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Au cours des derni猫res d茅cennies, nous avons progressivement pris conscience qu鈥檈n tant qu鈥櫭猼res humains, nous faisions partie d鈥檜n seul et m锚me monde. La paix ne peut prosp茅rer au milieu de la pauvret茅, de l鈥檌njustice et de l鈥檈xclusion. La violence et l鈥檌ns茅curit茅 repr茅sentent un risque dont les effets finissent par se propager et toucher chacun d鈥檈ntre nous. Le d茅veloppement extr锚mement in茅gal et le manque de moyens de subsistance alimentent les conflits, d茅s茅quilibrent les r茅gions, cr茅ent des tensions aux fronti猫res et g茅n猫rent des mouvements de population d茅sordonn茅s. Le changement climatique met en p茅ril l鈥檃venir m锚me de l鈥檋umanit茅 et augmente la fr茅quence et l鈥檌ntensit茅 de nombreuses catastrophes naturelles.

Les sommets de New York et Paris en听2015, ou d鈥橧stanbul en听2016, ont clairement exprim茅 cette conscience commune. Le premier sommet nous appelle collectivement 脿 芦transformer notre monde禄, notre monde commun; le second fait le v艙u d鈥檜ne action universelle face au r茅chauffement climatique; le troisi猫me nous somme d鈥檃ssumer ensemble la responsabilit茅 d鈥檜ne seule humanit茅. Ces trois r茅solutions partagent l鈥檌d茅e selon laquelle il n鈥檡 aura pas de r茅ponse efficace sans r茅ponse commune.

Cette prise de position, largement assum茅e aujourd鈥檋ui, 茅tait d茅j脿 脿 l鈥檕rigine de la politique de d茅veloppement et d鈥檃ide humanitaire mise en 艙uvre aux pr茅mices du processus d鈥檌nt茅gration europ茅enne. Le trait茅 de Rome a donn茅 lieu 脿 la cr茅ation du Fonds europ茅en de d茅veloppement (FED) afin d鈥檃ider, 脿 l鈥檕rigine, les pays n茅s en grande partie des processus de d茅colonisation. Puis, au fur et 脿 mesure, l鈥檃ide s鈥檈st 茅tendue pour s鈥檃dresser 脿 davantage de pays en d茅veloppement en Asie, en Am茅rique latine et aux fronti猫res de l鈥橢urope.

Le trait茅 de Lisbonne a donn茅 plus de poids 脿 cette politique en renfor莽ant la base juridique des politiques de coop茅ration au d茅veloppement et d鈥檃ide humanitaire de l鈥橴nion. Le trait茅 茅tablit clairement que la diminution et, 脿 terme, l鈥櫭﹔adication de la pauvret茅 sont les principaux objectifs de la politique de coop茅ration au d茅veloppement de l鈥橴nion, laquelle vise 脿 promouvoir les valeurs fondamentales telles que le respect des droits de l鈥檋omme, la d茅mocratie, la paix, la solidarit茅 et le soutien aux biens publics mondiaux. Cet objectif doit 锚tre respect茅 lorsque l鈥橴nion applique diff茅rentes politiques susceptibles d鈥檃voir une incidence sur les pays en d茅veloppement et qu鈥檈lle attribue aux politiques de coop茅ration au d茅veloppement et d鈥檃ide humanitaire un caract猫re sp茅cifique et autonome par rapport au reste des actions ext茅rieures de l鈥橴nion.

Dans les faits, l鈥橴nion europ茅enne et ses 脡tats membres sont les principaux donateurs d鈥檃ide publique au d茅veloppement. L鈥檃utorit茅 de l鈥橴nion dans cette politique ne provient pas seulement de l鈥檌mportance du poids financier de son aide, mais aussi de la valeur ajout茅e de son action, qui est due 脿 une s茅rie de facteurs tels que son exp茅rience dans ce domaine et le fait qu鈥檈lle est consid茅r茅e comme une entit茅 supranationale politiquement influente, dot茅e de la volont茅 de se poser en m茅diatrice strat茅gique, et capable, de ce fait, de mener les n茅gociations des principaux instruments internationaux de coop茅ration au d茅veloppement et d鈥檃ide humanitaire.

Cette valeur ajout茅e des actions ext茅rieures de l鈥橴nion dans la politique de coop茅ration au d茅veloppement est 茅galement renforc茅e par la durabilit茅 脿 moyen terme des programmes, la pr茅visibilit茅 des fonds et leur capacit茅 d鈥檌nnovation, ainsi que par la vaste couverture g茅ographique et th茅matique de ses instruments, disponibles 脿 diff茅rents niveaux (national, r茅gional, continental), notamment dans les zones o霉 peu de donateurs interviennent et dans les pays et r茅gions touch茅s par des crises ou en situation d鈥檃pr猫s-crise ou de fragilit茅.

La r茅vision de trois des diff茅rents instruments financiers de l鈥檃ction ext茅rieure de l鈥橴nion est confi茅e 脿 la commission du d茅veloppement (DEVE) du Parlement europ茅en. La commission DEVE exerce ses fonctions de contr么le 脿 travers des r茅unions r茅guli猫res de diff茅rents groupes de travail sur l鈥檌nstrument de coop茅ration au d茅veloppement, et 脿 travers des dialogues strat茅giques et structur茅s avec la Commission europ茅enne.

La politique 茅trang猫re de l鈥橴nion fait partie de la rubrique听4, 芦L鈥橢urope dans le monde禄, de l鈥檃ctuel cadre financier pluriannuel (CFP)听2014-2020, dot茅e de 66,2听milliards d鈥檈uros. Concr猫tement, pour les trois instruments de financement ext茅rieur auxquels s鈥檌nt茅resse ce rapport, l鈥檌nstrument de coop茅ration au d茅veloppement (ICD) b茅n茅ficie d鈥檜ne dotation de 19,7听milliards d鈥檈uros et le poste budg茅taire consacr茅 脿 l鈥檃ide humanitaire b茅n茅ficie d鈥檜ne dotation de 6,621听milliards d鈥檈uros. Enfin, le FED, avec un budget de 30,506听milliards d鈥檈uros pour la p茅riode 2014-2020, directement financ茅 par les 脡tats membres et distinct du budget de l鈥橴nion, est l鈥檌nstrument financier principal de la politique de coop茅ration au d茅veloppement de l鈥橴nion.

L鈥檕bjectif de ce rapport est de contribuer 脿 la r茅vision, initi茅e par la Commission, du FED et de l鈥橧CD, et d鈥櫭﹙aluer leur pertinence et celle de l鈥檌nstrument d鈥檃ide humanitaire, au regard des objectifs des politiques de coop茅ration au d茅veloppement et d鈥檃ide humanitaire de l鈥橴nion. En partant de l鈥檃nalyse de la mise en 艙uvre, de janvier听2014 脿 juin听2017, du FED et de l鈥橧CD, le pr茅sent rapport propose une s茅rie de recommandations visant 脿 am茅liorer le fonctionnement du FED et de l鈥橧CD jusqu鈥櫭� la fin de leur application en听2020 et 脿 les int茅grer au nouveau cadre financier pluriannuel, qui sera pr茅sent茅 dans les prochains mois par la Commission europ茅enne, et pour lequel la m锚me commission du d茅veloppement devra exercer 脿 son tour sa fonction de col茅gislateur et fournir une 茅valuation politique.

Ce rapport a 茅t茅 aliment茅 par les informations issues du rapport de la Commission intitul茅 芦Rapport d鈥檈xamen 脿 mi-parcours des instruments de financement ext茅rieur禄, des documents de travail de la Commission intitul茅s 芦脡valuation de l鈥檌nstrument de coop茅ration au d茅veloppement禄 et 芦脡valuation du onzi猫me Fonds europ茅en de d茅veloppement禄, du plan d鈥檃ction听2008-2013 du consensus europ茅en sur l鈥檃ide humanitaire, de la communication de la Commission intitul茅e 芦Pr茅paratifs en vue du Sommet humanitaire mondial: un partenariat mondial pour une action humanitaire fond茅e sur des principes et efficace禄, ainsi que d鈥檜n rapport sp茅cifique 茅labor茅 par le service de recherche du Parlement europ茅en sur la mise en 艙uvre de l鈥檌nstrument d鈥檃ide humanitaire. Il s鈥檃limente 茅galement des diff茅rents rapports que la Commission europ茅enne a confi茅s 脿 des 茅valuateurs externes sur chacun des trois instruments en question. Enfin, ce rapport s鈥檈st enrichi des contributions de diff茅rentes organisations non gouvernementales, qui font preuve d鈥檜ne vaste exp茅rience et connaissent tr猫s bien le potentiel et les dysfonctionnements des trois instruments financiers en question.

Ces derni猫res ann茅es, l鈥橴nion a d没 faire face 脿 une p茅riode turbulente ponctu茅e de multiples crises, parfois successives mais souvent simultan茅es, tant 脿 l鈥檌nt茅rieur de ses fronti猫res que sur la sc猫ne internationale: la crise financi猫re, les nouveaux d茅fis en mati猫re de s茅curit茅, d鈥檌mmigration et d鈥檃ccueil des r茅fugi茅s, l鈥檈ssor des populismes politiques, l鈥檌ncertitude politique internationale et la prolif茅ration des crises humanitaires, provoqu茅es tant par l鈥檋omme que par des catastrophes naturelles, qui ont atteint une intensit茅 jamais 茅gal茅e et sont 脿 l鈥檕rigine des plus grands d茅placements de populations depuis la Seconde Guerre mondiale.

N茅anmoins, ces d茅fis ne doivent pas entamer les principes et les valeurs qui servent de fondement aux actions de l鈥橴nion en ce qui concerne les politiques de d茅veloppement et d鈥檃ide humanitaire. Au contraire, l鈥橴nion, malgr茅 l鈥檌ncidence n茅gative pr茅visible du Brexit, doit maintenir, et m锚me augmenter, son apport financier 脿 la coop茅ration au d茅veloppement et 脿 l鈥檃ide humanitaire si elle veut r茅ellement contribuer 脿 茅radiquer la pauvret茅 et, ce faisant, 脿 combattre les causes d鈥檜ne grande partie des mouvements migratoires, qui accaparent tant l鈥檃ction interne et externe de l鈥橴nion aujourd鈥檋ui. Cela s鈥檃v茅rera encore plus n茅cessaire, en tout cas dans un avenir proche, si quelques grands acteurs de la sc猫ne internationale n鈥檃rrivent pas 脿 assumer leurs responsabilit茅s 脿 l鈥櫭ゞard de l鈥櫭﹙olution de la plan猫te ou, pire encore, reviennent sur les engagements pris pr茅c茅demment.

La multiplication des nouveaux d茅fis, humanitaires comme politiques, et l鈥檌nteraction grandissante entre les d茅fis internes et externes de l鈥橴nion peuvent g茅n茅rer une tendance 脿 l鈥檌nstrumentalisation, voire 脿 la subordination, des politiques de coop茅ration au d茅veloppement et d鈥檃ide humanitaire aux int茅r锚ts nationaux ou supranationaux, dont la d茅fense ne peut se faire au d茅triment des valeurs et des objectifs que le trait茅 de Lisbonne a attribu茅s 脿 ces politiques et qui b茅n茅ficient d鈥檜n fort soutien des citoyens europ茅ens, comme le montrent r茅guli猫rement les enqu锚tes d鈥檕pinion.

Les objectifs du Mill茅naire pour le d茅veloppement ont d茅fini un cadre mondial qui a servi 脿 guider l鈥檃ction de l鈥橴nion et de ses 脡tats membres dans leurs efforts pour combattre la pauvret茅 et promouvoir l鈥櫭ゞalit茅 des sexes et le d茅veloppement durable. Les nouveaux objectifs de d茅veloppement durable, adopt茅s en septembre听2015, constituent un pas de plus dans cette direction, 茅tant donn茅 qu鈥檌ls 茅largissent et approfondissent les cibles fix茅es et que leur application concerne autant les pays en d茅veloppement que les pays d茅velopp茅s. Pour atteindre ces objectifs, la coh茅rence avec la politique en faveur du d茅veloppement doit devenir le moteur de l鈥檃ction politique de l鈥橴nion et renforcer ainsi la coh茅rence entre les politiques externes, au moyen d鈥檌nstruments financiers plus coh茅rents et mieux coordonn茅s, ainsi qu鈥檈ntre les objectifs des politiques internes et externes de l鈥橴nion.

Ainsi, si l鈥橴nion veut continuer 脿 se poser comme une r茅f茅rence d鈥檃utorit茅 mondiale, tant par le volume de ses apports financiers 脿 la coop茅ration au d茅veloppement et 脿 l鈥檃ide humanitaire que par le bien-fond茅 de ses actions dans ces politiques, le nouveau cadre financier pluriannuel post-2020 devra 锚tre en ad茅quation avec les d茅fis mondiaux auxquels elle fait face et compter des dotations financi猫res 脿 la hauteur de ces d茅fis, pour assurer la coh茅rence de ses politiques internes et externes et pr茅server, dans le m锚me temps, l鈥檃utonomie et la singularit茅 de ses politiques de coop茅ration au d茅veloppement et d鈥檃ide humanitaire, en accord avec ses valeurs fondamentales.

sur la mise en 艙uvre de l鈥檌nstrument de coop茅ration au d茅veloppement, de l鈥檌nstrument d鈥檃ide humanitaire et du Fonds europ茅en de d茅veloppement

()

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听3, paragraphe听5, et l鈥檃rticle听21 du trait茅 sur l鈥橴nion europ茅enne,

鈥撎�听vu les articles听208 脿听211 ainsi que l鈥檃rticle听214 du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne,

鈥撎�听vu le partenariat mondial pour une coop茅ration efficace au service du d茅veloppement, approuv茅 lors du forum de haut niveau sur l鈥檈fficacit茅 de l鈥檃ide 脿 Busan en听2011 et renouvel茅 脿 la rencontre de haut niveau organis茅e 脿 Nairobi en听2016,

鈥撎�听vu la troisi猫me conf茅rence mondiale des Nations unies sur la r茅duction des risques de catastrophe, qui s鈥檈st tenue 脿 Sendai (Japon), du 14 au 18听mars听2015,

鈥撎�听vu la r茅solution des Nations unies intitul茅e 芦Transformer notre monde: programme de d茅veloppement durable 脿 l鈥檋orizon 2030禄, adopt茅e lors du sommet des Nations unies sur le d茅veloppement durable organis茅 脿 New York le 25听septembre听2015, ainsi que les 17听objectifs de d茅veloppement durable qui y sont pr茅sent茅s,

鈥撎�听vu le sommet mondial sur l鈥檃ction humanitaire qui s鈥檈st tenu 脿 Istanbul les 23 et 24听mai听2016, et le 芦grand compromis禄 (Grand Bargain) sign茅 par certains des plus grands bailleurs de fonds et fournisseurs d鈥檃ide,

鈥撎�听vu l鈥檃ccord de partenariat ACP-UE sign茅 脿 Cotonou le 23听juin听2000 et r茅vis茅 le 25听juin听2005 et le 22听juin听2010[1],

鈥撎�听vu la d茅cision 2013/755/UE du Conseil du 25听novembre听2013 relative 脿 l鈥檃ssociation des pays et territoires d鈥檕utre-mer 脿 l鈥橴nion europ茅enne[2],

鈥撎�听vu le r猫glement (CE) n潞听1257/96 du Conseil du 20听juin听1996 concernant l鈥檃ide humanitaire[3],

鈥撎�听vu le r猫glement n潞听1311/2013 du Conseil du 2听d茅cembre听2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la p茅riode 2014-2020[4],

鈥撎�听vu l鈥檃ccord interne entre les repr茅sentants des gouvernements des 脡tats membres de l鈥橴nion europ茅enne, r茅unis au sein du Conseil, relatif au financement de l鈥檃ide de l鈥橴nion europ茅enne au titre du cadre financier pluriannuel pour la p茅riode 2014-2020, conform茅ment 脿 l鈥檃ccord de partenariat ACP-UE, et 脿 l鈥檃ffectation des aides financi猫res destin茅es aux pays et territoires d鈥檕utre-mer auxquels s鈥檃ppliquent les dispositions de la quatri猫me partie du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne (ci-apr猫s d茅nomm茅 l鈥櫬玜ccord interne禄),

鈥撎�听vu le r猫glement n潞听2015/322 du Conseil du 2听mars听2015 relatif 脿 la mise en 艙uvre du 11^e听Fonds europ茅en de d茅veloppement[5],

鈥撎�听vu le r猫glement (UE) n潞听2015/323 du Conseil du 2听mars听2015 portant r猫glement financier applicable au 11^e听Fonds europ茅en de d茅veloppement[6],

鈥撎�听vu le r猫glement (UE) n潞听233/2014 du Parlement europ茅en et du Conseil du 11听mars听2014 instituant un instrument de financement de la coop茅ration au d茅veloppement pour la p茅riode听2014-2020[7],

鈥撎�听vu le consensus europ茅en sur l鈥檃ide humanitaire de 2007[8],

鈥撎�听vu le consensus europ茅en pour le d茅veloppement du 7听juin听2017[9],

鈥撎�听vu les conclusions du Conseil du听19听juin听2017 sur l鈥檈ngagement de l鈥橴nion europ茅enne aux c么t茅s de la soci茅t茅 civile dans le domaine des relations ext茅rieures,

鈥撎�听vu sa r茅solution du听22 novembre 2016 sur le renforcement de l鈥檈fficacit茅 de la coop茅ration au d茅veloppement[10],

鈥撎�听vu sa r茅solution du 13听septembre听2016 intitul茅e 芦Fonds d鈥檃ffectation sp茅ciale de l鈥橴nion pour l鈥橝frique: implications pour le d茅veloppement et l鈥檃ide humanitaire[11]禄,

鈥撎�听vu sa r茅solution du 7听juin听2016 sur le rapport听2015 de l鈥橴nion sur la coh茅rence des politiques pour le d茅veloppement[12],

鈥撎�听vu sa r茅solution du 22 octobre 2013 sur 芦Les autorit茅s locales et la soci茅t茅 civile: l鈥檈ngagement de l鈥橢urope en faveur du d茅veloppement durable[13]禄,

鈥撎�听vu le rapport sp茅cial n潞听18/2014 de la Cour des comptes europ茅enne intitul茅 芦Les syst猫mes d鈥櫭﹙aluation et de suivi ax茅 sur les r茅sultats d鈥橢uropeAid禄,

鈥撎�听vu le rapport de la Commission du Parlement europ茅en et du Conseil du 15听d茅cembre听2017 intitul茅 芦Rapport d鈥檈xamen 脿 mi-parcours des instruments de financement ext茅rieur禄 () et les documents de travail associ茅s, intitul茅s 芦Evaluation of the Development Cooperation Instrument禄 (脡valuation de l鈥檌nstrument de coop茅ration au d茅veloppement) (SWD(2017)0600) et 芦Evaluation of the 11th European Development Fund禄 (脡valuation du 11^e听Fonds de d茅veloppement europ茅en) (SWD(2017)0601),

鈥撎�听vu l鈥櫭﹙aluation externe du 11^e听Fonds de d茅veloppement europ茅en (rapport final de juin听2017), command茅e par la Commission 脿 une 茅quipe de contractuels externes,

鈥撎�听vu l鈥櫭﹙aluation externe de l鈥檌nstrument de coop茅ration au d茅veloppement (rapport final de juin听2017), command茅e par la Commission 脿 une 茅quipe de contractuels externes,

鈥撎�听vu la communication de la Commission du 14听f茅vrier听2018 intitul茅e 芦Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union europ茅enne qui met en 艙uvre ses priorit茅s avec efficience au-del脿 de听2020禄 (COM(2018)听0098),

鈥撎�听vu le rapport intitul茅 芦Coherence Report 鈥� Insight from the External Evaluations of the External Financial Instruments禄 (Rapport de coh茅rence: r茅sultats des 茅valuations externes des instruments de financement ext茅rieur) (rapport final de juin听2017), command茅 par la Commission 脿 une 茅quipe de contractuels externes,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听52 de son r猫glement int茅rieur ainsi que l鈥檃rticle 1^er, paragraphe听1, point听e), et l鈥檃nnexe听3 de la d茅cision de la Conf茅rence des pr茅sidents du 12听d茅cembre听2002 sur la proc茅dure d鈥檃utorisation pour l鈥櫭﹍aboration de rapports d鈥檌nitiative,

鈥撎�听vu le rapport de la commission du d茅veloppement et l鈥檃vis de la commission des budgets (A8-0118/2018),

A.听听consid茅rant que, depuis l鈥檃doption des instruments de financement ext茅rieur (IFE), le cadre politique international et europ茅en a consid茅rablement 茅volu茅, se dotant d鈥檌nstruments majeurs comme le programme de d茅veloppement durable 脿 l鈥檋orizon听2030, l鈥檃ccord de Paris sur le changement climatique, le programme d鈥檃ction d鈥橝ddis-Abeba, le cadre de Sendai pour la r茅duction des risques de catastrophe (2015-2030) et le programme d鈥檃ction pour l鈥檋umanit茅; que l鈥橴nion europ茅enne a jou茅 un r么le moteur dans les n茅gociations concernant ces instruments;

B.听听consid茅rant que le trait茅 de Lisbonne, le programme de d茅veloppement durable 脿 l鈥檋orizon听2030 et les objectifs de d茅veloppement durable (ODD) des Nations听unies, ainsi que le consensus europ茅en sur l鈥檃ide humanitaire, le nouveau consensus europ茅en sur le d茅veloppement et les principes de Busan en mati猫re d鈥檈fficacit茅 du d茅veloppement d茅terminent la strat茅gie de l鈥橴nion en mati猫re de coop茅ration au d茅veloppement et d鈥檃ide humanitaire; consid茅rant, par ailleurs, que le Conseil a adopt茅 une strat茅gie globale pour la politique 茅trang猫re et de s茅curit茅 de l鈥橴nion europ茅enne, qui traite notamment de la coop茅ration au d茅veloppement;

C.听听consid茅rant que conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听214 du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne (trait茅听FUE) et au consensus europ茅en sur l鈥檃ide humanitaire, les actions d鈥檃ide humanitaire doivent 锚tre men茅es conform茅ment aux principes humanitaires d鈥檋umanit茅, de neutralit茅, d鈥檌nd茅pendance et d鈥檌mpartialit茅 et se fonder sur les besoins; que l鈥檃ide humanitaire ne doit pas 锚tre un outil de gestion de crise;

D.听听consid茅rant que la politique de d茅veloppement devrait compl茅ter la politique 茅trang猫re de l鈥橴nion et sa gestion des flux migratoires, tout en garantissant que les fonds r茅serv茅s au d茅veloppement sont utilis茅s exclusivement pour les objectifs et finalit茅s li茅s aux d茅veloppement, et non pour couvrir des d茅penses qui r茅pondent 脿 d鈥檃utres objectifs, comme le contr么le des fronti猫res ou les politiques de lutte contre l鈥檌mmigration;

E.听听consid茅rant que l鈥檕bjectif principal de l鈥檌nstrument de coop茅ration au d茅veloppement (ICD) est la r茅duction et, 脿 terme, l鈥櫭﹔adication de la pauvret茅 dans les pays en d茅veloppement ne b茅n茅ficiant pas de financements au titre du Fonds europ茅en de d茅veloppement (FED), de l鈥檌nstrument europ茅en de voisinage (IEV) ou de l鈥檌nstrument d鈥檃ide de pr茅adh茅sion (IAP), le soutien th茅matique aux organisations de la soci茅t茅 civile et aux autorit茅s locales dans les pays partenaires en ce qui concerne les biens publics mondiaux li茅s au d茅veloppement et les d茅fis en mati猫re de d茅veloppement, ainsi que le soutien au partenariat strat茅gique entre l鈥橴nion et l鈥橝frique; que l鈥橧CD, qui b茅n茅ficie d鈥檜ne dotation de 19,6听milliards d鈥檈uros pour la p茅riode听2014-2020, est le principal instrument g茅ographique du budget de l鈥橴nion dans le domaine de la coop茅ration au d茅veloppement;

F.听听consid茅rant que l鈥檕bjectif principal du FED est de r茅duire et, 脿 terme, d鈥櫭﹔adiquer la pauvret茅 dans la r茅gion听ACP et de parvenir au d茅veloppement durable des pays et territoires d鈥檕utre-mer (PTOM); que le FED, avec 30,5听milliards d鈥檈uros allou茅s au 11^e听FED pour la p茅riode听2014-2020, est l鈥檌nstrument principal de coop茅ration au d茅veloppement de l鈥橴nion;

G.听听consid茅rant que l鈥檕bjectif principal de l鈥檌nstrument d鈥檃ide humanitaire (IAH) est d鈥檃pporter une assistance, un secours et une protection aux personnes touch茅es par des catastrophes naturelles ou d鈥檕rigine humaine et autres situations d鈥檜rgence du m锚me ordre, en donnant la priorit茅 aux victimes les plus vuln茅rables, sans distinction de nationalit茅, religion, genre, 芒ge, origine ethnique ou appartenance politique, sur la base des besoins r茅els et dans le respect des principes humanitaires internationaux et du consensus europ茅en sur l鈥檃ide humanitaire;

H.听听consid茅rant qu鈥檕utre sa mission principale d鈥檕p茅rations de sauvetage, l鈥橧AH apporte un secours aux personnes touch茅es par des crises de plus longue dur茅e, finance des travaux de r茅habilitation et de reconstruction 脿 court terme, intervient dans la pr茅paration aux catastrophes et r茅pond aux cons茅quences des d茅placements de population;

I.听听consid茅rant que l鈥檈fficacit茅 de la coop茅ration au d茅veloppement repose sur des approches innovantes et sur la capacit茅 des donateurs 脿 r茅pondre rapidement aux situations locales, 脿 travailler de concert avec les organisations locales et 脿 soutenir les entreprises et les entrepreneurs locaux, en particulier dans les pays les plus d茅munis et les plus vuln茅rables; que le syst猫me de suivi de l鈥橴nion doit procurer suffisamment de flexibilit茅 aux donateurs afin que ces derniers puissent prendre un niveau raisonnable de risque dans ces projets, am茅liorant ainsi la capacit茅 de l鈥橴nion 脿 r茅agir rapidement et 脿 fournir une assistance efficace;

J.听听consid茅rant que l鈥橴nion est le premier donateur au monde d鈥檃ide humanitaire et d鈥檃ide au d茅veloppement; que, par cette aide, l鈥橴nion soutient les efforts visant 脿 r茅duire la pauvret茅 et 脿 promouvoir les int茅r锚ts et les valeurs fondamentales mondiaux et europ茅ens;

K.听听consid茅rant que le sommet Union africaine-UE d鈥橝bidjan des听29 et 30听novembre听2017 a confirm茅 la volont茅 d鈥櫭﹖ablir un partenariat authentique, modernis茅, globalis茅, ambitieux, cr茅ant les conditions politiques et 茅conomiques d鈥檜ne r茅elle 茅galit茅;

L.听听consid茅rant la croissance exponentielle du nombre d鈥檃ccords de coop茅ration au d茅veloppement conclus avec des pays tiers dont la Chine, la Russie, la Turquie, le Br茅sil et l鈥橧nde;

M.听听consid茅rant que la r茅introduction et l鈥櫭﹍argissement de 芦la r猫gle du b芒illon mondial禄 ainsi que la r茅duction du financement des organisations qui fournissent aux femmes et aux filles des services de planification familiale et de sant茅 et droits g茅n茅siques et sexuels sont source de graves pr茅occupations;

N.听听consid茅rant que les gouvernements des pays tiers ont de v茅ritables attentes en ce qui concerne une action rapide, efficace et 脿 m锚me de r茅pondre au besoin urgent de maintenir des partenariats de coop茅ration au d茅veloppement solides; qu鈥檌l est indispensable de mettre en place des 茅conomies ouvertes et productives dans les pays partenaires, tout en tenant compte des nouvelles r茅alit茅s et des nouveaux acteurs 茅conomiques pr茅sents sur la sc猫ne internationale;

O.听听consid茅rant que, vu l'absence d'engagement du Royaume Uni au-del脿 de听2020, le Brexit entra卯nera une r茅duction de听12 脿 15听% du budget europ茅en;

P.听听consid茅rant que les 茅valuations du FED et de l鈥橧CD confirment qu鈥檌l est possible d鈥檜tiliser les diff茅rents instruments g茅ographiques et th茅matiques de fa莽on coh茅rente;

Q.听听consid茅rant que l鈥櫭﹙aluation du 11^e听Fonds europ茅en de d茅veloppement (FED) affirme qu鈥櫬玦l existe un risque r茅el que le FED soit contraint de poursuivre des objectifs s鈥櫭﹍oignant de sa cible principale, qui est l鈥櫭﹔adication de la pauvret茅, difficilement conciliables avec les valeurs centrales du FED et qui pourraient le fragiliser dans les domaines o霉 il obtient de bons r茅sultats禄, qu鈥櫬玡n d茅pit de consultations, les avis des gouvernements et des organisations de la soci茅t茅 civile (avec quelques exceptions notables, notamment dans la r茅gion Pacifique) ont rarement 茅t茅 pris en compte dans les choix de programmation禄 et que 芦la programmation du 11^e听FED a donc favoris茅 une approche descendante afin d鈥檃ppliquer le principe de concentration, mais au d茅triment du principe central de partenariat de l鈥橝ccord de Cotonou禄;

R.听听consid茅rant que d鈥檃pr猫s l鈥櫭﹙aluation du 11^e听FED, au mois d鈥檃vril听2017, pr猫s de 500听millions d鈥檈uros avaient 茅t茅 d茅bours茅s de la r茅serve du FED en soutien aux op茅rations de la direction g茅n茅rale de la protection civile et des op茅rations d鈥檃ide humanitaire europ茅ennes (ECHO), pr猫s de 500听millions d鈥檈uros avaient 茅t茅 allou茅s en aide d鈥檜rgence 脿 des pays pris individuellement et 1,5听milliard d鈥檈uros avaient 茅t茅 affect茅s au fonds fiduciaire d鈥檜rgence pour l鈥橝frique; consid茅rant que le FED contribue 茅galement au nouveau fonds europ茅en pour le d茅veloppement durable;

S.听听consid茅rant que l鈥櫭﹙aluation de l鈥橧CD indique que 芦l鈥橧CD demeure, de mani猫re g茅n茅rale, pertinent et adapt茅 脿 l鈥檕bjectif poursuivi, au moment de son adoption comme 脿 mi-parcours de sa mise en 艙uvre. Il est globalement conforme aux nouveaux documents directifs (par exemple, le nouveau consensus europ茅en sur le d茅veloppement et le programme de d茅veloppement durable 脿 l鈥檋orizon听2030), bien que la mise en 艙uvre de certaines priorit茅s risque d鈥櫭猼re difficile dans son format actuel禄;

T.听听consid茅rant qu鈥檃u moment de l鈥檃doption des IFE pour la p茅riode听2014-2020, le Parlement a fait part de sa pr茅f茅rence pour un IFE distinct qui serait consacr茅 脿 la coop茅ration au d茅veloppement et a plaid茅 pour le cantonnement des fonds consacr茅s au d茅veloppement en cas de budg茅tisation du FED;

U.听听consid茅rant qu鈥檃u sujet du fonds fiduciaire d鈥檜rgence pour l鈥橝frique, l鈥櫭﹙aluation du FED constate que 芦en comparaison avec les projets standard du FED, le d茅lai 茅court茅 de pr茅paration et d鈥檃pprobation, la participation indirecte de l鈥橴nion dans la mise en 艙uvre du projet et le fait que ces projets aient davantage 茅t茅 une r茅ponse aux pr茅occupations majeures de l鈥橴nion qu鈥檜ne r茅ponse aux objectifs 脿 long terme des pays partenaires, soul猫vent des questions quant 脿 l鈥檈fficacit茅 et la durabilit茅 escompt茅es des projets du fonds fiduciaire de l鈥橴nion ainsi qu鈥櫭� la capacit茅 de l鈥橴nion 脿 contr么ler de pr猫s leur mise en 艙uvre禄;

V.听听consid茅rant que le flux financier de l鈥橴nion vers les pays b茅n茅ficiaires des instruments financiers en faveur du d茅veloppement reste inf茅rieur aux sommes que les membres de la diaspora de ces m锚mes pays, r茅sidant en Europe, envoient 脿 titre priv茅;

W.听听consid茅rant que malgr茅 un apport financier de plusieurs milliards d鈥檈uros pendant des ann茅es de la part du FED et en d茅pit des vives inqui茅tudes exprim茅es par la Commission au sujet de sa gestion financi猫re, la facilit茅 de soutien 脿 la paix pour l鈥橝frique n鈥檃 pas fait partie de l鈥櫭﹙aluation du FED; que la facilit茅 de soutien 脿 la paix pour l鈥橝frique n鈥檃 pas 茅t茅 correctement 茅valu茅e depuis听2011;

X.听听que, d鈥檃pr猫s les 茅valuations les concernant et le rapport d鈥檈xamen 脿 mi-parcours des instruments de financement ext茅rieur de la Commission, l鈥檈fficacit茅 globale de l鈥橧CD et du FED et leur incidence 脿 long terme au regard de la r茅alisation de leurs objectifs est difficilement mesurable en raison de s茅rieux probl猫mes de mise au point de syst猫mes de suivi et d鈥櫭﹙aluation adapt茅s et d鈥櫭﹙aluation du r么le jou茅 par les facteurs externes, d鈥檜ne part, et de la diversit茅 des pays et des th猫mes concern茅s, d鈥檃utre part; que, d鈥檃pr猫s les 茅valuateurs, les projets de financement mixte mobilisent des ressources suppl茅mentaires dans la moiti茅 des cas seulement;

Y.听听consid茅rant que le Parlement a dispos茅 de d茅lais tr猫s courts pour l鈥檈xamen des projets de mesures d鈥檈x茅cution; que ces d茅lais ne tiennent pas d没ment compte des caract茅ristiques des activit茅s parlementaires; que cela a parfois 茅t茅 aggrav茅 par l鈥檈nvoi au Parlement de projets de mesures d鈥檈x茅cution apr猫s la date limite ou avant des p茅riodes de vacances, ce qui a encore davantage entrav茅 la capacit茅 du Parlement 脿 exercer correctement ses pouvoirs d鈥檈xamen;

Z.听听consid茅rant que l鈥橴nion reconna卯t l鈥檌mportance des partenariats avec les organisations de la soci茅t茅 civile dans le domaine des relations ext茅rieures; que les OSC doivent donc 锚tre associ茅es 脿 la programmation et 脿 la mise en 艙uvre des instruments de financement ext茅rieur;

R茅sultats factuels et conclusions de l鈥檈xamen 脿 mi-parcours de la mise en 艙uvre de l鈥橧CD, du FED et de l鈥橧AH

Observations g茅n茅rales

1.听听salue le fait que, d鈥檃pr猫s les 茅valuations de l鈥橧CD, du FED et de l鈥橧AH, les objectifs de ces instruments se soient av茅r茅s globalement pertinents au regard des priorit茅s politiques au moment de leur conception et qu鈥檌ls soient g茅n茅ralement adapt茅s et conformes 脿 l鈥檃mbition et aux valeurs des ODD; que le d茅ficit annuel de financement pour atteindre les ODD s鈥櫭﹍猫ve 脿 200听milliards听USD;

2.听听constate que certains pays dans lesquels les programmes g茅ographiques du FED et de l鈥橧CD sont en place ont affich茅 des progr猫s en mati猫re de r茅duction de la pauvret茅 et de d茅veloppement 茅conomique et humain au cours de ces dix derni猫res ann茅es, alors que pour d鈥檃utres, la situation reste critique;

3.听听constate avec satisfaction que les priorit茅s de l鈥橧CD et du FED sont align茅es sur les valeurs et les objectifs des ODD, gr芒ce au r么le central jou茅 par l鈥橴nion dans leur adoption, et que cet 茅tat de fait a largement facilit茅 et simplifi茅 l鈥檈xamen 脿 mi-parcours de ces instruments;

4.听听observe qu鈥檃u cours des premi猫res ann茅es de leur mise en 艙uvre, l鈥橧CD et le FED ont permis 脿 l鈥橴nion de r茅pondre 脿 de nouvelles crises et 脿 de nouveaux besoins gr芒ce 脿 l鈥檃mplitude des objectifs de ces instruments; note toutefois qu鈥檜ne multiplication des crises ainsi que l鈥櫭﹎ergence de nouvelles priorit茅s politiques ont impos茅 une pression financi猫re 脿 l鈥橧CD, au FED et 脿 l鈥橧AH, de sorte que ces instruments ont 茅t茅 exploit茅s jusqu鈥櫭� leurs limites et qu鈥檌l a 茅t茅 d茅cid茅 d鈥檌ntroduire de nouveaux m茅canismes ad hoc, comme des fonds fiduciaires, qui font l鈥檕bjet de graves pr茅occupations en mati猫re de transparence, de responsabilit茅 d茅mocratique et de poursuite des objectifs de d茅veloppement; rappelle l鈥檃doption r茅cente du Fonds europ茅en pour le d茅veloppement durable, qui a 茅t茅 cr茅茅 afin d鈥檃ccro卯tre la capacit茅 de mobilisation des fonds;

5.听听se f茅licite de l鈥檃m茅lioration de la coh茅sion interne au sein de l鈥橧CD et du FED, en grande partie due 脿 des 茅valuations de grande qualit茅, 脿 des processus de prise de d茅cision harmonis茅s et 脿 une concentration du secteur;

6.听听observe que, dans certains cas, le soutien budg茅taire continue de faire l鈥檕bjet de critiques pour son inad茅quation et son manque d鈥檈fficacit茅, alors que cette modalit茅 de soutien correspond 脿 une conception moderne de la coop茅ration qui s鈥檌ns猫re pleinement dans la logique de v茅ritables partenariats de d茅veloppement, permet l'appropriation par les pays partenaires et a l'avantage de la flexibilit茅 et de l'efficacit茅; estime, d猫s lors, qu鈥檌l convient de renforcer le partenariat politique et institutionnel favorisant l鈥檕ctroi de soutiens budg茅taires tout en insistant sur une gouvernance 茅conomique performante ainsi que sur le respect des valeurs d茅mocratiques; fait valoir que la politique de coop茅ration au d茅veloppement doit 锚tre men茅e d鈥檜ne mani猫re qui tienne compte des souhaits des pays et des populations qui en ont besoin, en garantissant leur participation au processus de prise de d茅cision, et qui les am猫ne 脿 assumer la responsabilit茅 de sa mise en 艙uvre efficace et transparente;

7.听听rel猫ve qu鈥檜n grand nombre de pays font d茅sormais partie de la tranche sup茅rieure des pays 脿 revenu interm茅diaire (PRITS), ce qui signifie qu鈥檌ls sont sortis du p茅rim猫tre de la coop茅ration bilat茅rale au titre de l鈥橧CD ou ont re莽u des subventions r茅duites de coop茅ration bilat茅rale au titre du FED, puisque l鈥檃ssociation de l鈥檃ide au d茅veloppement et de politiques nationales fructueuses peut g茅n茅rer des r茅sultats positifs; rappelle que la pauvret茅 et le d茅veloppement sont pluridimensionnels et qu鈥檌l est insuffisant de prendre en compte le PIB comme unique indicateur de d茅veloppement; note 茅galement que, la majorit茅 des personnes les plus pauvres du monde vivant dans des pays 脿 revenu interm茅diaire, dans lesquels des in茅galit茅s persistent, retirer abruptement l鈥檃ide vers茅e aux pays 脿 revenu interm茅diaire pourrait entraver la r茅alisation des ODD; insiste, par cons茅quent, sur la n茅cessit茅 de continuer 脿 accompagner ces pays dans la transition d茅licate vers un plus fort d茅veloppement;

8.听听souligne la n茅cessit茅 de faire en sorte que l鈥檃ide au d茅veloppement soit d茅ploy茅e conform茅ment 脿 son objectif initial et compte d没ment tenu des principes d鈥檈fficacit茅 de l鈥檃ide et du d茅veloppement; rappelle que la politique de coop茅ration au d茅veloppement de l鈥橴nion devrait 锚tre align茅e sur les projets et les besoins de ses pays partenaires; 听

9.听听insiste sur le fait que les int茅r锚ts int茅rieurs 脿 court terme de l鈥橴nion (en mati猫re de s茅curit茅 ou de migration, par exemple) ne devraient en aucun cas d茅terminer son programme pour le d茅veloppement et que les principes d鈥檈fficacit茅 de l鈥檃ide et du d茅veloppement devraient 锚tre pleinement respect茅s et appliqu茅s 脿 toutes les formes de coop茅ration au d茅veloppement;

10.听听prend note des conclusions de la Commission selon lesquelles la coh茅rence entre les instruments pourrait 锚tre renforc茅e par leur rationalisation; rel猫ve qu鈥檃ucune r茅f茅rence n鈥檈st faite 脿 ces conclusions dans les diff茅rentes 茅valuations;

11.听听est pr茅occup茅 par les conclusions des 茅valuateurs au sujet de l鈥檃bsence de syst猫mes de suivi et d鈥櫭﹙aluation, qui rend difficile la mesure de r茅sultats; met l鈥檃ccent, toutefois, sur les nombreuses conclusions positives 脿 propos des politiques de d茅veloppement de l鈥橴nion dans les audits de la Cour des comptes europ茅enne; rappelle les observations formul茅es par la Cour des comptes dans son rapport sp茅cial n潞听18/2014 intitul茅 芦Les syst猫mes d鈥櫭﹙aluation et de suivi ax茅 sur les r茅sultats d鈥橢uropeAid禄; invite la Commission 脿 profiter de cette occasion pour am茅liorer son syst猫me d鈥櫭﹙aluation et de suivi en suivant les recommandations de la Cour des comptes;

12.听听s鈥櫭﹖onne de la divergence entre les r茅sultats de l鈥櫭﹙aluation et les conclusions de l鈥檈xamen 脿 mi-parcours tir茅es par la Commission; d茅plore que les conclusions de la Commission n鈥檃bordent pas les probl猫mes graves que sont le manque de coordination des instruments et le risque de ne plus traiter en priorit茅 l鈥櫭﹔adication de la pauvret茅, alors m锚me que c鈥檈st un 茅l茅ment cl茅 de l鈥櫭﹙aluation;

13.听听s鈥檌nqui猫te du manque ou de l鈥檌nsuffisance des donn茅es disponibles; est en outre pr茅occup茅 par l鈥檃bsence d鈥檜n syst猫me de suivi et d鈥櫭﹙aluation au-del脿 des objectifs du Mill茅naire pour le d茅veloppement (OMD) et des ODD, qui emp锚che de mesurer avec pr茅cision les changements relatifs par exemple 脿 la flexibilit茅 de l鈥檌nstrument ou au niveau de coh茅rence avec les autres instruments;

14.听听rel猫ve, en outre, que l鈥檃bsence d鈥檜n chapitre de financement exclusivement r茅serv茅 au soutien d鈥檜ne dialectique politique, notamment pour ce qui est de l鈥檃ppui aux partis politiques, ne favorise pas la r茅alisation des objectifs de d茅veloppement durable;

15.听听plaide pour une am茅lioration des rapports gr芒ce 脿 la g茅n茅ration automatique de statistiques et d鈥檌ndicateurs;

16.听听regrette que la Commission n鈥檃it pas saisi l鈥檕pportunit茅 de l鈥檈xamen 脿 mi-parcours pour adapter ses politiques aux exigences fix茅es par le nouveau consensus europ茅en sur le d茅veloppement concernant le soutien 脿 l鈥檃griculture 茅cologique durable 脿 petite 茅chelle; observe qu鈥檃u contraire, les mesures propos茅es augmentent le soutien 脿 l鈥檃griculture 脿 grande 茅chelle et 脿 l鈥檌ndustrie agro-alimentaire;

ICD

17.听听souligne que la pertinence de l鈥橧CD repose essentiellement sur sa capacit茅 脿 r茅pondre aux 茅v茅nements impr茅vus, que ce soit pour le choix des m茅thodes de programmation et de d茅ploiement ou pour les redistributions budg茅taires au sein des instruments et entre ces derniers ainsi que pour l鈥檜sage de fonds de r茅serve; attire l鈥檃ttention sur le fait que la flexibilit茅 dans la programmation pluriannuelle a 茅galement permis d鈥檃dapter la dur茅e de la p茅riode de programmation 脿 la situation sur le terrain, de redistribuer rapidement les fonds en cas de changements majeurs et d鈥檃voir recours 脿 des mesures sp茅ciales;

18.听听se r茅jouit du fait que les 茅valuations ont soulign茅 l鈥檌mportance strat茅gique du programme th茅matique de l鈥橧CD, insistant notamment sur sa capacit茅 脿 promouvoir les actions mondiales au regard des biens publics;

19.听听prend acte de la simplification, de l鈥檋armonisation et de l鈥櫭﹍argissement des modalit茅s d鈥檃pplication introduites dans le r猫glement听(UE) n潞听236/2014 relatif aux r猫gles communes pour la mise en 艙uvre des IFE, ces am茅liorations ayant rendu l鈥橧CD plus efficace; souligne que le r猫glement听(UE) n掳听233/2014 茅tablissant l鈥橧CD[14] ne fournit aucun d茅tail concernant un syst猫me de suivi et d鈥櫭﹙aluation pour mesurer la performance de l鈥檌nstrument; est vivement pr茅occup茅 par le fait que les proc茅dures d鈥檃pplication, dont certaines proviennent du r猫glement financier, soient toujours jug茅es longues et fastidieuses, ce qui discr茅dite l鈥橴nion et renforce l鈥檃ttrait des approches adopt茅es par certains pays, per莽ues comme nettement moins formalistes et conditionnelles; rappelle, 脿 cet 茅gard, que si certaines proc茅dures sont issues du r猫glement financier et non des IFE, d鈥檃utres exigences reposent sur l鈥檃pplication de principes fondamentaux de la coop茅ration au d茅veloppement, tels que le partenariat et l鈥檃ppropriation;

20.听听remarque que les documents de travail des services de la Commission europ茅enne indiquent un niveau relativement bas des montants pay茅s par rapport aux montants engag茅s ; souligne que, dans un contexte de 芦 concurrence 禄 de l鈥檃ide au d茅veloppement, il s鈥檃git d鈥檜n probl猫me majeur ; appelle de ses v艙ux, par cons茅quent, une meilleure communication 脿 propos des possibilit茅s de financement, de mani猫re 脿 ce que les partenaires de l鈥橴nion soient inform茅s; demande que les acteurs locaux, notamment les fonctionnaires, soient form茅s au montage de dossiers europ茅ens, de mani猫re 脿 ce qu鈥檌ls soient en mesure de mieux r茅pondre aux crit猫res et donc 脿 augmenter leurs chances de voir leurs projets retenus ; note que cette formation pourrait 茅galement avoir pour objectif de les aider 脿 mieux r茅pondre aux appels 脿 projets d鈥檃utres organisations internationales;

21.听听s鈥檌nqui猫te du fait que l鈥櫭﹙aluation 脿 mi-parcours de l鈥橧CD pointe le risque que l鈥檕bligation de consacrer au moins 20听% de l鈥檃ide provenant de l鈥橧CD 脿 des services sociaux de base tels que la sant茅 ainsi qu鈥櫭� l鈥櫭ヾucation secondaire et 脿 d鈥檃utres services sociaux soit per莽ue comme non-respect茅e, alors que ces services sont essentiels au d茅veloppement des pays concern茅s;听se d茅clare 茅galement pr茅occup茅 par le soutien insuffisant dont b茅n茅ficient les syst猫mes de sant茅 nationaux, ainsi que par l鈥檌nsuffisance des donn茅es sur les r茅sultats atteints gr芒ce au financement de l鈥櫭ヾucation; rappelle l鈥檈ngagement pris dans le cadre du nouveau consensus europ茅en pour le d茅veloppement de consacrer au moins 20听% de l鈥檃ide publique au d茅veloppement (APD) de l鈥橴nion 脿 l鈥檌nclusion sociale et au d茅veloppement humain;

22.听听est satisfait des objectifs et des r茅sultats du programme th茅matique consacr茅 aux OSC et aux autorit茅s locales, et plaide en faveur de son maintien au sein des futurs instruments; s鈥檌nqui猫te cependant vivement de la r茅duction de la place accord茅e aux OSC et aux autorit茅s locales dans les phases de programmation et de d茅ploiement des programmes, et demande le renforcement du r么le de ces organismes, y compris en tant que prestataires de services, ainsi qu鈥檜ne adaptation des modalit茅s de coop茅ration sur mesure et une approche plus strat茅gique; souligne que le d茅veloppement de ces pays ne peut pleinement se r茅aliser que par la coop茅ration avec des autorit茅s locales l茅gitimes;

23.听听encourage la Commission 脿 mettre en 艙uvre des politiques visant 脿 faire de la diaspora africaine un acteur cl茅 du d茅veloppement;

FED

24.听听constate que le FED joue un r么le important dans l鈥櫭﹔adication de la pauvret茅 et la r茅alisation des ODD; note cependant que les signes de progr猫s sont moins 茅vidents au niveau r茅gional et que le FED n鈥檃 pas 茅tabli suffisamment de synergies solides et de coh茅rence dans ses programmes de coop茅ration d茅ploy茅s aux niveaux national, r茅gional et au sein de l鈥檈nsemble des pays d鈥橝frique, des Cara茂bes et du Pacifique (ACP);

25.听听d茅plore que l鈥檈xamen 脿 mi-parcours n鈥檃it pas couvert la facilit茅 de soutien 脿 la paix pour l鈥橝frique, qui n鈥檃 pas 茅t茅 correctement 茅valu茅e depuis des ann茅es; estime qu鈥櫭� l鈥檋eure o霉 de plus en plus d鈥檌mportance politique est accord茅e 脿 l鈥檌nterd茅pendance entre s茅curit茅 et d茅veloppement, il est crucial d鈥櫭﹍aborer des politiques sur la base d鈥櫭﹍茅ments concrets;

26.听听se f茅licite que le FED ait prouv茅 son ad茅quation dans un environnement en 茅volution rapide, et ce, gr芒ce 脿 un cycle de planification r茅duit, 脿 des proc茅dures simplifi茅es et 脿 une meilleure gestion budg茅taire; constate cependant qu鈥檌l ne semble toujours pas assez adapt茅 au contexte 茅volutif et que les proc茅dures restent relativement rigides et fastidieuses;

27.听听rel猫ve que les besoins et les caract茅ristiques tr猫s vari茅s des groupes des pays ACP et des PTOM couverts par le FED remettent en question l鈥檃pproche universelle qui d茅finit le choix des proc茅dures et des modalit茅s, ce qui appelle, 脿 terme, 脿 reconsid茅rer le p茅rim猫tre territorial du FED; rappelle la n茅cessit茅 d鈥檌nstaurer un nouveau partenariat authentique sur un pied d鈥櫭ゞalit茅, qui mette principalement l鈥檃ccent sur les droits de l鈥檋omme;

28.听听observe que le FED a d没 faire face 脿 un nombre croissant d鈥檈xigences politiques, notamment en mati猫re de s茅curit茅 et de migration, qui s鈥檃ccordent parfois difficilement avec les valeurs et principes essentiels de la politique de d茅veloppement et de coop茅ration de l鈥橴nion, notamment l鈥櫭﹔adication de la pauvret茅;

IAH

29.听听se f茅licite que l鈥橧AH ait atteint son objectif, 脿 savoir fournir de l鈥檃ide dans les situations d鈥檜rgence en respectant pleinement le droit international public, tout en garantissant que l鈥檃ide humanitaire n鈥檈st pas instrumentalis茅e et que les principes d鈥檋umanit茅, d鈥檌mpartialit茅, de neutralit茅 et d鈥檌nd茅pendance sont respect茅s;

30.听听rel猫ve que le nombre de crises et de catastrophes humanitaires prises en charge par l鈥橧AH a sensiblement augment茅 ces derni猫res ann茅es, ce qui a conduit 脿 l鈥櫭﹑uisement de la r茅serve d鈥檃ide d鈥檜rgence et 脿 la n茅cessit茅 de recourir 脿 des fonds suppl茅mentaires; constate 茅galement qu鈥檌l est peu probable que cette situation s鈥檃m茅liore 脿 court ou moyen terme 茅tant donn茅 la multiplication des situations de crises touchant de nombreuses parties de la plan猫te; observe qu鈥檜n tel 茅tat de fait met en lumi猫re la n茅cessit茅 d鈥檃ugmenter consid茅rablement la r茅serve d鈥檃ide d鈥檜rgence et de permettre une utilisation plus rapide et plus flexible de toutes les ressources disponibles;

31.听听estime que les individus et les communaut茅s doivent rester les b茅n茅ficiaires et acteurs cl茅s de l鈥橧AH, et qu鈥檌l convient d鈥檃dopter, en toutes circonstances, une approche souple, coordonn茅e et adapt茅e au contexte, qui tienne compte du point de vue des autorit茅s et communaut茅s locales, des organisations religieuses actives dans le domaine du d茅veloppement et des acteurs de la soci茅t茅 civile; insiste sur le fait que nombre de ces organisations, notamment celles qui mobilisent la diaspora 茅tablie en Europe, font un travail inestimable dans des domaines critiques et peuvent apporter une valeur ajout茅e 脿 l鈥檃ide humanitaire;

32.听听rappelle que, d鈥檃pr猫s l鈥橭rganisation mondiale de la sant茅, l鈥檃vortement pratiqu茅 dans des conditions dangereuses fait partie des cinq causes principales de mortalit茅 li茅e 脿 la maternit茅; rappelle la base juridique internationale des droits et de la sant茅 g茅n茅siques et sexuels pour les victimes de violence sexuelle et pour les personnes dans des situations de conflit;

Recommandations pour le reste de la p茅riode de mise en 艙uvre

33.听听souligne qu鈥檌l convient de mettre en 艙uvre l鈥橧CD, le FED et l鈥橧AH en tenant compte du nouveau cadre politique international et europ茅en, notamment le programme de d茅veloppement durable 脿 l鈥檋orizon听2030, l鈥檃ccord de Paris sur le changement climatique, le programme d鈥檃ction d鈥橝ddis-Abeba, le programme d鈥檃ction pour l鈥檋umanit茅;

34.听听rappelle que les ODD doivent 锚tre atteints dans le monde entier gr芒ce aux efforts conjoints et 脿 l鈥檃lliance de tous les acteurs internationaux, y compris les nations d茅velopp茅es et en d茅veloppement ainsi que les organisations internationales; souligne qu鈥檃u niveau de l鈥橴nion, cela suppose que les politiques internes et externes soient con莽ues et mises en 艙uvre de mani猫re conjointe, coh茅rente et coordonn茅e, conform茅ment aux principes de la coh茅rence des politiques pour le d茅veloppement (CPD); estime que la CPD est un facteur majeur pour la d茅finition et la mise en 艙uvre des IFE et pour l鈥檃doption d鈥檃utres politiques et instruments europ茅ens en raison de l鈥檌nterrelation entre les politiques internes et externes de l鈥橴nion; estime, cependant, que la coh茅rence g茅n茅rale entre les instruments devrait encore 锚tre am茅lior茅e, en particulier par le renforcement de la coh茅rence et de la coordination entre les programmes g茅ographiques et th茅matiques ainsi que de la coordination et de la compl茅mentarit茅 avec d鈥檃utres politiques de l鈥橴nion;

35.听听s鈥檌nqui猫te de ce que les PRITS qui sont sortis du p茅rim猫tre du FED et de l鈥橧CD risquent d鈥櫭猼re confront茅s 脿 une perte de financement qui pourrait les placer dans une situation de vuln茅rabilit茅; invite la Commission 脿 r茅fl茅chir aux cons茅quences de cette 茅volution, 脿 envisager des mesures destin茅es 脿 pr茅venir les effets n茅gatifs et 脿 faciliter l鈥檃cc猫s des PRITS 脿 des IFE adapt茅s 脿 leurs besoins afin, notamment, d鈥檌ntensifier les efforts visant 脿 am茅liorer la bonne gouvernance en luttant contre la corruption, la fraude fiscale et l鈥檌mpunit茅, en garantissant le respect de l鈥櫭﹖at de droit, la tenue d鈥櫭﹍ections libres et 茅quitables et l鈥檃cc猫s 茅gal 脿 la justice pour tous, ainsi qu鈥檈n rem茅diant aux faiblesses institutionnelles; se f茅licite de l鈥檃ction men茅e par EUROsociAL 脿 cet 茅gard; souligne toutefois la n茅cessit茅 d鈥檃ccorder des subventions en priorit茅 aux pays les moins avanc茅s (PMA) qui sont en proie 脿 l鈥檌nstabilit茅, rencontrent d鈥檌mportants obstacles structurels au d茅veloppement durable et sont par cons茅quent fortement d茅pendants des finances publiques internationales;

36.听听est d鈥檃vis que les IFE devraient continuer 脿 soutenir directement les OSC locales et europ茅ennes, les communaut茅s locales, ainsi que les autorit茅s locales et r茅gionales dans les pays partenaires et leurs partenariats avec les autorit茅s locales et r茅gionales europ茅ennes, et 脿 appuyer syst茅matiquement leur participation active aux dialogues multipartites sur les politiques de l鈥橴nion et sur toutes les proc茅dures de programmation de l鈥檈nsemble des instruments; consid猫re, par ailleurs, que l鈥橴nion doit promouvoir le r么le d鈥檕rganismes de surveillance des OSC aussi bien dans l鈥橴nion qu鈥檃u-del脿 de ses fronti猫res, et appuyer les r茅formes de d茅centralisation dans les pays partenaires; se f茅licite, dans ce contexte, de l鈥檌ntention de la Commission d鈥檃pprofondir et de consolider les efforts actuels en vue d鈥櫭﹖ablir des partenariats et un dialogue avec la soci茅t茅 civile 艙uvrant dans le domaine du d茅veloppement, et de renforcer l鈥檃ssociation au dialogue et la participation des r茅seaux d鈥橭SC 脿 l鈥櫭﹍aboration des politiques et aux processus de l鈥橴nion; rappelle que l鈥橴nion devrait soutenir la consolidation de la d茅mocratie en mettant en 茅vidence les m茅canismes qui permettent de soutenir les activit茅s d鈥檕rganisations dans des pays tiers, de sorte 脿 contribuer 脿 la stabilisation et 脿 l鈥檃m茅lioration des normes institutionnelles de gestion des biens publics;

37. 听听confirme sa d茅termination 脿 contr么ler le respect de l鈥檈ngagement pris par l鈥橴nion de soutenir en permanence le d茅veloppement humain afin d鈥檃m茅liorer la vie des individus, conform茅ment aux ODD; rappelle que, dans le cas de l鈥橧CD, cela se traduit par la n茅cessit茅 de consacrer au moins 20听% de l鈥檃ide 脿 des services sociaux de base, notamment la sant茅, l鈥櫭ヾucation en g茅n茅ral et l鈥櫭ヾucation secondaire; juge par cons茅quent pr茅occupant que, dans un contexte o霉 la r茅alisation de l鈥檕bjectif d鈥檃llocation de 20听% de l鈥檃ide de l鈥橴nion au d茅veloppement humain demeure incertaine, la Commission d茅place les fonds consacr茅s au d茅veloppement humain vers l鈥檌nvestissement;

38.听听demande l鈥檃pplication stricte des conditions pr茅alables 脿 tout soutien budg茅taire efficace et un contr么le plus syst茅matique de cette modalit茅 d鈥檃ide dans les pays partenaires, de fa莽on 脿 am茅liorer la responsabilit茅, la transparence et l鈥檈fficacit茅 de l鈥檃ide, ainsi que la mise en coh茅rence du soutien budg茅taire avec ses objectifs;

39.听听met en garde contre le recours abusif aux fonds fiduciaires, qui met en danger la sp茅cificit茅 de la politique europ茅enne de coop茅ration au d茅veloppement; insiste sur le fait qu鈥檌l ne devrait 锚tre fait recours 脿 eux que lorsque leur valeur ajout茅e est garantie, en comparaison avec d鈥檃utres modalit茅s d鈥檃ide, en particulier en cas d鈥檜rgence, et dans le respect des principes d鈥檈fficacit茅 de l鈥檃ide et de l鈥檕bjectif principal de la politique de d茅veloppement, 脿 savoir l鈥櫭﹔adication de la pauvret茅; s鈥檌nqui猫te de ce que les contributions des 脡tats membres et des autres bailleurs de fonds aux fonds fiduciaires sont moins importantes que pr茅vu, ce qui nuit 脿 l鈥檈fficacit茅 de ces fonds; rappelle la n茅cessit茅 d鈥檈xercer un contr么le parlementaire sur ces fonds; est gravement pr茅occup茅 par les conclusions de l鈥櫭﹙aluation du FED au sujet de l鈥檈fficacit茅 du fonds fiduciaire d鈥檜rgence pour l鈥橝frique de l鈥橴nion;

40. 听听rappelle que la Commission doit garantir la transparence dans l鈥檜tilisation des fonds fiduciaires, notamment en fournissant r茅guli猫rement des informations au Parlement europ茅en et en veillant 脿 ce qu鈥檌l soit correctement associ茅 aux structures de gouvernance pertinentes, conform茅ment 脿 la l茅gislation applicable de l鈥橴nion; rappelle, par ailleurs, que les fonds fiduciaires doivent respecter l鈥檈nsemble des principes d鈥檈fficacit茅 du d茅veloppement et 锚tre coh茅rents avec les priorit茅s, les principes et les valeurs du d茅veloppement 脿 long terme, les strat茅gies nationales et europ茅ennes et les autres instruments et programmes pertinents, et qu鈥檜n rapport de suivi 茅valuant cette conformit茅 devrait 锚tre publi茅 deux听fois par an; r茅it猫re qu鈥櫭� cet effet, le fonds fiduciaire d鈥檜rgence pour l鈥橝frique vise 脿 combattre les causes profondes de la migration en promouvant la r茅silience, les perspectives 茅conomiques, l鈥櫭ゞalit茅 des chances, la s茅curit茅 et le d茅veloppement;

41.听听rappelle que le budget de l鈥檃ction ext茅rieure de l鈥橴nion est continuellement mobilis茅 et renforc茅, ce qui 茅puise toutes les marges disponibles destin茅es 脿 faire face au nombre croissant de crises; est d鈥檃vis que, dans un contexte de crises multiples et d鈥檌ncertitude, les IFE doivent b茅n茅ficier d鈥檜ne flexibilit茅 suffisante pour pouvoir s鈥檃dapter rapidement aux changements de priorit茅 et aux 茅v茅nements impr茅vus, et faire rapidement leurs preuves sur le terrain; recommande 脿 cet 茅gard une utilisation judicieuse des fonds de r茅serve des IFE et des fonds inutilis茅s, davantage de flexibilit茅 dans la programmation pluriannuelle, une combinaison ad茅quate de modalit茅s de financement et une simplification plus pouss茅e au niveau de la mise en 艙uvre; souligne, toutefois, qu鈥檜ne plus grande souplesse ne devrait compromettre ni l鈥檈fficacit茅 ou la pr茅visibilit茅 de l鈥檃ide, ni les priorit茅s g茅ographiques et th茅matiques de long terme, ni les engagements relatifs 脿 la mise en 艙uvre de r茅formes dans les pays partenaires;

42.听听invite la Commission 脿 d茅ployer l鈥橧AH en accord avec les engagements et les principes humanitaires fix茅s dans le cadre du 芦grand compromis禄 au sommet humanitaire mondial et avec les conclusions du rapport sp茅cial n潞听15/2016 de la Cour des comptes europ茅enne[15]; invite la Commission, en particulier, 脿 am茅liorer la transparence de la proc茅dure de programmation strat茅gique et de s茅lection des financements, 脿 pr锚ter attention 脿 la rentabilit茅 des mesures prises, sans compromettre la r茅alisation des objectifs de l鈥檃ide humanitaire ni la volont茅 de venir en aide aux plus d茅munis, tout en maintenant la capacit茅 脿 agir selon l鈥檌mp茅ratif humanitaire, aupr猫s des plus vuln茅rables et l脿 o霉 les besoins sont les plus urgents, 脿 am茅liorer le suivi pendant la mise en 艙uvre, 脿 allouer davantage de fonds aux r茅pondants locaux et nationaux, 脿 limiter les d茅marches administratives en harmonisant les exigences en mati猫re de d茅claration, et 脿 prendre des mesures sur plusieurs ann茅es concernant la strat茅gie, la programmation et le financement, de fa莽on 脿 garantir une r茅ponse humanitaire plus pr茅visible, flexible, rapide et continue;

43.听听met l鈥檃ccent sur le fait que l鈥檃ide humanitaire devrait continuer d鈥櫭猼re vers茅e aux populations dans les zones de crise, et sur le fait que les acteurs humanitaires devraient avoir un acc猫s libre aux victimes dans les zones de conflits et les pays fragiles afin de pouvoir accomplir leur mission;

44.听听invite la Commission 脿 garantir qu鈥檕utre sa r茅ponse imm茅diate aux crises humanitaires, l鈥橧AH, de concert et de fa莽on compl茅mentaire avec l鈥橧CD et le FED et 脿 la lumi猫re du continuum entre action humanitaire et d茅veloppement, renforce la r茅sistance aux chocs futurs en promouvant des strat茅gies et structures d鈥檃lerte pr茅coce et de pr茅vention, apporte des outils pour le d茅veloppement sur le long terme, conform茅ment 脿 la n茅cessit茅 d鈥櫭﹖ablir un lien entre l鈥檃ide d鈥檜rgence, la r茅habilitation et le d茅veloppement, et tient compte des crises oubli茅es, dans le respect plein et entier du principe de ne laisser personne pour compte;

45.听听observe que la compl茅mentarit茅 entre les instruments de d茅veloppement et l鈥橧AH doit 锚tre am茅lior茅e, en particulier dans le contexte du lien entre action humanitaire et d茅veloppement, de la nouvelle approche strat茅gique 脿 la r茅silience et de l鈥檈ngagement de l鈥橴nion pour la r茅duction des risques de catastrophe et la pr茅paration 脿 ceux-ci, sans pour autant compromettre la r茅alisation de leurs objectifs et mandats respectifs;

46.听听rappelle que le d茅veloppement est compl茅mentaire de l'aide humanitaire, l鈥檕bjectif 茅tant de pr茅venir les chocs et les crises;

47.听听demande que la sp茅cificit茅 de l鈥檃ide humanitaire soit reconnue dans le budget de l鈥橴nion, ce qui comprend la n茅cessit茅 de s茅curiser le statut d鈥檌nstrument flexible de la r茅serve d鈥檃ide d鈥檜rgence afin de disposer de suffisamment de fonds pour r茅pondre aux nouvelles crises;

48.听听est d鈥檃vis que les d茅l茅gations de l鈥橴nion devraient 锚tre davantage associ茅es aux choix de programmation dans le cadre de la politique de coop茅ration au d茅veloppement, au titre des diff茅rents IFE dont elles assurent la gestion; estime que cela permettrait en outre d鈥檃m茅liorer la compl茅mentarit茅 et les synergies et de renforcer l鈥檃d茅quation aux besoins ainsi que l鈥檃ppropriation des pays partenaires;

49.听听insiste sur la n茅cessit茅 d鈥檜ne dotation en personnel suffisante aux si猫ges de la Commission et du SEAE, ainsi que dans les d茅l茅gations de l鈥橴nion, tant en termes d鈥檈ffectifs que de comp茅tences en mati猫re d鈥檃ide au d茅veloppement et d鈥檃ide humanitaire.

50.听听d茅plore les d茅lais tr猫s courts octroy茅s au contr么le parlementaire des projets de mesures de mise en 艙uvre au titre de l鈥橧CD; exhorte la Commission 脿 modifier le r猫glement de l鈥橧CD et des comit茅s d鈥檃ide humanitaire d鈥檌ci 脿 d茅cembre听2018 de fa莽on 脿 ce que le Parlement et le Conseil b茅n茅ficient de plus de temps pour exercer correctement leurs pouvoirs de contr么le;

51.听听enjoint 脿 la Commission et le Service europ茅en pour l鈥檃ction ext茅rieure (SEAE) d鈥檃m茅liorer la coordination des donateurs 脿 travers la programmation et la mise en 艙uvre conjointes avec les autres 脡tats membres et donateurs, conform茅ment aux programmes de d茅veloppement nationaux des pays partenaires et sous la direction et la coordination des d茅l茅gations de l鈥橴nion;

52.听听demande que le Parlement europ茅en exerce un contr么le politique renforc茅 des documents de programmation du 11^e听FED afin d鈥檃ccro卯tre la transparence et la responsabilit茅;

Recommandations pour l鈥檃rchitecture de l鈥橧CD et du FED apr猫s 2020 ainsi que pour la mise en 艙uvre future de l鈥橧AH

53.听听r茅affirme l鈥檃utonomie des politiques de d茅veloppement et d鈥檃ide humanitaire de l鈥橴nion, qui reposent sur des bases juridiques sp茅cifiques reconnues dans les trait茅s et qui d茅finissent des valeurs et objectifs sp茅cifiques, lesquels ne doivent pas 锚tre subordonn茅s 脿 la strat茅gie g茅opolitique de l鈥橴nion et doivent toujours co茂ncider avec les principes d鈥檈fficacit茅 du d茅veloppement et, dans le cas de l鈥檃ide humanitaire, avec les principes d鈥檋umanit茅, d鈥檌mpartialit茅, de neutralit茅 et d鈥檌nd茅pendance;

54.听听insiste sur l鈥檃bsolue n茅cessit茅 de maintenir des instruments de d茅veloppement et d鈥檃ide humanitaire distincts et respectant les principes cl茅s de d茅veloppement, vu les conclusions de l鈥櫭﹙aluation du FED et de l鈥橧CD, qui d茅nonce l鈥檃bsence de partenariat et le d茅tournement de l鈥檕bjectif principal d鈥櫭﹔adication de la pauvret茅 dans le nouveau cadre de priorit茅s politiques changeantes;

55.听听rappelle que le FED, l鈥橧CD et l鈥橧AH sont caract茅ris茅s par une ex茅cution budg茅taire positive et sont essentiels pour l鈥檈ngagement en mati猫re de solidarit茅 internationale, car ils contribuent 脿 la cr茅dibilit茅 de l鈥橴nion 脿 l鈥櫭ヽhelle mondiale; consid猫re qu鈥檌nd茅pendamment des 茅ventuelles modifications ou fusions structurelles concernant ces instruments, y compris la possible budg茅tisation du FED, l鈥檈nsemble des cr茅dits disponibles pour le prochain CFP devraient 锚tre revus 脿 la hausse, sans que ne soient 茅dulcor茅s les crit猫res relatifs 脿 l鈥橝PD, et estime que l鈥檃rchitecture future des instruments de financement ext茅rieur devrait inclure une inclusion plus transparente des fonds fiduciaires et des facilit茅s sur la base des principes fondamentaux que sont l鈥檃ppropriation d茅mocratique et l鈥檈fficacit茅 du d茅veloppement, ainsi que la poursuite 茅ventuelle du plan d鈥檌nvestissement ext茅rieur, sous r茅serve des r茅sultats d鈥檜ne 茅valuation d茅montrant son additionnalit茅 sur le plan du d茅veloppement et ses effets positifs sur le plan social, environnemental et des droits de l鈥檋omme;

56.听听invite le Conseil, la Commission et la Banque europ茅enne d鈥檌nvestissement, compte tenu de la transformation des modalit茅s d鈥檃ide, qui se traduit par un passage des subventions directes aux fonds fiduciaires et au financement mixte, notamment dans le cadre du Fonds europ茅en pour le d茅veloppement durable, 脿 conclure un accord interinstitutionnel avec le Parlement europ茅en sur la transparence, la responsabilit茅 et le contr么le parlementaire, sur la base des principes politiques 茅tablis dans le nouveau consensus europ茅en sur le d茅veloppement;

57.听听souligne que l鈥橴nion, en tant qu鈥檃cteur mondial de la coop茅ration, jouit d鈥檜ne image positive au sein de la communaut茅 internationale mais qui risque d鈥櫭猼re entach茅e 脿 cause de lourdeurs et de lenteurs administratives; estime que cette image contribue au pouvoir d鈥檌nfluence de l鈥橴nion dans les relations internationales et qu鈥檌l convient d猫s lors de d茅finir une politique de d茅veloppement forte et autonome pour l鈥檃pr猫s-2020, 脿 l鈥檃ide d鈥檌nstruments de d茅veloppement diff茅renci茅s;

58.听听souligne que la r茅duction et, 脿 terme, l鈥櫭﹔adication de la pauvret茅, ainsi que la mise en 艙uvre des ODD et de l鈥檃ccord de Paris et la protection des biens communs mondiaux, doivent constituer les principaux objectifs de la politique de d茅veloppement de l鈥橴nion et de ses instruments, et qu鈥檌l convient de toujours accorder une attention particuli猫re aux personnes les plus expos茅es aux risques;

59.听听souligne que la structure de l鈥橧CD et du FED ainsi que la mise en 艙uvre de l鈥橧AH apr猫s听2020 doivent s鈥檃ligner sur les engagements internationaux de l鈥橴nion, notamment le programme de d茅veloppement durable 脿 l鈥檋orizon听2030 et les ODD, l鈥檃ccord de Paris et le cadre strat茅gique de l鈥橴nion, compos茅 entre autres du consensus europ茅en sur le d茅veloppement, de la nouvelle strat茅gie globale pour la politique 茅trang猫re et de s茅curit茅 de l鈥橴nion europ茅enne et du consensus europ茅en sur l鈥檃ide humanitaire;

60.听听estime que la structure des nouveaux IFE doit tenir compte du bon fonctionnement av茅r茅 des IFE actuels, de l鈥櫭﹍igibilit茅 脿 l鈥橝PD et de la n茅cessit茅 de concr茅tiser les ODD;

61.听听estime que le programme de d茅veloppement durable 脿 l鈥檋orizon听2030 et la dimension mondiale de nombreux ODD exigent une nouvelle approche politique o霉 tous les acteurs politiques, dans les pays en d茅veloppement comme dans les pays d茅velopp茅s, doivent s鈥檈fforcer de contribuer 脿 la r茅alisation des ODD par la mise en 艙uvre de politiques internes et externes coh茅rentes et coordonn茅es, et que les nouveaux IFE pour l鈥檃pr猫s-2020 et le nouveau consensus europ茅en sur le d茅veloppement auront un r么le essentiel 脿 cet 茅gard;

62.听听est convaincu qu'il importe de favoriser une approche de d茅veloppement fond茅e sur les droits de l鈥檋omme et les principes, qui diffuse les principes d茅mocratiques, les valeurs fondamentales et les droits de l鈥檋omme dans le monde entier; invite la Commission et le SEAE 脿 combiner de mani猫re ad茅quate l鈥檃ide au titre des IFE et le dialogue politique, de mani猫re bilat茅rale et dans le cadre des organisations r茅gionales et mondiales, de sorte 脿 promouvoir ces principes, valeurs et droits;

63.听听estime qu鈥檌l est primordial d鈥檌nt茅grer de fa莽on transversale et intersectorielle la protection de l鈥檈nvironnement et les possibilit茅s offertes par les politiques environnementales dans toutes les politiques de d茅veloppement; d茅plore l鈥檌nsuffisance des progr猫s r茅alis茅s en mati猫re d鈥檌nt茅gration de la d茅mocratie, des droits de l鈥檋omme et de l鈥櫭ゞalit茅 des sexes; insiste en outre pour que les engagements de l鈥檃ccord de Paris soient pleinement pris en compte dans les futurs instruments et programmes et soient assortis d鈥檜n suivi ad茅quat; estime, par cons茅quent, que la lutte contre le changement climatique devrait jouer un r么le de plus en plus important dans la coop茅ration au d茅veloppement;

64.听听estime qu鈥檌l est n茅cessaire de tirer les enseignements du pass茅 afin d鈥檌dentifier les d茅fauts de coordination entre les instruments de financement ext茅rieur de l鈥橴nion et les instruments de financement d鈥檃utres institutions internationales et d鈥檡 rem茅dier, de fa莽on 脿 cr茅er des synergies et 脿 maximiser l鈥檌ncidence des instruments de financement dans les pays en d茅veloppement;

65. 听听consid猫re qu鈥檌l est n茅cessaire d鈥檃ccro卯tre le montant actuel de l鈥檃ide publique au d茅veloppement de l鈥橴nion dans la structure des IFE pour l鈥檃pr猫s-2020 et de fixer un 茅ch茅ancier clair, afin de permettre 脿 l鈥橴nion d鈥檋onorer ses engagements collectifs, 脿 savoir consacrer 0,7听% du revenu national brut (RNB) 脿 l鈥橝PD et allouer 0,2听% de l鈥橝PD/RNB aux pays les moins avanc茅s; se f茅licite, 脿 cet 茅gard, de la r茅cente communication de la Commission sur le nouveau cadre financier pluriannuel; rappelle aux 脡tats membres la n茅cessit茅 de respecter leur engagement de consacrer 0,7听% de leur PNB 脿 l鈥檃ide publique au d茅veloppement; rappelle la n茅cessit茅 d鈥檃ppliquer les recommandations du Comit茅 d鈥檃ide au d茅veloppement de l鈥橭rganisation de coop茅ration et de d茅veloppement 茅conomiques visant 脿 porter 脿 86听% en moyenne la part des subventions dans l鈥橝PD totale;

66.听听est d鈥檃vis que, sans que ne soient exclues une plus grande flexibilit茅 ou la hausse des r茅serves, la structure des IFE pour l鈥檃pr猫s-2020 devra continuer 脿 pr茅voir des programmes pluriannuels 脿 la fois g茅ographiques et th茅matiques afin de permettre le d茅ploiement de mesures en faveur du d茅veloppement 脿 diff茅rentes 茅chelles; estime que le soutien 脿 la coop茅ration r茅gionale et 脿 l鈥檌nt茅gration des pays partenaires est un facteur essentiel pour l鈥櫭﹔adication de la pauvret茅 et la promotion d鈥檜n d茅veloppement durable 脿 long terme;

67.听听souligne que l鈥檃ction de l鈥橴nion en faveur du d茅veloppement ext茅rieur doit s鈥檃ppuyer sur un juste 茅quilibre entre flexibilit茅 et pr茅visibilit茅 de l鈥檃ide au d茅veloppement, et reposer sur un financement suffisant; reconna卯t, dans le m锚me temps, que la pr茅visibilit茅 de l鈥檃ide au d茅veloppement peut provenir, entre autres, de l鈥櫭﹖ablissement de syst猫mes d鈥檃lerte pr茅coce fonctionnant correctement, en particulier dans les pays les plus vuln茅rables et les moins r茅silients;

68.听听est d鈥檃vis que le transfert de fonds d鈥檜n objectif 脿 un autre ou pour un changement de priorit茅s au sein d鈥檜n instrument ne doit 锚tre possible que si les pays partenaires affichent de r茅els besoins, si les principes et les objectifs de l鈥檌nstrument n鈥檈n sont pas compromis et si l鈥檃utorit茅 de surveillance est d没ment associ茅e; demande en particulier qu鈥檜ne distinction claire soit op茅r茅e entre les financements relevant de l鈥橝PD et les autres; rejette fermement tout transfert de fonds affect茅s aux activit茅s r茅pondant aux exigences du comit茅 d鈥檃ide au d茅veloppement vers des programmes qui ne rel猫veraient pas de l鈥橝PD; souligne que les objectifs de l鈥橝PD dans les r猫glements des IFE doivent le garantir;

69.听听estime que la structure des IFE pour l鈥檃pr猫s-2020 doit inclure un certain nombre de crit猫res de r茅f茅rence et d鈥檃ffectation strictement d茅finis, ainsi que des engagements g茅n茅raux destin茅s 脿 garantir la disponibilit茅 d鈥檜n financement suffisant pour les grandes priorit茅s;

70.听听est d鈥檃vis que les besoins impr茅vus doivent 锚tre couverts par des r茅serves d鈥檜rgence de taille suffisante dans les diff茅rents IFE et que les fonds non attribu茅s ou retir茅s sur une ann茅e donn茅e doivent 锚tre transf茅r茅s vers les r茅serves d鈥檜rgence pour l鈥檃nn茅e suivante;

71.听听rappelle la n茅cessit茅 d鈥檜n instrument solide et ind茅pendant dans le domaine de l鈥檃ide humanitaire tel que pr茅conis茅 par le consensus europ茅en sur l鈥檃ide humanitaire; estime qu鈥檜ne r茅serve distincte destin茅e sp茅cifiquement 脿 l鈥檃ide humanitaire devrait 锚tre maintenue de sorte 脿 prendre en compte le fait que, en raison de besoins grandissants 脿 travers le monde, la r茅serve d鈥檃ide d鈥檜rgence a 茅t茅 utilis茅e constamment pendant la p茅riode du CFP en cours; rappelle que, s鈥檌l reconna卯t continuellement les efforts consentis par la Commission en r茅ponse aux d茅fis de plus en plus nombreux, il a r茅guli猫rement soulign茅 la n茅cessit茅 d鈥檃ugmenter le financement de l鈥檃ide humanitaire et insist茅 sur le besoin de rem茅dier 脿 l鈥櫭ヽart grandissant entre les engagements et les paiements, ainsi que d鈥檃ccro卯tre l鈥檈fficacit茅 et la r茅activit茅 de l鈥檃ide humanitaire et de l鈥檃ide au d茅veloppement disponibles au titre du budget de l鈥橴nion;

72. 听听souligne qu鈥檃ucune am茅lioration en mati猫re de flexibilit茅 et de simplification financi猫re ne doit 锚tre obtenue aux d茅pens des capacit茅s de suivi et de surveillance du col茅gislateur, faute de quoi les principes de responsabilit茅 et de transparence seraient mis 脿 mal; insiste sur l鈥檌ndispensable transparence dans les crit猫res d鈥檃llocation des fonds ainsi que dans toutes les phases de programmation; est d鈥檃vis que la nouvelle architecture de financement externe doit 锚tre flexible et听moderne, permettre une optimisation des ressources et donner des r茅sultats en mati猫re de d茅veloppement pour les pays partenaires;

73.听听souligne que la souplesse financi猫re dont jouissent les nouveaux IFE doit 茅galement s鈥檃ppliquer 脿 l鈥檌nt茅rieur des pays, qui doivent pouvoir choisir librement 脿 quels OSC, entreprises et entrepreneurs attribuer les petites subventions; estime que la Commission doit revoir ses exigences actuelles en mati猫re d鈥檃udit dans le cadre de l鈥檃ide au d茅veloppement, de sorte que soit tol茅r茅 un profil de risque accru pour les subventions nationales 脿 petite 茅chelle;

74.听听souligne que la politique de d茅veloppement et les objectifs humanitaires ne doivent pas 锚tre subordonn茅s aux objectifs en mati猫re de s茅curit茅 des pays donateurs et de l鈥橴nion, ni au contr么le des fronti猫res ou 脿 la gestion des flux migratoires; consid猫re, en ce sens, que l鈥橝PD doit 锚tre utilis茅e en priorit茅 pour lutter contre la pauvret茅 et que les mesures et programmes uniquement align茅s sur les int茅r锚ts en mati猫re de s茅curit茅 nationale des pays donateurs ne doivent d猫s lors pas 锚tre financ茅s par les fonds allou茅s au d茅veloppement; estime, dans le m锚me temps, qu鈥檌l est n茅cessaire de soutenir la r茅silience des pays partenaires dans le but de cr茅er des conditions favorables au d茅veloppement durable;

75.听听est d鈥檃vis que dans le prochain cadre financier pluriannuel, les d茅penses consacr茅es 脿 la poursuite des objectifs internes de l鈥橴nion sous la rubrique couvrant la politique d鈥檌mmigration et d鈥檃sile et la s茅curit茅 int茅rieure, d鈥檜ne part, et sous celle visant 脿 soutenir la mise en 艙uvre du consensus europ茅en sur le d茅veloppement, d鈥檃utre part, doivent demeurer s茅par茅es; que fusionner ces deux听rubriques distinctes reviendrait 脿 courir le risque d鈥檌nstrumentaliser davantage l鈥檃ide de l鈥橴nion, notamment en la rendant d茅pendante de la coop茅ration dans le domaine de l鈥檌mmigration;

76.听听propose, dans ce contexte, que la r茅silience soci茅tale et 茅tatique soit davantage renforc茅e gr芒ce 脿 l鈥檃ide au d茅veloppement, que plus de moyens financiers et politiques soit consacr茅s 脿 la pr茅vention des conflits et 脿 la pr茅paration aux catastrophes et que des mesures soient prises au plus t么t face aux conflits comme aux catastrophes naturelles;

77.听听invite la Commission 脿 ne pas baser la r茅partition des fonds entre les pays partenaires et les modalit茅s de coop茅ration uniquement sur le PIB, mais sur un large ensemble de crit猫res tenant compte du d茅veloppement humain inclusif, des droits de l鈥檋omme et des niveaux d鈥檌n茅galit茅;

78.听听renouvelle sa demande de budg茅tisation du FED en tant qu鈥檕util principal permettant d鈥檃ssurer la coh茅rence entre la politique de d茅veloppement et les autres politiques ainsi que le renforcement du contr么le budg茅taire par le Parlement; rappelle que la budg茅tisation du FED engendrerait des avantages tels qu鈥檜n renforcement de la l茅gitimit茅 d茅mocratique et du contr么le de cet instrument, une meilleure capacit茅 d鈥檃bsorption, une am茅lioration de la visibilit茅 et de la transparence, qui ferait une plus grande clart茅 sur les d茅penses de l鈥橴nion dans ce domaine, ainsi qu鈥檜ne hausse de l鈥檈fficacit茅 de l鈥檃ide au d茅veloppement de l鈥橴nion; rappelle que les d茅bats parlementaires sur la politique de d茅veloppement aident les citoyens 脿 mieux comprendre les m茅canismes de d茅pense de l鈥橴nion dans le domaine de l鈥檃ide au d茅veloppement;

79.听听souligne que la budg茅tisation du FED devrait s鈥檃ccompagner de garanties 茅vitant tout transfert d鈥檃nciens cr茅dits du FED vers d鈥檃utres lignes budg茅taires, et prendre en compte les donateurs issus de pays tiers; souligne 茅galement que la facilit茅 de soutien 脿 la paix pour l鈥橝frique devrait rester en dehors du budget de l鈥橴nion et dans le cadre de son instrument d茅di茅;

80.听听souligne que la budg茅tisation du FED doit s鈥檃ccompagner d鈥檜ne augmentation proportionnelle du plafond budg茅taire de l鈥橴nion convenu, afin de ne pas mener 脿 une r茅vision 脿 la baisse des engagements financiers de l鈥橴nion envers les pays de ACP, ni 脿 une diminution g茅n茅rale de l鈥檃ide au d茅veloppement dans le CFP pour l鈥檃pr猫s-2020;

81.听听estime que la nature illimit茅e de l鈥橧AH a produit des r茅sultats positifs; recommande, par cons茅quent, de conserver des instruments et des budgets distincts pour les mesures d鈥檃ide au d茅veloppement et d鈥檃ide humanitaire, tout en conservant des liens 茅troits et strat茅giques entre ces deux domaines d鈥檃ction;

82.听听met l鈥檃ccent sur l鈥檌mportance du renforcement de la l茅gitimit茅 d茅mocratique dans l鈥檃rchitecture post-2020 et la n茅cessit茅 de repenser le processus de d茅cision; insiste sur le fait que dans cette nouvelle structure pour l鈥檃pr猫s-2020, les col茅gislateurs devraient 锚tre habilit茅s 脿 exercer pleinement leur pouvoir de contr么le aux niveaux juridique et politique et ce, tout au long des phases de conception, d鈥檃doption et d鈥檃pplication des instruments et de leurs programmes de mise en 艙uvre; souligne qu鈥檌l convient de pr茅voir suffisamment de temps 脿 cet effet;

83.听听est d鈥檃vis que le potentiel de coop茅ration avec les 脡tats membres dans les phases de conception et de mise en 艙uvre de programmes en faveur du d茅veloppement, notamment dans le cadre de la programmation conjointe et en s鈥檃ppuyant sur les programmes de d茅veloppement nationaux dans un effort de synchronisation avec ces derniers, doit 锚tre pleinement exploit茅;

84.听听plaide en faveur d鈥檜ne 茅valuation et d鈥檜n examen 脿 mi-parcours de la structure des IFE pour l鈥檃pr猫s-2020, afin d鈥檃m茅liorer davantage leur gestion et d鈥櫭﹖udier les moyens d鈥檃ccro卯tre la coh茅rence et la simplification, ainsi que de veiller 脿 ce qu鈥檌ls demeurent pertinents et align茅s sur les principes de d茅veloppement; plaide pour la pleine participation des parties prenantes 脿 cet exercice;

85.听听charge son Pr茅sident de transmettre la pr茅sente r茅solution au Conseil, 脿 la vice-pr茅sidente de la Commission et haute repr茅sentante de l鈥橴nion pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅, et 脿 la Commission.

• [1]听 JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
• [2]听 JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.
• [3]听 OJ L 163 du 2.7.1996, p. 1.
• [4]听 OJ L 347 du 20.12 2013, p. 884.
• [5]听 OJ L 58 du 3.3.2015, p. 1.
• [6]听 JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
• [7]听 JO L 77 du 15.3.2014, p. 44.
• [8]听 JO C 25 du 30.1.2008, p. 1.
• [9]听 JO C 210 du 30.6.2017, p. 1.
• [10]听 Textes adopt茅s de cette date, P8_TA(2016)0437.
• [11]听 Textes adopt茅s de cette date, P8_TA(2016)0337.
• [12]听 JO C 86 du, 6.3.2018, p. 2.
• [13]听 JO C 208 du 10.6.2016, p. 25.
• [14]听 JO L 77 du 15.3.2014, p. 44.
• [15]听 Rapport sp茅cial n潞听15/2016 de la Cour des comptes europ茅enne: 芦La Commission a-t-elle g茅r茅 efficacement l鈥檃ide humanitaire apport茅e aux populations affect茅es par les conflits dans la r茅gion des Grands Lacs africains?禄, 4听juillet听2016.

脿 l鈥檌ntention de la commission du d茅veloppement

sur la mise en 艙uvre de l鈥檌nstrument de coop茅ration au d茅veloppement, de l鈥檌nstrument d鈥檃ide humanitaire et du fonds europ茅en de d茅veloppement
()

Rapporteur pour avis: Jordi Sol茅

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission du d茅veloppement, comp茅tente au fond, 脿 incorporer dans la proposition de r茅solution qu鈥檈lle adoptera les suggestions suivantes:

1.听听regrette que le financement de l鈥橴nion dans la rubrique 4 de l鈥檃ctuel CFP soit insuffisant et manque de souplesse et de coh茅rence, ce qui d茅note l鈥檃mbition limit茅e de l鈥橴nion d鈥檃gir en tant qu鈥檃cteur mondial, particuli猫rement en ce qui concerne l鈥檕ffre de biens publics mondiaux, d鈥檃ide humanitaire et de coop茅ration au d茅veloppement; rappelle la n茅cessit茅 d鈥檜ne programmation et d鈥檜ne pr茅visibilit茅 脿 long terme, qui sont d鈥檜ne importance cruciale pour l鈥檃ide au d茅veloppement;

2.听听rappelle que le budget de l鈥檃ction ext茅rieure de l鈥橴nion est continuellement mobilis茅 et renforc茅, ce qui 茅puise toutes les marges disponibles destin茅es 脿 faire face au nombre croissant d鈥檜rgences humanitaires et autres 脿 travers l鈥橢urope; souligne qu鈥檌l convient de mettre en place des proc茅dures plus souples en vue de d茅ployer plus rapidement des fonds en r茅ponse aux crises et 茅v茅nements impr茅vus; souligne toutefois qu鈥檜ne plus grande souplesse ne devrait compromettre ni l鈥檈fficacit茅 ou la pr茅visibilit茅 de l鈥檃ide, ni les priorit茅s g茅ographiques et th茅matiques;

3.听听rappelle la n茅cessit茅 d鈥檜ne programmation et d鈥檜ne pr茅visibilit茅 脿 long terme, qui sont d鈥檜ne importance cruciale pour l鈥檃ide au d茅veloppement; constate, cependant, l鈥檃ttention insuffisante accord茅e aux r茅sultats et un niveau inad茅quat du suivi et de l鈥櫭﹙aluation des instruments de financement ext茅rieur li茅s au d茅veloppement;

4.听听attire l鈥檃ttention sur la n茅cessit茅 d鈥櫭﹙iter les 茅carts entre les cr茅dits d鈥檈ngagement et les cr茅dits de paiement pour l鈥檃ide humanitaire;

5.听听rappelle que le Fonds europ茅en de d茅veloppement (FED), l鈥檌nstrument de coop茅ration au d茅veloppement (ICD) et l鈥檌nstrument d鈥檃ide humanitaire sont caract茅ris茅s par une ex茅cution budg茅taire positive et sont essentiels pour l鈥檈ngagement en mati猫re de solidarit茅 internationale, et contribuent 脿 la cr茅dibilit茅 de l鈥橴nion 脿 l鈥櫭ヽhelle mondiale; consid猫re que, ind茅pendamment des 茅ventuelles modifications ou fusions structurelles concernant ces instruments, y compris l鈥櫭﹙entuelle budg茅tisation du FED, l鈥檈nsemble des cr茅dits disponibles pour le prochain CFP devraient 锚tre revus 脿 la hausse, sans que ne soit 茅dulcor茅 le crit猫re de l鈥檃ide publique au d茅veloppement (ADP), et estime que l鈥檃rchitecture future des instruments de financement ext茅rieur devrait inclure une inclusion plus transparente des fonds fiduciaires et des facilit茅s sur la base des principes fondamentaux que sont l鈥檃ppropriation d茅mocratique et l鈥檈fficacit茅 du d茅veloppement, ainsi que la poursuite 茅ventuelle du plan d鈥檌nvestissement ext茅rieur, sous r茅serve des r茅sultats de son 茅valuation d茅montrant son additionnalit茅 sur le plan du d茅veloppement et ses incidences en mati猫re de droits de l鈥檋omme et ses incidences sociales et environnementales;

6.听听souligne qu鈥檌l importe de compl茅ter l鈥檃ide apport茅e par les fonds publics par des instruments flexibles et modulables qui permettraient de stimuler l鈥檌nvestissement priv茅 dans les pays en d茅veloppement;

7.听听rappelle la n茅cessit茅 d鈥檜n instrument solide et ind茅pendant dans le domaine de l鈥檃ide humanitaire tel que pr茅conis茅 par le consensus europ茅en sur l鈥檃ide humanitaire;

8.听听souligne l鈥檌mportance de veiller 脿 la coh茅rence et aux synergies entre l鈥檃ide au d茅veloppement et l鈥檃ide humanitaire; estime qu鈥檜ne bonne gestion et une bonne utilisation de l鈥檃ide au d茅veloppement est un 茅l茅ment essentiel du renforcement de la capacit茅 des pays en d茅veloppement 脿 mieux affronter les crises humanitaires;

9.听听r茅affirme l鈥檌mportance de ces instruments en mati猫re d鈥檕ffre de biens publics mondiaux et de r茅ponse aux enjeux 脿 l鈥櫭ヽhelle mondiale, tels que le d茅veloppement humain, les mesures de mitigation et d鈥檃daptation au changement climatique, la pr茅vention des conflits, le soutien 脿 la paix et 脿 la stabilit茅, la migration et l鈥檃sile et les objectifs de d茅veloppement durable (ODD); souligne, dans ce contexte, l鈥檕bligation d鈥檃dapter le cadre budg茅taire de l鈥橴nion aux objectifs de d茅veloppement durable;

10.听听note que l鈥橝PD peut jouer en r么le consistant 脿 faciliter la mobilisation de financements en faveur du d茅veloppement provenant d鈥檃utres sources, publiques et priv茅es, nationales et internationales; soutient les efforts de l鈥橴nion visant 脿 stimuler l鈥檌nvestissement priv茅 gr芒ce 脿 la combinaison de subventions et de pr锚ts et 脿 la fourniture de garanties;

11.听听estime qu鈥檌l est primordial d鈥檌nt茅grer de fa莽on transversale et intersectorielle la protection de l鈥檈nvironnement et les possibilit茅s offertes par les politiques environnementales dans toutes les politiques de d茅veloppement;

12.听听estime que la politique de d茅veloppement devrait compl茅ter la politique 茅trang猫re de l鈥橴nion et la gestion des migrations, tout en garantissant que les fonds r茅serv茅s au d茅veloppement sont utilis茅s exclusivement pour les objectifs et finalit茅s li茅s aux d茅veloppement; observe, 脿 cet 茅gard, que l鈥橝PD ne devrait pas 锚tre utilis茅e pour couvrir le co没t des r茅fugi茅s dans les pays donateurs, l鈥檈xternalisation des politiques migratoires hors de l鈥橴nion ou le co没t des retours et des r茅admissions dans les pays d鈥檕rigine;

13.听听rappelle qu鈥檌l est n茅cessaire de veiller 脿 la coh茅rence des politiques de d茅veloppement et de respecter les principes de Busan en mati猫re d鈥檈fficacit茅 du d茅veloppement, tout en favorisant la coordination des donateurs et la programmation conjointe avec les 脡tats membres; fait valoir que la politique de coop茅ration au d茅veloppement doit 锚tre men茅e d鈥檜ne mani猫re qui tienne compte des souhaits des pays et des populations qui en ont besoin, en garantissant leur participation au processus de prise de d茅cision, et qui les am猫ne 脿 assumer la responsabilit茅 de sa mise en 艙uvre efficace et transparente;

14.听听d茅plore l鈥檌nsuffisance des progr猫s r茅alis茅s en mati猫re d鈥檌nt茅gration de la d茅mocratie, des droits de l鈥檋omme et de l鈥櫭ゞalit茅 des sexes; insiste en outre pour que les engagements de l鈥檃ccord de Paris sur le climat soient pleinement pris en compte dans les futurs instruments et programmes et soient assortis d鈥檜n suivi ad茅quat; estime, par cons茅quent, que la lutte contre le changement climatique devrait jouer un r么le de plus en plus important dans la coop茅ration au d茅veloppement;

15.听听se f茅licite de l鈥檃lignement plus important sur les priorit茅s des pays b茅n茅ficiaires et demande instamment que les programmes th茅matiques soient moins fragment茅s;

16.听听insiste sur la n茅cessit茅 d鈥檜ne dotation en personnel suffisante aux si猫ges et dans les d茅l茅gations de l鈥橴nion, tant en termes d鈥檈ffectifs que de comp茅tences en mati猫re d鈥檃ide au d茅veloppement et d鈥檃ide humanitaire.

INFORMATIONS SUR L鈥橝DOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

L茅gende des signes utilis茅s:

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