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听笔谤茅肠茅诲别苍迟听
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R猫glement int茅rieur du Parlement europ茅en
9e l茅gislature听-听Novembre 2023
EPUB听155kPDF听709k
SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE R脠GLEMENT INT脡RIEUR
Version qui entrera en vigueur le 16 juillet 2024听PDF

TITRE VII听:听SESSIONS
CHAPITRE 5听:听QUORUM, AMENDEMENTS ET VOTE

Article 193听:听Contestations 脿 propos d'un vote (1)

1.听听听Des rappels au r猫glement int茅rieur portant sur la validit茅 d'un vote peuvent 锚tre faits apr猫s que le Pr茅sident a d茅clar茅 que le vote est clos.

2.听听听Apr猫s la proclamation du r茅sultat d'un vote 脿 main lev茅e, un d茅put茅 peut demander une v茅rification de ce r茅sultat par le syst猫me de vote 茅lectronique.

3.听听听Le Pr茅sident d茅cide de la validit茅 du r茅sultat proclam茅. Sa d茅cision est sans appel.

(1) L鈥檃rticle 193 s鈥檃pplique mutatis mutandis aux commissions (voir l'article 219).
Derni猫re mise 脿 jour: 24 octobre 2023Avis juridique听-听Politique de confidentialit茅