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B9-0203/2020

R茅solution du Parlement europ茅en sur le projet de r猫glement d鈥檈x茅cution de la Commission modifiant le r猫glement d鈥檈x茅cution (UE) n潞听540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validit茅 de l鈥檃pprobation des substances actives beflubutamide, b茅nalaxyl, benthiavalicarb, bif茅nazate, boscalid, bromoxynil, captane, cyazofamid, dim茅thomorphe, 茅th茅phon, 茅toxazole, famoxadone, fenamiphos, flumioxazine, fluoxastrobine, folpet, form茅tanate, m茅tribuzine, milb茅mectine, Paecilomyces lilacinus 鈥� souche听251, phenmedipham, phosmet, pirimiphos-m茅thyl, propamocarbe, prothioconazole et S-m茅tolachlore

(D067115/02 鈥� )

Le Parlement europ茅en,

鈥�听vu le projet de r猫glement d鈥檈x茅cution de la Commission modifiant le r猫glement d鈥檈x茅cution (UE) no听540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validit茅 de l鈥檃pprobation des substances actives beflubutamide, b茅nalaxyl, benthiavalicarb, bif茅nazate, boscalid, bromoxynil, captane, cyazofamid, dim茅thomorphe, 茅th茅phon, 茅toxazole, famoxadone, fenamiphos, flumioxazine, fluoxastrobine, folpet, form茅tanate, m茅tribuzine, milb茅mectine, Paecilomyces lilacinus 鈥� souche听251, phenmedipham, phosmet, pirimiphos-m茅thyl, propamocarbe, prothioconazole et S-m茅tolachlore (D067115/02)

鈥�听vu le r猫glement (CE) no听1107/2009 du Parlement europ茅en et du Conseil du 21听octobre听2009 concernant la mise sur le march茅 des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil[1], et notamment son article听21 et son article听17, premier alin茅a,

鈥�听vu le r猫glement d鈥檈x茅cution (UE) 2015/408 de la Commission du 11听mars听2015 relatif 脿 l鈥檃pplication de l鈥檃rticle听80, paragraphe听7, du r猫glement (CE) no听1107/2009 du Parlement europ茅en et du Conseil concernant la mise sur le march茅 des produits phytopharmaceutiques et l鈥櫭﹖ablissement d鈥檜ne liste de substances dont on envisage la substitution[2],

鈥�听vu les articles 11 et 13 du r猫glement (UE) no听182/2011 du Parlement europ茅en et du Conseil du 16听f茅vrier听2011 茅tablissant les r猫gles et principes g茅n茅raux relatifs aux modalit茅s de contr么le par les 脡tats membres de l鈥檈xercice des comp茅tences d鈥檈x茅cution par la Commission[3],

鈥�听vu sa r茅solution du 13听septembre听2018 sur l鈥檃pplication du r猫glement (CE) n潞听1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques[4],

鈥�听vu l鈥檃rticle听112, paragraphes 2 et 3, de son r猫glement int茅rieur,

鈥�听vu la proposition de r茅solution de la commission de l鈥檈nvironnement, de la sant茅 publique et de la s茅curit茅 alimentaire,

A.听consid茅rant que la flumioxazine a 茅t茅 inscrite 脿 l鈥檃nnexe听I de la directive听91/414/CEE[5] le 1er听janvier听2003 par la directive 2002/81/CE de la Commission[6] et r茅put茅e approuv茅e en vertu du r猫glement (CE) n潞听1107/2009;

B.听consid茅rant qu鈥檜ne proc茅dure de renouvellement de l鈥檃pprobation de la flumioxazine au titre du r猫glement d鈥檈x茅cution (UE) no听844/2012 de la Commission[7] est en cours depuis听2010[8] et que la demande correspondante a 茅t茅 pr茅sent茅e le 29听f茅vrier听2012 conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听4 du r猫glement听(UE) no听1141/2010 de la Commission[9];

C.听consid茅rant que la p茅riode d鈥檃pprobation de la substance active flumioxazine a d茅j脿 茅t茅 prolong茅e de cinq听ans par la directive听2010/77/UE[10] de la Commission puis d鈥檜n an tous les ans depuis 2015 par les r猫glements d鈥檈x茅cution (UE) 2015/1885[11], (UE)听2016/549[12], (UE)听2017/841[13], (UE)听2018/917[14], (UE)听2019/707[15] de la Commission, et que le pr茅sent projet de r猫glement d鈥檈x茅cution de la Commission pr茅voit de la prolonger 脿 nouveau d鈥檜ne ann茅e, jusqu鈥檃u 30听juin听2021;

D.听consid茅rant que la Commission n鈥檃 pas justifi茅 la prolongation, se contentant d鈥檃ffirmer que: 芦L鈥櫭﹙aluation de toutes ces substances ayant 茅t茅 retard茅e pour des raisons ind茅pendantes de la volont茅 des demandeurs, il appara卯t que les approbations de ces substances actives expireront avant l鈥檃doption d鈥檜ne d茅cision de renouvellement禄;

E.听consid茅rant que le r猫glement (CE) n潞听1107/2009 a pour objet de garantir un niveau 茅lev茅 de protection de la sant茅 humaine et animale et de l鈥檈nvironnement et, dans le m锚me temps, de pr茅server la comp茅titivit茅 de l鈥檃griculture de l鈥橴nion; qu鈥檌l convient d鈥檃ccorder une attention particuli猫re 脿 la protection des groupes vuln茅rables de la population, notamment des femmes enceintes, des nourrissons et des enfants;

F.听consid茅rant qu鈥檌l convient d鈥檃ppliquer le principe de pr茅caution et que le r猫glement (CE) n潞听1107/2009 pr茅cise que des substances ne devraient entrer dans la composition de produits phytopharmaceutiques que s鈥檌l a 茅t茅 d茅montr茅 qu鈥檈lles pr茅sentent un int茅r锚t manifeste pour la production v茅g茅tale et qu鈥檈lles ne devraient pas avoir d鈥檈ffet nocif sur la sant茅 humaine ou animale ou d鈥檈ffet inacceptable sur l鈥檈nvironnement;

G.听consid茅rant que le r猫glement (CE) n潞听1107/2009 indique qu鈥檌l convient, pour des raisons de s茅curit茅, que la p茅riode d鈥檃pprobation des substances actives soit limit茅e dans le temps; que cette p茅riode d鈥檃pprobation devrait 锚tre proportionnelle aux 茅ventuels risques inh茅rents 脿 l鈥檜tilisation de ces substances, mais que cette proportionnalit茅 fait manifestement d茅faut dans le cas d鈥檈sp猫ce;

H.听consid茅rant que depuis son approbation en tant que substance active, il y a 17听ans, la flumioxazine a 茅t茅 identifi茅e et class茅e comme substance toxique pour la reproduction de cat茅gorie 1B et comme perturbateur endocrinien probable;

I.听consid茅rant que la Commission et les 脡tats membres ont la possibilit茅 et la responsabilit茅 d鈥檃gir conform茅ment au principe de pr茅caution lorsque la possibilit茅 d鈥檈ffets nocifs sur la sant茅 a 茅t茅 constat茅e mais que l鈥檌ncertitude scientifique demeure, en adoptant les mesures de gestion des risques provisoires qui sont n茅cessaires pour assurer un niveau 茅lev茅 de protection de la sant茅 humaine;

J.听consid茅rant, en particulier, que conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听21 du r猫glement (CE) n潞听1107/2009, la Commission peut r茅examiner l鈥檃pprobation d鈥檜ne substance active 脿 tout moment, en particulier lorsqu鈥檈lle estime, compte tenu des nouvelles connaissances scientifiques et techniques, qu鈥檌l y a des raisons de penser que la substance ne satisfait plus aux crit猫res d鈥檃pprobation pr茅vus 脿 l鈥檃rticle听4 dudit r猫glement, et consid茅rant que ce r茅examen peut aboutir au retrait ou 脿 la modification de l鈥檃pprobation de la substance;

Toxique pour la reproduction de cat茅gorie听1B et perturbateur endocrinien

K.听consid茅rant que, conform茅ment au r猫glement (CE) n潞听1272/2008 du Parlement europ茅en et du Conseil[16], la flumioxazine est, dans la classification harmonis茅e, une substance toxique pour la reproduction de cat茅gorie听1B, une substance tr猫s toxique pour les organismes aquatiques et une substance tr猫s toxique pour les organismes aquatiques avec des effets 脿 long terme;

L.听consid茅rant que l鈥橝utorit茅 europ茅enne de s茅curit茅 des aliments (EFSA) a conclu d猫s听2014, puis en听2017 et en听2018, qu鈥檌l subsiste des pr茅occupations critiques, 茅tant donn茅 que la flumioxazine est class茅e comme substance toxique pour la reproduction de cat茅gorie听1B et qu鈥檌l n鈥檃 pas 茅t茅 possible de parvenir 脿 une conclusion sur les effets potentiels de perturbation endocrinienne de la flumioxazine, lesquels demeurent une pr茅occupation critique;

M.听consid茅rant qu鈥檈n 2015, la flumioxazine a 茅t茅 inscrite sur la 芦liste des substances dont on envisage la substitution禄 dans le cadre du r猫glement d鈥檈x茅cution (UE) 2015/408, 茅tant donn茅 qu鈥檈lle est ou doit 锚tre class茅e dans la cat茅gorie听1A ou听1B en raison de sa toxicit茅 pour la reproduction, conform茅ment au r猫glement (CE) n潞听1272/2008;

N.听consid茅rant que, conform茅ment au point 3.6.4 de l鈥檃nnexe听II du r猫glement (CE) n潞听1107/2009, les substances actives ne peuvent pas 锚tre autoris茅es lorsqu鈥檈lles sont class茅es toxiques pour la reproduction de cat茅gorie听1B, sauf lorsque, sur la base d鈥櫭﹍茅ments de preuve document茅s inclus dans la demande, une substance active est n茅cessaire pour contr么ler un danger phytosanitaire grave qui ne peut 锚tre ma卯tris茅 par d鈥檃utres moyens disponibles, y compris par des m茅thodes non chimiques, auquel cas des mesures d鈥檃tt茅nuation des risques doivent 锚tre prises afin de r茅duire au minimum les risques pour l鈥檋omme et l鈥檈nvironnement;

O.听consid茅rant que, conform茅ment au point 3.6.5 de l鈥檃nnexe听II du r猫glement (CE) n潞听1107/2009, les substances actives ne peuvent 锚tre autoris茅es lorsqu鈥檈lles sont consid茅r茅es comme ayant des effets perturbateurs endocriniens pouvant 锚tre n茅fastes pour l鈥檋omme, 脿 moins que l鈥檈xposition de l鈥檋omme 脿 cette substance active, ce phytoprotecteur ou ce synergiste contenu dans un produit phytopharmaceutique ne soit n茅gligeable dans les conditions d鈥檜tilisation r茅alistes propos茅es, c鈥檈st-脿-dire si le produit est mis en 艙uvre dans des syst猫mes ferm茅s ou dans d鈥檃utres conditions excluant tout contact avec l鈥檋omme et si les r茅sidus de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste en question dans les denr茅es alimentaires et les aliments pour animaux ne d茅passent pas la valeur par d茅faut fix茅e conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听18, paragraphe听1, point听b), du r猫glement听(CE) n潞听396/2005 du Parlement europ茅en et du Conseil[17];

P.听consid茅rant que la flumioxazine pr茅sente un risque 茅lev茅 de bioconcentration, est hautement toxique pour les algues et les plantes aquatiques et est mod茅r茅ment toxique pour les vers de terre, les abeilles mellif猫res, les poissons et les invert茅br茅s aquatiques;

Q.听consid茅rant qu鈥檌l est inacceptable que l鈥檜tilisation d鈥檜ne substance dont on sait qu鈥檈lle satisfait aux crit猫res d鈥檈xclusion des substances actives qui sont mutag猫nes, canc茅rog猫nes et/ou toxiques pour la reproduction, ou qui ont des effets perturbateurs endocriniens, crit猫res fix茅s pour prot茅ger la sant茅 humaine et environnementale, demeure autoris茅e dans l鈥橴nion, ce qui met en danger la sant茅 publique et environnementale;

R.听consid茅rant que les demandeurs peuvent tirer parti du fait que la Commission a int茅gr茅 dans ses m茅thodes de travail une prolongation imm茅diate et automatique des p茅riodes d鈥檃pprobation des substances actives lorsque la r茅茅valuation des risques n鈥檃 pas 茅t茅 men茅e 脿 son terme, en fournissant des donn茅es incompl猫tes de mani猫re 脿 prolonger d茅lib茅r茅ment le processus de r茅茅valuation et en demandant de nouvelles d茅rogations et conditions sp茅ciales, ce qui aboutit 脿 des risques inacceptables pour l鈥檈nvironnement et la sant茅 humaine, 茅tant donn茅 que, pendant ce temps, l鈥檈xposition 脿 la substance dangereuse se poursuit;

S.听consid茅rant qu鈥檃pr猫s une proposition initiale de non-renouvellement de l鈥檃pprobation par la Commission en 2014, laquelle reposait sur le fait que la flumioxazine satisfaisait aux crit猫res d鈥檈xclusion des substances toxiques pour la reproduction de cat茅gorie 1B, le demandeur a sollicit茅 une d茅rogation 脿 l鈥檃pplication desdits crit猫res d鈥檈xclusion; que cette d茅rogation n茅cessitait n茅anmoins d鈥櫭﹍aborer des m茅thodes d鈥櫭﹙aluation appropri茅es qui n鈥檈xistaient pas encore, alors que le r猫glement (CE) n潞听1107/2009 茅tait en vigueur depuis trois ans, en cons茅quence de quoi le processus de non-renouvellement a 茅t茅 bloqu茅 pendant plusieurs ann茅es;

T.听consid茅rant que la Commission n鈥檃 que r茅cemment commenc茅 脿 r茅diger un mandat pour que l鈥橢FSA 茅value les effets de perturbation endocrinienne de la flumioxazine conform茅ment aux crit猫res vis茅s au r猫glement (UE)听2018/605[18] de la Commission, ce qui a encore retard茅 le processus de non-renouvellement;

U.听consid茅rant que, dans sa r茅solution du 13听septembre听2018 sur l鈥檃pplication du r猫glement (CE) n潞听1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques, le Parlement a invit茅 la Commission et les 脡tats membres 脿 芦s鈥檃ssurer que l鈥檈xtension pour motifs proc茅duraux de la p茅riode d鈥檃pprobation jusqu鈥檃u terme de la proc茅dure, vis茅e 脿 l鈥檃rticle听17 du r猫glement, ne sera pas utilis茅e pour les substances mutag猫nes, canc茅rig猫nes ou toxiques pour la reproduction, donc appartenant 脿 la cat茅gorie听1A ou听1B, ou pour les substances actives dot茅es de propri茅t茅s perturbatrices du syst猫me endocrinien et dangereuses pour les 锚tres humains ou les animaux, comme cela est actuellement le cas pour des substances telles que la flumioxazine, le thiaclopride, le chlorotoluron et la dimoxystrobine禄;

V.听consid茅rant que le Parlement s鈥檈st d茅j脿 oppos茅 脿 la pr茅c茅dente prolongation de la p茅riode d鈥檃pprobation de la flumioxazine dans sa r茅solution du 10听octobre听2019[19], et que la Commission n鈥檃 pas r茅pondu de mani猫re convaincante 脿 cette r茅solution ni n鈥檃 d茅montr茅 de mani猫re satisfaisante qu鈥檈lle n鈥檕utrepasserait pas ses comp茅tences d鈥檈x茅cution en accordant une nouvelle prolongation;

W.听consid茅rant qu鈥櫭� la suite de la prolongation, en 2019, de plusieurs substances actives, dont la flumioxazine, en vertu du r猫glement d鈥檈x茅cution (UE) 2019/707, les autorisations ont 茅t茅 renouvel茅es ou non renouvel茅es pour seulement听8 des 34听substances concern茅es, tandis qu鈥檈lles seront de nouveau prolong茅es pour les 26听autres, pour la troisi猫me ou quatri猫me fois pour nombre d鈥檈ntre elles, en vertu du projet de r猫glement d鈥檈x茅cution de la Commission en question;

1.听consid猫re que le projet de r猫glement d鈥檈x茅cution de la Commission exc猫de les comp茅tences d鈥檈x茅cution pr茅vues dans le r猫glement (CE) n潞听1107/2009;

2.听estime que le projet de r猫glement d鈥檈x茅cution de la Commission n鈥檈st pas conforme au droit de l鈥橴nion en ce qu鈥檌l ne respecte pas le principe de pr茅caution;

3.听d茅nonce vivement le retard consid茅rable pris dans le processus de renouvellement de l鈥檃utorisation et l鈥檌dentification des perturbateurs endocriniens;

4.听consid猫re que la d茅cision de prolonger une nouvelle fois la p茅riode d鈥檃pprobation de la flumioxazine n鈥檈st pas conforme aux crit猫res de s茅curit茅 茅nonc茅s dans le r猫glement (CE) n掳听1107/2009 et ne repose ni sur des preuves que cette substance peut 锚tre utilis茅e en toute s茅curit茅 ni sur un besoin urgent et d茅montr茅 de la substance active flumioxazine pour la production alimentaire dans l鈥橴nion;

5.听demande 脿 la Commission de retirer son projet de r猫glement d鈥檈x茅cution et de pr茅senter au Comit茅 un nouveau projet qui tienne compte des preuves scientifiques relatives aux propri茅t茅s nocives de toutes les substances concern茅es, en particulier la flumioxazine;

6.听invite la Commission 脿 ne pr茅senter de projets de r猫glement d鈥檈x茅cution en vue de prolonger la p茅riode d鈥檃pprobation de substances donn茅es que si elle peut exclure, au regard de l鈥櫭﹖at des connaissances scientifiques, de pr茅senter une proposition en vue du non-renouvellement de l鈥檃utorisation de la substance active concern茅e;

7.听demande 脿 la Commission de retirer les approbations concernant des substances pour lesquelles il existe des preuves ou des doutes raisonnables qu鈥檈lles ne satisferont pas aux crit猫res de s茅curit茅 茅nonc茅s dans le r猫glement (CE)听n潞听1107/2009;

8.听demande aux 脡tats membres d鈥檃ssurer la r茅茅valuation correcte et rapide des approbations des substances actives pour lesquelles ils sont les 脡tats membres rapporteurs et de veiller 脿 ce que les retards actuels soient r茅sorb茅s efficacement dans les meilleurs d茅lais;

9.听charge son Pr茅sident de transmettre la pr茅sente r茅solution au Conseil et 脿 la Commission ainsi qu鈥檃ux gouvernements et aux parlements des 脡tats membres.

听