis茅es au paragraphe 2.

Le Pr茅sident transmet les demandes recevables d茅pos茅es par des groupes de citoyens 脿 la commission comp茅tente pour examen.

脌 la suite de cet examen, qui devrait 锚tre effectu茅 dans les quatre mois 脿 compter de la saisine de la commission par le Pr茅sident, la commission comp茅tente peut d茅cider, 脿 la majorit茅 des d茅put茅s qui la compose, repr茅sentant au moins trois groupes politiques, de soumettre une proposition pour donner suite 脿 la demande, et en informe le Pr茅sident.

Le groupe des citoyens est inform茅 du r茅sultat de l'examen de la commission.

D猫s r茅ception de la proposition de la commission, le Pr茅sident communique la demande au Parlement.

脌 la suite de cette communication, le Parlement d茅cide, par un vote 脿 la majorit茅 des suffrages exprim茅s, de d茅poser ou non une demande aupr猫s de l鈥橝utorit茅 pour les partis politiques europ茅ens et les fondations politiques europ茅ennes.

La commission adopte des lignes directrices concernant le traitement de ces demandes pr茅sent茅es par des groupes de citoyens.

4.听听听脌 la demande d'un quart des d茅put茅s qui composent le Parlement, repr茅sentant au moins trois groupes politiques, le Parlement vote sur une proposition de d茅cision motiv茅e de faire objection, en vertu de l'article 10, paragraphe 4, du r猫glement (UE, Euratom) n潞 1141/2014, 脿 la d茅cision de l'Autorit茅 pour les partis politiques europ茅ens et les fondations politiques europ茅ennes de radier un parti politique europ茅en ou une fondation politique europ茅enne, dans les trois mois de la notification de la d茅cision.

La commission comp茅tente soumet la proposition de d茅cision motiv茅e. En cas de rejet de cette proposition, la d茅cision contraire est r茅put茅e adopt茅e.

5.听听听Sur la base d'une proposition de la commission comp茅tente, la Conf茅rence des pr茅sidents d茅signe deux membres du comit茅 de personnalit茅s 茅minentes ind茅pendantes en vertu de l'article 11, paragraphe 1, du r猫glement (UE, Euratom) n掳听1141/2014.