Accord sur les règles européennes visant à limiter la conduite dangereuse à l’étranger
- Les États membres échangeront des informations concernant les retraits, suspensions ou restrictions des permis de conduire pour les infractions graves
- De nouvelles règles s’appliqueront pour les excès de vitesse importants, les accidents mortels et la conduite en état d’ébriété
Les députés et la présidence polonaise du Conseil ont conclu un accord sur de nouvelles règles pour mettre fin à l'impunité des conducteurs dangereux et retirer leur permis de conduire.
Un accord provisoire a été conclu mardi soir entre les négociateurs du Parlement et du Conseil afin de garantir que le retrait du permis de conduire d’un non-résident soit effectif dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne.
Actuellement, lorsqu’un conducteur perd son permis à la suite d’une infraction routière dans un autre État membre que celui ayant délivré son permis, la sanction ne s’applique généralement que dans le pays où l’infraction a été commise, et non dans l’État d’émission ou dans les autres pays de l’UE. Selon l’accord trouvé entre le Parlement et le Conseil, tout retrait, suspension ou restriction du permis de conduire sera transmis à l’État membre ayant délivré le permis afin de garantir l’application de la sanction à l’échelle européenne.
Facteurs de sanctions à l'échelle européenne
Les nouvelles règles prévoient que les États membres devront s’informer mutuellement, sans délais excessif, des décisions de retrait du permis de conduire liées aux infractions les plus graves, notamment : la conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants, l’implication dans un accident mortel, les excès de vitesse importants (par exemple, rouler 50 km/h au-dessus de la limite autorisée).
Au cours des négociations, les députés ont obtenu qu'un délai maximal de 20 jours soit introduit pour notifier au conducteur la décision finale relative à sa sanction ainsi que la procédure à suivre pour la contester.
Ils ont également obtenu l’engagement de la Commission européenne à évaluer, cinq ans après l’entrée en vigueur de ces dispositions, l’opportunité d’élargir la liste des infractions entraînant une sanction à l’échelle européenne et d’introduire des délais plus stricts pour l’échange d’informations entre États membres afin d’améliorer la mise en œuvre du dispositif.
Citation
Le rapporteur du Parlement, Matteo Ricci (S&D, IT), a déclaré : "Cette directive marque une étape cruciale dans l'amélioration de la sécurité routière. En introduisant des critères plus clairs et plus opportuns pour la suspension du droit de conduire en cas d'infractions graves, cette mesure protège non seulement les conducteurs responsables, mais aussi l'ensemble de la communauté. Un système de contrôle et de sanction plus efficace permettra de prévenir les accidents et de sauver des vies."
Prochaines étapes
L’accord informel sur les règles relatives au retrait du permis de conduire doit encore être approuvé par le Conseil et le Parlement.
Contacts:
-
Gediminas VILKAS
Attaché de presse