合法博彩网站

叠10鈥�0072/2024

R茅solution du Parlement europ茅en sur le renforcement de la r茅silience de la Moldavie face 脿 l鈥檌ng茅rence russe dans la perspective des 茅lections pr茅sidentielles et du r茅f茅rendum constitutionnel sur l鈥檌nt茅gration europ茅enne

()

Le Parlement europ茅en,

鈥�听vu ses r茅solutions ant茅rieures sur la R茅publique de Moldavie,

鈥�听vu l鈥檃ccord d鈥檃ssociation entre l鈥橴nion europ茅enne et la Communaut茅 europ茅enne de l鈥櫭﹏ergie atomique et leurs 脡tats membres, d鈥檜ne part, et la R茅publique de Moldavie, d鈥檃utre part, qui comprend une zone de libre-茅change approfondi et complet,

鈥�听vu la demande d鈥檃dh茅sion de la R茅publique de Moldavie 脿 l鈥橴nion europ茅enne d茅pos茅e le听3听mars听2022 et l鈥檕ctroi ult茅rieur du statut de pays candidat par le Conseil europ茅en, le听23听juin听2022, fond茅 sur une 茅valuation positive de la Commission europ茅enne et conform茅ment aux avis exprim茅s par le Parlement,

鈥�听vu l鈥檃rticle 136, paragraphe 2, de son r猫glement int茅rieur,

A.听consid茅rant que la R茅publique de Moldavie devrait tenir son 茅lection pr茅sidentielle et un r茅f茅rendum constitutionnel sur l鈥檌nt茅gration europ茅enne le 20听octobre听2024, dans un contexte d鈥檌ng茅rence et de tentatives de d茅stabilisation de la situation politique et du processus 茅lectoral du pays men茅es par la Russie;

B.听consid茅rant que la F茅d茅ration de Russie a eu recours au chantage 茅conomique, 脿 la provocation, 脿 la d茅sinformation, au financement ill茅gal de partis politiques, aux cyberattaques et 脿 d鈥檃utres moyens hybrides pour saper la stabilit茅, la souverainet茅, l鈥檕rdre constitutionnel et les institutions d茅mocratiques de la R茅publique de Moldavie; que les activit茅s subversives de la Russie en Moldavie visent 脿 alt茅rer le soutien populaire 脿 la voie europ茅enne choisie par le peuple moldave et 脿 favoriser la d茅stabilisation;

C.听consid茅rant que la Russie se sert notamment du r茅seau RT, qui est financ茅 par l鈥櫭塼at russe et ne limite plus ses activit茅s au domaine des m茅dias, mais participe activement 脿 des cyberop茅rations, des op茅rations d鈥檌nfluence dissimul茅e, des march茅s publics militaires et une guerre de l鈥檌nformation dans diff茅rentes r茅gions; qu鈥檈n juin 2024, les 脡tats-Unis, le Royaume-Uni et le Canada ont d茅nonc茅 les efforts d茅ploy茅s par la Russie pour se livrer 脿 des activit茅s subversives et 脿 une ing茅rence 茅lectorale visant la R茅publique de Moldavie;

D.听consid茅rant qu鈥檈n septembre 2024, les 脡tats-Unis ont impos茅 des sanctions 脿 trois entit茅s et 脿 deux personnes pour leur participation 脿 des activit茅s de la Russie visant 脿 d茅stabiliser des pays 茅trangers, y compris la R茅publique de Moldavie; que le personnel de RT a 茅t茅 m锚l茅 脿 ces tentatives dissimul茅es, en apportant notamment un soutien direct 脿 Ilan Shor, oligarque moldave en fuite, principal artisan du scandale de fraude bancaire de 2014 qui portait sur un montant d鈥檜n milliard de dollars; que, selon le d茅partement d鈥櫭塼at des 脡tats-Unis, RT et son personnel, dont Margarita Simonyan, r茅dactrice en chef, ont agi en coordination directe avec le Kremlin pour soutenir les actions du gouvernement russe visant 脿 influencer l鈥櫭﹍ection pr茅sidentielle moldave d鈥檕ctobre听2024, dans le but manifeste d鈥檌nciter 脿 des troubles en R茅publique de Moldavie;

E.听consid茅rant que, malgr茅 les effets dramatiques de la guerre en Ukraine, la R茅publique de Moldavie est parvenue 脿 consolider sensiblement sa d茅mocratie, 脿 poursuivre sa trajectoire de r茅forme et 脿 d茅velopper ses relations avec l鈥橴nion, la premi猫re conf茅rence intergouvernementale sur l鈥檃dh茅sion de la Moldavie 脿 l鈥橴nion europ茅enne en juin 2024 ayant pos茅 un jalon important dans l鈥檌nt茅gration europ茅enne du pays;

F.听consid茅rant que l鈥橴nion a ouvert des n茅gociations d鈥檃dh茅sion avec la R茅publique de Moldavie lors de la premi猫re conf茅rence d鈥檃dh茅sion au niveau minist茅riel, qui s鈥檈st tenue 脿 Luxembourg le 25听juin听2024, 脿 la suite de la d茅cision du Conseil europ茅en des 14 et 15听d茅cembre听2023 d鈥檕uvrir des n茅gociations d鈥檃dh茅sion avec la Moldavie, et que le Conseil a approuv茅 le cadre de n茅gociation pour ces n茅gociations le 21听juin听2024;

1.听condamne fermement l鈥檌ng茅rence russe et les op茅rations hybrides visant 脿 entraver les processus 茅lectoraux, la s茅curit茅, la souverainet茅 et les fondements d茅mocratiques de la R茅publique de Moldavie, 脿 l鈥檃pproche de l鈥櫭﹍ection pr茅sidentielle et du r茅f茅rendum constitutionnel sur l鈥檌nt茅gration europ茅enne;

2.听demande une nouvelle fois aux autorit茅s russes de respecter l鈥檌nd茅pendance, la souverainet茅 et l鈥檌nt茅grit茅 territoriale de la R茅publique de Moldavie et de mettre un terme 脿 leurs provocations et tentatives de d茅stabiliser le pays et de saper son ordre constitutionnel et ses institutions d茅mocratiques; demande une nouvelle fois 脿 la Russie de retirer ses forces militaires du territoire de la R茅publique de Moldavie et de soutenir une r茅solution pacifique du conflit en Transnistrie, conform茅ment aux principes du droit international et 脿 la d茅claration du sommet d鈥橧stanbul de 1999 de l鈥橭rganisation pour la s茅curit茅 et la coop茅ration en Europe;

3.听demande 脿 l鈥橴nion et 脿 ses 脡tats membres de veiller 脿 ce que toute l鈥檃ide n茅cessaire soit fournie 脿 la R茅publique de Moldavie afin de renforcer ses m茅canismes institutionnels et sa capacit茅 脿 r茅agir aux menaces hybrides; demande un soutien accru de l鈥橴nion 脿 la R茅publique de Moldavie dans la lutte contre la d茅sinformation, les menaces hybrides et les cyberattaques; souligne que cela devrait impliquer un renforcement de la capacit茅 de la Moldavie 脿 lutter contre la d茅sinformation, consolider ses infrastructures de cybers茅curit茅 et am茅liorer sa r茅silience face aux influences ext茅rieures malveillantes;

4.听invite le Conseil 脿 adopter des sanctions cibl茅es suppl茅mentaires 脿 l鈥檈ncontre des personnes et entit茅s responsables d鈥檃ctions, ou de soutien 脿 des actions, visant 脿 compromettre ou menacer la souverainet茅 et l鈥檌nd茅pendance de la R茅publique de Moldavie, ainsi que la d茅mocratie, la stabilit茅 ou la s茅curit茅 du pays et l鈥櫭﹖at de droit; invite l鈥橴nion et les autorit茅s nationales 脿 veiller 脿 ce que ces sanctions soient d没ment appliqu茅es; demande une nouvelle fois aux 脡tats et territoires d鈥檃ccueil respectifs d鈥檈xtrader Ilan Shor, Vladimir Plahotniuc et les autres personnes recherch茅es en R茅publique de Moldavie;

5.听souligne le r么le important de la mission de partenariat de l鈥橴nion europ茅enne en R茅publique de Moldavie (EUPM Moldova), qui 艙uvre, aux c么t茅s des institutions moldaves, pour renforcer la r茅silience du secteur de la s茅curit茅 de la R茅publique de Moldavie dans le domaine de la gestion des crises et des menaces hybrides, y compris la cybers茅curit茅 et la lutte contre les activit茅s de manipulation de l鈥檌nformation et d鈥檌ng茅rence men茅es depuis l鈥櫭﹖ranger; demande au vice-pr茅sident de la Commission/haut repr茅sentant de l鈥橴nion pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅 de veiller 脿 ce que l鈥橢UPM Moldova fonctionne au mieux de ses capacit茅s, en faisant le point sur les progr猫s accomplis et en adaptant ses op茅rations si n茅cessaire pour la rendre aussi efficace que possible, tout en proposant d鈥櫭﹖endre encore son mandat et son champ d鈥檃ction et d鈥檃ccro卯tre les ressources de la mission; invite l鈥橴nion et ses 脡tats membres 脿 accro卯tre leur soutien au Centre moldave de communication strat茅gique et de lutte contre la d茅sinformation;

6.听salue le soutien sans faille de la R茅publique de Moldavie 脿 l鈥橴kraine depuis le d茅but de la guerre d鈥檃gression ill茅gale, non provoqu茅e et injustifi茅e men茅e par la Russie; f茅licite la R茅publique de Moldavie d鈥檃voir accueilli 1,5听million de r茅fugi茅s ukrainiens tout au long de la guerre, dont quelque 125听000 se trouveraient encore dans le pays;

7.听r茅affirme son engagement en faveur de la future adh茅sion de la R茅publique de Moldavie et reconna卯t que la place l茅gitime de la Moldavie est au sein de l鈥橴nion; reconna卯t que la volont茅 du peuple moldave d鈥檃dh茅rer 脿 l鈥橴nion europ茅enne d茅coule d鈥檜n attachement commun aux principes d茅mocratiques, 脿 l鈥櫭﹖at de droit et aux droits de l鈥檋omme; souligne que l鈥檌nt茅gration europ茅enne de la R茅publique de Moldavie la m猫nera vers une plus grande prosp茅rit茅 茅conomique, mais sera aussi une garantie de stabilit茅 politique et de s茅curit茅 face aux menaces ext茅rieures;

8.听demande l鈥檃cc茅l茅ration du processus d鈥檈xamen analytique et l鈥檕rganisation rapide des conf茅rences intergouvernementales ult茅rieures, au cours desquelles devraient 锚tre lanc茅es les n茅gociations sur le groupe 1 de chapitres sur les 茅l茅ments fondamentaux; invite l鈥橴nion 脿 soutenir de mani猫re ad茅quate les r茅formes li茅es 脿 l鈥檃dh茅sion en mettant au point des instruments financiers solides et adaptables qui conviennent aux besoins sp茅cifiques de la R茅publique de Moldavie et lui permettent de relever efficacement ses d茅fis 茅conomiques et structurels, afin que le pays reste r茅silient et capable de mettre en 艙uvre les r茅formes n茅cessaires tout au long de son processus d鈥檃dh茅sion 脿 l鈥橴nion; demande instamment l鈥檃cc茅l茅ration de l鈥檌nt茅gration progressive de la Moldavie dans l鈥橴nion et le march茅 unique en permettant la participation du pays 脿 de nouvelles initiatives et 脿 de nouveaux programmes de l鈥橴nion qui lui apporteront des avantages socio-茅conomiques tangibles dans des domaines sp茅cifiques avant m锚me son adh茅sion officielle 脿 l鈥橴nion;

9.听invite l鈥橴nion et ses 脡tats membres 脿 accorder la priorit茅 aux efforts visant 脿 soutenir les r茅formes en mati猫re d鈥櫭﹖at de droit et de lutte contre la corruption en R茅publique de Moldavie et 脿 allouer des ressources suppl茅mentaires 脿 ces efforts afin de rem茅dier aux vuln茅rabilit茅s, y compris celles li茅es 脿 la corruption dans le secteur de la s茅curit茅, du syst猫me judiciaire, de l鈥檃dministration publique et des m茅dias, qui pourraient permettre l鈥檌ng茅rence et la d茅sinformation russes;

10.听r茅affirme son soutien au renforcement de la coop茅ration en mati猫re de politique de s茅curit茅 et de d茅fense entre l鈥橴nion et la R茅publique de Moldavie; f茅licite la R茅publique de Moldavie d鈥檃voir 茅t茅 le premier pays 脿 signer un partenariat en mati猫re de s茅curit茅 et de d茅fense avec l鈥橴nion et demande que ce partenariat soit mis en 艙uvre concr猫tement;

11.听invite les 脡tats membres 脿 augmenter le financement de la facilit茅 europ茅enne pour la paix en faveur de la R茅publique de Moldavie afin de renforcer encore les capacit茅s de d茅fense du pays;

12.听invite une nouvelle fois l鈥橴nion et ses 脡tats membres 脿 aider la R茅publique de Moldavie 脿 renforcer sa s茅curit茅 茅nerg茅tique en soutenant la construction de nouvelles interconnexions 茅lectriques avec les pays voisins; invite l鈥橴nion et ses 脡tats membres 脿 soutenir financi猫rement les projets en mati猫re d鈥檈fficacit茅 茅nerg茅tique et d鈥櫭﹏ergies renouvelables qui sont un moyen propre et durable de r茅duire la demande 茅nerg茅tique de la Moldavie et de diversifier son approvisionnement;

13.听invite la Commission et le Service europ茅en pour l鈥檃ction ext茅rieure 脿 am茅liorer la communication strat茅gique au sujet de l鈥橴nion europ茅enne en R茅publique de Moldavie; invite la Commission et les 脡tats membres 脿 continuer de soutenir l鈥櫭ヾucation aux m茅dias et l鈥檌nd茅pendance des m茅dias, ainsi que de renforcer les infrastructures num茅riques critiques de la Moldavie, y compris par le remplacement des syst猫mes de technologies de l鈥檌nformation et de la communication d鈥檕rigine russe; invite l鈥橴nion et ses 脡tats membres 脿 茅largir et 脿 intensifier leur dialogue direct avec les citoyens moldaves en les incluant dans divers programmes et projets de l鈥橴nion et bilat茅raux, tels que les consultations citoyennes, et 脿 favoriser les liens interpersonnels;

14.听charge sa Pr茅sidente de transmettre la pr茅sente r茅solution au Conseil, 脿 la Commission, au vice-pr茅sident de la Commission/haut repr茅sentant de l鈥橴nion pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅, aux gouvernements et aux parlements des 脡tats membres, 脿 la pr茅sidente, au gouvernement et au Parlement de la R茅publique de Moldavie, 脿 l鈥橭rganisation des Nations unies, 脿 l鈥橭rganisation pour la s茅curit茅 et la coop茅ration en Europe, au Conseil de l鈥橢urope, ainsi qu鈥檃ux autorit茅s russes.