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D茅cision du Parlement europ茅en du 5 octobre 2023 sur la nomination de Wopke听Hoekstra en tant que membre de la Commission (C9-0335/2023 - )

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu l'article 246, 诲别耻虫颈猫尘别 alin茅a, du trait茅 sur le fonctionnement de l'Union europ茅enne,

鈥撎�听vu l'article 106 bis du trait茅 instituant la Communaut茅 europ茅enne de l'茅nergie atomique,

鈥撎�听vu le point 6 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement europ茅en et la Commission europ茅enne(1),

鈥撎�听vu la d茅mission de Frans Timmermans en tant que membre de la Commission,

鈥撎�听vu la lettre du Conseil du 8 septembre 2023 par laquelle le Conseil a consult茅 le Parlement sur une d茅cision relative 脿 la d茅signation de Wopke Hoekstra en tant que membre de la Commission, 脿 adopter d'un commun accord avec la Pr茅sidente de la Commission (C9鈥�0335/2023),

鈥撎�听vu la lettre de la Pr茅sidente de la Commission du 1er septembre 2023,

鈥撎�听vu l'audition, le 2 octobre 2023, de Wopke Hoekstra, qui s'est tenue devant la commission de l'environnement, de la sant茅 publique et de la s茅curit茅 alimentaire, en association avec la commission des affaires 茅trang猫res, la commission du d茅veloppement et la commission de l'industrie, de la recherche et de l'茅nergie, et la d茅claration d'茅valuation 茅tablie 脿 l'issue de cette audition,

鈥撎�听vu l'examen effectu茅 par la Conf茅rence des pr茅sidents des commissions lors de sa r茅union du 4 octobre 2023 et l'examen effectu茅 par la Conf茅rence des pr茅sidents lors de sa r茅union du 4 octobre 2023,

鈥撎�听vu l'article 125 et l'annexe VII de son r猫glement int茅rieur,

1.听听approuve la nomination de Wopke Hoekstra en tant que membre de la Commission, pour la dur茅e du mandat de la Commission restant 脿 courir jusqu'au 31 octobre 2024;

2.听听charge sa Pr茅sidente de transmettre la pr茅sente d茅cision au Conseil, 脿 la Commission et aux gouvernements des 脡tats membres.

(1) JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.

D茅cision du Parlement europ茅en du 5 octobre 2023 sur l'attribution de nouvelles responsabilit茅s au vice-pr茅sident ex茅cutif de la Commission Maro拧 艩ef膷ovi膷 ()

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu l'article 17, paragraphe 6, du trait茅 sur l'Union europ茅enne, et l鈥檃rticle 248 du trait茅 sur le fonctionnement de l'Union europ茅enne,

鈥撎�听vu l'article 106 bis du trait茅 instituant la Communaut茅 europ茅enne de l'茅nergie atomique,

鈥撎�听vu le point 7 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement europ茅en et la Commission europ茅enne(1),

鈥撎�听vu les lettres de la Pr茅sidente de la Commission du 22 ao没t et du 1er septembre 2023,

鈥撎�听vu l'audition, le 3 octobre 2023, de Maro拧 艩ef膷ovi膷, qui s'est tenue devant la commission de l鈥檈nvironnement, de la sant茅 publique et de la s茅curit茅 alimentaire, en association avec la commission de l'industrie, de la recherche et de l'茅nergie, la commission des transports et du tourisme et la commission de l'agriculture et du d茅veloppement rural, et la d茅claration d'茅valuation 茅tablie 脿 l'issue de cette audition,

鈥撎�听vu l'examen effectu茅 par la Conf茅rence des pr茅sidents des commissions, qui s鈥檈st conclu par proc茅dure 茅crite le 4听octobre 2023, et l'examen effectu茅 par la Conf茅rence des pr茅sidents lors de sa r茅union du 4听octobre 2023,

鈥撎�听vu l'article 125 et l'annexe VII de son r猫glement int茅rieur,

1.听听approuve l'attribution de nouvelles responsabilit茅s au vice-pr茅sident ex茅cutif de la Commission Maro拧 艩ef膷ovi膷, pour la dur茅e du mandat de la Commission restant 脿 courir jusqu'au 31 octobre 2024;

2.听听charge sa Pr茅sidente de transmettre la pr茅sente d茅cision au Conseil, 脿 la Commission et aux gouvernements des 脡tats membres.

(1) JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.

搁茅蝉辞濒耻迟颈辞苍 du Parlement europ茅en du 5 octobre 2023 sur la situation des droits de l鈥檋omme en Afghanistan, en particulier la pers茅cution d鈥檃nciens fonctionnaires ()

P9_TA(2023)0349 RC-B9-0395/2023

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu ses r茅solutions ant茅rieures sur l鈥橝fghanistan,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听144, paragraphe听5, et l鈥檃rticle听132, paragraphe听4, de son r猫glement int茅rieur,

A.听听consid茅rant qu鈥櫭� la suite de la prise de contr么le de l鈥橝fghanistan par les talibans, une amnistie g茅n茅rale a 茅t茅 annonc茅e pour les anciens fonctionnaires du gouvernement et les anciens membres des forces arm茅es (ANDSF, les forces de d茅fense et de s茅curit茅 nationales afghanes); que la mission d鈥檃ssistance des Nations unies en Afghanistan a constat茅 au moins 800听cas de violations des droits de l鈥檋omme, y compris des cas de d茅tention arbitraire, 诲鈥檈虫茅肠耻迟颈辞苍s extrajudiciaires, de disparitions forc茅es et de torture 脿 l鈥檈ncontre d鈥檃nciens fonctionnaires et de membres des ANDSF de la part des autorit茅s de fait;

B.听听consid茅rant que d鈥檃nciens fonctionnaires du gouvernement et des membres des ANDSF ont 茅t茅 tu茅s dans des centres de d茅tention, des lieux inconnus et des lieux publics; que les familles ignorent souvent ce qu鈥檌l est advenu de leurs proches emprisonn茅s ou bien o霉 ils se trouvent pendant des jours ou des semaines jusqu鈥檃u moment o霉 leurs corps sont renvoy茅s;

1.听听d茅plore le niveau des violations des droits de l鈥檋omme en Afghanistan, qui ont augment茅 de mani猫re exponentielle depuis la prise de pouvoir des talibans; d茅nonce avec la plus grande fermet茅 toutes les violations des droits de l鈥檋omme commises dans le pays, y compris la pers茅cution g茅n茅ralis茅e d鈥檃nciens fonctionnaires du gouvernement et des membres des ANDSF, l鈥檕ppression 茅crasante des femmes et des filles et la politique de l鈥檃partheid de genre, et le ciblage des organisations de la soci茅t茅 civile et des d茅fenseurs des droits de l鈥檋omme;

2.听听demande aux autorit茅s de fait de l鈥橝fghanistan d鈥檃ppliquer pleinement l鈥檈ngagement qu鈥檈lles ont pris publiquement en faveur de l鈥檃mnistie g茅n茅rale des anciens fonctionnaires du gouvernement et des anciens membres des ANDSF;

3.听听demande la cr茅ation d鈥檜n m茅canisme d鈥櫭﹖ablissement des responsabilit茅s sous l鈥櫭ゞide des Nations unies pour enqu锚ter sur les all茅gations de violations des droits de l鈥檋omme, y compris 脿 l鈥檈ncontre d鈥檃nciens fonctionnaires du gouvernement et de membres des ANDSF, et sur les violations du droit international;

4.听听demande instamment aux autorit茅s de fait de revenir sur les restrictions s茅v猫res des droits des femmes et des filles, conform茅ment aux obligations internationales de l鈥橝fghanistan;

5.听听demande une nouvelle fois 脿 l鈥橝fghanistan de lib茅rer imm茅diatement et sans condition Matiullah Wesa, Zholia Parsi, Neda Parwani, Murtaza Behboudi, Rasul Parsi et toutes les autres personnes injustement emprisonn茅es et de mener une enqu锚te approfondie sur la disparition forc茅e d鈥橝lia Azizi;

6.听听pr茅conise de subordonner les relations avec les talibans 脿 des conditions strictes, sur la base des cinq crit猫res fix茅s par le Conseil au regard du dialogue avec les autorit茅s de fait de l鈥橝fghanistan;

7.听听invite instamment 濒鈥橴苍颈辞苍 et les 脡tats membres 脿 renforcer leur soutien 脿 la soci茅t茅 civile afghane, notamment en finan莽ant des programmes sp茅cifiques d鈥檃ssistance et de protection pour les d茅fenseurs des droits de l鈥檋omme et en d茅livrant des visas humanitaires aux femmes et aux filles pers茅cut茅es;

8.听听d茅plore que la libert茅 religieuse en Afghanistan se soit consid茅rablement d茅t茅rior茅e sous le r茅gime des talibans; condamne les talibans qui ont pers茅cut茅 brutalement les chr茅tiens et les autres minorit茅s religieuses afin de les 茅radiquer du pays;

9.听听r茅affirme sa solidarit茅 et son engagement envers le peuple afghan, y compris son appel 脿 la justice, 脿 l鈥檕bligation de rendre des comptes et 脿 la r茅paration de toutes les violations des droits de l鈥檋omme en Afghanistan; demande 脿 濒鈥橴苍颈辞苍 de soutenir l鈥檈nqu锚te en cours de la Cour p茅nale internationale 脿 cet 茅gard;

10.听听exprime une nouvelle fois son inqui茅tude face 脿 la d茅t茅rioration rapide de la situation humanitaire en Afghanistan et au manque de fonds pour fournir une aide alimentaire aux personnes souffrant de la faim; invite la Commission et les 脡tats membres 脿 renforcer l鈥檃ide humanitaire ainsi que les financements pour les besoins fondamentaux et le soutien aux moyens de subsistance;

11.听听charge sa Pr茅sidente de transmettre la pr茅sente r茅solution au Conseil et 脿 la Commission ainsi qu鈥檃ux gouvernements et aux parlements des 脡tats membres, aux Nations unies et aux autorit茅s de fait de l鈥橝fghanistan.

搁茅蝉辞濒耻迟颈辞苍 du Parlement europ茅en du 5 octobre 2023 sur le cas de Zarema Moussa茂eva en Tch茅tch茅nie ()

P9_TA(2023)0350 RC-B9-0415/2023

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu ses r茅solutions pr茅c茅dentes sur la F茅d茅ration de Russie et, en particulier, sur la Tch茅tch茅nie,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听144, paragraphe听5, et l鈥檃rticle听132, paragraphe听4, de son r猫glement int茅rieur,

A.听听consid茅rant que la situation des droits de l鈥檋omme reste catastrophique en raison des abus perp茅tr茅s par le r茅gime Kadyrov, mis en place par la Russie, 脿 l鈥檈ncontre des d茅fenseurs des droits de l鈥檋omme et des groupes vuln茅rables;

B.听听consid茅rant qu鈥檈n janvier听2022, sous pr茅texte d鈥檈xiger son t茅moignage dans une affaire p茅nale, Zarema Moussa茂eva a 茅t茅 ill茅驳补濒别尘别苍迟 enlev茅e dans une autre r茅gion de Russie et plac茅e en d茅tention provisoire en Tch茅tch茅nie;

C.听听consid茅rant qu鈥檃pr猫s s鈥櫭�迟谤别 vu refuser une d茅fense juridique ad茅quate, elle a 茅t茅 condamn茅e 脿 cinq ans de prison pour fraude et agression contre les autorit茅s; que son 茅tat de sant茅 s鈥檈st d茅t茅rior茅 depuis sa mise en d茅tention;

D.听听consid茅rant que Mme听Moussa茂eva est l鈥櫭﹑ouse de l鈥檃ncien juge de la Cour supr锚me tch茅tch猫ne Sa茂di Yangoulba茂ev et la m猫re du d茅fenseur des droits de l鈥檋omme Aboubakar et des blogueurs d鈥檕pposition Ibrahim et Ba茂sangour Yangoulba茂ev;

E.听听consid茅rant que ses trois fils sont des d茅tracteurs virulents du dirigeant de la R茅publique de Tch茅tch茅nie, Ramzan Kadyrov, et de son r茅gime autocratique; que Kadyrov a publiquement menac茅 d鈥櫬�茅liminer禄 les membres de la famille Yangoulba茂ev; que 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne et les 脡tats-Unis ont inscrit Kadyrov et ses plus proches associ茅s sur la liste de sanctions pour violations graves des droits de l鈥檋omme;

F.听听consid茅rant que, le jour du verdict de Mme听Moussa茂eva, la journaliste de Nova茂a Gazeta Elena Milachina et l鈥檃vocat sp茅cialis茅 dans la d茅fense des droits de l鈥檋omme Alexandre Nemov ont 茅t茅 attaqu茅s et brutalement battus alors qu鈥檌ls se rendaient au tribunal;

1.听听condamne fermement l鈥檈nl猫vement et la d茅tention politique de Zarema Moussa茂eva et consid猫re qu鈥檌l s鈥檃git d鈥檃ctes de repr茅sailles pour le travail l茅gitime en faveur des droits de l鈥檋omme et les opinions politiques de ses fils;

2.听听invite instamment les autorit茅s tch茅tch猫nes 脿 lib茅rer imm茅diatement et sans condition Mme听Moussa茂eva afin de lui dispenser les soins m茅dicaux dont elle a besoin et de mettre imm茅diatement fin 脿 toutes les formes de harc猫lement 脿 l鈥檈ncontre de la soci茅t茅 civile et de l鈥檕pposition;

3.听听s鈥檌nqui猫te du fait que, tout au long des proc茅dures d鈥檌nstruction et de jugement engag茅es contre Zarema Moussa茂eva, les avocats sp茅cialis茅s dans la d茅fense des droits de l鈥檋omme travaillant sur cette affaire, Alexandre Nemov, Alexandre Savin, Natalia Dobronravova et Alexandre Karavaev, ont fait l鈥檕bjet d鈥檜ne surveillance en guise d鈥檌ntimidation;

4.听听condamne fermement l鈥檃ttaque brutale perp茅tr茅e le 4听juillet听2023 contre l鈥檃vocat Alexandre Nemov et la journaliste Elena Milachina, ainsi que la r茅pression brutale des d茅fenseurs des droits de l鈥檋omme et des m茅dias ind茅pendants, y compris les cas des avocats Natalia Dobronravova, Sergue茂 Babinets et Oleg Khabibrakhmanov; prie instamment les autorit茅s comp茅tentes de mener une enqu锚te transparente et approfondie sur ces attaques et d鈥檕bliger les auteurs de celles-ci 脿 rendre compte de leurs actes;

5.听听invite la communaut茅 internationale, la Commission, le SEAE et les 脡tats membres 脿 r茅agir 脿 la situation extr锚mement pr茅occupante des droits de l鈥檋omme en Russie et, en particulier, en Tch茅tch茅nie, 脿 accro卯tre l鈥檃ide aux prisonniers politiques tch茅tch猫nes, aux dissidents, aux Tch茅tch猫nes qui s鈥檕pposent au r茅gime brutal, aux femmes opprim茅es et aux personnes LGBTIQ+, ainsi qu鈥櫭� leurs familles, 脿 accorder des visas humanitaires aux d茅fenseurs des droits de l鈥檋omme tch茅tch猫nes en danger et 脿 continuer de coop茅rer avec les organisations de d茅fense des droits de l鈥檋omme;

6.听听charge sa Pr茅sidente de transmettre la pr茅sente r茅solution au VP/HR, au Conseil, 脿 la Commission, aux gouvernements et aux parlements des 脡tats membres, aux autorit茅s russes ainsi qu鈥檃u dirigeant de la R茅publique de Tch茅tch茅nie.

搁茅蝉辞濒耻迟颈辞苍 du Parlement europ茅en du 5 octobre 2023 sur l鈥櫭塯ypte, en particulier la condamnation d鈥橦icham Kassem ()

P9_TA(2023)0351 RC-B9-0396/2023

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu ses r茅solutions ant茅rieures sur l鈥櫭塯ypte,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听144, paragraphe听5, et l鈥檃rticle听132, paragraphe听4, de son r猫glement int茅rieur,

A.听听consid茅rant que Hicham听Kassem est une voix importante du lib茅ralisme en 脡gypte, un 茅diteur et un d茅fenseur de la libert茅 des m茅dias et de l鈥櫭﹖at de droit;

B.听听consid茅rant qu鈥檈n juin听2023, il a jou茅 un r么le central dans la cr茅ation de la coalition 芦Courant libre禄, qui regroupe des partis et des personnalit茅s de l鈥檕pposition lib茅rale en vue des 茅lections pr茅sidentielles de d茅cembre听2023 et critique le bilan 茅conomique et politique du gouvernement; qu鈥檌l a 茅t茅 d茅tenu pour diffamation et calomnie 脿 cause d鈥檜ne publication en ligne o霉 il critique l鈥檃ncien ministre Abou听Eita; qu鈥檌l a refus茅 de verser une caution d鈥檜n montant 茅quivalant 脿 150听euros; que le 20听ao没t 2023, il a 茅t茅 arr锚t茅 pour des chefs d鈥檃ccusation similaires; que le 16听septembre 2023, le tribunal des affaires 茅conomiques du Caire l鈥檃 condamn茅 脿 six听mois de prison et 脿 une amende; que Hicham听Kassem a fait appel de cette d茅cision; que le tribunal a report茅 son audience au 7听octobre听2023;

C.听听consid茅rant que ses droits de la d茅fense n鈥檕nt pas 茅t茅 suffisamment prot茅g茅s; que ses avocats n鈥檕nt pas eu acc猫s 脿 son dossier avant le proc猫s; que les autorit茅s ont bafou茅 son droit 脿 une audition publique et emp锚ch茅 les m茅dias et les repr茅sentants diplomatiques d鈥檃ssister au proc猫s;

D.听听consid茅rant que les autorit茅s ont harcel茅 Ahmed听Al-Tantaoui, chef du parti de la gauche nass茅rienne, depuis qu鈥檌l a annonc茅 sa candidature pr茅sidentielle en ao没t; qu鈥檃u moins 73听personnes participant 脿 sa campagne ou simples sympathisants ont 茅t茅 arr锚t茅s depuis lors; que Citizen Lab a d茅couvert que le t茅l茅phone d鈥橝hmed听Al-Tantaoui avait 茅t茅 pirat茅 脿 l鈥檃ide du logiciel espion Predator de Cytrox;

E.听听consid茅rant qu鈥檜n faible nombre de prisonniers politiques ont 茅t茅 graci茅s depuis mai 2022; que le double de personnes ont 茅t茅 arr锚t茅es depuis lors pour des motifs politiques; que des milliers restent d茅tenues;

1.听听invite les autorit茅s 茅gyptiennes 脿 lib茅rer imm茅diatement et sans condition Hicham听Kassem et 脿 abandonner toutes les accusations politiques port茅es contre lui; demande 脿 la d茅l茅gation de 濒鈥橴苍颈辞苍 et aux 脡tats membres de lui rendre visite en prison;

2.听听souligne l鈥檌mportance d鈥檕rganiser des 茅lections cr茅dibles, libres et 茅quitables; exhorte les autorit茅s 脿 cesser de harceler les personnalit茅s pacifiques de l鈥檕pposition, telles qu鈥橝hmed听Al-Tantaoui, candidat 脿 la pr茅sidence et ancien parlementaire; se d茅clare profond茅ment pr茅occup茅 par le processus 茅lectoral contraignant de l鈥櫭塯ypte; rappelle que les lois sur la diffamation ne peuvent pas 锚迟谤别 utilis茅es pour emprisonner des opposants politiques;

3.听听prie vivement les autorit茅s de respecter l鈥櫭﹖at de droit, la libert茅 d鈥檈xpression et d鈥檃ssociation, la libert茅 de la presse et des m茅dias ainsi que l鈥檌nd茅pendance de la justice, de cesser de r茅primer les voix de l鈥檕pposition en recourant 脿 la d茅tention arbitraire, 脿 la surveillance num茅rique, aux disparitions forc茅es et 脿 la torture, de lib茅rer imm茅diatement et sans condition les dizaines de milliers de prisonniers d茅tenus arbitrairement pour avoir exprim茅 leur opinion de mani猫re pacifique, y compris Alaa Abdel Fattah, r茅compens茅 par un prix, et vingt听journalistes, et de lever la censure en ligne qui frappe les m茅dias ind茅pendants; se f茅licite de la lib茅ration de quelques prisonniers politiques injustement d茅tenus, comme Patrick听Zaki;

4.听听demande instamment aux 脡tats membres de 濒鈥橴苍颈辞苍 d鈥櫭﹙oquer les violations des droits de l鈥檋omme commises par l鈥櫭塯ypte lors du prochain Conseil d鈥檃ssociation UE-脡gypte et de soutenir un m茅canisme de suivi et d鈥櫭﹖ablissement de rapports au sein du Conseil des droits de l鈥檋omme des Nations unies;

5.听听souhaite la mise en 舱耻惫谤别 effective du r猫glement sur les biens 脿 double usage(1), afin de prot茅ger les voix de l鈥檕pposition;

6.听听charge sa Pr茅sidente de transmettre la pr茅sente r茅solution au Conseil, 脿 la Commission et aux autorit茅s 茅gyptiennes, ainsi que de la faire traduire en arabe.

(1) R猫glement听(UE)听2021/821 du Parlement europ茅en et du Conseil du 20听mai听2021 instituant un r茅gime de 濒鈥橴苍颈辞苍 de contr么le des exportations, du courtage, de l鈥檃ssistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens 脿 double usage (refonte), JO L听206 du 11.6.2021, p.听1.

搁茅蝉辞濒耻迟颈辞苍 l茅gislative du Parlement europ茅en du 5 octobre 2023 sur la proposition de r猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil sur les obligations vertes europ茅ennes (听鈥� C9-0311/2021听鈥� )

P9_TA(2023)0352 A9-0156/2022

(Proc茅dure l茅gislative ordinaire: premi猫re听lecture)

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu la proposition de la Commission au Parlement europ茅en et au Conseil (),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听294, paragraphe听2, et l鈥檃rticle听114 du trait茅 sur le fonctionnement de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne (trait茅听FUE), conform茅ment auxquels la proposition lui a 茅t茅 pr茅sent茅e par la Commission (C9鈥�0311/2021),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听294, paragraphe听3, du trait茅 sur le fonctionnement de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne,

鈥撎�听vu l鈥檃vis de la Banque centrale europ茅enne du 5听novembre听2021(1),

鈥撎�听vu l鈥檃vis du Comit茅 茅conomique et social europ茅en du 8听d茅cembre听2021(2),

鈥撎�听vu l鈥檃ccord provisoire approuv茅 en vertu de l鈥檃rticle听74, paragraphe听4, de son r猫glement int茅rieur par la commission comp茅tente et l鈥檈ngagement pris par le repr茅sentant du Conseil, par lettre du 10 mai 2023, d鈥檃pprouver la position du Parlement europ茅en, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听294, paragraphe听4, du trait茅 sur le fonctionnement de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听59 de son r猫glement int茅rieur,

鈥撎�听vu les avis de la commission des budgets et de la commission de l鈥檈nvironnement, de la sant茅 publique et de la s茅curit茅 alimentaire,

鈥撎�听vu le rapport de la commission des affaires 茅conomiques et mon茅taires (A9-0156/2022),

1.听听arr锚te la position en premi猫re lecture figurant ci-apr猫s;

2.听听demande 脿 la Commission de le saisir 脿 nouveau, si elle remplace, modifie de mani猫re substantielle ou entend modifier de mani猫re substantielle sa proposition;

3.听听charge sa Pr茅sidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et 脿 la Commission ainsi qu鈥檃ux parlements nationaux.

Position du Parlement europ茅en arr锚t茅e en premi猫re lecture le 5 octobre 2023 en vue de l鈥檃doption du r猫glement (UE) 2023/... du Parlement europ茅en et du Conseil sur les obligations vertes europ茅ennes et la publication facultative d鈥檌nformations pour les obligations commercialis茅es en tant qu鈥檕bligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations li茅es 脿 la durabilit茅

(脡tant donn茅 l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond 脿 l'acte l茅gislatif final, le r猫glement (UE) 2023/2631.)

(1) JO C听27 du 19.1.2022, p. 4. (2) JO C听152 du 6.4.2022, p. 105.

搁茅蝉辞濒耻迟颈辞苍 l茅gislative du Parlement europ茅en du 5 octobre 2023 sur la proposition de r猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil modifiant le r猫glement (UE) n潞听978/2012 du Parlement europ茅en et du Conseil du 25听octobre听2012 appliquant un sch茅ma de pr茅f茅rences tarifaires g茅n茅ralis茅es et abrogeant le r猫glement (CE) n潞听732/2008 du Conseil ( 鈥� C9-0226/2023 鈥� )

P9_TA(2023)0353 A9-0267/2023

(Proc茅dure l茅gislative ordinaire: premi猫re lecture)

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu la proposition de la Commission au Parlement europ茅en et au Conseil (),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听294, paragraphe听2, et l鈥檃rticle听207, paragraphe听2, du trait茅 sur le fonctionnement de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne, conform茅ment auxquels la proposition lui a 茅t茅 pr茅sent茅e par la Commission (C9鈥�0226/2023),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听294, paragraphe听3, du trait茅 sur le fonctionnement de 濒鈥橴苍颈辞苍听europ茅enne,

鈥撎�听vu l鈥檈ngagement pris par le repr茅sentant du Conseil, par lettre du 6听septembre听2023, d鈥檃pprouver la position du Parlement europ茅en, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听294, paragraphe听4, du trait茅 sur le fonctionnement de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle 59 de son r猫glement int茅rieur,

鈥撎�听vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0267/2023),

1.听听arr锚te la position en premi猫re lecture figurant ci-apr猫s;

2.听听demande 脿 la Commission de le saisir 脿 nouveau si elle remplace, modifie de mani猫re substantielle ou entend modifier de mani猫re substantielle sa proposition;

3.听听charge sa Pr茅sidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et 脿 la Commission ainsi qu鈥檃ux parlements nationaux.

Position du Parlement europ茅en arr锚t茅e en premi猫re lecture le 5 octobre 2023 en vue de l鈥檃doption du r猫glement (UE) 2023/... du Parlement europ茅en et du Conseil modifiant le r猫glement (UE) n掳听978/2012 appliquant un sch茅ma de pr茅f茅rences tarifaires g茅n茅ralis茅es

(脡tant donn茅 l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond 脿 l'acte l茅gislatif final, le r猫glement (UE) 2023/2663.)

搁茅蝉辞濒耻迟颈辞苍 l茅gislative du Parlement europ茅en du 5 octobre 2023 sur la proposition de directive du Parlement europ茅en et du Conseil modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus 脿 distance et abrogeant la directive 2002/65/CE ( 鈥� C9-0175/2022 鈥� )

P9_TA(2023)0354 A9-0097/2023

(Proc茅dure l茅gislative ordinaire: premi猫re lecture)

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu la proposition de la Commission au Parlement europ茅en et au Conseil (),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听294, paragraphe听2, et l鈥檃rticle听114 du trait茅 sur le fonctionnement de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne, conform茅ment auxquels la proposition lui a 茅t茅 pr茅sent茅e par la Commission (C9鈥�0175/2022),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听294, paragraphe听3, du trait茅 sur le fonctionnement de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne,

鈥撎�听vu l鈥檃vis du Comit茅 茅conomique et social europ茅en du 21听septembre听2022(1),

鈥撎�听vu l鈥檃ccord provisoire approuv茅 en vertu de l鈥檃rticle听74, paragraphe听4, de son r猫glement int茅rieur par la commission comp茅tente et l鈥檈ngagement pris par le repr茅sentant du Conseil, par lettre du 21听juin听2023, d鈥檃pprouver ladite position, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听294, paragraphe听4, du trait茅 sur le fonctionnement de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle 59 de son r猫glement int茅rieur,

鈥撎�听vu l鈥檃vis de la commission des affaires 茅conomiques et mon茅taires,

鈥撎�听vu le rapport de la commission du march茅 int茅rieur et de la protection des consommateurs (A9-0097/2023),

1.听听arr锚te la position en premi猫re lecture figurant ci-apr猫s;

2.听听demande 脿 la Commission de le saisir 脿 nouveau, si elle remplace, modifie de mani猫re substantielle ou entend modifier de mani猫re substantielle sa proposition;

3.听听charge sa Pr茅sidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et 脿 la Commission ainsi qu鈥檃ux parlements nationaux.

Position du Parlement europ茅en arr锚t茅e en premi猫re lecture le 5 octobre 2023 en vue de l鈥檃doption de la directive (UE) 2023/... du Parlement europ茅en et du Conseil modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus 脿 distance et abrogeant la directive 2002/65/CE

(脡tant donn茅 l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond 脿 l'acte l茅gislatif final, la directive (UE) 2023/2673.)

(1) JO听C听486 du 21.12.2022, p. 139.

Amendements du Parlement europ茅en, adopt茅s le 5 octobre 2023, 脿 la proposition de directive du Parlement europ茅en et du Conseil relative au traitement des eaux urbaines r茅siduaires (refonte) ( 鈥� C9-6363/2022 鈥� )(1)

P9_TA(2023)0355 A9-0276/2023

(Proc茅dure l茅gislative ordinaire 鈥� refonte)

Texte propos茅 par la Commission 听 Amendement Amendement 1 Proposition de directive Consid茅rant 1 bis (nouveau) (1 bis)听听 L鈥檈au est un bien public de tous et pour tous qui, en tant que ressource naturelle essentielle, irrempla莽able et indispensable 脿 la vie, doit 锚迟谤别 consid茅r茅e et int茅gr茅e dans ses trois dimensions: sociale, 茅conomique et environnementale. Amendement 2 Proposition de directive Consid茅rant 1 ter (nouveau) (1 ter)听听 Selon la r茅solution du Parlement europ茅en du 5听octobre听2022 intitul茅e 芦L鈥檃cc猫s 脿 l鈥檈au en tant que droit de l鈥檋omme 鈥� aspects ext茅rieurs禄 et celle du 8听septembre听2015 intitul茅e 芦Suivi de l鈥檌nitiative citoyenne europ茅enne "L鈥檈au, un droit humain" (Right2Water)禄, l鈥檈au doit 锚迟谤别 trait茅e comme un bien commun. Amendement 3 Proposition de directive Consid茅rant 2 (2)听听La directive 91/271/CEE 茅tablit le cadre juridique applicable 脿 la collecte, au traitement et au rejet des eaux urbaines r茅siduaires ainsi qu鈥檃u rejet des eaux us茅es biod茅gradables provenant de certains secteurs industriels. Elle a pour objet de prot茅ger l鈥檈nvironnement contre les effets n茅fastes dus aux rejets d鈥檈aux urbaines r茅siduaires insuffisamment trait茅es. Il convient que la pr茅sente directive continue 脿 poursuivre le m锚me objectif, tout en contribuant 茅驳补濒别尘别苍迟 脿 la protection de la sant茅 publique, dans les cas, par exemple, o霉 les eaux urbaines r茅siduaires sont rejet茅es dans des eaux de baignade ou dans des masses d鈥檈au utilis茅es pour le captage d鈥檈au potable, ou lorsque les eaux urbaines r茅siduaires sont utilis茅es en tant qu鈥檌ndicateurs pour des param猫tres relevant de la sant茅 publique. Elle devrait 茅驳补濒别尘别苍迟 补尘茅濒颈辞谤别谤 l鈥檃cc猫s 脿 l鈥檃ssainissement et aux informations cl茅s relatives 脿 la gouvernance des activit茅s de collecte et de traitement des eaux urbaines r茅siduaires. Enfin, la pr茅sente directive devrait contribuer 脿 濒鈥櫭﹍颈尘颈苍补迟颈辞苍 progressive des 茅missions de gaz 脿 effet de serre (GES) r茅sultant des activit茅s de collecte et de traitement des eaux urbaines r茅siduaires, notamment en 谤茅诲耻颈蝉补苍迟 davantage les 茅missions d鈥檃zote, mais aussi en promouvant l鈥檈fficacit茅 茅nerg茅tique et la production d鈥櫭﹏ergies renouvelables; la pr茅sente directive devrait ainsi contribuer 脿 l鈥檕bjectif de neutralit茅 climatique 脿 l鈥檋orizon听2050 茅tabli par le r猫glement (UE) 2021/1119 du Parlement europ茅en et du Conseil37. (2)听听La directive 91/271/CEE 茅tablit le cadre juridique applicable 脿 la collecte, au traitement et au rejet des eaux urbaines r茅siduaires ainsi qu鈥檃u rejet des eaux us茅es biod茅gradables provenant de certains secteurs industriels. Ce cadre a pour objet de prot茅ger l鈥檈nvironnement, y compris la biodiversit茅 des 茅cosyst猫mes terrestres, marins et c么tiers, contre les effets n茅fastes dus aux rejets d鈥檈aux urbaines r茅siduaires insuffisamment trait茅es, afin d鈥檃tteindre les objectifs fix茅s par la directive听2000/60/CE et d鈥檃utres textes l茅gislatifs pertinents.听脌 la lumi猫re des objectifs de transition 茅cologique fix茅s par le pacte vert, il convient que la pr茅sente directive continue 脿 poursuivre le m锚me objectif, tout en contribuant 茅驳补濒别尘别苍迟 脿 la protection de la sant茅 publique, dans les cas, par exemple, o霉 les eaux urbaines r茅siduaires sont rejet茅es dans des eaux de baignade ou dans des masses d鈥檈au utilis茅es pour le captage d鈥檈au potable, ou lorsque les eaux urbaines r茅siduaires sont utilis茅es en tant qu鈥檌ndicateurs pour des param猫tres relevant de la sant茅 publique. Elle devrait 茅驳补濒别尘别苍迟 garantir l鈥檃cc猫s 脿 l鈥檃ssainissement et aux informations cl茅s relatives 脿 la gouvernance des activit茅s de collecte et de traitement des eaux urbaines r茅siduaires. La pr茅sente directive devrait 茅驳补濒别尘别苍迟 contribuer 脿 la r茅duction progressive des 茅missions de gaz 脿 effet de serre (GES) r茅sultant des activit茅s de collecte et de traitement des eaux urbaines r茅siduaires, notamment en 谤茅诲耻颈蝉补苍迟 davantage les 茅missions d鈥檃zote, mais aussi en promouvant l鈥檈fficacit茅 茅nerg茅tique et la production d鈥櫭﹏ergies renouvelables; la pr茅sente directive devrait ainsi contribuer 脿 l鈥檕bjectif de neutralit茅 climatique 脿 l鈥檋orizon听2050 茅tabli par le r猫glement (UE) 2021/1119 du Parlement europ茅en et du Conseil37. Enfin, elle devrait encourager l鈥檜tilisation de solutions inspir茅es de la nature, telles que les zones humides artificielles, comme outil de traitement et d鈥櫭﹙acuation des eaux urbaines r茅siduaires. _________________ _________________ 37 R猫glement (UE) 2021/1119 du Parlement europ茅en et du Conseil du 30听juin听2021 茅tablissant le cadre requis pour parvenir 脿 la neutralit茅 climatique et modifiant les r猫glements (CE) n潞听401/2009 et (UE) 2018/1999 (芦loi europ茅enne sur le climat禄) (JO L听243 du 9.7.2021, p.听1). 37 R猫glement (UE) 2021/1119 du Parlement europ茅en et du Conseil du 30听juin听2021 茅tablissant le cadre requis pour parvenir 脿 la neutralit茅 climatique et modifiant les r猫glements (CE) n潞听401/2009 et (UE) 2018/1999 (芦loi europ茅enne sur le climat禄) (JO L听243 du 9.7.2021, p.听1). Amendement 4 Proposition de directive Consid茅rant 4 (4)听听Les petites agglom茅rations repr茅sentent une pression significative pour 11听% des masses d鈥檈au de surface de 濒鈥橴苍颈辞苍39. Afin de mieux lutter contre la pollution produite par ces agglom茅rations et d鈥櫭﹙iter les rejets dans l鈥檈nvironnement d鈥檈aux urbaines r茅siduaires non trait茅es, le champ d鈥檃pplication de la pr茅sente directive devrait inclure toutes les agglom茅rations dont l鈥櫭﹒uivalent habitant (EH) est 茅gal ou sup茅rieur 脿 1听000. (4)听听Les petites agglom茅rations repr茅sentent une pression significative pour 11听% des masses d鈥檈au de surface de 濒鈥橴苍颈辞苍39. Afin de mieux lutter contre la pollution produite par ces agglom茅rations et d鈥櫭﹙iter les rejets dans l鈥檈nvironnement d鈥檈aux urbaines r茅siduaires non trait茅es, le champ d鈥檃pplication de la pr茅sente directive devrait inclure les agglom茅rations dont l鈥櫭﹒uivalent habitant (EH) est 茅gal ou sup茅rieur 脿 750. _________________ _________________ 39 Rapport n潞听7/2018 de l鈥橝EE, 芦European waters: Assessment of status and pressures 2018禄 (Eaux europ茅ennes: 茅valuation de l鈥櫭﹖at et des pressions 2018). 39 Rapport n潞听7/2018 de l鈥橝EE, 芦European waters: Assessment of status and pressures 2018禄 (Eaux europ茅ennes: 茅valuation de l鈥櫭﹖at et des pressions 2018). Amendement 5 Proposition de directive Consid茅rant 5 (5)听听Afin de veiller 脿 ce que les eaux urbaines r茅siduaires fassent l鈥檕bjet d鈥檜n traitement efficace avant d鈥櫭�迟谤别 rejet茅es dans l鈥檈nvironnement, il convient que l鈥檈nsemble des eaux urbaines r茅siduaires des agglom茅rations dont l鈥橢H est 茅gal ou sup茅rieur 脿 1听000 soient collect茅es au moyen de syst猫mes de collecte centralis茅s. Lorsque de tels syst猫mes sont d茅j脿 en place, les 脡tats membres devraient veiller 脿 ce que toutes les sources d鈥檈aux urbaines r茅siduaires y soient connect茅es. (5)听听Afin de veiller 脿 ce que les eaux urbaines r茅siduaires fassent l鈥檕bjet d鈥檜n traitement efficace avant d鈥櫭�迟谤别 rejet茅es dans l鈥檈nvironnement, il convient que l鈥檈nsemble des eaux urbaines r茅siduaires des agglom茅rations dont l鈥橢H est 茅gal ou sup茅rieur 脿 750 soient collect茅es au moyen de syst猫mes de collecte centralis茅s. Lorsque de tels syst猫mes sont d茅j脿 en place, les 脡tats membres devraient veiller 脿 ce que toutes les sources d鈥檈aux urbaines r茅siduaires y soient connect茅es. Si ces syst猫mes ne sont pas connect茅s, les 脡tats membres devraient encourager et soutenir l鈥檃ssociation des localit茅s pour la gestion collective des eaux us茅es, ce qui permettra 茅驳补濒别尘别苍迟 de r茅duire les co没ts gr芒ce 脿 une gestion partag茅e. Amendement 6 Proposition de directive Consid茅rant 6 (6)听听脌 titre exceptionnel, lorsqu鈥檌l peut 锚迟谤别 d茅montr茅 que la mise en place d鈥檜n syst猫me de collecte centralis茅 des eaux urbaines r茅siduaires ne pr茅senterait aucun int茅r锚t pour l鈥檈nvironnement ou entra卯nerait des co没ts excessifs, il y a lieu d鈥檃utoriser les 脡tats membres 脿 utiliser des syst猫mes individuels pour le traitement des eaux urbaines r茅siduaires, pour autant que ces derniers garantissent le m锚me niveau de traitement que les traitements secondaire et tertiaire. 脌 cette fin, les 脡tats membres devraient 茅tablir des registres nationaux pour recenser les diff茅rents syst猫mes individuels utilis茅s sur leur territoire et prendre toutes les mesures n茅cessaires pour faire en sorte que la conception de ces syst猫mes soit adapt茅e, que ces syst猫mes soient correctement entretenus et qu鈥檌ls fassent l鈥檕bjet d鈥檜n contr么le r茅gulier de la conformit茅. En particulier, les 脡tats membres devraient veiller 脿 ce que les syst猫mes individuels utilis茅s pour la collecte et le stockage des eaux urbaines r茅siduaires soient imperm茅ables et 茅tanches, et 脿 ce que la surveillance et l鈥檌nspection des syst猫mes soient ex茅cut茅es 脿 intervalles r茅guliers et fixes. (6)听听脌 titre exceptionnel, lorsqu鈥檌l peut 锚迟谤别 d茅montr茅 que la mise en place d鈥檜n syst猫me de collecte centralis茅 des eaux urbaines r茅siduaires ne pr茅senterait aucun int茅r锚t pour l鈥檈nvironnement ou entra卯nerait des co没ts excessifs, il y a lieu d鈥檃utoriser les 脡tats membres 脿 utiliser des syst猫mes individuels pour le traitement des eaux urbaines r茅siduaires, pour autant que ces derniers garantissent le m锚me niveau de protection de l鈥檈nvironnement que les traitements secondaire et tertiaire. 脌 cette fin, les 脡tats membres devraient 茅tablir des registres nationaux et, le cas 茅ch茅ant, r茅gionaux pour recenser les diff茅rents syst猫mes individuels utilis茅s sur leur territoire et prendre toutes les mesures n茅cessaires pour faire en sorte que la conception de ces syst猫mes soit adapt茅e, que ces syst猫mes soient correctement entretenus et qu鈥檌ls fassent l鈥檕bjet d鈥檜n contr么le r茅gulier de la conformit茅. En particulier, les 脡tats membres devraient veiller 脿 ce que les syst猫mes individuels utilis茅s pour la collecte et le stockage des eaux urbaines r茅siduaires soient imperm茅ables et 茅tanches, et 脿 ce que la surveillance et l鈥檌nspection des syst猫mes soient ex茅cut茅es 脿 intervalles r茅guliers et fixes. Afin de permettre une r茅glementation harmonis茅e des syst猫mes individuels entre les 脡tats membres, la Commission devrait fournir des orientations sur les exigences susmentionn茅es en 尘补迟颈猫谤别 de conception, d鈥檈xploitation et d鈥檈ntretien de ces syst猫mes individuels. Amendement 7 Proposition de directive Consid茅rant 7 (7)听听En cas de pr茅cipitations, les surcharges dues aux pluies d鈥檕rage et les eaux de ruissellement urbain repr茅sentent une source r茅siduelle assez consid茅rable de rejets polluants dans l鈥檈nvironnement. Ces 茅missions devraient augmenter en raison des effets combin茅s de l鈥檜rbanisation et du passage progressif vers un autre r茅gime pluviom茅trique en raison du changement climatique. Des solutions pour r茅duire cette source de pollution devraient 锚迟谤别 d茅finies au niveau local en tenant compte des contextes locaux sp茅cifiques. Elles devraient reposer sur une gestion int茅gr茅e quantitative et qualitative de l鈥檈au dans les zones urbaines. Par cons茅quent, les 脡tats membres devraient veiller 脿 ce que des plans int茅gr茅s de gestion des eaux urbaines r茅siduaires soient 茅tablis au niveau local pour toutes les agglom茅rations dont l鈥橢H est 茅gal ou sup茅rieur 脿 100听000, 茅tant donn茅 que ces agglom茅rations sont responsables d鈥檜ne part importante de la pollution 茅mise. En outre, des plans int茅gr茅s de gestion des eaux urbaines r茅siduaires devraient 茅驳补濒别尘别苍迟 锚迟谤别 mis en place pour les agglom茅rations dont l鈥橢H est compris entre 10听000 et 100听000, lorsque les surcharges dues aux pluies d鈥檕rage ou les eaux de ruissellement urbain repr茅sentent un risque pour l鈥檈nvironnement ou la sant茅 publique. (7)听听En cas de pr茅cipitations, les surcharges dues aux pluies d鈥檕rage et les rejets des eaux de ruissellement urbain repr茅sentent une source r茅siduelle assez consid茅rable de rejets polluants dans l鈥檈nvironnement. Ces 茅missions devraient augmenter en raison des effets combin茅s de l鈥檜rbanisation et du passage progressif vers un autre r茅gime pluviom茅trique en raison du changement climatique. Le changement climatique augmentera en effet la probabilit茅 des surcharges dues aux pluies d鈥檕rage ou des eaux de ruissellement urbain. Les infrastructures de gestion des eaux urbaines r茅siduaires sont donc particuli猫rement vuln茅rables au changement climatique. Des solutions pour r茅duire cette source de pollution devraient 锚迟谤别 d茅finies au niveau local et r茅gional en tenant compte des contextes locaux sp茅cifiques ainsi que de la vuln茅rabilit茅 de ces infrastructures. Il serait aussi b茅n茅fique d鈥檃voir des plans d鈥檃ction locaux et r茅gionaux et d鈥檌nclure plusieurs localit茅s lorsqu鈥檈lles peuvent 锚迟谤别 affect茅es par un m锚me cours d鈥檈au en cas de fortes pluies et donc de ruissellement urbain. Elles devraient reposer sur une gestion int茅gr茅e quantitative et qualitative de l鈥檈au dans les zones urbaines. En outre, il convient d鈥檌nt茅grer le contr么le 脿 la source notamment au moyen de solutions inspir茅es de la nature comme une premi猫re 茅tape pour 茅viter la pollution des eaux de ruissellement urbain, ainsi que la coordination des mesures visant 脿 contr么ler la quantit茅 d鈥檈aux de ruissellement urbain 脿 la source. Par cons茅quent, les 脡tats membres devraient veiller 脿 ce que des plans int茅gr茅s de gestion des eaux urbaines r茅siduaires, y compris une 茅valuation par test de r茅sistance de la vuln茅rabilit茅 des syst猫mes de collecte et des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires sur la base de sc茅narios du changement climatique, soient 茅tablis au niveau local et, le cas 茅ch茅ant, local, pour toutes les agglom茅rations dont l鈥橢H est 茅gal ou sup茅rieur 脿 100听000, 茅tant donn茅 que ces agglom茅rations sont responsables d鈥檜ne part importante de la pollution 茅mise. En outre, des plans int茅gr茅s de gestion des eaux urbaines r茅siduaires devraient 茅驳补濒别尘别苍迟 锚迟谤别 mis en place pour les agglom茅rations dont l鈥橢H est compris entre 10听000 et 100听000, lorsque les surcharges dues aux pluies d鈥檕rage ou les eaux de ruissellement urbain repr茅sentent un risque pour l鈥檈nvironnement ou la sant茅 publique. L鈥檕bjectif propos茅 de r茅duire les surcharges dues aux pluies d鈥檕rage 脿 environ 1听% de la charge annuelle due aux eaux urbaines r茅siduaires collect茅e, calcul茅e par temps sec et mesur茅e 脿 l鈥檈ntr茅e des stations d鈥櫭﹑uration, se r茅f猫re en particulier 脿 la teneur en azote. En raison de circonstances techniques, les 脡tats membres peuvent, conform茅ment aux r猫gles 茅nonc茅es 脿 l鈥檃nnexe听5, fixer d鈥檃utres objectifs pour d鈥檃utres param猫tres, tels que la demande chimique en oxyg猫ne, qui peuvent initialement diff茅rer en pourcentage selon le param猫tre, mais qui peuvent 锚迟谤别 mod茅lis茅s sur la base des m锚mes param猫tres que l鈥檕bjectif fix茅. Amendement 8 Proposition de directive Consid茅rant 7 bis (nouveau) (7 bis)听听 Lorsqu鈥檌ls 茅laborent leurs plans int茅gr茅s de gestion des eaux urbaines r茅siduaires, les 脡tats membres devraient tenir compte des effets cumulatifs des changements d茅mographiques, des ph茅nom猫nes 尘茅迟茅辞谤辞濒辞驳颈辩耻别蝉 et de l鈥櫭﹍茅vation attendue du niveau de la mer, en particulier dans les zones c么ti猫res et les r茅gions du littoral. Ces effets cumulatifs, qui provoquent des surcharges dans les stations d鈥櫭﹑uration, ont une incidence n茅gative sur l鈥檈nvironnement et sur la sant茅 en raison de l鈥檃ugmentation de la pollution qu鈥檌ls entra卯nent. La gestion des eaux us茅es dans ces zones devrait faire l鈥檕bjet d鈥檜ne attention particuli猫re, y compris d鈥檜n suivi r茅gulier de l鈥檈ntretien des syst猫mes d鈥檃ssainissement. Amendement 9 Proposition de directive Consid茅rant 7 ter (nouveau) (7 ter)听听 Une meilleure gestion de la qualit茅 et de la quantit茅 des eaux dans les zones urbaines contribuera 脿 l鈥檃daptation au changement climatique. Afin de r茅duire les effets n茅gatifs des surcharges dues aux pluies d鈥檕rage, les 脡tats membres devraient s鈥檈fforcer de cr茅er davantage d鈥檈spaces verts et bleus dans les zones urbaines en tenant compte de la plateforme pour l鈥櫭ヽologisation urbaine, qui fournit des orientations et des connaissances pour soutenir les villes et les municipalit茅s. Les 脡tats membres devraient 茅驳补濒别尘别苍迟 s鈥檈fforcer de d茅velopper de nouvelles infrastructures, en donnant la priorit茅 aux infrastructures vertes et bleues telles que les espaces urbains verts, les toits et les foss茅s v茅g茅talis茅s, les zones humides de traitement et les bassins de stockage con莽us de fa莽on 脿 soutenir la biodiversit茅. Les mesures pr茅ventives visant 脿 茅viter l鈥檈ntr茅e d鈥檈aux pluviales non pollu茅es dans les syst猫mes de collecte, et les mesures visant 脿 accro卯tre les espaces verts et bleus devraient inclure des mesures favorisant la r茅tention naturelle ou la collecte des eaux pluviales. D鈥檃utres actions pourraient inclure l鈥檃ugmentation du nombre de parcs, d鈥檃rbres et de parcelles bois茅es peupl茅es d鈥檈sp猫ces indig猫nes, des toits v茅g茅talis茅s, des prairies de fleurs sauvages, des jardins, des rues arbor茅es, des prairies et des haies urbaines, des 茅tangs et des cours d鈥檈au limitant les surfaces imperm茅ables dans les agglom茅rations et des espaces d鈥檋orticulture urbaine, qui peuvent non seulement cr茅er un bon habitat pour les pollinisateurs, les oiseaux et d鈥檃utres esp猫ces, mais aussi contribuer directement au contr么le et 脿 la r茅duction des eaux de pluie et de la pollution connexe, tout en am茅liorant la qualit茅 de vie g茅n茅rale. Le cas 茅ch茅ant, la r茅utilisation de l鈥檈au devrait 锚迟谤别 envisag茅e dans le cadre de l鈥櫭﹍aboration des plans int茅gr茅s de gestion des eaux urbaines r茅siduaires. Amendement 10 Proposition de directive Consid茅rant 8 (8)听听Afin de garantir que les plans int茅gr茅s de gestion des eaux urbaines r茅siduaires soient efficaces au regard des co没ts, il importe qu鈥檌ls soient fond茅s sur les meilleures pratiques des zones urbaines avanc茅es. Par cons茅quent, les mesures 脿 envisager devraient reposer sur une analyse approfondie des conditions locales et favoriser une approche pr茅ventive visant 脿 limiter la collecte des eaux de pluie non pollu茅es et 脿 optimiser l鈥檜tilisation des infrastructures existantes. La construction de nouvelles infrastructures grises ne devrait 锚迟谤别 envisag茅e que si celles-ci sont absolument n茅cessaires et une pr茅f茅rence devrait 锚迟谤别 accord茅e aux projets 芦惫别谤迟蝉禄. Afin de prot茅ger l鈥檈nvironnement, en particulier le milieu c么tier et marin, et la sant茅 publique contre les effets n茅fastes dus aux rejets d鈥檈aux urbaines r茅siduaires insuffisamment trait茅es, il convient d鈥檃ppliquer un traitement secondaire 脿 tous les rejets d鈥檈aux urbaines r茅siduaires issus d鈥檃gglom茅rations dont l鈥橢H est 茅gal ou sup茅rieur 脿 1听000. (8)听听Afin de garantir que les plans int茅gr茅s de gestion des eaux urbaines r茅siduaires soient efficaces au regard des co没ts, il importe qu鈥檌ls soient fond茅s sur les meilleures pratiques des zones urbaines avanc茅es, en tenant 茅驳补濒别尘别苍迟 compte de la disponibilit茅 d鈥檕utils num茅riques et de l鈥櫭﹙olution constante de la composition chimique des eaux us茅es caus茅e par les nouveaux produits sur le march茅, qui n茅cessitent des m茅thodes appropri茅es de d茅tection et d鈥櫭﹍imination des eaux us茅es. Par cons茅quent, les mesures 脿 envisager devraient reposer sur une analyse approfondie des conditions locales et favoriser une approche pr茅ventive visant 脿 limiter la collecte des eaux de pluie non pollu茅es, en optimisant l鈥檜tilisation des infrastructures existantes afin de r茅aliser des 茅conomies d鈥櫭﹏ergie et de contribuer 脿 la r茅duction des 茅missions. La construction de nouvelles infrastructures grises ne devrait 锚迟谤别 envisag茅e que si celles-ci sont absolument n茅cessaires et une pr茅f茅rence devrait 锚迟谤别 accord茅e aux projets ainsi qu鈥檃ux investissements 芦惫别谤迟蝉禄 et 芦bleus禄. Afin de prot茅ger l鈥檈nvironnement, en particulier le milieu c么tier et marin, et la sant茅 publique, en prot茅geant notamment les eaux de surface, les eaux souterraines et l鈥檈au potable, contre les effets n茅fastes dus aux rejets d鈥檈aux urbaines r茅siduaires insuffisamment trait茅es, il convient d鈥檃ppliquer un traitement secondaire 脿 tous les rejets d鈥檈aux urbaines r茅siduaires issus d鈥檃gglom茅rations dont l鈥橢H est 茅gal ou sup茅rieur 脿 750. Amendement 11 Proposition de directive Consid茅rant 9 bis (nouveau) (9 bis)听听 Il est tr猫s important que la Commission prenne en consid茅ration les 茅normes difficult茅s et d茅fis li茅s au traitement des eaux us茅es, par exemple dans la r茅vision du r猫glement听(CE) n潞听1907/2006 concernant l鈥檈nregistrement, l鈥櫭﹙aluation et l鈥檃utorisation des substances chimiques (le r猫glement REACH) en ce qui concerne 濒鈥櫭﹍颈尘颈苍补迟颈辞苍 progressive des substances per- et polyfluoroalkyl茅es (PFAS). Dans sa communication du 14听octobre听2020 intitul茅e 芦Strat茅gie pour la durabilit茅 dans le domaine des produits chimiques 鈥� Vers un environnement exempt de substances toxiques禄, la Commission souligne qu鈥檜ne attention particuli猫re doit 锚迟谤别 port茅e aux PFAS 茅tant donn茅 le nombre important de cas de contamination du sol et de l鈥檈au, y compris de l鈥檈au potable, par ces substances dans 濒鈥橴苍颈辞苍 et dans le monde, et eu 茅gard au nombre de personnes touch茅es par une multitude de maladies et aux co没ts 茅conomiques et soci茅taux y aff茅rents. La Commission fixe l鈥檕bjectif d鈥檃bandonner progressivement les PFAS dans 濒鈥橴苍颈辞苍, 脿 moins qu鈥檌l ne soit prouv茅 qu鈥檈lles sont essentielles pour la soci茅t茅. Amendement 12 Proposition de directive Consid茅rant 10 (10)听听Le traitement tertiaire devrait 茅驳补濒别尘别苍迟 锚迟谤别 exig茅 dans les agglom茅rations dont l鈥橢H est 茅gal ou sup茅rieur 脿 10听000 qui 茅mettent des rejets dans des zones sujettes 脿 l鈥檈utrophisation ou risquant de l鈥櫭�迟谤别. Afin de veiller 脿 ce que les efforts visant 脿 limiter l鈥檈utrophisation soient coordonn茅s au niveau des bassins concern茅s pour l鈥檈nsemble des bassins versants, il convient de recenser dans la pr茅sente directive les zones o霉 l鈥檈utrophisation constitue un probl猫me d鈥檃pr猫s les donn茅es actuellement disponibles. En outre, afin d鈥檃ssurer la coh茅rence avec la l茅gislation pertinente de 濒鈥橴苍颈辞苍, les 脡tats membres devraient recenser les autres zones sujettes 脿 l鈥檈utrophisation ou risquant de l鈥櫭�迟谤别 pr茅sentes sur leur territoire, notamment sur la base des donn茅es collect茅es au titre de la directive 2000/60/CE du Parlement europ茅en et du Conseil40, de la directive 2008/56/CE du Parlement europ茅en et du Conseil41 et de la directive 91/676/CEE du Conseil42. Le renforcement des valeurs limites, une identification plus coh茅rente et plus inclusive des zones sensibles 脿 l鈥檈utrophisation et l鈥檕bligation de garantir un traitement tertiaire dans toutes les grandes installations contribueront, ensemble, 脿 limiter l鈥檈utrophisation. 脡tant donn茅 les investissements suppl茅mentaires qui seront n茅cessaires au niveau national, les 脡tats membres devraient disposer d鈥檜n d茅lai suffisant pour mettre en place les infrastructures requises. (10)听听Le traitement tertiaire devrait 茅驳补濒别尘别苍迟 锚迟谤别 exig茅 dans les agglom茅rations dont l鈥橢H est 茅gal ou sup茅rieur 脿 10听000 qui 茅mettent des rejets dans des zones sujettes 脿 l鈥檈utrophisation ou risquant de l鈥櫭�迟谤别. Afin de veiller 脿 ce que les efforts visant 脿 limiter l鈥檈utrophisation soient coordonn茅s au niveau des bassins concern茅s pour l鈥檈nsemble des bassins versants, il convient de recenser dans la pr茅sente directive les zones o霉 l鈥檈utrophisation constitue un probl猫me d鈥檃pr猫s les donn茅es actuellement disponibles. En outre, afin d鈥檃ssurer la coh茅rence avec la l茅gislation pertinente de 濒鈥橴苍颈辞苍, les 脡tats membres devraient recenser les autres zones sujettes 脿 l鈥檈utrophisation ou risquant de l鈥櫭�迟谤别 pr茅sentes sur leur territoire, et d茅terminer si les zones sont des zones sensibles 脿 l鈥檃zote ou au phosphore, notamment sur la base des donn茅es collect茅es au titre de la directive 2000/60/CE du Parlement europ茅en et du Conseil40, de la directive 2008/56/CE du Parlement europ茅en et du Conseil41 et de la directive 91/676/CEE du Conseil42. Le renforcement des valeurs limites, une identification plus coh茅rente et plus inclusive des zones sensibles 脿 l鈥檈utrophisation et l鈥檕bligation de garantir un traitement tertiaire dans toutes les grandes installations contribueront, ensemble, 脿 limiter l鈥檈utrophisation. 脡tant donn茅 les investissements suppl茅mentaires qui seront n茅cessaires au niveau national, les 脡tats membres devraient disposer d鈥檜n d茅lai suffisant pour mettre en place les infrastructures requises. _________________ _________________ 40 Directive 2000/60/CE du Parlement europ茅en et du Conseil du 23听octobre听2000 茅tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l鈥檈au (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1). 40 Directive 2000/60/CE du Parlement europ茅en et du Conseil du 23听octobre听2000 茅tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l鈥檈au (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1). 41 Directive听2008/56/CE du Parlement europ茅en et du Conseil du 17听juin听2008 茅tablissant un cadre d鈥檃ction communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre 芦strat茅gie pour le milieu marin禄) (JO L听164 du听25.6.2008, p.听19). 41 Directive听2008/56/CE du Parlement europ茅en et du Conseil du 17听juin听2008 茅tablissant un cadre d鈥檃ction communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre 芦strat茅gie pour le milieu marin禄) (JO L听164 du听25.6.2008, p.听19). 42 Directive 91/676/CEE du Conseil du 12听d茅cembre听1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates 脿 partir de sources agricoles (JO L听375 du 31.12.1991, p.听1). 42 Directive 91/676/CEE du Conseil du 12听d茅cembre听1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates 脿 partir de sources agricoles (JO L听375 du 31.12.1991, p.听1). Amendement 13 Proposition de directive Consid茅rant 10 bis (nouveau) (10 bis)听听 En vue du d茅veloppement du secteur des eaux urbaines r茅siduaires en 尘补迟颈猫谤别 d鈥櫭ヽonomie circulaire des nutriments et de la promotion de la r茅utilisation de l鈥檈au, conform茅ment au nouveau plan d鈥檃ction pour une 茅conomie circulaire1听bis, il conviendrait que l鈥檈au r茅cup茅r茅e qui doit 锚迟谤别 utilis茅e 脿 des fins d鈥檌rrigation agricole conform茅ment au r猫glement europ茅en sur la r茅utilisation de l鈥檈au puisse appliquer des exigences moins restrictives en 尘补迟颈猫谤别 d鈥櫭﹍imination des nutriments 茅tablies dans la pr茅sente directive. _________________ 1听bis Communication de la Commission au Parlement europ茅en, au Conseil, au Comit茅 茅conomique et social europ茅en et au Comit茅 des r茅gions. Un nouveau plan d鈥檃ction pour une 茅conomie circulaire Pour une Europe plus propre et plus comp茅titive Amendement 14 Proposition de directive Consid茅rant 11 (11)听听Les connaissances scientifiques r茅centes qui sous-tendent plusieurs strat茅gies de la Commission43 soulignent la n茅cessit茅 de prendre des mesures pour rem茅dier au probl猫me des micropolluants, que l鈥檕n d茅tecte 脿 pr茅sent dans toutes les eaux de 濒鈥橴苍颈辞苍. Certains de ces micropolluants, m锚me en petites quantit茅s, sont dangereux pour la sant茅 publique et l鈥檈nvironnement. Un traitement suppl茅mentaire, c鈥檈st-脿-dire un traitement quaternaire, devrait donc 锚迟谤别 pr茅vu pour faire en sorte d鈥櫭﹍iminer un large 茅ventail de micropolluants des eaux urbaines r茅siduaires. Le traitement quaternaire devrait avant tout se concentrer sur les micropolluants organiques qui repr茅sentent une part importante de la pollution et pour lesquels des technologies d鈥櫭﹍imination existent d茅j脿. Le traitement devrait 锚迟谤别 rendu obligatoire sur la base de l鈥檃pproche de pr茅caution en combinaison avec une approche fond茅e sur les risques. Par cons茅quent, toutes les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires dont l鈥橢H est 茅gal ou sup茅rieur 脿 100听000 devraient proc茅der 脿 un traitement quaternaire, 茅tant donn茅 que ces stations repr茅sentent une part importante des rejets de micropolluants dans l鈥檈nvironnement et que 濒鈥櫭﹍颈尘颈苍补迟颈辞苍 des micropolluants par les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires 脿 cette 茅chelle est efficace au regard des co没ts. Pour les agglom茅rations dont l鈥橢H est compris entre 10听000 et 100听000, les 脡tats membres devraient 锚迟谤别 tenus d鈥檃ppliquer un traitement quaternaire dans les zones identifi茅es comme sensibles 脿 la pollution par les micropolluants, sur la base de crit猫res clairs, qu鈥檌l convient de pr茅ciser. Ces zones devraient inclure les sites o霉 les rejets d鈥檈aux urbaines r茅siduaires trait茅es dans les masses d鈥檈au r茅sultent en de faibles taux de dilution, ou ceux o霉 les masses d鈥檈au r茅ceptrices sont utilis茅es pour la production d鈥檈au potable ou comme eaux de baignade. Aux fins d鈥檜ne dispense du traitement quaternaire pour les agglom茅rations dont l鈥橢H est compris entre 10听000 et 100听000, les 脡tats membres devraient 锚迟谤别 tenus de d茅montrer l鈥檃bsence de risques pour l鈥檈nvironnement ou pour la sant茅 publique sur la base d鈥檜ne 茅valuation normalis茅e des risques. Afin que les 脡tats membres disposent de suffisamment de temps pour la planification et la r茅alisation des infrastructures n茅cessaires, il convient que l鈥檈xigence d鈥檜n traitement quaternaire devienne progressivement applicable d鈥檌ci 脿 2040, avec des objectifs interm茅diaires clairs. (11)听听Les connaissances scientifiques r茅centes qui sous-tendent plusieurs strat茅gies de la Commission43 soulignent la n茅cessit茅 de prendre des mesures pour rem茅dier au probl猫me des micropolluants, que l鈥檕n d茅tecte 脿 pr茅sent dans toutes les eaux de 濒鈥橴苍颈辞苍, et qui sont g茅n茅r茅s par l鈥檃pparition sur le march茅 de nouveaux produits domestiques ou industriels qui n茅cessitent de nouvelles m茅thodes d鈥檌dentification et d鈥櫭﹍imination des eaux us茅es. Certains de ces micropolluants, m锚me en petites quantit茅s, sont dangereux pour la sant茅 publique et l鈥檈nvironnement. Un traitement suppl茅mentaire, c鈥檈st-脿-dire un traitement quaternaire, devrait donc 锚迟谤别 pr茅vu pour faire en sorte d鈥櫭﹍iminer un large 茅ventail de micropolluants des eaux urbaines r茅siduaires. Le traitement quaternaire devrait avant tout se concentrer sur les micropolluants organiques qui repr茅sentent une part importante de la pollution et pour lesquels des technologies d鈥櫭﹍imination existent d茅j脿. Le traitement devrait 锚迟谤别 conforme 脿 la directive 2000/60/CE du Parlement europ茅en et du Conseil (directive-cadre sur l鈥檈au) et 锚迟谤别 rendu obligatoire sur la base du principe de pr茅caution en combinaison avec une approche fond茅e sur les risques. Par cons茅quent, toutes les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires dont l鈥橢H est 茅gal ou sup茅rieur 脿 150听000 devraient proc茅der 脿 un traitement quaternaire, 茅tant donn茅 que ces stations repr茅sentent une part importante des rejets de micropolluants dans l鈥檈nvironnement et que 濒鈥櫭﹍颈尘颈苍补迟颈辞苍 des micropolluants par les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires 脿 cette 茅chelle est efficace au regard des co没ts. Pour les agglom茅rations dont l鈥橢H est compris entre 35听000 et 150听000, les 脡tats membres devraient 锚迟谤别 tenus d鈥檃ppliquer un traitement quaternaire dans les zones identifi茅es comme sensibles 脿 la pollution par les micropolluants, sur la base de crit猫res clairs, qu鈥檌l convient de pr茅ciser. Ces crit猫res devraient tenir compte en particulier les risques associ茅s aux microplastiques et aux substances per- et polyfluoroalkyl茅es. Ces zones devraient inclure les sites o霉 les rejets d鈥檈aux urbaines r茅siduaires trait茅es dans les masses d鈥檈au r茅sultent en de faibles taux de dilution, ou ceux o霉 les masses d鈥檈au r茅ceptrices sont utilis茅es pour la production d鈥檈au potable ou comme eaux de baignade. Aux fins d鈥檜ne dispense du traitement quaternaire pour les agglom茅rations dont l鈥橢H est compris entre 35听000 et 150听000, les 脡tats membres devraient 锚迟谤别 tenus de d茅montrer l鈥檃bsence de risques pour l鈥檈nvironnement ou pour la sant茅 publique sur la base d鈥檜ne 茅valuation normalis茅e des risques. Afin que les 脡tats membres disposent de suffisamment de temps pour la planification et la r茅alisation des infrastructures n茅cessaires, il convient que l鈥檈xigence d鈥檜n traitement quaternaire devienne progressivement applicable d鈥檌ci 脿 [ins茅rer la date correspondant 脿 quinze ans apr猫s la date d鈥檈ntr茅e en vigueur de la pr茅sente directive], avec des objectifs interm茅diaires clairs. _________________ _________________ 43 Communication de la Commission au Parlement europ茅en, au Conseil, au Comit茅 茅conomique et social europ茅en et au Comit茅 des r茅gions: 芦Une strat茅gie europ茅enne sur les 尘补迟颈猫谤别s plastiques dans une 茅conomie circulaire禄 (COM/2018/028听final); communication de la Commission au Parlement europ茅en, au Conseil, au Comit茅 茅conomique et social europ茅en: 芦Approche strat茅gique de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne concernant les produits pharmaceutiques dans l鈥檈nvironnement禄 [听final]; communication de la Commission au Parlement europ茅en, au Conseil, au Comit茅 茅conomique et social europ茅en et au Comit茅 des r茅gions: 芦Strat茅gie pour la durabilit茅 dans le domaine des produits chimiques - Vers un environnement exempt de substances toxiques禄 [听final]; communication de la Commission au Parlement europ茅en, au Conseil, au Comit茅 茅conomique et social europ茅en et au Comit茅 des r茅gions: 芦Cap sur une plan猫te en bonne sant茅 pour tous听鈥� Plan d鈥檃ction de l鈥橴E: 鈥淰ers une pollution z茅ro dans l鈥檃ir, l鈥檈au et les sols鈥澛� [听final]. 43 Communication de la Commission au Parlement europ茅en, au Conseil, au Comit茅 茅conomique et social europ茅en et au Comit茅 des r茅gions: 芦Une strat茅gie europ茅enne sur les 尘补迟颈猫谤别s plastiques dans une 茅conomie circulaire禄 (COM/2018/028听final); communication de la Commission au Parlement europ茅en, au Conseil, au Comit茅 茅conomique et social europ茅en: 芦Approche strat茅gique de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne concernant les produits pharmaceutiques dans l鈥檈nvironnement禄 [听final]; communication de la Commission au Parlement europ茅en, au Conseil, au Comit茅 茅conomique et social europ茅en et au Comit茅 des r茅gions: 芦Strat茅gie pour la durabilit茅 dans le domaine des produits chimiques - Vers un environnement exempt de substances toxiques禄 [听final]; communication de la Commission au Parlement europ茅en, au Conseil, au Comit茅 茅conomique et social europ茅en et au Comit茅 des r茅gions: 芦Cap sur une plan猫te en bonne sant茅 pour tous听鈥� Plan d鈥檃ction de l鈥橴E: 鈥淰ers une pollution z茅ro dans l鈥檃ir, l鈥檈au et les sols鈥澛� [听final]. Amendement 15 Proposition de directive Consid茅rant 13 (13)听听Le traitement quaternaire n茅cessaire 脿 濒鈥櫭﹍颈尘颈苍补迟颈辞苍 des micropolluants pr茅sents dans les eaux urbaines r茅siduaires entra卯nera des co没ts suppl茅mentaires, tels que les co没ts li茅s 脿 la surveillance et 脿 l鈥檌nstallation de nouveaux 茅quipements sophistiqu茅s dans certaines stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires. Afin de couvrir ces co没ts suppl茅mentaires et conform茅ment au principe du pollueur-payeur 茅nonc茅 脿 l鈥檃rticle听191, paragraphe听2, du trait茅 sur le fonctionnement de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne (TFUE), il est essentiel que les producteurs mettant sur le march茅 de 濒鈥橴苍颈辞苍 des produits contenant des substances qui, en fin de vie, se retrouvent en tant que micropolluants dans les eaux urbaines r茅siduaires (芦substances micropolluantes禄) assument la responsabilit茅 du traitement suppl茅mentaire requis pour 茅liminer ces substances g茅n茅r茅es dans le cadre de leurs activit茅s professionnelles. Un r茅gime de responsabilit茅 茅largie des producteurs est le moyen le plus appropri茅 de parvenir 脿 ce r茅sultat, car il permettrait de limiter l鈥檌ncidence financi猫re sur le contribuable et la tarification de l鈥檈au, tout en constituant une incitation en faveur du d茅veloppement de produits plus 茅cologiques. Les r茅sidus pharmaceutiques et cosm茅tiques repr茅sentent actuellement les principales sources des micropolluants pr茅sents dans les eaux urbaines r茅siduaires pour lesquels un traitement suppl茅mentaire (traitement quaternaire) est n茅cessaire. Par cons茅quent, la responsabilit茅 茅largie des producteurs devrait s鈥檃ppliquer 脿 ces deux groupes de produits. (13)听听Le traitement quaternaire n茅cessaire 脿 濒鈥櫭﹍颈尘颈苍补迟颈辞苍 des micropolluants pr茅sents dans les eaux urbaines r茅siduaires entra卯nera des co没ts suppl茅mentaires, tels que les co没ts li茅s 脿 la surveillance et 脿 l鈥檌nstallation de nouveaux 茅quipements sophistiqu茅s dans certaines stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires. Afin de couvrir ces co没ts suppl茅mentaires et conform茅ment au principe du pollueur-payeur 茅nonc茅 脿 l鈥檃rticle听191, paragraphe听2, du trait茅 sur le fonctionnement de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne (TFUE), il est essentiel que les producteurs mettant sur le march茅 de 濒鈥橴苍颈辞苍 des produits contenant des substances qui, en fin de vie, se retrouvent en tant que micropolluants dans les eaux urbaines r茅siduaires (芦substances micropolluantes禄) assument la responsabilit茅 du traitement suppl茅mentaire requis pour 茅liminer ces substances g茅n茅r茅es dans le cadre de leurs activit茅s professionnelles. Un r茅gime de responsabilit茅 茅largie des producteurs est le moyen le plus appropri茅 de parvenir 脿 ce r茅sultat, car il permettrait de limiter l鈥檌ncidence financi猫re sur le contribuable et la tarification de l鈥檈au, tout en constituant une incitation en faveur du d茅veloppement de produits plus 茅cologiques. Afin de limiter les cons茅quences inattendues sur la disponibilit茅, le prix et l鈥檃ccessibilit茅 des produits essentiels, la responsabilit茅 du producteur devrait 锚迟谤别 compl茅t茅e par un financement national, compte tenu de la forte valeur soci茅tale des secteurs couverts par la responsabilit茅 茅largie des producteurs. Les r茅gimes de responsabilit茅 茅largie des producteurs devraient 锚迟谤别 mis en 舱耻惫谤别 conform茅ment au d茅lai pr茅vu dans les dispositions de transposition de la pr茅sente directive. Conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听191 du TFUE, la politique de 濒鈥橴苍颈辞苍 dans le domaine de l鈥檈nvironnement vise un niveau de protection 茅lev茅, en tenant compte de la diversit茅 des situations dans les diff茅rentes r茅gions de 濒鈥橴苍颈辞苍. Elle est fond茅e sur les principes de pr茅caution et d鈥檃ction pr茅ventive, sur le principe de la correction, par priorit茅 脿 la source, des atteintes 脿 l鈥檈nvironnement et sur le principe du pollueur-payeur. Le principe du pollueur-payeur renvoie au principe selon lequel les pollueurs devraient supporter les co没ts de leur pollution ou des dommages qu鈥檌ls ont caus茅s 脿 l鈥檈nvironnement, y compris le co没t des mesures prises pour pr茅venir, contr么ler et combattre la pollution. Le r茅gime de responsabilit茅 茅largie des producteurs pr茅vu par la pr茅sente directive repose sur le principe du pollueur-payeur et vise 脿 une mise en 舱耻惫谤别 int茅grale, combin茅e 脿 une contribution nationale, compte tenu de la n茅cessit茅 de proc茅der 脿 des analyses plus approfondies pour garantir une pleine responsabilit茅 pour toute la pollution caus茅e et un financement int茅gral, afin de ne pas compromettre la disponibilit茅 et l鈥檃ccessibilit茅 des produits essentiels. Les r茅sidus pharmaceutiques et cosm茅tiques repr茅sentent actuellement les principales sources des micropolluants pr茅sents dans les eaux urbaines r茅siduaires pour lesquels un traitement suppl茅mentaire (traitement quaternaire) est n茅cessaire. Par cons茅quent, la responsabilit茅 茅largie des producteurs devrait s鈥檃ppliquer 脿 ces deux groupes de produits. En raison des variations nationales, les 脡tats membres devraient disposer d鈥檜ne marge de man舱耻惫谤别 suffisante pour d茅signer les produits class茅s comme des produits essentiels, qui pourraient 锚迟谤别, par exemple, des m茅dicaments ayant une forte incidence sur la qualit茅 de vie, des produits d鈥檋ygi猫ne ou des produits de protection solaire. 脌 l鈥檃venir, il convient d鈥檃dapter la liste des groupes de produits, le cas 茅ch茅ant, en fonction des 茅volutions scientifiques et techniques, de l鈥櫭﹙olution de la gamme des produits mis sur le march茅 et des nouvelles donn茅es issues de la surveillance. Amendement 16 Proposition de directive Consid茅rant 13 bis (nouveau) (13 bis)听听 La pollution micro et nanoplastique est souvent caus茅e par les processus de teinture et de lavage des textiles synth茅tiques, les microfibres synth茅tiques 茅tant rejet茅es dans les eaux us茅es. C鈥檈st notamment le cas des microfibres plastiques ou nanoplastiques, des fragments de macroplastiques, des macrod茅chets ou des particules issues d鈥檃utres formes de d茅gradation des plastiques, dont la pr茅sence dans l鈥檈nvironnement et dans l鈥檕c茅an a longtemps 茅t茅 sous-estim茅e. La plupart des microplastiques provenant des textiles sont lib茅r茅s au cours des cinq 脿 dix听premiers lavages, ce qui ne fait que renforcer le lien entre la mode 茅ph茅m猫re et la pollution par les microplastiques. La Commission devrait pr茅senter une proposition l茅gislative, accompagn茅e d鈥檜ne analyse d鈥檌mpact, conform茅ment 脿 son initiative intitul茅e 芦Pollution par les microplastiques 鈥� mesures pour r茅duire son incidence sur l鈥檈nvironnement禄 afin de rendre l鈥檌nstallation de filtres en microfibre obligatoire sur les nouveaux lave-linge 脿 l鈥櫭ヽhelle de 濒鈥橴苍颈辞苍 d鈥檌ci au 31听d茅cembre听2027. Amendement 17 Proposition de directive Consid茅rant 14 (14)听听Des exon茅rations du r茅gime de responsabilit茅 茅largie des producteurs devraient n茅anmoins 锚迟谤别 possibles lorsque les produits sont mis sur le march茅 en petites quantit茅s, c鈥檈st-脿-dire des quantit茅s inf茅rieures 脿 deux tonnes de produits, 茅tant donn茅 que, dans ce dernier cas, la charge administrative suppl茅mentaire pour le producteur serait disproportionn茅e par rapport aux avantages pour l鈥檈nvironnement. Il convient 茅驳补濒别尘别苍迟 d鈥檃utoriser les exon茅rations pour les producteurs pouvant d茅montrer qu鈥檃ucun micropolluant n鈥檈st g茅n茅r茅 en fin de vie d鈥檜n produit. Cela pourrait 锚迟谤别 le cas, par exemple, lorsqu鈥檌l peut 锚迟谤别 prouv茅 que les r茅sidus d鈥檜n produit donn茅 sont rapidement biod茅gradables dans les eaux us茅es et dans l鈥檈nvironnement ou que ces r茅sidus ne parviennent pas jusqu鈥檃ux stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires. La Commission devrait 锚迟谤别 habilit茅e 脿 adopter des actes 诲鈥檈虫茅肠耻迟颈辞苍 afin d鈥櫭﹖ablir des crit猫res d茅taill茅s permettant d鈥檌dentifier les produits mis sur le march茅 qui, en fin de vie, ne g茅n猫rent pas de micropolluants dans les eaux us茅es. Lors de la d茅finition de ces crit猫res, la Commission devrait tenir compte des informations scientifiques ou des autres informations techniques disponibles, y compris des normes internationales pertinentes. (14)听听Des exon茅rations du r茅gime de responsabilit茅 茅largie des producteurs devraient n茅anmoins 锚迟谤别 possibles lorsque les produits sont mis sur le march茅 en petites quantit茅s, c鈥檈st-脿-dire des quantit茅s inf茅rieures 脿 deux tonnes de produits, calcul茅es pour le march茅 de 濒鈥橴苍颈辞苍, 茅tant donn茅 que, dans ce dernier cas, la charge administrative suppl茅mentaire pour le producteur serait disproportionn茅e par rapport aux avantages pour l鈥檈nvironnement. Il convient 茅驳补濒别尘别苍迟 d鈥檃utoriser les exon茅rations pour les producteurs pouvant d茅montrer que les produits qu鈥檌ls mettent sur le march茅 sont rapidement biod茅gradables ou qu鈥檃ucun micropolluant n鈥檈st g茅n茅r茅 en fin de vie d鈥檜n produit. Cela pourrait 锚迟谤别 le cas, par exemple, lorsqu鈥檌l peut 锚迟谤别 prouv茅 que les r茅sidus d鈥檜n produit donn茅 sont rapidement biod茅gradables dans les eaux us茅es et dans l鈥檈nvironnement ou que ces r茅sidus ne parviennent pas jusqu鈥檃ux stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires. La Commission devrait 锚迟谤别 habilit茅e 脿 adopter des actes 诲鈥檈虫茅肠耻迟颈辞苍 afin d鈥櫭﹖ablir des crit猫res d茅taill茅s permettant d鈥檌dentifier les produits mis sur le march茅 qui, en fin de vie, ne g茅n猫rent pas de micropolluants dans les eaux us茅es. Lors de la d茅finition de ces crit猫res, la Commission devrait tenir compte des informations scientifiques ou des autres informations techniques disponibles, y compris des normes internationales pertinentes. Amendement 18 Proposition de directive Consid茅rant 14 bis (nouveau) (14 bis)听听 Lorsqu鈥檌ls veillent 脿 ce que les producteurs se voient appliquer une responsabilit茅 茅largie des producteurs, les 脡tats membres devraient pouvoir ajouter d鈥檃utres secteurs, tels que les pesticides, les produits m茅nagers et les additifs plastiques, sur la base de la pr茅sence av茅r茅e de micropolluants dans l鈥檈au apr猫s un traitement tertiaire, dans les boues ou de mani猫re permanente dans le syst猫me, afin de tenir compte des sp茅cificit茅s nationales. Amendement 19 Proposition de directive Consid茅rant 15 (15)听听Afin d鈥櫭﹙iter d鈥櫭﹙entuelles distorsions du march茅 int茅rieur, il convient d鈥櫭﹖ablir dans la pr茅sente directive des exigences minimales pour la mise en 舱耻惫谤别 de la responsabilit茅 茅largie des producteurs, tandis que l鈥檕rganisation pratique du r茅gime devrait 锚迟谤别 d茅cid茅e au niveau national. Les contributions des producteurs devraient 锚迟谤别 proportionn茅es aux quantit茅s de produits qu鈥檌ls mettent sur le march茅 et 脿 la dangerosit茅 des r茅sidus de ceux-ci. Les contributions devraient couvrir, sans toutefois d茅passer, les co没ts des activit茅s de surveillance des micropolluants, de la collecte, de la d茅claration et de la v茅rification impartiale des statistiques relatives aux quantit茅s et 脿 la dangerosit茅 des produits mis sur le march茅, ainsi que de l鈥檃pplication efficace et conforme 脿 la pr茅sente directive du traitement quaternaire des eaux urbaines r茅siduaires. 脡tant donn茅 que les eaux urbaines r茅siduaires sont trait茅es collectivement, il convient de pr茅voir l鈥檕bligation, pour les producteurs, d鈥檃dh茅rer 脿 une organisation centralis茅e qui puisse s鈥檃cquitter en leur nom des obligations qui leur incombent en vertu du r茅gime de la responsabilit茅 茅largie des producteurs. (15)听听Afin d鈥櫭﹙iter d鈥櫭﹙entuelles distorsions du march茅 int茅rieur, il convient d鈥櫭﹖ablir dans la pr茅sente directive des exigences minimales pour la mise en 舱耻惫谤别 de la responsabilit茅 茅largie des producteurs, tandis que l鈥檕rganisation pratique du r茅gime devrait 锚迟谤别 d茅cid茅e au niveau national. La Commission devrait fournir des orientations sur les r茅gimes de responsabilit茅 茅largie des producteurs afin de permettre une mise en 舱耻惫谤别 harmonis茅e entre les 脡tats membres. Les contributions des producteurs devraient 锚迟谤别 proportionn茅es aux quantit茅s de produits qu鈥檌ls mettent sur le march茅 et 脿 la dangerosit茅 des r茅sidus de ceux-ci. Les contributions, associ茅es au financement national, devraient couvrir les co没ts des activit茅s de surveillance des micropolluants, de la collecte, de l鈥檃nalyse, de la d茅claration et de la v茅rification impartiale des statistiques relatives aux quantit茅s et 脿 la dangerosit茅 des produits mis sur le march茅, les co没ts li茅s 脿 la fourniture d鈥檌nformations appropri茅es aux consommateurs, ainsi que de l鈥檃pplication et de la mise en 舱耻惫谤别 efficaces et conformes 脿 la pr茅sente directive du traitement quaternaire des eaux urbaines r茅siduaires. 脡tant donn茅 que les eaux urbaines r茅siduaires sont trait茅es collectivement, il convient de pr茅voir l鈥檕bligation, pour les producteurs, d鈥檃dh茅rer 脿 une organisation centralis茅e qui puisse s鈥檃cquitter en leur nom des obligations qui leur incombent en vertu du r茅gime de la responsabilit茅 茅largie des producteurs. Amendement 20 Proposition de directive Consid茅rant 16 (16)听听L鈥櫭﹙aluation a 茅驳补濒别尘别苍迟 montr茅 que le secteur du traitement des eaux us茅es est en mesure de r茅duire consid茅rablement sa propre consommation d鈥櫭﹏ergie et de produire de l鈥櫭﹏ergie renouvelable, par exemple en exploitant davantage les surfaces disponibles dans les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires aux fins de la production d鈥櫭﹏ergie solaire ou en produisant du biogaz 脿 partir de boues. L鈥櫭﹙aluation a 茅驳补濒别尘别苍迟 montr茅 qu鈥檈n l鈥檃bsence d鈥檕bligations juridiques claires, seuls des progr猫s partiels sont 脿 pr茅voir dans ce secteur. Dans ce contexte, les 脡tats membres devraient 锚迟谤别 tenus de veiller 脿 ce que l鈥櫭﹏ergie totale annuelle utilis茅e par l鈥檈nsemble des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires situ茅es sur leur territoire national traitant une charge dont l鈥橢H est 茅gal ou sup茅rieur 脿 10听000 ne d茅passe pas la quantit茅 d鈥櫭﹏ergie produite par ces stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires 脿 partir de sources renouvelables au sens de l鈥檃rticle听2, point听1, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement europ茅en et du Conseil44. Cet objectif devrait 锚迟谤别 progressivement atteint au moyen d鈥檕bjectifs interm茅diaires, au plus tard le 31听d茅cembre听2040. La r茅alisation de cet objectif de neutralit茅 茅nerg茅tique contribuera 脿 r茅duire de 46听% les 茅missions de gaz 脿 effet de serre (GES) 茅vitables du secteur, tout en favorisant la r茅alisation des objectifs de neutralit茅 climatique 脿 l鈥檋orizon听2050 ainsi que celle des objectifs nationaux et de 濒鈥橴苍颈辞苍 en la 尘补迟颈猫谤别, [tels que les objectifs 茅nonc茅s dans le r猫glement (UE) 2018/842 du Parlement europ茅en et du Conseil45. Encourager la production de biogaz ou d鈥櫭﹏ergie solaire dans l鈥橴E tout en renfor莽ant les mesures d鈥檈fficacit茅 茅nerg茅tique conform茅ment au principe de primaut茅 de l鈥檈fficacit茅 茅nerg茅tique46, qui consiste 脿 tenir le plus grand compte des mesures d鈥檈fficacit茅 茅nerg茅tique pr茅sentant un bon rapport co没t-efficacit茅 dans l鈥櫭﹍aboration de la politique 茅nerg茅tique et dans la prise des d茅cisions d鈥檌nvestissement pertinentes, contribuera 茅驳补濒别尘别苍迟 脿 r茅duire la d茅pendance 茅nerg茅tique de 濒鈥橴苍颈辞苍, l鈥檜n des objectifs 茅nonc茅s dans le plan 芦REPower EU禄 de la Commission47. Cet objectif est 茅驳补濒别尘别苍迟 conforme 脿 la directive (UE) 2018/844 du Parlement europ茅en et du Conseil48 et 脿 la directive (UE) 2018/2001, qui consid猫rent que les sites de traitement des eaux urbaines r茅siduaires sont des zones propices au d茅ploiement des 茅nergies renouvelables, c鈥檈st-脿-dire des lieux particuli猫rement adapt茅s 脿 l鈥檌nstallation d鈥檌nfrastructures de production d鈥櫭﹏ergie 脿 partir de sources renouvelables. Afin d鈥檃tteindre l鈥檕bjectif de neutralit茅 茅nerg茅tique au moyen de mesures optimales pour chaque station d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires et pour le syst猫me de collecte, les 脡tats membres devraient veiller 脿 ce que, tous les quatre ans, des audits 茅nerg茅tiques soient effectu茅s conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听8 de la directive 2012/27/UE du Parlement europ茅en et du Conseil49. Ces audits devraient inclure la 诲茅迟别谤尘颈苍补迟颈辞苍 des 茅conomies potentielles en ce qui concerne l鈥檜tilisation ou la production efficaces au regard des co没ts des 茅nergies renouvelables conform茅ment aux crit猫res 茅nonc茅s 脿 l鈥檃nnexe听VI de la directive 2012/27/UE. (16)听听L鈥櫭﹙aluation a 茅驳补濒别尘别苍迟 montr茅 que le secteur du traitement des eaux us茅es est en mesure de r茅duire consid茅rablement sa propre consommation d鈥櫭﹏ergie et de produire de l鈥櫭﹏ergie renouvelable, par exemple en exploitant davantage les surfaces disponibles dans les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires aux fins de la production d鈥櫭﹏ergie solaire ou en produisant du biogaz 脿 partir de boues, ainsi qu鈥檈n utilisant la chaleur ou l鈥櫭﹏ergie cin茅tique, ou d鈥檃utres sources d鈥櫭﹏ergie renouvelables qui pourraient 锚迟谤别 disponibles 脿 la suite de travaux de recherche futurs conform茅ment 脿 la directive sur les 茅nergies renouvelables (2009/28/CE). L鈥櫭﹙aluation a 茅驳补濒别尘别苍迟 montr茅 qu鈥檈n l鈥檃bsence d鈥檕bligations juridiques claires, seuls des progr猫s partiels sont 脿 pr茅voir dans ce secteur. Dans ce contexte, les 脡tats membres devraient 锚迟谤别 tenus de veiller 脿 ce que l鈥櫭﹏ergie totale annuelle utilis茅e par l鈥檈nsemble des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires situ茅es sur leur territoire national traitant une charge dont l鈥橢H est 茅gal ou sup茅rieur 脿 10听000 ne d茅passe pas la quantit茅 d鈥櫭﹏ergie produite par ces stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires 脿 partir de sources renouvelables au sens de l鈥檃rticle听2, point听1, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement europ茅en et du Conseil44, par exemple par une production sur site, 脿 proximit茅 du site ou par des contributions 脿 un syst猫me de production d鈥櫭﹏ergie externe, telles que l鈥檈nvoi de boues 脿 une installation centralis茅e de production de biogaz. Cet objectif devrait 锚迟谤别 progressivement atteint au moyen d鈥檕bjectifs interm茅diaires, au plus tard le 31听d茅cembre听2040. La r茅alisation de cet objectif de neutralit茅 茅nerg茅tique contribuera 脿 r茅duire de 46听% les 茅missions de gaz 脿 effet de serre (GES) 茅vitables du secteur, tout en favorisant la r茅alisation des objectifs de neutralit茅 climatique 脿 l鈥檋orizon听2050 ainsi que celle des objectifs nationaux et de 濒鈥橴苍颈辞苍 en la 尘补迟颈猫谤别, [tels que les objectifs 茅nonc茅s dans le r猫glement (UE) 2018/842 du Parlement europ茅en et du Conseil45. Encourager la production de biogaz ou d鈥櫭﹏ergie solaire dans l鈥橴E tout en renfor莽ant les mesures d鈥檈fficacit茅 茅nerg茅tique conform茅ment au principe de primaut茅 de l鈥檈fficacit茅 茅nerg茅tique46, qui consiste 脿 tenir le plus grand compte des mesures d鈥檈fficacit茅 茅nerg茅tique pr茅sentant un bon rapport co没t-efficacit茅 dans l鈥櫭﹍aboration de la politique 茅nerg茅tique et dans la prise des d茅cisions d鈥檌nvestissement pertinentes, contribuera 茅驳补濒别尘别苍迟 脿 r茅duire la d茅pendance 茅nerg茅tique de 濒鈥橴苍颈辞苍, l鈥檜n des objectifs 茅nonc茅s dans le plan 芦REPower EU禄 de la Commission47. Cet objectif est 茅驳补濒别尘别苍迟 conforme 脿 la directive (UE) 2018/844 du Parlement europ茅en et du Conseil48 et 脿 la directive (UE) 2018/2001, qui consid猫rent que les sites de traitement des eaux urbaines r茅siduaires sont des zones propices au d茅ploiement des 茅nergies renouvelables, c鈥檈st-脿-dire des lieux particuli猫rement adapt茅s 脿 l鈥檌nstallation d鈥檌nfrastructures de production d鈥櫭﹏ergie 脿 partir de sources renouvelables. Afin d鈥檃tteindre l鈥檕bjectif de neutralit茅 茅nerg茅tique au moyen de mesures optimales pour chaque station d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires et pour le syst猫me de collecte, les 脡tats membres devraient veiller 脿 ce que, tous les quatre ans, des audits 茅nerg茅tiques soient effectu茅s conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听8 de la directive 2012/27/UE du Parlement europ茅en et du Conseil49, accompagn茅s d鈥檜n plan d鈥檃ction 茅tablissant un ensemble de mesures que les infrastructures doivent prendre afin de r茅duire leur consommation d鈥櫭﹏ergie. Sauf si les usines ont atteint leur efficacit茅 茅nerg茅tique maximale conform茅ment 脿 la pr茅sente directive ou 脿 des objectifs nationaux plus stricts, ces audits doivent 锚迟谤别 accompagn茅s d鈥檜n plan d鈥檃ction d茅finissant une s茅rie de mesures 脿 prendre par les usines afin de r茅duire leur consommation d鈥櫭﹏ergie. Ces audits devraient inclure aussi la 诲茅迟别谤尘颈苍补迟颈辞苍 des 茅conomies potentielles en ce qui concerne la r茅duction de la consommation d鈥櫭﹏ergie conform茅ment au principe de primaut茅 de l鈥檈fficacit茅 茅nerg茅tique, la r茅cup茅ration et l鈥檜tilisation rentables de la chaleur r茅siduelle, sur site ou par l鈥檌nterm茅diaire d鈥檜n syst猫me 茅nerg茅tique urbain, ou l鈥檜tilisation ou la production efficaces au regard des co没ts des 茅nergies renouvelables conform茅ment aux crit猫res 茅nonc茅s 脿 l鈥檃nnexe听VI de la directive听2012/27/UE, ainsi que le potentiel d鈥檃m茅lioration pour r茅duire les 茅missions de m茅thane et d鈥檕xyde nitreux. _________________ _________________ 44 Directive (UE) 2018/2001 du Parlement europ茅en et du Conseil du 11听d茅cembre听2018 relative 脿 la promotion de l鈥檜tilisation de l鈥櫭﹏ergie produite 脿 partir de sources renouvelables (JO听L听328 du 21.12.2018, p.听82). 44 Directive (UE) 2018/2001 du Parlement europ茅en et du Conseil du 11听d茅cembre听2018 relative 脿 la promotion de l鈥檜tilisation de l鈥櫭﹏ergie produite 脿 partir de sources renouvelables (JO听L听328 du 21.12.2018, p.听82). 45 R猫glement (UE) 2018/842 du Parlement europ茅en et du Conseil du 30听mai听2018 relatif aux r茅ductions annuelles contraignantes des 茅missions de gaz 脿 effet de serre par les 脡tats membres de 2021 脿听2030 contribuant 脿 l鈥檃ction pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l鈥檃ccord de Paris et modifiant le r猫glement (UE) n潞听525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26). 45 R猫glement (UE) 2018/842 du Parlement europ茅en et du Conseil du 30听mai听2018 relatif aux r茅ductions annuelles contraignantes des 茅missions de gaz 脿 effet de serre par les 脡tats membres de 2021 脿听2030 contribuant 脿 l鈥檃ction pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l鈥檃ccord de Paris et modifiant le r猫glement (UE) n潞听525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26). 46 Recommandation (UE) 2021/1749 de la Commission du 28听septembre听2021 sur le principe de primaut茅 de l鈥檈fficacit茅 茅nerg茅tique: des principes 脿 la pratique 鈥� Lignes directrices et exemples relatifs 脿 sa mise en 舱耻惫谤别 dans le cadre du processus d茅cisionnel dans le secteur de l鈥櫭﹏ergie et au-del脿. 46 Recommandation (UE) 2021/1749 de la Commission du 28听septembre听2021 sur le principe de primaut茅 de l鈥檈fficacit茅 茅nerg茅tique: des principes 脿 la pratique 鈥� Lignes directrices et exemples relatifs 脿 sa mise en 舱耻惫谤别 dans le cadre du processus d茅cisionnel dans le secteur de l鈥櫭﹏ergie et au-del脿. 47 Communication de la Commission au Parlement europ茅en, au Conseil europ茅en, au Conseil, au Comit茅 茅conomique et social europ茅en et au Comit茅 des r茅gions: Plan REPowerEU [ final]. 47 Communication de la Commission au Parlement europ茅en, au Conseil europ茅en, au Conseil, au Comit茅 茅conomique et social europ茅en et au Comit茅 des r茅gions: Plan REPowerEU [ final]. 48 Directive (UE) 2018/844 du Parlement europ茅en et du Conseil du 30听mai听2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance 茅nerg茅tique des b芒timents et la directive 2012/27/UE relative 脿 l鈥檈fficacit茅 茅nerg茅tique (JO L 328 du 21.12.2018, p. 210). 48 Directive (UE) 2018/844 du Parlement europ茅en et du Conseil du 30听mai听2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance 茅nerg茅tique des b芒timents et la directive 2012/27/UE relative 脿 l鈥檈fficacit茅 茅nerg茅tique (JO L 156 du 19.6.2018, p. 75). 49 Directive 2012/27/UE du Parlement europ茅en et du Conseil du 25听octobre听2012 relative 脿 l鈥檈fficacit茅 茅nerg茅tique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L听315 du 14.11.2012, p.听1). 49 Directive 2012/27/UE du Parlement europ茅en et du Conseil du 25听octobre听2012 relative 脿 l鈥檈fficacit茅 茅nerg茅tique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L听315 du 14.11.2012, p.听1). Amendement 21 Proposition de directive Consid茅rant 16 bis (nouveau) (16 bis)听听 Les eaux r茅siduaires constituent l鈥檜ne des quatre principales sources d鈥櫭﹎issions de m茅thane avec l鈥檃griculture, l鈥櫭﹏ergie et les d茅chets. Par cons茅quent, la Commission devrait proposer, d鈥檌ci au 31听d茅cembre听2025, sur la base d鈥檜ne analyse d鈥檌mpact, un objectif de r茅duction des 茅missions de m茅thane contraignant pour 濒鈥橴苍颈辞苍 脿 l鈥檋orizon听2030, couvrant tous les secteurs 茅metteurs concern茅s. Les r茅ductions de m茅thane sur une p茅riode de 20听ans sont 82,5听fois plus efficaces que les r茅ductions de CO2, et le m茅thane dispara卯t de l鈥檃tmosph猫re beaucoup plus rapidement听鈥� apr猫s 12听ans contre plusieurs centaines d鈥檃nn茅es pour le CO2听鈥� ce qui rend ces r茅ductions particuli猫rement pertinentes et b茅n茅fiques, conform茅ment 脿 l鈥檈ngagement pris dans le cadre du Global Methane Pledge (engagement mondial concernant le m茅thane). Les 脡tats membres devraient veiller 脿 ce que le secteur des eaux us茅es atteigne l鈥檕bjectif de neutralit茅 climatique d鈥檌ci听2050 au plus tard, comme le pr茅voit la loi europ茅enne sur le climat. Amendement 22 Proposition de directive Consid茅rant 17 (17)听听脡tant donn茅 que la nature transfronti猫re de la pollution des eaux n茅cessite une coop茅ration entre 脡tats membres ou pays tiers voisins pour lutter contre ladite pollution et d茅finir des mesures pour s鈥檃ttaquer 脿 la source de celle-ci, les 脡tats membres devraient 锚迟谤别 tenus de s鈥檌nformer mutuellement ou d鈥檌nformer les pays tiers concern茅s lorsqu鈥檜ne pollution significative des eaux due 脿 des rejets d鈥檈aux urbaines r茅siduaires dans un 脡tat membre ou un pays tiers a une incidence ou est susceptible d鈥檃voir une incidence sur la qualit茅 des eaux dans un autre 脡tat membre ou pays tiers. La communication de ces informations devrait 锚迟谤别 imm茅diate en cas de pollution accidentelle affectant de mani猫re significative les masses d鈥檈au en aval. La Commission devrait 锚迟谤别 inform茅e et, le cas 茅ch茅ant, participer aux r茅unions 脿 la demande des 脡tats membres. Il importe 茅驳补濒别尘别苍迟 de lutter contre la pollution transfronti猫re en provenance de pays tiers partageant des masses d鈥檈au avec certains 脡tats membres. Afin de lutter contre la pollution en provenance de certains pays tiers ou 脿 destination de ceux-ci, la coop茅ration et la coordination avec les pays tiers peuvent 锚迟谤别 men茅es dans le cadre de la convention sur l鈥檈au de la Commission 茅conomique des Nations unies pour l鈥橢urope (CEE-ONU)50 ou d鈥檃utres conventions r茅gionales pertinentes telles que les conventions sur les mers r茅gionales ou les accords sur les rivi猫res. (17)听听脡tant donn茅 que la nature transfronti猫re de la pollution des eaux n茅cessite une coop茅ration entre 脡tats membres ou pays tiers voisins pour lutter contre ladite pollution et d茅finir des mesures pour s鈥檃ttaquer 脿 la source de celle-ci, les 脡tats membres devraient 锚迟谤别 tenus de s鈥檌nformer mutuellement ou d鈥檌nformer les pays tiers concern茅s lorsqu鈥檜ne pollution significative des eaux due 脿 des rejets d鈥檈aux urbaines r茅siduaires dans un 脡tat membre ou un pays tiers a une incidence ou est susceptible d鈥檃voir une incidence sur la qualit茅 des eaux dans un autre 脡tat membre ou pays tiers. La communication de ces informations devrait 锚迟谤别 imm茅diate en cas de pollution accidentelle affectant de mani猫re significative les masses d鈥檈au en aval, gr芒ce 脿 des syst猫mes d鈥檃lerte 脿 la pollution accidentelle locaux, r茅gionaux et transfrontaliers mis en place en temps voulu. La Commission devrait 锚迟谤别 inform茅e et, le cas 茅ch茅ant, participer aux r茅unions 脿 la demande des 脡tats membres. Il importe 茅驳补濒别尘别苍迟 de lutter contre la pollution transfronti猫re en provenance de pays tiers partageant des masses d鈥檈au avec certains 脡tats membres. Afin de lutter contre la pollution en provenance de certains pays tiers ou 脿 destination de ceux-ci, la coop茅ration et la coordination avec les pays tiers peuvent 锚迟谤别 men茅es dans le cadre de la convention sur l鈥檈au de la Commission 茅conomique des Nations unies pour l鈥橢urope50 (CEE-ONU) ou d鈥檃utres conventions r茅gionales pertinentes telles que les conventions sur les mers r茅gionales ou les accords sur les rivi猫res. _________________ _________________ 50 Convention CEE-ONU sur la protection et l鈥檜tilisation des cours d鈥檈au transfronti猫res et des lacs internationaux, telle que modifi茅e, ainsi que la d茅cision VI/3 clarifiant la proc茅dure d鈥檃dh茅sion. 50 Convention CEE-ONU sur la protection et l鈥檜tilisation des cours d鈥檈au transfronti猫res et des lacs internationaux, telle que modifi茅e, ainsi que la d茅cision VI/3 clarifiant la proc茅dure d鈥檃dh茅sion. Amendement 23 Proposition de directive Consid茅rant 18 (18)听听Afin de garantir la protection de l鈥檈nvironnement et de la sant茅 humaine, les 脡tats membres devraient veiller 脿 ce que les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires construites en vue de satisfaire aux exigences de la pr茅sente directive soient con莽ues, construites, exploit茅es et entretenues de mani猫re 脿 garantir des performances suffisantes dans l鈥檈nsemble des conditions climatiques locales normales. (18)听听Afin de garantir la protection de l鈥檈nvironnement et de la sant茅 conform茅ment 脿 l鈥檃pproche 芦Une seule sant茅禄, les 脡tats membres devraient veiller 脿 ce que le syst猫me de collecte et les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires construites en vue de satisfaire aux exigences de la pr茅sente directive soient con莽ues, construites, exploit茅es et entretenues de mani猫re 脿 garantir des performances suffisantes dans l鈥檈nsemble des conditions climatiques locales normales et 脿 adapter en permanence leurs m茅thodes de d茅tection des polluants dans les eaux r茅siduaires en fonction de l鈥檌ntroduction sur le march茅 de nouveaux produits susceptibles d鈥櫭�迟谤别 trouv茅s par la suite dans les eaux r茅siduaires. Amendement 24 Proposition de directive Consid茅rant 19 (19)听听Les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires re莽oivent 茅驳补濒别尘别苍迟 des eaux us茅es non domestiques, y compris des eaux us茅es industrielles, qui peuvent contenir une s茅rie de polluants qui ne sont pas explicitement couverts par la directive 91/271/CEE, tels que les m茅taux lourds, les microplastiques, les micropolluants et d鈥檃utres produits chimiques. Dans la plupart des cas, cette pollution est sous-estim茅e et m茅connue, ce qui pourrait alt茅rer le fonctionnement du processus de traitement et contribuer 脿 la pollution des eaux r茅ceptrices, mais aussi emp锚cher la r茅cup茅ration des boues et la r茅utilisation des eaux us茅es trait茅es. Les 脡tats membres devraient donc r茅guli猫rement op茅rer un suivi et signaler la pollution non domestique entrant dans les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires et rejet茅e dans les masses d鈥檈au. Afin de pr茅venir 脿 la source la pollution due aux rejets d鈥檈aux us茅es non domestiques, les rejets des industries ou des entreprises connect茅es aux syst猫mes de collecte devraient 锚迟谤别 faire l鈥檕bjet d鈥檜ne autorisation pr茅alable. Afin de veiller 脿 ce que les syst猫mes de collecte et les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires soient techniquement capables de recevoir et de traiter la pollution entrante, les gestionnaires des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires qui re莽oivent des eaux us茅es non domestiques devraient 锚迟谤别 consult茅s avant la d茅livrance de ces autorisations et devraient pouvoir consulter les autorisations d茅livr茅es en vue d鈥檃dapter leurs processus de traitement. Lorsque la pr茅sence de pollution non domestique est d茅tect茅e dans les eaux entrantes, les 脡tats membres devraient prendre des mesures appropri茅es pour r茅duire la pollution 脿 la source, en renfor莽ant la surveillance des polluants dans les syst猫mes de collecte en vue d鈥檌dentifier les sources de pollution et, le cas 茅ch茅ant, en r茅examinant les autorisations accord茅es aux stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires connect茅es en cause. Les ressources en eau de 濒鈥橴苍颈辞苍 subissent de plus en plus de pressions, ce qui se traduit par une p茅nurie d鈥檈au permanente ou temporaire dans certaines r茅gions de 濒鈥橴苍颈辞苍. La capacit茅 de 濒鈥橴苍颈辞苍 脿 r茅agir aux pressions croissantes sur les ressources en eau pourrait 锚迟谤别 am茅lior茅e gr芒ce 脿 une plus grande r茅utilisation des eaux urbaines r茅siduaires trait茅es, ce qui limiterait le captage d鈥檈au douce dans les masses d鈥檈aux de surface et souterraines. Par cons茅quent, la r茅utilisation des eaux urbaines r茅siduaires trait茅es devrait 锚迟谤别 encourag茅e et mise en 舱耻惫谤别 le cas 茅ch茅ant, tout en tenant compte de la n茅cessit茅 de veiller 脿 la r茅alisation des objectifs en 尘补迟颈猫谤别 de bon 茅tat 茅cologique et chimique des masses d鈥檈au r茅ceptrices, tels que d茅finis dans la directive 2000/60/CE. Le renforcement des exigences relatives au traitement des eaux urbaines r茅siduaires et les actions visant 脿 mieux surveiller, tracer et r茅duire la pollution 脿 la source auront une incidence sur la qualit茅 des eaux urbaines r茅siduaires trait茅es et favoriseront donc la r茅utilisation de l鈥檈au. Lorsque l鈥檈au est r茅utilis茅e 脿 des fins d鈥檌rrigation agricole, la r茅utilisation devrait advenir conform茅ment au r猫glement (UE) 2020/741 du Parlement europ茅en et du Conseil51. (19)听听Les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires re莽oivent 茅驳补濒别尘别苍迟 des eaux us茅es non domestiques, y compris des eaux us茅es industrielles, qui peuvent contenir une s茅rie de polluants, notamment des microfibres et des nanoplastiques qui ne sont pas explicitement couverts par la directive 91/271/CEE, tels que les m茅taux lourds, les microplastiques, les micropolluants et d鈥檃utres produits chimiques. Dans la plupart des cas, cette pollution est sous-estim茅e et m茅connue, ce qui pourrait alt茅rer le fonctionnement du processus de traitement et contribuer 脿 la pollution des eaux r茅ceptrices, mais aussi emp锚cher la r茅cup茅ration des boues et la r茅utilisation des eaux us茅es trait茅es. Les 脡tats membres devraient donc r茅guli猫rement op茅rer un suivi et signaler la pollution non domestique entrant dans les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires et rejet茅e dans les masses d鈥檈au. Afin de pr茅venir 脿 la source la pollution due aux rejets d鈥檈aux us茅es non domestiques, les rejets des industries ou des entreprises connect茅es aux syst猫mes de collecte devraient 锚迟谤别 faire l鈥檕bjet d鈥檜ne autorisation pr茅alable. Afin de veiller 脿 ce que les syst猫mes de collecte et les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires soient techniquement capables de recevoir et de traiter la pollution entrante, les gestionnaires des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires qui re莽oivent des eaux us茅es non domestiques devraient 锚迟谤别 consult茅s et donner leur accord avant la d茅livrance de ces autorisations et devraient pouvoir consulter les autorisations d茅livr茅es en vue d鈥檃dapter leurs processus de traitement. Par ailleurs, les gestionnaires de syst猫mes de collecte et de stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires qui re莽oivent des eaux us茅es non domestiques devraient 锚迟谤别 autoris茅s 脿 surveiller ces rejets avant qu鈥檌ls ne p茅n猫trent dans les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires et les syst猫mes de collecte. Lorsque la pr茅sence de pollution non domestique est d茅tect茅e dans les eaux entrantes, les 脡tats membres devraient prendre des mesures appropri茅es pour r茅duire la pollution 脿 la source, en renfor莽ant la surveillance des polluants dans les syst猫mes de collecte en vue d鈥檌dentifier les sources de pollution et, le cas 茅ch茅ant, en r茅examinant les autorisations accord茅es aux stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires connect茅es en cause. Les ressources en eau de 濒鈥橴苍颈辞苍 subissent de plus en plus de pressions, ce qui se traduit par une p茅nurie d鈥檈au permanente ou temporaire dans certaines r茅gions de 濒鈥橴苍颈辞苍. La capacit茅 de 濒鈥橴苍颈辞苍 脿 r茅agir aux pressions croissantes sur les ressources en eau pourrait 锚迟谤别 am茅lior茅e gr芒ce 脿 une plus grande r茅utilisation des eaux urbaines r茅siduaires trait茅es, ce qui limiterait le captage d鈥檈au douce dans les masses d鈥檈aux de surface et souterraines. Par cons茅quent, la r茅utilisation des eaux urbaines r茅siduaires trait茅es devrait 锚迟谤别 encourag茅e et mise en 舱耻惫谤别 le cas 茅ch茅ant, en particulier dans les processus industriels et les syst猫mes de chauffage et de refroidissement urbains.听Les 脡tats membres devraient 茅tablir des plans nationaux d鈥櫭ヽonomie et de r茅utilisation des eaux qui fixent des objectifs nationaux en 尘补迟颈猫谤别 de r茅utilisation et d鈥櫭ヽonomie dans tous les secteurs jug茅s pertinents, tout en tenant compte de la n茅cessit茅 de veiller 脿 la r茅alisation des objectifs en 尘补迟颈猫谤别 de bon 茅tat 茅cologique et chimique des masses d鈥檈au r茅ceptrices, tels que d茅finis dans la directive听2000/60/CE, en garantissant un d茅bit 茅cologique minimal. Le renforcement des exigences relatives au traitement des eaux urbaines r茅siduaires et les actions visant 脿 mieux surveiller, tracer et r茅duire la pollution 脿 la source auront une incidence sur la qualit茅 des eaux urbaines r茅siduaires trait茅es et favoriseront donc la r茅utilisation de l鈥檈au. Lorsque l鈥檈au est r茅utilis茅e 脿 des fins d鈥檌rrigation agricole, la r茅utilisation devrait advenir conform茅ment au r猫glement (UE) 2020/741 du Parlement europ茅en et du Conseil51. _________________ _________________ 51 R猫glement (UE) 2020/741 du Parlement europ茅en et du Conseil du 25听mai听2020 relatif aux exigences minimales applicables 脿 la r茅utilisation de l鈥檈au (JO L听177 du 5.6.2020, p.听32). 51 R猫glement (UE) 2020/741 du Parlement europ茅en et du Conseil du 25听mai听2020 relatif aux exigences minimales applicables 脿 la r茅utilisation de l鈥檈au (JO L听177 du 5.6.2020, p.听32). Amendement 25 Proposition de directive Consid茅rant 19 bis (nouveau) (19 bis)听听 Au c艙ur de ce lien entre l鈥檈au et l鈥櫭﹏ergie se trouve la prise de conscience croissante des liens entre syst猫mes climatique et hydrique, et du fait que les changements dans un syst猫me induisent des changements importants et non lin茅aires dans l鈥檃utre. Il convient donc que les objectifs de neutralit茅 climatique et l鈥檃ttention port茅e aux ressources en eau se renforcent mutuellement en cr茅ant une soci茅t茅 intelligente en 尘补迟颈猫谤别 d鈥檈au. Cela pr茅suppose une soci茅t茅 dans laquelle la valeur de l鈥檈au est reconnue et comprise, que toutes les sources d鈥檈au disponibles sont g茅r茅es de mani猫re 脿 茅viter la p茅nurie d鈥檈au et la pollution; le syst猫me de l鈥檈au est r茅silient face 脿 l鈥檌ncidence des changements d茅mographiques, des s茅cheresses et des inondations, et tous les acteurs concern茅s sont engag茅s pour garantir une gouvernance durable de l鈥檈au, tandis que les boucles de l鈥檈au et des ressources sont en grande partie ferm茅es pour favoriser une 茅conomie circulaire. Amendement 26 Proposition de directive Consid茅rant 20 (20)听听Afin de garantir une mise en 舱耻惫谤别 convenable de la pr茅sente directive et notamment le respect des valeurs limites d鈥櫭﹎ission, il importe de surveiller les rejets dans l鈥檈nvironnement des eaux urbaines r茅siduaires trait茅es. La surveillance devrait 锚迟谤别 assur茅e par la mise en place, au niveau national, d鈥檜n syst猫me d鈥檃utorisation pr茅alable obligatoire pour le rejet d鈥檈aux urbaines r茅siduaires trait茅es dans l鈥檈nvironnement. En outre, afin d鈥櫭﹙iter que les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires ne rejettent non intentionnellement des biom茅dias en plastique dans l鈥檈nvironnement, il est essentiel d鈥檌nclure dans les autorisations de rejet des obligations sp茅cifiques en ce qui concerne la surveillance et la pr茅vention continues de ce type de rejets. (20)听听Afin de garantir une mise en 舱耻惫谤别 convenable de la pr茅sente directive et notamment le respect des valeurs limites d鈥櫭﹎ission, il importe de surveiller les rejets dans l鈥檈nvironnement des eaux urbaines r茅siduaires trait茅es. La surveillance devrait 锚迟谤别 assur茅e par la mise en place, au niveau national, d鈥檜n syst猫me d鈥檃utorisation pr茅alable obligatoire pour le rejet d鈥檈aux urbaines r茅siduaires trait茅es dans l鈥檈nvironnement. En outre, afin de toujours 茅viter que les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires ne soient 脿 l鈥檕rigine de fuites aigu毛s accidentelles ainsi que de fuites diffuses chroniques de biom茅dias en plastique, y compris, sans toutefois s鈥檡 limiter, de m茅dias filtrants, de 芦biobeads禄 (billes de plastique) et de billes de polystyr猫ne, dans l鈥檈nvironnement, il est essentiel d鈥檌nclure dans les autorisations de rejet des obligations sp茅cifiques en ce qui concerne l鈥檜tilisation de solutions de r茅tention appropri茅es, telles que des grilles et des filets, pour pr茅venir les rejets et la surveillance continue des rejets de biom茅dias en plastique. Afin d鈥檃nticiper l鈥檃ugmentation attendue de l鈥檜tilisation de biom茅dias ainsi que les progr猫s technologiques dans ce secteur, la d茅finition de biom茅dias en plastique devrait englober toutes les technologies existantes, tout en 茅tant suffisamment p茅renne et flexible pour tenir compte des avanc茅es futures dans ce domaine. Amendement 27 Proposition de directive Consid茅rant 21 (21)听听Afin de veiller 脿 la protection de l鈥檈nvironnement, les rejets directs d鈥檈aux us茅es non domestiques biod茅gradables dans l鈥檈nvironnement par certains secteurs industriels devraient faire l鈥檕bjet d鈥檜ne autorisation pr茅alable au niveau national ainsi que d鈥檈xigences appropri茅es. Les exigences en question devraient permettre de faire en sorte que les rejets directs de certains secteurs industriels subissent, selon les besoins, des traitements secondaire, tertiaire et quaternaire aux fins de la protection de la sant茅 humaine et de l鈥檈nvironnement. (21)听听Afin de veiller 脿 la protection de l鈥檈nvironnement, les rejets directs d鈥檈aux us茅es non domestiques biod茅gradables dans l鈥檈nvironnement par certains secteurs industriels devraient faire l鈥檕bjet d鈥檜ne autorisation pr茅alable au niveau national ainsi que d鈥檈xigences appropri茅es. Les exigences en question devraient permettre de faire en sorte que les rejets directs de certains secteurs industriels subissent, selon les besoins, des traitements secondaire, tertiaire et quaternaire aux fins de la protection de la sant茅, conform茅ment 脿 l鈥檃pproche 芦Une seule sant茅禄 et de l鈥檈nvironnement, et que les param猫tres requis pour les eaux us茅es trait茅es soient finalement respect茅s. Amendement 28 Proposition de directive Consid茅rant 22 (22)听听Conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听168, paragraphe听1, du TFUE, l鈥檃ction de 濒鈥橴苍颈辞苍 compl猫te les politiques nationales et doit 锚迟谤别 orient茅e vers l鈥檃m茅lioration de la sant茅 publique et la pr茅vention des maladies. Afin de veiller 脿 une utilisation optimale des donn茅es pertinentes en 尘补迟颈猫谤别 de sant茅 publique r茅sultant de la surveillance des eaux urbaines r茅siduaires, il convient de mettre en place une surveillance des eaux urbaines r茅siduaires et de recourir 脿 celle-ci 脿 des fins de pr茅vention ou d鈥檃lerte pr茅coce, par exemple pour d茅tecter la pr茅sence de virus sp茅cifiques dans les eaux urbaines r茅siduaires en tant qu鈥檌ndicateur de l鈥檃pparition d鈥櫭﹑id茅mies ou de pand茅mies. Les 脡tats membres devraient mettre en place une coordination et un dialogue permanents entre les autorit茅s comp茅tentes en 尘补迟颈猫谤别 de sant茅 publique et les autorit茅s comp茅tentes charg茅es de la gestion des eaux urbaines r茅siduaires. Dans le contexte de cette coordination, il convient de dresser une liste des param猫tres pertinents qui devraient faire l鈥檕bjet d鈥檜ne surveillance dans les eaux urbaines r茅siduaires 脿 des fins de sant茅 publique, ainsi que de pr茅ciser la fr茅quence et l鈥檈mplacement de l鈥櫭ヽhantillonnage. Cette approche tirera parti et compl茅tera d鈥檃utres initiatives de 濒鈥橴苍颈辞苍 dans le domaine de la protection de la sant茅 publique, telles que la surveillance de l鈥檈nvironnement, qui inclut la surveillance des eaux us茅es52. Sur la base des informations recueillies pendant la pand茅mie de COVID-19 et de l鈥檈xp茅rience acquise dans le cadre de la mise en 舱耻惫谤别 de la recommandation de la Commission concernant une approche commune pour la mise en place d鈥檜ne surveillance syst茅matique de la pr茅sence du SARS-CoV-2 et de ses variants dans les eaux us茅es de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne53 (ci-apr猫s la 芦recommandation禄), les 脡tats membres devraient 锚迟谤别 tenus de surveiller r茅guli猫rement les param猫tres pertinents pour la sant茅 li茅s au SARS-CoV-2 et 脿 ses variants. Afin de garantir le recours 脿 des m茅thodes harmonis茅es, les 脡tats membres devraient, dans la mesure du possible, utiliser les m茅thodes d鈥櫭ヽhantillonnage et d鈥檃nalyse 茅nonc茅es dans la recommandation pour la surveillance de la pr茅sence du SARS-CoV-2 et de ses variants. (22)听听Conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听168, paragraphe听1, du TFUE, l鈥檃ction de 濒鈥橴苍颈辞苍 compl猫te les politiques nationales et doit 锚迟谤别 orient茅e vers l鈥檃m茅lioration de la sant茅 publique et la pr茅vention des maladies. Afin de veiller 脿 une utilisation optimale des donn茅es pertinentes en 尘补迟颈猫谤别 de sant茅 publique r茅sultant de la surveillance des eaux urbaines r茅siduaires, il convient de mettre en place une surveillance des eaux urbaines r茅siduaires et de recourir 脿 celle-ci 脿 des fins de pr茅vention ou d鈥檃lerte pr茅coce, par exemple pour d茅tecter la pr茅sence de virus sp茅cifiques dans les eaux urbaines r茅siduaires en tant qu鈥檌ndicateur de l鈥檃pparition d鈥櫭﹑id茅mies ou de pand茅mies, comme cela a 茅t茅 fait lors de la pand茅mie de COVID-19. Les 脡tats membres devraient mettre en place une coordination et un dialogue permanents entre les autorit茅s comp茅tentes en 尘补迟颈猫谤别 de sant茅 publique et les autorit茅s comp茅tentes charg茅es de la gestion des eaux urbaines r茅siduaires, de m锚me que r茅partir clairement les r么les et les responsabilit茅s ainsi que les co没ts entre ces autorit茅s comp茅tentes. Dans le contexte de cette coordination, il convient de dresser une liste des param猫tres pertinents qui devraient faire l鈥檕bjet d鈥檜ne surveillance dans les eaux urbaines r茅siduaires 脿 des fins de sant茅 publique, ainsi que de pr茅ciser la fr茅quence et l鈥檈mplacement de l鈥櫭ヽhantillonnage. Cette approche tirera parti et compl茅tera d鈥檃utres initiatives de 濒鈥橴苍颈辞苍 dans le domaine de la protection de la sant茅 publique, telles que la surveillance de l鈥檈nvironnement, qui inclut la surveillance des eaux us茅es52. Sur la base des informations recueillies pendant la pand茅mie de COVID-19 et de l鈥檈xp茅rience acquise dans le cadre de la mise en 舱耻惫谤别 de la recommandation de la Commission concernant une approche commune pour la mise en place d鈥檜ne surveillance syst茅matique de la pr茅sence du SARS-CoV-2 et de ses variants dans les eaux us茅es de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne53 (ci-apr猫s la 芦recommandation禄), les 脡tats membres devraient 锚迟谤别 tenus de surveiller r茅guli猫rement les param猫tres pertinents pour la sant茅. Afin de garantir le recours 脿 des m茅thodes harmonis茅es, les 脡tats membres devraient, dans la mesure du possible, utiliser les m茅thodes d鈥櫭ヽhantillonnage et d鈥檃nalyse 茅nonc茅es dans la recommandation pour la surveillance de la pr茅sence du SARS-CoV-2 et de ses variants. _________________ _________________ 52 Communication de la Commission pr茅sentant l鈥橝utorit茅 europ茅enne de pr茅paration et de r茅action en cas d鈥檜rgence sanitaire, prochaine 茅tape vers l鈥檃ch猫vement de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne de la sant茅 [听final]. 52 Communication de la Commission pr茅sentant l鈥橝utorit茅 europ茅enne de pr茅paration et de r茅action en cas d鈥檜rgence sanitaire, prochaine 茅tape vers l鈥檃ch猫vement de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne de la sant茅 [听final]. 53 Recommandation (UE) 2021/472 de la Commission du 17听mars听2021 concernant une approche commune pour la mise en place d鈥檜ne surveillance syst茅matique de la pr茅sence du SARS-CoV-2 et de ses variants dans les eaux us茅es de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne (JO L听98 du 19.3.2021, p.听3) 53 Recommandation (UE) 2021/472 de la Commission du 17听mars听2021 concernant une approche commune pour la mise en place d鈥檜ne surveillance syst茅matique de la pr茅sence du SARS-CoV-2 et de ses variants dans les eaux us茅es de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne (JO L听98 du 19.3.2021, p.听3) Amendement 29 Proposition de directive Consid茅rant 23 bis (nouveau) (23 bis)听听 La pr茅sente directive reconna卯t l鈥檃pproche 芦Une seule sant茅禄, une initiative int茅gr茅e et unificatrice visant 脿 茅quilibrer et 脿 optimiser de mani猫re durable la sant茅 des 锚迟谤别s humains, des animaux et des 茅cosyst猫mes, reconnue par l鈥橭rganisation mondiale de la sant茅. L鈥檃pproche 芦Une seule sant茅禄 reconna卯t que la sant茅 des 锚迟谤别s humains, des animaux domestiques et sauvages, des plantes et de l鈥檈nvironnement en g茅n茅ral, y compris des 茅cosyst猫mes, est 茅troitement li茅e et interd茅pendante. Il convient d猫s lors de stipuler que le traitement des eaux r茅siduaires devrait 茅viter tout effet n茅faste sur la sant茅, y compris les 茅pid茅mies, et respecter le droit 脿 un environnement propre, sain et durable. En ce qui concerne l鈥檈ngagement du G7 脿 reconna卯tre le d茅veloppement rapide d鈥檜ne r茅sistance aux antimicrobiens au niveau mondial, il est n茅cessaire d鈥檈ncourager l鈥檜tilisation prudente et responsable des antibiotiques dans les m茅dicaments humains et v茅t茅rinaires. Amendement 30 Proposition de directive Consid茅rant 24 (24)听听Afin de prot茅ger l鈥檈nvironnement et la sant茅 humaine, les 脡tats membres devraient recenser les risques caus茅s par la gestion des eaux urbaines r茅siduaires. Sur la base de ce recensement, et lorsque cela est n茅cessaire pour se conformer aux exigences de la l茅gislation de 濒鈥橴苍颈辞苍 sur l鈥檈au, les 脡tats membres devraient prendre des mesures plus strictes que celles requises au titre des exigences minimales 茅nonc茅es dans la pr茅sente directive en ce qui concerne la collecte et le traitement des eaux urbaines r茅siduaires. Selon la situation, ces mesures plus strictes peuvent inclure, entre autres, la mise en place de syst猫mes de collecte, l鈥櫭﹍aboration de plans int茅gr茅s de gestion des eaux urbaines r茅siduaires ou l鈥檃pplication aux eaux urbaines r茅siduaires d鈥檜n traitement secondaire, tertiaire ou quaternaire en ce qui concerne les agglom茅rations ou les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires qui n鈥檃tteignent pas les seuils d鈥橢H rendant obligatoire le respect des exigences normalis茅es. Ces mesures peuvent 茅驳补濒别尘别苍迟 inclure un traitement plus avanc茅 que le traitement impos茅 par les exigences ou la d茅sinfection minimales des eaux urbaines r茅siduaires trait茅es aux fins du respect de la directive 2006/7/CE du Parlement europ茅en et du Conseil55. (24)听听Afin de prot茅ger l鈥檈nvironnement et la sant茅 conform茅ment 脿 l鈥檃pproche 芦Une seule sant茅禄, les 脡tats membres devraient recenser les risques caus茅s par la gestion des eaux urbaines r茅siduaires. 脌 cet fin, il convient d鈥檈ncourager le contr么le 脿 la source en tant qu鈥檃pproche pr茅alable afin de pr茅venir la pollution des eaux urbaines r茅siduaires, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听191, paragraphe听2, du trait茅 sur le fonctionnement de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne. Sur la base de ce recensement, et lorsque cela est n茅cessaire pour se conformer aux exigences de la l茅gislation de 濒鈥橴苍颈辞苍 sur l鈥檈au, les 脡tats membres devraient prendre des mesures plus strictes que celles requises au titre des exigences minimales 茅nonc茅es dans la pr茅sente directive en ce qui concerne la collecte et le traitement des eaux urbaines r茅siduaires. Selon la situation, ces mesures plus strictes peuvent inclure, entre autres, des mesures pr茅ventives, la mise en place de syst猫mes de collecte, l鈥櫭﹍aboration de plans int茅gr茅s de gestion des eaux urbaines r茅siduaires ou l鈥檃pplication aux eaux urbaines r茅siduaires d鈥檜n traitement secondaire, tertiaire ou quaternaire en ce qui concerne les agglom茅rations ou les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires qui n鈥檃tteignent pas les seuils d鈥橢H rendant obligatoire le respect des exigences normalis茅es, ainsi que le r茅examen des autorisations de rejet et l鈥檜tilisation d鈥檜n traitement 茅quivalent garantissant le m锚me niveau de protection de l鈥檈nvironnement. Ces mesures peuvent 茅驳补濒别尘别苍迟 inclure un traitement plus avanc茅 que le traitement impos茅 par les exigences ou la d茅sinfection minimales des eaux urbaines r茅siduaires trait茅es aux fins du respect de la directive 2006/7/CE du Parlement europ茅en et du Conseil55. _________________ _________________ 55 Directive听2006/7/CE du Parlement europ茅en et du Conseil du 15听f茅vrier听2006 concernant la gestion de la qualit茅 des eaux de baignade et abrogeant la directive听76/160/CEE (JO听L听64 du 4.3.2006, p. 37). 55 Directive听2006/7/CE du Parlement europ茅en et du Conseil du 15听f茅vrier听2006 concernant la gestion de la qualit茅 des eaux de baignade et abrogeant la directive听76/160/CEE (JO听L听64 du 4.3.2006, p. 37). Amendement 31 Proposition de directive Consid茅rant 25 (25)听听L鈥檕bjectif de d茅veloppement durable n潞听6 et la cible associ茅e, qui exigent des 脡tats membres qu鈥檌ls assurent l鈥檃cc猫s de tous, dans des conditions 茅quitables, 脿 des services d鈥檃ssainissement et d鈥檋ygi猫ne ad茅quats et qu鈥檌ls mettent fin 脿 la d茅f茅cation en plein air, en accordant une attention particuli猫re aux besoins des femmes et des filles et des personnes en situation vuln茅rable d鈥檌ci 脿 2030.56 En outre, en vertu du principe听20 du socle europ茅en des droits sociaux57, toute personne a le droit d鈥檃cc茅der 脿 des services essentiels de qualit茅, y compris 脿 l鈥檈au et 脿 l鈥檃ssainissement. Dans ce contexte, et conform茅ment aux recommandations des lignes directrices relatives 脿 l鈥檃ssainissement et 脿 la sant茅 de l鈥橭MS58 et aux dispositions du protocole sur l鈥檈au et la sant茅59, il convient que les 脡tats membres traitent la question de l鈥檃cc猫s 脿 l鈥檃ssainissement au niveau national. Pour ce faire, il y a lieu de prendre des mesures visant 脿 补尘茅濒颈辞谤别谤 l鈥檃cc猫s de tous 脿 l鈥檃ssainissement, par exemple en mettant en place des installations sanitaires dans les espaces publics, ainsi qu鈥檈n encourageant la mise 脿 disposition d鈥檌nstallations sanitaires appropri茅es dans les administrations publiques et les b芒timents publics accessibles 脿 titre gracieux ou 脿 un tarif abordable pour tous. Les installations sanitaires devraient permettre une gestion et une 茅limination s没res de l鈥檜rine, des f猫ces et du sang menstruel humains. Ces installations devraient 锚迟谤别 g茅r茅es en toute s茅curit茅, ce qui signifie qu鈥檈lles devraient 锚迟谤别 accessibles 脿 tout moment, y compris aux personnes ayant des besoins particuliers, comme les enfants, les personnes 芒g茅es, les personnes handicap茅es et les sans-abri, qu鈥檈lles devraient 锚迟谤别 plac茅es dans un lieu 谤茅诲耻颈蝉补苍迟 au minimum le risque pour la s茅curit茅 des utilisateurs et qu鈥檈lles devraient 锚迟谤别 s没res d鈥檜n point de vue hygi茅nique et technique. Ces installations devraient 茅驳补濒别尘别苍迟 锚迟谤别 suffisamment nombreuses pour r茅pondre aux besoins et pour veiller 脿 ce que les d茅lais d鈥檃ttente ne soient pas d茅raisonnablement longs. (25)听听L鈥檕bjectif de d茅veloppement durable n潞听6 et la cible associ茅e, qui exigent des 脡tats membres qu鈥檌ls assurent l鈥檃cc猫s de tous, dans des conditions 茅quitables, 脿 des services d鈥檃ssainissement et d鈥檋ygi猫ne ad茅quats et qu鈥檌ls mettent fin 脿 la d茅f茅cation en plein air, en accordant une attention particuli猫re aux besoins des femmes et des filles et des personnes en situation vuln茅rable d鈥檌ci 脿 2030.56 En outre, en vertu du principe听20 du socle europ茅en des droits sociaux57, toute personne a le droit d鈥檃cc茅der 脿 des services essentiels de qualit茅, y compris 脿 l鈥檈au et 脿 l鈥檃ssainissement. Dans ce contexte, et conform茅ment aux recommandations des lignes directrices relatives 脿 l鈥檃ssainissement et 脿 la sant茅 de l鈥橭MS58 et aux dispositions du protocole sur l鈥檈au et la sant茅59, il convient que les 脡tats membres traitent la question de l鈥檃cc猫s 脿 l鈥檃ssainissement au niveau national. Pour ce faire, il y a lieu de prendre des mesures garantissant l鈥檃cc猫s de tous 脿 l鈥檃ssainissement, par exemple en mettant en place des installations sanitaires dans les espaces publics, ainsi qu鈥檈n encourageant la mise 脿 disposition d鈥檌nstallations sanitaires appropri茅es dans les administrations publiques et les b芒timents publics accessibles 脿 titre gracieux ou 脿 un tarif abordable pour tous. Les installations sanitaires devraient permettre une gestion et une 茅limination s没res de l鈥檜rine et des f猫ces humains, ainsi que le changement des produits menstruels. Ces installations devraient 锚迟谤别 g茅r茅es en toute s茅curit茅, ce qui signifie qu鈥檈lles devraient 锚迟谤别 accessibles 脿 tout moment, y compris aux personnes ayant des besoins particuliers, comme les enfants, les personnes 芒g茅es, les personnes handicap茅es et les sans-abri, qu鈥檈lles devraient 锚迟谤别 plac茅es dans un lieu garantissant la s茅curit茅 maximale des utilisateurs et qu鈥檈lles devraient 锚迟谤别 s没res d鈥檜n point de vue hygi茅nique et technique. Ces installations devraient 茅驳补濒别尘别苍迟 锚迟谤别 suffisamment nombreuses pour r茅pondre aux besoins et pour veiller 脿 ce que les d茅lais d鈥檃ttente ne soient pas d茅raisonnablement longs. _________________ _________________ 56 搁茅蝉辞濒耻迟颈辞苍 adopt茅e par l鈥橝ssembl茅e g茅n茅rale des Nations unies le 25听septembre听2015 (A/70/L.1) 56 搁茅蝉辞濒耻迟颈辞苍 adopt茅e par l鈥橝ssembl茅e g茅n茅rale des Nations unies le 25听septembre听2015 (A/70/L.1) 57 Communication de la Commission au Parlement europ茅en, au Conseil, au Comit茅 茅conomique et social europ茅en et au Comit茅 des r茅gions, 芦Mise en place d鈥檜n socle europ茅en des droits sociaux禄, 听final. 57 Communication de la Commission au Parlement europ茅en, au Conseil, au Comit茅 茅conomique et social europ茅en et au Comit茅 des r茅gions, 芦Mise en place d鈥檜n socle europ茅en des droits sociaux禄, 听final. 58 Lignes directrices relatives 脿 l鈥檃ssainissement et 脿 la sant茅 de l鈥橭MS, 2018. 58 Lignes directrices relatives 脿 l鈥檃ssainissement et 脿 la sant茅 de l鈥橭MS, 2018. 59 Protocole sur l鈥檈au et la sant茅 脿 la convention de 1992 sur la protection et l鈥檜tilisation des cours d鈥檈au transfronti猫res et des lacs internationaux, 17听juin听1999. 59 Protocole sur l鈥檈au et la sant茅 脿 la convention de 1992 sur la protection et l鈥檜tilisation des cours d鈥檈au transfronti猫res et des lacs internationaux, 17听juin听1999. Amendement 32 Proposition de directive Consid茅rant 26 (26)听听La situation sp茅cifique des cultures minoritaires, telles que les Roms et les gens du voyage, qu鈥檌ls soient ou non s茅dentaris茅s, et en particulier le manque d鈥檃cc猫s de celles-ci 脿 l鈥檃ssainissement, a 茅t茅 reconnue dans la communication de la Commission du 7听octobre听2020 intitul茅e 芦Une Union de l鈥櫭ゞalit茅: cadre strat茅gique de l鈥橴E pour l鈥櫭ゞalit茅, l鈥檌nclusion et la participation des Roms禄, qui appelle 脿 renforcer l鈥櫭ゞalit茅 d鈥檃cc猫s effective aux services essentiels. Dans l鈥檈nsemble, il convient que les 脡tats membres accordent une attention particuli猫re aux groupes vuln茅rables et marginalis茅s en prenant les mesures n茅cessaires pour 补尘茅濒颈辞谤别谤 l鈥檃cc猫s 脿 l鈥檃ssainissement pour ces groupes. Il importe que l鈥檌dentification de ces groupes soit coh茅rente avec l鈥檃rticle听16, paragraphe听1, de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement europ茅en et du Conseil60. Les mesures visant 脿 补尘茅濒颈辞谤别谤 l鈥檃cc猫s des groupes vuln茅rables et marginalis茅s 脿 l鈥檃ssainissement pourraient inclure la mise 脿 disposition, dans les espaces publics, d鈥檌nstallations sanitaires accessibles 脿 titre gracieux ou moyennant des frais de services peu 茅lev茅s, l鈥檃m茅lioration ou l鈥檈ntretien de la connexion 脿 des syst猫mes ad茅quats de collecte des eaux urbaines r茅siduaires et l鈥檌nformation du public quant 脿 l鈥檈mplacement des installations sanitaires les plus proches. (26)听听La situation sp茅cifique des cultures minoritaires, telles que les Roms et les gens du voyage, qu鈥檌ls soient ou non s茅dentaris茅s, et en particulier le manque d鈥檃cc猫s de celles-ci 脿 l鈥檃ssainissement, a 茅t茅 reconnue dans la communication de la Commission du 7听octobre听2020 intitul茅e 芦Une Union de l鈥櫭ゞalit茅: cadre strat茅gique de l鈥橴E pour l鈥櫭ゞalit茅, l鈥檌nclusion et la participation des Roms禄, qui appelle 脿 renforcer l鈥櫭ゞalit茅 d鈥檃cc猫s effective aux services essentiels. Dans l鈥檈nsemble, il convient que les 脡tats membres accordent une attention particuli猫re aux groupes vuln茅rables et marginalis茅s en raison de facteurs li茅s 脿 leur situation socio-茅conomique, leur appartenance ethnique, leur sexualit茅, leur genre, leur handicap, leur 茅tat de sans-abri, leur statut juridique, leurs convictions religieuses ou d鈥檃utres raisons en prenant les mesures n茅cessaires pour garantir l鈥檃cc猫s 脿 l鈥檃ssainissement pour ces groupes. Il importe que l鈥檌dentification de ces groupes soit coh茅rente avec l鈥檃rticle听16, paragraphe听1, de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement europ茅en et du Conseil. Les mesures visant 脿 补尘茅濒颈辞谤别谤 l鈥檃cc猫s des groupes vuln茅rables et marginalis茅s 脿 l鈥檃ssainissement pourraient inclure la mise 脿 disposition, dans les espaces publics et priv茅s, d鈥檌nstallations sanitaires accessibles 脿 titre gracieux ou moyennant des frais de services peu 茅lev茅s, ainsi que dans les b芒timents de l鈥檃dministration publique, l鈥檃m茅lioration ou l鈥檈ntretien de la connexion 脿 des syst猫mes ad茅quats de collecte des eaux urbaines r茅siduaires et l鈥檌nformation du public quant 脿 l鈥檈mplacement des installations sanitaires les plus proches. _________________ 60 Directive (UE) 2020/2184 du Parlement europ茅en et du Conseil du 16听d茅cembre听2020 relative 脿 la qualit茅 des eaux destin茅es 脿 la consommation humaine (JO L听435 du 23.12.2020, p.听1). Amendement 33 Proposition de directive Consid茅rant 28 (28)听听L鈥櫭﹙aluation a conclu que la gestion des boues pourrait 锚迟谤别 am茅lior茅e afin qu鈥檈lle soit mieux align茅e sur les principes de l鈥櫭ヽonomie circulaire et de la hi茅rarchie des d茅chets, telle qu鈥檈lle est d茅finie 脿 l鈥檃rticle听4 de la directive 2008/98/CE. Les actions visant 脿 mieux surveiller et r茅duire 脿 la source la pollution due aux rejets non domestiques contribueront 脿 补尘茅濒颈辞谤别谤 la qualit茅 des boues produites et 脿 garantir l鈥檜tilisation s没re de celles-ci en agriculture. Afin de veiller 脿 la r茅cup茅ration correcte et s没re des nutriments, y compris de la substance critique 辩耻鈥檈蝉迟 le phosphore, pr茅sents dans les boues, il convient de d茅finir au niveau de 濒鈥橴苍颈辞苍 des taux de r茅cup茅ration minimaux. (28)听听L鈥櫭﹙aluation a conclu que la gestion des boues pourrait 锚迟谤别 am茅lior茅e afin qu鈥檈lle soit mieux align茅e sur les principes de l鈥櫭ヽonomie circulaire et de la hi茅rarchie des d茅chets, telle qu鈥檈lle est d茅finie 脿 l鈥檃rticle听4 de la directive 2008/98/CE. Les actions visant 脿 mieux surveiller et r茅duire 脿 la source la pollution due aux rejets non domestiques contribueront 脿 补尘茅濒颈辞谤别谤 la qualit茅 des boues produites et 脿 garantir l鈥檜tilisation s没re de celles-ci en agriculture et dans d鈥檃utres secteurs. Afin d鈥檃ssurer et de faciliter la r茅cup茅ration correcte et s没re des nutriments contenus dans les boues et les eaux us茅es et d鈥檃ssurer la coh茅rence par rapport 脿 l鈥檕bjectif de 濒鈥橴苍颈辞苍 de garantir la disponibilit茅 de cha卯nes d鈥檃pprovisionnement s没res et durables pour les 尘补迟颈猫谤别s premi猫res critiques, y compris la substance critique 辩耻鈥檈蝉迟 le phosphore, il convient de d茅finir au niveau de 濒鈥橴苍颈辞苍 des taux de r茅cup茅ration minimaux et de collaborer plus 茅troitement avec les universitaires et les chercheurs afin de d茅finir et d鈥檃ppliquer les m茅thodes les plus appropri茅es de r茅cup茅ration des nutriments pr茅sents dans les boues en vue d鈥檜ne utilisation ult茅rieure dans l鈥檃griculture. La Commission devrait encourager des cadres l茅gislatifs pour la mise en place d鈥檜n march茅 op茅rationnel pour le phosphore et l鈥檃zote r茅cup茅r茅s, et les 脡tats membres devraient faciliter l鈥檃cc猫s au march茅 et l鈥檜tilisation ult茅rieure du phosphore r茅cup茅r茅. Les exigences en 尘补迟颈猫谤别 de r茅cup茅ration devraient rester ouvertes aux avanc茅es futures des technologies et des proc茅d茅s de r茅cup茅ration des nutriments. Les 脡tats membres devraient envisager d鈥檈xtraire des ressources pr茅cieuses des boues d鈥櫭﹑uration 脿 des fins agricoles afin de consolider la r茅silience et la durabilit茅 du secteur et de contribuer 脿 l鈥檃utonomie strat茅gique de l鈥檌ndustrie des engrais de 濒鈥橴苍颈辞苍. Les 脡tats membres devraient viser une circularit茅 efficace des nutriments et s鈥檈fforcer d鈥櫜钩久┍艟贝前�别谤 la r茅cup茅ration des nutriments et des m茅taux dans les boues d鈥櫭﹑uration, en mettant l鈥檃ccent sur d鈥檃utres avantages connexes tels que la production de biogaz ou de biocharbon. Amendement 34 Proposition de directive Consid茅rant 29 (29)听听Une surveillance accrue est n茅cessaire pour v茅rifier le respect des nouvelles exigences concernant les micropolluants, la pollution non domestique, la neutralit茅 茅nerg茅tique, les 茅missions de gaz 脿 effet de serre, les surcharges dues aux pluies d鈥檕rage et les eaux de ruissellement urbain. Afin de v茅rifier l鈥檈fficacit茅 du traitement quaternaire en ce qui concerne la r茅duction des micropolluants dans les rejets d鈥檈aux urbaines r茅siduaires, il est suffisant de surveiller un ensemble limit茅 de micropolluants repr茅sentatifs. Les fr茅quences de surveillance devraient 锚迟谤别 align茅es sur les meilleures pratiques actuelles, telles qu鈥檈lles sont actuellement mises en 舱耻惫谤别 en Suisse. Pour qu鈥檈lles restent efficaces au regard des co没ts, ces obligations devraient 锚迟谤别 adapt茅es 脿 la taille des agglom茅rations et des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires. La surveillance contribuera 茅驳补濒别尘别苍迟 脿 recueillir des donn茅es destin茅es au cadre de suivi global de l鈥檈nvironnement tel qu鈥櫭﹖abli dans le cadre du 8e programme d鈥檃ction pour l鈥檈nvironnement63 et, plus particuli猫rement, 脿 alimenter le cadre de surveillance 芦z茅ro pollution禄 qui le sous-tend64. (29)听听Une surveillance accrue est n茅cessaire pour v茅rifier le respect des nouvelles exigences concernant les micropolluants, la pollution non domestique, la neutralit茅 茅nerg茅tique, toutes les 茅missions de gaz 脿 effet de serre, y compris d鈥檋茅mioxyde d鈥檃zote et de m茅thane, les surcharges dues aux pluies d鈥檕rage et les eaux de ruissellement urbain. Une telle surveillance soutient les inventaires nationaux, fournit l鈥檌nfrastructure n茅cessaire pour la mise en 舱耻惫谤别 des lignes directrices du GIEC en 尘补迟颈猫谤别 de surveillance et permet le d茅veloppement ult茅rieur de plans d鈥檃ction d鈥檃tt茅nuation bas茅s sur des informations scientifiques en conformit茅 avec l鈥檃ccord de Paris. Afin de v茅rifier l鈥檈fficacit茅 du traitement quaternaire en ce qui concerne la r茅duction des micropolluants dans les rejets d鈥檈aux urbaines r茅siduaires, il est suffisant de surveiller un ensemble limit茅 de micropolluants repr茅sentatifs. Les fr茅quences de surveillance devraient reposer sur les meilleures pratiques actuelles, telles qu鈥檈lles sont actuellement mises en 舱耻惫谤别 en Suisse. Elles devraient 锚迟谤别 茅largies pour capturer les substances particuli猫rement dangereuses, telles que le telmisartan, le bisph茅nol听A, le b锚ta-艙stradiol et l鈥檃cide perfluorooctane sulfonique (PFOS). Pour qu鈥檈lles restent efficaces au regard des co没ts, ces obligations devraient 锚迟谤别 adapt茅es 脿 la taille des agglom茅rations et des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires. La surveillance contribuera 茅驳补濒别尘别苍迟 脿 recueillir des donn茅es destin茅es au cadre de suivi global de l鈥檈nvironnement tel qu鈥櫭﹖abli dans le cadre du 8e听programme d鈥檃ction pour l鈥檈nvironnement63 et, plus particuli猫rement, 脿 alimenter le cadre de surveillance 芦z茅ro pollution禄 qui le sous-tend64, ainsi qu鈥櫭� soutenir la transition num茅rique dans le secteur de l鈥檈au, conform茅ment 脿 la strat茅gie num茅rique de 濒鈥橴苍颈辞苍. _________________ _________________ 63 D茅cision (UE) 2022/591 du Parlement europ茅en et du Conseil du 6听avril听2022 relative 脿 un programme d鈥檃ction g茅n茅ral de 濒鈥橴苍颈辞苍 pour l鈥檈nvironnement 脿 l鈥檋orizon听2030 (JO L听114 du 12.4.2022, p.听22). 63 D茅cision (UE) 2022/591 du Parlement europ茅en et du Conseil du 6听avril听2022 relative 脿 un programme d鈥檃ction g茅n茅ral de 濒鈥橴苍颈辞苍 pour l鈥檈nvironnement 脿 l鈥檋orizon听2030 (JO L听114 du 12.4.2022, p.听22). 64 communication de la Commission au Parlement europ茅en, au Conseil, au Comit茅 茅conomique et social europ茅en et au Comit茅 des r茅gions: 芦Cap sur une plan猫te en bonne sant茅 pour tous听鈥� Plan d鈥檃ction de l鈥橴E: 鈥淰ers une pollution z茅ro dans l鈥檃ir, l鈥檈au et les sols鈥澛� [听final]. 64 communication de la Commission au Parlement europ茅en, au Conseil, au Comit茅 茅conomique et social europ茅en et au Comit茅 des r茅gions: 芦Cap sur une plan猫te en bonne sant茅 pour tous听鈥� Plan d鈥檃ction de l鈥橴E: 鈥淰ers une pollution z茅ro dans l鈥檃ir, l鈥檈au et les sols鈥澛� [听final]. Amendement 35 Proposition de directive Consid茅rant 30 (30)听听Afin de r茅duire la charge administrative et de mieux exploiter les possibilit茅s qu鈥檕ffre la num茅risation, il convient d鈥櫜钩久┍艟贝前�别谤 et de simplifier la communication des informations relatives 脿 la mise en 舱耻惫谤别 de la directive en supprimant l鈥檕bligation impos茅e aux 脡tats membres de communiquer tous les deux ans des informations 脿 la Commission et celle, faite 脿 la Commission, de publier des rapports semestriels. Au lieu de cela, les 脡tats membres devraient 锚迟谤别 tenus d鈥櫜钩久┍艟贝前�别谤, avec le soutien de l鈥橝gence europ茅enne pour l鈥檈nvironnement (AEE), les s茅ries de donn茅es normalis茅es existantes 茅tablies au niveau national en vertu de la directive 91/271/CEE, et de les mettre r茅guli猫rement 脿 jour. Un acc猫s permanent aux bases de donn茅es nationales devrait 锚迟谤别 accord茅 脿 la Commission et 脿 l鈥橝EE. Pour faire en sorte que les informations relatives 脿 l鈥檃pplication de la pr茅sente directive soient compl猫tes, les s茅ries de donn茅es devraient inclure des informations sur la conformit茅 des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires avec les exigences en 尘补迟颈猫谤别 de traitement (r茅ussite/茅chec, charges et concentration des polluants rejet茅s), sur le niveau de r茅alisation des objectifs en 尘补迟颈猫谤别 de neutralit茅 茅nerg茅tique, sur les 茅missions de gaz 脿 effet de serre des stations d鈥櫭﹑uration dont l鈥橢H est sup茅rieur 脿 10听000 et sur les mesures prises par les 脡tats membres dans le contexte des surcharges dues aux pluies d鈥檕rage/eaux de ruissellement urbain, de l鈥檃cc猫s 脿 l鈥檃ssainissement et du traitement par des syst猫mes individuels. En outre, il y a lieu de veiller 脿 la pleine coh茅rence avec le r猫glement (CE) n潞听166/2006 du Parlement europ茅en et du Conseil65 afin d鈥檕ptimiser l鈥檜tilisation des donn茅es et de favoriser une transparence totale. (30)听听Afin de r茅duire la charge administrative et de mieux exploiter les possibilit茅s qu鈥檕ffre la num茅risation, il convient d鈥櫜钩久┍艟贝前�别谤 et de simplifier la communication des informations relatives 脿 la mise en 舱耻惫谤别 de la directive en supprimant l鈥檕bligation impos茅e aux 脡tats membres de communiquer tous les deux ans des informations 脿 la Commission et celle, faite 脿 la Commission, de publier des rapports semestriels. Au lieu de cela, les 脡tats membres devraient 锚迟谤别 tenus d鈥櫜钩久┍艟贝前�别谤, avec le soutien de l鈥橝gence europ茅enne pour l鈥檈nvironnement (AEE), les s茅ries de donn茅es normalis茅es existantes 茅tablies au niveau national en vertu de la directive 91/271/CEE, et de les mettre r茅guli猫rement 脿 jour. Un acc猫s permanent aux bases de donn茅es nationales devrait 锚迟谤别 accord茅 脿 la Commission et 脿 l鈥橝EE, de m锚me qu鈥檃u public, par l鈥檌nterm茅diaire d鈥檜ne base de donn茅es europ茅enne centralis茅e sur le traitement des eaux urbaines r茅siduaires. Cette base de donn茅es devrait permettre de dresser des comparaisons entre les 脡tats membres en ce qui concerne les performances des stations d鈥櫭﹑uration afin de pr茅venir la pollution. Elle devrait 茅驳补濒别尘别苍迟 permettre d鈥櫭﹙aluer les mesures prises et de promouvoir le respect de la pr茅sente directive, y compris l鈥檃pplication de la responsabilit茅 茅largie des producteurs, en mettant l鈥檃ccent sur les sources de pollution. Pour faire en sorte que les informations relatives 脿 l鈥檃pplication de la pr茅sente directive soient compl猫tes, les s茅ries de donn茅es devraient inclure des informations sur la conformit茅 des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires avec les exigences en 尘补迟颈猫谤别 de traitement (r茅ussite/茅chec, charges et concentration des polluants rejet茅s), sur le niveau de r茅alisation des objectifs en 尘补迟颈猫谤别 de neutralit茅 茅nerg茅tique, sur les 茅missions de gaz 脿 effet de serre des stations d鈥櫭﹑uration dont l鈥橢H est sup茅rieur 脿 10听000 et sur les mesures prises par les 脡tats membres dans le contexte des surcharges dues aux pluies d鈥檕rage/eaux de ruissellement urbain, y compris des syst猫mes d鈥檃lerte en temps voulu en cas de ruissellement, de l鈥檃cc猫s 脿 l鈥檃ssainissement et du traitement par des syst猫mes individuels et de la mise en 舱耻惫谤别 de la responsabilit茅 茅largie du producteur. En outre, il y a lieu de veiller 脿 la pleine coh茅rence avec le r猫glement (CE) n潞听166/2006 du Parlement europ茅en et du Conseil65 afin d鈥檕ptimiser l鈥檜tilisation des donn茅es et de favoriser une transparence totale. La charge administrative de la mise 脿 disposition du public d鈥檌nformations et de donn茅es devrait 脿 tout moment respecter le principe de proportionnalit茅. _________________ _________________ 65 R猫glement听(CE) n潞听166/2006 du Parlement europ茅en et du Conseil du 18听janvier听2006 concernant la cr茅ation d鈥檜n registre europ茅en des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives听91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (Texte pr茅sentant de l鈥檌nt茅r锚t pour l鈥橢EE) (JO听L听33 du 4.2.2006, p.听1). 65 R猫glement听(CE) n潞听166/2006 du Parlement europ茅en et du Conseil du 18听janvier听2006 concernant la cr茅ation d鈥檜n registre europ茅en des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives听91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (Texte pr茅sentant de l鈥檌nt茅r锚t pour l鈥橢EE) (JO听L听33 du 4.2.2006, p.听1). Amendement 36 Proposition de directive Consid茅rant 31 bis (nouveau) (31 bis)听听 Un financement substantiel de 濒鈥橴苍颈辞苍 est actuellement disponible pour couvrir les co没ts de mise en 舱耻惫谤别 de la directive relative au traitement des eaux urbaines r茅siduaires. Les dotations au titre de la politique de coh茅sion se sont 茅lev茅es 脿 38,8听milliards d鈥檈uros pour le secteur des eaux r茅siduaires depuis 2000. Outre le financement de la politique de coh茅sion destin茅 aux investissements directs dans le secteur de l鈥檈au, les fonds de 濒鈥橴苍颈辞苍, y compris les fonds de la politique de coh茅sion, Horizon听2020 et LIFE, ont 茅驳补濒别尘别苍迟 soutenu la recherche dans le secteur de l鈥檈au de 濒鈥橴苍颈辞苍. Entre听2000 et听2017, 濒鈥橴苍颈辞苍 a financ茅 un total de 138听projets LIFE li茅s au traitement des eaux r茅siduaires. Un soutien suppl茅mentaire au niveau de 濒鈥橴苍颈辞苍 sera n茅cessaire pour mettre en 舱耻惫谤别 de nouveaux objectifs ambitieux et ne laisser personne de c么t茅, tout en garantissant un niveau 茅lev茅 de traitement des eaux urbaines r茅siduaires et l鈥檃cc猫s des citoyens 脿 ce traitement dans toute l鈥橢urope. Le financement du traitement quaternaire devrait toutefois 锚迟谤别 financ茅 par les r茅gimes nationaux de responsabilit茅 茅largie des producteurs ainsi que par un financement national afin de limiter l鈥檌ncidence sur les factures d鈥檈au des citoyens et de veiller au respect du principe du pollueur-payeur. 脌 titre de mesure compl茅mentaire, conform茅ment 脿 l鈥櫭﹙aluation de la mise en 舱耻惫谤别, la Commission devrait veiller 脿 ce que des moyens financiers appropri茅s soient d茅gag茅s pour le traitement des eaux r茅siduaires, afin de garantir l鈥檃pplication complexe de la pr茅sente directive par l鈥檈nsemble des 脡tats membres au moyen des programmes du prochain cadre financier pluriannuel (CFP apr猫s听2027). Amendement 37 Proposition de directive Consid茅rant 32 (32)听听Le secteur de la collecte et du traitement des eaux urbaines r茅siduaires est sp茅cifique et fonctionne comme un march茅 captif, les entreprises publiques et les petites entreprises 茅tant connect茅es au syst猫me de collecte sans avoir la possibilit茅 de choisir leurs op茅rateurs. Il est donc important de garantir au public un acc猫s aux indicateurs de performance cl茅s des exploitants, tels que le niveau de traitement atteint, les co没ts du traitement, l鈥櫭﹏ergie utilis茅e et produite, ainsi que les 茅missions de GES et l鈥檈mpreinte carbone qui en d茅coulent. Afin de sensibiliser davantage le public aux cons茅quences du traitement des eaux urbaines r茅siduaires, les informations cl茅s relatives aux co没ts annuels de collecte et de traitement des eaux us茅es de chaque m茅nage devraient 锚迟谤别 fournies d鈥檜ne mani猫re ais茅ment accessible, par exemple avec les factures, tandis que d鈥檃utres informations d茅taill茅es devraient 锚迟谤别 accessibles en ligne, sur un site web de l鈥檈xploitant ou de l鈥檃utorit茅 comp茅tente. (32)听听Le secteur de la collecte et du traitement des eaux urbaines r茅siduaires est sp茅cifique, les entreprises publiques et les petites entreprises 茅tant connect茅es au syst猫me de collecte sans avoir la possibilit茅 de choisir leurs op茅rateurs. Il est donc important de garantir l鈥檃cc猫s 脿 l鈥檈au et 脿 l鈥檃ssainissement. Il importe 茅驳补濒别尘别苍迟 de garantir au public un acc猫s aux indicateurs de performance cl茅s des exploitants, tels que le niveau de traitement atteint, les co没ts du traitement, l鈥櫭﹏ergie utilis茅e et produite, ainsi que les 茅missions de GES et l鈥檈mpreinte carbone qui en d茅coulent. Afin de sensibiliser davantage le public aux cons茅quences du traitement des eaux urbaines r茅siduaires, les informations cl茅s relatives aux co没ts annuels de collecte et de traitement des eaux us茅es de chaque m茅nage devraient 锚迟谤别 fournies d鈥檜ne mani猫re ais茅ment accessible, avec les factures, tandis que d鈥檃utres informations d茅taill茅es devraient 锚迟谤别 accessibles en ligne sous une forme conviviale, sur un site web de l鈥檈xploitant ou de l鈥檃utorit茅 comp茅tente. Amendement 38 Proposition de directive Consid茅rant 33 (33)听听La directive 2003/4/CE du Parlement europ茅en et du Conseil66 garantit le droit d鈥檃cc猫s aux informations environnementales dans les 脡tats membres conform茅ment 脿 la convention d鈥橝arhus de 1998 sur l鈥檃cc猫s 脿 l鈥檌nformation, la participation du public au processus d茅cisionnel et l鈥檃cc猫s 脿 la justice en 尘补迟颈猫谤别 d鈥檈nvironnement (ci-apr猫s d茅nomm茅e la 芦convention d鈥橝arhus禄). La convention d鈥橝arhus englobe de larges obligations ayant trait 脿 l鈥檃cc猫s sur demande aux informations environnementales et 脿 la diffusion active de celles-ci. Il importe que les dispositions de la pr茅sente directive ayant trait 脿 l鈥檃cc猫s 脿 l鈥檌nformation et aux modalit茅s de partage des donn茅es compl猫tent ladite directive, en 茅tablissant l鈥檕bligation de mettre 脿 la disposition du public des informations en ligne sur la collecte et le traitement des eaux urbaines r茅siduaires, sous une forme conviviale, sans cr茅er de r茅gime juridique distinct. (33)听听La directive 2003/4/CE du Parlement europ茅en et du Conseil66 garantit le droit d鈥檃cc猫s aux informations environnementales dans les 脡tats membres conform茅ment 脿 la convention d鈥橝arhus de 1998 sur l鈥檃cc猫s 脿 l鈥檌nformation, la participation du public au processus d茅cisionnel et l鈥檃cc猫s 脿 la justice en 尘补迟颈猫谤别 d鈥檈nvironnement (ci-apr猫s d茅nomm茅e la 芦convention d鈥橝arhus禄). La convention d鈥橝arhus englobe de larges obligations ayant trait 脿 l鈥檃cc猫s sur demande aux informations environnementales et 脿 la diffusion active de celles-ci. Il importe que les dispositions de la pr茅sente directive ayant trait 脿 l鈥檃cc猫s 脿 l鈥檌nformation et aux modalit茅s de partage des donn茅es compl猫tent ladite directive, en 茅tablissant l鈥檕bligation de mettre 脿 la disposition du public des informations en ligne sur la collecte et le traitement des eaux urbaines r茅siduaires, sous une forme conviviale, sans cr茅er de r茅gime juridique distinct. Lorsqu鈥檌ls veillent 脿 ce que le public de la zone concern茅e soit inform茅 en cas de pollution de l鈥檈au nocive et importante d茅passant le seuil fix茅 par 濒鈥橴苍颈辞苍 ou par la l茅gislation nationale, les 脡tats membres devraient tenir compte des orientations de la Commission et mettre en place des syst猫mes d鈥檃lerte du public fond茅s sur les meilleures pratiques, telles que la technologie de la diffusion cellulaire. _________________ _________________ 66 Directive 2003/4/CE du Parlement europ茅en et du Conseil du 28听janvier听2003 concernant l鈥檃cc猫s du public 脿 l鈥檌nformation en 尘补迟颈猫谤别 d鈥檈nvironnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du听14.2.2003, p.听26). 66 Directive 2003/4/CE du Parlement europ茅en et du Conseil du 28听janvier听2003 concernant l鈥檃cc猫s du public 脿 l鈥檌nformation en 尘补迟颈猫谤别 d鈥檈nvironnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du听14.2.2003, p.听26). Amendement 39 Proposition de directive Consid茅rant 35 (35)听听Afin de permettre l鈥檃daptation de la pr茅sente directive au progr猫s scientifique et technique, il convient de d茅l茅guer 脿 la Commission le pouvoir d鈥檃dopter des actes conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听290 du trait茅 sur le fonctionnement de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne, d鈥檜ne part, en vue de modifier certaines parties des annexes relatives aux exigences relatives aux traitements secondaire, tertiaire et quaternaire et aux exigences applicables aux autorisations sp茅cifiques pour les rejets d鈥檈aux us茅es non domestiques dans les syst猫mes de collecte et les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires et, d鈥檃utre part, en vue de compl茅ter la pr茅sente directive par la fixation des taux minimaux de r茅utilisation et de recyclage du phosphore et de l鈥檃zote provenant des boues. Il importe particuli猫rement que la Commission proc猫de aux consultations appropri茅es durant son travail pr茅paratoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient men茅es conform茅ment aux principes d茅finis dans l鈥檃ccord interinstitutionnel 芦Mieux l茅gif茅rer禄. En particulier, pour assurer leur 茅gale participation 脿 la pr茅paration des actes 诲茅濒茅驳耻茅蝉, le Parlement europ茅en et le Conseil re莽oivent tous les documents au m锚me moment que les experts des 脡tats membres, et leurs experts ont syst茅matiquement acc猫s aux r茅unions des groupes d鈥檈xperts de la Commission traitant de la pr茅paration des actes 诲茅濒茅驳耻茅蝉. (35)听听Afin de permettre l鈥檃daptation de la pr茅sente directive au progr猫s scientifique et technique, il convient de d茅l茅guer 脿 la Commission le pouvoir d鈥檃dopter des actes conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听290 du trait茅 sur le fonctionnement de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne, d鈥檜ne part, en vue de modifier certaines parties des annexes relatives aux exigences relatives aux traitements secondaire, tertiaire et quaternaire et aux exigences applicables aux autorisations sp茅cifiques pour les rejets d鈥檈aux us茅es non domestiques dans les syst猫mes de collecte et les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires et, d鈥檃utre part, en vue de compl茅ter la pr茅sente directive par la fixation des taux minimaux de r茅utilisation et de recyclage du phosphore et de l鈥檃zote provenant des eaux urbaines r茅siduaires et des boues, afin d鈥檈ncourager diff茅rentes techniques de r茅cup茅ration, notamment la pyrolyse et la pr茅cipitation de struvite, ainsi que la r茅cup茅ration des nutriments provenant des boues. 脡tant donn茅 que le phosphore et l鈥檃zote sont des ressources pr茅cieuses pour l鈥檃griculture, la Commission devrait adopter ces actes 诲茅濒茅驳耻茅蝉 dans l鈥檃nn茅e suivant la fin de la transposition de la pr茅sente directive. Durant ce laps de temps, il importe particuli猫rement que la Commission proc猫de aux consultations appropri茅es durant son travail pr茅paratoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient men茅es conform茅ment aux principes d茅finis dans l鈥檃ccord interinstitutionnel 芦Mieux l茅gif茅rer禄. En particulier, pour assurer leur 茅gale participation 脿 la pr茅paration des actes 诲茅濒茅驳耻茅蝉, le Parlement europ茅en et le Conseil re莽oivent tous les documents au m锚me moment que les experts des 脡tats membres, et leurs experts ont syst茅matiquement acc猫s aux r茅unions des groupes d鈥檈xperts de la Commission traitant de la pr茅paration des actes 诲茅濒茅驳耻茅蝉. Par ailleurs, la Commission devrait 锚迟谤别 habilit茅e 脿 adopter des actes 诲茅濒茅驳耻茅蝉 pour compl茅ter la liste des secteurs contribuant aux r茅gimes de responsabilit茅 茅largie des producteurs. Amendement 40 Proposition de directive Consid茅rant 36 (36)听听Afin de garantir des conditions uniformes 诲鈥檈虫茅肠耻迟颈辞苍 de la pr茅sente directive, il convient de conf茅rer des comp茅tences 诲鈥檈虫茅肠耻迟颈辞苍 脿 la Commission en vue de l鈥檃doption de normes ayant trait 脿 la conception de syst猫mes individuels, de l鈥檃doption de m茅thodes de surveillance et d鈥櫭﹙aluation des indicateurs relatifs au traitement quaternaire, de l鈥櫭﹖ablissement de conditions et de crit猫res communs pour la mise en application de l鈥檈xon茅ration de la responsabilit茅 茅largie des producteurs en ce qui concerne certains produits, de la conception de m茅thodologies destin茅es 脿 l鈥櫭﹍aboration de plans int茅gr茅s de gestion des eaux urbaines r茅siduaires et 脿 la mesure de la r茅sistance aux antimicrobiens et de la pr茅sence de microplastiques dans les eaux urbaines r茅siduaires, ainsi qu鈥檈n vue de l鈥檃doption du format et des modalit茅s de pr茅sentation des informations communiqu茅es par les 脡tats membres et compil茅es par l鈥橝EE sur la mise en 舱耻惫谤别 de la pr茅sente directive. Ces comp茅tences devraient 锚迟谤别 exerc茅es conform茅ment au r猫glement (UE) n潞听182/2011 du Parlement europ茅en et du Conseil67. (36)听听Afin de garantir des conditions uniformes 诲鈥檈虫茅肠耻迟颈辞苍 de la pr茅sente directive, il convient de conf茅rer des comp茅tences 诲鈥檈虫茅肠耻迟颈辞苍 脿 la Commission en vue de l鈥檃doption de normes ayant trait 脿 la conception de syst猫mes individuels, de l鈥檃doption de m茅thodes de surveillance et d鈥櫭﹙aluation des indicateurs relatifs au traitement quaternaire, de l鈥櫭﹖ablissement et de la mise 脿 jour de la liste des micropolluants, de l鈥櫭﹖ablissement de conditions et de crit猫res communs pour la mise en application de l鈥檈xon茅ration de la responsabilit茅 茅largie des producteurs en ce qui concerne certains produits, de la conception de m茅thodologies destin茅es 脿 l鈥櫭﹍aboration de plans int茅gr茅s de gestion des eaux urbaines r茅siduaires et 脿 la mesure de la r茅sistance aux antimicrobiens et de la pr茅sence de microplastiques dans les eaux urbaines r茅siduaires, ainsi qu鈥檈n vue de l鈥檃doption du format et des modalit茅s de pr茅sentation des informations communiqu茅es par les 脡tats membres et compil茅es par l鈥橝EE sur la mise en 舱耻惫谤别 de la pr茅sente directive. Ces comp茅tences devraient 锚迟谤别 exerc茅es conform茅ment au r猫glement (UE) n潞听182/2011 du Parlement europ茅en et du Conseil67. La Commission devrait adopter un acte d茅l茅gu茅 qui fixe les exigences en 尘补迟颈猫谤别 de surveillance des microplastiques dans les eaux urbaines r茅siduaires comme le pr茅voit la pr茅sente directive, conform茅ment 脿 la proc茅dure vis茅e dans la pr茅sente directive, douze听mois apr猫s qu鈥檌ls ont 茅t茅 ajout茅s 脿 la liste de surveillance au titre de la directive听. _________________ _________________ 67 R猫glement (UE) n潞听182/2011 du Parlement europ茅en et du Conseil du 16听f茅vrier听2011 茅tablissant les r猫gles et principes g茅n茅raux relatifs aux modalit茅s de contr么le par les 脡tats membres de l鈥檈xercice des comp茅tences 诲鈥檈虫茅肠耻迟颈辞苍 par la Commission (JO听L听55 du 28.2.2011, p.听13). 67 R猫glement (UE) n潞听182/2011 du Parlement europ茅en et du Conseil du 16听f茅vrier听2011 茅tablissant les r猫gles et principes g茅n茅raux relatifs aux modalit茅s de contr么le par les 脡tats membres de l鈥檈xercice des comp茅tences 诲鈥檈虫茅肠耻迟颈辞苍 par la Commission (JO听L听55 du 28.2.2011, p.听13). Amendement 41 Proposition de directive Consid茅rant 37 bis (nouveau) (37 bis)听听 Il est important de veiller 脿 ce que la pr茅sente directive garantisse une meilleure qualit茅 de l鈥檈au, sans compromettre l鈥檃ccessibilit茅, la disponibilit茅 et le caract猫re abordable des produits essentiels. Amendement 42 Proposition de directive Consid茅rant 37 ter (nouveau) (37 ter)听听 Les 脡tats membres devraient pouvoir envisager un remboursement suppl茅mentaire de la diff茅rence de co没ts g茅n茅r茅e par les exigences pr茅vues par la pr茅sente directive afin de soutenir des m茅dicaments essentiels et d鈥檃ssurer leur maintien sur le march茅 et leur accessibilit茅 pour les citoyens. Amendement 43 Proposition de directive Consid茅rant 38 (38)听听Conform茅ment 脿 l鈥檃ccord interinstitutionnel 芦Mieux l茅gif茅rer禄68, la Commission devrait proc茅der 脿 une 茅valuation de la pr茅sente directive dans un certain laps de temps suivant la date fix茅e pour la transposition de cette derni猫re. Cette 茅valuation devrait 锚迟谤别 fond茅e sur l鈥檈xp茅rience acquise et les donn茅es recueillies au cours de la mise en 舱耻惫谤别 de la pr茅sente directive, sur les recommandations de l鈥橭MS disponibles, ainsi que sur des donn茅es scientifiques, analytiques et 茅pid茅miologiques pertinentes. Lors de l鈥櫭﹙aluation, il convient d鈥檃ccorder une attention particuli猫re 脿 la n茅cessit茅 茅ventuelle d鈥檃dapter la liste des produits devant faire l鈥檕bjet de la responsabilit茅 茅largie des producteurs en fonction de l鈥櫭﹙olution de la gamme de produits mis sur le march茅, de l鈥檃m茅lioration des connaissances sur la pr茅sence de micropolluants dans les eaux us茅es et des incidences de ces derniers sur la sant茅 publique et l鈥檈nvironnement, ainsi qu鈥檈n fonction des donn茅es recueillies 脿 la suite des nouvelles obligations en 尘补迟颈猫谤别 de surveillance des micropolluants dans les entr茅es et les sorties des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires. (38)听听Conform茅ment 脿 l鈥檃ccord interinstitutionnel 芦Mieux l茅gif茅rer禄68, la Commission devrait proc茅der 脿 une 茅valuation de la pr茅sente directive dans un certain laps de temps suivant la date fix茅e pour la transposition de cette derni猫re. Cette 茅valuation devrait 锚迟谤别 fond茅e sur l鈥檈xp茅rience acquise et les donn茅es recueillies au cours de la mise en 舱耻惫谤别 de la pr茅sente directive, sur les recommandations de l鈥橭MS disponibles, ainsi que sur des donn茅es scientifiques, analytiques et 茅pid茅miologiques pertinentes. Lors de l鈥櫭﹙aluation, il convient d鈥檃ccorder une attention particuli猫re 脿 la n茅cessit茅 茅ventuelle d鈥檌ntroduire des objectifs de r茅duction des 茅missions de gaz 脿 effet de serre du secteur du traitement des eaux r茅siduaires, 脿 la n茅cessit茅 d鈥櫭﹍iminer les microplastiques et les PFAS des eaux urbaines r茅siduaires avant leur rejet, ainsi qu鈥櫭� la n茅cessit茅 d鈥檃dapter la liste des produits devant faire l鈥檕bjet de la responsabilit茅 茅largie des producteurs en fonction de l鈥櫭﹙olution de la gamme de produits mis sur le march茅, , de leur 茅limination et d茅gradation en fin d鈥檜tilisation sans effets significatifs sur l鈥檈nvironnement, de l鈥檃m茅lioration des connaissances sur la pr茅sence de micropolluants dans les eaux us茅es et des incidences de ces derniers sur la sant茅 publique et l鈥檈nvironnement, ainsi qu鈥檈n fonction des donn茅es recueillies 脿 la suite des nouvelles obligations en 尘补迟颈猫谤别 de surveillance et d鈥檃nalyse des micropolluants dans les entr茅es et les sorties des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires. Lorsqu鈥檌ls prennent les mesures n茅cessaires au niveau de 濒鈥橴苍颈辞苍 et au niveau national pour atteindre l鈥檕bjectif 芦z茅ro pollution禄 en ce qui concerne la pollution de l鈥檈au, les 脡tats membres, le Parlement europ茅en, le Conseil et la Commission devraient se fonder sur le 芦principe de pr茅caution禄 et le 芦principe du pollueur-payeur禄 茅tablis dans le TFUE, ainsi que sur le principe consistant 脿 芦ne pas nuire禄 du pacte vert pour l鈥橢urope. _________________ _________________ 68 Accord interinstitutionnel entre le Parlement europ茅en, le Conseil de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne et la Commission europ茅enne 芦Mieux l茅gif茅rer禄 (JO L听123 du 12.5.2016, p.听1). 68 Accord interinstitutionnel entre le Parlement europ茅en, le Conseil de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne et la Commission europ茅enne 芦Mieux l茅gif茅rer禄 (JO L听123 du 12.5.2016, p.听1). Amendement 44 Proposition de directive Article 1 鈥� alin茅a 1 La pr茅sente directive fixe des r猫gles relatives 脿 la collecte, au traitement et au rejet des eaux urbaines r茅siduaires en vue de prot茅ger l鈥檈nvironnement听et la sant茅 humaine tout en 茅濒颈尘颈苍补苍迟 progressivement les 茅missions de gaz 脿 effet de serre dues aux activit茅s de collecte et de traitement des eaux urbaines r茅siduaires et en am茅liorant le bilan 茅nerg茅tique desdites activit茅s. Elle 茅tablit 茅驳补濒别尘别苍迟 des r猫gles relatives 脿 l鈥檃cc猫s 脿 l鈥檃ssainissement, 脿 la transparence du secteur des eaux urbaines r茅siduaires et 脿 la surveillance r茅guli猫re des param猫tres des eaux urbaines r茅siduaires pertinents pour la sant茅 publique. La pr茅sente directive fixe des r猫gles relatives 脿 la collecte, au traitement et au rejet des eaux urbaines r茅siduaires en vue de prot茅ger l鈥檈nvironnement et la sant茅, conform茅ment 脿 l鈥檃pproche 芦Une seule sant茅禄, tout en 谤茅诲耻颈蝉补苍迟 progressivement les 茅missions de gaz 脿 effet de serre dues aux activit茅s de collecte et de traitement des eaux urbaines r茅siduaires et en am茅liorant le bilan 茅nerg茅tique desdites activit茅s, ainsi qu鈥檈n contribuant 脿 la transition vers une 茅conomie circulaire. Elle 茅tablit 茅驳补濒别尘别苍迟 des r猫gles relatives 脿 l鈥檃cc猫s 脿 l鈥檃ssainissement pour tous, 脿 la transparence du secteur des eaux urbaines r茅siduaires et 脿 la surveillance r茅guli猫re des param猫tres des eaux urbaines r茅siduaires pertinents pour la sant茅 publique et vise, au moyen de la planification int茅gr茅e de la gestion des eaux r茅siduaires, 脿 renforcer les synergies avec l鈥檃daptation au changement climatique et l鈥檃ction de restauration des 茅cosyst猫mes urbains. Amendement 45 Proposition de directive Article 2 鈥� alin茅a 1 鈥� point 1 1)听听les eaux domestiques us茅es, le m茅lange d鈥檈aux us茅es domestiques et non domestiques ou le m茅lange d鈥檈aux us茅es domestiques avec des eaux de ruissellement urbain; 1)听听 芦eaux urbaines r茅siduaires禄: les eaux r茅siduaires suivantes: Amendement 46 Proposition de directive Article 2 鈥� alin茅a 1 鈥� point 1 鈥� sous-point a (nouveau) a)听听 les eaux us茅es domestiques; Amendement 47 Proposition de directive Article 2 鈥� alin茅a 1 鈥� point 1 鈥� sous-point b (nouveau) b)听听 le m茅lange d鈥檈aux us茅es domestiques et non domestiques; Amendement 48 Proposition de directive Article 2 鈥� alin茅a 1 鈥� point 1 鈥� sous-point c (nouveau) c)听听 le m茅lange d鈥檈aux us茅es domestiques avec des eaux de ruissellement urbain; Amendement 49 Proposition de directive Article 2 鈥� alin茅a 1 鈥� point 1 鈥� sous-point d (nouveau) d)听听 le m茅lange d鈥檈aux us茅es domestiques, d鈥檈aux us茅es non domestiques et d鈥檈aux de ruissellement urbain; Amendement 50 Proposition de directive Article 2 鈥� alin茅a 1 鈥� point 3 鈥� partie introductive 3)听听芦eaux us茅es听non domestiques禄: toutes les eaux us茅es听rejet茅es dans des syst猫mes de collecte et provenant de locaux utilis茅s 脿 l鈥檜ne des fins suivantes: 3)听听芦eaux us茅es听non domestiques禄: toutes les eaux us茅es qui ne sont pas produites essentiellement par le m茅tabolisme humain ou les activit茅s domestiques et qui sont rejet茅es dans des syst猫mes de collecte et provenant de locaux utilis茅s 脿 l鈥檜ne des fins suivantes: Amendement 51 Proposition de directive Article 2 鈥� alin茅a 1 鈥� point 4 4)听听芦agglom茅ration禄: une zone dans laquelle la charge polluante des eaux urbaines r茅siduaires est suffisamment concentr茅e (10听EH par hectare au minimum) pour qu鈥檌l soit possible de collecter les eaux urbaines r茅siduaires pour les acheminer vers une station d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires ou vers un point de rejet final; 4)听听 芦agglom茅ration禄: une zone dans laquelle la charge polluante des eaux urbaines r茅siduaires est suffisamment concentr茅e (25听EH par hectare au minimum)听pour qu鈥檌l soit possible de collecter les eaux urbaines r茅siduaires pour les acheminer vers une station d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires ou vers un point de rejet final; Amendement 52 Proposition de directive Article 2 鈥� alin茅a 1 鈥� point 5 5)听听芦eaux de ruissellement urbain禄: les eaux de pluie qui proviennent d鈥檃gglom茅rations et qui sont collect茅es par des 茅gouts unitaires ou s茅paratifs; 5)听听 芦eaux de ruissellement urbain禄: les eaux de pluie, la neige ou les eaux de fonte qui proviennent d鈥檃gglom茅rations et qui sont collect茅es par des 茅gouts unitaires ou s茅paratifs; Amendement 53 Proposition de directive Article 2 鈥� alin茅a 1 鈥� point 6 6)听听芦surcharge due aux pluies d鈥檕rage禄: eau urbaine r茅siduaire non trait茅e rejet茅e dans les eaux r茅ceptrices par les 茅gouts unitaires, 脿 la suite de pr茅cipitations; 6)听听芦surcharge due aux pluies d鈥檕rage禄: eau urbaine r茅siduaire partiellement trait茅e ou non trait茅e rejet茅e dans les eaux r茅ceptrices par les 茅gouts unitaires ou les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires, 脿 la suite de pr茅cipitations excessives; Amendement 54 Proposition de directive Article 2 鈥� alin茅a 1 鈥� point 16 16)听听芦micropolluant禄: une substance, y compris ses produits de d茅gradation, qui est g茅n茅ralement pr茅sente dans l鈥檈nvironnement et dans les eaux urbaines r茅siduaires 脿 des concentrations inf茅rieures 脿 un milligramme par litre et qui peut 锚迟谤别 consid茅r茅e comme dangereuse pour la sant茅 humaine ou l鈥檈nvironnement sur la base de l鈥檜n des crit猫res 茅nonc茅s 脿 l鈥檃nnexe听I, parties听3 et 4, du r猫glement CE69; 16)听听芦micropolluant禄: une substance, telle que d茅finie par le r猫glement (CE) n潞听1907/2006, y compris ses produits de d茅gradation, qui est g茅n茅ralement pr茅sente dans l鈥檈nvironnement et dans les eaux urbaines r茅siduaires 脿 des concentrations inf茅rieures ou 茅gales 脿 un microgramme par litre et qui peut 锚迟谤别 consid茅r茅e comme dangereuse pour la sant茅 ou l鈥檈nvironnement sur la base de l鈥檜n des crit猫res 茅nonc茅s 脿 l鈥檃nnexe听I, parties听3 et 4, du r猫glement (CE) n掳 1272/200869; _________________ _________________ 69 R猫glement听(CE)听n潞听1272/2008 du Parlement europ茅en et du Conseil relatif 脿 la classification, 脿 l鈥櫭﹖iquetage et 脿 l鈥檈mballage des substances et des m茅langes (JO听L听353 du 31.12.2008, p.听1). 69 R猫glement听(CE)听n潞听1272/2008 du Parlement europ茅en et du Conseil du 16.d茅cembre 2008 relatif 脿 la classification, 脿 l鈥櫭﹖iquetage et 脿 l鈥檈mballage des substances et des m茅langes, modifiant et abrogeant les directives 67/548/EEC et 1999/45/EC, et modifiant le r猫glement (CE) n掳 1907/2006 (JO听L听353 du 31.12.2008, p.听1). Amendement 55 Proposition de directive Article 2 鈥� alin茅a 1 鈥� point 19 19)听听芦organisation comp茅tente en 尘补迟颈猫谤别 de responsabilit茅 du producteur禄: une organisation 茅tablie collectivement par des producteurs en vue de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de l鈥檃rticle听9; 19)听听芦organisation comp茅tente en 尘补迟颈猫谤别 de responsabilit茅 du producteur禄: une organisation 茅tablie sous le contr么le des autorit茅s comp茅tentes des 脡tats membres et avec le soutien pour permettre aux producteurs de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de l鈥檃rticle听9; Amendement 56 Proposition de directive Article 2 鈥� alin茅a 1 鈥� point 19 bis (nouveau) 19 bis)听听 芦principe du pollueur-payeur禄: principe selon lequel les pollueurs supportent les co没ts de leur pollution ou des dommages qu鈥檌ls ont caus茅s 脿 l鈥檈nvironnement, y compris le co没t des mesures prises pour pr茅venir, contr么ler et combattre la pollution ainsi que les co没ts que les pollueurs imposent 脿 la soci茅t茅; Amendement 57 Proposition de directive Article 2 鈥� alin茅a 1 鈥� point 20 20)听听芦assainissement禄: les installations et les services destin茅s 脿 濒鈥櫭﹍颈尘颈苍补迟颈辞苍 en toute s茅curit茅 de l鈥檜rine, des f猫ces et du sang menstruel humains; 20)听听芦assainissement禄: les installations et les services destin茅s 脿 濒鈥櫭﹍颈尘颈苍补迟颈辞苍 s没re, hygi茅nique, s茅curis茅e et socialement et culturellement acceptable de l鈥檜rine et des f猫ces humaines, ainsi qu鈥檃u changement et 濒鈥櫭﹍颈尘颈苍补迟颈辞苍 des produits menstruels, dans le respect de l鈥檌ntimit茅 et de la dignit茅; Amendement 58 Proposition de directive Article 2 鈥� alin茅a 1 鈥� point 21 bis (nouveau) 21 bis)听听 芦approche 鈥淯ne seule sant茅鈥澛�: une approche int茅gr茅e et unificatrice qui vise 脿 茅quilibrer et 脿 optimiser durablement la sant茅 des personnes, des animaux, des plantes et des 茅cosyst猫mes. Elle reconna卯t que la sant茅 des 锚迟谤别s humains, des plantes et des animaux domestiques et sauvages, et l鈥檈nvironnement au sens large, y compris les 茅cosyst猫mes, sont 茅troitement interconnect茅s et interd茅pendants; Amendement 59 Proposition de directive Article 2 鈥� alin茅a 1 鈥� point 22 22)听听芦public concern茅禄: le public qui est touch茅 ou qui risque d鈥櫭�迟谤别 touch茅 par la mise en 舱耻惫谤别 des obligations pr茅vues dans la pr茅sente directive ou qui a un int茅r锚t dans les proc茅dures d茅cisionnelles li茅es 脿 cette derni猫re, y compris les organisations non gouvernementales qui 舱耻惫谤别nt pour la protection de la sant茅 humaine ou de l鈥檈nvironnement; 22)听听芦public concern茅禄: le public qui est touch茅 ou qui risque d鈥櫭�迟谤别 touch茅 par la mise en 舱耻惫谤别 des obligations pr茅vues dans la pr茅sente directive ou qui a un int茅r锚t dans les proc茅dures d茅cisionnelles li茅es 脿 cette derni猫re, y compris les organisations non gouvernementales qui 舱耻惫谤别nt pour la protection de l鈥檈nvironnement ou de la sant茅 conform茅ment 脿 l鈥檃pproche 芦Une seule sant茅禄; Amendement 60 Proposition de directive Article 2 鈥� alin茅a 1 鈥� point 23 23)听听芦biom茅dia en plastique禄: un support en plastique utilis茅 pour favoriser la prolif茅ration des bact茅ries n茅cessaires au traitement des eaux urbaines r茅siduaires; 23)听听芦biom茅dia en plastique禄: tout support en plastique utilis茅 pour favoriser la prolif茅ration des bact茅ries n茅cessaires au traitement des eaux r茅siduaires, y compris, sans toutefois s鈥檡 limiter, les m茅dias filtrants, les 芦biobeads禄 (billes de plastique) et les billes de polystyr猫ne; Amendement 61 Proposition de directive Article 2 鈥� alin茅a 1 鈥� point 24 bis (nouveau) 24 bis)听听 芦茅mission directe de gaz 脿 effet de serre禄: l鈥櫭﹎ission provenant de sources d茅tenues ou contr么l茅es par les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires et les syst猫mes de collecte, y compris les 茅missions de gaz de traitement tels que le m茅thane et l鈥檕xyde nitreux; Amendement 62 Proposition de directive Article 2 鈥� alin茅a 1 鈥� point 24 ter (nouveau) 24 ter)听听 芦茅mission indirecte de gaz 脿 effet de serre禄: le rejet de gaz r茅sultant de la production d鈥櫭﹍ectricit茅 achet茅e et import茅e dans les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires et les syst猫mes de collecte, ainsi que du fonctionnement de ces installations et syst猫mes. Amendement 63 Proposition de directive Article 3 鈥� paragraphe 2 鈥� partie introductive 2.听听Au plus tard le 31听d茅cembre听2030, les 脡tats membres veillent 脿 ce que toutes les agglom茅rations ayant un EH compris entre 1听000 et 2听000 satisfassent aux exigences suivantes: 2.听听Au plus tard le 31听d茅cembre听2032, les 脡tats membres veillent 脿 ce que toutes les agglom茅rations ayant un EH compris entre 750 et 2听000 satisfassent aux exigences suivantes: Amendement 64 Proposition de directive Article 3 鈥� paragraphe 3 bis (nouveau) 3 bis.听听 Les 脡tats membres prennent des mesures pour garantir que les autorit茅s comp茅tentes 茅valuent les niveaux de fuite d鈥檈aux us茅es et les 茅missions associ茅es sur leur territoire et les possibilit茅s de r茅duction de ces fuites. Cette 茅valuation tient compte de tous les aspects pertinents en 尘补迟颈猫谤别 de sant茅 publique ainsi que sur les plans technique, environnemental et 茅conomique. Les 脡tats membres adoptent, au plus tard le 31听d茅cembre听2030, des objectifs nationaux visant 脿 r茅duire les niveaux de fuite d鈥檈aux us茅es sur leur territoire avant le 31听d茅cembre听2035. Les 脡tats membres peuvent pr茅voir des mesures d鈥檌ncitation idoines pour veiller 脿 ce que les exploitants de r茅seaux d鈥櫭ゞouts sur leur territoire atteignent les objectifs nationaux. Amendement 65 Proposition de directive Article 4 鈥� paragraphe 1 1.听听Par d茅rogation 脿 l鈥檃rticle听3, lorsque, 脿 titre exceptionnel, l鈥檌nstallation d鈥檜n syst猫me de collecte ne se justifie pas, soit parce qu鈥檌l ne pr茅senterait pas d鈥檌nt茅r锚t pour l鈥檈nvironnement, soit parce que son co没t serait excessif, les 脡tats membres veillent 脿 ce que des syst猫mes individuels听pour le traitement des eaux urbaines r茅siduaires (芦syst猫mes individuels禄) soient utilis茅s. 1.听听Par d茅rogation 脿 l鈥檃rticle听3, lorsque, 脿 titre exceptionnel, l鈥檌nstallation d鈥檜n syst猫me de collecte ou le raccordement 脿 un syst猫me de collecte ne se justifie pas, soit parce qu鈥檌l ne pr茅senterait pas d鈥檌nt茅r锚t pour l鈥檈nvironnement, soit parce que son co没t serait excessif, les 脡tats membres veillent 脿 ce que des syst猫mes individuels pour le traitement des eaux urbaines r茅siduaires (芦syst猫mes individuels禄) ou d鈥檃utres syst猫mes appropri茅s permettant d鈥檃tteindre le m锚me niveau de protection de la sant茅 humaine et de l鈥檈nvironnement soient utilis茅s. Amendement 66 Proposition de directive Article 4 鈥� paragraphe 2 鈥� alin茅a 1 Les 脡tats membres veillent 脿 ce que les syst猫mes individuels soient con莽us, exploit茅s et entretenus de mani猫re 脿 garantir au moins le m锚me niveau de traitement que les traitements secondaires et tertiaires vis茅s aux articles听6 et听7. Les 脡tats membres veillent 脿 ce que les syst猫mes individuels vis茅s au paragraphe听1 soient con莽us, exploit茅s et entretenus de mani猫re 脿 garantir au moins le m锚me niveau de protection de la sant茅 et de l鈥檈nvironnement que les traitements secondaires et tertiaires vis茅s aux articles听6 et听7. Amendement 67 Proposition de directive Article 4 鈥� paragraphe 2 鈥� alin茅a 2 Les 脡tats membres veillent 脿 ce que les agglom茅rations dans lesquelles des syst猫mes individuels sont utilis茅s soient 别苍谤别驳颈蝉迟谤茅别蝉 dans un registre public et 脿 ce que l鈥檃utorit茅 comp茅tente proc猫de 脿 des inspections r茅guli猫res de ces syst猫mes. Les 脡tats membres veillent 脿 ce que les syst猫mes individuels soient 别苍谤别驳颈蝉迟谤茅蝉 dans un registre public et 脿 ce que l鈥檃utorit茅 comp茅tente proc猫de 脿 des inspections r茅guli猫res, ils proc猫dent 脿 des 茅changes de bonnes pratiques sur l鈥檜tilisation et le fonctionnement de ces syst猫mes individuels et sur les inspections quadriennales, y compris en ce qui concerne la gestion et le fonctionnement par les autorit茅s comp茅tentes. Amendement 68 Proposition de directive Article 4 鈥� paragraphe 3 3.听听La Commission est habilit茅e 脿 adopter des actes 诲茅濒茅驳耻茅蝉 conform茅ment 脿 la proc茅dure vis茅e 脿 l鈥檃rticle听27 pour compl茅ter la pr茅sente directive en 茅tablissant des exigences minimales relatives 脿 la conception, 脿 l鈥檈xploitation et 脿 l鈥檈ntretien des syst猫mes individuels et en pr茅cisant les exigences applicables aux inspections r茅guli猫res vis茅es au paragraphe听2, 诲别耻虫颈猫尘别听补濒颈苍茅补. 3.听听Les 脡tats membres 茅tablissent, sur la base des orientations fournies par la Commission et dans un d茅lai de 24听mois 脿 compter de l鈥檈ntr茅e en vigueur de la pr茅sente directive, des exigences minimales relatives 脿 la conception, 脿 l鈥檈xploitation et 脿 l鈥檈ntretien des syst猫mes individuels dans 濒鈥橴苍颈辞苍 et fixent les exigences applicables aux inspections r茅guli猫res vis茅es au paragraphe听2, 诲别耻虫颈猫尘别 补濒颈苍茅补. Amendement 69 Proposition de directive Article 4 鈥� paragraphe 4 鈥� partie introductive 4.听听Les 脡tats membres qui utilisent des syst猫mes individuels pour traiter plus de 2听% de la charge des eaux urbaines r茅siduaires provenant des agglom茅rations ayant un EH de 2听000 et plus fournissent 脿 la Commission une justification d茅taill茅e de l鈥檜tilisation de syst猫mes individuels dans chacune des agglom茅rations. Cette justification: 4.听听Les 脡tats membres qui utilisent des syst猫mes individuels pour traiter plus de 2听% de la charge des eaux urbaines r茅siduaires provenant des agglom茅rations ayant un EH de 2听000 et plus fournissent 脿 la Commission une justification d茅taill茅e de l鈥檜tilisation de syst猫mes individuels. Cette justification: Amendement 70 Proposition de directive Article 4 鈥� alin茅a 4 鈥� point c c)听听 d茅montre le respect des exigences minimales vis茅es au paragraphe听3 lorsque la Commission a exerc茅 ses pouvoirs 诲茅濒茅驳耻茅蝉 en vertu dudit paragraphe. 蝉耻辫辫谤颈尘茅 Amendement 71 Proposition de directive Article 4 鈥� alin茅a 4 鈥� point c bis (nouveau) c bis)听听 d茅montre la conformit茅 avec les objectifs environnementaux fix茅s dans la directive听2000/60/CE. Amendement 72 Proposition de directive Article 5 鈥� paragraphe 2 鈥� alin茅a 1 鈥� partie introductive Au plus tard le 31听d茅cembre听2025, les 脡tats membres 茅tablissent une liste des agglom茅rations ayant un EH compris entre 10听000听et 100听000 dans lesquelles, compte tenu des donn茅es historiques et des projections climatiques les plus r茅centes, une ou plusieurs des conditions suivantes s鈥檃ppliquent: Au plus tard [deux ans apr猫s l鈥檈ntr茅e en vigueur de la pr茅sente directive], les 脡tats membres 茅tablissent une liste des agglom茅rations ayant un EH compris entre 10听000 et 100听000 dans lesquelles, compte tenu des donn茅es historiques et des projections climatiques les plus r茅centes, compte tenu des variations saisonni猫res, une ou plusieurs des conditions suivantes s鈥檃ppliquent: Amendement 73 Proposition de directive Article 5 鈥� paragraphe 2 鈥� alin茅a 1 鈥� point a a)听听la surcharge due aux pluies d鈥檕rage ou les eaux de ruissellement urbain pr茅sentent un risque pour l鈥檈nvironnement ou la sant茅 humaine; a)听听la surcharge due aux pluies d鈥檕rage ou les eaux de ruissellement urbain pr茅sentent un risque pour l鈥檈nvironnement ou la sant茅 conform茅ment 脿 l鈥檃pproche 芦Une seule sant茅禄; Amendement 74 Proposition de directive Article 5 鈥� paragraphe 2 鈥� alin茅a 1 鈥� point b b)听听la surcharge due aux pluies d鈥檕rage repr茅sente plus de 1听% de la charge annuelle des eaux urbaines r茅siduaires collect茅es, calcul茅e par temps sec; b)听听la surcharge due aux pluies d鈥檕rage repr茅sente approximativement plus de 1听% de la charge annuelle des eaux urbaines r茅siduaires collect茅es, calcul茅e par temps sec; Amendement 75 Proposition de directive Article 5 鈥� paragraphe 2 鈥� alin茅a 1 鈥� point c 鈥� sous-point iv bis (nouveau) iv bis)听听 les exigences d茅finies 脿 l鈥檃rticle听1er听de la directive听2008/56/CE du Parlement europ茅en et du Conseil. Amendement 76 Proposition de directive Article 5 鈥� paragraphe 4 4.听听Les plans int茅gr茅s de gestion des eaux urbaines r茅siduaires sont mis 脿 la disposition de la Commission sur demande. 4.听听Les plans int茅gr茅s de gestion des eaux urbaines r茅siduaires, y compris la sp茅cification des parties achev茅es et des 茅l茅ments 脿 mettre en place, sont mis 脿 la disposition de la Commission sur demande dans les trois mois suivant leur publication. Amendement 77 Proposition de directive Article 5 鈥� paragraphe 5 5.听听Les plans int茅gr茅s de gestion des eaux urbaines r茅siduaires comprennent au moins les 茅l茅ments 茅nonc茅s 脿 l鈥檃nnexe听V. 5.听听Les plans int茅gr茅s de gestion des eaux urbaines r茅siduaires comprennent au moins les 茅l茅ments 茅nonc茅s 脿 l鈥檃nnexe听V et donnent la priorit茅 aux solutions d鈥檌nfrastructures vertes et bleues dans la mesure du possible. Amendement 78 Proposition de directive Article 5 鈥� paragraphe 5 bis (nouveau) 5 bis.听听 La Commission prend les mesures appropri茅es concernant les plans de gestion int茅gr茅e des eaux urbaines r茅siduaires 茅tablis par les 脡tats membres, au cas o霉 ces plans ne comporteraient pas au moins les 茅l茅ments figurant 脿 l鈥檃nnexe听V. Amendement 79 Proposition de directive Article 5 鈥� paragraphe 6 鈥� alin茅a 1 鈥� point b b)听听fournir des m茅thodes pour d茅terminer d鈥檃utres indicateurs afin de v茅rifier si l鈥檕bjectif indicatif de r茅duction de la pollution vis茅 脿 l鈥檃nnexe听V, point听2.a), est atteint; (Ne concerne pas la version fran莽aise.) Amendement 80 Proposition de directive Article 5 鈥� paragraphe 6 bis (nouveau) 6 bis.听听 Les 脡tats membres s鈥檃ttachent 脿 accro卯tre les espaces verts dans les zones urbaines afin de r茅duire les d茅bordements des eaux pluviales par des solutions naturelles. Amendement 81 Proposition de directive Article 5 鈥� paragraphe 6 ter (nouveau) 6 ter.听听 Les 脡tats membres veillent 脿 ce que les plans int茅gr茅s de gestion des eaux urbaines r茅siduaires soient r茅examin茅s tous les cinq ans apr猫s leur mise en place et mis 脿 jour si n茅cessaire. Amendement 82 Proposition de directive Article 6 鈥� paragraphe 1 鈥� alin茅a 2 bis (nouveau) Par d茅rogation, les rejets d鈥檈aux urbaines r茅siduaires dans des eaux situ茅es dans des r茅gions 脿 climat froid, o霉 il est difficile d鈥檃ppliquer un traitement biologique efficace en raison des basses temp茅ratures, peuvent 锚迟谤别 soumis 脿 un traitement (demande biochimique en oxyg猫ne, DBO5 telle que d茅finie 脿 l鈥檃nnexe听1, tableau听1, ligne听2) moins rigoureux que celui prescrit au paragraphe听1, si la temp茅rature moyenne annuelle de l鈥檈au au niveau des entr茅es est inf茅rieure 脿 6听掳C, et 脿 condition que des 茅tudes d茅taill茅es indiquent que ces rejets n鈥檕nt pas d鈥檈ffets n茅fastes sur l鈥檈nvironnement. Le traitement doit toutefois atteindre un pourcentage de r茅duction minimal de 40听%, mesur茅 au moins une fois par semaine. Les 脡tats membres qui font usage de cette d茅rogation en font rapport 脿 la Commission. Amendement 83 Proposition de directive Article 6 鈥� paragraphe 2 2.听听Pour les agglom茅rations ayant un EH compris entre 1听000听et 2听000, les 脡tats membres veillent 脿 ce que les eaux urbaines r茅siduaires qui p茅n猫trent dans les syst猫mes de collecte fassent l鈥檕bjet, avant d鈥櫭�迟谤别 rejet茅es, d鈥檜n traitement secondaire conform茅ment au paragraphe听3 ou d鈥檜n traitement 茅quivalent, avant le 31听d茅cembre听2030. 2.听听Pour les agglom茅rations ayant un EH compris entre 750听et 2听000, les 脡tats membres veillent 脿 ce que les eaux urbaines r茅siduaires qui p茅n猫trent dans les syst猫mes de collecte fassent l鈥檕bjet, avant d鈥櫭�迟谤别 rejet茅es, d鈥檜n traitement secondaire conform茅ment au paragraphe听3 ou d鈥檜n traitement 茅quivalent, avant le 31听d茅cembre听2032. Amendement 84 Proposition de directive Article 6 鈥� paragraphe 4 4.听听La charge exprim茅e en EH est calcul茅e sur la base de la charge moyenne maximale hebdomadaire qui p茅n猫tre dans la station d鈥櫭﹑uration听des eaux urbaines r茅siduaires au cours de l鈥檃nn茅e, 脿 l鈥檈xclusion des situations inhabituelles qui sont dues 脿 de fortes pr茅cipitations. 4.听听La charge exprim茅e en EH est calcul茅e sur la base de la charge moyenne maximale hebdomadaire qui p茅n猫tre dans la station d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires au cours de l鈥檃nn茅e, 脿 l鈥檈xclusion des situations 尘茅迟茅辞谤辞濒辞驳颈辩耻别蝉 inhabituelles, telles que celles dues 脿 de fortes pr茅cipitations. Amendement 85 Proposition de directive Article 7 鈥� paragraphe 1 鈥� alin茅a 1 Au plus tard le 31听d茅cembre听2030, les 脡tats membres veillent 脿 ce que les rejets provenant de 50听% des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires traitant une charge d鈥檜n EH 茅gal ou sup茅rieur 脿 100听000 et n鈥檃ppliquant pas de traitement tertiaire le [OP: veuillez ins茅rer la date correspondant 脿 la date d鈥檈ntr茅e en vigueur de la pr茅sente directive] fassent l鈥檕bjet d鈥檜n traitement tertiaire conform茅ment au paragraphe听4. Au plus tard le 31听d茅cembre听2033, les 脡tats membres veillent 脿 ce que les rejets provenant de 50听% des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires traitant une charge d鈥檜n EH 茅gal ou sup茅rieur 脿 100听000 et n鈥檃ppliquant pas de traitement tertiaire le [OP: veuillez ins茅rer la date correspondant 脿 la date d鈥檈ntr茅e en vigueur de la pr茅sente directive] fassent l鈥檕bjet d鈥檜n traitement tertiaire conform茅ment au paragraphe听4. Amendement 86 Proposition de directive Article 7 鈥� paragraphe 1 鈥� alin茅a 2 Au plus tard le 31听d茅cembre听2035, les 脡tats membres veillent 脿 ce que toutes les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires traitant une charge d鈥檜n EH 茅gal ou sup茅rieur 脿 100听000 fassent l鈥檕bjet d鈥檜n traitement tertiaire conform茅ment au paragraphe听4. Au plus tard le 31听d茅cembre听2038, les 脡tats membres veillent 脿 ce que toutes les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires traitant une charge d鈥檜n EH 茅gal ou sup茅rieur 脿 100听000 fassent l鈥檕bjet d鈥檜n traitement tertiaire conform茅ment au paragraphe听4. Amendement 87 Proposition de directive Article 7 鈥� paragraphe 2 鈥� alin茅a 1 Au plus tard le 31听d茅cembre听2025, les 脡tats membres dressent une liste des zones de leur territoire qui sont sujettes 脿 l鈥檈utrophisation et mettent 脿 jour cette liste tous les cinq ans 脿 compter du 31听d茅cembre听2030. Au plus tard... le [ins茅rer la date correspondant 脿 deux ans apr猫s l鈥檈ntr茅e en vigueur de la pr茅sente directive], les 脡tats membres dressent et publient une liste des zones de leur territoire qui sont sujettes 脿 l鈥檈utrophisation, y incluent des informations indiquant s鈥檌l s鈥檃git de zones sensibles au phosphore ou 脿 l鈥檃zote et mettent 脿 jour cette liste tous les cinq ans 脿 compter du 31听d茅cembre听2030, en y incluant 茅驳补濒别尘别苍迟 des informations sur les causes de l鈥檈utrophisation. Amendement 88 Proposition de directive Article 7 鈥� paragraphe 2 鈥� alin茅a 2 La liste vis茅e au premier alin茅a comprend les zones recens茅es 脿 l鈥檃nnexe听II. La liste vis茅e au premier alin茅a comprend les zones recens茅es 脿 l鈥檃nnexe听II. Au plus tard le 31听d茅cembre听2024, la Commission publie des lignes directrices pour la mise en 舱耻惫谤别 harmonis茅e de l鈥檃nnexe听II, notamment en ce qui concerne les plans d鈥檈au transfrontaliers. Amendement 89 Proposition de directive Article 7 鈥� paragraphe 3 鈥� alin茅a 1 Au plus tard le 31听d茅cembre听2035, les 脡tats membres veillent 脿 ce que, pour 50听% des agglom茅rations ayant un EH compris entre 10听000听et 100听000, qui d茅versent leurs rejets dans des zones figurant dans la liste vis茅e au paragraphe听2 et n鈥檃ppliquent pas de traitement tertiaire le [OP veuillez indiquer la date correspondant 脿 la date d鈥檈ntr茅e en vigueur de la pr茅sente directive], les eaux urbaines r茅siduaires qui entrent dans les syst猫mes de collecte听soient soumises 脿 un traitement tertiaire conform茅ment au paragraphe听4 avant d鈥櫭�迟谤别 rejet茅es dans ces zones. Au plus tard le 31听d茅cembre听2038 et sans pr茅judice du paragraphe听1, les 脡tats membres veillent 脿 ce que 50听% des agglom茅rations ayant un EH 茅gal ou sup茅rieur 脿 10听000, qui d茅versent leurs rejets dans des zones figurant dans la liste vis茅e au paragraphe听2 et n鈥檃ppliquent pas de traitement tertiaire le [indiquer la date correspondant 脿 la date d鈥檈ntr茅e en vigueur de la pr茅sente directive], les eaux urbaines r茅siduaires qui entrent dans les syst猫mes de collecte soient soumises 脿 un traitement tertiaire conform茅ment au paragraphe听4 avant d鈥櫭�迟谤别 rejet茅es dans ces zones. Amendement 90 Proposition de directive Article 7 鈥� paragraphe 3 鈥� alin茅a 2 Au plus tard le 31听d茅cembre听2040, pour toutes les agglom茅rations ayant un EH compris entre 10听000听et 100听000, les 脡tats membres veillent 脿 ce que les eaux urbaines r茅siduaires qui p茅n猫trent dans les syst猫mes de collecte fassent l鈥檕bjet d鈥檜n traitement tertiaire conform茅ment au paragraphe听4, avant d鈥櫭�迟谤别 rejet茅es dans les zones figurant sur la liste vis茅e au paragraphe听2. D鈥檌ci au 31听d茅cembre听2043 et sans pr茅judice du paragraphe听1, les 脡tats membres veillent 脿 ce que, pour toutes les agglom茅rations ayant un EH 茅gal ou sup茅rieur 脿 10听000, les eaux urbaines r茅siduaires qui p茅n猫trent dans les syst猫mes de collecte fassent l鈥檕bjet d鈥檜n traitement tertiaire conform茅ment au paragraphe听4, avant d鈥櫭�迟谤别 rejet茅es dans les zones figurant sur la liste vis茅e au paragraphe听2. Amendement 91 Proposition de directive Article 7 鈥� paragraphe 4 鈥� alin茅a 1 Les 茅chantillons pr茅lev茅s conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听21 et 脿 l鈥檃nnexe听I, point听D, de la pr茅sente directive sont conformes aux valeurs param茅triques fix茅es 脿 l鈥檃nnexe听I, point听B, tableau听2. Le nombre maximal autoris茅 d鈥櫭ヽhantillons non conformes aux valeurs param茅triques de l鈥檃nnexe听I, point听B, tableau听2, est fix茅 脿 l鈥檃nnexe听I, point听D, tableau听4. La moyenne annuelle des 茅chantillons pr茅lev茅s conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听21 et 脿 l鈥檃nnexe听I, point听D, de la pr茅sente directive est conforme aux valeurs param茅triques fix茅es 脿 l鈥檃nnexe听I, point听B, tableau听2, afin d鈥檃ssurer un niveau 茅lev茅 de protection de l鈥檈nvironnement. Le nombre maximal autoris茅 d鈥櫭ヽhantillons non conformes aux valeurs param茅triques de l鈥檃nnexe听I, point听B, tableau听2, est fix茅 脿 l鈥檃nnexe听I, point听D, tableau听4. Amendement 92 Proposition de directive Article 7 鈥� paragraphe 5 鈥� point a a)听听82,5听% pour le phosphore total et 80听% pour l鈥檃zote total au 31听d茅cembre听2035; a)听听90听% pour le phosphore total et 75听% pour l鈥檃zote total au 31听d茅cembre听2035; Amendement 93 Proposition de directive Article 7 鈥� paragraphe 5 鈥� point b b)听听90听% pour le phosphore total et 85听% pour l鈥檃zote total au 31听d茅cembre听2040. b)听听93听% pour le phosphore total et 80听% pour l鈥檃zote total au 31听d茅cembre听2040. Les jours durant lesquels la temp茅rature des effluents est inf茅rieure 脿 12听掳C ne sont pas pris en consid茅ration dans le calcul de 濒鈥櫭﹍颈尘颈苍补迟颈辞苍 de l鈥檃zote aux fins vis茅es au premier 补濒颈苍茅补. Amendement 94 Proposition de directive Article 7 鈥� paragraphe 7 7.听听Les 脡tats membres veillent 脿 ce que les rejets provenant des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires qui sont situ茅es dans une zone inscrite sur une liste vis茅e au paragraphe听2 脿 la suite de l鈥檜ne des mises 脿 jour r茅guli猫res de la liste requise par ledit paragraphe, satisfassent aux exigences 茅nonc茅es aux paragraphes听3 et听4 dans un d茅lai de sept ans 脿 compter de l鈥檌nscription sur cette liste . 7.听听Les 脡tats membres veillent 脿 ce que les rejets provenant des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires qui sont situ茅es dans une zone inscrite sur une liste vis茅e au paragraphe听2 et les rejets des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires dans un bassin versant d鈥檜ne zone inscrite sur une liste vis茅e au paragraphe 2 脿 la suite de l鈥檜ne des mises 脿 jour r茅guli猫res de la liste requise par ledit paragraphe satisfassent aux exigences 茅nonc茅es aux paragraphes听3 et听4 dans un d茅lai de sept ans 脿 compter de l鈥檌nscription sur cette liste. Amendement 95 Proposition de directive Article 8 鈥� paragraphe 1 鈥� alin茅a 1 Au plus tard le 31听d茅cembre听2030, les 脡tats membres veillent 脿 ce que 50听% des rejets provenant des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires traitant une charge 茅gale ou sup茅rieure 脿 100听000 EH fassent l鈥檕bjet d鈥檜n traitement quaternaire conform茅ment au paragraphe听5. Au plus tard... [cinq ans apr猫s l鈥檈ntr茅e en vigueur de la pr茅sente directive], les 脡tats membres veillent 脿 ce que 50听% des rejets provenant des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires traitant une charge 茅gale ou sup茅rieure 脿 150听000 EH fassent l鈥檕bjet d鈥檜n traitement quaternaire conform茅ment au paragraphe听5. Amendement 96 Proposition de directive Article 8 鈥� paragraphe 1 鈥� alin茅a 2 Au plus tard le 31听d茅cembre听2035, les 脡tats membres veillent 脿 ce que toutes les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires traitant une charge 茅gale ou sup茅rieure 脿 100听000 EH fassent l鈥檕bjet d鈥檜n traitement quaternaire conform茅ment au paragraphe听5. Au plus tard le... [dix ans apr猫s l鈥檈ntr茅e en vigueur de la pr茅sente directive], les 脡tats membres veillent 脿 ce que toutes les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires traitant une charge 茅gale ou sup茅rieure 脿 150听000 EH fassent l鈥檕bjet d鈥檜n traitement quaternaire conform茅ment au paragraphe听5. Amendement 97 Proposition de directive Article 8 鈥� paragraphe 2 鈥� alin茅a 1 Le 31听d茅cembre听2030, les 脡tats membres ont 诲谤别蝉蝉茅 une liste des zones de leur territoire national dans lesquelles la concentration ou l鈥檃ccumulation de micropolluants pr茅sente un risque pour la sant茅 humaine ou l鈥檈nvironnement. Les 脡tats membres r茅examinent ensuite cette liste tous les cinq ans et la mettent 脿 jour si n茅cessaire. Au plus tard le ... [deux ans apr猫s l鈥檈ntr茅e en vigueur de la pr茅sente directive], les 脡tats membres doivent avoir 诲谤别蝉蝉茅 et publi茅 une liste des agglom茅rations d鈥檃u moins 100听000听EH sur leur territoire national et le... [cinq ans apr猫s l鈥檈ntr茅e en vigueur de la pr茅sente directive], une liste des agglom茅rations d鈥檃u moins 35听000听EH o霉 la concentration ou l鈥檃ccumulation de micropolluants pr茅sente un risque pour la sant茅 ou l鈥檈nvironnement. Les 脡tats membres r茅examinent ensuite cette liste au moins une fois tous les cinq ans et la mettent 脿 jour sans tarder si n茅cessaire. Amendement 98 Proposition de directive Article 8 鈥� paragraphe 2 鈥� alin茅a 2 鈥� partie introductive La liste vis茅e au premier alin茅a comprend les zones suivantes, sauf si l鈥檃bsence de risque pour la sant茅 humaine ou l鈥檈nvironnement dans ces zones peut 锚迟谤别 d茅montr茅e sur la base d鈥檜ne 茅valuation des risques: Les listes vis茅es au premier alin茅a comprennent les zones suivantes, sauf si l鈥檃bsence de risque pour la sant茅 ou l鈥檈nvironnement dans ces zones peut 锚迟谤别 d茅montr茅e sur la base d鈥檜ne 茅valuation des risques: Amendement 99 Proposition de directive Article 8 鈥� paragraphe 2 鈥� alin茅a 2 鈥� point f f)听听les zones o霉 un traitement suppl茅mentaire est n茅cessaire pour satisfaire aux exigences 茅nonc茅es dans les directives听2000/60/CE et 2008/105/CE. f)听听les zones o霉 un traitement suppl茅mentaire est n茅cessaire pour satisfaire aux exigences 茅nonc茅es dans les directives听2000/60/CE, 2006/118/CE, 2008/105/CE et 2008/56/CE; Amendement 100 Proposition de directive Article 8 鈥� paragraphe 2 鈥� alin茅a 2 鈥� point f bis (nouveau) f bis)听听 les zones sp茅ciales de conservation telles que d茅sign茅es en vertu de la directive听92/43/CEE ainsi que les zones de protection sp茅ciale en vertu de la directive听79/409/CEE, qui constituent le r茅seau 茅cologique Natura听2000. Amendement 101 Proposition de directive Article 8 鈥� paragraphe 2 bis (nouveau) 2 bis.听听 Lorsqu鈥檜n 脡tat membre n鈥櫭﹖ablit pas les listes vis茅es au paragraphe听2 dans les d茅lais qui y sont fix茅s, tous les rejets provenant des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires traitant une charge au moins 茅gale 脿 35听000听EH font l鈥檕bjet d鈥檜n traitement quaternaire conform茅ment au paragraphe听5. Amendement 102 Proposition de directive Article 8 鈥� paragraphe 3 bis (nouveau) 3 bis.听听 Au plus tard le ... [cinq ans apr猫s l鈥檈ntr茅e en vigueur de la pr茅sente directive] et sans pr茅judice du paragraphe听1, les 脡tats membres veillent 脿 ce que, pour 50听% des agglom茅rations dont l鈥橢H est compris entre 100听000听et 150听000, les eaux urbaines r茅siduaires qui entrent dans les syst猫mes de collecte fassent l鈥檕bjet d鈥檜n traitement quaternaire conform茅ment au paragraphe听5, avant d鈥櫭�迟谤别 rejet茅es dans des zones figurant sur une liste, telle qu鈥檌ndiqu茅e au paragraphe听2. Au plus tard le ... [dix ans apr猫s l鈥檈ntr茅e en vigueur de la pr茅sente directive], les 脡tats membres veillent 脿 ce que, conform茅ment au paragraphe听5, les eaux urbaines r茅siduaires collect茅es de toutes les agglom茅rations dont l鈥橢H est compris entre 100听000 et 150听000 fassent l鈥檕bjet d鈥檜n traitement quaternaire avant d鈥櫭�迟谤别 rejet茅es dans des zones figurant sur une liste, telle qu鈥檌ndiqu茅e au paragraphe听2. Amendement 103 Proposition de directive Article 8 鈥� paragraphe 4 鈥� alin茅a 1 Au plus tard le 31听d茅cembre听2035, les 脡tats membres veillent 脿 ce que, pour 50听% des agglom茅rations ayant un听EH compris entre 10听000听et 100听000, les eaux urbaines r茅siduaires qui entrent dans les syst猫mes de collecte fassent l鈥檕bjet d鈥檜n traitement quaternaire conform茅ment au paragraphe听5, avant d鈥櫭�迟谤别 rejet茅es dans des zones figurant sur la liste vis茅e au paragraphe听2. Au plus tard le ... [dix ans apr猫s l鈥檈ntr茅e en vigueur de la pr茅sente directive] et sans pr茅judice du paragraphe听1, les 脡tats membres veillent 脿 ce que, conform茅ment au paragraphe听5, les eaux urbaines r茅siduaires collect茅es d鈥檃u moins 50听% des agglom茅rations 脿 partir de 35听000听EH fassent l鈥檕bjet d鈥檜n traitement quaternaire avant d鈥櫭�迟谤别 rejet茅es dans des zones figurant sur une liste, telle qu鈥檌ndiqu茅e au paragraphe听2. Amendement 104 Proposition de directive Article 8 鈥� paragraphe 4 鈥� alin茅a 2 Au plus tard le 31听d茅cembre听2040, les 脡tats membres veillent 脿 ce que les eaux urbaines r茅siduaires qui entrent dans les syst猫mes de collecte fassent l鈥檕bjet d鈥檜n traitement quaternaire conform茅ment au paragraphe听5, avant d鈥櫭�迟谤别 rejet茅es dans des zones figurant sur la liste vis茅e au paragraphe听2 en ce qui concerne toutes les agglom茅rations ayant un EH compris entre 10听000听et 100听000. Au plus tard le [15听ans apr猫s l鈥檈ntr茅e en vigueur de la pr茅sente directive], les 脡tats membres veillent 脿 ce que les eaux urbaines r茅siduaires qui entrent dans les syst猫mes de collecte fassent l鈥檕bjet d鈥檜n traitement quaternaire conform茅ment au paragraphe听5, avant d鈥櫭�迟谤别 rejet茅es dans des zones figurant sur la liste vis茅e au paragraphe听2 en ce qui concerne toutes les agglom茅rations ayant un听EH d鈥檃u moins听35听000.听 Amendement 105 Proposition de directive Article 8 鈥� paragraphe 4 bis (nouveau) 4 bis.听听 Les paragraphes听3 et 4 s鈥檃ppliquent 茅驳补濒别尘别苍迟 aux rejets des stations d鈥櫭﹑uration d鈥檈aux urbaines r茅siduaires d鈥檜ne capacit茅 d鈥檃u moins 35听000听EH qui s鈥櫭ヽoulent dans un bassin versant d鈥檜ne zone inscrite sur une liste vis茅e au paragraphe听2. Amendement 106 Proposition de directive Article 8 鈥� paragraphe 5 鈥� alin茅a 2 La Commission est habilit茅e 脿 adopter des actes 诲茅濒茅驳耻茅蝉 conform茅ment 脿 la proc茅dure vis茅e 脿 l鈥檃rticle听27 pour modifier l鈥檃nnexe听I, points听B et D, afin d鈥檃dapter les exigences et m茅thodes vis茅es au 诲别耻虫颈猫尘别 alin茅a au progr猫s technologique et scientifique. La Commission est habilit茅e 脿 adopter des actes 诲茅濒茅驳耻茅蝉 conform茅ment 脿 la proc茅dure vis茅e 脿 l鈥檃rticle听27 pour modifier l鈥檃nnexe听I, points听B et D, afin d鈥檃dapter les exigences et m茅thodes vis茅es au premier alin茅a au progr猫s technologique et scientifique. Amendement 107 Proposition de directive Article 9 鈥� paragraphe 1 鈥� alin茅a 1 Les 脡tats membres prennent des mesures pour que les producteurs qui mettent sur le march茅 l鈥檜n des produits 茅num茅r茅s 脿 l鈥檃nnexe听III soient soumis 脿 la responsabilit茅 茅largie des producteurs. Les 脡tats membres garantissent que les producteurs qui mettent sur le march茅 des produits soient soumis 脿 la responsabilit茅 茅largie des producteurs. Amendement 108 Proposition de directive Article 9 鈥� paragraphe 1 鈥� alin茅a 1 bis (nouveau) Le financement assur茅 par la responsabilit茅 茅largie des producteurs est compl茅t茅 par un financement national mis en place pour moderniser les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires afin d鈥櫭﹙iter tout effet non souhait茅 sur la disponibilit茅, le caract猫re abordable et l鈥檃ccessibilit茅 des produits vitaux, en particulier des m茅dicaments, identifi茅s avec l鈥檃ide de l鈥橢MA et de l鈥橢CHA, et de veiller 脿 ce que des fonds suffisants soient mis 脿 la disposition des op茅rateurs. Le financement national ne d茅passe pas 20听% et respecte le principe du pollueur-payeur. Amendement 109 Proposition de directive Article 9 鈥� paragraphe 1 鈥� alin茅a 2 鈥� partie introductive Ces mesures garantissent que ces producteurs couvrent: La responsabilit茅 茅largie des producteurs et le financement national couvrent: Amendement 110 Proposition de directive Article 9 鈥� paragraphe 1 鈥� alin茅a 2 鈥� point a a)听听la totalit茅 des co没ts li茅s au respect des exigences 茅nonc茅es 脿 l鈥檃rticle听8, y compris les co没ts du traitement quaternaire des eaux urbaines r茅siduaires destin茅 脿 茅liminer les micropolluants r茅sultant des produits et de leurs r茅sidus mis sur le march茅, ainsi qu鈥櫭� la surveillance des micropolluants vis茅e 脿 l鈥檃rticle听21, paragraphe听1, point听a); a)听听le co没t total de la mise en conformit茅 avec les exigences 茅nonc茅es 脿 l鈥檃rticle 8, y compris le co没t du traitement quaternaire (d茅penses en capital et charges d鈥檈xploitation) des eaux urbaines r茅siduaires en vue d鈥櫭﹍iminer les micropolluants qui proviennent des produits mis sur le march茅 et de leurs r茅sidus et qui ne peuvent pas 锚迟谤别 茅limin茅s par un traitement primaire, secondaire ou tertiaire, ainsi que le co没t total de la surveillance des micropolluants vis茅e 脿 l鈥檃rticle听21, paragraphe听1, point听a); de m锚me que Amendement 111 Proposition de directive Article 9 鈥� paragraphe 1 鈥� alin茅a 2 鈥� point c c)听听les autres co没ts n茅cessaires 脿 l鈥檈xercice de la responsabilit茅 茅largie des producteurs. (Ne concerne pas la version fran莽aise.) Amendement 112 Proposition de directive Article 9 鈥� paragraphe 1 bis (nouveau) 1 bis.听听 Sur la base des r茅sultats de la surveillance pr茅vue 脿 l鈥檃rticle听21, la Commission r茅examine tous les cinq听ans la liste des produits figurant 脿 l鈥檃nnexe听3. La Commission est habilit茅e 脿 adopter des actes 诲茅濒茅驳耻茅蝉 conform茅ment 脿 la proc茅dure pr茅vue 脿 l鈥檃rticle听27, pour compl茅ter la pr茅sente directive et 茅tendre la liste des produits couverts par l鈥檃nnexe听3. Amendement 113 Proposition de directive Article 9 鈥� paragraphe 1 ter (nouveau) 1 ter.听听 La responsabilit茅 茅largie des producteurs s鈥檃pplique ind茅pendamment du fait que les produits mis sur le march茅 ou leurs composants individuels aient 茅t茅 fabriqu茅s dans un 脡tat membre ou un pays tiers, que les producteurs disposent d鈥檜n si猫ge social dans 濒鈥橴苍颈辞苍 ou que le produit soit mis sur le march茅 au moyen d鈥檜ne plateforme num茅rique. Amendement 114 Proposition de directive Article 9 鈥� paragraphe 1 quater (nouveau) 1听quater.听听 Les 脡tats membres peuvent ajouter d鈥檃utres secteurs s鈥檌l est prouv茅 que ces derniers produisent des micropolluants. Amendement 115 Proposition de directive Article 9 鈥� paragraphe 2 鈥� point a a)听听la quantit茅 de produit qu鈥檌ls mettent sur le march茅 est inf茅rieure 脿 2听tonnes par an; a)听听la quantit茅 de produit qu鈥檌ls mettent sur le march茅 de 濒鈥橴苍颈辞苍 est inf茅rieure 脿 2听tonnes par an; Amendement 116 Proposition de directive Article 9 鈥� paragraphe 2 鈥� point b b)听听les produits qu鈥檌ls mettent sur le march茅 ne g茅n猫rent pas de micropolluants dans les eaux us茅es 脿 la fin de leur cycle de vie. b)听听les produits qu鈥檌ls mettent sur le march茅 sont rapidement biod茅gradables conform茅ment 脿 l鈥檃nnexe听I, partie听4.1.2.9.5, du r猫glement听(CE) n掳听1272/20081听bis听dans les eaux us茅es ou ne g茅n猫rent pas de micropolluants dans les eaux us茅es 脿 la fin de leur cycle de vie. _________________ 1 bis R猫glement听(CE)听n潞听1272/2008 du Parlement europ茅en et du Conseil du 16 d茅cembre 2008 relatif 脿 la classification, 脿 l鈥櫭﹖iquetage et 脿 l鈥檈mballage des substances et des m茅langes, modifiant et abrogeant les directives 67/548/EEC et 1999/45/EC, et modifiant le r猫glement (CE) n掳 1907/2006 (JO听L听353 du 31.12.2008, p.听1). Amendement 117 Proposition de directive Article 9 鈥� paragraphe 2 鈥� point b bis (nouveau) b bis)听听 les substances contenues dans les produits mis sur le march茅 sont rapidement biod茅gradables en milieu aquatique, conform茅ment 脿 l鈥檃nnexe听I, partie听4.1.2.9.5, du r猫glement听(CE) n掳听1272/2008听1听bis.听 _________________ 1 bis R猫glement (CE) n潞听1272/2008 du Parlement europ茅en et du Conseil du 16 d茅cembre 2008 relatif 脿 la classification, 脿 l鈥櫭﹖iquetage et 脿 l鈥檈mballage des substances et des m茅langes, modifiant et abrogeant les directives 67/548/EEC et 1999/45/EC, et modifiant le r猫glement (CE) n掳 1907/2006 (JO听L听353 du 31.12.2008, p.听1). Amendement 118 Proposition de directive Article 9 鈥� paragraphe 3 3.听听La Commission est habilit茅e 脿 adopter des actes 诲鈥檈虫茅肠耻迟颈辞苍 afin d鈥櫭﹖ablir des crit猫res d茅taill茅s pour l鈥檃pplication uniforme des conditions 茅nonc茅es au paragraphe听2, point听b), 脿 des cat茅gories sp茅cifiques de produits. Ces actes 诲鈥檈虫茅肠耻迟颈辞苍 sont adopt茅s en conformit茅 avec la proc茅dure d鈥檈xamen vis茅e 脿 l鈥檃rticle听28, paragraphe听2. 3.听听La Commission est habilit茅e 脿 adopter des actes 诲鈥檈虫茅肠耻迟颈辞苍 afin d鈥櫭﹖ablir des crit猫res d茅taill茅s pour l鈥檃pplication uniforme des conditions 茅nonc茅es au paragraphe听2, point听b), 脿 des cat茅gories sp茅cifiques de produits. Ces actes 诲鈥檈虫茅肠耻迟颈辞苍 sont adopt茅s au plus tard le 鈥� [date d鈥檃pplication de l鈥檃rticle听8, paragraphe听1] en conformit茅 avec la proc茅dure d鈥檈xamen vis茅e 脿 l鈥檃rticle听28, paragraphe听2. Amendement 119 Proposition de directive Article 9 鈥� paragraphe 3 bis (nouveau) 3 bis.听听 La Commission facilite l鈥櫭ヽhange de bonnes pratiques entre les 脡tats membres en ce qui concerne la mise en place du r茅gime de responsabilit茅 茅largie des producteurs. Amendement 120 Proposition de directive Article 9 鈥� paragraphe 4 鈥� alin茅a 1 Les 脡tats membres veillent 脿 ce que les producteurs vis茅s au paragraphe听1 exercent collectivement leur responsabilit茅 茅largie en adh茅rant 脿 une organisation comp茅tente en 尘补迟颈猫谤别 de responsabilit茅 du producteur. Les 脡tats membres veillent 脿 ce que les producteurs vis茅s au paragraphe听1 exercent collectivement leur responsabilit茅 茅largie en adh茅rant 脿 une organisation comp茅tente en 尘补迟颈猫谤别 de responsabilit茅 du producteur ou qu鈥檜ne organisation 茅tablie aide ces producteurs 脿 remplir leurs obligations. Amendement 121 Proposition de directive Article 9 鈥� paragraphe 4 鈥� alin茅a 2 鈥� point a 鈥� sous-point ii ii)听听des informations sur la dangerosit茅 des produits vis茅s au point听i) dans les eaux us茅es 脿 la fin de leur cycle de vie; ii)听听des informations sur la dangerosit茅 des produits vis茅s au point听i) dans les eaux us茅es et leur biod茅gradabilit茅 脿 la fin de leur cycle de vie; Amendement 122 Proposition de directive Article 9 鈥� paragraphe 5 鈥� point c bis (nouveau) c bis)听听 la contribution financi猫re des producteurs est affect茅e aux co没ts mentionn茅s au paragraphe听1 et les exploitants des stations d鈥櫭﹑uration peuvent acc茅der aux fonds en fonction de leurs cycles d鈥檌nvestissement et de leurs besoins. Amendement 123 Proposition de directive Article 9 鈥� paragraphe 5 bis (nouveau) 5 bis.听听 Les 脡tats membres veillent 脿 ce que les exigences relatives au r茅gime de responsabilit茅 茅largie du producteur et aux organisations de responsabilit茅 茅largie du producteur fix茅es aux articles听9 et听10 soient respect茅es avant que la mise en 舱耻惫谤别 des exigences relatives au traitement quaternaire fix茅es 脿 l鈥檃rticle听8, paragraphes听1, 4 et听5, ne commence. Amendement 124 Proposition de directive Article 10 鈥� paragraphe 1 鈥� point c bis (nouveau) c bis)听听 convienne de r猫gles d茅taill茅es sur la r茅partition des charges compte tenu de facteurs tels que la quantit茅 de micropolluants pr茅sents dans le produit.听 Amendement 125 Proposition de directive Article 10 鈥� paragraphe 1 bis (nouveau) 1 bis.听听 Les 脡tats membres prennent les mesures n茅cessaires pour informer les consommateurs des mesures de pr茅vention des d茅chets, des syst猫mes de reprise et de collecte ainsi que de l鈥檌ncidence des moyens inappropri茅s d鈥櫭﹍imination des d茅chets des produits 茅num茅r茅s 脿 l鈥檃nnexe听III sur la collecte, le traitement et le rejet des eaux us茅es. Amendement 126 Proposition de directive Article 10 鈥� paragraphe 2 2.听听Les 脡tats membres mettent en place un cadre de surveillance et d鈥檃pplication ad茅quat pour garantir que les organisations comp茅tentes en 尘补迟颈猫谤别 de responsabilit茅 du producteur remplissent leurs obligations, que les moyens financiers des organisations comp茅tentes en 尘补迟颈猫谤别 de responsabilit茅 du producteur sont correctement utilis茅s et que tous les acteurs soumis 脿 la responsabilit茅 茅largie des producteurs communiquent des donn茅es fiables aux autorit茅s comp茅tentes et, sur demande, aux organisations comp茅tentes en 尘补迟颈猫谤别 de responsabilit茅 du producteur. 2.听听Les 脡tats membres mettent en place un cadre de surveillance et d鈥檃pplication ad茅quat pour garantir que les organisations comp茅tentes en 尘补迟颈猫谤别 de responsabilit茅 du producteur remplissent leurs obligations de mani猫re transparente et qu鈥檈lles utilisent rationnellement leurs moyens financiers; les 脡tats membres peuvent consulter ces organisations mais prennent leurs d茅cisions d鈥檌nvestissement dans les stations d鈥櫭﹑uration en toute ind茅pendance; enfin, tous les acteurs soumis 脿 la responsabilit茅 茅largie des producteurs communiquent des donn茅es fiables aux autorit茅s comp茅tentes et, sur demande, 脿 ces organisations. Les autorit茅s comp茅tentes communiquent entre elles et s鈥櫭ヽhangent les donn茅es n茅cessaires de fa莽on r茅guli猫re, et au moins tous les six mois, afin de satisfaire aux exigences. Amendement 127 Proposition de directive Article 10 鈥� paragraphe 4 4.听听Les 脡tats membres veillent 脿 ce que les producteurs 茅tablis sur le territoire d鈥檜n autre 脡tat membre et mettant des produits sur son march茅: 4.听听Les 脡tats membres veillent 脿 ce que les producteurs 茅tablis sur le territoire d鈥檜n autre 脡tat membre ou d鈥檜n pays tiers et mettant des produits sur son march茅 d茅signent une personne physique ou morale 茅tablie sur le territoire de cet 脡tat membre en tant que mandataire aux fins de l鈥檈x茅cution des obligations de responsabilit茅 茅largie des producteurs fix茅es par la pr茅sente directive sur son territoire. a)听听 d茅signent une personne physique ou morale 茅tablie sur le territoire de cet 脡tat membre en tant que mandataire aux fins de l鈥檈x茅cution des obligations de responsabilit茅 茅largie des producteurs sur son territoire; ou b)听听 prennent des mesures 茅quivalentes au point听a). Amendement 128 Proposition de directive Article 10 鈥� paragraphe 5 鈥� alin茅a 1 bis (nouveau) Le dialogue vis茅 au premier alin茅a est notamment de nature 脿 permettre la d茅finition et la mise en 舱耻惫谤别 de mesures visant 脿 rendre la responsabilit茅 茅largie du producteur et du pollueur aussi efficace que possible sur le plan 茅conomique, telles que des mesures visant 脿 r茅duire la pression des micropolluants sur les eaux us茅es, ainsi que le choix de la technologie la plus appropri茅e en 尘补迟颈猫谤别 de traitement quaternaire, et 脿 pr茅venir tout effet non souhait茅 sur le caract猫re abordable, l鈥檃ccessibilit茅 et la disponibilit茅 des m茅dicaments. Amendement 129 Proposition de directive Article 10 鈥� paragraphe 5 bis (nouveau) 5 bis.听听 Les associations repr茅sentant les exploitants de stations d鈥櫭﹑uration ont un statut d鈥檕bservateur au sein des organisations de responsabilit茅 茅largie des producteurs. Amendement 130 Proposition de directive Article 11 鈥� paragraphe 1 鈥� partie introductive 1.听听Les 脡tats membres veillent 脿 ce que des audits 茅nerg茅tiques des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires et des syst猫mes de collecte soient effectu茅s tous les quatre ans. Ces audits sont effectu茅s conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听8 de la directive听2012/27/UE et comprennent une 诲茅迟别谤尘颈苍补迟颈辞苍 du potentiel d鈥檜tilisation ou de production rentable d鈥櫭﹏ergie renouvelable, en mettant particuli猫rement l鈥檃ccent sur l鈥檌dentification et l鈥檜tilisation du potentiel de production de biogaz, tout en 谤茅诲耻颈蝉补苍迟 les 茅missions de m茅thane. Les premiers audits sont effectu茅s: 1.听听Les 脡tats membres veillent 脿 ce que des audits 茅nerg茅tiques des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires et des syst猫mes de collecte soient effectu茅s tous les quatre ans. Ces audits sont effectu茅s conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听8 de la directive 2012/27/UE et 脿 l鈥檃rticle听11 de la directive (...) relative 脿 l鈥檈fficacit茅 茅nerg茅tique (refonte) et, 脿 l鈥檃ide d鈥檌nstruments num茅riques lorsque cela est possible, comprennent une identification du potentiel d鈥檜tilisation rentable, de r茅duction de la consommation d鈥櫭﹏ergie, de valorisation et d鈥檜tilisation de la chaleur r茅siduelle sur site ou via un syst猫me urbain ou de production d鈥櫭﹏ergie renouvelable. Une attention particuli猫re est accord茅e 脿 l鈥檌dentification et 脿 l鈥檜tilisation du potentiel de production de biogaz, tout en 谤茅诲耻颈蝉补苍迟 les 茅missions de m茅thane et de protoxyde d鈥檃zote. Les premiers audits sont effectu茅s: Amendement 131 Proposition de directive Article 11 鈥� paragraphe 1 鈥� point a a)听听au plus tard le 31听d茅cembre听2025 pour les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires traitant une charge 茅gale ou sup茅rieure 脿 100听000 EH et les syst猫mes de collecte qui y sont connect茅s; a)听听au plus tard le... [24听mois apr猫s l鈥檈ntr茅e en vigueur de la pr茅sente directive] pour les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires traitant une charge 茅gale ou sup茅rieure 脿 100听000 EH et les syst猫mes de collecte qui y sont connect茅s; Amendement 132 Proposition de directive Article 11 鈥� paragraphe 1 鈥� point b b)听听au plus tard le 31听d茅cembre听2030 pour les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires traitant une charge comprise entre 10听000听et 100听000 EH et les syst猫mes de collecte qui y sont connect茅s. b)听听au plus tard le... [48听mois apr猫s l鈥檈ntr茅e en vigueur de la pr茅sente directive] pour les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires traitant une charge comprise entre 10听000听et 100听000 EH et les syst猫mes de collecte qui y sont connect茅s. Amendement 133 Proposition de directive Article 11 鈥� paragraphe 2 鈥� partie introductive 2.听听Les 脡tats membres veillent 脿 ce que l鈥櫭﹏ergie annuelle totale produite au niveau national 脿 partir de sources renouvelables, au sens de l鈥檃rticle听2, paragraphe听1, de la directive听(UE)听2018/2001, par des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires traitant une charge 茅gale ou sup茅rieure 脿 10听000听EH soit au moins 茅quivalente 脿: 2.听听Les 脡tats membres veillent 脿 ce que l鈥櫭﹏ergie annuelle totale g茅n茅r茅e, sur site ou hors site, au niveau national 脿 partir de sources renouvelables, au sens de l鈥檃rticle听2, paragraphe听1, de la directive听(UE)听2018/2001, par des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires traitant une charge 茅gale ou sup茅rieure 脿 10听000听EH, et ind茅pendamment du fait qu鈥檈lle soit utilis茅e sur ou en dehors du site de la station d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires par leurs propri茅taires ou exploitants, soit au moins 茅quivalente 脿: Amendement 134 Proposition de directive Article 11 鈥� paragraphe 2 鈥� point a a)听听50听% de l鈥櫭﹏ergie annuelle totale utilis茅e par ces installations au 31听d茅cembre听2030; a)听听50听% de l鈥櫭﹏ergie annuelle totale utilis茅e par ces installations au 31听d茅cembre听2033; Amendement 135 Proposition de directive Article 11 鈥� paragraphe 2 鈥� point b b)听听75听% de l鈥櫭﹏ergie annuelle totale utilis茅e par ces installations au 31听d茅cembre听2035; b)听听75听% de l鈥櫭﹏ergie annuelle totale utilis茅e par ces installations au 31听d茅cembre听2036; Amendement 136 Proposition de directive Article 11 鈥� paragraphe 2 bis (nouveau) 2 bis.听听 Les 脡tats membres facilitent les proc茅dures d鈥檃pprobation relatives au d茅veloppement de la production renouvelable destin茅e 脿 锚迟谤别 utilis茅e par les stations d鈥櫭﹑uration des eaux r茅siduaires conform茅ment 脿 la directive听(UE)听2018/2001. Amendement 267 Proposition de directive Article 11 鈥� paragraphe 2 ter (nouveau) 2 ter.听听 Si, bien qu鈥檌l ait mis en 舱耻惫谤别 toutes les mesures d鈥檈fficacit茅 茅nerg茅tique pr茅vues dans les audits 茅nerg茅tiques vis茅s au paragraphe听1, un 脡tat membre n鈥檃tteint pas 100 % de ses objectifs en 尘补迟颈猫谤别 de neutralit茅 茅nerg茅tique pour les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires traitant une charge d鈥檃u moins 10听000听EH et qu鈥檌l ne soit pas en mesure d鈥檃ccro卯tre la production d鈥櫭﹏ergie des stations d鈥櫭﹑uration des eaux us茅es sur site ou hors site conform茅ment au paragraphe 2, cet 脡tat membre peut, par d茅rogation et 脿 titre exceptionnel, autoriser l鈥檃chat d鈥櫭﹏ergie renouvelable provenant de sources externes dans le cadre d鈥檃ccords d鈥檃chat d鈥櫭﹍ectricit茅 pour les pourcentages restants jusqu鈥櫭� un maximum de 40 %, pour autant que toutes les conditions susmentionn茅es soient remplies. Amendement 138 Proposition de directive Article 11 鈥� paragraphe 2 quater (nouveau) 2 quater.听听 La Commission propose, au plus tard le 31听d茅cembre听2025, une feuille de route pour la r茅duction des 茅missions de m茅thane 脿 l鈥檋orizon听2030. Les 脡tats membres veillent 脿 ce que le traitement des eaux us茅es soit un secteur climatiquement neutre pour le climat d鈥檌ci 脿听2050. Amendement 139 Proposition de directive Article 12 鈥� paragraphe 1 鈥� alin茅a 2 Cette notification est imm茅diate en cas de pollution accidentelle susceptible d鈥檃lt茅rer de mani猫re significative les masses d鈥檈au en aval. Cette notification est imm茅diate en cas de pollution susceptible d鈥檃lt茅rer de mani猫re significative les masses d鈥檈au en aval. Elle est 茅驳补濒别尘别苍迟 envoy茅e aux acteurs concern茅s, tels que les exploitants d鈥檈au potable. En cas de rejet ayant une incidence sur la sant茅 ou l鈥檈nvironnement dans un autre 脡tat membre, l鈥櫭塼at membre sur le territoire duquel le rejet s鈥檈st produit veille 脿 ce que l鈥檃utorit茅 comp茅tente de l鈥檃utre 脡tat membre et la Commission soient imm茅diatement inform茅es. Amendement 140 Proposition de directive Article 12 鈥� paragraphe 1 鈥� alin茅a 2 bis (nouveau) Les 脡tats membres se r茅pondent en temps utile et au plus tard un mois apr猫s notification du probl猫me par un autre 脡tat membre conform茅ment au paragraphe听1. Amendement 141 Proposition de directive Article 12 鈥� paragraphe 1 鈥� alin茅a 3 Les 脡tats membres concern茅s coop猫rent en vue d鈥檌dentifier les rejets concern茅s et les mesures 脿 prendre 脿 la source en faveur des eaux touch茅es afin d鈥檈n assurer la conformit茅 avec la pr茅sente directive. Les 脡tats membres concern茅s coop猫rent en vue d鈥檌dentifier, le cas 茅ch茅ant, les rejets concern茅s, conform茅ment 脿 la l茅gislation pertinente sur les polluants de l鈥檈au, et les mesures 脿 prendre 脿 la source en faveur des eaux touch茅es afin d鈥檈n assurer la conformit茅 avec la pr茅sente directive. Amendement 142 Proposition de directive Article 14 鈥� paragraphe 1 鈥� alin茅a 2 鈥� point b b)听听permette aux exploitants de syst猫mes de collecte et de stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires recevant des rejets d鈥檈aux us茅es non domestiques de consulter, sur demande, les autorisations sp茅cifiques accord茅es dans leurs bassins versants. b)听听permette aux exploitants de syst猫mes de collecte et de stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires recevant des rejets d鈥檈aux us茅es non domestiques de consulter les autorisations sp茅cifiques li茅es 脿 leurs bassins versants avant qu鈥檈lles ne soient accord茅es. Amendement 143 Proposition de directive Article 14 鈥� paragraphe 1 鈥� alin茅a 2 鈥� point b bis (nouveau) b bis)听听 veille 脿 ce que l鈥檈xploitant qui d茅verse les eaux us茅es non domestiques satisfasse 脿 toutes les exigences suivantes: i)听听les substances polluantes rejet茅es n鈥檈ntravent pas le fonctionnement de la station d鈥櫭﹑uration des eaux us茅es ni la capacit茅 de r茅cup茅ration des ressources; ii)听听les substances polluantes rejet茅es ne nuisent pas 脿 la sant茅 du personnel travaillant dans les syst猫mes de collecte et dans les stations d鈥櫭﹑uration des eaux us茅es; iii)听听la station d鈥櫭﹑uration des eaux us茅es est con莽ue et 茅quip茅e pour r茅duire les substances polluantes rejet茅es; Amendement 144 Proposition de directive Article 14 鈥� paragraphe 1 鈥� alin茅a 2 鈥� point b ter (nouveau) b ter)听听 n鈥檃ccorde pas l鈥檃utorisation sp茅cifique lorsque les rejets non domestiques font peser un risque sur les masses d鈥檈au utilis茅es pour le captage destin茅e 脿 la consommation humaine, comme d茅fini 脿 l鈥檃rticle听2, point听1), de la directive听(UE)听2020/2184; Amendement 145 Proposition de directive Article 14 鈥� paragraphe 1 鈥� alin茅a 2 鈥� point b quater (nouveau) b quater)听听 ces proc茅dures ne retardent pas ind没ment l鈥檕ctroi de l鈥檃utorisation sp茅cifique. Amendement 146 Proposition de directive Article 14 鈥� paragraphe 2 鈥� partie introductive 2.听听Les 脡tats membres prennent les mesures appropri茅es, y compris un r茅examen de l鈥檃utorisation sp茅cifique, pour identifier, pr茅venir et r茅duire autant que possible les sources de pollution des eaux us茅es non domestiques vis茅es au paragraphe听1 lorsque l鈥檜ne des situations suivantes se pr茅sente: 2.听听Les 脡tats membres prennent les mesures appropri茅es, y compris un r茅examen et, le cas 茅ch茅ant, une r茅vocation, de l鈥檃utorisation sp茅cifique, pour identifier, pr茅venir et r茅duire autant que possible les sources de pollution des eaux us茅es non domestiques vis茅es au paragraphe听1 lorsque l鈥檜ne des situations suivantes se pr茅sente: Amendement 147 Proposition de directive Article 4 鈥� paragraphe 2 鈥� point c c)听听les eaux urbaines r茅siduaires trait茅es doivent 锚迟谤别 r茅utilis茅es conform茅ment au r猫glement听(UE)听2020/741; c)听听les eaux urbaines r茅siduaires trait茅es doivent 锚迟谤别 r茅utilis茅es conform茅ment au r猫glement听(UE)听2020/741 ou pour des usages non agricoles; Amendement 148 Proposition de directive Article 14 鈥� paragraphe 4 bis (nouveau) 4 bis.听听 En cas d鈥檌ncident ou d鈥檃ccident concernant des exploitants de stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires, l鈥檃utorit茅 comp茅tente exige de l鈥檈xploitant titulaire d鈥檜ne autorisation sp茅cifique qu鈥檌l prenne toutes les mesures compl茅mentaires appropri茅es qu鈥檈lle juge n茅cessaires pour limiter les cons茅quences environnementales et pr茅venir d鈥檃utres incidents ou accidents 茅ventuels. L鈥檃utorit茅 comp茅tente informe les exploitants de stations de traitement des eaux r茅siduaires, y compris tout exploitant d鈥檈aux us茅es transfrontali猫res concern茅, des mesures prises pour pr茅venir ou r茅parer les dommages caus茅s 脿 la sant茅 et 脿 l鈥檈nvironnement par cette pollution. Amendement 149 Proposition de directive Article 15 鈥� paragraphe 1 1.听听Les 脡tats membres encouragent syst茅matiquement la r茅utilisation des eaux us茅es trait茅es provenant de toutes les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires. Lorsque les eaux us茅es trait茅es sont r茅utilis茅es 脿 des fins d鈥檌rrigation agricole, elles sont conformes aux exigences 茅tablies par le r猫glement听(UE)听2020/741. 1.听听Les 脡tats membres encouragent syst茅matiquement la r茅utilisation des eaux us茅es trait茅es provenant de toutes les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires en particulier dans les zones soumises 脿 un stress hydrique et 脿 des fins industrielles lorsqu鈥檌l n鈥檈xiste aucun effet n茅gatif sur l鈥檈nvironnement et que des mesures de gestion des risques pour la sant茅 ont 茅t茅 mises en 舱耻惫谤别. Les besoins en 尘补迟颈猫谤别 de r茅utilisation de l鈥檈au sont 茅valu茅s en fonction des plans nationaux de gestion des bassins hydrographiques 茅tablis en vertu de la directive-cadre sur l鈥檈au (directive听2000/60/CE). Les 脡tats membres veillent 脿 ce que la r茅utilisation des eaux us茅es ne mette pas en p茅ril le d茅bit 茅cologique dans les eaux r茅ceptrices lors de la planification des fins de r茅utilisation. Lorsque les eaux us茅es trait茅es sont r茅utilis茅es 脿 des fins d鈥檌rrigation agricole, elles sont conformes aux exigences 茅tablies par le r猫glement听(UE)听2020/741. Amendement 150 Proposition de directive Article 15 鈥� paragraphe 1 bis (nouveau) 1 bis.听听 Afin de promouvoir l鈥櫭ヽonomie circulaire, les exigences en 尘补迟颈猫谤别 de traitement tertiaire vis茅es 脿 l鈥檃rticle听7 et 脿 l鈥檃nnexe听I, partie听B, tableau听2, ne s鈥檃ppliquent pas, pendant une certaine p茅riode, aux eaux de r茅cup茅ration qui sont exclusivement destin茅es 脿 une r茅utilisation en irrigation agricole, ce qui r茅duit la n茅cessit茅 d鈥檡 ajouter de l鈥檃zote et du phosphore. La r茅utilisation de l鈥檈au de r茅cup茅ration 脿 des fins agricoles vis茅e au premier alin茅a n鈥檈st autoris茅e que si toutes les conditions suivantes sont remplies: a)听听 il n鈥檡 a pas de risque pour la sant茅 ou l鈥檈nvironnement, y compris de risque d鈥檈utrophisation; b)听听 les eaux de de r茅cup茅ration respectent les conditions fix茅es dans le r猫glement (UE) n掳听2020/741; c)听听 les eaux urbaines r茅siduaires r茅cup茅r茅es font l鈥檕bjet d鈥檜ne surveillance accrue pour y d茅tecter les micropolluants et les microplastiques; d)听听 le d茅bit 茅cologique minimal des masses d鈥檈au r茅ceptrices n鈥檈st pas menac茅; e)听听 la capacit茅 de traitement ou de stockage est suffisante pour toutes les eaux urbaines r茅siduaires dans les p茅riodes o霉 elles ne sont pas r茅utilis茅es dans l鈥檃griculture. Lorsqu鈥檌l est fait usage de la d茅rogation vis茅e au premier alin茅a, le traitement quaternaire s鈥檃pplique aux eaux urbaines r茅siduaires r茅utilis茅es conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听8. Amendement 151 Proposition de directive Article 15 鈥� paragraphe 1 ter (nouveau) 1 ter.听听 脌 moins que les 脡tats membres n鈥檃ient d茅j脿 茅labor茅 des strat茅gies nationales comparables dans le domaine de l鈥檈au, au plus tard le... [ins茅rer la date correspondant 脿 24听mois apr猫s la date d鈥檈ntr茅e en vigueur de la pr茅sente directive], les 脡tats membres 茅tablissent, en consultation avec la Commission et les acteurs concern茅s, dont les agences gouvernementales, les autorit茅s r茅gionales et locales, les services publics de distribution et de traitement de l鈥檈au, les entreprises du secteur, les organisations non gouvernementales et le secteur de la recherche, un plan national d鈥櫭ヽonomie et de r茅utilisation de l鈥檈au qui: a)听听 recense les s茅ries d鈥檃ctions n茅cessaires pour assurer la s茅curit茅, la durabilit茅 et la r茅silience des ressources en eau des 脡tats membres ou des ressources en eau transfrontali猫res partag茅es avec un autre 脡tat membre ou avec un pays tiers; b)听听 d茅finit des objectifs et des plans d鈥檃ction nationaux pour les diff茅rents p茅rim猫tres d茅finis au point听a), y compris pour la r茅utilisation de l鈥檈au et les 茅conomies d鈥檈au, sans pr茅judice de l鈥檃rticle听2 du r猫glement听(UE) 2020/741, en tenant compte des projections climatiques relatives 脿 la disponibilit茅 en eau dans les zones de rejet des eaux urbaines r茅siduaires; c)听听 d茅crit les mesures de mise en 舱耻惫谤别 devant permettre de r茅aliser ces objectifs, avec les ressources financi猫res n茅cessaires. Amendement 152 Proposition de directive Article 15 鈥� paragraphe 3 bis (nouveau) 3 bis.听听 Les 脡tats membres prennent toutes les mesures n茅cessaires pour anticiper et adapter leurs infrastructures de collecte et de traitement des eaux urbaines r茅siduaires afin de faire face 脿 l鈥檃ugmentation des charges d鈥檈aux us茅es domestiques, y compris en proc茅dant 脿 la construction de nouvelles infrastructures si n茅cessaire. Toutes les mesures de pr茅caution doivent 锚迟谤别 prises pour 茅viter la d茅t茅rioration de l鈥櫭﹖at 茅cologique et chimique des masses d鈥檈au concern茅es. Les 脡tats membres sont r茅put茅s se conformer aux objectifs fix茅s par la directive听2000/60/CE si tous les crit猫res suivants sont remplis: a)听听 d鈥檃utres moyens de faire face 脿 l鈥檃ugmentation des charges d鈥檈aux us茅es domestiques et des charges de ruissellement, dont la recherche de points d鈥櫭﹙acuation diff茅rents, ne produiraient pas d鈥檃vantages suppl茅mentaires pour l鈥檈nvironnement ou entra卯neraient des co没ts excessifs; b)听听 toutes les mesures d鈥檃tt茅nuation techniquement r茅alisables sont d茅finies dans l鈥檃utorisation d鈥檜ne station d鈥櫭﹑uration des eaux us茅es vis茅e aux articles听14 et 15 et effectivement d茅ploy茅es pour r茅duire les incidences des eaux urbaines r茅siduaires sur les masses d鈥檈au concern茅es, y compris, le cas 茅ch茅ant, des contr么les d鈥櫭﹎issions plus stricts, dans le but de r茅aliser les objectifs fix茅s dans la directive听2000/60/CE et les normes de qualit茅 environnementale fix茅es conform茅ment 脿 la directive听2008/105/CE. Le respect des crit猫res vis茅s au 诲别耻虫颈猫尘别 alin茅a est d茅montr茅 dans les plans de gestion des bassins hydrographiques 茅labor茅s en vertu de la directive 2000/60/CE. Amendement 153 Proposition de directive Article 15 鈥� paragraphe 3 ter (nouveau) 3 ter.听听 Lorsqu鈥檜ne norme de qualit茅 environnementale impose des conditions plus strictes que celles 茅nonc茅es 脿 l鈥檃nnexe听I, points听A et听B, des mesures suppl茅mentaires sont incluses dans l鈥檃utorisation concern茅e, sans pr茅judice des autres mesures susceptibles d鈥櫭�迟谤别 prises pour respecter les normes de qualit茅 environnementale. Amendement 154 Proposition de directive Article 17 鈥� paragraphe 1 鈥� point f f)听听tout autre param猫tre de sant茅 publique jug茅 pertinent par les autorit茅s comp茅tentes des 脡tats membres aux fins de la surveillance. f)听听tout autre param猫tre de sant茅 publique, tels que les bact茅ries E.听coli ou l茅gionnelles, jug茅 pertinent par le Centre europ茅en de pr茅vention et de contr么le des maladies (ECDC) et les autorit茅s comp茅tentes des 脡tats membres aux fins de la surveillance. Amendement 155 Proposition de directive Article 17 鈥� paragraphe 2 鈥� partie introductive 2.听听Aux fins du paragraphe听1, les 脡tats membres mettent en place un syst猫me national de coop茅ration et de coordination permanentes entre les autorit茅s comp茅tentes en 尘补迟颈猫谤别 de sant茅 publique et les autorit茅s comp茅tentes charg茅es du traitement des eaux urbaines r茅siduaires en ce qui concerne: 2.听听Aux fins du paragraphe听1, les 脡tats membres mettent en place un syst猫me national de coop茅ration et de coordination permanentes entre les autorit茅s comp茅tentes en 尘补迟颈猫谤别 de sant茅 publique et les autorit茅s comp茅tentes charg茅es du traitement des eaux urbaines r茅siduaires en utilisant, le cas 茅ch茅ant, des outils et des technologies num茅riques, en ce qui concerne: Amendement 156 Proposition de directive Article 17 鈥� paragraphe 2 鈥� point a bis (nouveau) a bis)听听 la r茅partition claire des r么les, des responsabilit茅s et des co没ts entre les op茅rateurs et les autorit茅s comp茅tentes concern茅es, notamment pour ce qui concerne l鈥櫭ヽhantillonnage et l鈥檃nalyse; Amendement 157 Proposition de directive Article 17 鈥� paragraphe 2 鈥� point a ter (nouveau) a ter)听听 la sp茅cification des responsabilit茅s des autorit茅s comp茅tentes concern茅es, des exploitants de stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires et des autres acteurs concern茅s lorsque les co没ts suppl茅mentaires d鈥櫭ヽhantillonnage et d鈥檃nalyse r茅sultant des obligations pr茅vues par le pr茅sent article ne sont pas imput茅s aux exploitants de stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires; Amendement 158 Proposition de directive Article 17 鈥� paragraphe 2 鈥� point b b)听听la localisation et la 诲茅迟别谤尘颈苍补迟颈辞苍 de la fr茅quence de l鈥櫭ヽhantillonnage et de l鈥檃nalyse des eaux urbaines r茅siduaires pour chaque param猫tre de sant茅 publique identifi茅 conform茅ment au paragraphe听1, en tenant compte des donn茅es sanitaires disponibles et des besoins en 尘补迟颈猫谤别 de donn茅es de sant茅 publique et, le cas 茅ch茅ant, des situations 茅pid茅miologiques locales; b)听听la localisation et la 诲茅迟别谤尘颈苍补迟颈辞苍 de la fr茅quence de l鈥櫭ヽhantillonnage et de l鈥檃nalyse des eaux urbaines r茅siduaires pour chaque param猫tre de sant茅 publique identifi茅 conform茅ment au paragraphe听1, sachant que la r茅alisation de l鈥櫭ヽhantillonnage rel猫ve de la responsabilit茅 des autorit茅s charg茅es du traitement des eaux urbaines r茅siduaires et que la r茅alisation des analyses rel猫ve de la responsabilit茅 des autorit茅s charg茅es de la sant茅 publique. Ce dispositif tient compte des donn茅es sanitaires disponibles et de la n茅cessit茅 de disposer de donn茅es en 尘补迟颈猫谤别 de sant茅 publique et, le cas 茅ch茅ant, des situations 茅pid茅miologiques locales. Amendement 159 Proposition de directive Article 17 鈥� paragraphe 2 鈥� point c c)听听l鈥檕rganisation d鈥檜ne communication appropri茅e et opportune des r茅sultats de la surveillance aux autorit茅s comp茅tentes en 尘补迟颈猫谤别 de sant茅 publique et aux plateformes de 濒鈥橴苍颈辞苍, lorsque de telles plateformes sont disponibles. c)听听l鈥檕rganisation d鈥檜ne communication appropri茅e et opportune des r茅sultats de la surveillance aux autorit茅s comp茅tentes en 尘补迟颈猫谤别 de sant茅 publique et aux plateformes de 濒鈥橴苍颈辞苍, lorsque de telles plateformes sont disponibles, ainsi qu鈥檃ux compagnies de distribution d鈥檈au potable. Amendement 160 Proposition de directive Article 17 鈥� paragraphe 3 鈥� alin茅a 1 Lorsqu鈥檜ne urgence de sant茅 publique due au SARS-CoV-2 est d茅clar茅e par l鈥檃utorit茅 comp茅tente en 尘补迟颈猫谤别 de sant茅 publique dans l鈥櫭塼at membre, la pr茅sence du SARS-CoV-2 et de ses variants est surveill茅e dans les eaux urbaines r茅siduaires d鈥檃u moins 70听% de la population nationale et au moins un 茅chantillon est pr茅lev茅 chaque semaine dans les agglom茅rations ayant un EH de 100听000 et plus. Cette surveillance se poursuit jusqu鈥櫭� ce que cette autorit茅 comp茅tente d茅clare que l鈥檜rgence de sant茅 publique due au SARS-CoV-2 a pris fin. Lorsqu鈥檜ne urgence de sant茅 publique est d茅clar茅e par l鈥檃utorit茅 comp茅tente en 尘补迟颈猫谤别 de sant茅 publique dans l鈥櫭塼at membre, les eaux urbaines r茅siduaires d鈥檃u moins 70听% de la population nationale sont surveill茅es, et au moins un 茅chantillon est pr茅lev茅 chaque semaine dans les agglom茅rations ayant un EH de 100听000 et plus. Cette surveillance se poursuit jusqu鈥櫭� ce que cette autorit茅 comp茅tente d茅clare que l鈥檜rgence de sant茅 publique a pris fin. Amendement 161 Proposition de directive Article 17 鈥� paragraphe 4 鈥� alin茅a 1 Pour les agglom茅rations ayant un EH de 100听000 et plus, les 脡tats membres veillent, au plus tard le 1er听janvier听2025, 脿 ce que la r茅sistance aux antimicrobiens soit surveill茅e au moins deux听fois par an aux entr茅es et aux sorties des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires et, le cas 茅ch茅ant, dans les syst猫mes de collecte. Pour les agglom茅rations ayant un EH de 100听000 et plus, les 脡tats membres veillent, au plus tard le 1er听janvier听2025, 脿 ce que la r茅sistance aux antimicrobiens soit surveill茅e au moins deux听fois par an aux entr茅es et aux sorties des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires et, le cas 茅ch茅ant, dans les syst猫mes de collecte. Les 脡tats membres encouragent une surveillance suppl茅mentaire de la r茅sistance aux antimicrobiens lorsque des technologies appropri茅es et pr茅sentant un bon rapport co没t-efficacit茅 sont disponibles. Amendement 162 Proposition de directive Article 17 鈥� paragraphe 4 鈥� alin茅a 2 La Commission adopte des actes 诲鈥檈虫茅肠耻迟颈辞苍 conform茅ment 脿 la proc茅dure vis茅e 脿 l鈥檃rticle听28 afin d鈥檃ssurer une application uniforme de la pr茅sente directive en 茅tablissant une m茅thode harmonis茅e pour mesurer la r茅sistance aux antimicrobiens dans les eaux urbaines r茅siduaires. Le 31听d茅cembre听2025 au plus tard, la Commission adopte des actes 诲茅濒茅驳耻茅蝉 conform茅ment 脿 la proc茅dure vis茅e 脿 l鈥檃rticle听27 afin de compl茅ter la pr茅sente directive en 茅tablissant une m茅thode harmonis茅e pour mesurer la r茅sistance aux antimicrobiens dans les eaux urbaines r茅siduaires, en tenant compte des donn茅es des autorit茅s nationales de sant茅 publique et des autorit茅s nationales responsables de la surveillance de la r茅sistance antimicrobienne. Amendement 163 Proposition de directive Article 18 鈥� paragraphe 1 鈥� partie introductive 1.听听Au plus tard le [OP: veuillez ins茅rer la date correspondant au dernier jour de la 诲别耻虫颈猫尘别 ann茅e suivant la date d鈥檈ntr茅e en vigueur de la pr茅sente directive], les 脡tats membres recensent les risques d茅coulant des rejets d鈥檈aux urbaines r茅siduaires pour l鈥檈nvironnement et la sant茅 humaine et au moins ceux li茅s aux 茅l茅ments suivants: 1.听听Au plus tard le [OP: veuillez ins茅rer la date correspondant au dernier jour de la 诲别耻虫颈猫尘别 ann茅e suivant la date d鈥檈ntr茅e en vigueur de la pr茅sente directive], les 脡tats membres recensent les risques d茅coulant des rejets d鈥檈aux urbaines r茅siduaires pour l鈥檈nvironnement et la sant茅, en tenant compte des variations saisonni猫res et des 茅v茅nements extr锚mes, et au moins ceux li茅s aux 茅l茅ments suivants: Amendement 164 Proposition de directive Article 18 鈥� paragraphe 1 鈥� point c c)听听le bon 茅tat 茅cologique d鈥檜ne masse d鈥檈au au sens de l鈥檃rticle听2, point听22), de la directive听2000/60/CE; c)听听le bon 茅tat 茅cologique d鈥檜ne masse d鈥檈au au sens de l鈥檃rticle听2, point听22), le bon 茅tat chimique d鈥檜ne masse d鈥檈au de surface tel que d茅fini 脿 l鈥檃rticle听2, point听24), et le bon 茅tat chimique d鈥檜ne masse d鈥檈au souterraine tel que d茅fini 脿 l鈥檃rticle听2, point听25), de la directive 2000/60/CE; Amendement 165 Proposition de directive Article 18 鈥� paragraphe 1 鈥� point d bis (nouveau) d bis)听听 le bon 茅tat 茅cologique du milieu marin tel que d茅fini 脿 l鈥檃rticle听3, point听5), de la directive听2008/56/CE.听 Amendement 166 Proposition de directive Article 18 鈥� paragraphe 2 鈥� partie introductive 2.听听Lorsque des risques ont 茅t茅 identifi茅s conform茅ment au paragraphe听1, les 脡tats membres adoptent des mesures appropri茅es pour y rem茅dier, y compris, le cas 茅ch茅ant, les mesures suivantes: 2.听听Lorsque des risques ont 茅t茅 identifi茅s conform茅ment au paragraphe听1, les 脡tats membres adoptent des mesures appropri茅es pour y rem茅dier, qui peuvent inclure les mesures suivantes: Amendement 167 Proposition de directive Article 18 鈥� paragraphe 2 鈥� point -a (nouveau) 鈥揳)听听 des mesures pr茅ventives en plus des mesures pr茅vues ou prises conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听11, paragraphe听3, de la directive听2000/60/CE, lorsque ces mesures sont n茅cessaires pour pr茅server la qualit茅 de la masse d鈥檈au; les 脡tats membres encouragent le contr么le 脿 la source afin de pr茅venir la pollution des eaux urbaines r茅siduaires, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听191, paragraphe听2, du trait茅 sur le fonctionnement de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne; Amendement 168 Proposition de directive Article 18 鈥� paragraphe 2 鈥� point a a)听听la mise en place de syst猫mes de collecte conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听3 pour les agglom茅rations ayant un EH inf茅rieur 脿 1听000; a)听听la mise en place de syst猫mes de collecte conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听3 pour les agglom茅rations ayant un EH inf茅rieur 脿 750; Amendement 169 Proposition de directive Article 18 鈥� paragraphe 2 鈥� point b b)听听l鈥檃pplication d鈥檜n traitement secondaire conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听6 aux rejets d鈥檈aux urbaines r茅siduaires provenant des agglom茅rations ayant un EH inf茅rieur 脿 1听000; b)听听l鈥檃pplication d鈥檜n traitement secondaire conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听6 aux rejets d鈥檈aux urbaines r茅siduaires provenant des agglom茅rations ayant un EH inf茅rieur 脿 750; Amendement 170 Proposition de directive Article 18 鈥� paragraphe 3 3.听听L鈥檌dentification des risques effectu茅e conform茅ment au paragraphe听1 du pr茅sent article est r茅examin茅e tous les cinq听ans. Un r茅sum茅 des risques recens茅s, accompagn茅 d鈥檜ne description des mesures adopt茅es conform茅ment au paragraphe听2 du pr茅sent article, est inclus dans les programmes nationaux de mise en 舱耻惫谤别 vis茅s 脿 l鈥檃rticle听23 et communiqu茅 脿 la Commission sur demande. 3.听听L鈥檌dentification des risques effectu茅e conform茅ment au paragraphe听1 du pr茅sent article est r茅examin茅e tous les six听ans et align茅e sur le calendrier de r茅examen des plans de gestion des bassins hydrographiques 茅labor茅s en vertu de la directive听2000/60/CE. Un r茅sum茅 des risques recens茅s, accompagn茅 d鈥檜ne description des mesures adopt茅es conform茅ment au paragraphe听2 du pr茅sent article, est inclus dans les programmes nationaux de mise en 舱耻惫谤别 vis茅s 脿 l鈥檃rticle听23 et communiqu茅 脿 la Commission sur demande. Ce r茅sum茅 est mis 脿 la disposition du public. Amendement 171 Proposition de directive Article 19 鈥� alin茅a 1 Les 脡tats membres prennent toutes les mesures n茅cessaires pour 补尘茅濒颈辞谤别谤 l鈥檃cc猫s 脿 l鈥檃ssainissement pour tous, en particulier pour les groupes vuln茅rables et marginalis茅s. Sans pr茅judice des principes de subsidiarit茅 et de proportionnalit茅, et en tenant compte des perspectives et des conditions locales et r茅gionales en 尘补迟颈猫谤别 d鈥檃ssainissement, les 脡tats membres prennent toutes les mesures n茅cessaires pour garantir l鈥檃cc猫s 脿 l鈥檃ssainissement pour tous, en particulier pour les groupes vuln茅rables et marginalis茅s. Amendement 172 Proposition de directive Article 19 鈥� alin茅a 2 脌 cette fin, les 脡tats membres veillent, au plus tard le 31听d茅cembre听2027, 脿: 脌 cette fin, les 脡tats membres veillent, au plus tard le 31听d茅cembre听2030, 脿: Amendement 173 Proposition de directive Article 19 鈥� alin茅a 2 鈥� point a a)听听d茅terminer quelles cat茅gories de personnes n鈥檕nt pas acc猫s ou n鈥檕nt qu鈥檜n acc猫s limit茅 aux installations sanitaires, y compris les groupes vuln茅rables et marginalis茅s, et justifier cet 茅tat de fait; a)听听d茅terminer quelles cat茅gories de personnes n鈥檕nt pas acc猫s ou n鈥檕nt qu鈥檜n acc猫s limit茅 aux installations sanitaires, en accordant une attention particuli猫re aux groupes vuln茅rables et marginalis茅s, et justifier cet 茅tat de fait; Amendement 174 Proposition de directive Article 19 鈥� alin茅a 2 鈥� point b b)听听茅valuer les possibilit茅s d鈥櫜钩久┍艟贝前�别谤 l鈥檃cc猫s aux installations sanitaires pour les cat茅gories de personnes vis茅es au point听a); b)听听茅valuer les possibilit茅s et 补尘茅濒颈辞谤别谤 l鈥檃cc猫s aux installations sanitaires pour les cat茅gories de personnes vis茅es au point听a); Amendement 175 Proposition de directive Article 19 鈥� alin茅a 2 鈥� point c c)听听encourager la mise en place, dans les espaces publics, d鈥檜n nombre suffisant d鈥檌nstallations sanitaires accessibles gratuitement et, en particulier pour les femmes, en toute s茅curit茅, pour toutes les agglom茅rations ayant un EH 茅gal ou sup茅rieur 脿 10听000. c)听听encourager la mise en place, dans les espaces publics, d鈥檜n nombre suffisant d鈥檌nstallations sanitaires accessibles gratuitement et, en particulier pour les femmes, en toute s茅curit茅, pour toutes les agglom茅rations ayant un EH 茅gal ou sup茅rieur 脿 5听000; Amendement 176 Proposition de directive Article 19 鈥� alin茅a 2 鈥� point c bis (nouveau) c bis)听听 encourager les autorit茅s comp茅tentes 脿 mettre 脿 disposition des installations sanitaires gratuites dans les b芒timents publics, en particulier dans les b芒timents administratifs, et encourager la mise 脿 disposition d鈥檌nstallations sanitaires pour tous, 脿 titre gracieux ou moyennant des frais de service peu 茅lev茅s, dans les restaurants, les magasins et les autres espaces priv茅s du m锚me ordre; Amendement 177 Proposition de directive Article 19 鈥� alin茅a 2 鈥� point c ter (nouveau) c ter)听听 prendre les mesures suppl茅mentaires qu鈥檌ls jugent n茅cessaires et appropri茅es pour garantir l鈥檃cc猫s de tous aux installations sanitaires. Amendement 178 Proposition de directive Article 20 鈥� paragraphe 1 1.听听Les 脡tats membres prennent les mesures n茅cessaires pour que les itin茅raires de gestion des boues soient conformes 脿 la hi茅rarchie des d茅chets pr茅vue 脿 l鈥檃rticle听4 de la directive听2008/98/CE. Ces itin茅raires maximisent la pr茅vention, la r茅utilisation et le recyclage des ressources et r茅duisent au minimum les effets n茅fastes sur l鈥檈nvironnement. 1.听听Les 脡tats membres prennent les mesures n茅cessaires pour que les itin茅raires de gestion des boues soient conformes 脿 la hi茅rarchie des d茅chets pr茅vue 脿 l鈥檃rticle听4 de la directive听2008/98/CE. Ces itin茅raires maximisent la pr茅vention, la r茅utilisation et le recyclage des ressources et garantissent l鈥檃bsence d鈥檈ffets n茅fastes sur la sant茅 ou sur l鈥檈nvironnement. Amendement 179 Proposition de directive Article 20 鈥� paragraphe 1 bis (nouveau) 1 bis.听听 Les 脡tats membres fixent une norme nationale stricte concernant la qualit茅 des boues destin茅es 脿 锚迟谤别 r茅utilis茅es ult茅rieurement, conform茅ment 脿 la directive 86/278/CEE du Conseil (la 芦directive sur les boues d鈥櫭﹑uration禄), comprenant des exigences suppl茅mentaires concernant les microplastiques, afin de garantir que leur utilisation est s没re pour la sant茅, en particulier en cas d鈥檜tilisation ult茅rieure dans l鈥檃griculture. Amendement 180 Proposition de directive Article 20 鈥� paragraphe 1 ter (nouveau) 1 bis.听听Les 脡tats membres examinent toutes les options possibles permettant d鈥檈xtraire des ressources pr茅cieuses des boues d鈥櫭﹑uration et des eaux us茅es d鈥檜ne mani猫re s没re pour la sant茅 et l鈥檈nvironnement, afin d鈥檃ssurer une 茅conomie circulaire, y compris la r茅cup茅ration et le recyclage du phosphore, de consolider la r茅silience et la durabilit茅 du secteur agricole et de contribuer 脿 l鈥檃utonomie strat茅gique de l鈥檌ndustrie europ茅enne des engrais. Amendement 181 Proposition de directive Article 20 鈥� paragraphe 2 2.听听La Commission est habilit茅e 脿 adopter des actes 诲茅濒茅驳耻茅蝉 conform茅ment 脿 la proc茅dure vis茅e 脿 l鈥檃rticle听27 afin de compl茅ter la pr茅sente directive en fixant les taux minimaux de r茅utilisation et de recyclage du phosphore et de l鈥檃zote provenant des boues, afin de tenir compte des technologies disponibles pour la r茅cup茅ration du phosphore et de l鈥檃zote dans les boues. 2.听听La Commission est habilit茅e 脿 adopter des actes 诲茅濒茅驳耻茅蝉 conform茅ment 脿 la proc茅dure vis茅e 脿 l鈥檃rticle听27 afin de compl茅ter la pr茅sente directive en fixant les taux minimaux de r茅utilisation et de recyclage du phosphore et de l鈥檃zote provenant des eaux urbains r茅siduaires et des boues, afin de tenir compte des technologies disponibles pour la r茅cup茅ration du phosphore et de l鈥檃zote dans les eaux us茅es et les boues, et en 茅tablissant des r猫gles de gestion s没re des boues qui garantissent l鈥檃bsence d鈥檈ffets n茅fastes sur la sant茅 ou l鈥檈nvironnement. La Commission adopte ces actes 诲茅濒茅驳耻茅蝉 au plus tard le ... [date du dernier jour de l鈥檃nn茅e suivant la fin de la p茅riode de transposition de la pr茅sente directive]. Amendement 182 Proposition de directive Article 20 鈥� paragraphe 2 bis (nouveau) 2 bis.听听 Les 脡tats membres peuvent prendre des mesures pour encourager l鈥檃chat de nutriments r茅cup茅r茅s dans les eaux urbaines r茅siduaires et les boues. La Commission promeut des cadres l茅gislatifs favorables au d茅veloppement d鈥檜n march茅 fonctionnel pour le phosphore et l鈥檃zote r茅cup茅r茅s. Amendement 183 Proposition de directive Article 21 鈥� paragraphe 1 鈥� point c c)听听la destination des eaux urbaines r茅siduaires trait茅es, y compris la part d鈥檈au r茅utilis茅e; c)听听la destination des eaux urbaines r茅siduaires trait茅es, y compris la part d鈥檈au r茅utilis茅e ainsi que la pr茅sence permanente d鈥檜n d茅bit 茅cologique minimal en cas de rejet des eaux us茅es trait茅es dans une masse d鈥檈au; Amendement 184 Proposition de directive Article 21 鈥� paragraphe 1 鈥� point d d)听听les gaz 脿 effet de serre produits et l鈥櫭﹏ergie utilis茅e et produite par les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires d鈥檜n EH sup茅rieur 脿 10听000. d)听听les 茅missions de gaz 脿 effet de serre directes et indirectes produites par l鈥檈nsemble des activit茅s op茅rationnelles de la station d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires, et l鈥櫭﹏ergie utilis茅e et produite par les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires d鈥檜n EH sup茅rieur 脿 10听000. La surveillance inclut aussi la d茅tection de fuites de m茅thane et d鈥檈aux us茅es non trait茅es issues des syst猫mes de collecte; Amendement 185 Proposition de directive Article 21 鈥� paragraphe 2 2.听听Pour toutes les agglom茅rations ayant un EH de 10听000 et plus, les 脡tats membres veillent 脿 ce que les autorit茅s comp茅tentes surveillent la concentration et les charges de polluants provenant des surcharges dues aux pluies d鈥檕rage et des eaux de ruissellement urbain rejet茅es dans les masses d鈥檈au. 2.听听Pour toutes les agglom茅rations ayant un EH de 10听000 et plus, les 脡tats membres veillent 脿 ce que les autorit茅s comp茅tentes ou les organes appropri茅s surveillent la fr茅quence et le volume des surcharges dues aux pluies d鈥檕rage et des eaux de ruissellement urbain, ainsi que la concentration et les charges de polluants rejet茅es dans les masses d鈥檈au. Amendement 186 Proposition de directive Article 21 鈥� paragraphe 3 鈥� alin茅a 1 鈥� point a 鈥� partie introductive a)听听les polluants 茅num茅r茅s dans: a)听听les polluants pertinents 茅num茅r茅s dans: Amendement 187 Proposition de directive Article 21 鈥� paragraphe 3 鈥� alin茅a 1 鈥� point b b)听听les param猫tres 茅num茅r茅s 脿 l鈥檃nnexe听III, partie听B, de la directive听(UE)听2020/2184, lorsque les eaux urbaines r茅siduaires sont rejet茅es dans un bassin versant vis茅 脿 l鈥檃rticle听8 de ladite directive; b)听听les param猫tres 茅num茅r茅s 脿 l鈥檃nnexe听III, parties听A et听B, de la directive听(UE)听2020/2184, lorsque les eaux urbaines r茅siduaires sont rejet茅es dans un bassin versant vis茅 脿 l鈥檃rticle听8 de ladite directive; Amendement 188 Proposition de directive Article 21 鈥� paragraphe 3 鈥� alin茅a 1 鈥� point c bis (nouveau) c bis)听听 la pr茅sence de substances per- et polyfluoroalkyl茅es (PFAS) et de chlorothalonil conform茅ment 脿 la directive (UE) 2020/2184 relative 脿 la qualit茅 des eaux destin茅es 脿 la consommation humaine et 脿 la directive 2008/105/CE 茅tablissant des normes de qualit茅 environnementale dans le domaine de l鈥檈au; Amendement 189 Proposition de directive Article 21 鈥� paragraphe 3 鈥� alin茅a 2 Pour toutes les agglom茅rations ayant un EH sup茅rieur 脿 10听000, les 脡tats membres surveillent la pr茅sence de microplastiques dans les boues. Pour toutes les agglom茅rations ayant un EH sup茅rieur 脿 10听000, les 脡tats membres surveillent la pr茅sence de micropolluants et de microplastiques dans les boues. Amendement 190 Proposition de directive Article 21 鈥� paragraphe 3 鈥� alin茅a 2 bis (nouveau) Le cas 茅ch茅ant, la Commission pr茅sente une proposition l茅gislative, accompagn茅e d鈥檜ne analyse d鈥檌mpact, conform茅ment 脿 son initiative intitul茅e 芦Pollution par les microplastiques听鈥� mesures pour r茅duire son incidence sur l鈥檈nvironnement禄. Amendement 191 Proposition de directive Article 21 鈥� paragraphe 3 鈥� alin茅a 3 鈥� point b b)听听au moins un 茅chantillon tous les deux ans pour les agglom茅rations ayant un EH compris entre 10听000听et 100听000. b)听听au moins un 茅chantillon annuellement pour les agglom茅rations ayant un EH compris entre 10听000听et 100听000. Pour toutes les agglom茅rations ayant un EH sup茅rieur 脿 10听000, les 脡tats membres proc猫dent annuellement 脿 un vaste d茅pistage chimique, y compris des m茅langes chimiques, afin de recenser les substances qui suscitent des pr茅occupations pour la vie aquatique, la qualit茅 de l鈥檈au potable ou des eaux de baignade, ou qui indiquent la pr茅sence de rejets industriels dans les 茅gouts non conformes. Amendement 192 Proposition de directive Article 21 鈥� paragraphe 3 鈥� alin茅a 4 La Commission est habilit茅e 脿 adopter des actes 诲鈥檈虫茅肠耻迟颈辞苍 conform茅ment 脿 la proc茅dure vis茅e 脿 l鈥檃rticle听28 afin d鈥檃ssurer une application uniforme de la pr茅sente directive en 茅tablissant une m茅thode de mesure des microplastiques dans les eaux urbaines r茅siduaires et les boues. Au plus tard le 30听juin听2025, la Commission adopte des actes 诲茅濒茅驳耻茅蝉 conform茅ment 脿 la proc茅dure vis茅e 脿 l鈥檃rticle听27 afin de compl茅ter la pr茅sente directive en 茅tablissant une m茅thode de mesure des microplastiques dans les eaux urbaines r茅siduaires et les boues. Amendement 193 Proposition de directive Article 21 鈥� paragraphe 3 鈥� alin茅a 4 bis (nouveau) Les 脡tats membres sont encourag茅s 脿 continuer d鈥檜tiliser les fonds de 濒鈥橴苍颈辞苍 disponibles afin de permettre d鈥檕btenir, de mani猫re uniforme, un bon niveau de l鈥檈au en tant que secteur strat茅gique. Les 脡tats membres sont 茅驳补濒别尘别苍迟 encourag茅s 脿 茅changer les bonnes pratiques sur la mani猫re d鈥櫜钩久┍艟贝前�别谤 l鈥檃bsorption des fonds de 濒鈥橴苍颈辞苍. Amendement 194 Proposition de directive Article 21 鈥� paragraphe 3 鈥� alin茅a 4 ter (nouveau) Au plus tard le 30听juin听2025, la Commission adopte des actes 诲茅濒茅驳耻茅蝉 conform茅ment 脿 la proc茅dure vis茅e 脿 l鈥檃rticle听27 afin de compl茅ter la pr茅sente directive en 茅tablissant une m茅thode de mesure des substances per- et polyfluoroalkyl茅es (PFAS) dans les eaux urbaines r茅siduaires et les boues. Amendement 195 Proposition de directive Article 21 鈥� paragraphe 3 鈥� alin茅a 4 quater (nouveau) Au plus tard le ... [deux听ans apr猫s l鈥檈ntr茅e en vigueur de la pr茅sente directive], la Commission met en place des orientations techniques et des normes harmonis茅es, 脿 l鈥櫭ヽhelle de 濒鈥橴苍颈辞苍, relatives 脿 des syst猫mes de mesure de la qualit茅 de l鈥檈au en vue de la surveillance continue et pr茅cise, et si possible en ligne, de la pollution. Amendement 196 Proposition de directive Article 22 鈥� paragraphe 1 鈥� point a a)听听茅tablissent, au plus tard le 31听d茅cembre听2025, un ensemble de donn茅es contenant les informations recueillies conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听21, y compris des informations concernant les param猫tres vis茅s 脿 l鈥檃rticle听21, paragraphe听1, point听a), et les r茅sultats des essais au regard des crit猫res de conformit茅/non-conformit茅 茅tablis 脿 l鈥檃nnexe听I, point听D, et actualisent ensuite cet ensemble de donn茅es chaque ann茅e; a)听听茅tablissent, au plus tard le 31听d茅cembre听2026, un ensemble de donn茅es contenant les informations recueillies conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听21, y compris des informations concernant les param猫tres vis茅s 脿 l鈥檃rticle听21, paragraphe听1, point听a), et les r茅sultats des essais au regard des crit猫res de conformit茅/non-conformit茅 茅tablis 脿 l鈥檃nnexe听I, point听D, et actualisent ensuite cet ensemble de donn茅es chaque ann茅e; Amendement 197 Proposition de directive Article 22 鈥� paragraphe 1 鈥� point b b)听听茅tablissent, au plus tard le 31听d茅cembre听2025, un ensemble de donn茅es indiquant le pourcentage d鈥檈aux urbaines r茅siduaires collect茅es et trait茅es conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听3 et actualisent ensuite cet ensemble de donn茅es chaque ann茅e; b)听听茅tablissent, au plus tard le 31听d茅cembre听2026, un ensemble de donn茅es indiquant le pourcentage d鈥檈aux urbaines r茅siduaires collect茅es et trait茅es conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听3 et actualisent ensuite cet ensemble de donn茅es chaque ann茅e; Amendement 198 Proposition de directive Article 22 鈥� paragraphe 1 鈥� point c c)听听茅tablissent, au plus tard le 31听d茅cembre听2025, un ensemble de donn茅es contenant des informations sur les mesures prises pour mettre en 舱耻惫谤别 l鈥檃rticle听4, paragraphe听4, et sur le pourcentage de la charge des eaux urbaines r茅siduaires provenant des agglom茅rations ayant un EH sup茅rieur 脿 2听000 qui est trait茅e dans des syst猫mes individuels, et actualisent ensuite cet ensemble de donn茅es chaque ann茅e; c)听听茅tablissent, au plus tard le 31听d茅cembre听2026, un ensemble de donn茅es contenant des informations sur les mesures prises pour mettre en 舱耻惫谤别 l鈥檃rticle听4, paragraphe听4, et sur le pourcentage de la charge des eaux urbaines r茅siduaires provenant des agglom茅rations ayant un EH sup茅rieur 脿 2听000 qui est trait茅e dans des syst猫mes individuels, et actualisent ensuite cet ensemble de donn茅es chaque ann茅e; Amendement 199 Proposition de directive Article 22 鈥� paragraphe 1 鈥� point d d)听听茅tablissent, au plus tard le 31听d茅cembre听2025, un ensemble de donn茅es contenant des informations sur le nombre d鈥櫭ヽhantillons collect茅s et le nombre d鈥櫭ヽhantillons pr茅lev茅s conform茅ment 脿 l鈥檃nnexe听I, point听D, qui se sont av茅r茅s non-conformes; d)听听茅tablissent, au plus tard le 31听d茅cembre听2026, un ensemble de donn茅es contenant des informations sur le nombre d鈥櫭ヽhantillons collect茅s et le nombre d鈥櫭ヽhantillons pr茅lev茅s conform茅ment 脿 l鈥檃nnexe听I, point听D, qui se sont av茅r茅s non-conformes; Amendement 200 Proposition de directive Article 22 鈥� paragraphe 1 鈥� point e e)听听茅tablissent, au plus tard le 31听d茅cembre听2025, un ensemble de donn茅es contenant des informations sur les 茅missions de gaz 脿 effet de serre, ventil茅es par type de gaz, et sur l鈥櫭﹏ergie totale utilis茅e et l鈥櫭﹏ergie renouvelable produite par chaque station d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires d鈥檜n EH 茅gal ou sup茅rieur 脿 10听000, ainsi qu鈥檜n calcul du pourcentage de r茅alisation des objectifs fix茅s 脿 l鈥檃rticle听11, paragraphe听2, et actualisent ensuite cet ensemble de donn茅es chaque ann茅e; e)听听茅tablissent, au plus tard le 31听d茅cembre听2027, un ensemble de donn茅es contenant des informations sur toutes les 茅missions directes et indirectes de gaz 脿 effet de serre r茅sultant de toutes les activit茅s op茅rationnelles, ventil茅es par type de gaz, y compris le m茅thane et l鈥檕xyde nitreux, sur les sources d鈥櫭﹎issions et sur l鈥櫭﹏ergie totale utilis茅e et l鈥櫭﹏ergie renouvelable produite par chaque station d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires d鈥檜n EH 茅gal ou sup茅rieur 脿 10听000, ainsi qu鈥檜n calcul du pourcentage de r茅alisation des objectifs fix茅s 脿 l鈥檃rticle听11, paragraphe听2, et actualisent ensuite cet ensemble de donn茅es chaque ann茅e; Amendement 201 Proposition de directive Article 22 鈥� paragraphe 1 鈥� point f f)听听茅tablissent, au plus tard le 31听d茅cembre听2025, un ensemble de donn茅es contenant des informations sur les mesures prises conform茅ment 脿 l鈥檃nnexe听V, point听3, et actualisent ensuite cet ensemble de donn茅es chaque ann茅e; f)听听茅tablissent, au plus tard le 31听d茅cembre听2027, un ensemble de donn茅es contenant des informations sur les mesures prises conform茅ment 脿 l鈥檃nnexe听V, point听3, et actualisent ensuite cet ensemble de donn茅es chaque ann茅e; Amendement 202 Proposition de directive Article 22 鈥� paragraphe 1 鈥� point g g)听听茅tablissent, au plus tard le 31听d茅cembre听2025, un ensemble de donn茅es contenant les r茅sultats de la surveillance vis茅s 脿 l鈥檃rticle听17, paragraphes听1 et听4, et actualisent ensuite cet ensemble de donn茅es chaque ann茅e; g)听听茅tablissent, au plus tard le 31听d茅cembre听2027, un ensemble de donn茅es contenant les r茅sultats de la surveillance vis茅s 脿 l鈥檃rticle听17, paragraphes听1 et听4, et actualisent ensuite cet ensemble de donn茅es chaque ann茅e; Amendement 203 Proposition de directive Article 22 鈥� paragraphe 1 鈥� point h h)听听茅tablissent, au plus tard le 31听d茅cembre听2025, un ensemble de donn茅es contenant la liste des zones identifi茅es comme sujettes 脿 l鈥檈utrophisation conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听7, paragraphe听2, et actualisent ensuite cet ensemble de donn茅es tous les cinq听ans; h)听听茅tablissent, au plus tard le 31听d茅cembre听2027, un ensemble de donn茅es contenant la liste des zones identifi茅es comme sujettes 脿 l鈥檈utrophisation conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听7, paragraphe听2, et actualisent ensuite cet ensemble de donn茅es tous les cinq听ans; Amendement 204 Proposition de directive Article 22 鈥� paragraphe 1 鈥� point j bis (nouveau) j bis)听听 茅tablissent, au plus tard en d茅cembre听2025, un ensemble de donn茅es contenant des informations sur le type et le volume, le cas 茅ch茅ant, de technologies utilis茅es pour le traitement biologique des eaux us茅es, tels que les biom茅dias en plastique, utilis茅s par les stations individuelles, municipales et industrielles, et actualisent ensuite cet ensemble de donn茅es tous les cinq听ans; Amendement 205 Proposition de directive Article 22 鈥� paragraphe 3 鈥� alin茅a 2 En ce qui concerne les informations vis茅es au paragraphe听1, l鈥橝EE fournit au public un acc猫s aux donn茅es pertinentes par l鈥檌nterm茅diaire du registre europ茅en des rejets et des transferts de polluants 茅tabli en vertu du r猫glement听(CE)听n潞听166/2006. En ce qui concerne les informations vis茅es au paragraphe听1, l鈥橝EE fournit au public un acc猫s aux donn茅es pertinentes par l鈥檌nterm茅diaire du registre europ茅en des rejets et des transferts de polluants 茅tabli en vertu du r猫glement听(CE)听n潞听166/2006, qui permet de dresser, au niveau national, des comparaisons et d鈥櫭ヽhanger, au niveau de 濒鈥橴苍颈辞苍, les bonnes pratiques en ce qui concerne les performances des stations d鈥櫭﹑uration, et de promouvoir le respect de la pr茅sente directive par l鈥檌nterm茅diaire de sa base de donn茅es. Amendement 206 Proposition de directive Article 23 鈥� paragraphe 1 鈥� alin茅a 2 鈥� point b b)听听le recensement et la planification des investissements n茅cessaires 脿 la mise en 舱耻惫谤别 de la pr茅sente directive pour chaque agglom茅ration, y compris une estimation financi猫re indicative et une hi茅rarchisation de ces investissements en fonction de la taille de l鈥檃gglom茅ration et de l鈥檌ncidence environnementale des eaux urbaines r茅siduaires non trait茅es; b)听听le recensement et la planification des investissements n茅cessaires 脿 la mise en 舱耻惫谤别 de la pr茅sente directive pour chaque agglom茅ration, y compris une estimation financi猫re indicative, dont une estimation de la contribution financi猫re des organisations comp茅tentes en 尘补迟颈猫谤别 de responsabilit茅 des producteurs, 茅tablies conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听10 de la pr茅sente directive, et une hi茅rarchisation de ces investissements en fonction de la taille de l鈥檃gglom茅ration et de l鈥檌ncidence environnementale des eaux urbaines r茅siduaires non trait茅es; Amendement 207 Proposition de directive Article 23 鈥� paragraphe 1 鈥� alin茅a 2 鈥� point c c)听听une estimation des investissements n茅cessaires pour renouveler les infrastructures existantes de traitement des eaux urbaines r茅siduaires, y compris les syst猫mes de collecte, en fonction de leur 芒ge et de leur taux d鈥檃mortissement; c)听听une estimation des investissements n茅cessaires pour renouveler les infrastructures existantes de traitement des eaux urbaines r茅siduaires, y compris les syst猫mes de collecte, en fonction de leur 芒ge et de leur taux d鈥檃mortissement, et 脿 l鈥檃ide, le cas 茅ch茅ant, d鈥檕utils num茅riques; Amendement 208 Proposition de directive Article 23 鈥� paragraphe 3 3.听听Les 脡tats membres actualisent leurs programmes nationaux de mise en 舱耻惫谤别 au moins tous les cinq听ans. Ils les soumettent 脿 la Commission au plus tard le 31听d茅cembre, sauf s鈥檌ls peuvent d茅montrer qu鈥檌ls sont conformes aux articles听3 脿听8. 3.听听Les 脡tats membres actualisent leurs programmes nationaux de mise en 舱耻惫谤别 au moins tous les six听ans et conform茅ment au calendrier de r茅examen des programmes d鈥檃ctions des plans de gestion des bassins hydrographiques con莽us en vertu de la directive听2000/60/CE. Ils les soumettent 脿 la Commission au plus tard le 31听d茅cembre, sauf s鈥檌ls peuvent d茅montrer qu鈥檌ls sont conformes aux articles听3 脿听8. Au plus tard douze mois apr猫s l鈥檃doption de leurs plans d鈥檃ction sur la r茅utilisation et les 茅conomies d鈥檈au vis茅s 脿 l鈥檃rticle听15, paragraphe听1听ter, les 脡tats membres proc猫dent 脿 une 茅valuation de l鈥櫭﹖at d鈥檃vancement de la mise en 舱耻惫谤别 de ces plans d鈥檃ction. Au plus tard le ... [48听mois apr猫s la date d鈥檈ntr茅e en vigueur de la pr茅sente directive], les 脡tats membres communiquent les r茅sultats de l鈥櫭﹙aluation. Amendement 209 Proposition de directive Article 24 鈥� paragraphe 1 鈥� alin茅a 1 Les 脡tats membres veillent 脿 ce que des informations ad茅quates et actualis茅es sur la collecte et le traitement des eaux urbaines r茅siduaires soient mises 脿 la disposition du public en ligne, d鈥檜ne mani猫re conviviale et personnalis茅e, dans chaque agglom茅ration. Les informations comprennent au moins les donn茅es 茅num茅r茅es 脿 l鈥檃nnexe听VI. Les 脡tats membres veillent 脿 ce que des informations ad茅quates, ais茅ment accessibles et actualis茅es sur la collecte et le traitement des eaux urbaines r茅siduaires soient mises 脿 la disposition du public en ligne, d鈥檜ne mani猫re conviviale et personnalis茅e, dans chaque agglom茅ration. Les informations comprennent au moins les donn茅es 茅num茅r茅es 脿 l鈥檃nnexe听VI. Amendement 210 Proposition de directive Article 24 鈥� paragraphe 2 鈥� partie introductive 2.听听En outre, les 脡tats membres veillent 脿 ce que toutes les personnes connect茅es aux syst猫mes de collecte re莽oivent r茅guli猫rement et au moins une fois par an, sous la forme la plus appropri茅e, y compris sur leur facture ou gr芒ce 脿 des applications intelligentes, et sans avoir 脿 le demander, les informations suivantes: 2.听听En outre, les 脡tats membres veillent 脿 ce que toutes les personnes connect茅es aux syst猫mes de collecte re莽oivent r茅guli猫rement et au moins une fois par an, sous la forme la plus appropri茅e et ais茅ment accessible, y compris sur leur facture et par voie num茅rique, par exemple gr芒ce 脿 des applications intelligentes, et sans avoir 脿 le demander, les informations suivantes: Amendement 211 Proposition de directive Article 24 鈥� paragraphe 2 鈥� point a a)听听des informations sur la conformit茅 de la collecte et du traitement des eaux urbaines r茅siduaires avec les articles听3, 4, 6, 7 et听8, y compris une comparaison entre les rejets r茅els de polluants dans les eaux r茅ceptrices et les valeurs limites indiqu茅es dans les tableaux听1, 2 et听3 de l鈥檃nnexe听I; a)听听des informations sur la conformit茅 de la collecte et du traitement des eaux urbaines r茅siduaires avec les articles听3, 4, 6, 7 et听8, y compris une comparaison entre les rejets r茅els de polluants dans les eaux r茅ceptrices et les valeurs limites indiqu茅es dans les tableaux听1, 2 et听3 de l鈥檃nnexe听I. Ces informations sont pr茅sent茅es d鈥檜ne mani猫re qui permet de r茅aliser ais茅ment des comparaisons, par exemple sous la forme d鈥檜n pourcentage de conformit茅; Amendement 212 Proposition de directive Article 24 鈥� paragraphe 2 鈥� point c bis (nouveau) c bis)听听 le total des 茅missions de gaz 脿 effet de serre (en tonnes d鈥櫭﹒uivalent CO2) par an et par source; Amendement 213 Proposition de directive Article 25 鈥� paragraphe 1 鈥� alin茅a 2 La proc茅dure de recours est r茅guli猫re, 茅quitable, rapide et d鈥檜n co没t non prohibitif, et pr茅voit des m茅canismes de recours ad茅quats et effectifs, y compris, le cas 茅ch茅ant, des mesures de redressement par voie d鈥檌njonction. La proc茅dure de recours est r茅guli猫re, 茅quitable, rapide, diligente et d鈥檜n co没t non prohibitif, et pr茅voit des m茅canismes de recours ad茅quats et effectifs, y compris, le cas 茅ch茅ant, des mesures de redressement par voie d鈥檌njonction. Amendement 214 Proposition de directive Article 25 鈥� paragraphe 2 bis (nouveau) 2 bis.听听 Les 脡tats membres veillent 脿 ce que des informations pratiques soient mises 脿 la disposition du public sur l鈥檃cc猫s aux proc茅dures de recours administratif et juridictionnel vis茅es au pr茅sent article. Amendement 215 Proposition de directive Article 26 鈥� paragraphe 1 1.听听Les 脡tats membres veillent 脿 ce que, lorsque des dommages pour la sant茅 humaine sont survenus 脿 la suite d鈥檜ne violation de mesures nationales adopt茅es en application de la pr茅sente directive, les personnes touch茅es aient le droit de demander et d鈥檕btenir une indemnisation pour ces dommages aupr猫s des personnes physiques ou morales concern茅es et, le cas 茅ch茅ant, aupr猫s des autorit茅s comp茅tentes concern茅es responsables de la violation. 1.听听Les 脡tats membres veillent 脿 ce que, lorsque des dommages pour la sant茅 ou l鈥檈nvironnement sont survenus 脿 la suite d鈥檜ne violation de mesures nationales adopt茅es en application de la pr茅sente directive, les personnes touch茅es aient le droit de demander et d鈥檕btenir une indemnisation pour ces dommages aupr猫s des personnes physiques ou morales concern茅es et, le cas 茅ch茅ant, aupr猫s des autorit茅s comp茅tentes concern茅es responsables de la violation. Amendement 216 Proposition de directive Article 26 鈥� paragraphe 2 2.听听Les 脡tats membres veillent 脿 ce que les organisations non gouvernementales qui 舱耻惫谤别nt en faveur de la protection de la sant茅 humaine ou de l鈥檈nvironnement et qui remplissent les conditions pouvant 锚迟谤别 requises en droit interne soient autoris茅es, en tant que membres du public concern茅, 脿 repr茅senter les personnes touch茅es et 脿 intenter des actions collectives pour demander une indemnisation. Les 脡tats membres veillent 脿 ce qu鈥檜ne demande d鈥檌ndemnisation concernant une violation ayant caus茅 des dommages ne puisse pas 锚迟谤别 pr茅sent茅e deux fois, par les personnes touch茅es et par les organisations non gouvernementales vis茅es au pr茅sent paragraphe. 2.听听Les 脡tats membres veillent 脿 ce que les organisations non gouvernementales qui 舱耻惫谤别nt en faveur de la protection de la sant茅 ou de l鈥檈nvironnement et qui remplissent les conditions pouvant 锚迟谤别 requises en droit interne soient autoris茅es, en tant que membres du public concern茅, 脿 repr茅senter les personnes touch茅es et 脿 intenter des actions collectives pour demander une indemnisation. Les 脡tats membres veillent 脿 ce qu鈥檜ne demande d鈥檌ndemnisation concernant une violation ayant caus茅 des dommages ne puisse pas 锚迟谤别 pr茅sent茅e deux fois, par les personnes touch茅es et par les organisations non gouvernementales vis茅es au pr茅sent paragraphe. Amendement 254 Proposition de directive Article 26 鈥� paragraphe 4 4.听听Lorsqu鈥檜ne demande d鈥檌ndemnisation est conforme au paragraphe 1 et 茅tay茅e par des 茅l茅ments de preuve permettant de pr茅sumer qu鈥檌l existe un lien de causalit茅 entre les dommages et la violation, les 脡tats membres veillent 脿 ce qu鈥檌l incombe 脿 la personne responsable de la violation de prouver que la violation n鈥檃 pas caus茅 le dommage ou n鈥檃 pas contribu茅 脿 le causer. 蝉耻辫辫谤颈尘茅 Amendement 217 Proposition de directive Article 26 鈥� paragraphe 5 bis (nouveau) 5 bis.听听 Les 脡tats membres veillent 脿 ce que des informations concernant le droit de demander une indemnisation pour des dommages soient mises 脿 la disposition du public. Amendement 218 Proposition de directive Article 27 鈥� paragraphe 2 2.听听Le pouvoir d鈥檃dopter des actes 诲茅濒茅驳耻茅蝉 vis茅 脿 l鈥檃rticle听4, paragraphe听3, 脿 l鈥檃rticle听6, paragraphe听3, 脿 l鈥檃rticle听7, paragraphe听4, 脿 l鈥檃rticle听8, paragraphe听5, 脿 l鈥檃rticle听14, paragraphe听3, 脿 l鈥檃rticle听20, paragraphe听2, et 脿 l鈥檃rticle听24, paragraphe听3, est conf茅r茅 脿 la Commission pour une dur茅e de cinq ans 脿 compter du [OP: veuillez indiquer la date correspondant 脿 la date d鈥檈ntr茅e en vigueur de la pr茅sente directive]. La Commission 茅labore un rapport relatif 脿 la d茅l茅gation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la p茅riode de cinq ans. La d茅l茅gation de pouvoir est tacitement prorog茅e pour des p茅riodes d鈥檜ne dur茅e identique, sauf si le Parlement europ茅en ou le Conseil s鈥檕ppose 脿 cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque p茅riode. 2.听听Le pouvoir d鈥檃dopter des actes 诲茅濒茅驳耻茅蝉 vis茅 脿 l鈥檃rticle听2, paragraphe听1听bis (nouveau), 脿 l鈥檃rticle听4, paragraphe听3, 脿 l鈥檃rticle听6, paragraphe听3, 脿 l鈥檃rticle听7, paragraphe听4, 脿 l鈥檃rticle听8, paragraphe听5, 脿 l鈥檃rticle听9, paragraphe听1, 脿 l鈥檃rticle听14, paragraphe听3, 脿 l鈥檃rticle听20, paragraphe听2, et 脿 l鈥檃rticle听24, paragraphe听3, est conf茅r茅 脿 la Commission pour une dur茅e de cinq听ans 脿 compter du [OP: veuillez indiquer la date correspondant 脿 la date d鈥檈ntr茅e en vigueur de la pr茅sente directive]. La Commission 茅labore un rapport relatif 脿 la d茅l茅gation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la p茅riode de cinq ans. La d茅l茅gation de pouvoir est tacitement prorog茅e pour des p茅riodes d鈥檜ne dur茅e identique, sauf si le Parlement europ茅en ou le Conseil s鈥檕ppose 脿 cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque p茅riode. Amendement 219 Proposition de directive Article 27 鈥� paragraphe 3 3.听听La d茅l茅gation de pouvoir vis茅e 脿 l鈥檃rticle听4, paragraphe听3, 脿 l鈥檃rticle听6, paragraphe听3, 脿 l鈥檃rticle听7, paragraphe听4, 脿 l鈥檃rticle听8, paragraphe听5, 脿 l鈥檃rticle听14, paragraphe听3, 脿 l鈥檃rticle听20, paragraphe听2, et 脿 l鈥檃rticle听24, paragraphe听3, peut 锚迟谤别 r茅voqu茅e 脿 tout moment par le Parlement europ茅en ou par le Conseil. La d茅cision de r茅vocation met fin 脿 la d茅l茅gation de pouvoir qui y est pr茅cis茅e. La r茅vocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite d茅cision au Journal officiel de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne ou 脿 une date ult茅rieure qui est pr茅cis茅e dans ladite d茅cision. Elle ne porte pas atteinte 脿 la validit茅 des actes 诲茅濒茅驳耻茅蝉 d茅j脿 en vigueur. 3.听听La d茅l茅gation de pouvoir vis茅e 脿 l鈥檃rticle听2, paragraphe听1听bis (nouveau), 脿 l鈥檃rticle听4, paragraphe听3, 脿 l鈥檃rticle听6, paragraphe听3, 脿 l鈥檃rticle听7, paragraphe听4, 脿 l鈥檃rticle听8, paragraphe听5, 脿 l鈥檃rticle听9, paragraphe听1, 脿 l鈥檃rticle听14, paragraphe听3, 脿 l鈥檃rticle听20, paragraphe听2, et 脿 l鈥檃rticle听24, paragraphe听3, peut 锚迟谤别 r茅voqu茅e 脿 tout moment par le Parlement europ茅en ou par le Conseil. La d茅cision de r茅vocation met fin 脿 la d茅l茅gation de pouvoir qui y est pr茅cis茅e. La r茅vocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite d茅cision au Journal officiel de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne ou 脿 une date ult茅rieure qui est pr茅cis茅e dans ladite d茅cision. Elle ne porte pas atteinte 脿 la validit茅 des actes 诲茅濒茅驳耻茅蝉 d茅j脿 en vigueur. Amendement 220 Proposition de directive Article 27 鈥� paragraphe 6 6.听听Un acte d茅l茅gu茅 adopt茅 en vertu de l鈥檃rticle听4, paragraphe听3, de l鈥檃rticle听6, paragraphe听3, de l鈥檃rticle听7, paragraphe听4, de l鈥檃rticle听8, paragraphe听5, de l鈥檃rticle听14, paragraphe听3, de l鈥檃rticle听20, paragraphe听2 ou de l鈥檃rticle听24, paragraphe听3 n鈥檈ntre en vigueur que si le Parlement europ茅en ou le Conseil n鈥檃 pas exprim茅 d鈥檕bjections dans un d茅lai de deux听mois 脿 compter de la notification de cet acte au Parlement europ茅en et au Conseil ou si, avant l鈥檈xpiration de ce d茅lai, le Parlement europ茅en et le Conseil ont tous deux inform茅 la Commission de leur intention de ne pas exprimer d鈥檕bjections. Ce d茅lai est prolong茅 de deux mois 脿 l鈥檌nitiative du Parlement europ茅en ou du Conseil. 6.听听Un acte d茅l茅gu茅 adopt茅 en vertu de l鈥檃rticle听2, paragraphe听1听bis (nouveau), de l鈥檃rticle听4, paragraphe听3, de l鈥檃rticle听6, paragraphe听3, de l鈥檃rticle听7, paragraphe听4, de l鈥檃rticle听8, paragraphe听5, de l鈥檃rticle听14, paragraphe听3, de l鈥檃rticle听20, paragraphe听2 ou de l鈥檃rticle听24, paragraphe听3 n鈥檈ntre en vigueur que si le Parlement europ茅en ou le Conseil n鈥檃 pas exprim茅 d鈥檕bjections dans un d茅lai de deux听mois 脿 compter de la notification de cet acte au Parlement europ茅en et au Conseil ou si, avant l鈥檈xpiration de ce d茅lai, le Parlement europ茅en et le Conseil ont tous deux inform茅 la Commission de leur intention de ne pas exprimer d鈥檕bjections. Ce d茅lai est prolong茅 de deux mois 脿 l鈥檌nitiative du Parlement europ茅en ou du Conseil. Amendement 221 Proposition de directive Article 29 鈥� paragraphe 2 鈥� point c c)听听la population ou l鈥檈nvironnement touch茅 par la violation, compte tenu de l鈥檌ncidence de la violation sur l鈥檕bjectif consistant 脿 atteindre un niveau 茅lev茅 de protection de la sant茅 humaine et de l鈥檈nvironnement. c)听听la population ou l鈥檈nvironnement touch茅 par la violation, compte tenu de l鈥檌ncidence de la violation sur l鈥檕bjectif consistant 脿 atteindre un niveau 茅lev茅 de protection de la sant茅 et de l鈥檈nvironnement. Amendement 222 Proposition de directive Article 30 鈥� paragraphe 1 鈥� alin茅a 1 鈥� point e e)听听une analyse de la n茅cessit茅 茅ventuelle d鈥檃dapter la liste des produits devant relever de la responsabilit茅 茅largie des producteurs en fonction de l鈥櫭﹙olution de la gamme des produits mis sur le march茅, de l鈥檃m茅lioration des connaissances sur la pr茅sence de micropolluants dans les eaux us茅es et de leurs incidences sur la sant茅 publique et l鈥檈nvironnement, ainsi que des donn茅es r茅sultant des nouvelles obligations de surveillance des micropolluants aux entr茅es et aux sorties des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires. e)听听une analyse de la n茅cessit茅 茅ventuelle d鈥檃dapter la liste des produits devant relever de la responsabilit茅 茅largie des producteurs, en particulier les substances per- et polyfluoroalkyl茅es (PFAS), en fonction de l鈥櫭﹙olution de la gamme des produits mis sur le march茅, de l鈥檃m茅lioration des connaissances sur la pr茅sence de micropolluants dans les eaux us茅es et de leurs incidences sur la sant茅 publique et l鈥檈nvironnement, ainsi que des donn茅es r茅sultant des nouvelles obligations de surveillance des micropolluants aux entr茅es et aux sorties des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires. Amendement 223 Proposition de directive Article 31 鈥� alin茅a 1 Tous les cinq ans, la Commission pr茅sente au Parlement europ茅en et au Conseil un rapport sur la mise en 舱耻惫谤别 de la pr茅sente directive, accompagn茅, si la Commission le juge appropri茅, de propositions l茅gislatives pertinentes. Au plus tard le 1er janvier 2030 et tous les cinq ans par la suite, la Commission pr茅sente au Parlement europ茅en et au Conseil un rapport sur la mise en 舱耻惫谤别 de la pr茅sente directive, accompagn茅, si la Commission le juge appropri茅, de propositions l茅gislatives pertinentes. La Commission 茅value la n茅cessit茅 茅ventuelle d鈥櫭﹖endre le champ d鈥檃pplication de la responsabilit茅 茅largie du producteur, en particulier aux produits contenant des microplastiques et des substances per- et polyfluoroalkyl茅es (PFAS) mis sur le march茅, en tenant compte de toute restriction relative aux PFAS. Amendement 224 Proposition de directive Article 32 鈥� paragraphe 2 2.听听L鈥檃rticle听3, paragraphe听1, et l鈥檃rticle听6, paragraphe听1, s鈥檃ppliquent 脿 compter du 31听d茅cembre听2027 en ce qui concerne Mayotte. 2.听听L鈥檃rticle听3, paragraphes听1 et听2, et l鈥檃rticle听6 s鈥檃ppliquent 脿 compter du 31听d茅cembre听2030 en ce qui concerne Mayotte. Avant la fin de la p茅riode de transition, la Commission recueille les informations n茅cessaires pour analyser la n茅cessit茅 d鈥櫭﹖endre la dur茅e de ces dispositions transitoires. Amendement 266 Proposition de directive Article 32 鈥� paragraphe 4 bis (nouveau) 4 bis.听听 Les r茅gions ultrap茅riph茅riques peuvent d茅roger aux dispositions des articles听6, 7 et听8 pour les rejets dans les eaux c么ti猫res d鈥檈aux urbaines r茅siduaires provenant d鈥檃gglom茅rations ayant un EH inf茅rieur 脿 150听000 et adopter un niveau de traitement appropri茅, qui n鈥檈st toutefois pas moins rigoureux que le traitement primaire, si celui-ci n鈥檈st pas techniquement possible ou entra卯nerait des co没ts excessifs au regard du rapport co没ts-avantages, et 脿 condition que des 茅tudes scientifiques 茅tayent ce traitement. Aux fins du premier alin茅a, les 脡tats membres auxquels appartient la r茅gion ultrap茅riph茅rique soumettent 脿 la Commission les 茅tudes vis茅es au premier 补濒颈苍茅补. Les 茅tudes scientifiques tiennent compte, en particulier, des caract茅ristiques des eaux us茅es rejet茅es dans les eaux c么ti猫res ainsi que de l鈥檈nvironnement r茅cepteur. Amendement 225 Proposition de directive Article 33 鈥� paragraphe 1 bis (nouveau) 1 bis.听听 Au plus tard le ... [un an apr猫s l鈥檈ntr茅e en vigueur de la pr茅sente directive], la Commission adopte des lignes directrices pour la mise en 舱耻惫谤别 du r茅gime de responsabilit茅 茅largie des producteurs. Amendement 226 Proposition de directive Annexe I 鈥� partie A 鈥� alin茅a 2 鈥� partie introductive La conception, la construction et l鈥檈ntretien des syst猫mes de collecte sont entrepris sur la base des connaissances techniques les plus avanc茅es, sans entra卯ner des co没ts excessifs, notamment en ce qui concerne: La conception, la construction et l鈥檈ntretien des syst猫mes de collecte sont entrepris sur la base des connaissances techniques les plus avanc茅es et 脿 l鈥檃ide, lorsque cela est possible, d鈥檕utils num茅riques appropri茅s, sans entra卯ner des co没ts excessifs, notamment en ce qui concerne: Amendement 227 Proposition de directive Annexe I 鈥� partie B 鈥� point 5 5.听听Les autorisations relatives aux rejets des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires qui utilisent des biom茅dias en plastique comportent l鈥檕bligation de surveiller en permanence et de pr茅venir tout rejet involontaire de biom茅dias dans l鈥檈nvironnement. 5.听听Les autorisations relatives aux rejets des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires qui utilisent des biom茅dias en plastique comportent l鈥檕bligation d鈥檌nformer les autorit茅s comp茅tentes des technologies en 尘补迟颈猫谤别 de biom茅dias, y compris le type et le volume des biom茅dias en plastique, et des 茅quipements de r茅tention install茅s, ainsi que de surveiller en permanence et de pr茅venir tout rejet de biom茅dias dans l鈥檈nvironnement. En cas de rejet dans l鈥檈nvironnement, les exploitants sont tenus de signaler l鈥檌ncident aux autorit茅s comp茅tentes. Amendement 228 Proposition de directive Annexe I 鈥� partie C 鈥� point 1 鈥� sous-point e bis (nouveau) e bis)听听 les eaux us茅es non domestiques respectent les concentrations maximales admissibles correspondantes pr茅vues 脿 la directive听2008/105/CE; Amendement 229 Proposition de directive Annexe I 鈥� partie D 鈥� alin茅a 4 1听Prescriptions relatives au traitement tertiaire des rejets provenant des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires vis茅s 脿 l鈥檃rticle听7, paragraphes听1 et 3. En fonction des conditions locales, on appliquera un seul param猫tre ou les deux. La valeur de la concentration ou celle du pourcentage de r茅duction sera appliqu茅e. Prescriptions relatives au traitement tertiaire des rejets provenant des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires vis茅s 脿 l鈥檃rticle听7, paragraphes听1 et 3. Pour les stations d鈥櫭﹑uration des eaux us茅es vis茅es 脿 l鈥檃rticle听7, paragraphe听1, les deux听param猫tres s鈥檃ppliquent. Pour les stations d鈥櫭﹑uration des eaux us茅es vis茅es 脿 l鈥檃rticle听7, paragraphe听3, en fonction des conditions locales, on appliquera un seul param猫tre ou les deux. La valeur de la concentration ou celle du pourcentage de r茅duction sera appliqu茅e. 脌 cette fin, une mesure de capteur en ligne num茅rique 茅quivalente peut 锚迟谤别 utilis茅e en tant que solution de remplacement. Amendement 230 Proposition de directive Annexe I 鈥� partie D 鈥� alin茅a 5 Note听1: La r茅tention naturelle d鈥檃zote n鈥檈st pas prise en compte dans le calcul du pourcentage minimal de r茅duction. Note听1: La r茅tention naturelle d鈥檃zote peut 锚迟谤别 prise en compte dans le calcul du pourcentage minimal de r茅duction s鈥檌l peut 锚迟谤别 prouv茅 que l鈥檈au prend plus de deux ans pour atteindre le bassin versant sensible 脿 l鈥檃zote et qu鈥檈lle contribuerait 脿 l鈥檈utrophisation de cette zone, et est signal茅e 脿 la Commission. Les concentrations d鈥檃zote dans les zones vis茅es au point听b) de la condition听1) sont conformes aux 茅tats de r茅f茅rence fix茅s 脿 l鈥檃nnexe听V, point听1.2.1, de la directive 2000/60/CE pour d茅finir le bon 茅tat 茅cologique de ces zones. Amendement 231 Proposition de directive Annexe I 鈥� partie D 鈥� alin茅a 7 Note听1: La concentration des substances organiques mentionn茅es aux points听a) et b) est mesur茅e. Note听1: La concentration des substances organiques mentionn茅es aux points听a), b) et听c) est mesur茅e. Amendement 232 Proposition de directive Annexe I 鈥� partie D 鈥� alin茅a 8 Note听2: Le pourcentage d鈥櫭﹍imination est calcul茅 pour au moins six substances. Le nombre de substances de la cat茅gorie听1 est deux fois sup茅rieur au nombre de substances de la cat茅gorie听2. Si moins de six substances peuvent 锚迟谤别 mesur茅es 脿 une concentration suffisante, l鈥檃utorit茅 comp茅tente d茅signe d鈥檃utres substances pour calculer le pourcentage minimal d鈥櫭﹍imination lorsque cela est n茅cessaire. La moyenne des pourcentages d鈥櫭﹍imination de toutes les substances utilis茅es aux fins du calcul est utilis茅e pour 茅valuer si le pourcentage minimal de 80听% d鈥櫭﹍imination requis a 茅t茅 atteint. Note听2: Le pourcentage d鈥櫭﹍imination est calcul茅 sur le d茅bit par temps sec pour au moins six听substances des cat茅gories听1 et听2 et pour toutes les substances de la cat茅gorie听3. Le nombre de substances de la cat茅gorie听1 est deux fois sup茅rieur au nombre de substances de la cat茅gorie听2. Si moins de six substances peuvent 锚迟谤别 mesur茅es 脿 une concentration suffisante, l鈥檃utorit茅 comp茅tente d茅signe d鈥檃utres substances pour calculer le pourcentage minimal d鈥櫭﹍imination lorsque cela est n茅cessaire. La moyenne des pourcentages d鈥櫭﹍imination de toutes les substances utilis茅es aux fins du calcul est utilis茅e pour 茅valuer si le pourcentage minimal de 80听% d鈥櫭﹍imination requis a 茅t茅 atteint. Amendement 233 Proposition de directive Annexe I 鈥� partie D 鈥� point 2 鈥� alin茅a 1 Des 茅chantillons li茅s au temps ou au d茅bit sont pr茅lev茅s sur une p茅riode de 24听heures, en un point bien d茅termin茅 脿 la sortie et, en cas de n茅cessit茅, 脿 l鈥檈ntr茅e de la station d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires. Toutefois, les 茅chantillons li茅s au temps visant 脿 surveiller les micropolluants sont pr茅lev茅s sur 48听heures. Les 脡tats membres utilisent des 茅chantillons li茅s au temps qui sont pr茅lev茅s sur une p茅riode de 24听heures, en un point bien d茅termin茅 脿 la sortie et, en cas de n茅cessit茅, 脿 l鈥檈ntr茅e de la station d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires. Toutefois, les 茅chantillons li茅s au temps visant 脿 surveiller les micropolluants sont pr茅lev茅s sur 48听heures. Amendement 234 Proposition de directive Annexe I 鈥� partie D 鈥� point b bis (nouveau) b bis)听听 Cat茅gorie听3 (substances 脿 haut risque) i)听听 telmisartan (n潞听CAS听144701-48-4), ii)听听 bisph茅nol听A (n潞听CAS听80-05-7), iii)听听 b锚ta-艙stradiol (n潞听CAS听50-28-2), iv)听听 acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) (n潞听CAS听1763-23-1). Amendement 235 Proposition de directive Annexe I 鈥� partie D 鈥� point 3 鈥� tableau Texte propos茅 par la Commission 鈥撎�听EH compris entre听1听000 et 9听999: Un 茅chantillon par mois 鈥撎�听EH compris entre 10听000 et 49听999: Deux 茅chantillons par mois Pour les micropolluants, un 茅chantillon par mois 鈥撎�听EH compris entre 50听000 et 99听999: Un 茅chantillon par semaine Pour les micropolluants, deux 茅chantillons par semaine 鈥撎�听EH de 100听000 ou plus: Un 茅chantillon par jour Pour les micropolluants, deux 茅chantillons par semaine Amendement 鈥撎�听EH compris entre听750 et 9听999: Un 茅chantillon par mois 鈥撎�听EH compris entre 10听000 et 49听999: Deux 茅chantillons par mois Pour les micropolluants, un 茅chantillon tous les deux mois 鈥撎�听EH compris entre 50听000 et 99听999: Un 茅chantillon par semaine Pour les micropolluants, un 茅chantillon tous les deux mois EH de 100听000 ou plus: Un 茅chantillon par semaine Pour les micropolluants, un 茅chantillon par mois Amendement 236 Proposition de directive Annexe I 鈥� partie D 鈥� point 6 6.听听Les analyses relatives aux rejets provenant du lagunage sont effectu茅es sur des 茅chantillons filtr茅s; toutefois, la concentration du total des 尘补迟颈猫谤别s solides en suspension dans les 茅chantillons d鈥檈au non filtr茅e de ces rejets ne d茅passe pas 150听mg/l. 6.听听Les analyses relatives aux rejets provenant du lagunage sont effectu茅es sur des 茅chantillons filtr茅s; toutefois, la concentration du total des 尘补迟颈猫谤别s solides en suspension dans les 茅chantillons d鈥檈au non filtr茅e de ces rejets ne d茅passe pas 150听mg/l. 脌 cette fin, une mesure de capteur en ligne num茅rique 茅quivalente peut 锚迟谤别 utilis茅e en tant que solution de remplacement. Amendement 237 Proposition de directive Annexe I 鈥� partie D 鈥� tableau 2 Texte propos茅 par la Commission 笔补谤补尘猫迟谤别蝉 Concentration Pourcentage minimal de r茅duction7 (voir note 1) M茅thode de mesure de r茅f茅rence Phosphore total 2 0,5 mg/l 90 Spectrophotom茅trie par absorption mol茅culaire Azote total 6 mg/l 85 Spectrophotom茅trie par absorption mol茅culaire ___________ 7 R茅duction par rapport aux valeurs 脿 l鈥檈ntr茅e. Amendement 笔补谤补尘猫迟谤别蝉 Concentration Pourcentage minimal de r茅duction7 听(voir note 1) M茅thode de mesure de r茅f茅rence Phosphore total 0,2 mg/l 93 Spectrophotom茅trie par absorption mol茅culaire ou mesure 茅quivalente par capteurs num茅riques en ligne. Azote total 8 mg/l7bi 80 Spectrophotom茅trie par absorption mol茅culaire ou mesure 茅quivalente par capteurs num茅riques en ligne. _________________________ 7 R茅duction par rapport aux valeurs 脿 l鈥檈ntr茅e. 7听bis Ces valeurs de concentration sont des moyennes annuelles vis茅es 脿 l鈥檃nnexe听I, point听D听4听c). Toutefois, les exigences en 尘补迟颈猫谤别 d鈥檃zote peuvent 锚迟谤别 v茅rifi茅es 脿 l鈥檃ide de moyennes journali猫res lorsqu鈥檌l est prouv茅, conform茅ment 脿 l鈥檃nnexe听I, point听D听1, que le m锚me niveau de protection est obtenu. Dans ce cas, la moyenne journali猫re ne doit pas d茅passer 20听mg/l d鈥檃zote total pour tous les 茅chantillons lorsque la temp茅rature de l鈥檈ffluent dans le r茅acteur biologique est sup茅rieure ou 茅gale 脿 12听掳C. La condition concernant la temp茅rature pourrait 锚迟谤别 remplac茅e par une limitation du temps de fonctionnement pour tenir compte des conditions climatiques r茅gionales. Amendement 238 Proposition de directive Annexe II 鈥� point 1 1.听听Zones situ茅es dans les bassins versants de la mer Baltique, de la mer Noire et de certaines parties de la mer du Nord consid茅r茅es comme sensibles 脿 l鈥檈utrophisation en vertu de la directive 2008/56/CE et de certaines parties de la mer Adriatique consid茅r茅es comme sensibles 脿 l鈥檈utrophisation en vertu de la directive 2008/56/CE. 1)听听 Zones situ茅es dans les bassins versants de la mer Baltique, de la mer Noire, de la mer du Nord et de la mer Adriatique consid茅r茅es comme sensibles 脿 l鈥檈utrophisation en vertu de la directive听2008/56/CE ou de la directive听2000/60/CE. Amendement 239 Proposition de directive Annexe V 鈥� point 1 鈥� point b bis (nouveau) b bis)听听 un test de r茅sistance 茅valuant la vuln茅rabilit茅 des syst猫mes de collecte et les stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires reposant sur les sc茅narios de changements climatiques; Amendement 240 Proposition de directive Annexe V 鈥� point 2 鈥� sous-point a 鈥� alin茅a 1 un objectif indicatif consistant 脿 ce que les surcharges dues aux pluies d鈥檕rage ne d茅passent pas 1听% de la charge d鈥檈aux urbaines r茅siduaires collect茅e annuellement, calcul茅e par temps sec. un objectif consistant 脿 ce que les surcharges dues aux pluies d鈥檕rage ne d茅passent pas approximativement 1听% de la charge d鈥檈aux urbaines r茅siduaires collect茅e annuellement, calcul茅e par temps sec, en tenant compte des besoins locaux en 尘补迟颈猫谤别 de protection de l鈥檈nvironnement, r茅alisable par des moyens techniquement et 茅conomiquement proportionn茅s; Amendement 241 Proposition de directive Annexe V 鈥� point 2 鈥� sous-point a 鈥� alin茅a 1 bis (nouveau) Les 脡tats membres peuvent pr茅voir que l鈥檃tteinte de l鈥檕bjectif vis茅 au premier alin茅a puisse 茅驳补濒别尘别苍迟 锚迟谤别 d茅montr茅e 脿 partir d鈥檜n certain nombre de surcharges dues aux pluies d鈥檕rage (dans la limite de 20听cas par an) ou d鈥檜n volume d鈥檈aux de ruissellement urbain rejet茅es (dans la limite de 15听% du volume annuel, sur la base d鈥檜ne mod茅lisation); Amendement 242 Proposition de directive Annexe V 鈥� point 2 鈥� sous-point a 鈥� alin茅a 1 ter (nouveau) Une d茅rogation au niveau national 脿 l鈥檕bligation 茅nonc茅e 脿 l鈥檃lin茅a听2听bis peut 锚迟谤别 accord茅e en cas d鈥檜tilisation efficace d鈥櫭ゞouts s茅paratifs au sens de l鈥檃rticle听2, paragraphe听9, point听d), si cela garantit le m锚me niveau de protection environnementale. Amendement 243 Proposition de directive Annexe V 鈥� point 2 鈥� sous-point a 鈥� alin茅a 2 鈥� partie introductive Cet objectif indicatif devra 锚迟谤别 atteint: Les mesures visant 脿 atteindre cet objectif indicatif devront 锚迟谤别 mises en place: Amendement 244 Proposition de directive Annexe V 鈥� point 2 鈥� sous-point a 鈥� alin茅a 2 鈥� point i i)听听d鈥檌ci au 31听d茅cembre听2035 pour toutes les agglom茅rations ayant un EH de 100听000 et plus; i)听听d鈥檌ci au 31听d茅cembre听2030 pour toutes les agglom茅rations ayant un EH de 100听000 et plus; Amendement 245 Proposition de directive Annexe V 鈥� point 2 鈥� sous-point a 鈥� alin茅a 2 鈥� point ii ii)听听d鈥檌ci au 31听d茅cembre听2040 pour les agglom茅rations ayant un EH de 10听000 et plus, recens茅es conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听5, paragraphe听2; ii)听听d鈥檌ci au 31听d茅cembre听2035 pour les agglom茅rations ayant un EH de 10听000 et plus, recens茅es conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听5, paragraphe听2; Amendement 246 Proposition de directive Annexe V 鈥� point 3 3.听听Les mesures 脿 prendre pour atteindre les objectifs vis茅s au point听2, assorties d鈥檜ne identification claire des acteurs concern茅s et de leurs responsabilit茅s dans la mise en place du plan int茅gr茅. 3.听听Les mesures 脿 prendre pour atteindre les objectifs vis茅s au point听2 et les mesures d鈥檃daptation au changement climatique pour les infrastructures pertinentes sur la base de l鈥櫭﹙aluation par le test de r茅sistance vis茅 au point听1),听b听bis), assorties d鈥檜ne identification claire des acteurs concern茅s et de leurs responsabilit茅s dans la mise en 舱耻惫谤别 du plan int茅gr茅. Amendement 247 Proposition de directive Annexe V 鈥� point 4 鈥� sous-point a a)听听premi猫rement, des mesures pr茅ventives visant 脿 茅viter l鈥檈ntr茅e d鈥檈aux pluviales non pollu茅es dans les syst猫mes de collecte, dont des mesures visant 脿 favoriser la r茅tention naturelle ou la collecte des eaux pluviales, ainsi que des mesures visant 脿 accro卯tre les espaces verts ou 脿 limiter les surfaces imperm茅ables dans les agglom茅rations; a)听听premi猫rement, des mesures pr茅ventives visant 脿 茅viter l鈥檈ntr茅e d鈥檈aux pluviales non pollu茅es dans les syst猫mes de collecte, dont des mesures visant 脿 favoriser la r茅tention naturelle ou la collecte des eaux pluviales, ainsi que des mesures visant 脿 accro卯tre les espaces verts et bleus limitant les surfaces imperm茅ables dans les agglom茅rations; Amendement 248 Proposition de directive Annexe V 鈥� point 4 鈥� sous-point c c)听听enfin, lorsque cela est n茅cessaire pour atteindre les objectifs vis茅s au point听2, des mesures d鈥檃tt茅nuation suppl茅mentaires, y compris l鈥檃daptation des infrastructures de collecte, de stockage et de traitement des eaux urbaines r茅siduaires ou la cr茅ation de nouvelles infrastructures, en privil茅giant les infrastructures vertes telles que les foss茅s v茅g茅talis茅s, les zones humides de traitement et les bassins de stockage con莽us de fa莽on 脿 soutenir la biodiversit茅. Le cas 茅ch茅ant, la r茅utilisation de l鈥檈au est envisag茅e dans le cadre de l鈥櫭﹍aboration des plans int茅gr茅s de gestion des eaux urbaines r茅siduaires vis茅s 脿 l鈥檃rticle听5. c)听听enfin, lorsque cela est n茅cessaire pour atteindre les objectifs vis茅s au point听2, des mesures d鈥檃tt茅nuation suppl茅mentaires, y compris l鈥檃daptation des infrastructures de collecte, de stockage et de traitement des eaux urbaines r茅siduaires, notamment en reliant les zones urbaines nouvellement construites 脿 des 茅gouts s茅paratifs, ou la cr茅ation de nouvelles infrastructures, en privil茅giant les infrastructures vertes et bleues telles que les espaces verts urbains, les toits et les foss茅s v茅g茅talis茅s, les zones humides de traitement et les bassins de stockage con莽us de fa莽on 脿 soutenir la biodiversit茅. La r茅utilisation de l鈥檈au est envisag茅e dans le cadre de l鈥櫭﹍aboration des plans int茅gr茅s de gestion des eaux urbaines r茅siduaires vis茅s 脿 l鈥檃rticle听5. Amendement 249 Proposition de directive Annexe VI 鈥� point 1 bis (nouveau) 1 bis)听听 Les informations contenues dans les points suivants sont accessibles en ligne, et les consommateurs peuvent acc茅der 脿 ces informations par d鈥檃utres moyens sur demande justifi茅e. Amendement 250 Proposition de directive Annexe VI 鈥� point 8 鈥� sous-point c c)听听les tonnes d鈥櫭﹒uivalent CO2 produites ou 茅vit茅es chaque ann茅e en raison du fonctionnement de la station d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires. c)听听le total des 茅missions directes et indirectes de gaz 脿 effet de serre (en tonnes d鈥櫭﹒uivalent CO2) par an et par source. Amendement 251 Proposition de directive Annexe VI 鈥� point 10 10)听听Un r茅sum茅 des types et du nombre de plaintes re莽ues, ainsi que des r茅ponses fournies par les exploitants de stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires, sur des questions qui rel猫vent du champ d鈥檃pplication de la pr茅sente directive. 10)听听Des informations sur la mani猫re de d茅poser une plainte et de signaler des stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires non conformes aux autorit茅s comp茅tentes et un r茅sum茅 des types et du nombre de plaintes re莽ues, ainsi que des r茅ponses fournies par les exploitants de stations d鈥櫭﹑uration des eaux urbaines r茅siduaires, sur des questions qui rel猫vent du champ d鈥檃pplication de la pr茅sente directive. Amendement 252 Proposition de directive Annexe VI 鈥� point 10 bis (nouveau) 10 bis)听听 Sur demande justifi茅e, les donn茅es historiques, qui remontent 脿 au moins dix ans, sont accessibles.

(1) La question a 茅t茅 renvoy茅e 脿 la commission comp茅tente, aux fins de n茅gociations interinstitutionnelles, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle 59, paragraphe 4, quatri猫me alin茅a, du r猫glement int茅rieur (A9-0276/2023).

搁茅蝉辞濒耻迟颈辞苍 du Parlement europ茅en du 5 octobre 2023 sur la situation au Haut-Karabakh apr猫s l鈥檃ttaque men茅e par l鈥橝zerba茂djan et听la听persistance des menaces contre l鈥橝rm茅nie ()

P9_TA(2023)0356 RC-B9-0393/2023

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu ses r茅solutions r茅centes sur la situation au Haut-Karabakh, en Azerba茂djan et en Arm茅nie, en particulier celles du 19听janvier听2023 sur les cons茅quences humanitaires du blocus du Haut-Karabakh(1), du 10听mars听2022 sur la destruction du patrimoine culturel au Haut-Karabakh(2) et du 20听mai听2021 sur les prisonniers de guerre 脿 la suite du dernier conflit entre l鈥橝rm茅nie et l鈥橝zerba茂djan(3),

鈥撎�听vu les documents pertinents et les accords internationaux, y compris, mais sans s鈥檡 limiter, la charte des Nations unies, l鈥檃cte final d鈥橦elsinki du 1er听ao没t听1975 et la d茅claration d鈥橝lma-Ata du听21听d茅cembre听1991,

鈥撎�听vu la d茅claration universelle des droits de l鈥檋omme, la convention internationale sur 濒鈥櫭﹍颈尘颈苍补迟颈辞苍 de toutes les formes de discrimination raciale, les conventions de Gen猫ve et leurs protocoles ult茅rieurs, le statut de Rome de la Cour p茅nale internationale, la convention europ茅enne des droits de l鈥檋omme, la convention de l鈥橴nesco du 16听novembre听1972 concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, et la d茅claration de l鈥橴nesco du 17听octobre听2003 concernant la destruction intentionnelle du patrimoine culturel,

鈥撎�听vu les principes de base de 2009 du groupe de Minsk de l鈥橭rganisation pour la s茅curit茅 et la coop茅ration en Europe (OSCE),

鈥撎�听vu la d茅claration trilat茅rale sign茅e le 9听novembre听2020 par les dirigeants de la Russie, de l鈥橝rm茅nie et de l鈥橝zerba茂djan,

鈥撎�听vu la d茅claration commune du pr茅sident de sa commission des affaires 茅trang猫res, de la pr茅sidente de sa d茅l茅gation pour les relations avec le Caucase du Sud et de ses rapporteurs permanents sur l鈥橝rm茅nie et l鈥橝zerba茂djan du 19听septembre听2023 sur l鈥檃ttaque men茅e par l鈥橝zerba茂djan contre le Haut-Karabakh,

鈥撎�听vu les d茅clarations du haut repr茅sentant de 濒鈥橴苍颈辞苍 pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅 du听19听septembre听2023 sur l鈥檈scalade militaire en Azerba茂djan et du听21听septembre听2023 sur l鈥櫭﹙olution de la situation au Haut-Karabakh, et le discours du haut repr茅sentant du听21听septembre听2023 devant le Conseil de s茅curit茅 de l鈥橭NU sur le Haut-Karabakh,

鈥撎�听vu la d茅claration de la porte-parole du Service europ茅en pour l鈥檃ction ext茅rieure (SEAE) sur le d茅placement de personnes depuis le Haut-Karabakh du听29听septembre听2023,

鈥撎�听vu l鈥檃ppel lanc茅 par le Secr茅taire g茅n茅ral des Nations unies, Ant贸nio听Guterres, en faveur d鈥檜ne cessation imm茅diate des hostilit茅s, le听19听septembre听2023, et le commentaire de Volker听T眉rk, Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l鈥檋omme, du听26听septembre听2023,

鈥撎�听vu les ordonnances de la Cour internationale de justice (CIJ) du 22听f茅vrier听2023 et du 6听juillet听2023 relatives 脿 la demande en indication de mesures conservatoires en vue de l鈥檃pplication de la convention internationale sur 濒鈥櫭﹍颈尘颈苍补迟颈辞苍 de toutes les formes de discrimination raciale (Arm茅nie听c. Azerba茂djan)

鈥撎�听vu la Convention de La Haye de听1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit arm茅, 脿 laquelle l鈥橝rm茅nie et l鈥橝zerba茂djan sont parties, son premier protocole, tel qu鈥檃pplicable aux territoires occup茅s, ainsi que son 诲别耻虫颈猫尘别 protocole concernant la protection renforc茅e des biens culturels,

鈥撎�听vu la d茅claration du 11听novembre听2021 des copr茅sidents du groupe de Minsk de l鈥橭SCE, laquelle r茅affirme l鈥檌mportance de la protection des sites historiques et culturels dans la r茅gion,

鈥撎�听vu le rapport final de la commission d鈥檈xperts constitu茅e conform茅ment 脿 la r茅solution听780听(1992) du Conseil de s茅curit茅 des Nations unies,

鈥撎�听vu le rapport de la Commission europ茅enne contre le racisme et l鈥檌ntol茅rance du Conseil de l鈥橢urope sur l鈥橝zerba茂djan du听29听mars听2023 et le m茅morandum de la commissaire aux droits de l鈥檋omme du Conseil de l鈥橢urope du听21听octobre听2021 sur les cons茅quences sur le plan humanitaire et sur le plan des droits de l鈥檋omme du d茅clenchement en 2020 des hostilit茅s entre l鈥橝rm茅nie et l鈥橝zerba茂djan au sujet du Haut-Karabakh,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听132, paragraphes听2 et听4, de son r猫glement int茅rieur,

A.听听consid茅rant que le conflit du Haut-Karabakh est d鈥檜ne grande complexit茅 脿 la fois historique et g茅opolitique; que, le听19听septembre听2023, l鈥橝zerba茂djan a lanc茅 une attaque militaire pr茅alablement planifi茅e et injustifi茅e contre le Haut-Karabakh, qui a entra卯n茅 d鈥檌mportantes pertes de vies humaines; qu鈥檌l a 茅t茅 convenu d鈥檜n cessez-le-feu le听20听septembre听2023, mais que la s茅curit茅 des civils restant au Haut-Karabakh n鈥檈st pas garantie; que des centaines de civils arm茅niens auraient 茅t茅 tu茅s et bless茅s lors de l鈥檕p茅ration militaire de l鈥橝zerba茂djan contre le Haut-Karabakh; que des personnes seraient port茅es disparues; que, dans l鈥檃ccord de cessez-le-feu avec l鈥橝zerba茂djan, les autorit茅s de fait du Haut-Karabakh ont accept茅 le d茅mant猫lement de leurs institutions civiles ainsi que le d茅sarmement des forces d鈥檃utod茅fense, la remise de toutes les armes et le retrait de toutes les positions de combat et de tous les postes militaires; que des violations du cessez-le-feu ont n茅anmoins 茅t茅 signal茅es 脿 plusieurs reprises;

B.听听consid茅rant que cette attaque constitue une violation flagrante des droits de l鈥檋omme et du droit international et une violation manifeste de la d茅claration trilat茅rale de cessez-le-feu du听9听novembre听2020 ainsi que des engagements pris par l鈥橝zerba茂djan dans les n茅gociations men茅es sous la m茅diation de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne; que, le 22听mai听2023, le Premier ministre arm茅nien, Nikol Pachinian, a fait savoir que son pays 茅tait pr锚t 脿 reconna卯tre l鈥檌nt茅grit茅 territoriale de l鈥橝zerba茂djan, y compris le Haut-Karabakh, en 茅change de garanties quant 脿 la s茅curit茅 de la population arm茅nienne de la r茅gion dans le cadre du processus de paix entre les deux pays;

C.听听consid茅rant que plus de 100听000听Arm茅niens du Haut-Karabakh ont 茅t茅 contraints de fuir en Arm茅nie depuis l鈥檕ffensive azerba茂djanaise du听19听septembre听2023; que, de ce fait, le Haut-Karabakh a 茅t茅 presque enti猫rement vid茅 de sa population arm茅nienne, qui y vivait depuis des si猫cles; que le gouvernement azerba茂djanais a d茅clar茅 qu鈥檌l garantirait les droits de la population civile, dont les droits 脿 l鈥櫭ヾucation, les droits culturels, les droits religieux et les droits 茅lectoraux aux 茅lections municipales; que les promesses de l鈥橝zerba茂djan de respecter les droits de la population locale n鈥檕nt pas 茅t茅 jug茅es cr茅dibles par les habitants arm茅niens du Haut-Karabakh, qui craignent de subir des repr茅sailles et de perdre la libert茅 d鈥檜tiliser leur langue et de pratiquer leur religion et leurs coutumes; que des informations cr茅dibles ont fait 茅tat de pillages, de destructions, de violences et d鈥檃rrestations par les troupes azerba茂djanaises depuis le d茅but de l鈥檕ffensive; que plusieurs fonctionnaires et anciens fonctionnaires du Haut-Karabakh ont 茅t茅 arr锚t茅s par l鈥橝zerba茂djan depuis le听19听septembre听2023;

D.听听consid茅rant que le Conseil de s茅curit茅 des Nations unies d茅crit le nettoyage ethnique comme le fait de rendre une zone ethniquement homog猫ne en utilisant la force ou l鈥檌ntimidation pour faire dispara卯tre de la zone en question des personnes d鈥檜n autre groupe ethnique ou religieux, et que le nettoyage ethnique est contraire au droit international; qu鈥檌l est urgent de faire cesser et d鈥檌nverser l鈥檈xode forc茅 que subit la population arm茅nienne locale, qui 茅quivaut 脿 un nettoyage ethnique, et de garantir les conditions de son retour en toute s茅curit茅 au Haut-Karabakh; que les Arm茅niens du Haut-Karabakh ont le droit de vivre dans leur foyer dans la dignit茅 et en s茅curit茅; que les autorit茅s azerba茂djanaises ont annonc茅 l鈥檈nregistrement de tous les r茅sidents arm茅niens du Haut-Karabakh;

E.听听consid茅rant que l鈥橝zerba茂djan et l鈥橝rm茅nie ont tous deux des obligations en vertu du droit humanitaire international; que la troisi猫me convention de Gen猫ve prot猫ge les prisonniers de guerre contre toute forme de torture et de traitement cruel; que de tels actes perp茅tr茅s au cours d鈥檜n conflit arm茅 constituent des crimes de guerre; que la quatri猫me convention de Gen猫ve prot猫ge les civils dans les conflits arm茅s internationaux et 茅tablit que la d茅tention ill茅gale, l鈥檋omicide intentionnel et le traitement inhumain et d茅gradant d鈥檜ne personne prot茅g茅e constituent des crimes de guerre;

F.听听consid茅rant que cette agression militaire a 茅t茅 pr茅c茅d茅e du blocus, instaur茅 par l鈥橝zerba茂djan durant neuf mois depuis le 12听d茅cembre听2022, du corridor de Latchine, qui est la seule voie terrestre reliant la r茅gion du Haut-Karabakh, principalement peupl茅e d鈥橝rm茅niens, 脿 l鈥橝rm茅nie, ce qui a priv茅 plus de 100听000 Arm茅niens du Haut-Karabakh de leur libert茅 de circulation et d鈥檃cc猫s 脿 la nourriture, aux m茅dicaments, aux produits d鈥檋ygi猫ne et 脿 d鈥檃utres biens, ainsi que de la cr茅ation d鈥檜n point de contr么le sur ce m锚me corridor en avril听2023, en violation de la d茅claration trilat茅rale de novembre听2020, d鈥檜n renforcement de la pr茅sence militaire autour du Haut-Karabakh et le long de la fronti猫re avec l鈥橝rm茅nie, et de discours agressifs et incendiaires de la part des dirigeants azerba茂djanais;

G.听听consid茅rant que, d鈥檃pr猫s la d茅claration trilat茅rale du 9听novembre听2020 qui a mis fin 脿 la guerre de 44听jours, le corridor de Latchine devait rester sous le contr么le des forces russes de maintien de la paix tandis que l鈥橝zerba茂djan devait garantir la s茅curit茅 de la circulation des citoyens, des v茅hicules et des marchandises dans les deux sens le long du corridor de Latchine; que les 芦forces de maintien de la paix禄 russes ne se sont pas conform茅es 脿 leur mandat, en s鈥檃bstenant d鈥檃gir, que ce soit contre le blocus du corridor de Latchine instaur茅 par l鈥橝zerba茂djan, contre la mise en place par celui-ci d鈥檜n point de contr么le, ou contre l鈥檃gression militaire la plus r茅cente men茅e par l鈥橝zerba茂djan; qu鈥檈n maintenant le blocus du corridor de Latchine, l鈥橝zerba茂djan a manqu茅 aux obligations internationales qui lui incombent en vertu de la d茅claration trilat茅rale de cessez-le-feu de novembre听2020;

H.听听consid茅rant que ces plus de neuf mois de famine et d鈥檌solement organis茅s ont particuli猫rement touch茅 les groupes vuln茅rables du Haut-Karabakh, tels que les enfants, les personnes 芒g茅es et les personnes handicap茅es et souffrant de maladies chroniques; que cette situation a entra卯n茅, entre autres, une augmentation des fausses couches et des naissances pr茅matur茅es 茅tant donn茅 que les femmes enceintes n鈥檕nt pas acc猫s 脿 une alimentation ad茅quate et aux soins pr茅natals; que l鈥橝zerba茂djan a 茅驳补濒别尘别苍迟 coup茅 l鈥檃pprovisionnement en gaz et en 茅lectricit茅 de la r茅gion, ce qui a une incidence consid茅rable sur les conditions de vie dans la r茅gion, y compris sur le fonctionnement des 茅tablissements m茅dicaux et 茅ducatifs; qu鈥檈n raison du blocus, les institutions m茅dicales du Haut-Karabakh n鈥檕nt pas les capacit茅s suffisantes pour prendre en charge les personnes bless茅es par l鈥檃ttaque azerba茂djanaise;

I.听听consid茅rant que, dans son ordonnance du听22听f茅vrier听2023, Arm茅nie c. Azerba茂djan, la CIJ a ordonn茅 脿 l鈥橝zerba茂djan de permettre le libre passage par le corridor de Latchine et de prendre toutes les mesures 脿 sa disposition pour assurer la circulation sans entrave des personnes, des v茅hicules et des marchandises le long du corridor de Latchine dans les deux sens;

J.听听consid茅rant que, le 28听septembre听2023, Samvel Chakhramanian, pr茅sident de听facto du Haut-Karabakh, a 茅t茅 contraint de signer un d茅cret imposant la dissolution de toutes les structures et institutions de la r茅publique autoproclam茅e 脿 compter du 1er听janvier听2024, la R茅publique autoproclam茅e du Haut-Karabakh cessant alors d鈥檈xister;

K.听听consid茅rant que 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne a fourni une aide humanitaire de 5听millions听d鈥檈uros au Comit茅 international de la Croix-Rouge; que celle-ci permettra de venir en aide aux populations d茅plac茅es du Haut-Karabakh en Arm茅nie et aux personnes vuln茅rables du Haut-Karabakh; que le gouvernement arm茅nien a demand茅 l鈥檃ide de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne pour pouvoir faire face 脿 l鈥檃fflux de r茅fugi茅s provenant du Haut-Karabakh;

L.听听consid茅rant que le pr茅sident du Conseil europ茅en est 脿 l鈥檕rigine de l鈥檜n des trois volets des n茅gociations de paix entre l鈥橝rm茅nie et l鈥橝zerba茂djan;

M.听听consid茅rant que le Haut-Karabakh compte un grand nombre d鈥櫭ゞlises, de mosqu茅es, de pierres 脿 croix et de cimeti猫res; qu鈥檃pr猫s que l鈥橝zerba茂djan a caus茅 des dommages intentionnels consid茅rables au patrimoine culturel arm茅nien au cours de la guerre de 2020, la CIJ a indiqu茅, dans son ordonnance du 7听d茅cembre听2021(4), que l鈥橝zerba茂djan devait 芦prendre toutes les mesures n茅cessaires pour emp锚cher et punir les actes de d茅gradation et de profanation du patrimoine culturel arm茅nien, notamment, mais pas seulement, les 茅glises et autres lieux de culte, monuments, sites, cimeti猫res et artefacts禄;

N.听听consid茅rant que d鈥檃utres 脡tats, tels que la Turquie, ont apport茅 un soutien politique, diplomatique et militaire 脿 l鈥橝zerba茂djan, ce qui a contribu茅 脿 l鈥檈scalade du conflit; qu鈥檈n vertu du point听9 de l鈥檃ccord de cessez-le-feu du Haut-Karabakh de听2020, l鈥橝rm茅nie devait garantir la s茅curit茅 des liaisons de transport entre l鈥橝zerba茂djan continental et son enclave du Nakhitchevan, liaisons qui ont 茅t茅 promues par l鈥橝zerba茂djan et la Turquie en tant que 芦corridor de Zanguezour禄 et qui ont 茅t茅 utilis茅es par des repr茅sentants des deux pays d鈥檜ne mani猫re qui menace la souverainet茅 de l鈥橝rm茅nie;

O.听听consid茅rant qu鈥檃u cours des derni猫res ann茅es, les dirigeants azerba茂djanais ont prononc茅 plusieurs d茅clarations irr茅dentistes au sujet du territoire souverain de l鈥橝rm茅nie; qu鈥櫭� plusieurs reprises au cours des deux derni猫res ann茅es, l鈥檃rm茅e azerba茂djanaise a occup茅 diverses parties du territoire souverain de l鈥橝rm茅nie et a bombard茅 des objectifs civils sur le territoire de l鈥橝rm茅nie;

P.听听consid茅rant que les pr茅c茅dents avertissements lanc茅s par le Parlement europ茅en concernant la situation n鈥檕nt pas conduit 脿 un changement significatif dans la politique de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne 脿 l鈥櫭ゞard de l鈥橝zerba茂djan; que trois d茅cennies d鈥檈fforts diplomatiques et de consolidation de la paix d茅ploy茅s par l鈥橭SCE, 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne et d鈥檃utres acteurs internationaux n鈥檕nt pas dissuad茅 l鈥橝zerba茂djan de recourir 脿 la force militaire;

1.听听condamne avec la plus grande fermet茅 l鈥檃ttaque militaire planifi茅e et injustifi茅e par l鈥橝zerba茂djan contre les Arm茅niens du Haut-Karabakh et demande qu鈥檌l soit mis fin de mani猫re imm茅diate et compl猫te aux violences contre la population qui est rest茅e dans la r茅gion; souligne que l鈥橝zerba茂djan 茅tait manifestement sur le point de reprendre le contr么le du Haut-Karabakh dans le cadre de n茅gociations diplomatiques, que cette attaque contredit les intentions affich茅es de l鈥橝zerba茂djan d鈥櫜粘鼙拱�别r en faveur d鈥檜ne paix durable avec l鈥橝rm茅nie et qu鈥檈lle sape les n茅gociations de paix en cours entre l鈥橝rm茅nie et l鈥橝zerba茂djan;

2.听听souligne que cette attaque constitue une violation flagrante des droits de l鈥檋omme et du droit international et une violation manifeste de la d茅claration trilat茅rale de cessez-le-feu du听9听novembre听2020 ainsi que des engagements pris par l鈥橝zerba茂djan dans les n茅gociations men茅es sous la m茅diation de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne; rappelle que l鈥檃ttaque a eu lieu dans le cadre d鈥檜ne crise humanitaire majeure au Haut-Karabakh, qui fait suite au blocage du corridor de Latchine par l鈥橝zerba茂djan depuis neuf mois, en violation des engagements pris par Bakou et des ordonnances juridiquement contraignantes de la CIJ; rappelle 脿 l鈥橝zerba茂djan que la soumission d鈥檜ne population 脿 des pratiques coercitives pour l鈥櫭﹍oigner d鈥檜n territoire pourrait constituer un crime contre l鈥檋umanit茅 et relever de la convention des Nations unies pour la pr茅vention et la r茅pression du crime de g茅nocide;

3.听听d茅plore les pertes en vies humaines et les blessures r茅sultant de la r茅cente attaque men茅e par l鈥橝zerba茂djan, y compris apr猫s une explosion dans un d茅p么t de carburant le听25听septembre听2023; t茅moigne sa solidarit茅 aux Arm茅niens du Haut-Karabakh qui ont 茅t茅 contraints de fuir leur foyer et leurs terres ancestrales; estime que la situation actuelle 茅quivaut 脿 une 茅puration ethnique et condamne fermement les menaces prof茅r茅es et les actes de violence commis par les troupes azerba茂djanaises contre la population du Haut-Karabakh; salue les autorit茅s arm茅niennes pour leurs efforts visant 脿 venir en aide et 脿 fournir un abri aux r茅fugi茅s; demande aux institutions de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne et aux 脡tats membres d鈥檃pporter sans tarder toute l鈥檃ssistance n茅cessaire 脿 l鈥橝rm茅nie pour qu'elle puisse faire face 脿 l鈥檃fflux de r茅fugi茅s provenant du Haut-Karabakh et 脿 la crise humanitaire qui en r茅sulte;

4.听听demande 脿 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne et 脿 ses 脡tats membres d鈥檃dopter des sanctions cibl茅es 脿 l鈥檈ncontre des membres du gouvernement azerba茂djanais responsables de violations multiples du cessez-le-feu et de violations des droits de l鈥檋omme au Haut-Karabakh; demande que des enqu锚tes soient men茅es sur les abus commis par les forces azerba茂djanaises susceptibles de constituer des crimes de guerre;

5.听听rappelle 脿 l鈥橝zerba茂djan qu鈥檌l est pleinement responsable de la s茅curit茅 et du bien-锚迟谤别 de l鈥檈nsemble de la population du Haut-Karabakh et qu鈥檌l doit r茅pondre de ses actes; demande 脿 l鈥橝zerba茂djan d鈥檃ssurer la s没ret茅 et la s茅curit茅 de la population du Haut-Karabakh, dans le respect de la charte des Nations unies et de toutes les conventions internationales pertinentes, des principes du droit international humanitaire et des droits de l鈥檋omme, de ses engagements internationaux et des principes de l鈥橭SCE; invite les autorit茅s azerba茂djanaises 脿 permettre le retour en toute s茅curit茅 de la population arm茅nienne au Haut-Karabakh, 脿 offrir des garanties solides en ce qui concerne la protection de leurs droits et 脿 renoncer 脿 toute rh茅torique incendiaire qui pourrait inciter 脿 la discrimination 脿 l鈥檈ncontre des Arm茅niens; rappelle aux autorit茅s azerba茂djanaises que le droit de retourner chez soi est un pr茅cepte fondamental du droit international relatif aux droits de l鈥檋omme; exhorte les autorit茅s azerba茂djanaises 脿 engager de toute urgence un dialogue complet et transparent avec les Arm茅niens du Haut-Karabakh afin d鈥檃ssurer le respect de leurs droits et de garantir leur s茅curit茅, y compris leur droit de vivre dans leur foyer dans la dignit茅 et la s茅curit茅, ainsi que leurs droits fonciers et de propri茅t茅, mais 茅驳补濒别尘别苍迟 leurs droits de conserver leur identit茅 distincte et de jouir pleinement de leurs droits civiques, culturels, sociaux et religieux; invite les autorit茅s azerba茂djanaises 脿 consulter de mani猫re approfondie le Conseil de l鈥橢urope, les Nations unies, l鈥橭SCE et d鈥檃utres organisations internationales sur les bonnes pratiques 脿 suivre pour garantir les droits des personnes d鈥檈thnie arm茅nienne, en soulignant que ce fait est particuli猫rement important compte tenu des ant茅c茅dents d茅sastreux de l鈥橝zerba茂djan en 尘补迟颈猫谤别 de droits de l鈥檋omme;

6.听听exige la lev茅e imm茅diate du blocage du corridor de Latchine afin de garantir l鈥檃cheminement de l鈥檃ide humanitaire aux personnes dans le besoin au Haut-Karabakh et demande l鈥檕uverture compl猫te du corridor de Latchine, 茅tant donn茅 qu鈥檌l offre aux Arm茅niens du Haut-Karabakh une connexion physique avec leurs terres, leurs biens, leur culture et leur patrimoine; prie instamment les autorit茅s azerba茂djanaises de tout mettre en 舱耻惫谤别 pour que les Arm茅niens qui ont quitt茅 le Haut-Karabakh puissent acc茅der 脿 toutes les informations n茅cessaires sur la mani猫re d鈥檡 r茅tablir leur r茅sidence et d鈥檈xercer pleinement tous les autres droits 脿 la propri茅t茅, aux prestations sociales, 脿 l鈥櫭ヾucation, etc., s鈥檌ls d茅cident de retourner dans leur pays d鈥檕rigine;

7.听听demande 脿 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne et 脿 ses 脡tats membres d鈥櫜粘鼙拱�别r de toute urgence 脿 l鈥檕btention de garanties internationales pour la s茅curit茅 et le bien-锚迟谤别 des Arm茅niens qui continuent de vivre au Haut-Karabakh ainsi qu鈥檃u r茅tablissement imm茅diat du plein acc猫s humanitaire 脿 la r茅gion; invite 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne et ses 脡tats membres 脿 accro卯tre leur pr茅sence sur le terrain et 脿 augmenter notablement l鈥檃ide humanitaire octroy茅e aux personnes d茅plac茅es du Haut-Karabakh vers l鈥橝rm茅nie ou vivant au Haut-Karabakh; se dit d茅莽u par la fa莽on dont la premi猫re mission des Nations unies au Haut-Karabakh depuis 30听ans a 茅t茅 organis茅e et men茅e; demande la mise en place d鈥檜ne pr茅sence internationale au Haut-Karabakh sous l鈥櫭ゞide des Nations unies afin de surveiller la situation sur le terrain et d鈥檃pporter transparence, assurance et confiance aux habitants du Haut-Karabakh, en mettant l鈥檃ccent sur les besoins humanitaires et la protection ainsi que sur la pr茅servation des sites du patrimoine culturel et historique; demande que les forces russes de maintien de la paix soient remplac茅es d鈥檜rgence par une mission de maintien de la paix des Nations unies au Haut-Karabakh et le long de la fronti猫re internationale entre l鈥橝rm茅nie et l鈥橝zerba茂djan afin de prot茅ger efficacement la s没ret茅 et la s茅curit茅 de la population arm茅nienne du Haut-Karabakh;

8.听听se d茅clare profond茅ment pr茅occup茅 par la pr茅servation du patrimoine culturel, religieux et historique au Haut-Karabakh apr猫s l鈥檈xode massif des Arm茅niens du Haut-Karabakh; prie instamment l鈥橝zerba茂djan de s鈥檃bstenir de d茅truire ou de n茅gliger davantage le patrimoine culturel, religieux ou historique de la r茅gion, ou d鈥檈n alt茅rer davantage les origines, vu la destruction de ce patrimoine qui a eu lieu depuis le d茅but du conflit au Haut-Karabakh, et lui demande de s鈥檈fforcer au contraire de pr茅server, de prot茅ger et de promouvoir cette diversit茅 d鈥檜ne grande richesse, conform茅ment 脿 l鈥檕rdonnance de la CIJ du 7听d茅cembre听2021; demande la protection du patrimoine culturel, historique et religieux arm茅nien au Haut-Karabakh conform茅ment aux normes de l鈥橴nesco et aux engagements internationaux pris par l鈥橝zerba茂djan; insiste aupr猫s de l鈥橝zerba茂djan pour qu鈥檌l autorise l鈥檈nvoi d鈥檜ne mission de l鈥橴nesco au Haut-Karabakh et qu鈥檌l lui donne l鈥檃cc猫s n茅cessaire aux sites du patrimoine afin de dresser leur 茅tat actuel et de proc茅der 脿 leur inventaire;

9.听听demande que les biens des membres de la communaut茅 arm茅nienne qui ont 茅t茅 forc茅s de fuir soient prot茅g茅s et demande 脿 l鈥橝zerba茂djan de lib茅rer et de s鈥檈ngager 脿 amnistier totalement tous les habitants du Haut-Karabakh arr锚t茅s depuis le 19听septembre听2023, dont les anciens dirigeants de la r茅gion et toutes les autres personnes qui ont 茅t茅 arr锚t茅es avant et apr猫s le 19听septembre听2023;

10.听听condamne 脿 nouveau les incursions militaires azerba茂djanaises sur le territoire internationalement reconnu de l鈥橝rm茅nie; demande une nouvelle fois le retrait des troupes azerba茂djanaises de l鈥檈nsemble du territoire souverain de l鈥橝rm茅nie; exprime sa vive pr茅occupation face aux d茅clarations irr茅dentistes et incendiaires faites par le pr茅sident azerba茂djanais et d鈥檃utres responsables azerba茂djanais mena莽ant l鈥檌nt茅grit茅 territoriale et la souverainet茅 de l鈥橝rm茅nie, y compris celles li茅es au 芦corridor de Zanguezour禄, et rejette ces d茅clarations; d茅conseille vivement 脿 l鈥橝zerba茂djan de se lancer dans une op茅ration militaire contre l鈥橝rm茅nie en tant que telle; condamne l鈥檌mplication de la Turquie dans l鈥檃rmement de l鈥橝zerba茂djan et son soutien int茅gral aux offensives men茅es par l鈥橝zerba茂djan en 2020 et 2023, et invite la Turquie 脿 dissuader son alli茅 azerba茂djanais de s鈥檈ngager dans une telle action irresponsable; condamne le soutien apport茅 脿 l鈥橝zerba茂djan pendant cette crise par d鈥檃utres pays et demande qu鈥檌l soit mis fin 脿 ce soutien afin d鈥櫭﹙iter une nouvelle escalade; met en garde contre le fait que l鈥橝zerba茂djan puisse s鈥檈nhardir face 脿 l鈥檃bsence d鈥檈fforts s茅rieux de dissuasion de la part de la communaut茅 internationale;

11.听听demande un r茅examen complet des relations de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne avec l鈥橝zerba茂djan qui tienne compte de l鈥櫭﹙olution r茅cente de la situation et de l鈥檃ggravation de la situation des droits de l鈥檋omme dans le pays; regrette que la pr茅sidente de la Commission, Ursula von der Leyen, ait qualifi茅 l鈥橝zerba茂djan de 芦fournisseur d鈥櫭﹏ergie digne de confiance禄; demande 脿 la Commission de r茅examiner rapidement le 芦partenariat strat茅gique禄 avec l鈥橝zerba茂djan dans le domaine de l鈥櫭﹏ergie, compte tenu des violations r茅p茅t茅es par l鈥橝zerba茂djan de ses engagements internationaux, y compris des engagements pris dans le cadre des n茅gociations men茅es sous la m茅diation de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne et des dispositions contraignantes en vertu du droit international; prend acte du fait que, compte tenu de l鈥檃gression de l鈥橝rm茅nie par l鈥橝zerba茂djan en septembre听2022 et du recours injustifi茅 脿 la force et au d茅placement forc茅 de la population du Haut-Karabakh en septembre听2023, ainsi que du bilan alarmant du pays en 尘补迟颈猫谤别 de droits de l鈥檋omme, le d茅veloppement d鈥檜n tel 芦partenariat strat茅gique禄 est incompatible avec les objectifs de la politique 茅trang猫re de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne tels que d茅finis 脿 l鈥檃rticle听21 du trait茅 sur 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne; se d茅clare convaincu que 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne ne peut pas moralement accepter de n茅gocier un futur accord de partenariat avec un pays qui viole de mani猫re flagrante les principes du droit international ainsi que ses obligations internationales et qui n鈥檈st d猫s lors ni un partenaire fiable, ni un partenaire digne de confiance; prie donc instamment le haut repr茅sentant et le SEAE de suspendre les n茅gociations en vue d鈥檜n accord de partenariat renouvel茅 jusqu鈥櫭� ce que l鈥橝zerba茂djan ait d茅montr茅 qu鈥檌l est r茅ellement pr锚t 脿 respecter les droits et les pr茅occupations en 尘补迟颈猫谤别 de s茅curit茅 de la population arm茅nienne du Haut-Karabakh; demande 脿 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne et 脿 ses 脡tats membres, si l鈥橝zerba茂djan continue de ne pas respecter ses engagements, d鈥檈nvisager de suspendre l鈥檃ccord conclu avec l鈥橝zerba茂djan visant 脿 faciliter la d茅livrance de visas et d鈥檃baisser le niveau de coop茅ration avec le pays dans d鈥檃utres domaines; estime que les autorit茅s azerba茂djanaises, y compris l鈥檃mbassadeur d鈥橝zerba茂djan aupr猫s de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne, ont formul茅 des commentaires et des menaces inacceptables 脿 l鈥櫭ゞard de d茅put茅s europ茅ens;

12.听听demande la r茅duction de la d茅pendance de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne 脿 l鈥櫭ゞard des exportations de gaz en provenance d鈥橝zerba茂djan; se d茅clare vivement pr茅occup茅 par les importations par l鈥橝zerba茂djan de gaz russe et par la part russe notable dans la production et le transport de gaz azerba茂djanais pour 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne, qui s鈥檕pposent 脿 l鈥檕bjectif de 濒鈥橴苍颈辞苍 de compromettre la capacit茅 de la Russie 脿 poursuivre sa guerre d鈥檃gression contre l鈥橴kraine en 谤茅诲耻颈蝉补苍迟 ses recettes provenant des exportations de p茅trole et de gaz vers 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne; prie instamment la Commission d鈥檈nqu锚ter sur les soup莽ons selon lesquels l鈥橝zerba茂djan exporterait en r茅alit茅 du gaz russe vers 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne; demande la suspension de toutes les importations de p茅trole et de gaz en provenance d鈥橝zerba茂djan vers 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne en cas d鈥檃gression militaire contre l鈥檌nt茅grit茅 territoriale de l鈥橝rm茅nie ou d鈥檃ttaques hybrides importantes contre l鈥檕rdre constitutionnel et les institutions d茅mocratiques de l鈥橝rm茅nie; demande, compte tenu de l鈥檌nvasion r茅cente du Haut-Karabakh par l鈥橝zerba茂djan, la suspension du protocole d'accord sur un partenariat strat茅gique dans le domaine de l鈥櫭﹏ergie entre 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne et l鈥橝zerba茂djan;

13.听听condamne l鈥檌naction des 芦forces de maintien de la paix禄 russes et le r么le global jou茅 par la Russie, laquelle, pendant des d茅cennies, a attis茅 le conflit pour en tirer avantage sur le plan politique;

14.听听condamne le pr茅sident turc Recep Tayyip Erdo臒an en raison de l鈥檈xploitation qu鈥檌l fait du conflit au Haut-Karabakh pour imposer une politique imp茅rialiste et de ses encouragements 脿 mener de nouvelles attaques contre la souverainet茅 de l鈥橝rm茅nie; demande instamment 脿 la Turquie d鈥檃dopter une approche constructive et responsable vis-脿-vis de l鈥檌nt茅grit茅 territoriale de l鈥橝rm茅nie et de favoriser la paix dans la r茅gion;

15.听听f茅licite le Premier ministre arm茅nien Nikol听Pachinyan pour son engagement en faveur de la paix; r茅affirme l鈥檈ngagement de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne 脿 soutenir la souverainet茅, la d茅mocratie et l鈥檌nt茅grit茅 territoriale de l鈥橝rm茅nie; condamne fermement les tentatives hybrides de plus en plus nombreuses de la Russie visant 脿 d茅stabiliser la situation politique en Arm茅nie; se f茅licite de la ratification par l鈥橝rm茅nie du Statut de Rome de la Cour p茅nale internationale; estime que 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne doit profiter d鈥檜n vide g茅opolitique potentiel et proposer 脿 l鈥橝rm茅nie un plan de coop茅ration ambitieux en r茅visant l'actuel accord de partenariat global et renforc茅, en consolidant la place de l鈥橝rm茅nie au sein des d茅mocraties occidentales et en l'aidant 脿 d茅bloquer ses relations avec ses voisins, notamment la Turquie;

16.听听demande 脿 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne de r茅pondre favorablement 脿 la demande de soutien que l鈥橝rm茅nie a a诲谤别蝉蝉茅e par l鈥檌nterm茅diaire de la facilit茅 europ茅enne pour la paix au cas o霉 l鈥橝rm茅nie reconsid茅rerait ses alliances militaires actuelles; demande 脿 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne d鈥檃ccro卯tre notablement son aide humanitaire et financi猫re 脿 l鈥橝rm茅nie, qui est confront茅e 脿 l鈥檃rriv茅e de dizaines de milliers de r茅fugi茅s; demande 脿 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne, compte tenu de la perturbation de l鈥櫭ヾucation de milliers de personnes d鈥檈thnie arm茅nienne, de contribuer 脿 la cr茅ation et au financement de bourses pour les 茅l猫ves et les 茅tudiants 茅vacu茅s afin qu鈥檌ls puissent poursuivre leurs 茅tudes;

17.听听exprime 脿 nouveau son attachement 脿 la souverainet茅 et 脿 l鈥檌nt茅grit茅 territoriale de l鈥橝zerba茂djan comme de l鈥橝rm茅nie; demande 脿 l鈥橝zerba茂djan de r茅affirmer son engagement sans 茅quivoque en faveur de l鈥檌nt茅grit茅 territoriale de l鈥橝rm茅nie; estime qu鈥檜n v茅ritable dialogue entre l鈥橝zerba茂djan, l鈥橝rm茅nie et les repr茅sentants des Arm茅niens du Haut-Karabakh est la seule voie durable 脿 suivre et demande 脿 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne et 脿 ses 脡tats membres de soutenir ces efforts; soutient les pourparlers de paix en cours entre l鈥橝rm茅nie et l鈥橝zerba茂djan, qui sont s茅rieusement menac茅s par l鈥檕p茅ration militaire r茅cente contre le Haut-Karabakh; souligne la n茅cessit茅 d鈥檜n accord de paix global entre l鈥橝rm茅nie et l鈥橝zerba茂djan qui comprenne la reconnaissance mutuelle de l鈥檌nt茅grit茅 territoriale, des garanties pour les droits et la s茅curit茅 de la population arm茅nienne du Haut-Karabakh et la lib茅ration des prisonniers; souligne qu鈥檜ne paix r茅gionale digne et durable qui pr茅serve la souverainet茅, l鈥檌nd茅pendance et l鈥檌nt茅grit茅 territoriale des deux pays est indispensable 脿 la stabilit茅 de la r茅gion;

18.听听invite la mission civile de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne en Arm茅nie (EUMA) 脿 suivre de pr猫s l鈥櫭﹙olution de la situation en 尘补迟颈猫谤别 de s茅curit茅 sur le terrain, 脿 fournir des rapports transparents au Parlement et 脿 contribuer activement aux efforts de r茅solution des conflits; demande 脿 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne et 脿 ses 脡tats membres de renforcer le mandat de l鈥橢UMA, d鈥檈n augmenter la taille et d鈥檈n prolonger la dur茅e ainsi que de d茅ployer des contr么leurs le long de la fronti猫re avec la Turquie 茅驳补濒别尘别苍迟; regrette que l鈥橝zerba茂djan n鈥檃it jamais autoris茅 le d茅ploiement de l鈥橢UMA sur son territoire et invite l鈥橝zerba茂djan 脿 autoriser la pr茅sence de l鈥橢UMA de son c么t茅 de la fronti猫re ainsi qu鈥檃u Haut-Karabakh;

19.听听se d茅clare profond茅ment m茅content que la Commission et le Conseil n鈥檃ient pas tenu compte des alertes r茅guli猫res du Parlement concernant la situation au Haut-Karabakh et les risques de cons茅quences catastrophiques; d茅plore que l鈥檃ction de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne n鈥檃it donn茅 aucun r茅sultat positif jusqu鈥櫭� pr茅sent; demande au SEAE de r茅examiner son action dans le Caucase du Sud et de remplacer le personnel sp茅cialis茅; d茅plore la lenteur de la r茅action des institutions de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne, le haut repr茅sentant de l'Union pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅 n鈥檃yant publi茅 une d茅claration que deux听jours apr猫s le lancement de l鈥檃ttaque de l鈥橝zerba茂djan contre le Haut-Karabakh;

20.听听d茅plore que des d茅put茅s au Parlement europ茅en aient accept茅 et omis de d茅clarer des voyages en Azerba茂djan, des visites dans la r茅gion du Haut-Karabakh et des s茅jours dans des h么tels de luxe organis茅s et pay茅s par des responsables azerba茂djanais; appelle une fois encore 脿 des r猫gles plus strictes pour les d茅placements des fonctionnaires qui sont pris en charge par des pays et des entit茅s 茅trangers; regrette que cet engagement n鈥檃it pas 茅t茅 repris dans sa d茅cision du 13 septembre 2023 sur des amendements au r猫glement int茅rieur du Parlement en vue de renforcer l鈥檌nt茅grit茅, l鈥檌nd茅pendance et l鈥檕bligation de rendre des comptes; demande 脿 sa commission des affaires constitutionnelles de proposer une r茅vision du r猫glement int茅rieur du Parlement en vue d鈥檡 introduire l鈥檌nterdiction pour les d茅put茅s au Parlement europ茅en d'accepter le paiement de voyages et de frais de logement par des tiers, y compris des responsables de pays n鈥檃ppartenant pas 脿 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne et des repr茅sentants d鈥檌nt茅r锚ts d鈥檈ntreprises;

21.听听invite 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne et ses 脡tats membres 脿 r茅茅valuer d鈥檜rgence l鈥檃rchitecture diplomatique et de s茅curit茅 de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne et les configurations g茅opolitiques dans l鈥檈nsemble de la r茅gion du Caucase du Sud 脿 la lumi猫re des nouveaux faits sur le terrain et des int茅r锚ts de pays tels que la Russie, la Turquie et l鈥橧ran, mais aussi 脿 茅laborer une strat茅gie en r茅ponse 脿 la tendance croissante des r茅gimes autocratiques 脿 substituer aux efforts diplomatiques le recours 脿 une force militaire violente;

22.听听d茅plore la d茅cision du gouvernement hongrois de bloquer une d茅claration commune de tous les 脡tats membres de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne condamnant l鈥檕p茅ration militaire men茅e par l鈥橝zerba茂djan contre la population arm茅nienne du Haut-Karabakh; prie instamment le Conseil de s鈥檜nir en faveur d鈥檜ne participation plus active de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne 脿 la protection des droits de l鈥檋omme et 脿 la promotion de la paix entre l鈥橝zerba茂djan et l鈥橝rm茅nie;

23.听听charge sa Pr茅sidente de transmettre la pr茅sente r茅solution au Conseil, 脿 la Commission, au vice-pr茅sident de la Commission/haut repr茅sentant de 濒鈥橴苍颈辞苍 pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅, au pr茅sident, au gouvernement et au parlement de la R茅publique d鈥橝zerba茂djan, au pr茅sident, au gouvernement et au parlement de la R茅publique d鈥橝rm茅nie, 脿 la directrice g茅n茅rale de l鈥橴nesco, 脿 l鈥橭rganisation pour la s茅curit茅 et la coop茅ration en Europe, 脿 l鈥橭rganisation des Nations unies et au Conseil de l鈥橢urope.

(1) JO听C听214 du 16.6.2023, p.听104. (2) JO听C听347 du 9.9.2022, p.听198. (3) JO听C听15 du 12.1.2022, p.听156. (4) Ordonnance de la Cour internationale de justice du 7听d茅cembre听2021 relative 脿 la demande en indication de mesures conservatoires en vue de l鈥檃pplication de la convention internationale sur 濒鈥櫭﹍颈尘颈苍补迟颈辞苍 de toutes les formes de discrimination raciale (Arm茅nie听c. Azerba茂djan).

搁茅蝉辞濒耻迟颈辞苍 du Parlement europ茅en du 5 octobre 2023 relative au point sur la progression de la Moldavie sur la voie de l鈥檃dh茅sion 脿听濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne ()

P9_TA(2023)0357 RC-B9-0408/2023

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu ses r茅centes r茅solutions sur la R茅publique de Moldavie,

鈥撎�听vu l鈥檃ccord d鈥檃ssociation entre 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne et la Communaut茅 europ茅enne de l鈥櫭﹏ergie atomique et leurs 脡tats membres, d鈥檜ne part, et la R茅publique de Moldavie, d鈥檃utre part(1), qui comprend une zone de libre-茅change approfondi et complet,

鈥撎�听vu la demande d鈥檃dh茅sion de la R茅publique de Moldavie 脿 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne d茅pos茅e le听3听mars听2022 et l鈥檕ctroi ult茅rieur du statut de pays candidat par le Conseil europ茅en, le听23听juin听2022, fond茅 sur une 茅valuation positive de la Commission europ茅enne et conform茅ment aux avis exprim茅s par le Parlement,

鈥撎�听vu l鈥檃vis de la Commission du 17听juin听2022 sur la demande d鈥檃dh茅sion de la R茅publique de Moldavie 脿 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne () et le document de travail conjoint des services du 6听f茅vrier听2023 intitul茅 芦Association Implementation Report on the Republic of Moldova禄 (SWD(2023)0041),

鈥撎�听vu le rapport analytique de la Commission du 1er听f茅vrier 2023 sur l鈥檃lignement sur l鈥檃cquis de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne de la Moldavie (SWD(2023)0032),

鈥撎�听vu la d茅claration conjointe 脿 l鈥檌ssue du 7e听Conseil d鈥檃ssociation UE-Moldavie du 7听f茅vrier听2023 et la d茅claration finale de la 13e听r茅union de la commission parlementaire d鈥檃ssociation UE-Moldavie du 23听mars听2023,

鈥撎�听vu les articles听2 et听49 du trait茅 sur 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne,

鈥撎�听vu les conclusions du Conseil europ茅en des听23 et听24听juin听2022, du 23听mars听2023 et des听29听et听30听juin听2023,

鈥撎�听vu le programme d鈥檃ssociation UE-Moldavie du听22听ao没t听2022 mis 脿 jour pour la p茅riode 2021-2027 et le train de mesures d鈥檃ide 脿 la R茅publique de Moldavie pr茅sent茅 par la Commission le听28听juin听2023,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听132, paragraphes听2 et听4, de son r猫glement int茅rieur,

A.听听consid茅rant que la R茅publique de Moldavie a pr茅sent茅 sa demande d鈥檃dh茅sion 脿 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne le 3听mars听2022 et qu鈥檈lle est un pays candidat 脿 l鈥檃dh茅sion 脿 濒鈥橴苍颈辞苍 depuis le 23听juin听2022;

B.听听consid茅rant que les relations entre 濒鈥橴苍颈辞苍 et la Moldavie se sont intensifi茅es depuis, sur la base d鈥檜n engagement mutuel en vue du renforcement de leur association politique; que les conclusions du Conseil du听13听d茅cembre听2022 sur l鈥櫭﹍argissement et le processus de stabilisation et d鈥檃ssociation mettent l鈥檃ccent sur le renforcement de la coop茅ration sectorielle de 濒鈥橴苍颈辞苍 avec la Moldavie et sur son int茅gration dans le march茅 int茅rieur de 濒鈥橴苍颈辞苍;

C.听听consid茅rant que le gouvernement de la R茅publique de Moldavie s鈥檈st engag茅 dans un ambitieux processus de r茅forme politique, judiciaire et institutionnelle et qu鈥檌l a montr茅 sa 诲茅迟别谤尘颈苍补迟颈辞苍 et sa capacit茅 脿 r茅aliser les neuf trains de r茅formes d茅finis dans l鈥檃vis de la Commission en tant que conditions pour l鈥檕uverture des n茅gociations d鈥檃dh茅sion; que l鈥檃dh茅sion 脿 濒鈥橴苍颈辞苍 reste un processus fond茅 sur le m茅rite qui requiert le respect des crit猫res d鈥檃dh茅sion applicables;

D.听听consid茅rant que, le 22听juin听2023, la Commission a communiqu茅 oralement au Conseil des informations actualis茅es sur les progr猫s r茅alis茅s par la Moldavie et qu鈥檜n examen plus d茅taill茅 fera partie des rapports du paquet 芦脡largissement禄 de听2023 sur les dix听pays vis茅s par l鈥櫭﹍argissement; que la Commission, dans le bilan communiqu茅 oralement au Conseil en juin 脿 la demande des 脡tats membres de 濒鈥橴苍颈辞苍, a estim茅 que trois des objectifs fix茅s (2, 8 et 9) avaient 茅t茅 atteints et que des progr猫s sensibles avaient 茅t茅 accomplis au regard de trois autres objectifs (1, 4 et 7);

E.听听consid茅rant que la R茅publique de Moldavie a d茅ploy茅 des efforts consid茅rables et accompli des progr猫s notables dans la mise en 舱耻惫谤别 de toutes les conditions 茅nonc茅es par la Commission, notamment en rem茅diant aux lacunes relev茅es par le Bureau des institutions d茅mocratiques et des droits de l鈥檋omme de l鈥橭SCE et la Commission de Venise au regard de la r茅forme du pouvoir judiciaire et du code 茅lectoral, en renfor莽ant la participation de la soci茅t茅 civile aux processus d茅cisionnels ainsi que la protection des droits de l鈥檋omme, en particulier des groupes vuln茅rables, en am茅liorant l鈥櫭ゞalit茅 entre les hommes et les femmes et en luttant contre les violences 脿 l鈥櫭ゞard des femmes; que la prochaine 茅valuation de la Commission sur les progr猫s accomplis par la R茅publique de Moldavie enverra un message politique clair et aura une incidence significative sur l鈥檃venir du pays;

F.听听consid茅rant que le plan d鈥檃ction prioritaire UE-Moldavie a 茅驳补濒别尘别苍迟 茅t茅 adopt茅 en juin听2023 et servira de feuille de route pour la mise en 舱耻惫谤别 int茅grale de la zone de libre-茅change approfondi et complet UE-Moldavie et la poursuite de l鈥檌nt茅gration de la Moldavie dans le march茅 unique de 濒鈥橴苍颈辞苍, avec des priorit茅s d茅finies d鈥檜n commun accord pour la p茅riode听2023鈥�2024; que, le 28 juin 2023, la Commission a pr茅sent茅 le train de mesures d鈥檃ide 脿 la R茅publique de Moldavie qui vise 脿 rem茅dier aux cons茅quences de la guerre d鈥檃gression men茅e par la Russie contre l鈥橴kraine et 脿 rapprocher la Moldavie de 濒鈥橴苍颈辞苍;

G.听听consid茅rant que, en d茅pit des effets dramatiques de la guerre en Ukraine, la R茅publique de Moldavie est parvenue 脿 consolider sensiblement sa d茅mocratie et 脿 maintenir sa trajectoire en 尘补迟颈猫谤别 de r茅forme; que les am茅liorations apport茅es au syst猫me d茅mocratique de la Moldavie se sont traduites par la progression du pays dans diff茅rents indices internationaux, celui-ci figurant d茅sormais: 脿 la 28e听place sur听180 dans le classement mondial de la libert茅 de la presse听2023 de Reporters sans fronti猫res (40e听place en听2022); 脿 la 91e听place sur 180 pour l鈥檌ndice de perception de la corruption 2022 de Transparency International (105e听place en听2021); et 脿 la 68e听place sur 140 pour l鈥檌ndice听2022 de l鈥櫭﹖at de droit du World Justice Project (73e听place en听2021);

H.听听consid茅rant que la F茅d茅ration de Russie a eu recours 脿 la provocation, 脿 la d茅sinformation, au financement ill茅gal de partis politiques, aux cyberattaques et 脿 d鈥檃utres moyens hybrides pour saper la stabilit茅, la souverainet茅, l鈥檕rdre constitutionnel et les institutions d茅mocratiques de la R茅publique de Moldavie; que les activit茅s subversives de la Russie en Moldavie visent 脿 alt茅rer le soutien populaire 脿 la voie europ茅enne choisie par le peuple moldave et 脿 favoriser la d茅stabilisation; que la Russie a utilis茅 ses exportations gazi猫res comme moyen de pression sur le gouvernement moldave, y compris en ce qui concerne son orientation pro-europ茅enne; que l鈥檌nstrumentalisation de l鈥櫭﹏ergie par la Russie a mis au jour, de fa莽on plus patente encore, la fragilit茅 du secteur 茅nerg茅tique moldave, tandis que les connexions de la R茅publique de Moldavie au march茅 du gaz et de l鈥櫭﹍ectricit茅 de 濒鈥橴苍颈辞苍 et 脿 ses m茅canismes l鈥檕nt aid茅e 脿 lutter contre la crise; qu鈥檈n听2022, les prix 茅lev茅s de l鈥櫭﹏ergie ont fait flamber l鈥檌nflation, qui a d茅pass茅 30听%, tandis que la production 茅conomique en termes r茅els de la Moldavie a chut茅 de 5,9听% en glissement annuel; que, si la R茅publique de Moldavie a diversifi茅 ses approvisionnements en gaz naturel pour ne plus d茅pendre de la Russie, son approvisionnement en 茅lectricit茅 reste largement tributaire de la centrale 茅lectrique de Cuciurgan, situ茅e dans la r茅gion de Transnistrie et propri茅t茅 de la Russie; que, en d茅pit de toutes ces tentatives de d茅stabilisation, le peuple et les dirigeants moldaves restent r茅solument sur la voie pro-europ茅enne qu鈥檌ls ont choisie;

I.听听consid茅rant que des missiles russes ciblant l鈥橴kraine ont survol茅 le territoire moldave 脿 plusieurs reprises, en violation flagrante de la souverainet茅 moldave, et que, 脿 plusieurs reprises, des d茅bris de missiles russes sont retomb茅s sur le territoire moldave, causant des dommages et mettant en danger la vie de civils; que la surveillance et la d茅fense a茅riennes de la Moldavie ont un besoin urgent d鈥檌nvestissements et de modernisation et que le gouvernement moldave a demand茅 脿 ses partenaires occidentaux de mettre en place des syst猫mes de d茅fense a茅rienne;

J.听听consid茅rant que, le 20听juillet听2023, 濒鈥橴苍颈辞苍 a de nouveau reconduit d鈥檜n an, jusqu鈥檃u 24听juillet听2024, sa suspension temporaire des droits de douane et du r茅gime de prix d鈥檈ntr茅e encore applicables 脿 sept produits agricoles moldaves;

K.听听consid茅rant que, le 24听avril听2023, 濒鈥橴苍颈辞苍 a mis en place la mission de partenariat en Moldavie dans le cadre de la politique de s茅curit茅 et de d茅fense commune, pour renforcer la r茅silience du secteur de la s茅curit茅 dans les domaines de la gestion de crise, des menaces hybrides et de la lutte contre la manipulation de l鈥檌nformation et l鈥檌ng茅rence 茅trang猫res;

L.听听consid茅rant que, le 18听septembre听2023, la Moldavie a adh茅r茅 au m茅canisme de protection civile de 濒鈥橴苍颈辞苍 en tant qu鈥櫭塼at participant;

1.听听r茅affirme son engagement en faveur de la future adh茅sion de la R茅publique de Moldavie et rel猫ve que sa place est au sein de 濒鈥橴苍颈辞苍; estime que celle-ci constituerait un investissement g茅ostrat茅gique dans une Europe unie et forte; attend avec int茅r锚t l鈥檃ppr茅ciation que portera la Commission, dans le cadre du paquet 芦茅largissement禄 2023, sur les progr猫s accomplis par la Moldavie au regard des objectifs qu鈥檈lle a d茅finis dans son avis;

2.听听demande une nouvelle fois 脿 la Commission et au Conseil europ茅en d鈥檕uvrir les n茅gociations d鈥檃dh茅sion 脿 濒鈥橴苍颈辞苍 avec la R茅publique de Moldavie d鈥檌ci la fin de听2023;

3.听听souligne qu鈥檌l importe de poursuivre le processus de r茅forme du pays, non seulement pour atteindre l鈥檕bjectif politique d鈥檃dh茅sion 脿 濒鈥橴苍颈辞苍, mais avant tout pour 补尘茅濒颈辞谤别谤 sensiblement la qualit茅 de vie de la population, en particulier des groupes les plus vuln茅rables, et pour offrir aux jeunes g茅n茅rations des perspectives attrayantes de vie et de travail dans le pays; se f茅licite du large soutien populaire en faveur de l鈥檌nt茅gration europ茅enne de la R茅publique de Moldavie, dont t茅moignent les derniers sondages d鈥檕pinion ainsi que le rassemblement national pour une Moldavie europ茅enne du 21听mai听2023, qui a r茅uni plus de 80听000 personnes sur la place de la Grande Assembl茅e nationale de Chi葯in膬u;

4.听听invite 濒鈥橴苍颈辞苍 et ses 脡tats membres 脿 accro卯tre l鈥檃ide financi猫re et technique 脿 la R茅publique de Moldavie afin de faciliter le processus d鈥檌nt茅gration rapide et effective du pays dans 濒鈥橴苍颈辞苍; invite la Commission 脿 verser rapidement la prochaine tranche de l鈥檃ssistance macrofinanci猫re en faveur de la R茅publique de Moldavie et 脿 recenser des fonds suppl茅mentaires pour la Moldavie lors de la r茅vision du cadre financier pluriannuel en听2023; se f茅licite, 脿 cet 茅gard, de la d茅cision du Conseil europ茅en de relever le montant de l鈥檃ssistance macrofinanci猫re 脿 la Moldavie; invite la Commission 脿 veiller 脿 ce que toutes ses exigences futures restent claires et pr茅cises et 脿 茅viter de fixer des objectifs fluctuants aux pays candidats; souligne que, en s鈥檈ngageant aupr猫s des autorit茅s 脿 un stade pr茅coce de l鈥櫭﹍aboration des politiques et des r茅formes et en leur apportant une assistance technique, la Commission aidera la R茅publique de Moldavie 脿 maintenir le rythme et la qualit茅 des r茅formes requises pour pouvoir adh茅rer 脿 濒鈥橴苍颈辞苍;

5.听听se f茅licite de la proposition de la Commission de cr茅er une facilit茅 sp茅cifique pour l鈥橴kraine afin d鈥檃ppuyer le redressement, la reconstruction et la modernisation du pays; note que l鈥檃llocation d鈥檜n montant maximal de 50 milliards d鈥檈uros pr茅vue pour la facilit茅 entre 2024 et 2027, sous forme de subventions et de pr锚ts, remplacera le soutien pr茅vu en faveur de l鈥橴kraine au titre de l鈥檌nstrument de voisinage, de coop茅ration au d茅veloppement et de coop茅ration internationale (IVCDCI) 鈥� Europe dans le monde; demande que le soutien bilat茅ral pr茅vu pour l鈥橴kraine au titre de l鈥橧VCDCI 鈥� Europe dans le monde soit r茅affect茅 dans son int茅gralit茅 脿 la R茅publique de Moldavie, celle-ci 茅tant un pays candidat 脿 l鈥檃dh茅sion de 濒鈥橴苍颈辞苍 voisin de l鈥橴kraine ayant fortement souffert des r茅percussions de la guerre d鈥檃gression men茅e par la Russie contre l鈥橴kraine;

6.听听invite la Commission 脿 faire inclure la R茅publique de Moldavie dans le r猫glement IAP听III r茅vis茅(2) et, notamment, 脿 relever suffisamment le budget de l鈥橧AP听III et 脿 aider le pays 脿 se pr茅parer de mani猫re ad茅quate 脿 une utilisation optimale des fonds de pr茅adh茅sion; se f茅licite de la mise en 舱耻惫谤别 en cours de l鈥檃ccord d鈥檃ssociation et de libre-茅change approfondi et complet et demande aux autorit茅s moldaves de poursuivre leurs efforts en vue de sa mise en 舱耻惫谤别 int茅grale et effective, de m锚me que les r茅formes portant sur la d茅mocratie, la gouvernance et l鈥櫭﹖at de droit en g茅n茅ral, afin de d茅montrer leur ambition de se pr茅parer 脿 l鈥檃dh茅sion et de remplir les obligations d鈥檜n 脡tat membre de 濒鈥橴苍颈辞苍; se f茅licite de la pr茅sentation du plan d鈥檃ction prioritaire UE鈥慚oldavie en juin听2023, qui servira de feuille de route pour la mise en 舱耻惫谤别 int茅grale de l鈥檃ccord de libre-茅change approfondi et complet UE鈥慚oldavie et la poursuite de l鈥檌nt茅gration de la Moldavie dans le march茅 unique de 濒鈥橴苍颈辞苍, avec des priorit茅s d茅finies d鈥檜n commun accord pour la p茅riode听2023鈥�2024;

7.听听renouvelle son appel en faveur d鈥檌nteractions innovantes, compl茅mentaires et flexibles entre la mise en 舱耻惫谤别 de l鈥檃ccord d鈥檃ssociation et le processus de n茅gociation d鈥檃dh茅sion, ce qui permettra l鈥檌nt茅gration progressive de la R茅publique de Moldavie dans le march茅 unique de 濒鈥橴苍颈辞苍, 脿 partir d鈥檜n plan d鈥檃ction prioritaire et de programmes sectoriels adapt茅s, et donnera acc猫s aux fonds europ茅ens correspondants, ce qui donnera aux citoyens moldaves la possibilit茅 de b茅n茅ficier des avantages de l鈥檃dh茅sion tout au long du processus et non pas seulement 脿 son terme;

8.听听salue les efforts consid茅rables d茅ploy茅s par les autorit茅s moldaves pour faire avancer le programme de r茅formes et progresser sur la voie de l鈥檃dh茅sion 脿 濒鈥橴苍颈辞苍; salue les progr猫s accomplis par la R茅publique de Moldavie en ce qui concerne la r茅forme de la justice, en particulier dans le contexte de la mise en 舱耻惫谤别 des recommandations formul茅es par la Commission au regard de la demande d鈥檃dh茅sion de celle-ci; invite le gouvernement 脿 collaborer avec toutes les parties prenantes vers une r茅forme durable et globale de la justice et de la lutte contre la corruption, conform茅ment aux recommandations de 濒鈥橴苍颈辞苍 et de la Commission de Venise; invite le gouvernement 脿 poursuivre ses travaux sur le d茅mant猫lement des oligarchies, la r茅forme de la gestion des finances publiques, la lutte contre la criminalit茅 organis茅e et la r茅forme de l鈥檃dministration publique;

9.听听souligne que le renforcement de l鈥櫭﹖at de droit est une priorit茅 absolue, qui a consid茅rablement gagn茅 en importance dans le processus d鈥檃dh茅sion et demeure l鈥檜ne des principales conditions de l鈥檃dh茅sion 脿 濒鈥橴苍颈辞苍, afin de garantir que l鈥櫭﹍argissement renforce 濒鈥橴苍颈辞苍 et son march茅 unique plut么t que de les affaiblir; attend donc de la R茅publique de Moldavie qu鈥檈lle poursuive et ach猫ve le processus de v茅rification au regard de son syst猫me judiciaire et lui recommande de renforcer la coordination entre toutes les institutions qui ont 茅t茅 cr茅茅es ou sont comp茅tentes pour la lutte contre la corruption, ainsi que d鈥櫭﹍aborer une d茅marche globale en 尘补迟颈猫谤别 de lutte contre la corruption qui en englobe tous les aspects, de la pr茅vention aux poursuites judiciaires;

10.听听rappelle le rythme rapide des r茅formes de transformation 茅conomique que la R茅publique de Moldavie a lanc茅es, notamment en menant un processus de d茅r茅glementation massive de son 茅conomie ainsi qu鈥檈n 谤茅诲耻颈蝉补苍迟 les lourdeurs administratives et la bureaucratie, tout en acc茅l茅rant le rythme de la transformation num茅rique, dans le but d鈥櫜钩久┍艟贝前�别谤 le climat des affaires en Moldavie et de faciliter l鈥檃ctivit茅 茅conomique dans le pays; rappelle qu鈥檌l existe des synergies commerciales consid茅rables entre la R茅publique de Moldavie et 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne, qui ont repr茅sent茅 l鈥檃nn茅e derni猫re pr猫s de la moiti茅 des 茅changes commerciaux de la Moldavie, dont plus de 58听% des exportations 茅taient destin茅es 脿 des 脡tats membres de 濒鈥橴苍颈辞苍;

11.听听salue les efforts d茅ploy茅s pour renforcer la participation de la soci茅t茅 civile aux processus d茅cisionnels; note que le portail des consultations particip.gov.md a 茅t茅 mis 脿 jour et permet d茅sormais de transmettre automatiquement les projets politiques et juridiques aux parties prenantes ainsi que de recueillir leurs commentaires et propositions; encourage les autorit茅s 脿 continuer d鈥櫜钩久┍艟贝前�别谤 la transparence du processus d茅cisionnel et d鈥檃ssocier la soci茅t茅 civile 脿 tous les niveaux, ce qui renforcera le soutien de l鈥檕pinion publique aux r茅formes; salue toutes les initiatives de la soci茅t茅 civile et de la communaut茅 internationale visant 脿 soutenir l鈥檌nt茅grit茅 de la justice et la r茅forme du syst猫me judiciaire dans le pays, en particulier les efforts d茅ploy茅s pour sensibiliser grand public aux effets positifs qu鈥檜n syst猫me judiciaire ind茅pendant, comp茅tent et efficace a sur la vie quotidienne des citoyens;

12.听听se f茅licite de l鈥檃ccord sign茅 le 9听mai听2023 associant la R茅publique de Moldavie au m茅canisme pour l鈥檌nterconnexion en Europe, ainsi que de l鈥檃ccord relatif 脿 sa participation au programme de 濒鈥橴苍颈辞苍 pour le march茅 unique, sign茅 le 8听septembre听2023; demande une nouvelle fois 脿 濒鈥橴苍颈辞苍 et 脿 ses 脡tats membres de soutenir l鈥檌nt茅gration de la R茅publique de Moldavie en l鈥檌nt茅grant dans les programmes, instruments et agences de 濒鈥橴苍颈辞苍 tels que le programme pour une Europe num茅rique, l鈥橝gence europ茅enne pour l鈥檈nvironnement, l鈥橭rgane des r茅gulateurs europ茅ens des communications 茅lectroniques (ORECE), DiscoverEU et le programme 芦Justice禄, ainsi qu鈥檈n renfor莽ant la participation du pays 脿 des programmes auxquels il a d茅j脿 adh茅r茅, tels qu鈥橢rasmus Mundus; se f茅licite des 茅volutions r茅centes en 尘补迟颈猫谤别 d鈥櫬玦tin茅rance aux tarifs nationaux禄 et de s茅curit茅, qui acc茅l茅reront l鈥檋armonisation l茅gislative et apporteront l鈥檃vantage concret d鈥檜n resserrement des liens entre 濒鈥橴苍颈辞苍 et les citoyens de la R茅publique de Moldavie;

13.听听invite 濒鈥橴苍颈辞苍 et ses 脡tats membres 脿 continuer d鈥檃pporter une aide politique, 茅conomique et humanitaire 脿 la R茅publique de Moldavie, y compris par l鈥檌nterm茅diaire de la plateforme de soutien 脿 la Moldavie;

14.听听se f茅licite du renouvellement des mesures temporaires de lib茅ralisation des 茅changes qui visent 脿 soutenir l鈥櫭ヽonomie de la R茅publique de Moldavie par la suspension de tous les contingents tarifaires et demande leur prorogation; invite 濒鈥橴苍颈辞苍 脿 prendre des mesures rapides et importantes en vue de lib茅raliser de mani猫re p茅renne ses contingents tarifaires et, ainsi, de garantir la pr茅visibilit茅 et d鈥檃ccro卯tre l鈥檃ttractivit茅 脿 moyen et long terme du pays pour les investisseurs; demande une nouvelle fois 脿 濒鈥橴苍颈辞苍, compte tenu de la structure de la petite 茅conomie moldave et sur la base d鈥櫭﹙aluations d鈥檃udit positives, de continuer 脿 autoriser l鈥檌mportation de biens d鈥檕rigine animale moldaves et d鈥檃ccro卯tre son aide financi猫re aux agriculteurs moldaves touch茅s par la perturbation du march茅 due 脿 la guerre en Ukraine; note que les mesures susmentionn茅es devraient 茅驳补濒别尘别苍迟 s鈥檃ccompagner d鈥檜n soutien 脿 la durabilit茅 de la production agricole moldave;

15.听听condamne fermement les op茅rations hybrides sans pr茅c茅dent orchestr茅es par la F茅d茅ration de Russie et men茅es par l鈥檌nterm茅diaire de ses alli茅s criminels, qui subvertissent les processus 茅lectoraux en R茅publique de Moldavie par un soutien financier illicite aux partis politiques, en vue de compromettre la s茅curit茅, la souverainet茅 et les fondements d茅mocratiques du pays; demande par cons茅quent 脿 濒鈥橴苍颈辞苍 d鈥檃ccro卯tre son soutien aux efforts d茅ploy茅s par le gouvernement moldave pour pr茅venir ces ing茅rences dans les processus d茅mocratiques du pays, y compris par de nouvelles listes de sanctions cibl茅es;

16.听听invite tous les acteurs politiques 脿 contribuer 脿 la r茅alisation des aspirations europ茅ennes de la population moldave, en cherchant 脿 d茅gager un consensus sur les r茅formes les plus importantes et les plus urgentes, en menant activement les travaux l茅gislatifs du parlement moldave dans le but de poursuivre l鈥檋armonisation de la l茅gislation moldave avec les normes de 濒鈥橴苍颈辞苍, et en dialoguant avec la soci茅t茅 civile sur toutes les grandes r茅formes ainsi que sur les orientations europ茅ennes du pays; se d茅clare dispos茅 脿 contribuer au soutien et au renforcement de la d茅mocratie parlementaire en R茅publique de Moldavie, notamment dans le cadre du dialogue Jean Monnet, d猫s lors que, eu 茅gard au contexte national, il y aura lieu de le faire; salue, 脿 cet 茅gard, les travaux men茅s pour r茅viser le r猫glement int茅rieur et le code de conduite du parlement moldave; demande 脿 cet 茅gard qu鈥檌l soit envisag茅 de renforcer la coop茅ration quotidienne entre le Parlement de la R茅publique de Moldavie et le Parlement europ茅en en affectant en permanence du personnel aupr猫s de l鈥檃utre partie, ce qui pourrait se traduire par la nomination d鈥檜n repr茅sentant permanent du Parlement europ茅en aupr猫s du Parlement moldave et par une invitation faite au Parlement moldave de nommer un repr茅sentant permanent 脿 Bruxelles; consid猫re qu鈥檜ne telle d茅cision constituerait un signe annonciateur du fait que 濒鈥橴苍颈辞苍 et la Moldavie tirent le meilleur parti des possibilit茅s qui s鈥檕ffrent actuellement 脿 elles et intensifieront les 茅changes d鈥檌nformations, la mise en 舱耻惫谤别 de projets communs et les futurs pourparlers d鈥檃dh茅sion 脿 濒鈥橴苍颈辞苍; prie le gouvernement moldave d鈥檌nviter 茅驳补濒别尘别苍迟 des repr茅sentants de la soci茅t茅 civile 脿 faire partie des trente鈥慶inq groupes de travail charg茅s de n茅gocier les chapitres relatifs 脿 l鈥檃dh茅sion 脿 濒鈥橴苍颈辞苍 et 脿 intensifier la coop茅ration avec la soci茅t茅 civile afin d鈥檃ider le pays 脿 progresser sur la voie europ茅enne;

17.听听se f茅licite de l鈥檃doption par le Conseil d鈥檜n nouveau cadre de sanctions dirig茅es contre les actions de d茅stabilisation de la Moldavie, y compris les tentatives de porter atteinte 脿 sa souverainet茅 et 脿 son ind茅pendance par la corruption; se f茅licite de la d茅cision du Conseil d鈥檜tiliser ce cadre pour sanctionner Ilan 葮or, Vladimir Plahotniuc, Igor Ceaika, Gheorghe Cavcaliuc et Marina Tauber; invite 濒鈥橴苍颈辞苍 et les autorit茅s nationales 脿 veiller 脿 ce que ces sanctions soient d没ment appliqu茅es; invite les 脡tats et territoires d鈥檃ccueil respectifs 脿 extrader Ilan 葮or et Vladimir Plahotniuc pour qu鈥檌ls soient jug茅s en R茅publique de Moldavie; invite la Commission et le Conseil 脿 renforcer la politique visant les entit茅s juridiques et les personnes qui tentent d鈥檈ntraver ou de compromettre le processus politique d茅mocratique de la R茅publique de Moldavie;

18.听听demande une nouvelle fois aux autorit茅s russes de respecter l鈥檌nd茅pendance, la souverainet茅 et l鈥檌nt茅grit茅 territoriale de la R茅publique de Moldavie, de cesser ses provocations et ses tentatives visant 脿 d茅stabiliser le pays et saper son ordre constitutionnel et ses institutions d茅mocratiques, de retirer ses forces militaires du territoire de la R茅publique de Moldavie et de soutenir un r猫glement pacifique du conflit en Transnistrie, conform茅ment aux principes du droit international et aux d茅cisions du sommet de l鈥橭SCE 脿 Istanbul en听1999;

19.听听demande 脿 濒鈥橴苍颈辞苍 et 脿 ses institutions de continuer 脿 soutenir les efforts d茅ploy茅s par la R茅publique de Moldavie pour moderniser son syst猫me de paiement afin de lui permettre de remplir les conditions d鈥檌nt茅gration dans l鈥檈space unique de paiements en euros;

20.听听demande 脿 濒鈥橴苍颈辞苍 et 脿 ses 脡tats membres de veiller 脿 ce que toute l鈥檃ide n茅cessaire soit fournie 脿 la R茅publique de Moldavie afin de renforcer ses m茅canismes institutionnels et sa capacit茅 脿 r茅agir aux menaces hybrides; demande 脿 濒鈥橴苍颈辞苍 et 脿 ses 脡tats membres de rendre pleinement op茅rationnelle et de renforcer la mission de partenariat de 濒鈥橴苍颈辞苍 en R茅publique de Moldavie (EUPM Moldova) afin qu鈥檈lle puisse remplir sa mission de renforcement de la r茅silience de la R茅publique de Moldavie; se f茅licite, 脿 cet 茅gard, de la signature, le 29听septembre听2023, de l鈥檃ccord sur le statut de l鈥橢UPM, qui constitue une 茅tape importante pour lui permettre de s鈥檃cquitter pleinement de son mandat; demande que les ressources financi猫res consenties soient suffisantes pour une mise en 舱耻惫谤别 efficace des projets, notamment dans le domaine de la formation et de l鈥櫭﹒uipement, afin de renforcer les capacit茅s de la R茅publique de Moldavie;

21.听听prend acte avec satisfaction de la poursuite des travaux men茅s dans le cadre du dialogue politique et de s茅curit茅 de haut niveau entre 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne et la R茅publique de Moldavie pour renforcer la coop茅ration en 尘补迟颈猫谤别 de politique 茅trang猫re et de s茅curit茅, analyser les sujets de pr茅occupation li茅s 脿 la s茅curit茅 et 脿 la stabilit茅 r茅gionales et examiner les mesures envisageables pour 补尘茅濒颈辞谤别谤 la coordination et apporter une aide et un appui efficaces; insiste sur l鈥檌mportance de ce dialogue dans le contexte de la guerre d鈥檃gression men茅e par la Russie contre l鈥橴kraine et des r茅percussions directes de celle-ci sur la s茅curit茅 de la R茅publique de Moldavie et la stabilit茅 politique, 茅conomique et sociale du pays; salue la capacit茅 de la R茅publique de Moldavie 脿 r茅sister 脿 ces circonstances et actions d茅stabilisatrices; se f茅licite en particulier du fait que la R茅publique de Moldavie intensifie progressivement sa coordination avec la politique 茅trang猫re et de s茅curit茅 commune et son alignement sur celle-ci, et signale ainsi qu鈥檈lle est dispos茅e et pr锚te 脿 y contribuer, ce qui la distingue favorablement d鈥檃utres pays candidats;

22.听听invite la Commission et le Service europ茅en pour l鈥檃ction ext茅rieure 脿 补尘茅濒颈辞谤别谤 la communication strat茅gique au sujet de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne en R茅publique de Moldavie; invite la Commission et les 脡tats membres 脿 continuer de soutenir l鈥櫭ヾucation aux m茅dias et l鈥檌nd茅pendance des m茅dias en R茅publique de Moldavie, ainsi qu鈥櫭� soutenir le renforcement num茅rique de ses infrastructures critiques et le remplacement des syst猫mes TIC d鈥檕rigine russe;

23.听听se f茅licite de la signature, le 29听septembre听2023, de l鈥檃ccord permettant 脿 la R茅publique de Moldavie de devenir un 脡tat participant au m茅canisme de protection civile de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne; souligne que le pays a d茅j脿 prouv茅 qu鈥檌l 茅tait un partenaire fiable en accueillant et en h茅bergeant les Ukrainiens qui fuyaient la guerre et que, en adh茅rant au m茅canisme de protection civile de 濒鈥橴苍颈辞苍, la R茅publique de Moldavie contribuera directement 脿 补尘茅濒颈辞谤别谤 la pr茅paration aux situations d鈥檜rgence et 脿 mettre en place un syst猫me de gestion des risques de catastrophe plus r茅silient en Europe;

24.听听invite 濒鈥橴苍颈辞苍 et ses 脡tats membres 脿 consolider la plateforme de l鈥橴E de soutien 脿 la s茅curit茅 int茅rieure et 脿 la gestion des fronti猫res en Moldavie, qui coordonnera le soutien de 濒鈥橴苍颈辞苍 et de ses 脡tats membres pour renforcer l鈥檃pplication de la loi dans le pays et l鈥檃ider 脿 faire face aux cons茅quences de la guerre d鈥檃gression men茅e par la Russie contre l鈥橴kraine dans les domaines de la criminalit茅 et de la s茅curit茅;

25.听听demande une nouvelle fois 脿 濒鈥橴苍颈辞苍 et 脿 ses 脡tats membres de continuer 脿 aider la R茅publique de Moldavie 脿 assurer son ind茅pendance 茅nerg茅tique, notamment par le renforcement de ses capacit茅s de production, de sa connectivit茅, de sa diversification et de son efficacit茅 茅nerg茅tique; demande instamment 脿 濒鈥橴苍颈辞苍 d鈥檜tiliser les fonds d鈥檜rgence pour 补尘茅濒颈辞谤别谤 la connexion de la R茅publique de Moldavie au r茅seau 茅lectrique de 濒鈥橴苍颈辞苍, au moyen de projets tels que l鈥檌nterconnexion B膬l葲i-Suceava; invite 濒鈥橴苍颈辞苍 et ses 脡tats membres 脿 accro卯tre leur soutien 脿 la r茅habilitation et 脿 la modernisation des infrastructures de transport de la R茅publique de Moldavie, notamment par la mise en place d鈥檜ne liaison ferroviaire 脿 茅cartement europ茅en entre Chi葯in膬u et Ia葯i (Roumanie), afin de soutenir les flux de solidarit茅 UE-Ukraine et les 茅conomies moldave et ukrainienne;

26.听听demande 脿 nouveau 脿 la Commission, compte tenu des d茅fis auxquels la R茅publique de Moldavie est confront茅e et de son statut de pays candidat 脿 l鈥檃dh茅sion 脿 濒鈥橴苍颈辞苍, d鈥檃ugmenter encore ses effectifs qui traitent et soutiennent le processus d鈥檃dh茅sion du pays, tant 脿 Bruxelles qu鈥櫭� Chi葯in膬u, et de cr茅er une unit茅 sp茅cialis茅e pour la R茅publique de Moldavie au sein de la direction g茅n茅rale de la Commission charg茅e des n茅gociations sur le voisinage et l鈥櫭﹍argissement; invite la Commission 脿 donner davantage d鈥檕ccasions 脿 la Moldavie d鈥檕bserver le travail des institutions de 濒鈥橴苍颈辞苍 et d鈥檡 prendre part, ainsi qu鈥櫭� renforcer le dialogue politique structur茅, notamment le dialogue en marge du Conseil europ茅en;

27.听听charge sa Pr茅sidente de transmettre la pr茅sente r茅solution au Conseil, 脿 la Commission, au vice-pr茅sident de la Commission/haut repr茅sentant de 濒鈥橴苍颈辞苍 pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅, au gouvernement et au Parlement de la R茅publique de Moldavie, 脿 la F茅d茅ration de Russie, 脿 l鈥橭rganisation des Nations unies, 脿 l鈥橭rganisation pour la s茅curit茅 et la coop茅ration en Europe et au Conseil de l鈥橢urope.

(1) JO L 260 du 30.8.2014, p. 4. (2) R猫glement (UE)听2021/1529 du 15听septembre 2021 instituant l鈥檌nstrument d鈥檃ide de pr茅adh茅sion (IAP听III) (JO听L听330 du 20.9.2021, p.听1).

搁茅蝉辞濒耻迟颈辞苍 du Parlement europ茅en du 5 octobre 2023 sur la nouvelle strat茅gie europ茅enne pour un internet mieux adapt茅 aux enfants (BIK+) ()

P9_TA(2023)0358 B9-0386/2023

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听165 du trait茅 sur le fonctionnement de 濒鈥橴苍颈辞苍听europ茅enne,

鈥撎�听vu la charte des droits fondamentaux de 濒鈥橴苍颈辞苍听europ茅enne (ci-apr猫s 芦la charte禄),

鈥撎�听vu la convention des Nations听unies relative aux droits de l鈥檈nfant du 20听novembre听1989,

鈥撎�听vu la directive听2011/93/UE du Parlement听europ茅en et du Conseil du听13听d茅cembre听2011 relative 脿 la lutte contre les abus sexuels et l鈥檈xploitation sexuelle des enfants, ainsi que la p茅dopornographie(1) (directive relative aux abus sexuels sur enfants),

鈥撎�听vu la directive听2010/13/UE du Parlement听europ茅en et du Conseil du听10听mars听2010 visant 脿 la coordination de certaines dispositions l茅gislatives, r茅glementaires et administratives des 脡tats听membres relatives 脿 la fourniture de services de m茅dias audiovisuels (directive 芦Services de m茅dias audiovisuels禄)(2),

鈥撎�听vu la directive听2005/29/CE du Parlement听europ茅en et du Conseil du听11听mai听2005 relative aux pratiques commerciales d茅loyales des entreprises vis-脿-vis des consommateurs dans le march茅 int茅rieur et modifiant la directive听84/450/CEE du Conseil et les directives听97/7/CE, 98/27/CE et听2002/65/CE du Parlement听europ茅en et du Conseil et le r猫glement听(CE) n潞听2006/2004 du Parlement听europ茅en et du Conseil (directive sur les pratiques commerciales d茅loyales)(3),

鈥撎�听vu le r猫glement听(UE)听2016/679 du Parlement听europ茅en et du Conseil du听27听avril听2016 relatif 脿 la protection des personnes physiques 脿 l鈥櫭ゞard du traitement des donn茅es 脿 caract猫re personnel et 脿 la libre circulation de ces donn茅es, et abrogeant la directive听95/46/CE (r猫glement g茅n茅ral sur la protection des donn茅es)(4),

鈥撎�听vu le r猫glement听(UE)听2022/2065 du Parlement听europ茅en et du Conseil du听19听octobre听2022 relatif 脿 un march茅 unique des services num茅riques et modifiant la directive听2000/31/CE (l茅gislation sur les services num茅riques)(5),

鈥撎�听vu la proposition de la Commission du听11听mai听2022 pour un r猫glement du Parlement听europ茅en et du Conseil 茅tablissant des r猫gles en vue de pr茅venir et de combattre les abus sexuels sur enfants () et l鈥檃vis de la commission de la culture et de l鈥櫭ヾucation,

鈥撎�听vu la communication de la Commission du听11听mai听2022 intitul茅e 芦Une d茅cennie num茅rique pour les enfants et les jeunes: la nouvelle strat茅gie europ茅enne pour un internet mieux adapt茅 aux enfants (BIK+)禄 (),

鈥撎�听vu la communication de la Commission du听9听mars听2021 intitul茅e 芦Une boussole num茅rique pour听2023: l鈥橢urope balise la d茅cennie num茅rique禄 (),

鈥撎�听vu la communication de la Commission du听24听mars听2021 intitul茅e 芦Strat茅gie de l鈥橴E sur les droits de l鈥檈nfant禄 (),

鈥撎�听vu la communication de la Commission du听30听septembre听2020 intitul茅e 芦Mise en place d鈥檜n espace europ茅en de l鈥櫭ヾucation 脿 l鈥檋orizon听2025禄 (),

鈥撎�听vu la d茅claration commune du Parlement听europ茅en, du Conseil et de la Commission du听23听janvier听2023 intitul茅e 芦D茅claration europ茅enne sur les droits et principes num茅riques pour la d茅cennie num茅rique禄(6) (d茅claration europ茅enne),

鈥撎�听vu la r茅solution du Parlement听europ茅en du听20听novembre听2012 sur la protection des enfants dans le monde num茅rique(7) et le suivi de la Commission adopt茅 le听20听f茅vrier听2013,

鈥撎�听vu l鈥櫭﹖ude du d茅partement th茅matique des politiques structurelles et de coh茅sion de la direction g茅n茅rale des politiques internes du听15听f茅vrier听2023 intitul茅e 芦L鈥檌nfluence des m茅dias sociaux sur le d茅veloppement des enfants et des jeunes禄(8),

鈥撎�听vu l鈥櫭﹖ude d鈥橢U Kids Online听2020 du听12听f茅vrier听2020 intitul茅e 芦EU Kids Online听2020: Survey results from听19听countries禄(9) (EU Kids Online听2020: R茅sultats de l鈥檈nqu锚te men茅e dans听19听pays),

鈥撎�听vu l鈥櫭﹖ude du Centre commun de recherche du听9听f茅vrier听2021 intitul茅e 芦How children (10-18) experienced online risks during the COVID-19 lockdown听鈥� Spring听2020禄(10) (Comment les enfants de听10 脿听18听ans ont-ils 茅t茅 expos茅s 脿 des risques en ligne pendant le confinement li茅 脿 la COVID-19听鈥� printemps听2020),

鈥撎�听vu la question 脿 la Commission sur la nouvelle strat茅gie europ茅enne pour un internet mieux adapt茅 aux enfants (BIK+) (翱鈥�000030/2023听鈥� B9鈥�0029/2023),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听136, paragraphe听5, et l鈥檃rticle听132, paragraphe听2, de son r猫glement int茅rieur,

鈥撎�听vu la proposition de r茅solution de la commission de la culture et de l鈥櫭ヾucation,

A.听听consid茅rant qu鈥檜n enfant peut se pr茅valoir de tous les droits et valeurs consacr茅s par le trait茅 sur le fonctionnement de 濒鈥橴苍颈辞苍听europ茅enne, la charte et la convention des Nations听unies relative aux droits de l鈥檈nfant, et notamment de leurs droits num茅riques; que l鈥檌nt茅r锚t sup茅rieur de l鈥檈nfant doit 锚迟谤别 une consid茅ration primordiale dans tous les actes et d茅cisions num茅riques qui le concernent lui, sa sant茅 physique et mentale, sa s茅curit茅 et son bien-锚迟谤别;

B.听听consid茅rant que le r猫glement g茅n茅ral sur la protection des donn茅es, la directive 芦Services de m茅dias audiovisuels禄, la l茅gislation sur les services num茅riques et la directive sur les pratiques commerciales d茅loyales reconnaissent que les enfants m茅ritent une protection sp茅cifique en ce qui concerne leur exp茅rience en ligne dans un environnement num茅rique en constante 茅volution;

C.听听consid茅rant qu鈥檃ssurer une protection appropri茅e des enfants en ligne n茅cessite des mesures sp茅cifiques et des programmes 茅ducatifs ciblant non seulement les enfants, mais aussi leurs enseignants, leurs parents et les personnes qui s鈥檕ccupent d鈥檈ux; que ces mesures devraient avant tout viser 脿 d茅velopper et 脿 mettre en 舱耻惫谤别 des techniques de pr茅vention et des campagnes de sensibilisation et d鈥檋abilet茅 num茅rique; que les parents et les personnes s鈥檕ccupant d鈥檈nfants devraient 锚迟谤别 inform茅s de l鈥檈xistence et du fonctionnement des outils num茅riques afin de limiter et d鈥檕rienter la navigation de leurs enfants en ligne et de restreindre l鈥檃cc猫s 脿 des contenus en ligne inadapt茅s 脿 l鈥櫭�ge ou pr茅judiciables;

D.听听consid茅rant que les enfants ne devraient pas 锚迟谤别 des consommateurs passifs de la technologie, mais 锚迟谤别 activement responsables des technologies qu鈥檌ls utilisent; qu鈥櫭� cet 茅gard, conform茅ment 脿 la charte, 脿 la convention des Nations听unies relative aux droits de l鈥檈nfant, 脿 la d茅claration europ茅enne et 脿 la boussole num茅rique pour听2030, la promotion de l鈥櫭ヾucation num茅rique et le renforcement des aptitudes et des comp茅tences num茅riques, y compris l鈥櫭ヾucation aux m茅dias, des enfants, des parents et des 茅ducateurs, et en particulier des enfants issus de groupes vuln茅rables, sont essentiels pour garantir aux enfants des exp茅riences num茅riques s没res, ainsi que leur autonomisation num茅rique et leur participation active en ligne;

E.听听consid茅rant que des mesures cibl茅es visant 脿 lutter contre la fracture num茅rique et 脿 renforcer l鈥櫭ゞalit茅 des chances devraient 锚迟谤别 propos茅es en vue d鈥檕ffrir des environnements num茅riques inclusifs et accessibles 脿 chaque enfant dans 濒鈥橴苍颈辞苍, en particulier 脿 ceux issus de groupes vuln茅rables, tels que les enfants handicap茅s ou issus de milieux d茅favoris茅s, notamment en leur fournissant une infrastructure num茅rique moderne, y compris dans les zones recul茅es ou rurales;

F.听听consid茅rant que les mesures de confinement prises pendant la pand茅mie de COVID-19 ont mis en 茅vidence les fractures 茅ducatives et num茅riques du fait de leur incidence sur l鈥檃cc猫s des enfants aux outils 茅ducatifs num茅riques et 脿 l鈥檌nformation, sur leur participation sociale et sur leur inclusion, et qu鈥檈lles ont 茅驳补濒别尘别苍迟 eu des effets n茅fastes en 尘补迟颈猫谤别 de sant茅 physique et mentale; que ces mesures ont 茅驳补濒别尘别苍迟 entra卯n茅 une augmentation des cas de violence domestique et sexiste, ainsi que d鈥檃bus et d鈥檈xploitation sexuels des enfants en ligne, tant sur le web visible que sur le dark web;

G.听听consid茅rant que plusieurs 茅tudes de suivi ont montr茅 que les enfants sont actifs sur les r茅seaux sociaux d猫s leur plus jeune 芒ge, et ce, tr猫s souvent avant d鈥檃tteindre l鈥櫭�ge minimal fix茅 par la plupart des plateformes de m茅dias sociaux;

H.听听consid茅rant que l鈥檈nvironnement num茅rique en constante 茅volution est au c艙ur du quotidien des enfants, notamment en ce qui concerne l鈥櫭ヾucation, la communication et le partage de donn茅es; que l鈥檃cc猫s et l鈥檈xp茅rience des enfants sur l鈥檌nternet et les plateformes de m茅dias sociaux pr茅sentent de nombreux avantages, mais exposent 茅驳补濒别尘别苍迟 脿 des risques, des comportements et des contenus dangereux du fait de leur omnipr茅sence, tels que les abus sexuels et la sollicitation en ligne (p茅dopi茅geage), la cyberhaine, les diff茅rentes formes de cyberharc猫lement, les contenus sexualis茅s, les images violentes, les contenus qui favorisent les troubles alimentaires et la d茅sinformation; que cela peut affecter la sant茅 physique et mentale des enfants, et notamment augmenter l鈥檃gressivit茅, les comportements sexuels probl茅matiques, les mauvaises habitudes alimentaires, le rejet de son image corporelle et la d茅formation des valeurs et des attitudes;

I.听听consid茅rant que l鈥檈nqu锚te d鈥橢U Kids Online听2020 estime que听23听% des enfants 芒g茅s de听9 脿听16听ans ont 茅t茅 victimes de harc猫lement en ligne; que l鈥櫭﹖ude intitul茅e 芦How children (10-18) experienced online risks during the Covid-19 lockdown: Spring听2020禄 a montr茅 que听49听% des enfants ont subi au moins une forme d鈥檃gression ou de harc猫lement en ligne; que, m锚me s鈥檌l n鈥檈xiste pas d鈥檃pproche rationalis茅e, certains 脡tats听membres ont d茅j脿 pris des mesures telles que la 芦loi Coco禄 en Irlande;

J.听听consid茅rant que la nouvelle strat茅gie europ茅enne pour un internet mieux adapt茅 aux enfants (BIK+) est l鈥檜ne des actions fondamentales de la strat茅gie de 濒鈥橴苍颈辞苍 sur les droits de l鈥檈nfant, qui inclut des initiatives visant 脿 garantir la protection et l鈥檃utonomisation des enfants en ligne dans les domaines th茅matiques qui s鈥檡 rapportent;

1.听听salue et soutien la nouvelle strat茅gie europ茅enne de la Commission pour un internet mieux adapt茅 aux enfants (BIK+);

2.听听souligne que tous les enfants ont besoin d鈥檜ne protection en ligne, mais que certains sont dans une situation de plus grande vuln茅rabilit茅, tels que les enfants handicap茅s ou issus de milieux d茅favoris茅s, et qu鈥檌ls devraient pouvoir b茅n茅ficier de mesures cibl茅es pour r茅duire, le cas 茅ch茅ant, la fracture num茅rique et renforcer leurs aptitudes et comp茅tences num茅riques, notamment l鈥櫭ヾucation aux m茅dias;

3.听听demande une nouvelle fois 脿 濒鈥橴苍颈辞苍 d鈥檌ntensifier son action pour pr茅server la s茅curit茅 des enfants en ligne, sensibiliser et emp锚cher les abus sexuels commis contre des enfants, y compris la sollicitation d鈥檈nfants en ligne (p茅dopi茅geage en ligne);

4.听听pr茅cise que les aptitudes et comp茅tences num茅riques, notamment l鈥櫭ヾucation aux m茅dias, devraient 锚迟谤别 reconnues comme des comp茅tences obligatoires et 锚迟谤别 ainsi int茅gr茅es aux programmes scolaires dans l鈥檈nsemble de 濒鈥橴苍颈辞苍; indique qu鈥檈lles repr茅sentent une partie essentielle de l鈥櫭ヾucation et de l鈥檃pprentissage tout au long de la vie et qu鈥檈lles devraient cibler l鈥櫭ヾucation des enfants, des parents, des aidants, des 茅ducateurs et du grand public en 尘补迟颈猫谤别 de s茅curit茅 en ligne, notamment concernant le contr么le parental en ligne et la mani猫re de reconna卯tre et de signaler les cas de sollicitation d鈥檈nfants en ligne;

5.听听demande 脿 濒鈥橴苍颈辞苍 et aux 脡tats听membres d鈥檌nvestir davantage dans l鈥櫭ヾucation et la formation pour garantir l鈥檋abilet茅 num茅rique, y compris la protection contre le harc猫lement et le cyberharc猫lement entre pairs au sein et 脿 l鈥檈xt茅rieur des 茅coles, pour les enfants de diff茅rentes tranches d鈥櫭�ge, en tenant compte des nouvelles 茅volutions technologiques telles que le m茅tavers;

6.听听invite les 脡tats听membres et les 茅tablissements d鈥檈nseignement 脿 garantir le droit 脿 une 茅ducation inclusive et 脿 promouvoir, en fonction de l鈥櫭�ge, l鈥櫭ヾucation sexuelle, les aptitudes et comp茅tences num茅riques, dont l鈥櫭ヾucation aux m茅dias, et la cybers茅curit茅 au moyen d鈥檜ne 茅ducation formelle, non formelle et informelle, aupr猫s des 茅ducateurs, des parents, des aidants et des 茅l猫ves;

7.听听invite la Commission 脿 茅laborer, en coordination avec l鈥檈space europ茅en de l鈥櫭ヾucation, une strat茅gie europ茅enne de lutte contre le harc猫lement et le cyberharc猫lement dans les 茅coles, en fixant un ensemble de mesures visant 脿 补尘茅濒颈辞谤别谤 la collecte de donn茅es et 脿 proposer les solutions n茅cessaires en coop茅ration avec les 脡tats听membres;

8.听听signale que la strat茅gie devrait inviter les 脡tats听membres 脿 affecter toutes les ressources n茅cessaires au renforcement des capacit茅s des lignes d鈥檜rgence et d鈥檃ssistance t茅l茅phonique, ainsi que des centres pour un internet plus s没r, et 脿 茅laborer et mettre en 舱耻惫谤别 dans leurs 茅coles des campagnes de pr茅vention et de sensibilisation significatives, contenant des r茅sultats d茅montrables, et d鈥檈n faire un 茅l茅ment essentiel de leurs programmes d鈥檈nseignement pr茅scolaires et de leurs 茅tablissements d鈥檈nseignement; estime que la coop茅ration entre les chercheurs et les praticiens est essentielle 脿 cet 茅gard;

9.听听souligne qu鈥檌l est important que la strat茅gie int猫gre des mesures visant 脿 mettre 脿 jour le cadre d鈥檃ction en vigueur dans 濒鈥橴苍颈辞苍 pour la sant茅 mentale et le bien-锚迟谤别, qui devrait 锚迟谤别 pleinement inclusif, afin de r茅pondre 茅驳补濒别尘别苍迟 aux besoins des enfants victimes d鈥檃bus sexuels ou de sollicitation en ligne, et en particulier ceux issus de groupes vuln茅rables; demande que l鈥櫭﹙aluation de la disponibilit茅 et de l鈥檃d茅quation des prestataires de soins de sant茅 mentale pour les enfants consiste en une cartographie approfondie des services existants compte tenu de la d茅t茅rioration de la situation en 尘补迟颈猫谤别 de sant茅 mentale, exacerb茅e par la pand茅mie de COVID-19 et par l鈥櫭﹙entail unique de d茅fis que repr茅sente l鈥檈nvironnement en ligne, dont le cyberharc猫lement et l鈥檈xposition 脿 des contenus pr茅judiciables;

10.听听prend acte de la cr茅ation, d鈥檌ci 脿听2024, d鈥檜ne norme europ茅enne sur la v茅rification de l鈥櫭�ge en ligne, et de la cr茅ation r茅cente du groupe sp茅cial sur le code de conduite de 濒鈥橴苍颈辞苍听europ茅enne pour une conception adapt茅e 脿 l鈥櫭�ge (ci-apr猫s le 芦code禄); insiste sur l鈥檌mportance d鈥櫭﹍aborer le code en temps utile, en veillant 脿 ce qu鈥檌l soit pleinement conforme 脿 la directive 芦Services de m茅dias audiovisuels禄 et au r猫glement g茅n茅ral sur la protection des donn茅es; souligne l鈥檌mportance d鈥檌nclure la soci茅t茅 civile, le milieu universitaire et les jeunes dans le processus d鈥櫭﹍aboration du code; signale que, conform茅ment au r猫glement g茅n茅ral sur la protection des donn茅es, les plateformes de m茅dias sociaux s鈥檃ppuyant sur le consentement de l鈥檜tilisateur sont oblig茅es de fournir des efforts raisonnables pour v茅rifier le consentement des parents avant que les enfants n鈥檃yant pas atteint l鈥櫭�ge limite fix茅 ne cr茅ent un compte;

11.听听invite la Commission et les 脡tats听membres 脿 investir davantage dans la fourniture d鈥檜n soutien aux enfants victimes de maltraitance ou de sollicitation en ligne, notamment le signalement public anonyme, ainsi que les services psychosociaux et de sant茅 mentale pour les victimes et leurs familles; demande que des formations soient propos茅es aux professionnels et aux fonctionnaires, y compris au sein des services r茅pressifs, qui traitent des affaires impliquant des enfants, en fonction de leurs besoins sp茅cifiques;

12.听听invite la Commission et les 脡tats听membres 脿 assurer une collecte plus syst茅matique des donn茅es sur les mesures de pr茅vention et les programmes d鈥檃ide aux victimes, notamment le nombre d鈥檈nfants de l鈥檈nseignement primaire qui participent 脿 des campagnes de sensibilisation, ainsi que sur les programmes d鈥櫭ヾucation relatifs aux risques li茅s 脿 toutes les formes d鈥檈xploitation sexuelle des enfants, y compris dans l鈥檈nvironnement en ligne;

13.听听d茅nonce le manque de recherches comparatives au niveau de 濒鈥橴苍颈辞苍, ainsi que d鈥櫭﹖udes sur le d茅veloppement de l鈥檈nfant dans le contexte de la num茅risation; souligne, 脿 cet 茅gard, que le d茅veloppement rapide des technologies peut vite prendre le pas sur les initiatives strat茅giques, cr茅ant ainsi de nouvelles vuln茅rabilit茅s pour les enfants; rappelle par cons茅quent la n茅cessit茅 de d茅velopper une activit茅 de recherche 脿 grande 茅chelle au niveau de 濒鈥橴苍颈辞苍;

14.听听invite la Commission 脿 veiller 脿 ce que la strat茅gie BIK+ soit coh茅rente avec d鈥檃utres priorit茅s et propositions l茅gislatives, 脿 ce que les informations soient pr茅sent茅es aux enfants dans un langage adapt茅, 脿 ce que les enfants de tous 芒ges soient associ茅s au processus de suivi et 脿 la mise en 舱耻惫谤别 effective de la strat茅gie, et 脿 ce qu鈥檜n suivi ad茅quat soit assur茅 pour comparer les bonnes pratiques et les r茅sultats dans tous les 脡tats听membres;

15.听听charge sa Pr茅sidente de transmettre la pr茅sente r茅solution au Conseil et 脿 la Commission ainsi qu鈥檃ux gouvernements et aux parlements des 脡tats听membres.

(1) JO听L听335 du听17.12.2011, p.听1. (2) JO听L听95 du听15.4.2010, p.听1. (3) JO L听149 du听11.6.2005, p.听22. (4) JO听L听119 du听4.5.2016, p.听1. (5) JO听L听277 du听27.10.2022, p.听1. (6) JO听C听23 du听23.1.2023, p.听1. (7) JO听C听419 du听16.12.2015, p.听33. (8) O鈥橬eill, B., 芦Research for CULT Committee听鈥� The influence of social media on the development of children and young people禄 (脡tude r茅alis茅e pour la commission CULT听鈭� L鈥檌nfluence des r茅seaux sociaux sur le d茅veloppement des enfants et de la jeunesse), Parlement听europ茅en, d茅partement th茅matique des politiques structurelles et de coh茅sion, Bruxelles, 15听f茅vrier听2023. (9) Smahel, D. et al., 芦EU Kids Online听2020: Survey results from听19听countries禄, EU Kids Online, 12听f茅vrier听2020. (10) Lobe, B. et al., 芦How children (10-18) experienced online risks during the Covid-19 lockdown听鈥� Spring 2020禄, Office des publications de 濒鈥橴苍颈辞苍听europ茅enne, Luxembourg, 9听f茅vrier听2021.