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Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu le budget g茅n茅ral de l鈥橴nion europ茅enne pour l鈥檈xercice听2017(1),

鈥撎�听vu les comptes annuels consolid茅s de l鈥橴nion europ茅enne relatifs 脿 l鈥檈xercice听2017 (听鈥� C8-0321/2018)(2),

鈥撎�听vu le rapport annuel de la Cour de justice 脿 l鈥檃utorit茅 de d茅charge sur les audits internes effectu茅s en 2017,

鈥撎�听vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l鈥檈x茅cution du budget relatif 脿 l鈥檈xercice 2017, accompagn茅 des r茅ponses des institutions(3),

鈥撎�听vu la d茅claration d鈥檃ssurance(4) concernant la fiabilit茅 des comptes ainsi que la l茅galit茅 et la r茅gularit茅 des op茅rations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l鈥檈xercice 2017 conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听287 du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听314, paragraphe听10, et les articles听317, 318听et听319 du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne,

鈥撎�听vu le r猫glement (UE, Euratom) n潞听966/2012 du Parlement europ茅en et du Conseil du听25听octobre 2012 relatif aux r猫gles financi猫res applicables au budget g茅n茅ral de l鈥橴nion et abrogeant le r猫glement (CE, Euratom) n潞听1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles听55, 99, 164, 165听et听166,

鈥撎�听vu le r猫glement (UE, Euratom) n潞听2018/2046 du Parlement europ茅en et du Conseil du听18听juillet听2018 relatif aux r猫gles financi猫res applicables au budget g茅n茅ral de l鈥橴nion, modifiant les r猫glements (UE) n潞听1296/2013, (UE) n潞听1301/2013, (UE) n潞听1303/2013, (UE) n潞听1304/2013, (UE) n潞听1309/2013, (UE) n潞听1316/2013, (UE) n潞听223/2014, (UE) n潞听283/2014 et la d茅cision n潞听541/2014/UE, et abrogeant le r猫glement (UE, Euratom) n潞听966/2012(6), et notamment ses articles听59, 118, 260, 261听et听262,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听94 et l鈥檃nnexe听IV de son r猫glement int茅rieur,

鈥撎�听vu le rapport de la commission du contr么le budg茅taire et l鈥檃vis de la commission des affaires juridiques (A8-0098/2019),

1.听听donne d茅charge au greffier de la Cour de justice sur l鈥檈x茅cution du budget de la Cour de justice pour l鈥檈xercice听2017;

2.听听pr茅sente ses observations dans la r茅solution ci-apr猫s;

3.听听charge son Pr茅sident de transmettre la pr茅sente d茅cision, ainsi que la r茅solution qui en fait partie int茅grante, 脿 la Cour de justice de l鈥橴nion europ茅enne, au Conseil europ茅en, au Conseil, 脿 la Commission, 脿 la Cour des comptes, au M茅diateur europ茅en, au Contr么leur europ茅en de la protection des donn茅es et au Service europ茅en pour l鈥檃ction ext茅rieure, et d鈥檈n assurer la publication au Journal officiel de l鈥橴nion europ茅enne (s茅rie听L).

(1) JO L听51 du 28.2.2017. (2) JO C听348 du 28.9.2018, p. 1. (3) JO C听357 du 4.10.2018, p. 1. (4) JO C听357 du 4.10.2018, p. 9. (5) JO L听298 du 26.10.2012, p. 1. (6) JO L听193 du 30.7.2018, p. 1.

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu sa d茅cision concernant la d茅charge sur l鈥檈x茅cution du budget g茅n茅ral de l鈥橴nion europ茅enne pour l鈥檈xercice听2017, section IV - Cour de justice,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听94 et l鈥檃nnexe听IV de son r猫glement int茅rieur,

鈥撎�听vu le rapport de la commission du contr么le budg茅taire (A8-0098/2019),

A.听听consid茅rant que, dans un contexte de proc茅dure de d茅charge, l鈥檃utorit茅 de d茅charge tient 脿 souligner l鈥檌mportance particuli猫re de renforcer encore la l茅gitimit茅 d茅mocratique des institutions de l鈥橴nion en am茅liorant la transparence et la responsabilit茅 et en appliquant les concepts de budg茅tisation ax茅e sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.听听constate avec satisfaction que, dans son rapport annuel听2017, la Cour des comptes n鈥檃 relev茅 aucune d茅ficience notable lors de la v茅rification des domaines li茅s aux ressources humaines et aux march茅s publics pour la Cour de justice de l鈥橴nion europ茅enne (ci鈥慳pr猫s la 芦Cour de justice禄);

2.听听se f茅licite que la Cour des comptes ait estim茅, sur la base de ses travaux d鈥檃udit, que les paiements relatifs 脿 l鈥檈xercice clos le听31听d茅cembre听2017 pour les d茅penses administratives et autres de la Cour de justice sont, dans l鈥檈nsemble, exempts d鈥檈rreur significative;

3.听听constate que les cr茅dits ont atteint 399听344听000听EUR (380听002听000听EUR en 2016) et que le taux d鈥檈x茅cution 茅tait de 98,69听% (98,23听% en 2016) en 2017; prend acte du taux d鈥檈x茅cution budg茅taire 茅lev茅 pour le titre听1 (personnes li茅es 脿 l鈥檌nstitution) et le titre 2 (immeubles, mobilier, 茅quipement et d茅penses diverses de fonctionnement), qui s鈥櫭﹍猫ve 脿听98,6听% et 99,1听%, contre 98,1听% et 98,6听% en 2016;

4.听听rel猫ve que les cr茅dits report茅s de 2016 脿 2017 se sont 茅lev茅s 脿 22听240听120,22听EUR, dont听86,26听% (19听188听159,20听EUR) ont 茅t茅 utilis茅s en 2017 contre 90听% en 2016;

5.听听fait observer que les droits constat茅s au cours de l鈥檈xercice 2017 s鈥櫭﹍evaient 脿听51听677听001听EUR et 茅taient inf茅rieurs de 3,6听% aux pr茅visions de recettes sup茅rieures听(53听595听000,00听EUR); observe que cet 茅cart est principalement d没 脿 la nomination tardive de 3听parmi les听19听nouveaux juges dans le cadre de la r茅forme de la Cour de justice, qui a entra卯n茅 une baisse des d茅penses de personnel par rapport aux pr茅visions;

6.听听prend acte du fait qu鈥檈n 2017, la Cour de justice a allou茅 850听000 EUR pour le paiement de dommages-int茅r锚ts, attribu茅s par le Tribunal en raison de la violation du d茅lai raisonnable de jugement dans trois affaires cl么tur茅es par le Tribunal en 2011 et en 2013;

7.听听note que la Cour de justice a surestim茅 ses engagements pour diff茅rentes lignes budg茅taires relevant du chapitre 14 芦Autres agents et prestations externes禄, notamment pour les missions (ligne budg茅taire 162), ayant engag茅 342听000听EUR en 2017, tandis que les paiements n鈥檕nt 茅t茅 que de 204听795,27听EUR, et a surestim茅 le perfectionnement professionnel (ligne budg茅taire 1612), ayant engag茅 1听457听644,07听EUR, alors que les paiements ne s鈥櫭﹍evaient qu鈥櫭� 579听000,04听EUR; rel猫ve que la Cour de justice a r茅duit sa demande de cr茅dits pour les missions de ses membres 脿 299听750听EUR lors de l鈥櫭﹖ablissement de ses estimations pour 2019 en r茅ponse 脿 l鈥檕bservation formul茅e par le Parlement dans son rapport de d茅charge pour l鈥檈xercice 2016; invite la Cour de justice 脿 poursuivre ses efforts pour garantir une gestion financi猫re saine afin d鈥櫭﹙iter des 茅carts importants entre les engagements et les paiements;

8.听听prend acte du fait que le taux d鈥檈x茅cution d茅finitive des virements de cr茅dits du chapitre consacr茅 aux r茅unions et conf茅rences en 2017 a 茅t茅 de 81,40听%, contre 95,5听% en 2016; demande 脿 la Cour de justice de continuer 脿 travailler sur cette question afin de parvenir au moins au m锚me taux d鈥檈x茅cution d茅finitive des virements de cr茅dits pour ce chapitre que celui atteint en 2016;

9.听听note que 8,72 millions d鈥橢UR ont 茅t茅 transf茅r茅s vers la ligne budg茅taire 2001 (location/achat) pour le projet de cinqui猫me extension des b芒timents de la Cour de justice 脿 la suite d鈥檜n exc茅dent budg茅taire; constate que le virement de cr茅dits a fait l鈥檕bjet d鈥檜ne notification 脿 l鈥檃utorit茅 budg茅taire conform茅ment aux dispositions de l鈥檃rticle听25, paragraphes听1 et听2, du r猫glement financier; observe qu鈥櫭� ce jour, les pr茅paiements effectu茅s avec l鈥檃ccord de l鈥檃utorit茅 budg茅taire depuis 2007, d鈥檜n montant de 57,3 millions d鈥橢UR, ont permis de r茅duire consid茅rablement l鈥檌ncidence budg茅taire des indemnit茅s de location-achat 脿 verser jusqu鈥檈n 2026;

10.听听fait observer que pr猫s de 75听% du budget de la Cour de justice a 茅t茅 allou茅 aux d茅penses relatives aux membres et au personnel (titre 1), et que pr猫s de 25听% ont 茅t茅 affect茅s aux d茅penses li茅es 脿 l鈥檌nfrastructure (titre 2), notamment aux immeubles et aux technologies de l鈥檌nformation; se f茅licite de l鈥檈ngagement pris par la Cour de justice d鈥檃ppliquer la m茅thode de budg茅tisation ax茅e sur les performances aux parties pertinentes de son budget; invite la Cour 脿 tenir l鈥檃utorit茅 de d茅charge inform茅e des r茅alisations li茅es 脿 l鈥檃pplication des principes de budg茅tisation ax茅e sur les performances;

11.听听souligne que la budg茅tisation ax茅e sur les performances ne devrait pas s鈥檃ppliquer uniquement au budget de la Cour de justice dans son ensemble, mais qu鈥檌l convient de fixer des objectifs sp茅cifiques, mesurables, acceptables, r茅alistes et situ茅s dans le temps (SMART), pour les diff茅rents services et unit茅s et les plans annuels des effectifs, et de d茅finir des indicateurs pertinents pour 茅tablir les 茅tats pr茅visionnels de l鈥檌nstitution; invite d猫s lors la Cour de justice 脿 introduire plus largement le principe de budg茅tisation ax茅e sur les performances dans ses activit茅s;

12.听听se dit pr茅occup茅 par le fait que, contrairement aux notions de l茅gitimit茅, de r茅activit茅 ou de transparence qui lui sont li茅es, l鈥檕bligation de rendre des comptes n鈥檃 toujours que peu d鈥檌mportance dans la d茅finition de l鈥檃utorit茅 de la Cour de justice;

13.听听se f茅licite de la d茅cision de la Cour de justice de rationaliser ses proc茅dures en vue de publier ses rapports d鈥檃ctivit茅 annuels au plus tard le 31听mars听2019 afin d鈥檕ptimiser et d鈥檃cc茅l茅rer la proc茅dure de d茅charge;

14.听听se f茅licite du fait que la Cour de justice ait commenc茅 ses travaux sur la mise en place d鈥檜n syst猫me int茅gr茅 de gestion des dossiers, qui remplacera un ensemble d鈥檃pplications d茅velopp茅es au cours des听25 derni猫res ann茅es et qui comprendra un volet relatif 脿 l鈥檌nformatisation des indicateurs de performance et des instruments de compte rendu;

15.听听salue la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Cour de justice devrait envisager d鈥檃dopter des proc茅dures plus actives de gestion des affaires, fond茅es sur une approche individuelle et sur des d茅lais r茅alistes, tout en surveillant 茅troitement le d茅ploiement de ses effectifs et en faisant siennes des m茅thodes suppl茅mentaires de rationalisation administrative;

16.听听note que 4,8听% seulement du budget total de la Cour de justice ont 茅t茅 consacr茅s 脿 l鈥檌nformatique et aux t茅l茅communications; souligne l鈥檌mportance de la mise en place de flux de documentation et d鈥檌nformation sans support papier pour garantir une communication rapide et efficace et demande 脿 la Cour de justice de continuer 脿 prendre les mesures n茅cessaires pour atteindre cet objectif; se f茅licite 脿 cet 茅gard de l鈥檜tilisation accrue de l鈥檃pplication e-Curia et invite la Cour 脿 s鈥檈fforcer, dans un avenir proche, de d茅poser tous les documents de proc茅dure via cette application; salue le fait que, depuis听2016, tous les 脡tats membres utilisent 芦e-Curia禄, ce qui t茅moigne de la sensibilisation r茅ussie du public 脿 l鈥檈xistence de cette application et 脿 ses avantages;

17.听听observe que le nombre total d鈥檃ffaires port茅es devant la Cour de justice en 2017 (1656听affaires) 茅tait plus 茅lev茅 qu鈥檈n 2016 (1604 affaires) et que le nombre d鈥檃ffaires cl么tur茅es en 2017 est rest茅 茅lev茅 (1594 affaires contre 1628 en 2016); constate que la dur茅e moyenne des proc茅dures a diminu茅, passant de 16,7听mois en 2016 脿 16,3听mois en听2017); se f茅licite des gains d鈥檈fficacit茅 qui ont conduit 脿 une augmentation de 29,6听% du nombre annuel de dossiers cl么tur茅s au cours de la p茅riode 2010-2017, tandis que le nombre de nouvelles affaires a r茅guli猫rement augment茅;

18.听听conclut que la Cour de justice pourrait encore am茅liorer ces r茅sultats positifs en envisageant une gestion plus active des affaires, par l鈥檃doption de d茅lais adapt茅s et par un meilleur suivi de l鈥檜tilisation r茅elle des ressources humaines engag茅es; souligne que mesurer la performance de la sorte, plut么t qu鈥檈n fixant des d茅lais indicatifs 脿 respecter en moyenne, permettrait 脿 la direction de rep茅rer les pierres d鈥檃choppement et de relever les 茅l茅ments de bonnes pratiques; souligne que ces informations pourraient 茅galement servir 脿 am茅liorer les rapports relatifs 脿 la performance afin de renforcer l鈥檕bligation de rendre compte et de donner ainsi un 茅clairage sur le bon fonctionnement de la Cour de justice et sur l鈥檜tilisation des ressources disponibles de celle-ci;

19.听听prend acte des efforts d茅ploy茅s par la Cour de justice pour am茅liorer l鈥檈fficacit茅 du traitement des affaires, conform茅ment aux recommandations formul茅es par la Cour des comptes dans son examen des performances de la Cour en mati猫re de gestion des affaires(1); se f茅licite que la Cour de justice ait 茅labor茅 des 茅ch茅ances et des outils de contr么le adapt茅s 脿 certains types de proc茅dures; note que la dur茅e des proc茅dures est un facteur parmi d鈥檃utres 脿 prendre en consid茅ration dans l鈥櫭﹙aluation d鈥檜n syst猫me judiciaire; invite la Cour de justice 脿 continuer d鈥檃m茅liorer ses performances en donnant suite aux recommandations de la Cour des comptes, sans compromettre la qualit茅, l鈥檈fficacit茅 et l鈥檌nd茅pendance de ses d茅cisions;

20.听听souligne que la Cour de justice de l鈥橴nion europ茅enne doit assurer une justice d鈥檜ne qualit茅 irr茅prochable et dans un d茅lai raisonnable tout en veillant, en tant qu鈥檌nstitution de l鈥橴nion, 脿 utiliser les fonds publics mis 脿 sa disposition d鈥檜ne mani猫re aussi efficiente et efficace que possible, dans le respect des principes de la bonne gestion financi猫re;

21.听听prend acte des explications fournies par la Cour de justice dans son suivi de la d茅charge 2016 selon lesquelles les vacances judiciaires ne correspondent pas 脿 une p茅riode d鈥檌nterruption de l鈥檃ctivit茅 judiciaire; rel猫ve que les juges et leurs cabinets consid猫rent les semaines blanches comme une p茅riode privil茅gi茅e pour travailler sur leurs propres affaires, c鈥檈st-脿-dire les affaires dans lesquelles ils sont juges rapporteurs;

22.听听se f茅licite de l鈥檌nitiative visant 脿 cr茅er le 芦R茅seau judiciaire de l鈥橴nion europ茅enne禄, qui englobe les cours constitutionnelles et les cours supr锚mes des 脡tats membres afin de promouvoir la jurisprudence de l鈥橴nion et des 脡tats membres;

23.听听salue les r茅alisations de la Cour de justice en mati猫re d鈥檃ctivit茅s de communication visant 脿 accro卯tre sa visibilit茅 et son impact m茅diatique, notamment sa port茅e sur les m茅dias sociaux et l鈥檕rganisation de s茅ances d鈥檌nformation pour les journalistes; encourage la Cour de justice 脿 poursuivre ses efforts pour utiliser au mieux les divers canaux de communication afin de sensibiliser les citoyens 脿 son travail;

24.听听rel猫ve que la Cour a proc茅d茅 脿 une r茅duction de 5听% des effectifs sur la p茅riode听2013鈥�2017, conform茅ment 脿 l鈥檃ccord interinstitutionnel du 2听d茅cembre 2013 entre le Parlement europ茅en, le Conseil et la Commission concernant la discipline budg茅taire, la coop茅ration en mati猫re budg茅taire et la bonne gestion financi猫re(2), avec une contribution totale de 98听postes; rel猫ve qu鈥檈ntre-temps, 130 nouveaux postes ont 茅t茅 cr茅茅s en raison du nombre accru de juges et d鈥檃vocats g茅n茅raux ainsi que 7 nouveaux postes li茅s aux mesures de s茅curit茅, 63 nouveaux postes li茅s 脿 l鈥檃dh茅sion de la Croatie et听9 postes relatifs 脿 la traduction vers l鈥檌rlandais;

25.听听fait observer que la r茅duction du personnel exerce une pression importante sur certains services d鈥檃ppui; est notamment pr茅occup茅 par le fait que les services linguistiques ont lib茅r茅 64 postes, ce qui repr茅sente environ 60听% de la r茅duction totale; observe que la suppression des postes a eu une incidence sur la capacit茅 interne de production linguistique et a conduit 脿 une collaboration accrue avec des traducteurs ind茅pendants;

26.听听se f茅licite de la coop茅ration interinstitutionnelle en mati猫re de red茅ploiement des interpr猫tes de conf茅rence auxiliaires dont les services n鈥檕nt plus 茅t茅 utilis茅s 脿 la suite de changements dans l鈥檃pproche de la Cour de justice en mati猫re d鈥檌nterpr茅tation de conf茅rence;

27.听听se f茅licite du taux 茅lev茅 d鈥檕ccupation des postes dans tous les services (pr猫s de 98听%); observe toutefois que le faible niveau des salaires de base pour les grades de base et les possibilit茅s limit茅es d鈥櫭﹙olution de carri猫re au Luxembourg, en raison du faible nombre d鈥檌nstitutions qui y sont 茅tablies, ont une incidence directe sur les proc茅dures de recrutement de la Cour de justice; se f茅licite de la cr茅ation d鈥檜n groupe de travail interinstitutionnel en novembre 2017, qui a formul茅 24 recommandations concernant l鈥檃m茅lioration des perspectives de carri猫re et de la flexibilit茅, l鈥檃m茅lioration des conditions d鈥檃ccueil et d鈥櫭﹖ablissement dans le pays, ainsi qu鈥檜ne meilleure int茅gration du personnel de l鈥檌nstitution dans la communaut茅 locale et une meilleure communication;

28.听听souligne qu鈥檜ne affectation plus flexible des r茅f茅rendaires en activit茅 pourrait am茅liorer l鈥檈fficacit茅 globale de la Cour de justice;

29.听听note la l茅g猫re augmentation du nombre de femmes aux postes d鈥檈ncadrement, qui 茅tait de 36听% en 2017 contre 35听% en 2016; invite la Cour de justice 脿 continuer d鈥檃m茅liorer l鈥櫭﹒uilibre entre les hommes et les femmes aux postes d鈥檈ncadrement et de direction; salue le projet pilote de d茅veloppement des comp茅tences en mati猫re de gestion et d鈥檃dministration visant en particulier 脿 encourager les femmes 脿 postuler 脿 des postes d鈥檈ncadrement; encourage la Cour de justice 脿 promouvoir des mesures d鈥櫭﹒uilibre entre vie professionnelle et vie priv茅e destin茅es 脿 tous les membres du personnel, ind茅pendamment de leur genre;

30.听听se f茅licite des informations fournies 脿 tous les membres du personnel au moment de leur entr茅e en fonctions, qui sont 茅galement disponibles dans le vade-mecum du personnel, sur les modalit茅s de travail flexibles existantes; se f茅licite de la transparence de la Cour de justice en mati猫re de burn-out et l鈥檈ncourage 脿 茅valuer la r茅partition de la charge de travail au sein de l鈥檕rganisation et 脿 v茅rifier l鈥檃d茅quation entre les t芒ches et les ressources;

31.听听note qu鈥檜ne proc茅dure disciplinaire ouverte en 2016 pour enqu锚ter sur une plainte pour harc猫lement a 茅t茅 cl么tur茅e en 2017; se f茅licite de la d茅signation du r茅seau des personnes de confiance qui peuvent 锚tre contact茅es pour conseil ou assistance en cas de harc猫lement moral ou sexuel; encourage la Cour de justice 脿 suivre attentivement l鈥檈fficacit茅 de sa politique dans ce domaine, 脿 continuer de sensibiliser au sujet du harc猫lement au travail et 脿 promouvoir une culture de tol茅rance听z茅ro vis-脿-vis du harc猫lement;

32.听听rappelle qu鈥檌l convient de suivre de pr猫s l鈥櫭﹒uilibre g茅ographique, c鈥檈st-脿-dire la r茅partition du personnel par nationalit茅 en fonction de la part de la population de l鈥櫭塼at membre concern茅 dans l鈥檈nsemble de la population de l鈥橴nion, notamment aux postes d鈥檈ncadrement; se d茅clare d鈥檃utant plus pr茅occup茅 que seuls 15 des听56 chefs d鈥檜nit茅 de la Cour et 2 de ses听13 directeurs provenaient d鈥櫭塼ats membres qui ont rejoint l鈥橴nion europ茅enne depuis mai 2004; rel猫ve 茅galement que 31听% du personnel de la Cour provient de ces 脡tats membres; invite la Cour de justice 脿 adopter une politique visant 脿 am茅liorer les d茅s茅quilibres g茅ographiques et 脿 faire rapport 脿 l鈥檃utorit茅 de d茅charge;

33.听听se f茅licite de l鈥檃ugmentation du nombre de stages r茅mun茅r茅s 脿 la Cour de justice, qui est pass茅 de听57 en 2016 脿听82 en 2017; se f茅licite en outre que la Cour ait demand茅 un montant suppl茅mentaire de 550听000听EUR dans le budget 2019; regrette toutefois que听215 stagiaires affect茅s au cabinet des membres en 2017 n鈥檃ient toujours pas 茅t茅 r茅mun茅r茅s; invite la Cour de justice 脿 garantir qu鈥檜ne allocation appropri茅e est vers茅e 脿 tous les stagiaires afin d鈥檃ssurer un remboursement suffisant des efforts des stagiaires et de ne pas accentuer la discrimination pour des raisons 茅conomiques;

34.听听constate que les membres de la Cour de justice peuvent utiliser des voitures officielles en dehors de l鈥檈xercice de leurs fonctions et que les co没ts de cette utilisation sont enti猫rement support茅s par l鈥檜tilisateur; constate que le co没t moyen par membre pour l鈥檜tilisation de voitures en dehors de l鈥檈xercice de leurs fonctions s鈥檈st 茅lev茅 脿 440听EUR en 2017, qui ont 茅t茅 enti猫rement recouvr茅s 脿 partir du r茅gime p茅cuniaire des membres;

35.听听constate que des chauffeurs se sont rendus en voiture dans les pays d鈥檕rigine des membres de la Cour de justice sans que le membre ne soit 脿 bord 脿 26 reprises et que听53听nuits ont 茅t茅 rembours茅es aux chauffeurs dans le cadre de ces d茅placements; note, en outre, que 22 vols, cinq voyages par train et un voyage par bateau ont 茅t茅 programm茅s pour des chauffeurs afin d鈥檈ffectuer des missions officielles avec un membre dans son pays d鈥檕rigine; souligne que les chauffeurs ne devraient accompagner les membres dans le pays d鈥檕rigine que dans des cas d没ment justifi茅s;

36.听听observe qu鈥檜ne liste des activit茅s ext茅rieures des membres de la Cour de justice a 茅t茅 publi茅e sur son site internet; regrette que cette liste ne soit pas pr茅cise quant 脿 l鈥檕bjectif, 脿 la date, au lieu et aux frais de voyage et de s茅jour des 茅v茅nements inscrits sur la liste et ne r茅pond pas 脿 la question de savoir si les frais ont 茅t茅 pris en charge par la Cour de justice ou par un tiers; demande 脿 la Cour de justice de continuer 脿 publier une liste des activit茅s ext茅rieures de ses membres et d鈥櫭猼re plus pr茅cise sur les aspects susmentionn茅s;

37.听听demande une nouvelle fois 脿 la Cour de justice de publier les CV et les d茅clarations d鈥檌nt茅r锚ts de tous ses membres sur le site internet; note que des biographies succinctes de chaque membre sont publi茅es sur le site internet, mais qu鈥檈lles ne contiennent aucune information sur l鈥檃ppartenance 脿 d鈥檃utres organisations; rel猫ve que les membres sont tenus de pr茅senter une d茅claration de leurs int茅r锚ts financiers au pr茅sident de la Cour dont ils sont membres 脿 l鈥檕ccasion de leur prise de fonction, conform茅ment au nouveau code de conduite des membres; demande 脿 la Cour de justice de publier ces d茅clarations sur son site internet;

38.听听se f茅licite de la r茅vision du code de conduite des membres entr茅 en vigueur le听1er听janvier听2017 et du fait qu鈥檌l pr茅voit de nouvelles r猫gles pour pr茅venir les conflits d鈥檌nt茅r锚ts et garantir l鈥檌nd茅pendance des membres;

39.听听note que l鈥檃dministration de la Cour de justice pr茅pare de nouvelles r猫gles relatives au pantouflage pour les membres du personnel; demande une nouvelle fois 脿 la Cour d鈥櫭﹖ablir et de mettre en 艙uvre rapidement des obligations strictes 脿 cet 茅gard;

40.听听demande 脿 la Cour de justice de mettre en place des r猫gles claires et rigoureuses en mati猫re de parrainage, garantissant l鈥櫭ゞalit茅 de traitement des manifestations, apr猫s avoir constat茅 son refus d鈥檃ssurer des activit茅s de parrainage, alors qu鈥檈lle a mis 脿 disposition 12听interpr猫tes pour un montant de 10听859,05 EUR 脿 l鈥檕ccasion du听18e听congr猫s de la F茅d茅ration internationale pour le droit europ茅en qui s鈥檈st tenu en mai听2018 au Portugal;

41.听听note qu鈥檃ucun cas visant des lanceurs d鈥檃lerte n鈥檃 茅t茅 signal茅 en 2017; se f茅licite de l鈥檃doption de nouvelles r猫gles internes relatives 脿 la protection des lanceurs d鈥檃lerte en听2017; demande 脿 la Cour de justice de garantir que tous ses agents sont correctement inform茅s de leurs droits, par exemple lors de la phase d鈥檌nt茅gration au moment de leur entr茅e en service;

42.听听se f茅licite de l鈥檈ngagement de la Cour de justice en faveur d鈥檕bjectifs environnementaux ambitieux, notamment en vue de son projet immobilier en cours, et encourage la mise en 艙uvre en temps utile de ces objectifs; se f茅licite que l鈥檕bjectif de r茅duction des appels d鈥檕ffres ayant un impact environnemental significatif ait 茅t茅 d茅pass茅 en 2017; salue en outre la cr茅ation d鈥檜n service d鈥檃ssistance pour les march茅s publics 茅cologiques; encourage la Cour de justice 脿 continuer d鈥檃m茅liorer sa gestion des d茅chets, en augmentant son efficacit茅 茅nerg茅tique et en r茅duisant son empreinte carbone;

43.听听observe que les membres britanniques de la Cour de justice et du Tribunal cesseront d鈥檈xercer leurs fonctions lorsque le Royaume-Uni se retirera de l鈥橴nion; fait observer que le nombre de litiges pourrait augmenter 脿 court et 脿 moyen terme, compte tenu des probl猫mes juridiques qui peuvent d茅couler d鈥檜n accord de retrait et des dispositions correspondantes de la l茅gislation du Royaume-Uni;

44.听听fait observer qu鈥檜n ancien membre du Tribunal de la fonction publique est actuellement employ茅 par la Cour de justice en tant que conseiller sp茅cial, notamment sur les questions li茅es 脿 la d茅cision du Royaume-Uni de se retirer de l鈥橴nion; constate que sa nomination a 茅t茅 effectu茅e conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听123, paragraphe听2, du r茅gime applicable aux autres agents;

45.听听note que les membres du personnel britanniques 茅taient au nombre de 63 en 2017, dont听36 fonctionnaires, 24听agents temporaires et 3听agents contractuels; se f茅licite de l鈥檌ntention de la Cour de justice de suivre une approche au cas par cas lorsqu鈥檈lle d茅cidera de l鈥檈xtension des contrats pour les agents temporaires et contractuels britanniques apr猫s le retrait du Royaume-Uni de l鈥橴nion; invite la Cour de justice 脿 茅laborer rapidement une strat茅gie coh茅rente afin d鈥檕ffrir une s茅curit茅 aux personnes concern茅es.

(1) Cour des comptes europ茅enne, rapport sp茅cial n潞听14/2017: Examen de la performance en mati猫re de gestion des affaires 脿 la Cour de justice de l鈥橴nion europ茅enne (2) JO C听373 du 20.12.2013, p. 1.