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(Proc茅dure l茅gislative sp茅ciale 鈥� consultation)

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu la proposition de la Commission au Conseil (),

鈥斕�听vu les articles听113 et 115 du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne, conform茅ment auxquels il a 茅t茅 consult茅 par le Conseil (C9-0134/2020),

鈥撎�听vu les articles 82 et 163 de son r猫glement int茅rieur,

1.听听approuve la proposition de la Commission telle qu鈥檃mend茅e;

2.听听invite la Commission 脿 modifier en cons茅quence sa proposition, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听293, paragraphe听2, du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne;

3.听听invite le Conseil, s鈥檌l entend s鈥櫭ヽarter du texte approuv茅 par le Parlement, 脿 en informer celui-ci;

4.听听demande au Conseil de le consulter 脿 nouveau, s鈥檌l entend modifier de mani猫re substantielle la proposition de la Commission;

5.听听charge son Pr茅sident de transmettre la position du Parlement au Conseil, 脿 la Commission ainsi qu鈥檃ux parlements nationaux.

Texte propos茅 par la Commission 听 Amendement Amendement 2 Proposition de directive Consid茅rant听5 (5)听听Afin de d茅terminer la dur茅e du report, il est n茅cessaire de consid茅rer que l鈥檕bjectif est de rem茅dier 脿 une situation exceptionnelle et 辩耻鈥檌濒 ne faut pas perturber la structure en place ni le fonctionnement de la directive听2011/16/UE. Par cons茅quent, il conviendrait de limiter le report 脿 une dur茅e proportionn茅e aux difficult茅s caus茅es par la pand茅mie de COVID-19 pour la d茅claration et l鈥櫭ヽhange d鈥檌nformations. (5)听听Afin de d茅terminer la dur茅e du report, il est n茅cessaire de consid茅rer que l鈥檕bjectif est de rem茅dier 脿 une situation exceptionnelle. Il ne devrait pas compromettre la politique de l鈥橴nion en mati猫re de lutte contre l鈥櫭﹙asion fiscale, l鈥櫭﹙itement fiscal et la planification fiscale agressive gr芒ce 脿 l鈥櫭ヽhange d鈥檌nformations entre les administrations fiscales, et il ne faut donc pas perturber la structure en place ni le fonctionnement de la directive听2011/16/UE. Par cons茅quent, il conviendrait de limiter le report 脿 une dur茅e proportionn茅e aux difficult茅s caus茅es par la pand茅mie de COVID-19 pour la d茅claration et l鈥櫭ヽhange d鈥檌nformations. Amendement 3 Proposition de directive Consid茅rant听6 (6)听听 Compte tenu de l鈥檌ncertitude qui entoure actuellement l鈥櫭﹙olution de la pand茅mie de COVID-19, il serait 茅galement utile de pr茅voir la possibilit茅 d鈥檜ne prolongation suppl茅mentaire de la p茅riode de report pour la d茅claration et l鈥櫭ヽhange d鈥檌nformations. Cela serait n茅cessaire si, au cours d鈥檜ne partie ou de la totalit茅 de la p茅riode de report, les circonstances exceptionnelles li茅es aux risques graves pour la sant茅 publique caus茅s par la pand茅mie de COVID-19 devaient persister, contraignant les 脡tats membres 脿 mettre en 艙uvre de nouvelles mesures de confinement ou 脿 maintenir celles 辩耻鈥檌濒s ont d茅j脿 mises en place. Il convient d鈥櫭﹙iter qu鈥檜ne telle prolongation vienne perturber la structure en place et le fonctionnement de la directive听2011/16/UE du Conseil. Il convient au contraire qu鈥檈lle soit institu茅e pour une dur茅e limit茅e, proportionnellement aux difficult茅s pratiques d茅coulant du confinement temporaire. La prolongation ne doit pas avoir d鈥檌ncidence sur les 茅l茅ments essentiels de l鈥檕bligation de communication et d鈥櫭ヽhange d鈥檌nformations au titre de la pr茅sente directive. Elle ne saurait avoir d鈥檃utre effet que d鈥櫭﹖endre le report du d茅lai d鈥檈x茅cution des obligations concern茅es, tout en veillant 脿 ce que l鈥檌nt茅gralit茅 des informations fasse 脿 terme l鈥檕bjet des 茅changes pr茅vus. 蝉耻辫辫谤颈尘茅 Amendement 4 Proposition de directive Article 1 鈥� point 2 Directive听2011/16/UE Article听27听ter Article听27听ter Prolongation de la p茅riode de report 蝉耻辫辫谤颈尘茅 La Commission est habilit茅e 脿 adopter un acte d茅l茅gu茅, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听27听quater, afin de prolonger la p茅riode de report pour la d茅claration et l鈥櫭ヽhange d鈥檌nformations, comme le pr茅voient l鈥檃rticle听8听bis听ter, paragraphes听12 et听18, et l鈥檃rticle听27听bis, d鈥檜ne dur茅e maximale de听3听mois suppl茅mentaires. La Commission ne peut adopter l鈥檃cte d茅l茅gu茅 vis茅 au premier alin茅a que si, au cours d鈥檜ne partie ou de la totalit茅 de la p茅riode de report, les circonstances exceptionnelles li茅es aux risques graves pour la sant茅 publique caus茅s par la pand茅mie de COVID-19 devaient persister, contraignant les 脡tats membres 脿 mettre en 艙uvre des mesures de confinement. Amendement 5 Proposition de directive Article 1 鈥� point 2 Directive听2011/16/UE Article听27听quater Article听27听quater Exercice de la d茅l茅gation 蝉耻辫辫谤颈尘茅 1.听听Le pouvoir d鈥檃dopter l鈥檃cte d茅l茅gu茅 vis茅 脿 l鈥檃rticle听27听ter est conf茅r茅 脿 la Commission sous r茅serve des conditions fix茅es au pr茅sent article. 2.听听Le pouvoir d鈥檃dopter l鈥檃cte d茅l茅gu茅 vis茅 脿 l鈥檃rticle听27听ter n鈥檈st conf茅r茅 脿 la Commission que pendant la p茅riode de report des d茅lais pour la d茅claration et l鈥櫭ヽhange d鈥檌nformations conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听8听bis听ter, paragraphes听12 et听18, et 脿 l鈥檃rticle听27听bis. 3.听听La d茅l茅gation de pouvoir vis茅e 脿 l鈥檃rticle听27听ter peut 锚tre r茅voqu茅e 脿 tout moment par le Conseil. La d茅cision de r茅vocation met fin 脿 la d茅l茅gation de pouvoir qui y est pr茅cis茅e. La r茅vocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite d茅cision au Journal officiel de l鈥橴nion europ茅enne ou 脿 une date ult茅rieure qui est pr茅cis茅e dans ladite d茅cision. Elle ne porte pas atteinte 脿 la validit茅 de l鈥檃cte d茅l茅gu茅 d茅j脿 en vigueur. 4.听听Avant d鈥檃dopter l鈥檃cte d茅l茅gu茅, la Commission consulte les experts d茅sign茅s par chaque 脡tat membre, conform茅ment aux principes d茅finis dans l鈥檃ccord interinstitutionnel 芦Mieux l茅gif茅rer禄 du听13听avril听2016. 5.听听Aussit么t qu鈥檈lle adopte l鈥檃cte d茅l茅gu茅, la Commission le notifie au Conseil. La notification de l鈥檃cte d茅l茅gu茅 au Conseil expose les motifs pour lesquels il est fait usage de la proc茅dure d鈥檜rgence. 6.听听L鈥檃cte d茅l茅gu茅 adopt茅 en vertu de l鈥檃rticle听27听ter entre en vigueur sans d茅lai et s鈥檃pplique tant qu鈥檃ucune objection n鈥檈st exprim茅e par le Conseil. Le Conseil peut exprimer des objections 脿 l鈥櫭ゞard de l鈥檃cte d茅l茅gu茅 dans un d茅lai de cinq jours ouvrables suivant la notification de cet acte. En pareil cas, la Commission abroge l鈥檃cte concern茅 imm茅diatement apr猫s que le Conseil lui a notifi茅 sa d茅cision d鈥檈xprimer des objections. 7.听听Le Parlement europ茅en est inform茅 de l鈥檃doption d鈥檜n acte d茅l茅gu茅 par la Commission, de toute objection formul茅e 脿 l鈥櫭ゞard de cet acte et de la r茅vocation d鈥檜ne d茅l茅gation de pouvoirs par le Conseil.