Nouvelles règles de filtrage pour les investissements étrangers dans l’UE
- Identifier et traiter les risques liés aux investissements étrangers
- Contrôle obligatoire dans un plus grand nombre de secteurs
- La Commission européenne doit pouvoir agir de sa propre initiative
Mardi, la commission du commerce international a adopté des règles révisées pour le filtrage des investissements étrangers dans l'UE.
En vertu des nouvelles règles, un plus grand nombre de secteurs, comme ceux des médias, des matières premières critiques et des infrastructures de transport feront l’objet d’un filtrage obligatoire par les États membres, afin de détecter et de traiter les risques en matière de sécurité ou d’ordre public liés aux investissements étrangers. Les procédures applicables aux mécanismes nationaux de filtrage seront également harmonisées et la Commission aura le pouvoir d’intervenir de sa propre initiative ou en cas de désaccord entre les États membres sur les risques potentiels en matière de sécurité ou d’ordre public découlant d’un investissement étranger spécifique.
Si l'autorité de contrôle estime que le projet d'investissement étranger envisagé est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public, elle pourra soit autoriser le projet sous réserve de mesures d'atténuation, soit l'interdire.
La proposition a été adoptée par 31 voix pour, 7 voix contre et 3 abstentions.
Contexte
Le cadre actuel de filtrage des investissements directs étrangers est entré en vigueur le 11 octobre 2020. Il répondait aux préoccupations croissantes vis-à-vis de certains investisseurs étrangers cherchant à acquérir le contrôle d’entreprises européennes qui fournissaient des technologies, des infrastructures ou des intrants critiques, ou qui détenaient des informations sensibles, et dont les activités sont essentielles pour la sécurité ou l’ordre public au niveau européen. Les règles sont conçues pour aider à identifier et à traiter les risques en matière de sécurité ou d'ordre public liés aux investissements directs étrangers impliquant au moins deux États membres ou l'UE dans son ensemble. En janvier 2024, relative au filtrage des projets d’investissement étranger dans l’UE.
Citation
Le rapporteur Raphaël Glucksmann (S&D, FR), a déclaré: "Je me réjouis qu’une forte majorité pro-européenne ait adopté une réforme ambitieuse du mécanisme de filtrage des investissements étrangers de l’UE. Cette réforme établira un système plus prévisible qui garantira que les investissements étrangers ne compromettent pas notre sécurité. Les investisseurs bénéficieront d’une plus grande clarté sur les procédures, tandis que l'harmonisation du champ d’application et le renforcement du rôle de la Commission contribueront à garantir la cohérence dans l’ensemble de l’Union."
Prochaines étapes
Après son adoption en commission du commerce international, le Parlement dans son ensemble votera sur la proposition lors d'une prochaine session plénière, après quoi les négociations avec les États membres sur la forme finale du texte pourront commencer.
Contacts:
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Lieven COSIJN
Attaché de presse