Approvisionnement en gaz: les députés prônent la flexibilité du stockage pour faire baisser les prix
- Réduction des objectifs nationaux de remplissage pour faire baisser les tensions sur le marché du gaz
- De la flexibilité sans compromettre la sécurité énergétique
- Réponse législative à la crise énergétique de 2022, aggravée par l'invasion de l'Ukraine par la Russie et l’instrumentalisation des approvisionnements en gaz
Le projet adopté jeudi vise à lutter contre la spéculation sur le marché du gaz et à faire baisser les prix en introduisant une plus grande flexibilité dans les règles de stockage.
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a soutenu la proposition de la Commission visant à prolonger jusqu'au 31 décembre 2027 le , adopté en 2022 et qui devait initialement prendre fin en 2025. Cette disposition est conçue pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz avant la saison hivernale.
Cette proposition législative a également offert aux députés l'opportunité d'introduire plusieurs amendements à la réglementation existante. Ces modifications visent à atténuer les tensions sur le marché du gaz, partiellement générées par les anticipations du marché découlant de l'objectif obligatoire de remplissage à 90 % des capacités de stockage avant le 1er novembre de chaque année.
À cette fin, les députés proposent de réduire l'objectif de remplissage de 90 % à 83 % afin de mieux concilier sécurité énergétique et logique de marché et de faire baisser les prix du gaz. Cet objectif devrait être atteint à tout moment entre le 1er octobre et le 1er décembre de chaque année. Les États membres pourront s’en écarter à hauteur de quatre points de pourcentage en cas de conditions de marché défavorables, comme des perturbations de l'approvisionnement ou une demande élevée. La Commission pourrait autoriser une dérogation supplémentaire allant jusqu’à quatre points si ces conditions de marché persistent.
Les États membres devront toutefois veiller à ce que les effets cumulés des flexibilités et des dérogations ne réduisent pas les obligations globales de remplissage des stocks à moins de 75 %, selon les députés.
Prochaines étapes
Le rapport, rédigé par le Président de la commission, Borys Budka (PPE, Pologne), a été adopté par 64 voix pour, 10 contre et 12 abstentions. Le texte sera soumis au vote lors de la prochaine session plénière du Parlement, du 5 au 8 mai à Strasbourg.
Contexte
La sécurité énergétique de l'Union européenne a été une préoccupation majeure ces dernières années, notamment en raison de sa dépendance vis-à-vis des pays non membres de l'UE pour les approvisionnements en énergie primaire. La crise énergétique de 2022, aggravée par l'invasion de l'Ukraine par la Russie et l’instrumentalisation des approvisionnements en gaz qui s’en est suivie, a mis en lumière la nécessité impérieuse de mesures supplémentaires pour garantir des approvisionnements énergétiques stables et abordables.
En réponse, l'UE a introduit de nouvelles règles de stockage du gaz. Cependant, le marché mondial du gaz reste tendu, avec une concurrence accrue pour les approvisionnements en gaz naturel liquéfié (GNL) et une volatilité persistante des prix. Alors que les dispositions actuelles en matière de stockage de gaz doivent expirer à la fin de 2025, la Commission a proposé de prolonger ces mesures jusqu'au 31 décembre 2027 afin de maintenir la prévisibilité et la transparence de l'utilisation des stocks de gaz dans l'ensemble de l’UE.
Contacts:
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Baptiste CHATAIN
Attaché de presse