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PROPOSITION DE D脡CISION DU PARLEMENT EUROP脡EN

sur la demande de lev茅e de l鈥檌mmunit茅 d鈥橝dam Bielan

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Le Parlement europ茅en,

鈥�听vu la demande de lev茅e de l鈥檌mmunit茅 d鈥橝dam Bielan, en date du听5听juillet听2024, transmise par le tribunal r茅gional de Varsovie-艢r贸dmie艣cie, Ve听chambre p茅nale, dans le cadre d鈥檜ne proc茅dure p茅nale engag茅e 脿 son encontre par un acte d鈥檃ccusation priv茅 introduit par le repr茅sentant l茅gal des accusateurs priv茅s, et annonc茅e en pl茅ni猫re le听16听septembre听2024,

鈥�听ayant entendu Adam Bielan le 23听janvier听2025, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听9, paragraphe听6, de son r猫glement int茅rieur, et vu le document qu鈥檌l a produit lors de l鈥檃udience,

鈥�听vu les articles 8 et 9 du protocole n掳听7 sur les privil猫ges et immunit茅s de l鈥橴nion europ茅enne ainsi que l鈥檃rticle听6, paragraphe听2, de l鈥檃cte portant 茅lection des membres du Parlement europ茅en au suffrage universel direct, du 20听septembre听1976,

鈥�听vu les arr锚ts rendus par la Cour de justice de l鈥橴nion europ茅enne les 21听octobre听2008, 19听mars听2010, 6听septembre听2011, 17听janvier听2013, 19听d茅cembre听2019 et 5听juillet听2023[1],

鈥�听vu l鈥檃rticle 105, paragraphes听2 et 5, de la Constitution de la R茅publique de Pologne,

鈥�听vu l鈥檃rticle 5, paragraphe 2, l鈥檃rticle 6, paragraphe 1, et l鈥檃rticle听9 de son r猫glement int茅rieur,

鈥�听vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A10-0015/2025),

A.听consid茅rant que, le 5听juillet听2024, la Ve听chambre p茅nale du tribunal r茅gional de Varsovie-艢r贸dmie艣cie (Pologne) a transmis une demande de lev茅e de l鈥檌mmunit茅 parlementaire d鈥橝dam Bielan, d茅put茅 au Parlement europ茅en 茅lu en Pologne, dont l鈥檃 saisi une partie priv茅e en raison de certains propos tenus par Adam Bielan lors d鈥檜n entretien radiophonique diffus茅 le 10听mars听2023; que, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听9, paragraphe听1, du r猫glement int茅rieur, toute demande de lev茅e d鈥檌mmunit茅 doit 锚tre pr茅sent茅e par 芦une autorit茅 comp茅tente d鈥檜n 脡tat membre禄 et que, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听9, paragraphe听12, elle doit 锚tre communiqu茅e par les autorit茅s judiciaires, les deux notions n鈥櫭﹖ant pas identiques; que, dans les cas o霉, en vertu du droit polonais, est introduit un acte d鈥檃ccusation priv茅 dans lequel le procureur n鈥檌ntervient pas, l鈥檃utorit茅 comp茅tente pour communiquer une demande de lev茅e d鈥檌mmunit茅 茅manant d鈥檜ne partie priv茅e est le tribunal;

B.听consid茅rant que la demande de lev茅e de l鈥檌mmunit茅 a 茅t茅 pr茅sent茅e dans le cadre d鈥檜ne proc茅dure p茅nale engag茅e contre Adam Bielan pour diffamation, d茅lit relevant de l鈥檃rticle听212, paragraphes听1 et听2, du code p茅nal polonais;

C.听consid茅rant que les d茅clarations diffamatoires pr茅sum茅es ont 茅t茅 faites par Adam Bielan lors d鈥檜n entretien accord茅 脿 une 茅mission radiophonique de la station RMF听FM, diffus茅e en Pologne le 10听mars听2023, en ce qui concerne l鈥檈xploitation et la gestion du Centre national polonais de recherche et de d茅veloppement, qui est une agence ex茅cutive du minist猫re polonais des sciences et de l鈥檈nseignement sup茅rieur; que cette agence est supervis茅e par le ministre des fonds de d茅veloppement et de la politique r茅gionale et que l鈥檜ne de ses principales missions est d鈥檃llouer des fonds publics 脿 des projets;

D.听consid茅rant que, selon l鈥檃cte d鈥檃ccusation priv茅, Adam Bielan aurait fait des d茅clarations diffamatoires dans l鈥檌ntention de nuire 脿 la r茅putation de deux personnes et d鈥檜ne soci茅t茅, dont le si猫ge social se trouve 脿 Varsovie, et de susciter la perte de la confiance n茅cessaire plac茅e dans ces personnes pour exercer leurs fonctions et mener 脿 bien leurs activit茅s respectives, en les diffamant par un moyen de communication de masse, une infraction susceptible de donner lieu 脿 des poursuites priv茅es en vertu de l鈥檃rticle听212, paragraphe听4, du code p茅nal polonais;

E.听consid茅rant que l鈥檌mmunit茅 parlementaire a pour objet de prot茅ger le Parlement et ses d茅put茅s contre des proc茅dures judiciaires visant des activit茅s men茅es dans l鈥檈xercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles-ci;

F.听consid茅rant qu鈥橝dam Bielan a 茅t茅 茅lu au Parlement europ茅en lors des 茅lections europ茅ennes de 2019 et qu鈥檌l 茅tait d茅put茅 au Parlement europ茅en au moment de l鈥檌nfraction pr茅sum茅e;

G.听consid茅rant qu鈥檃ux termes de l鈥檃rticle听8 du protocole n潞听7 sur les privil猫ges et immunit茅s de l鈥橴nion europ茅enne, les membres du Parlement europ茅en ne peuvent 锚tre recherch茅s, d茅tenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes 茅mis par eux dans l鈥檈xercice de leurs fonctions;

H.听consid茅rant qu鈥檜ne d茅claration faite par un d茅put茅 en dehors de l鈥檈nceinte du Parlement听europ茅en peut constituer une opinion exprim茅e dans l鈥檈xercice de ses fonctions au sens de l鈥檃rticle听8 du protocole n潞听7 sur les privil猫ges et immunit茅s de l鈥橴nion europ茅enne si elle contient une appr茅ciation subjective ayant un lien direct et manifeste avec l鈥檈xercice des fonctions parlementaires dudit d茅put茅; qu鈥檌l convient donc d鈥櫭﹖ablir si c鈥檈st ou non le cas en fonction du caract猫re et du contenu de la d茅claration;

I.听consid茅rant en l鈥檕ccurrence que, compte tenu des circonstances d茅crites dans la demande de lev茅e d鈥檌mmunit茅, du contexte et du contenu des d茅clarations diffamatoires pr茅sum茅es d鈥橝dam Bielan, il ne semble pas exister de lien direct et 茅vident entre ces d茅clarations et son mandat de d茅put茅 au Parlement europ茅en;

J.听consid茅rant que les actes incrimin茅s ne constituent donc pas une opinion ou un vote 茅mis par Adam Bielan dans l鈥檈xercice de ses fonctions au sens de l鈥檃rticle听8 du protocole听n潞听7 sur les privil猫ges et immunit茅s de l鈥橴nion europ茅enne;

K.听consid茅rant que l鈥檃rticle听9 du protocole n潞听7 sur les privil猫ges et immunit茅s de l鈥橴nion europ茅enne dispose que les membres du Parlement europ茅en b茅n茅ficient, sur leur territoire national, des immunit茅s reconnues aux membres du parlement de leur pays;

L.听consid茅rant qu鈥檈n vertu de l鈥檃rticle听105, paragraphes听2 et 5, de la Constitution polonaise, un d茅put茅 ne peut encourir la responsabilit茅 p茅nale qu鈥檃vec l鈥檃utorisation de la Di猫te (chambre basse du Parlement), depuis la date de la publication des r茅sultats des 茅lections jusqu鈥櫭� la date de l鈥檈xpiration de son mandat, et qu鈥檌l ne peut 锚tre arr锚t茅 ou d茅tenu qu鈥檃vec l鈥檃utorisation de la Di猫te, sauf le cas de flagrant d茅lit ou lorsque sa d茅tention est indispensable au d茅roulement convenable de la proc茅dure;

M.听consid茅rant que, en l鈥檈sp猫ce, le Parlement europ茅en n鈥檃 trouv茅 aucun 茅l茅ment de preuve 茅tablissant l鈥檈xistence d鈥檜n fumus听persecutionis, c鈥檈st-脿-dire des 茅l茅ments de fait qui permettent de pr茅sumer que les poursuites en question ont 茅t茅 engag茅es dans l鈥檌ntention de nuire 脿 l鈥檃ctivit茅 politique du d茅put茅 en sa qualit茅 de d茅put茅 au Parlement europ茅en;

N.听consid茅rant, d鈥檜ne part, que le Parlement ne saurait 锚tre assimil茅 脿 un tribunal et, d鈥檃utre part, que le d茅put茅 ne saurait, dans le contexte d鈥檜ne proc茅dure de lev茅e d鈥檌mmunit茅, 锚tre consid茅r茅 comme un accus茅[2];

1.听d茅cide de lever l鈥檌mmunit茅 d鈥橝dam Bielan;

2.听charge sa Pr茅sidente de transmettre imm茅diatement la pr茅sente d茅cision et le rapport de sa commission comp茅tente 脿 l鈥檃utorit茅 comp茅tente de Pologne et 脿 Adam Bielan.

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ANNEXE: ENTIT脡S OU PERSONNES听DONT LE RAPPORTEUR A RE脟U DES CONTRIBUTIONS

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Le rapporteur d茅clare, sous sa responsabilit茅 exclusive, n鈥檃voir re莽u aucune contribution d鈥檜ne entit茅 ou personne devant 锚tre indiqu茅e dans la pr茅sente annexe en vertu de l鈥檃rticle听8 de l鈥檃nnexe听I du r猫glement int茅rieur.

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INFORMATIONS SUR L鈥橝DOPTION听PAR LA COMMISSION COMP脡TENTE AU FOND

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