Éٳܻ pour la commission des affaires constitutionnelles (LIBE) Les droits fondamentaux des travailleurs migrants en situation irrégulière dans l’Union
La présente étude, commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen à la demande de la commission LIBE, vise à éclairer les débats politiques relatifs à la mise en place d’une protection plus efficace des droits fondamentaux des travailleurs migrants en situation irrégulière dans l’Union européenne. Elle analyse la nature et les causes de l’écart entre les principes de protection des droits fondamentaux stipulés par les normes juridiques de l’Union et leur application concrète aux migrants en situation irrégulière qui travaillent dans les États membres de l’Union, et aborde des stratégies possibles de réduction de cet écart.
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Résumé exécutif
Auteur externe
Clare FOX-RUHS, Martin RUHS
À propos de ce document
Type de publication
Domaine politique
Ѵdz-é
- charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
- construction européenne
- DROIT
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