PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNEsur les cas d’Ouïghours injustement emprisonnés en Chine, notamment IlhamTohti et GulshanAbbas
9.10.2024-()
en remplacement des propositions de résolution suivantes:
10‑0101/2024 (Verts/ALE)
10‑0115/2024 (Renew)
10‑0116/2024 (S&D)
10‑0117/2024 (PPE)
10‑0118/2024 (ECR)
Sebastião Bugalho, Miriam Lexmann, Michael Gahler, David McAllister, Isabel Wiseler‑Lima, Luděk Niedermayer, AnaMiguel Pedro, MirosławaNykiel, Paulo Cunha, Marta Wcisło, Vangelis Meimarakis, Loránt Vincze, Danuše Nerudová, Rosa Estaràs Ferragut, TomášZdechovský, Jörgen Warborn, Wouter Beke, NicolásPascualDeLa Parte, Željana Zovko, Inese Vaidere
au nom du groupe PPE
Yannis Maniatis, Francisco Assis, Raphaël Glucksmann, Pina Picierno
au nom du groupeS&D
Joachim Stanisław Brudziński, Adam Bielan, Mariusz Kamiński, JaakMadison, Reinis Pozņaks, Alexandr Vondra, Jadwiga Wiśniewska, Veronika Vrecionová, Ondřej Krutílek, Michał Dworczyk, Assita Kanko, Alberico Gambino, Carlo Fidanza, Charlie Weimers, Beatrice Timgren, Sebastian Tynkkynen, Roberts Zīle, Waldemar Tomaszewski
au nom du groupe ECR
Petras Auštrevičius, Helmut Brandstätter, Benoit Cassart, Olivier Chastel, Engin Eroglu, João Cotrim De Figueiredo, Svenja Hahn, Karin Karlsbro, Moritz Körner, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Urmas Paet, AnaVasconcelos, Hilde Vautmans, Lucia Yar
au nom du groupe Renew
Erik Marquardt, Markéta Gregorová
au nom du groupe Verts/ALE
Per Clausen, Rima Hassan, Hanna Gedin, Jonas Sjöstedt, Lukas Sieper
Résolution du Parlement européen sur les cas d’Ouïghours injustement emprisonnés enChine, notamment IlhamTohti et GulshanAbbas
()
Le Parlement européen,
–vu les articles4 et36 de la Constitution de la République populaire de Chine,
–vu l’article150, paragraphe5, et l’article136, paragraphe4, de son règlement intérieur,
A.considérant qu’en2014, IlhamTohti a été condamné à la réclusion à perpétuité pour des motifs politiques de «séparatisme»; qu’il a œuvré à la promotion du dialogue entre les Ouïghours et les Chinois han; qu’il a reçu le prix Sakharov2019;
B.considérant que GulshanAbbas purge une peine de vingtans pour des accusations fallacieuses de terrorisme liées aux activités de sa sœur, défenseuse des droits de l’homme des Ouïghours persécutés en République populaire de Chine;
C.considérant que cela reflète la répression systémique exercée par les autorités de la République populaire de Chine à l’encontre des Ouïghours dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR); que les Ouïghours sont détenus arbitrairement dans des camps d’internement et sont contraints de renoncer à leur identité ethnique et à leurs convictions religieuses;
D.considérant que la défense des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit devrait être au cœur des relations entre l’Union européenne et la République populaire de Chine;
1.condamne fermement les violations par la République populaire de Chine des droits de l’homme des Ouïghours et de la population au Tibet, à HongKong, à Macao et en Chine continentale;
2.prie instamment la République populaire de Chine de libérer immédiatement et sans condition IlhamTohti et GulshanAbbas, ainsi que les personnes détenues arbitrairement en Chine et celles mentionnées par l’Union européenne lors de la 57esession du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, de garantir leur accès aux soins médicaux et à des avocats, de fournir des informations sur leur localisation et de garantir le droit de visite de leur famille; demande à l’Union et aux États membres d’exercer des pressions à cet égard lors de tous les contacts de haut niveau;
3.invite l’Union et les États membres à adopter des sanctions supplémentaires à l’encontre des hauts fonctionnaires et des entités impliqués dans des violations des droits de l’homme en République populaire de Chine;
4.demande aux autorités de la République populaire de Chine de mettre un terme à leur répression et à leur ciblage à l’encontre des Ouïghours au moyen de politiques abusives, y compris la surveillance intense, le travail forcé, la stérilisation, les mesures de prévention des naissances et la destruction de l’identité ouïghoure, qui constituent des crimes contre l’humanité et un risque grave de génocide; demande la fermeture de tous les camps d’internement;
5.condamne fermement la République populaire de Chine pour ne pas avoir mis en œuvre les recommandations du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH); invite la République populaire de Chine à permettre au HCDH d’accéder de manière indépendante à la XUAR et invite le HCDH à publier une mise à jour complète de la situation et un plan d’action pour que la République populaire de Chine soit tenue responsable;
6.déplore le manque d’engagement de la République populaire de Chine en faveur du dialogue sur les droits de l’homme et l’absence de résultats;
7.invite les États membres et la communauté internationale à suspendre les traités d’extradition avec la République populaire de Chine et HongKong, à respecter le principe de non-refoulement et à mettre en œuvre le rapport du HCDH;
8.prie instamment les États membres de lutter contre la répression transnationale des dissidents chinois et des Ouïghours sur leur territoire et de poursuivre les personnes responsables;
9.se félicite du règlement de l’Union sur le travail forcé et insiste pour qu’il soit pleinement mis en œuvre; invite les entreprises exerçant leurs activités en République populaire de Chine, en particulier dans la XUAR, à respecter leurs obligations de diligence en matière de droits de l’homme;
10.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution aux autorités de la République populaire de Chine, au VP/HR, à la Commission, aux États membres et aux Nations unies.