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Article 212听:听Constitution des commissions permanentes

Sur proposition de la Conf茅rence des pr茅sidents, le Parlement constitue des commissions permanentes. Leurs comp茅tences sont fix茅es dans une annexe du pr茅sent r猫glement int茅rieur (1). Cette annexe est adopt茅e 脿 la majorit茅 des suffrages exprim茅s. La nomination des membres de ces commissions a lieu au cours de la premi猫re p茅riode de session du Parlement nouvellement 茅lu.