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Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听314 du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion听europ茅enne,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听106听bis du trait茅 instituant la Communaut茅听europ茅enne de l鈥櫭﹏ergie atomique,

鈥撎�听vu le r猫glement听(UE, Euratom)听2018/1046 du Parlement europ茅en et du Conseil du 18听juillet听2018 relatif aux r猫gles financi猫res applicables au budget g茅n茅ral de l鈥橴nion, modifiant les r猫glements听(UE) n潞听1296/2013, (UE) n潞听1301/2013, (UE) n潞听1303/2013, (UE) n潞听1304/2013, (UE) n潞听1309/2013, (UE) n潞听1316/2013, (UE) n潞听223/2014, (UE) n潞听283/2014 et la d茅cision n潞听541/2014/UE, et abrogeant le r猫glement听(UE, Euratom) n潞听966/2012(1), et notamment son article听18, paragraphe听3, et son article 44,

鈥撎�听vu le budget g茅n茅ral de l鈥橴nion听europ茅enne pour l鈥檈xercice听2019, d茅finitivement adopt茅 le听12听d茅cembre听2018(2),

鈥撎�听vu le r猫glement (UE, Euratom) n潞听1311/2013 du Conseil du 2听d茅cembre听2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la p茅riode 2014-2020(3),

鈥撎�听vu l鈥檃ccord interinstitutionnel du 2听d茅cembre听2013 entre le Parlement听europ茅en, le Conseil et la Commission sur la discipline budg茅taire, la coop茅ration en mati猫re budg茅taire et la bonne gestion financi猫re(4),

鈥撎�听vu la d茅cision听2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26听mai听2014 relative au syst猫me des ressources propres de l鈥橴nion听europ茅enne(5),

鈥撎�听vu le projet de budget rectificatif n潞听1/2019, adopt茅 par la Commission le 15听avril听2019 (),

鈥撎�听vu la position sur le projet de budget rectificatif n潞听1/2019, adopt茅e par le Conseil le 3听septembre听2019 et transmise au Parlement europ茅en le m锚me jour (11730/2019 鈥� C9-0115/2019),

鈥撎�听vu les articles听94 et听96 de son r猫glement int茅rieur,

鈥撎�听vu le rapport de la commission des budgets (A9-0005/2019),

A.听听consid茅rant que le projet de budget rectificatif n潞听1/2019 vise 脿 inscrire au budget听2019 l鈥檈xc茅dent de l鈥檈xercice听2018, qui s鈥櫭﹍猫ve 脿 1听802听millions d鈥檈uros;

B.听听consid茅rant que cet exc茅dent se compose essentiellement d鈥檜ne ex茅cution en recettes positive de 1听274,6听millions d鈥檈uros et d鈥檜ne sous-ex茅cution des d茅penses de 527,8听millions d鈥檈uros;

C.听听consid茅rant que, pour ce qui est des recettes, l鈥櫭ヽart le plus important provient des int茅r锚ts de retard et des amendes (1听312,6听millions d鈥檈uros), le r茅sultat de l鈥檈x茅cution se composant d鈥檃mendes inflig茅es dans le cadre des affaires de concurrence ainsi que d鈥檌nt茅r锚ts de retard, d鈥檃utres astreintes et d鈥檌nt茅r锚ts relatifs aux amendes et astreintes;

D.听听consid茅rant que, pour ce qui est des d茅penses, la sous-ex茅cution des paiements par la Commission atteint 322,2听millions d鈥檈uros pour听2018 (dont 120听millions de la r茅serve d鈥檃ide d鈥檜rgence) et 68听millions d鈥檈uros pour les reports de听2017, et que la sous-ex茅cution enregistr茅e par les autres institutions est de 75,9听millions d鈥檈uros pour听2018 et de 61,6听millions d鈥檈uros pour les reports de听2017;

1.听听prend acte du projet de budget rectificatif n潞听1/2019 pr茅sent茅 par la Commission, lequel est uniquement destin茅 脿 inscrire au budget l鈥檈xc茅dent de听2018, d鈥檜n montant de听1听803听millions d鈥檈uros, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听18 du r猫glement financier et 脿 la position du Conseil y aff茅rente;

2.听听rel猫ve que, selon la Commission, les amendes inflig茅es dans le cadre des affaires de concurrence en听2018 repr茅sentent un montant de听1听149听millions d鈥檈uros; estime une nouvelle fois que, hormis les exc茅dents issus de la sous-ex茅cution, le budget de l鈥橴nion devrait 锚tre autoris茅 脿 r茅utiliser toute recette provenant d鈥檃mendes ou li茅e 脿 des retards de paiement sans que les contributions au titre du RNB soient diminu茅es d鈥檜n montant correspondant; rappelle qu鈥檌l est favorable 脿 ce que la r茅serve de l鈥橴nion qu鈥檌l a 茅t茅 propos茅 de cr茅er dans le prochain cadre financier pluriannuel soit augment茅e d鈥檜n montant 茅quivalent aux recettes provenant d鈥檃mendes et d鈥檃streintes;

3.听听approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n掳听1/2019;

4.听听charge son Pr茅sident de constater que le budget rectificatif n潞 1/2019 est d茅finitivement adopt茅 et d鈥檈n assurer la publication au Journal officiel de l鈥橴nion听europ茅enne;

5.听听charge son Pr茅sident de transmettre la pr茅sente r茅solution au Conseil, 脿 la Commission, aux autres institutions et aux organes concern茅s, ainsi qu鈥檃ux parlements nationaux.

(1) JO听L听193 du 30.7.2018, p.听1. (2) JO听L听67 du 7.3.2019. (3) JO听L听347 du 20.12.2013, p.听884. (4) JO听C听373 du 20.12.2013, p.听1. (5) JO听L听168 du 7.6.2014, p.听105.