Associations transfrontali猫res europ茅ennes
En bref
06-03-2024
En r茅ponse aux demandes r茅p茅t茅es du Parlement europ茅en en faveur de r猫gles communes 脿 l鈥櫭ヽhelle de l鈥橴nion pour faciliter les activit茅s transfronti猫res des organisations 脿 but non lucratif, la Commission a propos茅 une directive relative aux associations transfrontali猫res europ茅ennes (ATE). Le Parlement devrait mettre aux voix le rapport que sa commission des affaires juridiques (JURI) a pr茅sent茅 sur cette proposition au cours de la p茅riode de session de mars.
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惭辞迟-肠濒茅
- construction europ茅enne
- coop茅ration transfrontali猫re
- dimension transfronti猫re
- directive (UE)
- droit de l'Union europ茅enne
- ENTREPRISE ET CONCURRENCE
- forme juridique de soci茅t茅
- march茅 unique
- politique de coop茅ration
- politique sociale
- QUESTIONS SOCIALES
- RELATIONS INTERNATIONALES
- r茅gion et politique r茅gionale
- soci茅t茅 sans but lucratif
- UNION EUROP脡ENNE
- vie sociale
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