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A9-0252/2021

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CRE14/09/2021-13

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PV15/09/2021-12
PV16/09/2021-2
CRE16/09/2021-2

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P9_TA(2021)0382

Textes adoptés
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Jeudi 16 septembre 2021-Strasbourg
Une nouvelle stratégie UE–Chine
P9_TA(2021)0382A9-0252/2021

Résolution du Parlement européen du 16 septembre 2021 sur une nouvelle stratégie UE–Chine ()

Le Parlement européen,

–vu la communication conjointe du 12mars2019 de la Commission et de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les relations UE-Chine– Une vision stratégique (JOIN(2019)0005),

–vu le dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme, lancé en1995, et sa 37esession, qui s’est tenue à Bruxelles les 1er et 2avril2019,

–vu le partenariat stratégique entre l’Union européenne et la Chine, lancé en2003,

–vu le programme stratégique de coopération UE-Chine 2020,

–vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne de juin2016,

–vu le règlement(UE)2020/1998 du Conseil(1) et la décision(PESC)2020/1999(2) du Conseil du 7décembre2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits,

–vu les conclusions du Conseil du 28juillet2020 sur Hong Kong,

–vu ses résolutions antérieures sur la situation des droits de l'homme en Chine, en particulier celles du 17décembre2020 sur le travail forcé et la situation des Ouïgours dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang(3), du 18avril2019 sur la Chine, notamment la situation des minorités religieuses et ethniques(4), du 4octobre2018 sur la détention arbitraire de masse d’Ouïgours et de Kazakhs dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang(5), du 12septembre2018 sur l’état des relations entre l’Union européenne et la Chine(6), et du 15décembre2016 sur les cas de l’Académie bouddhiste tibétaine Larung Gar et d’Ilham Tohti(7),

–vu ses précédentes résolutions et recommandations sur Hong Kong, en particulier celles du 19juin2020 sur la loi de sécurité nationale adoptée pour Hong Kong par la République populaire de Chine et sur la nécessité pour l’Union de défendre la large autonomie de Hong Kong(8), du 21janvier2021 sur la répression de l’opposition démocratique à Hong Kong(9), et du 13décembre2017 à l'intention du Conseil, de la Commission et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant Hong Kong, 20 ans après la rétrocession(10),

–vu sa résolution du 26novembre2020 sur l’examen de la politique commerciale de l’Union(11),

–vu sa résolution du 20mai2021 sur les contre-sanctions chinoises à l’encontre d’entités de l’Union, de députés au Parlement européen et de députés nationaux(12),

–vu la résolution du Parlement européen du 21janvier2021 sur la connectivité et les relations Union européenne-Asie(13),

–vu la déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et les autres traités et instruments des Nations unies relatifs aux droits de l’homme,

–vu la convention des Nations unies de1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide,

–vu le protocole de2014 à la convention de1930 de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé, qui n’a pas été signé par la Chine,

–vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et l’accord de Paris, qui est entré en vigueur le 4novembre2016,

–vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), conclue le 10décembre1982 et entrée en vigueur le 16novembre1994,

–vu le rapport du groupe de réflexion mandaté par le secrétaire général de l’OTAN le 25 novembre 2020 intitulé «OTAN 2030: unis pour une nouvelle ère»,

–vu le 14eplan quinquennal de la Chine et les principes de «double circulation» et de «chaînes d’approvisionnement sécurisées»,

–vu l’article36 de la constitution de la République populaire de Chine, qui garantit à tous les citoyens le droit à la liberté de religion, et son article4, qui garantit les droits des nationalités minoritaires,

–vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–vu l’avis de la commission du commerce international,

–vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0252/2021),

A.considérant que, dans son cadre stratégique en matière de droits de l’homme et de démocratie, l’Union s’engage à promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit «dans tous les domaines de son action extérieure sans exception» et à placer «les droits de l’homme au cœur de ses relations avec l’ensemble des pays tiers, y compris ses partenaires stratégiques»;

B.considérant que, par sa croissance économique forte et sa politique étrangère affirmée, notamment sa stratégie d’investissement, ses politiques «Destination: le monde» et «Made in China2025» et son initiative «une ceinture, une route», la Chine revendique un rôle mondial plus important, tant comme puissance économique qu’acteur sur la scène politique internationale, ce qui soulève d’importantes questions politiques, économiques, technologiques et de sécurité pour l’Union et a, de ce fait, des conséquences importantes et durables sur l’ordre mondial et menace profondément le multilatéralisme fondé sur des règles et les valeurs démocratiques fondamentales;

C.considérant que la République populaire de Chine est un État communiste unitaire à parti unique, gouverné par le parti communiste de Chine (PCC), qui est attaché au marxisme-léninisme; qu’en tant que tel, elle ne partage pas les valeurs démocratiques telles que la liberté individuelle, la liberté d’expression et la liberté de religion;

D.considérant que la Chine aspire de plus en plus à jouer un rôle plus mondial, le président chinois XiJinping ayant ouvertement promis, dans son rapport au 19econgrès du Parti communiste en2017, que d’ici2049, la Chine deviendrait un chef de file mondial sur le plan de la force nationale composite et de l’influence internationale;

E.considérant que la longue tradition de démocratie à HongKong, à Macao et à Taïwan démontre que la démocratie est précieuse pour le peuple chinois;

F.considérant qu’à Macao, après avoir interdit les cérémonies de commémoration de l’anniversaire du massacre de Tien-An-Men et fait pression sur les organisations de médias pour qu’elles adoptent une ligne éditoriale prochinoise, cet été, les autorités chinoises ont exclu 21candidats de la participation aux prochaines élections législatives, en majorité membres de mouvements favorables à la démocratie;

G.considérant que la Chine est responsable de nombreuses violations des droits de l’homme, ce qui va à l’encontre de ses engagements bilatéraux et multilatéraux en la matière; considérant que la Chine a régulièrement proposé au Conseil des droits de l’homme des Nations unies des résolutions tendant à faire de la souveraineté, de la non-ingérence et du respect mutuel des principes fondamentaux non négociables, supérieurs à la promotion et à la protection des droits de l’homme; que la Chine se livre à une persécution systématique du peuple ouïgour, des Tibétains, des Mongols et d’autres minorités ethniques, des défenseurs des droits de l’homme, des militants sociaux, des groupes religieux, des journalistes, des pétitionnaires et des manifestants contre les injustices, et qu’elle réprime de plus en plus toutes les voix dissidentes et d’opposition, notamment à HongKong; que les preuves de bonne volonté et les engagements non contraignants n’ont pas suffi à renforcer l’attachement de la Chine aux valeurs qui sont fondamentales pour l’Union;

H.considérant que le récent départ de correspondants étrangers de Chine et la qualification par les autorités chinoises du Club des correspondants étrangers d’«organisation illégale» sont les derniers en date des cas, de plus en plus nombreux, de harcèlement et d’obstruction à l’encontre de journalistes étrangers, qui finissent par être expulsés de Chine; que cette mesure s’inscrit dans le cadre d’un effort visant à contrôler les discours sur la Chine dans le monde entier et à déterminer le type de discours et de discussions qui seraient autorisés dans le monde, et que cet effort relève d’une menace totalitaire;

I.considérant que la stratégie actuelle de l’Union à l’égard de la Chine montre ses limites à la lumière de l’évolution récente de la situation et des problèmes mondiaux posés par la Chine et qu’elle doit être actualisée;

J.considérant qu’il a invité la Commission à commencer l’étude exploratoire et l’analyse d’impact afin d’entamer officiellement les négociations avec Taïwan dès que possible;

K.considérant que depuis le lancement de la campagne «Frapper fort contre la violence terroriste» du gouvernement chinois en2014, la situation des Ouïgours et des autres minorités ethniques principalement musulmanes de la région autonome ouïgoure du Xinjiang s’est rapidement détériorée; que plus d’un million de personnes sont emprisonnées dans des camps de détention, appelés centres de «rééducation politique» ou de «formation», où les Ouïghours subissent torture, disparition forcée, surveillance de masse, effacement culturel et religieux, stérilisation forcée des femmes, violences sexuelles, violations des droits génésiques et séparation des familles; qu’une analyse juridique a conclu que ces infractions pourraient être qualifiées de crimes contre l’humanité, voire de génocide, dans le cadre juridique international; que plusieurs parlements nationaux ont adopté des positions en ce sens;

L.considérant que le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme lui permet d’imposer des mesures restrictives à des personnes, entités et organismes ciblés, y compris des acteurs étatiques et non étatiques, responsables de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à ces droits, ou qui participent ou sont associés à de telles violations et atteintes; que, le 22mars2021, quatre personnes et une entité chinoises directement responsables de graves violations des droits de l’homme dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang ont été inscrites sur la liste des personnes physiques et des entités frappées par ces mesures restrictives; qu’en réponse à ces mesures, la Chine a imposé des contre-sanctions à l’encontre de dix personnes et quatre entités européennes, dont cinq de ses députés et deux organes institutionnels de l’Union, à savoir sa sous-commission «droits de l’homme» et le comité politique et de sécurité du Conseil de l’Union européenne, ainsi que de deux universitaires européens, de deux groupes de réflexion en Allemagne et de la fondation «Alliance des démocraties» au Danemark; que les sanctions chinoises sont dépourvues de justification légale et ciblent directement non seulement les personnes et les entités concernées mais aussi l’Union européenne dans son ensemble; que les sanctions visent clairement à dissuader l’Union de poursuivre ses travaux et son action contre les violations des droits de l’homme en Chine;

1.recommande au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et au Conseil:

a) d’élaborer une stratégie UE-Chine plus affirmée, complète et cohérente, qui unisse tous les États membres et façonne les relations avec la Chine dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble, en plaçant la défense de nos valeurs au cœur de cette stratégie et en promouvant un ordre multilatéral fondé sur des règles; souligne que la stratégie doit tenir compte du caractère multiforme de la relation de l’Union avec la Chine; met en avant le fait que la Chine est un partenaire de coopération et de négociation pour l’Union, mais aussi un concurrent économique et un rival systémique dans un nombre croissant de domaines;
b) de proposer que cette stratégie soit fondée sur les six piliers suivants:
1) un dialogue et une coopération ouverts sur les défis mondiaux;
2) une action accrue en faveur des valeurs universelles, des normes internationales et des droits de l'homme;
3) une analyse et une détermination des risques, des vulnérabilités et des défis;
4) la mise en place de partenariats avec des acteurs partageant les mêmes valeurs;
5) la promotion d’une autonomie stratégique ouverte, y compris dans les relations de commerce et d'investissement;
6) la défense et la promotion des valeurs et intérêts européens fondamentaux en faisant de l’UE un acteur géopolitique plus efficace;

Un dialogue et une coopération ouverts sur les défis mondiaux

2.invite le VP/HR à veiller à ce que la nouvelle stratégie UE-Chine associe la Chine à un dialogue sur les défis mondiaux fondé sur les principes et intérêts fondamentaux de l’Union, tels que les droits de l'homme, en élaborant une stratégie de l’Union en faveur des droits de l'homme qui soit ambitieuse, globale et axée sur les résultats dans le cadre de cette nouvelle stratégie, l’environnement et le changement climatique, le désarmement nucléaire, la promotion de la relance économique après la COVID-19, la lutte contre les crises sanitaires mondiales et la réforme de certaines organisations multilatérales; demande que ce dialogue soit guidé par les principes fondamentaux et intérêts de l’Union et remplisse les objectifs premiers de son action extérieure; souligne que la coopération entre les deux partenaires sera utile pour résoudre ces problèmes mondiaux; réaffirme que la Chine constitue un partenaire important pour l’Union;

3.soutient le renforcement du dialogue et de la coopération avec la Chine sur la paix et la sécurité; prend acte de l’importance d’une coopération avec la Chine pour empêcher l’Afghanistan de devenir une nouvelle base terroriste et décourager la Corée du Nord de poursuivre son programme nucléaire; approuve la recherche d’une coopération en matière de développement durable, de contribution à l’aide humanitaire et aux secours en cas de catastrophe, de questions environnementales, d’espace et d’aérospatial, de science, de technologie et d’innovation, tout en insistant fermement sur le principe de liberté de la recherche; souligne que ces dialogues et cette coopération doivent reposer sur un engagement commun en faveur de l’ouverture et sur une collaboration transparente, juste et équitable dans le cadre d’un système international fondé sur des règles, tout en veillant à préserver les valeurs et intérêts européens et en renforçant, en tant que de besoin, la capacité de l’Europe à concurrencer la Chine;

4.souligne que certains domaines de coopération, tels que les TIC, l’espace et l’aérospatial, peuvent avoir une application à double usage et être utilisés contre les citoyens chinois et contre l’Occident;

5.souligne qu’il importe d’encourager l’engagement de la Chine à lutter contre le changement climatique et d’autres problèmes environnementaux en renforçant le partenariat UE-Chine dans ce domaine et insiste sur la nécessité de veiller à ce que la Chine comme l’Union européenne honorent les engagements qu’ils ont pris dans le cadre de l’accord de Paris; insiste sur l’importance de l’introduction d'un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières par l’Union européenne; constate qu’au cours des trente dernières années, la Chine a triplé ses émissions de carbone et qu’elle émet désormais 27% des gaz à effet de serre dans le monde; souligne la nécessité d’assurer la cohérence entre les ambitions mondiales annoncées par la Chine en matière de lutte contre le changement climatique et les incidences environnementales de ses stratégies d’investissement dans le pays et à l’étranger; invite le gouvernement chinois à s’abstenir d’exporter ses capacités de production de charbon vers des pays tiers, notamment dans le cadre de l’initiative «une ceinture, une route»;

6.préconise la tenue annuelle de dialogues sur les droits de l’homme axés sur les résultats et leur évaluation régulière, et réclame une évaluation comparative solide des progrès accomplis dans le cadre des dialogues bilatéraux de manière plus générale afin de s’assurer que ces échanges produisent de véritables résultats positifs en faveur des droits de l’homme et des défenseurs des droits de l’homme en Chine; demande que les résultats de ces évaluations comparatives et tout progrès, stagnation ou détérioration soient examinés de manière transparente; demande que les droits de l’homme soient régulièrement évoqués dans les plus hautes sphères politiques, tant lors des sommets UE-Chine qu’au niveau des États membres; demande en outre l’instauration d’un dialogue parallèle sur les droits de l’homme auquel participeraient les diplomates de l’Union et des États membres, la diaspora chinoise, des ONG libres et indépendantes, des universitaires et des législateurs, dans le but de mieux comprendre le système chinois et de concevoir de meilleures stratégies destinées à influer sur les progrès en matière de droits de l’homme en Chine; souligne que ces dialogues sur les droits de l’homme doivent porter, sans s’y limiter, sur les questions suivantes: la liberté des médias et de la presse, les droits des minorités, y compris dans la région du Xinjiang, en Mongolie intérieure et au Tibet, et le libre accès à ces régions, y compris pour les diplomates et les journalistes, la situation de Hong Kong, la liberté d’expression, les droits du travail, le droit de réunion, la liberté de religion ou de conviction, et l’état de droit en Chine en général; se félicite de la nomination d’un nouvel envoyé spécial de l’Union pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne, et demande que celui-ci participe activement au soutien à la cause de tous les groupes et entités religieux, y compris les musulmans, les chrétiens et les bouddhistes, confrontés à la persécution en Chine continentale et à HongKong; invite les institutions européennes compétentes à utiliser ces dialogues sur les droits de l'homme pour mettre en avant des cas individuels; reste très préoccupé par le maintien en détention du citoyen suédois et éditeur Gui Minhai; demande instamment à l’UE et aux États membres d'intervenir au plus haut niveau afin d’obtenir la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques; s’émeut des violations généralisées des droits de l’homme en Chine et condamne toutes les arrestations arbitraires ainsi que la suppression de la liberté d’information et de la liberté d’expression;

7.invite l’Union à engager un dialogue avec la Chine sur les différentes manières de renforcer, de manière transparente, les capacités de réaction initiale aux maladies infectieuses susceptibles de devenir des épidémies ou des pandémies, y compris les systèmes de reconnaissance, de cartographie des risques et d’alerte rapide, afin d’améliorer la préparation mondiale face aux pandémies; demande en outre à la Chine d’autoriser une enquête indépendante et transparente sur les origines et la propagation du SARS-CoV-2;

8.encourage la multiplication des contacts entre les peuples de l’Union et de la Chine ainsi que les échanges d’étudiants entre les deux côtés, mais recommande aux États membres de l’Union de surveiller de plus près les conséquences de l’ingérence du gouvernement chinois pour la liberté académique;

Une action accrue en faveur des valeurs universelles, des normes internationales et des droits de l'homme

9.condamne avec la plus grande fermeté les sanctions infondées et arbitraires imposées par les autorités chinoises, qui constituent une atteinte à la liberté d’expression et à la liberté académique, ainsi qu’à la conception des droits de l’homme universels et à l’engagement en leur faveur sur la scène internationale; exhorte les autorités chinoises à lever ces sanctions injustifiées; considère que les sanctions imposées par les autorités chinoises érodent davantage la confiance et entravent la coopération bilatérale;

10.souligne que l’examen et le processus de ratification de l’accord global sur les investissements UE-Chine (AGI) ne pourra commencer tant que les sanctions de la Chine à l’encontre des députés au Parlement européen et des institutions de l’Union européenne n’auront pas été levées;

11.rappelle, dans ce contexte, sa résolution du 20mai2021 sur les contre-sanctions chinoises; invite la Commission, conformément à sa résolution du 20mai2021 sur les contre-sanctions chinoises et à l’article 21, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, à utiliser tous les outils à sa disposition et le débat sur l’AGI comme levier pour améliorer la protection des droits de l’homme et le soutien à la société civile en Chine; exhorte la Chine à prendre des mesures concrètes afin de mettre fin aux autres violations des droits de l'homme dans le pays, telles que le travail forcé et la persécution systématique des Ouïgours et autres minorités musulmanes turques, des Tibétains, ainsi que des chrétiens et autres communautés et confessions religieuses, et à respecter les engagements qu’elle a pris au niveau international au sujet de Hong Kong au titre de la déclaration commune sino-britannique et de la loi fondamentale de Hong Kong en suspendant les réformes prévues du système électoral de la ville et en relâchant les législateurs et militants pro-démocratie; invite également la Chine à respecter la loi fondamentale de Macao, en vigueur jusque 2049, ainsi que les dispositions de la déclaration conjointe sino-portugaise(14) empêchant toute ingérence dans les processus électoraux du pays et le fonctionnement des médias;;

12.souligne qu'il tiendra compte de la situation des droits de l'homme en Chine, y compris à Hong Kong, avant de définir sa position; exprime à nouveau ses très vives inquiétudes à l’égard des diverses violations des droits de l’homme en Chine et rappelle que le plein respect des valeurs universelles est essentiel, indépendamment des différences entre les deuxsystèmes;

13.demande à la Chine de se conformer aux normes internationales, notamment en ce qui concerne son incidence sur le climat, l’environnement, la biodiversité, la pauvreté, la santé, les droits du travail et les droits de l’homme; exhorte la Chine, dans le cadre de la promotion du commerce et du développement durables, à prendre des mesures concrètes en vue de la ratification et de la mise en œuvre des quatre conventions fondamentales en suspens de l’Organisation internationale du travail (OIT) et du pacte international relatif aux droits civils et politiques; déplore que plusieurs entreprises internationales, notamment du secteur de l’habillement et du textile, aient fait l’objet de vastes campagnes de boycott après avoir exprimé leurs préoccupations au regard des cas de travail forcé signalés au Xinjiang et décidé de rompre les liens de leur chaîne d’approvisionnement avec cette région et condamne fermement la coercition politique que le gouvernement chinois exerce sur ces sociétés; réitère la demande adressée à la Commission et au Service européen d’action extérieure (SEAE) en vue de la publication, dans les plus brefs délais, de recommandations aux entreprises sur la chaîne d’approvisionnement assorties de conseils sur l’exposition au risque de recours au travail forcé de la population ouïgoure ainsi que d’aides pour trouver d’urgence d’autres sources d’approvisionnement;

14.souligne la nécessité de veiller à ce que la législation sur le marché intérieur, ainsi que tout cadre sur le devoir de vigilance ou toute interdiction de l’importation du travail forcé, soient utilisés de manière efficace et effective afin d’exclure les entités opérant sur le marché intérieur de l’Union qui sont directement ou indirectement associées à des violations des droits de l’homme au Xinjiang; invite en outre les entreprises européennes présentes en Chine à mener, dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises, une enquête approfondie sur le recours au travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement;

15.exhorte le Haut-Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme à lancer des enquêtes judiciaires indépendantes sur les allégations de génocide, de crimes contre l’humanité et de violations des droits de l'homme, dont les programmes de travail forcé mis en place dans plusieurs régions chinoises, et demande à l’Union et à ses États membres d’accorder leur soutien politique et de rassembler des appuis internationaux à ces enquêtes; invite les autorités chinoises à accorder un accès libre, significatif et sans entrave à la région; s’inquiète vivement des rapports sur les programmes de travail au Tibet, également qualifiés de «camps de formation professionnelle» par les autorités chinoises; invite la Chine à se conformer aux obligations qui lui incombent, en vertu du droit national et international, de respecter les droits de l’homme, y compris les droits des minorités au Xinjiang, au Tibet et en Mongolie intérieure;

16.condamne le fait que les libertés d’expression, d’association et de la presse soient fortement restreintes en Chine; déplore les persécutions politiques dont ont été victimes de nombreux journalistes actuellement en exil; prie la Chine de veiller à ce que tous les journalistes puissent exercer leur métier librement, sans entraves et sans crainte de représailles; souligne que la liberté de la presse et des médias devrait être garantie; demande à l’Union de promouvoir la liberté d’expression et la liberté des médias en Chine en créant un Fonds européen des médias démocratiques pour soutenir le journalisme indépendant;

17.invite la Commission à présenter d’urgence sa proposition de cadre obligatoire sur le devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et à appuyer les efforts visant l’adoption d'un instrument similaire dans le cadre des Nations unies;

18.invite la Commission à faire part aux autorités chinoises de son inquiétude face à la nouvelle ordonnancen°15, qui impose des contraintes supplémentaires aux personnes religieuses et à leurs dirigeants;

19.invite les États membres de l’Union à mettre pleinement en œuvre le train de mesures convenu à la suite de l’introduction de la loi de sécurité nationale applicable à HongKong en juillet2020 et à réexaminer leurs politiques en matière d’asile, de migration, de visa et de résidence pour les Hongkongais; exhorte le VP/HR et le Conseil à évaluer et à mettre à jour les conclusions sur Hong Kong; demande que des mesures ciblées soient prises dans le cadre du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme, en tant que de besoin, afin de combattre les répressions à HongKong; demande en outre à la Chine d’abroger la loi de sécurité nationale imposée à Hong Kong en juin 2020; demande aux États membres qui ont toujours des traités d’extradition en vigueur avec la Chine et Hong Kong de suspendre les extraditions individuelles lorsque la personne concernée risque de subir de la torture ou un traitement ou une punition cruels, inhumains ou dégradants ou d’être mise en accusation pour des motifs politiques, dans les situations ciblant les minorités ethniques, les représentants de l’opposition pro-démocratique à Hong Kong et des dissidents en général, ou lorsque ces extraditions seraient contraires aux obligations de l’Union en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme;

20.recommande aux dirigeants de l’Union et des États membres de refuser l’invitation aux jeux Olympiques d’hiver de Pékin dans le cas où la situation des droits de l'homme en Chine et à Hong Kong ne s’améliorerait pas et où aucun sommet/dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme avec des résultats concrets n’aurait eu lieu avant cette manifestation;

21.regrette que la Chine soutienne les régimes les plus tyranniques du monde, comme la Syrie, l’Iran et la Corée du Nord, mais aussi le Venezuela et Cuba;

Analyse et détermination des risques, des vulnérabilités et des défis

22.estime que la future stratégie de l’Union à l’égard de la Chine devra fournir les outils et les données nécessaires pour contrer les menaces politiques, économiques, sociales et technologiques qui proviennent de la Chine, découlant notamment de son initiative «une ceinture, une route», de sa stratégie de double circulation, de son 14e plan quinquennal et de ses politiques «Made in China 2025», «China Standards 2035» et 16+1, dont sa modernisation et le renforcement de ses capacités militaires, et leurs implications pour l’autonomie stratégique ouverte de l’Union et l’ordre multilatéral fondé sur des règles; fait observer qu’il est urgent d’assurer la volonté politique et les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union en matière de connectivité; demande une meilleure coordination entre la stratégie de l’Union en matière de connectivité et le réseau Blue Dot afin d’offrir une solution de substitution durable à l’initiative «une ceinture, une route»; se félicite de l’accord des dirigeants du G7 consistant à nouer un partenariat pour reconstruire le monde en mieux – l’initiative «Reconstruire le monde en mieux» (Build Back Better World) – pour se substituer à l’initiative chinoise «une ceinture, une route»; invite les États membres et institutions de l’Union à appuyer l’initiative et à y contribuer;

23.invite la Commission à commander un audit à l’échelle de l’Union, ventilé par État membre, sur la dépendance de l’Union à l’égard de la Chine dans certains secteurs stratégiques et essentiels, comme les produits pharmaceutiques, si possible au niveau à la fois national et infranational, en s’appuyant sur sa récente analyse approfondie intitulée «Dépendances et capacités stratégiques» (SWD(2021)0352), qui définit des plans visant à réduire les risques liés à des dépendances non voulues, tout en maintenant des relations globales avec la Chine, lesquelles devraient être aussi réciproques et équilibrées que possible et alignées avec les valeurs et priorités stratégiques de l’Union;

24.invite la Commission et le Conseil à mettre au point des mécanismes pour faire face de manière cohérente à ces menaces, et notamment:

a) à assurer l’unité de l’Union européenne au niveau des États membres, laquelle est nécessaire pour pouvoir mettre en œuvre comme il se doit la nouvelle stratégie UE-Chine; à inviter tous les États membres à défendre les valeurs fondamentales de l’Union;
b) à s’appuyer sur la boîte à outils de l’UE pour la mise en place de mesures d’atténuation des risques au niveau national, régional et local consistant à élaborer des normes mondiales en collaboration avec des partenaires partageant nos valeurs pour la nouvelle génération de technologies dans le respect des valeurs démocratiques, telles que les réseaux5G et6G, et à veiller à ce que les entreprises qui ne respectent pas les normes de sécurité soient exclues du développement de ces réseaux;
c) à renforcer les capacités de l’UE dans sa volonté de devenir une puissance mondiale, y compris en coopérant avec des partenaires partageant nos valeurs;
d) à garantir une coordination institutionnelle entre la Commission, le Conseil et le SEAE avant tout événement lié à l’initiative «une ceinture, une route», et à coopérer avec les États membres afin que les décisions prises par les participants à cette initiative soient conformes aux politiques et aux intérêts de l’Union et aux valeurs fondamentales de l’Union; souligne que des consultations doivent avoir lieu au niveau de l’Union, par exemple dans le cadre d’une réunion conjointe du comité politique et de sécurité et du comité de la politique commerciale au niveau du Conseil, avant chaque événement en lien avec l’initiative «une ceinture, une route», afin de s’assurer que les États membres parlent d’une seule voix; souligne que l’initiative «une ceinture, une route» doit respecter les normes internationales; insiste sur le fait que les projets de cette initiative doivent être suivis de près, notamment en ce qui concerne leurs conséquences politiques négatives dans l’Union;
e) à examiner tous les contrats relatifs aux infrastructures dans les États membres et les pays en voie d’adhésion afin de s’assurer de leur conformité avec la législation de l’UE, ainsi que de leur alignement sur les intérêts stratégiques de l’Union, tels que définis par la stratégie UE-Chine; à protéger les infrastructures critiques de l’influence de pays tiers, qui pourrait porter préjudice aux intérêts économiques et sécuritaires de l’Union et de ses États membres;

25.souligne que l’engagement bilatéral et non coordonné de certains États membres avec la Chine et le fait de ne pas informer la Commission lors de la signature de protocoles d’accord avec des pays tiers sont contreproductifs et portent atteinte à la position mondiale de l’Union et à l’avantage dont disposent ses États membres dans les négociations lorsqu’ils agissent en tant qu’Union plutôt qu’en tant qu’acteurs étatiques indépendants; demande aux États membres de s’abstenir de signer de tels protocoles d’accord sans consulter le Conseil et la Commission; demande la mise en place d’un mécanisme de coordination au niveau de l’Union pour traiter ces questions; rappelle l’article24 du traité sur l’Union européenne, qui prévoit que les «États membres appuient activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l’Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle» et qu’ils «s’abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l’Union ou susceptible de nuire à son efficacité en tant que force de cohésion dans les relations internationales»;

26.souligne que la mise en œuvre de la stratégie UE-Chine et des stratégies et politiques nationales à l’égard de la Chine devrait faire l’objet d’une coordination régulière entre les institutions de l’Union, les États membres, les différentes directions générales de la Commission et lui-même pour une politique exhaustive et cohérente qui évite toute compartimentation des différents domaines d’action; estime que les politiques devraient également être coordonnées avec les acteurs régionaux et locaux qui nouent et entretiennent des relations avec la Chine;

27.se dit inquiet des attaques hybrides de plus en plus nombreuses, de l'espionnage industriel chinois et des cybermenaces contre les entreprises européennes; souligne qu’il faut renforcer les capacités de sécurité informatique dans les secteurs public et privé; appelle de ses vœux une coopération accrue et la mise en place d’un système visant à mettre un terme aux actes malveillants perpétrés par la Chine dans le cyberespace, dont des cyberattaques, des transferts de technologie forcés, du cyberespionnage et des vols de propriété intellectuelle facilités par l’internet; souligne la nécessité de favoriser une coopération plus étroite avec les pays de l’OTAN et du G7 afin de lutter contre les menaces hybrides, dont les cyberattaques, et les campagnes de désinformation en provenance de Chine, notamment en permettant aux États membres d’imposer des contre-mesures collectives sur une base volontaire, et ce même si la nature des attaques n’est pas suffisamment grave pour déclencher l’article 5 du traité de l’OTAN ou l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne;

28.invite la Commission à encourager et à coordonner les actions visant à contrer le financement étranger de nos processus démocratiques par la Chine, notamment la stratégie de captation des élites et la technique de cooptation de fonctionnaires de haut niveau et d’anciennes personnalités politiques européennes;

29.est préoccupé par la pression diplomatique affirmée et parfois agressive exercée par les autorités chinoises, par exemple à l’égard du président du Sénat tchèque; insiste sur le fait que les institutions de l’Union ne peuvent en aucun cas céder à la pression, à des menaces ou à la censure chinoises; s’inquiète des pressions excessives exercées par les autorités chinoises sur les chercheurs et les universitaires travaillant sur des sujets en lien avec la Chine dans toute l’Union, notamment les activités des instituts Confucius dans l’Union;

Mise en place de partenariats avec des acteurs partageant les mêmes valeurs

30.invite le VP/HR à coordonner les actions de l’Union avec des partenaires qui partagent ses valeurs en ce qui concerne la protection des droits de l’homme, le soutien à la population en Chine, à Hong Kong et à Macao et à la diaspora chinoise dans le monde, ainsi que la défense de la démocratie libérale dans le monde, notamment à Hong Kong et à Taïwan, et en vue d’inciter la Chine à respecter le droit international, le droit de manifester publiquement, qui procède de la liberté d’expression et de la liberté de réunion, la liberté de survol et de navigation, y compris dans les mers de Chine méridionale et orientale, et le règlement pacifique des différends; souligne, par ailleurs, que ces partenariats et cette coopération internationale avec des partenaires partageant les mêmes valeurs devraient englober tous les éléments et toutes les mesures figurant dans la nouvelle stratégie UE-Chine;

31.manifeste sa vive inquiétude à propos des politiques expansionnistes et affirmées de la Chine dans les mers de Chine méridionale et orientale et le détroit de Taïwan, notamment la constante provocation militaire contre Taïwan; souligne que la stabilité entre les deux rives du détroit de Taïwan et la liberté de navigation dans la région indopacifique sont d’une importance capitale pour l’Union et ses États membres; continue de s’opposer à toute action unilatérale susceptible d’exacerber les tensions et de mettre à mal le statu quo; encourage les deux rives du détroit de Taïwan à développer des relations constructives et souligne qu’aucun changement dans ces relations ne doit aller à l’encontre de la volonté des citoyens de Taïwan; se fait l’écho des inquiétudes exprimées par le Japon et les États-Unis à propos d’une nouvelle loi promulguée en Chine qui autorise les navires des garde-côtes chinois à ouvrir le feu sur les navires étrangers violant ce que la Chine estime être son territoire; demande à l’Union de traiter ces questions à la fois dans la nouvelle stratégie UE-Chine et dans la stratégie de l’Union pour la coopération dans la région indo-pacifique et à multiplier les échanges diplomatiques multilatéraux afin de résoudre, de façon pacifique, les différends et les litiges dans le respect du droit international, et notamment de la CNUDM;

32.invite les États membres à investir dans une coopération plus étroite avec d’autres partenaires démocratiques et partageant leurs valeurs, tels que les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, le Japon, l’Inde, la Corée du Sud, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et Taïwan, et invite le SEAE et les États membres à privilégier et à renforcer les partenariats stratégiques avec l’ASEAN et l’Union africaine;

33.estime qu’il est essentiel que l’Union noue et promeuve des relations transatlantiques ambitieuses et dynamiques avec le gouvernement des États-Unis, reposant sur notre histoire, nos valeurs et nos intérêts communs, dans le cadre d'un dialogue transatlantique sur la Chine doté d’une dimension parlementaire; souligne l’importance du partenariat entre l’Union et les États-Unis afin de maintenir et de démontrer l’unité et la force des démocraties libérales mondiales, y compris par notre travail dans les organisations multilatérales; souligne à cet égard que le nouveau dialogue UE-États-Unis sur la Chine devrait constituer l’un des outils de promotion de nos intérêts communs et de gestion de nos différences, et servir à réformer les organisations multilatérales dans le cadre de l’ordre fondé sur des règles; est d’avis que l’Union devrait continuer à renforcer son autonomie opérationnelle et sa résilience vis-à-vis des menaces extérieures;

34.souligne que l’Union doit rester attentive à l’évolution du rôle de la Chine et à son influence mondiale croissante dans les organisations multilatérales, notamment à l’ONU, dont la Chine est le deuxième contributeur financier, et doit veiller à mieux coordonner les États membres et les partenaires qui partagent ses valeurs pour unir les forces des démocraties libérales mondiales afin de réagir à cette évolution; fait observer que l’engagement accru du gouvernement chinois auprès d’institutions internationales et multilatérales comme l’ONU, l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Organisation mondiale de la santé (OMS), Interpol, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, l’Union internationale des télécommunications ou l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), mais aussi des organismes de normalisation, vise à remodeler les règles, les normes et les pratiques internationales afin de faciliter la stratégie géopolitique et promouvoir les intérêts économiques à long terme de la Chine; regrette que la censure nationale chinoise, qui s’exerce désormais dans l’enceinte de l’ONU notamment, vise à manipuler les procédures pour limiter le contrôle des agissements de la Chine, en particulier dans le cas des Ouïgours musulmans et d’autres minorités musulmanes turques; invite l’Union à collaborer avec des partenaires partageant ses valeurs pour contrer cette évolution;

35.souligne que la Chine est, parmi les cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, le pays qui fournit le plus grand nombre de soldats de la paix, mais qu’elle a refusé d’adopter les sections du chapitreVII de la charte des Nations unies ainsi que le pilier de la responsabilité de protéger; rappelle que l’Union a intégré la responsabilité de protéger à son action extérieure;

36.appelle de ses vœux une coopération renforcée de l’Union avec l’OTAN sur les défis de sécurité posés par la Chine; est favorable à la proposition de l’OTAN d’élaborer une stratégie politique pour appréhender un monde dans lequel la Chine sera une superpuissance mondiale; exige que cette stratégie s’appuie sur plusieurs scénarios d’évolution des relations avec la Chine, y compris la possibilité d’une dégradation de la sécurité en mer de Chine méridionale, et prône le dialogue et la coopération avec les pays du dialogue sur la sécurité quadrilatérale; salue les efforts de l’OTAN pour analyser soigneusement les conséquences en matière de sécurité de la présence physique accrue de la Chine en Arctique ainsi qu’en Afrique; recommande de prendre suffisamment en considération la coopération UE-OTAN sur les questions de sécurité relatives à la Chine dans l’élaboration de la boussole stratégique de l’Union et dans l’examen du concept stratégique de l’OTAN;

37.se félicite de l’intention du Conseil de renforcer l’orientation stratégique, la présence et l’action de l’UE dans la région indopacifique en lançant une nouvelle stratégie de coopération de l’UE dans cette région ainsi qu’une nouvelle stratégie de connectivité; observe que cette nouvelle stratégie devrait être compatible avec la stratégie UE-Chine;

38.estime qu’il conviendrait que la Commission présente en temps utile des rapports complets sur le partenariat économique global régional (RCEP), le plus grand accord de libre-échange au monde, afin d’évaluer l’évolution de la situation sur le terrain; s’intéresse particulièrement aux répercussions sur les intérêts stratégiques de l’Union, notamment en ce qui concerne la normalisation dans la région Asie-Pacifique et les dispositions relatives aux règles d’origine; signale que, même si l’Union ne fait pas partie du RCEP, l’accord aura des répercussions sur cette dernière; souligne l’absence, dans le RCEP, de dispositions sur le commerce et la durabilité, y compris de normes sociales et en matière de travail ainsi que d’objectifs climatiques et environnementaux;

39.rappelle, dans le contexte de la dynamique régionale, l’importance des relations économiques et commerciales entre l’Union et Taïwan, y compris sur des questions liées au multilatéralisme et à l’OMC, à la technologie et à la santé publique, ainsi qu’à la coopération essentielle en matière de produits indispensables, tels que les semi-conducteurs; relève que Taïwan est membre à part entière de l’OMC; demande une nouvelle fois avec insistance à la Commission et au Conseil de progresser vers un accord bilatéral d’investissement avec Taïwan et d’entamer d’urgence l’analyse d’impact, la consultation publique et l’étude exploratoire avec les autorités taïwanaises;

40.presse la Commission d’envisager des propositions et des actions concrètes afin de permettre à Taïwan de participer pleinement, en tant qu’observateur, aux réunions, au dispositif et aux activités de l’OMS, de l’OACI et de la CCNUCC;

Promotion d’une autonomie stratégique ouverte, y compris dans les relations de commerce et d'investissement

41.souligne que la conditionnalité des investissements et des échanges ne suffit pas pour contrer la volonté d’affirmation de la Chine; estime que pour accroître son autonomie stratégique, l’Union devrait s’intéresser à d’autres dimensions de la relation UE-Chine, notamment la souveraineté numérique et technologique; estime qu’il est nécessaire d'investir dans l’innovation et la recherche et d’élaborer une stratégie industrielle souveraine et compétitive dans des domaines comprenant, sans s’y limiter, les micropuces et la production de semi-conducteurs, l’exploitation minière des terres rares, l’informatique en nuage et les technologies des télécommunications afin de réduire la dépendance de l’Union à l’égard de la Chine, toujours dans la perspective d’assurer une meilleure cohérence entre ces politiques et celles d’autres démocraties libérales partageant les mêmes valeurs, et d’étudier la possibilité de mettre des ressources en commun et de créer de nouvelles synergies;

42.relève qu’en2020, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la Chine était pour la première fois le premier partenaire commercial de l’Union européenne pour le commerce de marchandises et que la balance commerciale s’est encore détériorée au détriment de l’Union; rappelle toutefois que les États-Unis restent le principal partenaire de l’Union pour le commerce combiné de marchandises et de services; estime que l’essor économique et la croissance prévue de la Chine auront une incidence considérable sur l’évolution de l’économie mondiale au cours des dix prochaines années; souligne que, pour diverses raisons, les niveaux d’investissement mutuels restent inférieurs à leur potentiel et reconnaît les possibilités économiques qui caractérisent l’ensemble de la région; estime que le volume des échanges commerciaux entre la Chine et l’Union nécessitera un cadre fondé sur des règles et guidé par des valeurs qui doit être ancré dans les normes internationales; souligne que le respect des droits de l’homme est une condition préalable à l’établissement de relations avec l’Union en matière de commerce et d’investissement et exhorte la Chine à se conformer à ses obligations internationales et à s’engager à respecter les droits de l’homme;

43.souligne le rôle clé du Parlement européen dans la politique commerciale commune de l’Union, dans les négociations internationales et dans le contrôle, l’examen et la ratification des accords de commerce et d’investissement ainsi que dans le suivi de leur mise en œuvre; souligne qu’il convient que la commission du commerce international soit consultée en temps utile et de manière appropriée et invite instamment la Commission et le Conseil à entretenir un dialogue régulier et à établir des rapports détaillés reflétant l’évolution du programme bilatéral entre l’Union et la Chine en matière de commerce et d’investissement;

44.insiste sur l’importance des relations stratégiques en matière de commerce et d’investissement de l’Union avec la Chine et invite les États membres et les institutions de l’Union à parler à celle-ci d’une seule voix et de façon coordonnée; estime que les initiatives d’investissement lancées dans le cadre du format 16+1 ne doivent pas porter atteinte à l’unité de l’Union ni être contreproductives par rapport aux efforts visant à parler d’une seule voix;

45.invite la Commission à analyser les dépendances économiques de l’Union dans des secteurs stratégiques, tels que celui des matières premières critiques, dont certaines ne se trouvent qu’en Chine, et souligne qu’il est urgent de renforcer la résilience des chaînes d’approvisionnement européennes; préconise des initiatives visant à diversifier et à consolider l’accès de l’Union aux ressources stratégiques clés nécessaires pour alimenter les deux moteurs de la croissance de l’Union, en mettant particulièrement l’accent sur les 30éléments figurant dans la quatrièmeliste des matières premières critiques mise à jour en2020; rappelle l’objectif global de l’Union de développer son autonomie stratégique ouverte dans le cadre de la politique commerciale commune; réaffirme l’importance grandissante de l’interdépendance entre sécurité et commerce dans la politique commerciale internationale de l’Union;

46.demande davantage de transparence, de cohérence et de coordination entre les États membres sur les questions liées aux projets et aux accords d’investissement bilatéraux, en particulier en ce qui concerne les investissements directs étrangers (IDE) dans les actifs stratégiques et les infrastructures critiques; attire l’attention sur les liens entre les dépendances économiques et l’influence politique extérieure au niveau des États membres; rappelle l’importance de renforcer le règlement de l’Union sur le filtrage des IDE à l’avenir afin de veiller à ce que tout investissement susceptible de menacer la sécurité et l’ordre public au sein de l’Union, en particulier consenti par une entreprise contrôlée par l’État, soit bloqué; demande aux États membres de mettre en place de toute urgence, si ce n’est déjà fait, un mécanisme de filtrage national, conformément aux orientations de la Commission de mars2020;

47.est convaincu que les relations bilatérales entre l’Union et la Chine en matière de commerce et d’investissement revêtent une importance stratégique et devraient être fondées sur des règles et avoir comme élément central le système commercial multilatéral et le principe de réciprocité; réaffirme que, tandis qu’on observe des tendances préoccupantes au découplage économique, une application et un respect plus affirmés des engagements sont nécessaires dans le cadre des relations globales en matière de commerce et d’investissement; invite la Chine à jouer un rôle plus actif et responsable au sein de l’OMC et d’autres initiatives multilatérales, en alignant sa puissance économique sur son niveau de développement, et à respecter pleinement toutes les obligations qui lui incombent dans le cadre de l’OMC et dans le cadre international; invite la Commission et les autorités chinoises à coopérer étroitement pour réformer les règles de l’OMC afin de favoriser un développement plus durable, de promouvoir la transition verte et la révolution numérique ainsi que d’apporter stabilité et sécurité juridique sur la scène commerciale internationale;

48.est préoccupé par le déséquilibre croissant des relations économiques et commerciales bilatérales entre l’Union et la Chine; souligne qu’un rééquilibrage et l’instauration de conditions de concurrence plus équitables sont essentiels pour les intérêts de l’Union; estime que la Chine et l’Union doivent construire des conditions de concurrence équitables et nouer une relation fructueuse, en dépit des différences qui existent entre leurs systèmes économiques respectifs; souligne, à cet égard, les efforts déployés actuellement par l’Union pour renforcer sa boîte à outils en matière commerciale, tout en reconnaissant la nécessité d’entretenir un dialogue ouvert sur les défis communs tels que la lutte mondiale contre le changement climatique; souligne qu’il est urgent que l’Union complète sa gamme de mesures autonomes, notamment un règlement plus strict de l’Union sur le filtrage des IDE, une législation sur les subventions étrangères qui faussent le marché intérieur, l’adoption rapide d’un instrument relatif aux marchés internationaux fort et efficace, des mesures relatives à l’exportation de technologies à double usage, un instrument efficace contre la coercition, un train de mesures législatives en matière de gouvernance d’entreprise durable et une réglementation des chaînes d’approvisionnement assortie d’obligations de vigilance, qui devrait également interdire l’importation de biens issus du travail forcé; est d’avis qu’il convient de considérer comme nécessaires des mesures ciblées supplémentaires relevant du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme;

49.exprime à nouveau sa profonde préoccupation face aux nombreux obstacles auxquels se heurtent les entreprises européennes pour accéder au marché chinois et y exercer leurs activités; craint que la «stratégie de double circulation» de la Chine, mentionnée dans son 14e plan quinquennal, ne détériore davantage l’environnement économique pour les entreprises de l’Union; souligne une nouvelle fois sa vive inquiétude en ce qui concerne les pratiques de distorsion du marché telles que, entre autres, les subventions industrielles, les traitements avantageux en faveur des entreprises publiques chinoises, le vol de propriété intellectuelle, les transferts de technologies forcés et la localisation obligatoire des données, les surcapacités industrielles dans des secteurs tels que celui de l’acier et les exportations faisant l’objet d’un dumping qui en découlent, d’autres pratiques commerciales déloyales et l’ingérence politique croissante dans l’environnement commercial, y compris le secteur privé; demande à la Commission et aux États membres de renforcer leur coopération avec des partenaires partageant les mêmes valeurs au sein de l’OMC pour mettre au point une approche commune visant à lutter contre ces pratiques commerciales chinoises déloyales; se félicite du dialogue entre l’Union et les États-Unis sur la Chine, qui leur permet de coopérer sur des sujets tels que la réciprocité, le multilatéralisme, les pratiques de distorsion de la concurrence, l’économie et d’autres questions structurelles pour lesquelles la coordination entre l’Union et les États-Unis peut apporter une valeur ajoutée; est convaincu qu’il est essentiel de disposer d’informations fiables quant aux évolutions législatives et réglementaires du marché chinois, au regard de son caractère opaque et étatique; rappelle, dans ce contexte, l’importance de discussions fréquentes et franches avec les institutions de l’Union, la Chambre de commerce de l’Union européenne en Chine et tous nos partenaires sur place;

50.estime qu’il est pertinent de discuter spécifiquement des effets commerciaux négatifs des distorsions provoquées par la surcapacité mondiale en acier et en aluminium ainsi que des solutions éventuelles en la matière et qu’il importe de se pencher, au sein de l’OMC, sur la question des subventions à l’industrie; exhorte la Chine à réaffirmer son engagement dans les travaux du forum mondial sur la surcapacité sidérurgique afin d’éliminer la surcapacité et de restaurer des conditions de concurrence équitables; constate que, malgré les projets de la Chine visant à fermer des sites de production obsolètes et à moderniser la production, sa production annuelle d’acier brut atteint un record pour la quatrième année consécutive; encourage les autorités chinoises à respecter leurs engagements de réduire la production d’acier brut;

51.rappelle, à cet égard, les liens entre le commerce, les brevets et les normes; estime que la normalisation et les éléments normatifs d’une concurrence internationale croissante sont essentiels pour la politique commerciale de l’Union et devraient être l’un des principaux piliers de sa politique industrielle stratégique; rappelle qu’il a été signalé que la normalisation constituait un domaine à risque, dans lequel la Chine pourrait se dissocier et suivre sa propre voie; souligne que la contrefaçon est une priorité absolue des initiatives que l’Union mène concernant les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle; est préoccupé de constater que la Chine reste à l’origine d’une majeure partie des marchandises contrefaites et piratées arrivant sur le territoire de l’Union, tant en valeur qu’en volume; souligne que l’accordUE-Chine sur les indications géographiques (IG) constitue une première étape dans la lutte contre la contrefaçon et prie instamment la Commission de redoubler d’efforts en vue de protéger la propriété intellectuelle de l’Union, y compris les brevets; est préoccupé par la nouvelle pratique des tribunaux chinois, qui prétendent avoir une compétence internationale sur la définition de conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires d’octroi de licences pour des brevets essentiels à des normes, et qui empêchent les entreprises de remettre en cause leurs décisions; souligne que cette pratique revient à autoriser les entreprises chinoises à ne pas payer un prix équitable pour l’utilisation de brevets essentiels à des normes et qu’elle menace la recherche européenne; invite la Commission à entamer un dialogue avec les autorités chinoises en la matière; demande qu’une attention accrue soit accordée aux infractions dans les domaines de la numérisation et de la communication au sein de tous les organes compétents, y compris l’Union internationale des télécommunications, conjointement avec les partenaires de l’Union partageant les mêmes valeurs, en particulier les États-Unis; demande la tenue de davantage de discussions stratégiques concernant les conséquences des initiatives chinoises telles que «Made in China2025» ou, de manière toujours plus pertinente, «China Standards2035»; est, dans ce contexte, préoccupé par l’autoritarisme numérique grandissant de la Chine et par ses tentatives pour promouvoir son modèle de gouvernance numérique dans le monde entier; souligne la nécessité de conclure l’accord de l’OMC sur le commerce électronique dans le cadre de l’initiative liée à la déclaration conjointe afin de promouvoir un degré d’ouverture de base et des conditions de concurrence équitables avec la Chine;

52.demande que plus d’attention soit accordée aux PME européennes qui entretiennent des relations en matière de commerce et d’investissement avec la Chine et se félicite du soutien apporté par la Commission aux initiatives en faveur des PME, telles que le portail «Access2Markets», l’outil d’autoévaluation des règles d’origine «ROSA» ou le bureau d’assistance des PME sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) en Chine;

53.prend acte de la conclusion de principe, au niveau politique, de l’AGI UE-Chine et reconnaît les efforts déployés par la Commission pour remédier aux lacunes liées aux asymétries en matière d’accès au marché, à des conditions de concurrence équitables et au développement durable au moyen d’une action fondée sur des règles; rappelle toutefois que les relations commerciales ne se déroulent pas en vase clos;

54.demande à la Commission de le consulter avant de prendre des mesures en vue de la conclusion et de la signature de l’AGI; prie instamment la Chine de prendre des mesures concrètes en vue de ratifier et de mettre en œuvre les conventions fondamentales de l’OIT nº29 et105 sur l’élimination du travail forcé; souligne que la Chine s’est également engagée à mettre effectivement en œuvre les conventions de l’OIT ratifiées et à œuvrer à la ratification d’autres conventions fondamentales de l’OIT «actualisées»;

55.relève que 26États membres de l’Union sont liés avec la Chine par des traités bilatéraux d’investissement traditionnels;

56.rappelle, toutefois, que l’AGI ne permettrait pas à lui seul de résoudre tous les problèmes qui affectent nos relations économiques et politiques, et qu’il doit donc être replacé dans le contexte d’unepanoplie renforcée et plus ferme de mesures unilatérales de l’Union; souligne qu’il entend examiner attentivement l’accord, y compris la section sur le développement durable;

57.souligne qu’unemise en œuvre appropriée et uneapplication effective de l’accord seraient des facteurs déterminants de son utilité et de sa réussite dans la correction des asymétries structurelles présentes dans les relations en matière de commerce et d’investissement; insiste sur le rôle et la pertinence d’échanges structurés et fréquents avec le bureau du responsable européen du respect des règles du commerce de la Commission dans le cadre d’initiatives visant à évaluer la future mise en œuvre de l’AGI s’il est adopté; rappelle et réaffirme, dans ce contexte, l’importance de la diplomatie parlementaire afin de faciliter unecompréhension mutuelle, unecommunication transparente et undialogue franc;

58.se félicite de l’entrée en vigueur de l’accord UE-Chine sur les IG et réaffirme l’importance de sa mise en œuvre et de son application effectives sur le marché des deux parties; se félicite de l’extension anticipée de l’accord actuel pour y ajouter 350IG de part et d’autre; signale que cet accord restreint sur les IG pourrait servir de modèle et de base pour de futurs accords sur les IG; souligne le rôle essentiel que le responsable européen du respect des règles du commerce jouera dans le suivi et l’amélioration du respect de l’accord; invite le responsable européen du respect des règles du commerce à réagir immédiatement au cas où l’accord ne serait pas correctement mis en œuvre;

59.souligne que la Chine a encore un long chemin à parcourir pour devenir une économie de marché libre, compte tenu du très haut niveau d’influence de l’État sur son économie et sur les décisions des entreprises en ce qui concerne les prix, les coûts, la production et les intrants; encourage la Chine, à cet égard, à prendre des mesures plus souples en ce qui concerne ses entreprises et les entreprises étrangères qui opèrent dans le pays;

60.plaide en faveur d’un financement accru des projets de déploiement de la 5G et de recherche dans le domaine de la 6G, de l’intelligence artificielle (IA) et de la technologie des mégadonnées, afin de garantir la sécurité future des réseaux et le renforcement de la souveraineté numérique, ce qui sera essentiel pour la numérisation et la croissance économique, mais aussi pour combler le fossé technologique avec la Chine ainsi que pour éliminer les risques qui menacent les membres de l’OTAN et leurs partenaires dans le contexte de l’intégration de la technologie 5G chinoise dans les réseaux de télécommunications transatlantiques, laquelle pourrait miner la gouvernance démocratique à l’avenir; appelle également de ses vœux une stratégie coordonnée de l’Union en matière de cybersécurité ainsi qu’un renforcement des capacités des États membres dans ce domaine afin, entre autres, de renforcer notre protection contre les menaces que des pays tiers, comme la Chine, font peser sur les infrastructures critiques de l’Union;

61.souligne combien il est important de travailler sur la réglementation de l’IA et sur un cadre de responsabilité éthique et civile pour les systèmes d’IA et les technologies connexes, qui stimule une innovation centrée sur l’humain et respectueuse de la vie privée, en partenariat avec des acteurs stratégiques clés qui partagent les valeurs libérales et démocratiques de l’Union; rappelle que les systèmes de score social ne sont pas conformes aux valeurs fondamentales de l’Union, souligne la nécessité pour l’Union de préserver les droits individuels; déclare, par conséquent, avec insistance que ces politiques et ces outils de surveillance ne devraient, en aucun cas, être utilisés dans l’Union; insiste donc pour que l’Union s’efforce à tout prix de limiter et de contrer l’extension de la répression numérique à d’autres pays;

Défense et promotion des valeurs et intérêts européens fondamentaux en faisant de l’UE un acteur géopolitique plus efficace

62.estime que l’Union devrait poursuivre ses efforts pour devenir un véritable acteur géopolitique en assurant une approche géopolitique plus unie de la part de ses États membres, en favorisant son autonomie et sa capacité stratégique et en coopérant avec les États-Unis et d’autres partenaires partageant ses valeurs;

63.souligne que la capacité de l’Union à devenir un acteur à part entière sur la scène internationale dépend du succès de la politique européenne de voisinage; met en garde contre le rôle grandissant joué par la Chine dans le voisinage immédiat de l’Union, notamment dans les pays candidats; prône une approche stratégique à l’échelle de l’Union pour contrer cette influence grâce à des investissements, des prêts et des activités commerciales dans les pays du voisinage, et en particulier dans les Balkans occidentaux; invite notamment l’Union à s’engager activement à fournir à ces pays une solution de rechange viable aux investissements chinois;

64.souligne la nécessité de renforcer les outils de défense de l’Union, d’accroître sa capacité à protéger ses intérêts à l’étranger, de jouer un rôle plus proactif, plus cohérent et plus stratégique dans son voisinage direct et de faire en sorte que la démarche géopolitique des États membres traduise leur unité;

65.estime que la conférence sur l’avenir de l’Europe devrait être l’occasion d’organiser un débat sur l’action extérieure de l’Union, par exemple sur les questions relatives à la protection des droits de l'homme, et de rechercher la meilleure manière de parvenir à l’autonomie stratégique ouverte; souligne qu’il importe d’examiner les questions relatives à l’amélioration et au renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, par exemple en donnant au VP/HR un mandat plus fort pour agir au nom de l’Union dans les domaines des affaires étrangères et en prenant les mesures nécessaires pour introduire un vote à la majorité qualifiée dans certains de ces domaines; demande le renforcement de la coopération en matière de défense entre les États membres, dans l’objectif de renforcer les capacités européennes de défense stratégique, ainsi que la création d’une Union européenne de la défense à part entière, dotée de capacités militaires européennes;

66.souligne qu’il importe de doter le SEAE du mandat et des ressources lui permettant de surveiller et de contrer les opérations de désinformation chinoises, notamment en créant une task force Stratcom spécifique pour l’Extrême Orient qui se concentrerait sur la désinformation en provenance de Chine; demande à la Chine de s’abstenir de toute activité clandestine de manipulation du discours public dans l’Union; encourage la Commission à élaborer un système réglementaire à l’échelle de l’Union pour empêcher que les entreprises de médias financées ou contrôlées par des gouvernements de pays tiers acquièrent des entreprises de médias européennes, afin de préserver l’indépendance et la liberté des médias dans l’Union; suggère de diversifier les médias en langue chinoise en Europe en encourageant la coopération entre les médias européens et les partenaires internationaux, comme Taïwan; insiste en outre sur la nécessité urgente de stimuler de façon significative l’expertise du SEAE et de la Commission en général en ce qui concerne la Chine;

67.souligne l’importance des études et des recherches sur la Chine menées de façon indépendante et dans le respect de l’intégrité scientifique et de la liberté d’expression dans les universités, les groupes de réflexion, les instituts de recherche et les écoles dans toute l’Union, qui sont libres de toute aide financière ou influence chinoise; invite donc l’Union à concevoir un programme de financement des projets de recherche sur la Chine et de formation à la langue dans l’Union;

68.souligne qu’il est nécessaire de mettre en place des programmes libres de l’influence du Parti communiste chinois afin d’étudier la culture, la langue et la politique chinoises, en établissant, par exemple, des relations plus étroites avec la société et les universitaires taïwanais;

69.invite la Commission à tenir compte dans l’élaboration de sa stratégie de l’intérêt rapidement croissant de la Chine vis-à-vis de l’Arctique et de son engagement grandissant dans la région; recommande de se préparer à défendre la liberté de navigation sur la route maritime du Nord dans l’Arctique; relève les investissements de la Chine dans la recherche et les infrastructures stratégiques dans l’Arctique et souligne que l’Union ne devrait pas perdre de terrain dans cette région d’une grande importance;

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70.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que, pour information, au gouvernement de la République populaire de Chine.

(1) JO L 410 I du 7.12.2020, p. 1.
(2) JO L 410 I du 7.12.2020, p. 13.
(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0375.
(4) JO C 158 du 30.4.2021, p. 2.
(5) JO C 11 du 13.1.2020, p. 25.
(6) JO C 433 du 23.12.2019, p. 103.
(7) JO C 238 du 6.7.2018, p. 108.
(8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0174.
(9) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0027.
(10) JO C 369 du 11.10.2018, p. 156.
(11) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0337.
(12) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0255.
(13) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0016.
(14) Déclaration conjointe de la Chine et du Portugal du 13avril1987 sur la question de Macao.

Dernière mise à jour: 12 janvier 2022Avis juridique-Politique de confidentialité