Téléphonie: dix années supplémentaires d'itinérance sans frais additionnels
- Le régime qui abolit tous les frais d'itinérance arrivait à échéance le 30 juin 2022
- Le même coût, la même qualité et le même débit de connexion mobile à l'étranger qu'à la maison
- La Commission devrait examiner la problématique des frais supplémentaires pour les appels intra-UE hors itinérance
L'UE devrait prolonger le régime de "l'itinérance aux tarifs nationaux" pour dix années supplémentaires, selon le projet adopté par le Parlement jeudi.
La loi, dzܱé par le Parlement et le Conseil en décembre, fait suite à la suppression des surtaxes d'itinérance en 2017. Les consommateurs pourront continuer à utiliser leur téléphone portable lors de leurs déplacements dans l'UE sans frais supplémentaires par rapport à ce qu'ils paient déjà chez eux.
En outre, ils auront droit à la même qualité et au même débit de connexion mobile à l'étranger que chez eux. Les fournisseurs d'itinérance seront obligés d'offrir la même qualité d'itinérance que celle offerte au niveau national, si les mêmes conditions sont disponibles sur le réseau dans le pays visité. Lors des négociations avec le Conseil, les députés ont réussi à obtenir dans les nouvelles règles une disposition qui interdit les pratiques réduisant la qualité des services d'itinérance (par exemple en passant d'une connexion 4G à 3G).
Accès gratuit aux services d'urgence
Les voyageurs et les personnes en situation de handicap bénéficieront d'un accès sans frais supplémentaires aux services d'urgence, qu'il s'agisse d'un appel ou d'un SMS, y compris la transmission des informations de géolocalisation de la personne qui appelle. Les opérateurs devront également fournir des renseignements concernant le numéro d'urgence européen 112.
La fin des surtaxes pour les appels intra-UE
Au cours des discussions avec les ministres des États membres, les eurodéputés ont appelé à la fin des surtaxes pour les appels intra-UE (par exemple lorsque l'on appelle l'Italie depuis la Belgique), car les consommateurs éprouvent des difficultés à faire la différence entre les appels en itinérance et les appels intra-UE. Les coûts des appels intra-UE sont désormais plafonnés à 19 centimes par minute. Cet accord invite la Commission à examiner ce dossier et évaluer si de nouvelles réductions des plafonds sont nécessaires.
Les prix de gros des services d’itinérance - les prix que les opérateurs s'imposent les uns aux autres lorsque leurs clients utilisent d'autres réseaux - seront limités à deux euros par gigaoctet à partir de 2022, et ils seront progressivement revus à la baisse pour atteindre un euro en 2027. Si les consommateurs en itinérance dépassent les limites prévues dans leur contrat, toute taxe supplémentaire ne pourra pas être supérieure au plafond des prix de gros des services d'itinérance.
Citation
La rapporteure chargée du dossier, Angela Winzig, (PPE, AT), a déclaré: ‘‘Le dispositif de ‘‘l’itinérance aux tarifs nationaux’’ est un succès sans précédent pour l’Europe. Il démontre que nous bénéficions tous de façon directe du marché unique européen. Nous avons réussi à réduire davantage les coûts et à améliorer la qualité de service pour tous les citoyens et les entreprises de l’UE. En itinérance, ils auront désormais tous accès à la même qualité de service et à la même vitesse de transmission des données que chez eux. Il ne sera plus possible pour les fournisseurs de réduire délibérément la vitesse des données. En même temps, en réduisant significativement les plafonds pour les prix de gros, nous créons plus d’équité et de concurrence sur le marché des télécommunications. Avec ce règlement, nous franchissons une nouvelle étape importante vers un véritable marché unique numérique européen, pour une Union européenne forte, efficace, tournée vers l’avenir et qui réussit.’’
Prochaines étapes
La loi, adoptée par 581 voix pour, 2 contre et 5 abstentions, doit désormais être formellement dzܱé par le Conseil afin d'entrer en vigueur.
Contexte
Le règlement sur l’itinérance a établi la règle du système de "l'itinérance aux tarifs nationaux" qui a mis fin aux frais d’itinérance supplémentaires au détail à compter du 15 juin 2017 dans l’UE. Le règlement est en vigueur jusqu’au 30 juin 2022. Cinq ans après l’adoption du règlement en 2015, la Commission européenne a procédé à une révision du système en vue d’évaluer ses effets et la nécessité d’une extension, comme expliqué dans son .