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Article 94听:听Position du Parlement sur le projet de budget

1.听听听Tout d茅put茅 peut d茅poser 脿 titre individuel des amendements 脿 la position du Conseil sur le projet de budget听au sein听de la commission comp茅tente.

Des amendements 脿 la position du Conseil sur le projet de budget peuvent 锚tre d茅pos茅s en s茅ance pl茅ni猫re par un groupe politique ou un nombre de d茅put茅s atteignant au moins le seuil bas听ou une commission.

2.听听听Les amendements sont pr茅sent茅s par 茅crit et sont accompagn茅s d'une听justification 茅crite, sont sign茅s par leurs auteurs et indiquent la ligne budg茅taire qu'ils visent.

3.听听听Le Pr茅sident fixe le d茅lai听pour le听d茅p么t des amendements.

4.听听听La commission comp茅tente vote sur les amendements avant leur discussion en s茅ance pl茅ni猫re.

5.听听听Les amendements d茅pos茅s en s茅ance pl茅ni猫re qui ont 茅t茅 rejet茅s au sein de la commission comp茅tente ne peuvent 锚tre mis aux voix que si une commission ou un groupe politique ou un nombre de d茅put茅s atteignant au moins le seuil bas en ont fait la demande par 茅crit dans un d茅lai 脿 fixer par le Pr茅sident. Ce d茅lai ne peut en aucun cas 锚tre inf茅rieur 脿 vingt-quatre heures avant l'ouverture du vote.

6.听听听Les amendements 脿 l'茅tat pr茅visionnel du Parlement qui sont semblables 脿 ceux d茅j脿 rejet茅s par le Parlement lors de l'茅tablissement de cet 茅tat pr茅visionnel ne sont mis en discussion que si l'avis de la commission comp茅tente est favorable.

7.听听听Le Parlement se prononce par des votes successifs sur:

鈥撎�听听les amendements 脿 la position du Conseil sur le projet de budget, par section,

鈥撎�听听une proposition de r茅solution relative 脿 ce projet de budget.

L'article听183, paragraphes 4 脿 10, du pr茅sent r猫glement int茅rieur est n茅anmoins applicable.

8.听听听Les articles, chapitres, titres et sections du projet de budget pour lesquels aucun amendement n'a 茅t茅 d茅pos茅 sont r茅put茅s adopt茅s.

9.听听听Conform茅ment 脿 l'article听314, paragraphe听4, point c), du trait茅 sur le fonctionnement de l'Union europ茅enne, les amendements doivent, pour 锚tre adopt茅s, recueillir les voix de la majorit茅 des听membres qui composent le Parlement.

10.听听听Si le Parlement a amend茅 la position du Conseil sur le projet de budget, la position ainsi amend茅e est transmise au Conseil et 脿 la Commission avec les justifications des amendements et le proc猫s-verbal de la s茅ance au cours de laquelle les amendements ont 茅t茅 adopt茅s.