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B9-0413/2020

R茅solution du Parlement europ茅en sur le projet de d茅cision d鈥檈x茅cution de la Commission autorisant la mise sur le march茅 de produits contenant du ma茂s g茅n茅tiquement modifi茅 MON听87427 脳 MON听89034 脳 MIR162 脳 MON听87411 ou du ma茂s g茅n茅tiquement modifi茅 combinant deux ou trois des 茅v茅nements uniques MON听87427, MON听89034, MIR162 et MON听87411, de produits consistant en ces ma茂s ou produits 脿 partir de ceux-ci, en application du r猫glement听(CE) n潞听1829/2003 du Parlement europ茅en et du Conseil

(D069146/02 鈥� )

Le Parlement europ茅en,

鈥�听vu le projet de d茅cision d鈥檈x茅cution de la Commission autorisant la mise sur le march茅 de produits contenant du ma茂s g茅n茅tiquement modifi茅 MON听87427 脳 MON听89034 脳 MIR162 脳 MON听87411 ou du ma茂s g茅n茅tiquement modifi茅 combinant deux ou trois des 茅v茅nements uniques MON听87427, MON听89034, MIR162 et MON听87411, de produits consistant en ces ma茂s ou produits 脿 partir de ceux-ci, en application du r猫glement听(CE) n潞听1829/2003 du Parlement europ茅en et du Conseil (D069146/02),

鈥�听vu le r猫glement听(CE) n潞听1829/2003 du Parlement europ茅en et du Conseil du 22听septembre听2003 concernant les denr茅es alimentaires et les aliments pour animaux g茅n茅tiquement modifi茅s[1], et notamment son article听7, paragraphe听3, et son article听19, paragraphe听3,

鈥�听vu le vote du 26听octobre听2020 du comit茅 permanent de la cha卯ne alimentaire et de la sant茅 animale vis茅 脿 l鈥檃rticle听35 du r猫glement (CE) n掳听1829/2003, par lequel il a d茅cid茅 de ne pas rendre d鈥檃vis,

鈥�听vu les articles听11 et听13 du r猫glement (UE) n潞听182/2011 du Parlement europ茅en et du Conseil du 16听f茅vrier 2011 茅tablissant les r猫gles et principes g茅n茅raux relatifs aux modalit茅s de contr么le par les 脡tats membres de l鈥檈xercice des comp茅tences d鈥檈x茅cution par la Commission[2],

鈥�听vu l鈥檃vis adopt茅 par l鈥橝utorit茅 europ茅enne de s茅curit茅 des aliments (EFSA) le 26听septembre听2019 et publi茅 le 7听novembre听2019[3],

鈥�听vu ses r茅solutions pr茅c茅dentes par lesquelles il s鈥檈st oppos茅 脿 l鈥檃utorisation d鈥檕rganismes g茅n茅tiquement modifi茅s (ci-apr猫s 芦OGM禄)[4],

鈥�听vu l鈥檃rticle听112, paragraphes听2 et听3, de son r猫glement int茅rieur,

鈥�听vu la proposition de r茅solution de la commission de l鈥檈nvironnement, de la sant茅 publique et de la s茅curit茅 alimentaire,

A.听consid茅rant que le 24听mai听2017, Monsanto Europe N.V a, au nom de l鈥檈ntreprise Monsanto (脡tats-Unis) pr茅sent茅 aux autorit茅s comp茅tentes des Pays-Bas, conform茅ment aux articles听5 et听17 du r猫glement听(CE) n潞听1829/2003, une demande de mise sur le march茅 (ci-apr猫s 芦la demande禄) de denr茅es alimentaires, d鈥檌ngr茅dients alimentaires et d鈥檃liments pour animaux contenant du ma茂s g茅n茅tiquement modifi茅 MON 87427 脳 MON 89034 脳 59122 脳 MIR162 脳 MON听87411 (ci-apr猫s 芦ma茂s GM empil茅禄), consistant en ce ma茂s ou produits 脿 partir de celui-ci; que la demande concernait aussi la mise sur le march茅 de produits contenant du ma茂s GM empil茅 ou consistant en ce ma茂s et destin茅s 脿 des usages autres que l鈥檃limentation humaine et animale, 脿 l鈥檈xception de la culture;

B.听qu鈥檈n outre, la demande concernait la mise sur le march茅 de produits qui contiennent 10听sous-combinaisons de ces 茅v茅nements de transformation simples composant le ma茂s GM empil茅, consistent en ces sous-combinaisons ou sont produits 脿 partir de celles-ci;

C.听consid茅rant que quatre sous-combinaisons du ma茂s GM empil茅 ont d茅j脿 茅t茅 autoris茅es; que le projet de d茅cision d鈥檈x茅cution de la Commission couvre les six sous-combinaisons restantes;

D.听consid茅rant que le ma茂s GM empil茅 provient du croisement de quatre听茅v茅nements du ma茂s g茅n茅tiquement modifi茅 (MON 87427, MON 89034, MIR162 et听MON 87411), conf猫re une tol茅rance aux herbicides contenant du glyphosate et produit quatre prot茅ines insecticides (Cry1A.105, Cry2Ab2, Vip3Aa20 et Cry3Bb1), 茅galement connues sous le nom de prot茅ines 芦Bt禄 et qui sont toxiques pour certains l茅pidopt猫res (papillons et mites) et col茅opt猫res[5];

E.听consid茅rant que des 茅valuations pr茅c茅dentes des quatre听茅v猫nements unique et de quatre des sous-combinaisons du ma茂s听GM empil茅, qui ont d茅j脿 茅t茅s autoris茅s, ont servi de base 脿 l鈥櫭﹙aluation du ma茂s听GM empil茅 脿 quatre 茅v茅nements et des six听sous-combinaisons restantes;

F.听consid茅rant que, le 26听septembre听2019, l鈥橢FSA a rendu un avis favorable sur cette demande, qui a 茅t茅 publi茅 le 7听novembre听2019;

G.听consid茅rant que le r猫glement听(UE) n潞听1829/2003 dispose que les denr茅es alimentaires ou les aliments pour animaux g茅n茅tiquement modifi茅s ne doivent pas avoir d鈥檈ffets n茅gatifs sur la sant茅 humaine, la sant茅 animale ou l鈥檈nvironnement, et oblige la Commission, lorsqu鈥檈lle pr茅pare sa d茅cision, 脿 tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l鈥橴nion et d鈥檃utres facteurs l茅gitimes utiles au regard de la question examin茅e;

Inqui茅tudes formul茅es par les 脡tats听membres et manque de donn茅es exp茅rimentales sur les sous-combinaisons

H.听consid茅rant que les 脡tats membres ont transmis 脿 l鈥橢FSA de nombreuses observations critiques au cours de la p茅riode de consultation de trois听mois[6]; que ces observations critiques portent notamment sur le fait qu鈥檃ucune analyse n鈥檃 茅t茅 men茅e en ce qui concerne les r茅sidus de glyphosate ou de m茅tabolites du glyphosate sur le ma茂s听GM empil茅 et les potentiels effets synergiques ou antagonistes des prot茅ines听Bt ainsi que des r茅sidus d鈥檋erbicides, que les questions relatives 脿 la s没ret茅 du ma茂s听GM empil茅 et des denr茅es alimentaires ou des aliments pour animaux qui en d茅rivent restent sans r茅ponse, que les effets potentiels sur la reproduction et le d茅veloppement 脿 long terme des denr茅es alimentaires ou des aliments pour animaux n鈥檕nt pas 茅t茅 茅valu茅s et qu鈥檈n raison d鈥檜n manque d鈥檌nformations, la s没ret茅 du ma茂s听GM empil茅 ne peut 锚tre pleinement 茅valu茅e;

I.听consid茅rant qu鈥檜ne analyse scientifique ind茅pendante a montr茅, notamment, qu鈥檃ucune conclusion d茅finitive ne pouvait 锚tre tir茅e en ce qui concerne la s没ret茅 du ma茂s听GM empil茅, que l鈥櫭﹙aluation toxicologique et l鈥櫭﹙aluation des risques pour l鈥檈nvironnement n鈥櫭﹖aient pas acceptables et que l鈥櫭﹙aluation des risques ne satisfaisait pas aux exigences en mati猫re d鈥櫭﹙aluation des risques pour le syst猫me immunitaire[7];

J.听consid茅rant que le demandeur n鈥檃 pas fourni de donn茅es exp茅rimentales pour les six听sous-combinaisons actuellement non autoris茅es du ma茂s GM empil茅[8];

脡valuation insuffisante des r茅sidus d鈥檋erbicide et des produits de d茅gradation

K.听consid茅rant qu鈥檌l ressort de plusieurs 茅tudes que les cultures g茅n茅tiquement modifi茅es tol茅rantes aux herbicides entra卯nent une augmentation de l鈥檜tilisation des herbicides 芦compl茅mentaires禄, du fait notamment de l鈥檃pparition de plantes adventices tol茅rantes aux herbicides[9]; qu鈥檌l faut, par cons茅quent, s鈥檃ttendre 脿 ce que le ma茂s GM empil茅 soit expos茅 de mani猫re r茅p茅titive 脿 des doses plus 茅lev茅es de glyphosate, ce qui peut entra卯ner une augmentation de la quantit茅 de r茅sidus dans les r茅coltes; que le ma茂s GM empil茅 exprime deux prot茅ines tol茅rantes au glyphosate, ce qui le rend encore plus tol茅rant 脿 des dosages plus 茅lev茅s et 脿 une pulv茅risation r茅p茅t茅e;

L.听consid茅rant que des questions se posent encore sur le caract猫re carcinog猫ne du glyphosate; que l鈥橢FSA a conclu en novembre听2015 que le glyphosate n鈥櫭﹖ait probablement pas carcinog猫ne et que l鈥橝gence europ茅enne des produits chimiques a conclu en mars听2017 que rien ne justifiait de le classifier comme tel; qu鈥檈n听2015, le Centre international de recherche sur le cancer (l鈥檃gence de l鈥橭rganisation mondiale de la sant茅 sp茅cialis茅e dans la recherche sur le cancer) a, au contraire, class茅 le glyphosate comme 茅tant probablement carcinog猫ne pour l鈥檋omme;

M.听consid茅rant que, dans son avis scientifique du听26听septembre听2019, le groupe scientifique de l鈥橢FSA sur les organismes g茅n茅tiquement modifi茅s affirme que l鈥櫭﹙aluation des r茅sidus d鈥檋erbicides sur les r茅coltes de ma茂s tol茅rant aux herbicides pertinents pour cette demande a 茅t茅 examin茅e par l鈥檜nit茅 芦Pesticides禄 de l鈥橢FSA[10]; que, selon un avis de l鈥檜nit茅 芦Pesticides禄 de l鈥橢FSA, les donn茅es relatives aux r茅sidus de glyphosate sur le ma茂s g茅n茅tiquement modifi茅 porteur de l鈥橢PSPS modifi茅e[11] sont n茅anmoins insuffisantes en vue de fixer des limites maximales pour les r茅sidus et des valeurs d鈥櫭﹙aluation des risques[12];

N.听consid茅rant que, toujours selon l鈥檜nit茅 芦Pesticides禄 de l鈥橢FSA, les donn茅es toxicologiques n茅cessaires 脿 l鈥櫭﹙aluation des risques pour les consommateurs qui doit 锚tre effectu茅e pour plusieurs produits de d茅gradation du glyphosate utiles pour les cultures g茅n茅tiquement modifi茅es tol茅rantes au glyphosate ne sont pas disponibles[13];

O.听consid茅rant que l鈥櫭﹙aluation des r茅sidus d鈥檋erbicides et de leurs produits de d茅gradation trouv茅s sur les plantes g茅n茅tiquement modifi茅es ainsi que de leur 茅ventuelle interaction avec les prot茅ines Bt est consid茅r茅e comme ne relevant pas des comp茅tences du groupe scientifique sur les organismes g茅n茅tiquement modifi茅s de l鈥橢FSA, et qu鈥檈lle n鈥檈st donc pas r茅alis茅e dans le cadre de la proc茅dure d鈥檃utorisation d鈥橭GM; que cela pose probl猫me car la mani猫re dont les herbicides compl茅mentaires sont d茅grad茅s par la plante g茅n茅tiquement modifi茅e concern茅e ainsi que la composition et, partant, la toxicit茅 des produits de d茅gradation (m茅tabolites), peuvent 锚tre influenc茅es par la modification g茅n茅tique elle-m锚me[14];

Prot茅ines Bt

P.听consid茅rant que, comme il ressort de plusieurs 茅tudes, des effets secondaires ont 茅t茅 observ茅s, susceptibles de perturber le syst猫me immunitaire suite 脿 l鈥檈xposition aux prot茅ines听Bt et que certaines prot茅ines听Bt peuvent avoir des propri茅t茅s adjuvantes[15], ce听qui signifie qu鈥檈lles pourraient renforcer les propri茅t茅s allerg茅niques d鈥檃utres prot茅ines avec lesquelles elles entrent en contact;

Q.听consid茅rant qu鈥檜n avis minoritaire adopt茅 par un membre du groupe scientifique sur les organismes g茅n茅tiquement modifi茅s de l鈥橢FSA dans le cadre de l鈥櫭﹙aluation d鈥檜n autre ma茂s GM empil茅 et de ses sous-combinaisons indique que, si aucun effet non d茅sir茅 sur le syst猫me immunitaire n鈥檃 jamais 茅t茅 identifi茅 dans aucune application avec expression de prot茅ines Bt, il se pourrait que les 芦茅tudes toxicologiques [...] actuellement recommand茅es et ex茅cut茅es pour l鈥櫭﹙aluation de la s茅curit茅 des plantes g茅n茅tiquement modifi茅es 脿 l鈥橢FSA ne les observent pas parce qu鈥檈lles ne comprennent pas les essais appropri茅s 脿 cette fin禄[16];

R.听consid茅rant qu鈥檌l n鈥檈st pas possible de conclure que la consommation de ma茂s GM empil茅 ou de ses sous-combinaisons est sans danger pour la sant茅 humaine et animale;

Processus d茅cisionnel non听d茅mocratique

S.听consid茅rant que lors du vote qui a eu lieu le 26听octobre听2020 au sein du comit茅 permanent de la cha卯ne alimentaire et de la sant茅 animale vis茅 脿 l鈥檃rticle听35 du r猫glement (CE) n潞听1829/2003, aucun avis n鈥檃 茅t茅 rendu, ce qui signifie que l鈥檃utorisation n鈥檃 pas 茅t茅 soutenue par une majorit茅 qualifi茅e d鈥櫭塼ats membres;

T.听consid茅rant que la Commission admet qu鈥檌l est probl茅matique que les d茅cisions relatives 脿 l鈥檃utorisation d鈥橭GM continuent d鈥櫭猼re adopt茅es par ses soins sans qu鈥檜ne majorit茅 qualifi茅e d鈥櫭塼ats听membres y soit favorable, ce qui est tr猫s largement l鈥檈xception pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les d茅cisions concernant les autorisations de denr茅es alimentaires et d鈥檃liments pour animaux g茅n茅tiquement modifi茅s;

U.听consid茅rant qu鈥檃u cours de sa huiti猫me l茅gislature, le Parlement a adopt茅 au total 36听r茅solutions par lesquelles il s鈥檈st oppos茅 脿 la mise sur le march茅 d鈥橭GM destin茅s 脿 l鈥檃limentation humaine et animale (33听r茅solutions) et 脿 la culture d鈥橭GM dans l鈥橴nion (trois听r茅solutions); que, depuis le d茅but de la neuvi猫me听l茅gislature, il a adopt茅 onze objections; qu鈥檃ucune majorit茅 qualifi茅e ne s鈥檈st d茅gag茅e parmi les 脡tats membres en faveur de l鈥檃utorisation des OGM concern茅s; que si elle reconna卯t elle-m锚me les lacunes d茅mocratiques, le soutien insuffisant des 脡tats听membres et les objections du Parlement, la Commission continue d鈥檃utoriser les OGM;

V.听consid茅rant qu鈥檃ux termes du r猫glement (UE) n潞听182/2011, la Commission peut d茅cider de ne pas autoriser un OGM en l鈥檃bsence d鈥檜ne majorit茅 qualifi茅e d鈥櫭塼ats听membres favorables au sein du comit茅 d鈥檃ppel[17]; qu鈥檌l n鈥檈st pas n茅cessaire de modifier la l茅gislation 脿 cet 茅gard;

1.听consid猫re que le projet de d茅cision d鈥檈x茅cution de la Commission exc猫de les comp茅tences d鈥檈x茅cution pr茅vues dans le r猫glement (UE) n潞听1829/2003;

2.听estime que le projet de d茅cision d鈥檈x茅cution de la Commission n鈥檈st pas conforme au droit de l鈥橴nion, en ce qu鈥檌l n鈥檈st pas compatible avec l鈥檕bjectif du r猫glement听(CE) n潞听1829/2003, qui est, conform茅ment aux principes g茅n茅raux pr茅vus dans le r猫glement听(CE) n潞听178/2002 du Parlement听europ茅en et du Conseil[18], d鈥櫭﹖ablir le fondement permettant de garantir, en ce qui concerne les denr茅es alimentaires et les aliments pour animaux g茅n茅tiquement modifi茅s, un niveau 茅lev茅 de protection de la vie et de la sant茅 des personnes, de la sant茅 et du bien-锚tre des animaux, de l鈥檈nvironnement et des int茅r锚ts des consommateurs, tout en assurant le bon fonctionnement du march茅 int茅rieur;

3.听demande 脿 la Commission de retirer son projet de d茅cision d鈥檈x茅cution;

4.听se f茅licite que la Commission ait finalement reconnu, dans une lettre en date du 11听septembre听2020 脿 l鈥檃ttention des d茅put茅s, que les d茅cisions d鈥檃utorisation relatives aux OGM doivent tenir compte de la durabilit茅[19]; se d茅clare toutefois profond茅ment d茅莽u que, le 28听septembre听2020, la Commission ait autoris茅 l鈥檌mportation[20] d鈥檜n autre soja g茅n茅tiquement modifi茅 malgr茅 l鈥檕bjection exprim茅e par le Parlement et le vote contre de la majorit茅 des 脡tats membres;

5.听invite la Commission 脿 avancer de toute urgence dans l鈥櫭﹍aboration de crit猫res de durabilit茅, en associant pleinement le Parlement; invite la Commission 脿 fournir des informations sur la mani猫re dont ce processus sera lanc茅, et dans quel d茅lai;

6.听demande instamment 脿 la Commission, une fois encore, de tenir compte des obligations qui incombent 脿 l鈥橴nion en vertu d鈥檃ccords internationaux, tels que l鈥檃ccord de Paris sur le climat, la convention des Nations unies sur la diversit茅 biologique et les objectifs de d茅veloppement durable des Nations unies;

7.听r茅it猫re son appel pour que la Commission cesse d鈥檃utoriser les OGM, qu鈥檌ls soient destin茅s 脿 la culture ou 脿 l鈥檃limentation humaine ou animale, lorsqu鈥檃ucun avis n鈥檈st 茅mis par les 脡tats membres au sein du comit茅 d鈥檃ppel, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听6, paragraphe听3, du r猫glement (UE) n潞听182/2011;

8.听demande une nouvelle fois 脿 la Commission de ne pas autoriser les cultures g茅n茅tiquement modifi茅es tol茅rantes aux herbicides jusqu鈥櫭� ce que les risques sanitaires li茅s aux r茅sidus aient fait l鈥檕bjet d鈥檜ne enqu锚te approfondie au cas par cas, ce qui n茅cessite une 茅valuation compl猫te des r茅sidus de la pulv茅risation de ces cultures g茅n茅tiquement modifi茅es avec des herbicides compl茅mentaires, une 茅valuation des produits de d茅gradation d鈥檋erbicides et de leurs 茅ventuels effets combinatoires, y compris avec la plante g茅n茅tiquement modifi茅e elle-m锚me;

9.听demande une nouvelle fois 脿 la Commission de n鈥檃utoriser des sous-combinaisons d鈥櫭﹙茅nements empil茅s que si elles ont 茅t茅 茅valu茅es de mani猫re approfondie par l鈥橢FSA sur la base de donn茅es compl猫tes pr茅sent茅es par le demandeur;

10.听estime, plus particuli猫rement, que l鈥檃pprobation de vari茅t茅s pour lesquelles aucune information relative 脿 la s茅curit茅 n鈥檃 茅t茅 fournie, et qui n鈥檕nt pas encore 茅t茅 test茅es, ni parfois m锚me cr茅茅es, est contraire aux principes de base de la l茅gislation alimentaire g茅n茅rale, 茅nonc茅s dans le r猫glement听(CE)听n潞听178/2002;

11.听demande une nouvelle fois 脿 l鈥橢FSA de mettre au point et d鈥檜tiliser syst茅matiquement des m茅thodes permettant l鈥檌dentification des effets non d茅sir茅s d鈥櫭﹙茅nements g茅n茅tiquement modifi茅s empil茅s, par rapport aux propri茅t茅s adjuvantes des prot茅ines听Bt par exemple;

12.听charge son Pr茅sident de transmettre la pr茅sente r茅solution au Conseil et 脿 la Commission ainsi qu鈥檃ux gouvernements et aux parlements des 脡tats membres.

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