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sur les orientations g茅n茅rales pour la pr茅paration du budget 2020, section III 鈥� Commission

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Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle 314 du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle 106 bis du trait茅 instituant la Communaut茅 europ茅enne de l鈥櫭﹏ergie atomique,

鈥撎�听vu le r猫glement (UE, Euratom)听2018/1046 du Parlement europ茅en et du Conseil du 18听juillet听2018 relatif aux r猫gles financi猫res applicables au budget g茅n茅ral de l鈥橴nion, modifiant les r猫glements (UE) n潞听1296/2013, (UE) n潞听1301/2013, (UE) n潞听1303/2013, (UE) n潞听1304/2013, (UE) n潞听1309/2013, (UE) n潞听1316/2013, (UE) n潞听223/2014, (UE) n潞听283/2014 et la d茅cision n潞听541/2014/UE, et abrogeant le r猫glement (UE, Euratom) n潞听966/2012[1] (ci-apr猫s 芦le r猫glement financier禄),

鈥撎�听vu le r猫glement (UE, Euratom) n潞听1311/2013 du Conseil du听2听d茅cembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la p茅riode听2014-2020[2] (ci-apr猫s 芦le r猫glement CFP禄),

鈥撎�听vu l鈥檃ccord interinstitutionnel du听2听d茅cembre听2013 entre le Parlement europ茅en, le Conseil et la Commission sur la discipline budg茅taire, la coop茅ration en mati猫re budg茅taire et la bonne gestion financi猫re[3],

鈥撎�听vu la d茅cision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au syst猫me des ressources propres de l鈥橴nion europ茅enne[4],

鈥撎�听vu le budget g茅n茅ral de l鈥橴nion europ茅enne pour l鈥檈xercice 2019[5] et les d茅clarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission qui y sont annex茅es,

鈥撎�听vu la r茅solution听70/1 de l鈥橝ssembl茅e g茅n茅rale des Nations unies du 25听septembre听2015 intitul茅e 芦Transformer notre monde: le programme de d茅veloppement durable 脿 l鈥檋orizon 2030禄, qui est entr茅e en vigueur le 1^er听janvier听2016, ainsi que le document de r茅flexion r茅cent de la Commission intitul茅 芦Vers une Europe durable 脿 l鈥檋orizon听2030禄,

鈥撎�听vu les conclusions du Conseil du ...听2019 sur les orientations budg茅taires pour 2020 (00000/2019),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle 86 bis de son r猫glement int茅rieur,

鈥撎�听vu le rapport de la commission des budgets (A8-0172/2019),

A.听听consid茅rant que les n茅gociations sur le budget de l鈥橴nion pour听2020 se d茅rouleront parall猫lement aux n茅gociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et la r茅forme du syst猫me des ressources propres de l鈥橴nion europ茅enne; que 2019 sera la septi猫me ann茅e du CFP听2014-2020;

B.听听consid茅rant que le Conseil n鈥檃 cess茅 de se contredire ces derni猫res ann茅es en pr茅sentant de nouvelles priorit茅s politiques pour l鈥橴nion europ茅enne mais en refusant de fournir des cr茅dits nouveaux pour les financer; que les nouvelles priorit茅s politiques et les d茅fis 脿 venir pour l鈥橴nion europ茅enne devraient 锚tre financ茅s au moyen de nouveaux cr茅dits et non par la r茅duction des cr茅dits des programmes existants;

C.听听consid茅rant qu鈥櫭� la fin de la p茅riode de programmation financi猫re actuelle, la mise en 艙uvre des programmes pluriannuels n茅cessitera des moyens financiers suffisants et qu鈥檌l conviendra, d猫s lors, d鈥檃nticiper les paiements n茅cessaires en 2020 afin d鈥櫭﹙iter une nouvelle crise des paiements au cours des premi猫res ann茅es du CFP听2021-2027;

Budget 2020: une passerelle vers l鈥橢urope de demain 鈥� Investir dans l鈥檌nnovation, le d茅veloppement durable, la protection des citoyens et la s茅curit茅

1.听听souligne que le budget de l鈥橴nion pour听2020 constitue une passerelle vers le prochain CFP pour la p茅riode听2021-2027 et qu鈥檌l doit contribuer 脿 cr茅er une vision commune 脿 long terme des futures priorit茅s politiques de l鈥橴nion et apporter une valeur ajout茅e europ茅enne; esp猫re que, lors de l鈥檃doption du budget 2020, il sera engag茅 avec le Conseil dans de v茅ritables n茅gociations sur le CFP 脿 la suite d鈥檜n accord politique au Conseil europ茅en; estime qu鈥檜n budget d鈥檃venir solide et responsable pour 2020 facilitera la conclusion d鈥檜n accord et la transition vers le prochain CFP; entend par cons茅quent tirer pleinement parti de la flexibilit茅 existante et des autres dispositions pr茅vues dans le r猫glement CFP et dans le r猫glement financier afin de renforcer les principaux programmes de l鈥橴nion dans le budget 2020, en tenant d没ment compte de la d茅marche de budg茅tisation ax茅e sur les performances dans le cadre du budget de l鈥橴nion;

2.听听estime par cons茅quent que le budget de l鈥橴nion pour l鈥檈xercice prochain doit d茅finir des priorit茅s politiques claires et permettre 脿 l鈥橴nion de g茅n茅rer une croissance 茅conomique durable et inclusive ainsi que des emplois p茅rennes pour tous, d鈥檌nvestir davantage dans l鈥檌nnovation et les capacit茅s de recherche de solutions d鈥檃venir, de stimuler la comp茅titivit茅, d鈥檃ssurer la s茅curit茅 et la paix en Europe, d鈥檃m茅liorer les conditions de vie et de travail des citoyens, d鈥檃ppuyer la coh茅sion 茅conomique, sociale et territoriale, de renforcer l鈥橴nion dans sa lutte contre les d茅fis environnementaux et le changement climatique afin qu鈥檈lle honore ses engagements au titre de l鈥檃ccord de Paris, de contribuer 脿 la pleine mise en 艙uvre des objectifs de d茅veloppement durable des Nations unies et de concr茅tiser le socle europ茅en des droits sociaux;

3.听听fait observer que, 2020 茅tant la derni猫re ann茅e du CFP actuel, la mise en 艙uvre des programmes de l鈥橴nion, et notamment des programmes en gestion partag茅e relevant de la politique de coh茅sion, de la politique agricole commune et de la politique commune de la p锚che, doit encore 锚tre acc茅l茅r茅e afin de compenser les retards ant茅rieurs et d鈥檃tteindre la phase de cl么ture; s鈥檃ttend 脿 ce que cela se traduise par une augmentation substantielle des demandes de paiement et anticipe, par cons茅quent, un pic du niveau annuel des cr茅dits de paiement pour听2020; r茅affirme la d茅termination du Parlement 脿 assurer les paiements n茅cessaires en听2020 et 脿 茅viter une nouvelle crise des paiements au cours des premi猫res ann茅es du CFP听2021-2027, comme ce fut le cas au cours de la p茅riode actuelle; insiste sur la n茅cessit茅 d鈥檃m茅liorer en permanence les m茅canismes de contr么le et de correction aux fins d鈥檜ne mise en 艙uvre ad茅quate et rapide des programmes de l鈥橴nion;

4.听听rappelle que les agences d茅centralis茅es jouent un r么le important dans la mise en 艙uvre des priorit茅s l茅gislatives de l鈥橴nion et, par cons茅quent, dans la r茅alisation des objectifs strat茅giques de l鈥橴nion, notamment ceux qui concernent la comp茅titivit茅, la croissance durable et l鈥檈mploi, d鈥檜ne part, et dans la gestion de la crise actuelle de la migration et de l鈥檃fflux de r茅fugi茅s, d鈥檃utre part; esp猫re que les n茅gociations du budget听2020 d茅boucheront sur un financement op茅rationnel et administratif appropri茅 des agences de l鈥橴nion qui leur permettra de mener 脿 bien leurs missions de plus en plus nombreuses et de parvenir aux meilleurs r茅sultats possibles; rappelle sa position selon laquelle听2018 茅tait la derni猫re ann茅e d鈥檃pplication de la r茅duction de听5听% du personnel et du recours 脿 la 芦r茅serve de red茅ploiement禄; attend de la Commission et du Conseil qu鈥檌ls s鈥檃bstiennent de r茅duire encore les ressources d茅volues aux agences dans le cadre du budget听2020;

Innovation et recherche de solutions d鈥檃venir: soutenir une croissance 茅conomique durable et inclusive pour anticiper les changements et stimuler la comp茅titivit茅

5.听听souligne qu鈥檌l importe que l鈥橢urope revendique une position dominante en mati猫re de technologies cl茅s dans des domaines tels que l鈥檈space, la sant茅, l鈥檈nvironnement, l鈥檃griculture, la s茅curit茅 et les transports; souligne qu鈥檌l faut veiller 脿 ce que les activit茅s de recherche et d鈥檌nnovation continuent 脿 apporter des solutions pour les besoins, les d茅fis et la comp茅titivit茅 de l鈥橢urope, et rappelle, dans ce contexte, le r么le important de la recherche fondamentale; souligne que le passage d鈥橦orizon听2020 脿 Horizon Europe doit se faire en douceur afin de garantir la stabilit茅 aux entreprises, aux structures de recherche et aux universit茅s; se dit alarm茅 par le sous-financement important d鈥橦orizon听2020 pendant toute sa dur茅e, ce qui s鈥檈st traduit par un taux de r茅ussite peu 茅lev茅 pour des propositions qui 茅taient excellentes; entend, par cons茅quent, garantir la dotation annuelle la plus importante possible pour Horizon 2020 dans le budget du prochain exercice, en faisant pleinement usage des dispositions existantes en mati猫re de flexibilit茅 contenues dans le r猫glement CFP et dans le r猫glement financier; souligne 茅galement qu鈥檌l importe de renforcer les synergies avec les Fonds structurels et d鈥檌nvestissement europ茅ens;

6. 听听souligne le potentiel de croissance 茅conomique qui r茅side dans la transformation technologique de l鈥橢urope et demande que le budget de l鈥橴nion apporte une contribution ad茅quate au soutien 脿 la num茅risation de l鈥檌ndustrie europ茅enne et 脿 la mise en avant des comp茅tences et de l鈥檈ntrepreneuriat num茅riques; souligne qu鈥檌l est essentiel d鈥檌nvestir davantage dans les capacit茅s num茅riques telles que le calcul 脿 haute performance dans l鈥橴nion, l鈥檌ntelligence artificielle ou la cybers茅curit茅; souligne que le programme pour une Europe num茅rique devrait obtenir une dotation sensiblement plus 茅lev茅e dans le CFP听2021-2027 et, par cons茅quent, a l鈥檌ntention d鈥檃ugmenter le financement dans ce domaine dans le budget de l鈥檃nn茅e prochaine;

7. 听听met en avant le succ猫s du Fonds europ茅en pour les investissements strat茅giques (EFSI) pour ce qui est du d茅clenchement d鈥檌nvestissements suppl茅mentaires dans l鈥橴nion dans le but de r茅aliser un objectif d鈥檌nvestissement d鈥檃u moins 500听milliards d鈥橢UR d鈥檌ci 脿听2020, 脿 la suite de la prolongation de sa dur茅e; attire toutefois l鈥檃ttention sur les recommandations de la Cour des comptes europ茅enne d鈥檃m茅liorer encore sa mise en 艙uvre en ce qui concerne l鈥檃dditionnalit茅 des projets s茅lectionn茅s; rappelle que le fonds de garantie de l鈥橢FSI a 茅t茅 financ茅 en partie par des red茅ploiements 脿 partir d鈥橦orizon听2020 et du m茅canisme pour l鈥檌nterconnexion en Europe, et r茅affirme sa position de longue date selon laquelle les nouvelles initiatives doivent 锚tre enti猫rement financ茅es par de nouveaux financements;

8.听听se dit pleinement convaincu que l鈥檃m茅lioration de l鈥櫭﹒uit茅 et la garantie de l鈥櫭ゞalit茅 des chances dans l鈥櫭ヽonomie sociale de march茅 europ茅enne sont un pr茅alable au d茅veloppement durable de l鈥橴nion; entend assurer un financement suffisant pour les programmes tels que COSME et les technologies futures et 茅mergentes, qui contribuent de mani猫re consid茅rable au succ猫s des jeunes pousses et des PME, lesquelles constituent l鈥櫭﹑ine dorsale de l鈥櫭ヽonomie europ茅enne et sont des moteurs essentiels de la croissance 茅conomique, de la cr茅ation d鈥檈mplois, de l鈥檌nnovation et de l鈥檌nt茅gration sociale; souligne le haut niveau d鈥檈x茅cution de ces programmes et insiste sur l鈥櫭﹍asticit茅 de leur capacit茅 d鈥檃bsorption;

Protection, s茅curit茅 et paix pour les citoyens europ茅ens

9.听听estime que la protection des fronti猫res ext茅rieures et la s茅curit茅 int茅rieure de l鈥橴nion 脿 l鈥檃ide d鈥檜n corps europ茅en de garde-fronti猫res et de garde-c么tes renforc茅 et d鈥橢uropol, une Union europ茅enne sans fronti猫res int茅rieures, ainsi que le bon fonctionnement de l鈥檈space Schengen et la libert茅 de circulation au sein de l鈥橴nion sont indissociables et mutuellement b茅n茅fiques; souligne parall猫lement qu鈥檌l importe que l鈥橴nion investisse largement dans la s茅curit茅 int茅rieure afin, notamment, d鈥檃m茅liorer la r茅pression et la r茅ponse judiciaire de l鈥橴nion aux menaces criminelles transfronti猫res et d鈥檈ncourager l鈥櫭ヽhange d鈥檌nformations, avec un appui renforc茅 d鈥橢urojust et du Parquet europ茅en; estime qu鈥檌l est obligatoire d鈥檃ssurer un financement appropri茅, de pr茅voir un personnel suffisant et d鈥檃ssurer la formation ad茅quate du personnel pour toutes les agences actives dans le domaine de la s茅curit茅, de la justice et du contr么le des fronti猫res 茅tant donn茅 que le niveau actuel de financement est insuffisant compte tenu de l鈥櫭﹍argissement consid茅rable de leurs responsabilit茅s, de l鈥檌mportance de la coop茅ration entre elles, du besoin d鈥檌nnovations technologiques et d鈥檃daptation et du r么le essentiel qu鈥檈lles jouent dans le renforcement de la coop茅ration et de la coordination entre les 脡tats membres;

10. 听听insiste, en parall猫le, sur la responsabilit茅 de l鈥橴nion en mati猫re humanitaire dans le cadre de la politique migratoire et reconna卯t le r么le essentiel du Bureau europ茅en d鈥檃ppui en mati猫re d鈥檃sile et de l鈥橝gence des droits fondamentaux dans l鈥櫭﹍aboration et la mise en 艙uvre de pratiques d鈥檃sile communes dans les 脡tats membres; estime qu鈥檌l est obligatoire d鈥檃ssurer un financement appropri茅, de pr茅voir un personnel suffisant et d鈥檃ssurer la formation ad茅quate du personnel pour toutes les agences actives dans le domaine de la migration, de l鈥檃sile et des droits de l鈥檋omme, qui doivent 锚tre dot茅es de ressources financi猫res et humaines suffisantes pour remplir correctement leur r么le;

11. 听听se f茅licite de l鈥檈ngagement des 脡tats membres en faveur d鈥檜n nouveau programme de d茅fense de l鈥橴nion et de leur volont茅 de renforcer la coop茅ration europ茅enne en mati猫re de d茅fense; insiste sur l鈥檌mportance du lancement du programme europ茅en de d茅veloppement industriel dans le domaine de la d茅fense (EDIDP), premi猫re 茅tape du Fonds europ茅en de la d茅fense; demande une nouvelle augmentation du budget de la d茅fense de l鈥橴nion, 脿 financer exclusivement au moyen de cr茅dits nouveaux, afin d鈥檃m茅liorer la comp茅titivit茅 et l鈥檌nnovation de l鈥檌ndustrie europ茅enne de la d茅fense;

12.听听soutient pleinement le renforcement des efforts de l鈥橴nion visant 脿 s鈥檃ttaquer aux menaces grandissantes pour la s茅curit茅 telles que la radicalisation et l鈥檈xtr茅misme violent en Europe et dans les pays voisins ainsi que l鈥檃m茅lioration de la coordination des programmes en la mati猫re 脿 l鈥櫭ヽhelon de l鈥橴nion;

13.听听souligne que la cybers茅curit茅 est vitale pour la prosp茅rit茅 et la s茅curit茅 de l鈥橴nion ainsi que pour le respect de la vie priv茅e de ses citoyens, que les cyberattaques, la cybercriminalit茅 et la manipulation menacent les soci茅t茅s ouvertes et que l鈥檈spionnage 茅conomique entrave le bon fonctionnement du march茅 unique num茅rique et met en danger la comp茅titivit茅 des entreprises europ茅ennes; demande des ressources financi猫res suffisantes pour doter l鈥檈nsemble des agences concern茅es de fonds suffisants pour l鈥檃ccomplissement de leurs t芒ches op茅rationnelles et administratives afin de contribuer 脿 la s茅curit茅 des r茅seaux et des syst猫mes d鈥檌nformation, de renforcer la cyberr茅silience et de lutter contre la cybercriminalit茅; soutient, dans ce contexte, la coop茅ration strat茅gique entre l鈥橝gence de l鈥橴nion charg茅e de la s茅curit茅 des r茅seaux et de l鈥檌nformation (ENISA) et Europol;

14. 听听rappelle que la paix et la stabilit茅 sont des valeurs fondamentales soutenues par le budget de l鈥橴nion et met en exergue 脿 cet 茅gard la contribution significative de l鈥橴nion 脿 la paix et 脿 la r茅conciliation sur l鈥櫭甽e d鈥橧rlande, notamment par son soutien 脿 l鈥檃ccord du Vendredi saint et le financement des programmes听PEACE et INTERREG; souligne qu鈥檌l est important de maintenir le financement de ces programmes apr猫s le Brexit;

15.听听estime, en r茅f茅rence 脿 sa r茅solution du听25听octobre听2018 sur l鈥檈xploitation des donn茅es des utilisateurs de Facebook par Cambridge Analytica et les cons茅quences en mati猫re de protection des donn茅es[6], que la lutte contre la d茅sinformation, en particulier la surveillance et la mise en lumi猫re de la d茅sinformation et de toute autre forme d鈥檌nterf茅rence 茅trang猫re, est prioritaire afin de garantir des 茅lections r茅guli猫res et d茅mocratiques, notamment en cette ann茅e d鈥櫭﹍ections europ茅ennes; r茅clame des ressources financi猫res suppl茅mentaires pour renforcer l鈥檜tilisation syst茅matique des outils de communication strat茅gique afin de permettre une r茅ponse coordonn茅e et forte de l鈥橴nion; soutient les orientations que la Commission a d茅finies 脿 propos de l鈥檜tilisation des r猫gles existantes de l鈥橴nion pour lutter contre le recours aux donn茅es 脿 caract猫re personnel afin de cibler les citoyens sur les r茅seaux sociaux en p茅riode 茅lectorale et garantir l鈥櫭﹒uit茅 du processus 茅lectoral;

16. 听听est pr茅occup茅 par le fait qu鈥檜n nombre insuffisant de citoyens europ茅ens ont l鈥檌mpression que l鈥橴nion europ茅enne 艙uvre pour leur bien et leur procure de solides bienfaits; demande que des moyens financiers suffisants soient accord茅s 脿 la Commission afin qu鈥檈lle puisse investir dans des outils tels que les dispositifs r茅cents 芦Ce que l鈥橢urope fait pour moi禄 et la 芦Citizens鈥櫶鼳pp禄 afin d鈥檌nformer les citoyens sur ce que fait l鈥橴nion et de souligner les actions entreprises pour soutenir la paix, la d茅mocratie, l鈥櫭﹖at de droit et la libert茅 d鈥檈xpression; estime que ces outils devraient 锚tre mieux diffus茅s 脿 l鈥櫭ヽhelon national;

17.听听souligne que la politique agricole commune et la politique commune de la p锚che sont des pierres angulaires de l鈥檌nt茅gration europ茅enne qui visent 脿 assurer un approvisionnement en denr茅es alimentaires s没res et de qualit茅 pour les citoyens europ茅ens, le bon fonctionnement du march茅 agricole unique, la viabilit茅 脿 long terme des r茅gions rurales et la gestion durable des ressources naturelles; rappelle que ces politiques contribuent 脿 la viabilit茅 et 脿 la stabilit茅 de l鈥橴nion europ茅enne; invite la Commission 脿 continuer d鈥檃ider les producteurs en Europe 脿 faire face aux fluctuations impr茅vues du march茅 et 脿 garantir la s茅curit茅 et la qualit茅 des denr茅es alimentaires; demande qu鈥檜ne attention particuli猫re soit accord茅e 脿 l鈥檃griculture de petite taille et 脿 la p锚che artisanale;

Renforcer la solidarit茅 et la compr茅hension mutuelle

18.听听demande des moyens financiers suppl茅mentaires pour r茅pondre aux besoins futurs d鈥橢rasmus+, premier programme en faveur de l鈥櫭ヾucation et de la formation, y compris de l鈥櫭ヾucation et de la formation professionnelles, de la jeunesse et du sport en Europe, compte tenu notamment de sa dimension ext茅rieure; souligne que des ressources ad茅quates sont n茅cessaires pour 芦d茅mocratiser禄 le programme, en rendant son financement accessible aux personnes de tous les milieux et en 艙uvrant en faveur du cadre europ茅en pour un apprentissage efficace et de qualit茅 afin de lutter contre le ch么mage des jeunes; rappelle que le Parlement a demand茅 que l鈥檈nveloppe financi猫re de ce programme soit tripl茅e dans le prochain CFP; demande le renforcement de la coop茅ration entre l鈥檈nseignement, l鈥檃pprentissage, la culture et la recherche;

19.听听rappelle qu鈥檌l est essentiel, alors que le projet europ茅en est remis en cause, de rappeler notre attachement r茅solu 脿 l鈥橢urope par la culture, la connaissance, la cr茅ation et l鈥檌nnovation; estime par cons茅quent que les programmes Europe cr茅ative et MEDIA doivent b茅n茅ficier d鈥檜n soutien suffisant;

20.听听souligne que la lutte contre le ch么mage des jeunes exige un effort financier suppl茅mentaire de taille afin de cr茅er des possibilit茅s d鈥櫭ヾucation, de formation et d鈥檈mploi; souligne, 脿 cet 茅gard, l鈥檌ncidence positive de l鈥檌nitiative pour l鈥檈mploi des jeunes, qui, 脿 la fin de l鈥檃nn茅e听2017, avait aid茅 pr猫s de 1,7听million de jeunes; salue le fait que, 脿 la demande expresse du Parlement, les n茅gociations sur le budget听2019 ont permis de faire passer l鈥檈nveloppe de l鈥檌nitiative pour l鈥檈mploi des jeunes 脿 un total de 350听millions听d鈥橢UR en听2019; attend du budget pour 2020 qu鈥檌l traduise une grande ambition pour ce programme afin d鈥檃ssurer une transition sans heurts vers le Fonds social europ茅en plus (FSE+) dans le cadre du prochain CFP; insiste sur la n茅cessit茅 d鈥檃cc茅l茅rer la mise en 艙uvre de ce programme et d鈥檈n am茅liorer encore l鈥檈fficacit茅, de mani猫re 脿 ce qu鈥檌l apporte une plus grande valeur ajout茅e europ茅enne aux politiques nationales de l鈥檈mploi;

21.听听estime que la coh茅sion sociale en Europe doit contribuer 脿 trouver des solutions durables 脿 la lutte contre la pauvret茅, l鈥檈xclusion sociale et la discrimination, 脿 l鈥檃m茅lioration de l鈥檌nt茅gration des personnes handicap茅es et 脿 l鈥櫭﹙olution d茅mographique structurelle 脿 long terme; souligne qu鈥檌l faut affecter des moyens financiers aux programmes de l鈥橴nion qui contribuent 脿 apporter 脿 la population europ茅enne vieillissante l鈥檃ide voulue en mati猫re d鈥檃cc猫s 脿 la mobilit茅, de soins de sant茅 et de services publics;

22.听听rappelle la n茅cessit茅 d鈥檜ne solidarit茅 et d鈥檜n partage des responsabilit茅s entre les 脡tats membres dans le domaine de la migration et de l鈥檃sile et invite les 脡tats membres 脿 faire bon usage du Fonds 芦Asile, migration et int茅gration禄 au travers de programmes nationaux; demande qu鈥檜n budget suffisant soit pr茅vu pour ce Fonds en听2020 afin qu鈥檌l puisse soutenir l鈥檃ccueil des demandeurs d鈥檃sile dans les 脡tats membres, des strat茅gies de retour efficaces, les programmes de r茅installation, les politiques d鈥檌mmigration l茅gale et la promotion d鈥檜ne int茅gration efficace des ressortissants de pays tiers; estime qu鈥檌l convient de renforcer le soutien apport茅 aux villes et aux municipalit茅s dans le cadre du r茅gime d鈥檃sile europ茅en;

23. 听听rappelle que le d茅veloppement politique, 茅conomique, social et environnemental des pays d鈥檕rigine des flux migratoires constitue la solution durable au ph茅nom猫ne migratoire actuel; demande que l鈥檌nstrument europ茅en de voisinage et l鈥檌nstrument de financement de la coop茅ration au d茅veloppement soient dot茅s de moyens financiers suffisants pour soutenir cette priorit茅 et encourager la poursuite du d茅veloppement de partenariats durables et mutuellement b茅n茅fiques avec, par exemple, les pays africains; r茅affirme, dans ce contexte, la n茅cessit茅 d鈥檃pporter un soutien financier suffisant et continu aux organisations internationales, notamment 脿 l鈥橭ffice de secours et de travaux des Nations unies pour les r茅fugi茅s de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), au Haut-Commissariat des Nations unies pour les r茅fugi茅s (HCR) et 脿 l鈥橭rganisation internationale pour les migrations (OIM); r茅clame un soutien financier et organisationnel renforc茅 pour les programmes contribuant aux 茅changes entre l鈥橴nion et les pays partenaires dans des domaines tels que la formation professionnelle, la cr茅ation de jeunes entreprises, le soutien aux PME, les soins de sant茅 et l鈥櫭ヾucation, ainsi que pour les actions en faveur de la propret茅 de l鈥檈au, du traitement des eaux us茅es et de l鈥櫭﹍imination des d茅chets;

24. 听听consid猫re que la discrimination fond茅e sur le genre est intol茅rable et incompatible avec les valeurs de l鈥橴nion; souligne que le taux de r茅ussite des demandes introduites dans le cadre du programme Daphn茅 et d鈥檃utres fonds destin茅s 脿 lutter contre la violence 脿 l鈥櫭ゞard des femmes et des filles est extr锚mement faible, et entend consacrer plus de ressources financi猫res 脿 ce programme; estime en outre que l鈥檌nt茅gration de la dimension de genre est une strat茅gie efficace pour parvenir 脿 l鈥櫭ゞalit茅 entre les hommes et les femmes et lutter contre la discrimination, et demande qu鈥檜ne perspective d鈥櫭ゞalit茅 entre les femmes et les hommes soit int茅gr茅e dans les politiques et les programmes de d茅penses concern茅s de l鈥橴nion; attend de la Commission qu鈥檈lle pr茅sente au plus vite un cadre pour l鈥檌nt茅gration de la dimension de genre dans le budget de l鈥橴nion;

25.听听rappelle qu鈥檌l importe que la politique europ茅enne de voisinage renforce les relations avec les pays voisins, soutienne les processus de paix et stimule la croissance 茅conomique et sociale ainsi qu鈥檜ne coop茅ration transfronti猫re durable; insiste sur le fait que des relations solides entre l鈥橴nion europ茅enne et les Balkans occidentaux sont essentielles 脿 la stabilisation de la r茅gion et au processus de pr茅adh茅sion de ces pays; rappelle que le financement du budget de l鈥橴nion doit 锚tre adapt茅 pour permettre de renforcer la capacit茅 des pays 脿 poursuivre les r茅formes juridiques, politiques, sociales et 茅conomiques n茅cessaires, et notamment 脿 am茅liorer le bon fonctionnement de l鈥檃dministration publique, ainsi qu鈥櫭� soutenir la stabilit茅 et la r茅silience des institutions d茅mocratiques et l鈥檌nstauration de l鈥櫭﹖at de droit;

S鈥檃ttaquer aux d茅fis environnementaux et au changement climatique

26.听听souligne que le budget 2020 doit contribuer grandement 脿 relever les d茅fis environnementaux et 脿 lutter contre le changement climatique afin de combler le retard actuel et d鈥檋onorer les engagements pris par l鈥橴nion; rappelle que l鈥橴nion s鈥檈st engag茅e 脿 jouer un r么le de chef de file dans la transition vers une 茅conomie circulaire 脿 faible intensit茅 de carbone et neutre sur le plan climatique, mais regrette qu鈥檈lle soit en de莽脿 de ses objectifs en mati猫re de climat, notamment pour ce qui est de consacrer 20听% de ses d茅penses aux objectifs climatiques en听2014-2020; estime par cons茅quent qu鈥檜ne nette augmentation des d茅penses li茅es au climat est essentielle pour progresser vers la r茅alisation des objectifs de la politique climatique de l鈥橴nion et de l鈥檃ccord de Paris; estime qu鈥檌l faut promouvoir et optimiser davantage l鈥檌nt茅gration de la question du climat dans tous les domaines d鈥檃ction de l鈥橴nion et mettre en place, le cas 茅ch茅ant, des v茅rifications au regard des dimensions du climat et de la durabilit茅; r茅clame des moyens financiers suppl茅mentaires pour tous les programmes concern茅s de l鈥橴nion afin de soutenir des projets pr茅sentant une valeur ajout茅e europ茅enne qui contribuent 脿 la transition vers une 茅nergie propre et une utilisation efficace des ressources, au d茅veloppement d鈥檜ne 茅conomie verte et d鈥檜ne 茅conomie bleue durables, ainsi qu鈥櫭� la conservation de la nature, en accordant une attention particuli猫re 脿 la biodiversit茅, aux habitats et aux esp猫ces menac茅es;

27.听听souligne qu鈥檈n vue d鈥檜ne strat茅gie coh茅rente et efficace de lutte contre le changement climatique, l鈥橴nion devrait faire de la ratification et de la mise en 艙uvre de l鈥檃ccord de Paris une condition pr茅alable 脿 la conclusion de futurs accords commerciaux; rappelle 脿 cet 茅gard sa r茅solution du听3听juillet听2018 sur la diplomatie climatique[7], dans laquelle il appelait la Commission 脿 proc茅der 脿 une 茅valuation compl猫te de la coh茅rence des accords de libre-茅change existants avec les engagements de l鈥檃ccord de Paris; estime que si ces engagements ne sont pas tenus par un partenaire de l鈥橴nion, la Commission pourrait imposer une suspension temporaire des engagements europ茅ens de lib茅ralisation des 茅changes avec ce partenaire;

Questions en suspens pour la proc茅dure 2020

28.听听esp猫re que le retrait du Royaume-Uni de l鈥橴nion en mars听2019 n鈥檃ura pas d鈥檌ncidence directe sur le budget 2020 茅tant donn茅 que le Royaume-Uni contribuera et participera 脿 l鈥檈x茅cution du budget; presse n茅anmoins la Commission d鈥櫭﹙aluer tous les sc茅narios possibles et de s鈥檡 pr茅parer afin de garantir la bonne gestion financi猫re du budget de l鈥橴nion, de d茅finir un plan d鈥檜rgence comportant des engagements clairs et d茅crivant des m茅canismes, ainsi que de prot茅ger le budget de l鈥橴nion pour le cas o霉 le Royaume鈥慤ni ne contribuerait pas ou ne participerait pas 脿 l鈥檈x茅cution du budget de l鈥橴nion pour 2020;

29.听听rappelle qu鈥櫭� la suite de la d茅claration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission relative au renforcement de la sous-rubrique听1a par la voie d鈥檜n budget rectificatif publi茅e dans les conclusions communes relatives au budget 2019, la Commission pr茅sentera un budget rectificatif renfor莽ant les cr茅dits d鈥橢rasmus+ et d鈥橦orizon 2020 d猫s que l鈥檃justement technique du CFP pour听2020 aura 茅t茅 achev茅 au printemps听2019 afin que le Conseil et le Parlement puissent l鈥檈xaminer rapidement;

30.听听souligne qu鈥檈n vertu de l鈥檃rticle听15, paragraphe听3, du r猫glement financier, les cr茅dits correspondant au montant des d茅gagements intervenus 脿 la suite de la non-ex茅cution totale ou partielle des projets de recherche correspondants peuvent 锚tre reconstitu茅s en faveur de programmes de recherche dans le cadre de la proc茅dure budg茅taire annuelle, et qu鈥檃ucune autre condition pr茅alable n鈥檈st fix茅e pour l鈥檈x茅cution; invite la Commission 脿 faire 茅tat des montants pr茅cis d茅gag茅s au niveau des programmes de recherche et 脿 fournir toutes les informations et tous les 茅l茅ments pertinents concernant cet article; invite la pr茅sidence du Conseil 脿 pr茅ciser si cet article est d茅sormais parfaitement compris par tous les 脡tats membres; demande, en tout 茅tat de cause, que cette disposition et la proc茅dure correspondante soient d茅clench茅es dans le cadre de la proc茅dure budg茅taire听2020, en les int茅grant pour ce faire dans le projet de budget;

31.听听est convaincu qu鈥檈n tant que branche de l鈥檃utorit茅 budg茅taire directement 茅lue par les citoyens, le Parlement doit remplir son r么le politique et pr茅senter des propositions de projets pilotes et d鈥檃ctions pr茅paratoires traduisant sa vision politique pour l鈥檃venir; s鈥檈ngage, dans ce contexte, 脿 proposer un ensemble de projets pilotes et d鈥檃ctions pr茅paratoires 茅labor茅s en 茅troite coop茅ration avec chacune de ses commissions afin de trouver le juste 茅quilibre entre la volont茅 politique et la faisabilit茅 technique telle qu鈥櫭﹙alu茅e par la Commission;

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32.听听charge son Pr茅sident de transmettre la pr茅sente r茅solution au Conseil, 脿 la Commission et 脿 la Cour des comptes.

• [1]听 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
• [2]听 JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
• [3]听 JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
• [4]听 JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
• [5]听 JO L XX du 鈥�.
• [6]听听Textes adopt茅s de cette date, P8_TA(2018)0433.
• [7]听听Textes adopt茅s de cette date, P8_TA(2018)0280.

L茅gende des signes utilis茅s:

+听听:听听pour

-听听:听听contre

0听听:听听abstention