Application du droit de l’Union dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice
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18-01-2024
Cette étude, commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen à la demande de la commission LIBE, livre une analyse quantitative et qualitative de la manière dont le droit de l’Union s’applique actuellement dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ). Elle examine les outils traditionnels de mise en oeuvre tels que les procédures d’infraction, la conditionnalité budgétaire et d’autres méthodes de suivi et d’évaluation axées sur les politiques. Sur cette base, elle formule des recommandations stratégiques visant à améliorer encore de manière générale l’application du droit dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice.