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AMENDMENTS 161 - 502 - Draft report on the proposal for a directive of the European 合法博彩网站 and of the Council harmonising certain aspects of insolvency law EN
Emil RADEV
AVIS sur le rapport 2024 de la Commission sur l鈥櫭﹖at de droit
Ilhan KYUCHYUK
PROC脠S-VERBAL - Mardi 18 mars 2025
AMENDEMENTS 76 - 275 - Projet de rapport Protection des adultes: comp茅tence, loi applicable, reconnaissance, ex茅cution des mesures et coop茅ration
Jana TOOM
AMENDEMENTS 68 - 203 - Projet d鈥檃vis 脡tablissement d鈥檈xigences harmonis茅es dans le march茅 int茅rieur en mati猫re de transparence de la repr茅sentation d鈥檌nt茅r锚ts exerc茅e pour le compte de pays tiers et modification de la directive (UE) 2019/1937
Pascale PIERA
RAPPORT sur la demande de lev茅e de l鈥檌mmunit茅 de Jana Nagyov谩
Krzysztof 艢MISZEK
RAPPORT sur la demande de lev茅e de l鈥檌mmunit茅 de Petr Bystron
Dominik TARCZY艃SKI
PROJET DE RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement europ茅en et du Conseil harmonisant certains aspects du droit de l鈥檌nsolvabilit茅
Emil RADEV
D茅lai de d茅p么t des amendements :
22-04-2025
PROC脠S-VERBAL - Mardi 18 f茅vrier 2025
PROJET DE RAPPORT sur la proposition de r猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil relatif 脿 la comp茅tence, la loi applicable, la reconnaissance et l鈥檈x茅cution des mesures et la coop茅ration en mati猫re de protection des adultes
Jana TOOM
D茅lai de d茅p么t des amendements :
24-03-2025
AMENDEMENTS 14 - 158 - Projet d鈥檃vis Rapport 2024 de la Commission sur l鈥櫭﹖at de droit
Ilhan KYUCHYUK
RAPPORT sur la v茅rification des pouvoirs
Ilhan KYUCHYUK - Pr茅sident
RAPPORT sur la demande de lev茅e de l鈥檌mmunit茅 d鈥橝dam Bielan
Dainius 沤ALIMAS
PROJET D鈥橝VIS sur la proposition de directive du Parlement europ茅en et du Conseil 茅tablissant des exigences harmonis茅es dans le march茅 int茅rieur en mati猫re de transparence de la repr茅sentation d鈥檌nt茅r锚ts exerc茅e pour le compte de pays tiers et modifiant la directive (UE) 2019/1937
Pascale PIERA
D茅lai de d茅p么t des amendements :
19-03-2025
PROC脠S-VERBAL - Jeudi 13 f茅vrier 2025
PROJET D鈥橝VIS sur le rapport 2024 de la Commission sur l鈥櫭﹖at de droit
Ilhan KYUCHYUK
D茅lai de d茅p么t des amendements :
25-02-2025
PROC脠S-VERBAL - Mercredi 29 janvier 2025 - Jeudi 30 janvier 2025
AVIS concernant la d茅charge sur l鈥檈x茅cution du budget g茅n茅ral de l鈥橴nion europ茅enne pour l鈥檈xercice 2023, section IV, Cour de justice de l鈥橴nion europ茅enne
Ilhan KYUCHYUK - Pr茅sident
PROC脠S-VERBAL - Jeudi 23 janvier 2025
AMENDEMENTS 1 - 20 - Projet d鈥檃vis D茅charge 2023: budget g茅n茅ral de l鈥橴E 鈥� Cour de justice de l鈥橴nion europ茅enne
Ilhan KYUCHYUK - Pr茅sident
PROC脠S-VERBAL - Mercredi 4 d茅cembre 2024 - Jeudi 5 d茅cembre 2024
Avis sur une proposition de directive du Parlement europ茅en et du Conseil relative 脿 la lutte contre les abus sexuels et l鈥檈xploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre les mat茅riels relatifs 脿 des abus sexuels sur enfants, et rempla莽ant la d茅cision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (refonte)
Magdalena ADAMOWICZ
PROC脠S-VERBAL - Lundi 18 novembre 2024
PROJET D鈥橝VIS concernant la d茅charge sur l鈥檈x茅cution du budget g茅n茅ral de l鈥橴nion europ茅enne pour l鈥檈xercice 2023 鈥� Cour de justice de l鈥橴nion europ茅enne
Ilhan KYUCHYUK - Pr茅sident
D茅lai de d茅p么t des amendements :
09-12-2024