合法博彩网站

Article 81听:听Signature et publication des actes adopt茅s

Apr猫s la mise au point du texte adopt茅 conform茅ment 脿 l鈥檃rticle 209 et 脿 l鈥檃nnexe VIII et lorsqu鈥檌l a 茅t茅 v茅rifi茅 que toutes les proc茅dures ont 茅t茅 d没ment accomplies, les actes adopt茅s conform茅ment 脿 la proc茅dure l茅gislative ordinaire sont rev锚tus des signatures du Pr茅sident et du secr茅taire g茅n茅ral.

Apr猫s la signature de l鈥檃cte, les secr茅taires g茅n茅raux du Parlement et du Conseil assurent sa publication au Journal officiel de l鈥橴nion europ茅enne.