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(Proc茅dure l茅gislative ordinaire: premi猫re lecture)

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu la proposition de la Commission au Parlement europ茅en et au Conseil (),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听294, paragraphe听2, et l鈥檃rticle听91 du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne, conform茅ment auxquels la proposition lui a 茅t茅 pr茅sent茅e par la Commission (C9-0310/2022),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听294, paragraphe听3, du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne,

鈥撎�听vu l鈥檃vis du Comit茅 茅conomique et social europ茅en du 26听octobre听2022(1),

鈥撎�听apr猫s consultation du Comit茅 des r茅gions,

鈥撎�听vu l'engagement pris par le repr茅sentant du Conseil, par lettre du 7 d茅cembre 2022, d'approuver la position du Parlement europ茅en, conform茅ment 脿 l'article 294, paragraphe 4, du trait茅 sur le fonctionnement de l'Union europ茅enne,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle 59 de son r猫glement int茅rieur,

鈥撎�听vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A9-0287/2022),

1.听听arr锚te la position en premi猫re lecture figurant ci-apr猫s;

2.听听demande 脿 la Commission de le saisir 脿 nouveau si elle remplace, modifie de mani猫re substantielle ou entend modifier de mani猫re substantielle sa proposition;

3.听听charge sa Pr茅sidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et 脿 la Commission ainsi qu鈥檃ux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.

(脡tant donn茅 l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond 脿 l'acte l茅gislatif final, d茅cision (UE) 2023/145.)