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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature-Novembre 2023
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Version qui entrera en vigueur le 16 juillet 2024PDF

TITRE II:PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 6:PROCÉDURES BUDGÉTAIRES

Article 98:Exécution du budget

1.Le Parlement procède au contrôle de l'exécution du budget en cours. Il confie cette tâche aux commissions compétentes pour le budget et le contrôle budgétaire, ainsi qu'aux autres commissions intéressées.

2.Le Parlement examine chaque année, avant sa lecture du projet de budget relatif à l'exercice suivant, les problèmes relevant de l'exécution du budget en cours, le cas échéant sur la base d'une proposition de résolutiondéposée par sa commission compétente.

Dernière mise à jour: 24 octobre 2023Avis juridique-Politique de confidentialité