Protection des lanceurs d’alerte: nouvelles règles adoptées à l’échelle de l’UE
- Un nouveau système pour protéger et encourager le signalement d’infractions à la législation de l’UE
- Les lanceurs d’alerte pourront choisir entre le signalement interne ou externe
- Mesures de protection contre les représailles de la part des employeurs
Les personnes qui révèlent des informations sur des activités illégales ou dangereuses, acquises dans un contexte professionnel, seront mieux protégées grâce aux nouvelles règles de l’UE.
Les nouvelles dispositions, adoptées mardi par 591 voix pour, 29 voix contre et 33 abstentions, avaient déjà fait l’objet d’un accord avec les ministres de l’UE. Elles établissent des nouvelles normes européennes afin de protéger les lanceurs d’alerte signalant des infractions à la législation de l’UE dans un grand nombre de domaines, notamment les marchés publics, les services financiers, la sécurité des produits et du transport, la sécurité nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données à caractère personnel.
Des mécanismes de signalement sûrs
Afin de garantir la sécurité des potentiels lanceurs d’alerte et la confidentialité des informations révélées, les nouvelles règles permettent à ces personnes de divulguer des informations soit en interne à l'entité juridique concernée, soit directement aux autorités nationales compétentes, ainsi qu'aux institutions, organes, offices et agences de l'UE concernés.
Si aucune réponse appropriée n’a été apportée suite au signalement initial du lanceur d’alerte, ou si ce dernier estime qu’il existe une menace imminente pour l’intérêt public ou un risque de représailles, il pourra continuer d’être protégé s’il décide de révéler publiquement les informations dont il dispose.
Protection contre les représailles
La législation interdit explicitement les représailles et introduit des garanties contre la suspension, la rétrogradation, l’intimidation ou d’autres formes de représailles. La protection s’étend également aux personnes qui aident les lanceurs d’alerte (facilitateurs, collègues, et familles).
Les États membres doivent fournir aux lanceurs d’alerte des informations exhaustives et indépendantes sur les procédures disponibles, des conseils gratuits ainsi qu’une aide juridique au cours de la procédure. Pendant cette dernière, les lanceurs d’alerte peuvent également bénéficier d’un soutien financier et psychologique.
Citation
La rapporteure (S&D, FR) a déclaré: "Les récents scandales, tels que les LuxLeaks, Panama Papers et Football Leaks, ont contribué à mettre en lumière la grande précarité dont souffrent aujourd'hui les lanceurs d’alerte. À la veille des élections européennes, le Parlement s'est uni pour envoyer un signal fort: nous avons entendu les préoccupations de nos citoyens et nous faisons pression en faveur de règles solides qui garantissent leur sécurité et celle des personnes qui choisissent de dévoiler de tels scandales."
Prochaines étapes
La législation doit désormais être approuvée par les ministres de l’UE. Les États membres disposeront ensuite d’un délai de deux ans pour faire respecter les dispositions.
Contexte
Les récents scandales, des LuxLeaks aux Panama Papers, ont démontré l'importance des révélations des lanceurs d’alerte pour détecter et prévenir les infractions à la législation européenne, qui sont préjudiciables à l'intérêt public et au bien-être de la société. L'absence d'une protection efficace des lanceurs d’alerte au niveau de l'UE peut également avoir des conséquences négatives sur le fonctionnement des politiques européennes dans un État membre, mais peut aussi se répercuter sur d'autres pays et sur l'UE dans son ensemble.
A l’heure actuelle, seulement (France, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni) offrent une protection juridique complète. Dans les autres pays, la protection est partielle ou s’applique à des secteurs ou des catégories spécifiques d’employés.
Ա de 2017 menée par la Commission européenne estime que les pertes liées au manque de protection des lanceurs d’alerte, rien que dans les marchés publics, pourraient représenter entre 5,8 et 9,6 milliards d’euros chaque année dans l’UE.
Contacts:
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Yasmina YAKIMOVA
Attachée de presse