合法博彩网站

(Consultation)

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu la proposition de d茅cision du Conseil (),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听38, quatri猫me alin茅a, de la convention de La Haye de听1980 sur les aspects civils de l鈥檈nl猫vement international d鈥檈nfants,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听81, paragraphe 3, ainsi que l鈥檃rticle听218, paragraphe听6, deuxi猫me alin茅a, point b), du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne, conform茅ment auxquels il a 茅t茅 consult茅 par le Conseil (C8-0378/2018),

鈥撎�听vu l鈥檃vis de la Cour de justice de l鈥橴nion europ茅enne(1) sur la comp茅tence externe exclusive de l鈥橴nion europ茅enne concernant une d茅claration d鈥檃cceptation de l鈥檃dh茅sion d鈥檜n 脡tat tiers 脿 la convention de La听Haye de听1980 sur les aspects civils de l鈥檈nl猫vement international d鈥檈nfants,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle 78 quater et l鈥檃rticle 108, paragraphe 8, de son r猫glement int茅rieur,

鈥撎�听vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0458/2018),

1.听听approuve l鈥檃utorisation accord茅e 脿 l鈥橝utriche, au Luxembourg et 脿 la Roumanie d鈥檃ccepter, dans l鈥檌nt茅r锚t de l鈥橴nion europ茅enne, l鈥檃dh茅sion de la Bi茅lorussie et de l鈥橭uzb茅kistan 脿 la convention de La听Haye de 1980 sur les aspects civils de l鈥檈nl猫vement international d鈥檈nfants;

2.听听charge son Pr茅sident de transmettre la position du Parlement au Conseil et 脿 la Commission, ainsi qu鈥檃ux gouvernements et aux parlements des 脡tats membres et au bureau permanent de la conf茅rence de La Haye de droit international priv茅.

(1) Avis 1/13 de la Cour de justice du 14听octobre听2014, ECLI:EU:C:2014:2303.