合法博彩网站

听笔谤茅肠茅诲别苍迟听
听Suivant听
R猫glement int茅rieur du Parlement europ茅en
9e l茅gislature听-听Novembre 2023
EPUB听155kPDF听709k
SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE R脠GLEMENT INT脡RIEUR
Version qui entrera en vigueur le 16 juillet 2024听PDF

TITRE VII听:听SESSIONS
CHAPITRE 5听:听QUORUM, AMENDEMENTS ET VOTE

Article 192听:听Utilisation du syst猫me de vote 茅lectronique (1)

1.听听听Les modalit茅s techniques d'utilisation du syst猫me de vote 茅lectronique sont r茅gies par des instructions du Bureau.

2.听听听En cas de vote 茅lectronique, 脿 moins qu'il ne s'agisse d'un vote par appel nominal, seul le r茅sultat chiffr茅 du vote est enregistr茅.

3.听听听脌 tout instant, le Pr茅sident peut d茅cider d'utiliser le syst猫me de vote 茅lectronique pour v茅rifier si un seuil est atteint.

(1) L鈥檃rticle 192 s鈥檃pplique mutatis mutandis aux commissions (voir l'article 219).
Derni猫re mise 脿 jour: 24 octobre 2023Avis juridique听-听Politique de confidentialit茅