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Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu les comptes annuels d茅finitifs de l鈥檈ntreprise commune 芦Piles 脿 combustible et Hydrog猫ne听2禄 relatifs 脿 l鈥檈xercice 2017,

鈥撎�听vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l鈥檈ntreprise commune 芦Piles 脿 combustible et Hydrog猫ne听2禄 relatifs 脿 l鈥檈xercice听2017, accompagn茅 de la r茅ponse de l鈥檈ntreprise commune(1),

鈥撎�听vu la d茅claration d鈥檃ssurance(2) concernant la fiabilit茅 des comptes ainsi que la l茅galit茅 et la r茅gularit茅 des op茅rations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l鈥檈xercice 2017 conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听287 du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne,

鈥撎�听vu la recommandation du Conseil du 12听f茅vrier听2019 sur la d茅charge 脿 donner 脿 l鈥檈ntreprise commune pour l鈥檈x茅cution du budget pour l鈥檈xercice 2017 (05827/2019 鈥� C8-0105/2019),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听319 du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne,

鈥撎�听vu le r猫glement (UE, Euratom) n掳听966/2012 du Parlement europ茅en et du Conseil du 25听octobre听2012 relatif aux r猫gles financi猫res applicables au budget g茅n茅ral de l鈥橴nion et abrogeant le r猫glement (CE, Euratom) n掳听1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article听209,

鈥撎�听vu le r猫glement (UE, Euratom)听2018/1046 du Parlement europ茅en et du Conseil du 18听juillet听2018 relatif aux r猫gles financi猫res applicables au budget g茅n茅ral de l鈥橴nion, modifiant les r猫glements (UE) n掳听1296/2013, (UE) n掳听1301/2013, (UE) n掳听1303/2013, (UE) n掳听1304/2013, (UE) n掳听1309/2013, (UE) n掳听1316/2013, (UE) n掳听223/2014, (UE) n掳听283/2014 et la d茅cision n掳听541/2014/UE, et abrogeant le r猫glement (UE, Euratom) n掳听966/2012(4), et notamment son article听71,

鈥撎�听vu le r猫glement (UE) n掳听559/2014 du Conseil du 6听mai听2014 portant 茅tablissement de l鈥檈ntreprise commune Piles 脿 combustible et Hydrog猫ne 2(5), et notamment son article听12,

鈥撎�听vu le r猫glement d茅l茅gu茅 (UE) n掳听110/2014 de la Commission du 30听septembre听2013 portant r猫glement financier type pour les organismes de partenariat public-priv茅 vis茅s 脿 l鈥檃rticle听209 du r猫glement (UE, Euratom) n掳听966/2012 du Parlement europ茅en et du Conseil(6),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听94 et l鈥檃nnexe听IV de son r猫glement int茅rieur,

鈥撎�听vu le rapport de la commission du contr么le budg茅taire (A8-0105/2019),

1.听听donne d茅charge au directeur ex茅cutif de l鈥檈ntreprise commune Piles 脿 combustible et Hydrog猫ne听2 sur l鈥檈x茅cution du budget de l鈥檈ntreprise commune pour l鈥檈xercice听2017;

2.听听pr茅sente ses observations dans la r茅solution ci鈥慳pr猫s;

3.听听charge son Pr茅sident de transmettre la pr茅sente d茅cision, ainsi que la r茅solution qui en fait partie int茅grante, au directeur ex茅cutif de l鈥檈ntreprise commune 芦Piles 脿 combustible et Hydrog猫ne听2禄, au Conseil, 脿 la Commission et 脿 la Cour des comptes, et d鈥檈n assurer la publication au Journal officiel de l鈥橴nion europ茅enne (s茅rie听L).

(1) JO C听452 du 14.12.2018, p.听48. (2) JO C听452 du 14.12.2018, p.听50. (3) JO L听298 du 26.10.2012, p.听1. (4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (5) JO L 169 du 7.6.2014, p. 108. (6) JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu les comptes annuels d茅finitifs de l鈥檈ntreprise commune 芦Piles 脿 combustible et Hydrog猫ne听2禄 relatifs 脿 l鈥檈xercice 2017,

鈥撎�听vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l鈥檈ntreprise commune 芦Piles 脿 combustible et Hydrog猫ne听2禄 relatifs 脿 l鈥檈xercice听2017, accompagn茅 de la r茅ponse de l鈥檈ntreprise commune(1),

鈥撎�听vu la d茅claration d鈥檃ssurance concernant la fiabilit茅 des comptes(2) ainsi que la l茅galit茅 et la r茅gularit茅 des op茅rations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l鈥檈xercice听2017 conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听287 du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne,

鈥撎�听vu la recommandation du Conseil du 12听f茅vrier听2019 sur la d茅charge 脿 donner 脿 l鈥檈ntreprise commune pour l鈥檈x茅cution du budget pour l鈥檈xercice 2017 (05827/2019 鈥� C8-0105/2019),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听319 du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne,

鈥撎�听vu le r猫glement (UE, Euratom) n掳听966/2012 du Parlement europ茅en et du Conseil du 25听octobre听2012 relatif aux r猫gles financi猫res applicables au budget g茅n茅ral de l鈥橴nion et听abrogeant le r猫glement (CE, Euratom) n掳听1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article听209,

鈥撎�听vu le r猫glement (UE, Euratom)听2018/1046 du Parlement europ茅en et du Conseil du 18听juillet听2018 relatif aux r猫gles financi猫res applicables au budget g茅n茅ral de l鈥橴nion, modifiant les r猫glements (UE) n掳听1296/2013, (UE) n掳听1301/2013, (UE) n掳听1303/2013, (UE) n掳听1304/2013, (UE) n掳听1309/2013, (UE) n掳听1316/2013, (UE) n掳听223/2014, (UE) n掳听283/2014 et la d茅cision n掳听541/2014/UE, et abrogeant le r猫glement (UE, Euratom) n掳听966/2012(4), et notamment son article听71,

鈥撎�听vu le r猫glement (UE) n掳听559/2014 du Conseil du 6听mai听2014 portant 茅tablissement de l鈥檈ntreprise commune Piles 脿 combustible et Hydrog猫ne 2(5), et notamment son article听12,

鈥撎�听vu le r猫glement d茅l茅gu茅 (UE) n掳听110/2014 de la Commission du 30听septembre听2013 portant r猫glement financier type pour les organismes de partenariat public-priv茅 vis茅s 脿 l鈥檃rticle听209 du r猫glement (UE, Euratom) n掳听966/2012 du Parlement europ茅en et du Conseil(6),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听94 et l鈥檃nnexe听IV de son r猫glement int茅rieur,

鈥撎�听vu le rapport de la commission du contr么le budg茅taire (A8-0105/2019),

1.听听approuve la cl么ture des comptes de l鈥檈ntreprise commune Piles 脿 combustible et Hydrog猫ne听2 pour l鈥檈xercice听2017;

2.听听charge son Pr茅sident de transmettre la pr茅sente d茅cision au directeur ex茅cutif de l鈥檈ntreprise commune Piles 脿 combustible et Hydrog猫ne听2, au Conseil, 脿 la Commission et 脿 la Cour des comptes, et d鈥檈n assurer la publication au Journal officiel de l鈥橴nion europ茅enne (s茅rie听L).

(1) JO C听452 du 14.12.2018, p.听48. (2) JO C听452 du 14.12.2018, p.听50. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (5) JO L 169 du 7.6.2014, p. 108. (6) JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu sa d茅cision concernant la d茅charge sur l鈥檈x茅cution du budget de l鈥檈ntreprise commune 芦Piles 脿 combustible et Hydrog猫ne听2禄 pour l鈥檈xercice听2017,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听94 et l鈥檃nnexe听IV de son r猫glement int茅rieur,

鈥撎�听vu le rapport de la commission du contr么le budg茅taire (A8-0105/2019),

A.听听consid茅rant que l鈥檈ntreprise commune Piles 脿 combustible et Hydrog猫ne (ci鈥慳pr猫s d茅nomm茅e 芦entreprise commune PCH禄) a 茅t茅 cr茅茅e en mai听2008 en tant que partenariat public-priv茅 par le r猫glement (CE) n潞听521/2008 du Conseil(1), pour une p茅riode allant jusqu鈥檃u 31听d茅cembre听2017, avec pour objectif de se concentrer sur le d茅veloppement d鈥檃pplications commerciales et de faciliter ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du d茅ploiement rapide des technologies des piles 脿 combustible et de l鈥檋ydrog猫ne; que le r猫glement (CE) n潞听521/2008 a 茅t茅 abrog茅 par le r猫glement (UE) n潞听559/2014 du Conseil(2);

B.听听consid茅rant que le r猫glement听(UE) n潞听559/2014 a 茅tabli en mai听2014 l鈥檈ntreprise commune Piles 脿 combustible et Hydrog猫ne听2 (ci-apr猫s d茅nomm茅e 芦entreprise commune PCH听2禄), qui se substitue et succ猫de 脿 l鈥檈ntreprise commune听PCH pour la p茅riode allant jusqu鈥檃u听31听d茅cembre听2024;

C.听听consid茅rant que les membres de l鈥檈ntreprise commune听PCH 茅taient l鈥橴nion europ茅enne, repr茅sent茅e par la Commission, le groupement industriel europ茅en pour l鈥檌nitiative technologique conjointe sur les piles 脿 combustible et l鈥檋ydrog猫ne et le groupement scientifique 芦N.ERGHY禄;

D.听听consid茅rant que les membres de l鈥檈ntreprise commune PCH听2 sont l鈥橴nion europ茅enne, repr茅sent茅e par la Commission, le groupement New Energy World Industry Grouping AISBL (ci-apr猫s d茅nomm茅 芦groupement industriel禄), renomm茅 Hydrogen Europe en 2016, et l鈥檕rganisme New European Research Grouping on Fuel Cells and Hydrogen AISBL (ci-apr猫s d茅nomm茅 芦groupement scientifique禄);

E.听听consid茅rant que la contribution maximale apport茅e par l鈥橴nion 脿 la premi猫re phase des activit茅s de l鈥檈ntreprise commune PCH听2 est de 470听000听000听EUR au titre du septi猫me programme-cadre; que les contributions des autres membres doivent 锚tre au moins 茅quivalentes 脿 la contribution de l鈥橴nion;

F.听听consid茅rant que dans l鈥檈ntreprise commune PCH听2, la contribution maximale de l鈥橴nion est de 665听000听000听EUR au titre d鈥橦orizon听2020, et que les membres repr茅sentant le groupement industriel et le groupement scientifique doivent apporter une contribution d鈥檃u moins 380听000听000听EUR, laquelle englobe les contributions en nature aux projets relevant d鈥橦orizon听2020 financ茅s par l鈥檈ntreprise commune PCH听2 , les contributions en nature aux activit茅s compl茅mentaires (au moins 285听000听000听EUR) ainsi que les contributions en esp猫ces aux co没ts administratifs;

Gestion budg茅taire et financi猫re

1.听听rel猫ve que le rapport de la Cour des comptes (ci-apr猫s, la 芦Cour禄) sur les comptes annuels de l鈥檈ntreprise commune PCH听2 (ci-apr猫s, le 芦rapport de la Cour禄) estime qu鈥檌ls pr茅sentent fid猫lement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financi猫re de l鈥橝gence au 31听d茅cembre听2017, le r茅sultat de ses op茅rations, ses flux de tr茅sorerie, ainsi que l鈥櫭﹖at de variation de l鈥檃ctif net pour l鈥檈xercice clos 脿 cette date, conform茅ment 脿 son r猫glement financier et aux r猫gles comptables adopt茅es par le comptable de la Commission; note en outre que les r猫gles comptables de PCH听2 sont fond茅es sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public;

2.听听observe que le budget d茅finitif de l鈥檈ntreprise commune PCH听2 pour l鈥檈xercice听2017 comprenait 127听800听000听EUR en cr茅dits d鈥檈ngagement et 198听600听000听EUR en cr茅dits de paiement; note que les cr茅dits de paiement ont augment茅 de 71,95听% et ont principalement servi au pr茅financement des appels 脿 propositions de 2016 et 2017;

3.听听rel猫ve que l鈥檈x茅cution budg茅taire globale en 2017 des cr茅dits d鈥檈ngagement et de paiement a respectivement atteint 96听% et 89听%;

Ex茅cution pluriannuelle du budget au titre du septi猫me programme-cadre

4.听听note que, sur les 490听000听000听EUR de fonds allou茅s aux activit茅s de l鈥檈ntreprise commune听PCH (y听compris 470听000听000听EUR de contributions en esp猫ces apport茅es par l鈥橴nion et 20听000听000听EUR de d茅penses administratives des autres membres), 脿 la fin de 2017, l鈥檈ntreprise commune PCH听2 avait pris des engagements pour un montant de 481听700听000听EUR et r茅alis茅 des paiements pour un montant de 418听500听000听EUR; fait observer que, selon l鈥櫭ヽh茅ancier de paiement de l鈥檈ntreprise commune听PCH pour les projets en cours relevant du septi猫me programme-cadre, 25听700听000听EUR suppl茅mentaires seront vers茅s en 2018 et 17听400听000听EUR les ann茅es suivantes, soit 94,3听% du budget total de l鈥檈ntreprise commune PCH;

5.听听rel猫ve que sur les 470听000听000 EUR de contributions en nature et en esp猫ces que le groupement industriel et le groupement scientifique devaient apporter pour les activit茅s op茅rationnelles de l鈥檈ntreprise commune PCH d鈥檌ci la fin de 2017, le comit茅 directeur a valid茅 des contributions pour un montant de 396听200听000听EUR; fait observer que des contributions en nature suppl茅mentaires aux activit茅s op茅rationnelles, d鈥檜n montant de 55听800听000听EUR, ont 茅t茅 d茅clar茅es 脿 l鈥檈ntreprise commune PCH听2 脿 la fin de 2017 et souligne qu鈥櫭� la fin de 2017, le montant total de la contribution des membres du groupement industriel et du groupement scientifique de l鈥檈ntreprise commune se chiffrait donc 脿 452听000听000听EUR, par rapport 脿 la contribution de l鈥橴nion de 405听800听000听EUR;

Ex茅cution pluriannuelle du budget relevant du programme Horizon听2020

6.听听note que, sur les 684听000听000听EUR de fonds allou茅s au titre du programme Horizon听2020 (y听compris 665听000听000听EUR de contributions en esp猫ces apport茅es par l鈥橴nion et 19听000听000听EUR de contributions en esp猫ces des membres des groupements industriel et scientifique aux co没ts administratifs), l鈥檈ntreprise commune PCH听2 a pris des engagements pour un montant de 407听200听000听EUR (59,53听%) et r茅alis茅 des paiements pour un montant de 223听300听000听EUR;

Autres questions

7.听听note qu鈥櫭� la fin de l鈥檃nn茅e 2017, les membres des groupements industriel et scientifique ont signal茅 des contributions en nature de 25听100听000听EUR pour des activit茅s op茅rationnelles d鈥檜n montant de 1听300听000听EUR, dont 600听000听EUR ont 茅t茅 valid茅s par le comit茅 directeur de l鈥檈ntreprise commune PCH听2;

8.听听prend acte du fait que les contributions en esp猫ces apport茅es par l鈥橴nion s鈥櫭﹍evaient 脿 234听300听000听EUR 脿 la fin de 2017;

9.听听rel猫ve que pour le septi猫me programme-cadre, 46 paiements op茅rationnels ont 茅t茅 effectu茅s 脿 la fin de 2017 pour les rapports p茅riodiques interm茅diaires et finals, pour un montant total de 27听100听000听EUR; note que l鈥檈x茅cution budg茅taire (en termes de cr茅dits de paiement) s鈥櫭﹍evait 脿 73,8听% (contre 73,7听% en 2016);

10.听听rel猫ve que pour Horizon听2020, du point de vue des cr茅dits de paiement, 40听paiements de pr茅financement ont 茅t茅 effectu茅s pour les projets des appels 脿 propositions de 2016 et de 2017, 8听paiements en faveur d鈥櫭﹖udes et 2听au centre commun de recherche; observe en outre que le taux d鈥檈x茅cution budg茅taire (pour les paiements) a atteint 93,3听% (contre 98听% en 2016); constate avec satisfaction qu鈥檈n termes de cr茅dits d鈥檈ngagement, l鈥檈x茅cution du budget a atteint 99,8听% par rapport 脿 78,6听% l鈥檃nn茅e pr茅c茅dente, en raison de la d茅cision de prendre deux autres projets sur la liste de r茅serve des appels 脿 propositions de 2017;

11.听听observe que le quatri猫me plan d鈥檃ctivit茅s suppl茅mentaires couvrant 2018, y compris les activit茅s certifiables suppl茅mentaires pour un montant de 250听160听000听EUR, a 茅t茅 adopt茅 par l鈥檈ntreprise commune PCH听2 en d茅cembre 2017; rel猫ve que l鈥檈ntreprise commune PCH听2 a 茅labor茅 une m茅thodologie qui pr茅voit des contr么les rigoureux pour la collecte, la d茅claration et la certification d鈥檃ctivit茅s compl茅mentaires et qui comprend un programme d鈥檃udit type et un certificat d鈥檃udit pour la certification par des auditeurs externes ind茅pendants;

Performances

12.听听se f茅licite de la r茅vision des indicateurs de performance cl茅s figurant dans l鈥檃ddendum au programme de travail pluriannuel approuv茅 par le comit茅 directeur de l鈥檈ntreprise commune PCH听2; observe que la plupart des indicateurs de performance cl茅s de 2017 ont 茅t茅 respect茅s alors que les projets encore en cours sont en voie d鈥檃tteindre les objectifs fix茅s pour 2017 et au-del脿;

13.听听rel猫ve que le ratio des frais de gestion (budget administratif et op茅rationnel) reste inf茅rieur 脿 5听%, ce qui met en exergue une structure organisationnelle plut么t souple et efficace de l鈥檈ntreprise commune PCH听2;

14.听听se f茅licite de la valeur de l鈥檈ffet de levier de 2017 qui s鈥櫭﹍猫ve 脿 1,95 et d茅passe l鈥檈ffet de levier vis茅 au cours de l鈥檈nsemble de la p茅riode听2014-2020;

15.听听prend acte du fait que des experts ont constat茅 que parmi les participants aux appels 脿 propositions de l鈥檈ntreprise commune PCH听2 figurent de nombreux constructeurs automobiles de classe mondiale ainsi que des entreprises de production d鈥櫭﹏ergie et de services collectifs de haut niveau et que les innovateurs de pointe sont bien repr茅sent茅s; note 茅galement le r么le de l鈥檌ndustrie dans la planification et l鈥檈x茅cution du programme; fait observer que les experts recommandent de renforcer l鈥檃pproche fond茅e sur la cha卯ne de valeur par une plus grande participation des utilisateurs finaux et des clients;

16.听听se f茅licite que l鈥檈nsemble des appels 脿 propositions ait 茅t茅 publi茅 et cl么tur茅 dans le respect des plans de travail respectifs et que les r茅sultats concernant le 芦d茅lai d鈥檈ngagement禄 et le 芦d茅lai de paiement禄 soient rest茅s bien en-de莽脿 des objectifs d茅finis;

Audit interne

17.听听rel猫ve qu鈥檈n 2017, l鈥檈ntreprise commune PCH听2 a achev茅 la mise en 艙uvre de tous les plans d鈥檃ction portant sur les recommandations formul茅es par le service d鈥檃udit interne (SAI) 脿 la suite d鈥檃udits men茅s en 2016 par celui-ci, 脿 l鈥檈xception d鈥檜ne action; note qu鈥檈n 2017, le SAI a r茅alis茅 un nouvel audit sur la coordination avec le centre d鈥檃ppui central de la Commission et la mise en 艙uvre de ses outils et services dans l鈥檈ntreprise commune PCH听2; note, en outre, que le 7听d茅cembre听2017, l鈥檈ntreprise commune PCH听2 a re莽u un rapport d鈥檃udit final du SAI en lien avec cet audit, lequel formule trois recommandations; se f茅licite que l鈥檈ntreprise commune PCH听2 ait approuv茅 toutes les recommandations et envoy茅 un plan d鈥檃ction au SAI le 15听janvier听2018, que celui鈥慶i a approuv茅 en janvier听2018;

18.听听note que l鈥檈ffort en mati猫re d鈥檃udit ex听post a 茅t茅 poursuivi avec le lancement de 16听nouveaux audits pour le septi猫me programme-cadre, 脿 l鈥檃ide du contrat鈥慶adre de recherche, de d茅veloppement technologique et de d茅monstration conclu avec un cabinet d鈥檃udit externe; prend acte du fait que le taux d鈥檈rreur r茅siduel 茅tait inf茅rieur 脿 2听%; observe que 11听nouveaux audits pour Horizon 2020 ont 茅t茅 lanc茅s en 2017; demande 脿 l鈥檈ntreprise commune PCH 2 de faire rapport 脿 l鈥檃utorit茅 de d茅charge sur les r茅sultats de ces audits;

19.听听observe que l鈥櫭﹙aluation finale de l鈥檈ntreprise commune PCH men茅e par la Commission au cours de la p茅riode comprise entre 2008 et 2016 et que l鈥櫭﹙aluation interm茅diaire de l鈥檈ntreprise commune PCH听2 exer莽ant ses activit茅s dans le cadre d鈥橦orizon听2020 au cours de la p茅riode听2014听-听2016 ont 茅t茅 effectu茅es et qu鈥檜n plan d鈥檃ction a 茅t茅 approuv茅 par le comit茅 directeur, dont plusieurs actions ont d茅j脿 茅t茅 lanc茅es, dans l鈥檈spoir de mener 脿 bien la majeure partie du programme entre 2018 et 2019, mais compte tenu du fait qu鈥檜n petit nombre d鈥檃ctions devraient 锚tre mises en 艙uvre au cours de la p茅riode de programmation suivante;

Contr么les internes

20.听听salue le fait que l鈥檈ntreprise commune PCH听2 a mis en place des proc茅dures de contr么le ex听ante qui reposent sur des contr么les documentaires en mati猫re financi猫re et op茅rationnelle ainsi que des audits ex听post aupr猫s de b茅n茅ficiaires de subventions vers茅es dans le cadre de paiements interm茅diaires et de paiements finals au titre du septi猫me programme-cadre et pour les d茅clarations de co没ts de projets relevant d鈥橦orizon听2020, tandis que la responsabilit茅 des audits ex听post incombe 脿 la Commission; salue le fait que le taux d鈥檈rreur r茅siduel pour les audits ex post 脿 la fin de 2017 茅tait de 1,13听%, un taux que la Cour estime inf茅rieur au seuil de signification;

21.听听se f茅licite que l鈥檈ntreprise commune PCH听2 ait adopt茅 des r猫gles en mati猫re de pr茅vention et de gestion des conflits d鈥檌nt茅r锚ts concernant son personnel et ses organismes en novembre听2017;

22.听听prend acte du fait qu鈥檈n 2017, l鈥檈ntreprise commune PCH听2, agissant de concert avec le service commun d鈥檃udit de la Direction g茅n茅rale de la recherche et de l鈥檌nnovation de la Commission, a lanc茅 le premier audit ex听post d鈥檜n 茅chantillon al茅atoire de d茅clarations de co没ts interm茅diaires relevant d鈥橦orizon听2020; invite l鈥檈ntreprise commune PCH听2 脿 informer l鈥檃utorit茅 de d茅charge des r茅sultats de cet audit.

23.听听note qu鈥檃u 31听d茅cembre听2017, le nombre total de postes pourvus dans l鈥檈ntreprise commune PCH听2 茅tait de 26, repr茅sentant 11听脡tats membres;

24.听听se f茅licite des nombreuses activit茅s de communication organis茅es en 2017 qui ont contribu茅 脿 accro卯tre la visibilit茅 de l鈥檈ntreprise commune PCH听2.

(1) R猫glement (CE) n掳听521/2008 du Conseil du 30听mai听2008 portant cr茅ation de l鈥檈ntreprise commune Piles 脿 combustible et Hydrog猫ne (JO L听153 du 12.6.2008, p.听1). (2) R猫glement (UE) n掳听559/2014 du Conseil du 6听mai听2014 portant 茅tablissement de l鈥檈ntreprise commune Piles 脿 combustible et Hydrog猫ne听2 (JO L听169 du 7.6.2014, p.听108).