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Article 224听:听Commissions parlementaires mixtes

1.听听听Le Parlement europ茅en peut constituer des commissions parlementaires mixtes avec les parlements d'脡tats associ茅s 脿 l'Union, ou avec ceux d'脡tats avec lesquels des n茅gociations ont 茅t茅 engag茅es en vue d'une adh茅sion.

Ces commissions peuvent formuler des recommandations 脿 l'intention des parlements partenaires. En ce qui concerne le Parlement europ茅en, ces听recommandations sont renvoy茅es 脿 la commission comp茅tente, qui pr茅sente des propositions quant aux suites 脿 leur donner.

2.听听听Les comp茅tences g茅n茅rales des diverses commissions parlementaires mixtes sont d茅finies par le Parlement europ茅en, conform茅ment aux accords conclus avec les pays tiers.

3.听听听Les commissions parlementaires mixtes sont r茅gies par les proc茅dures pr茅vues dans l'accord en question. Ces proc茅dures se fondent sur le principe de la parit茅 entre la d茅l茅gation du Parlement europ茅en et celle du parlement partenaire.

4.听听听Les commissions parlementaires mixtes adoptent leur propre r猫glement int茅rieur听et le soumettent 脿 l'approbation du Bureau du Parlement europ茅en et de l'organe comp茅tent du parlement du pays tiers partenaire.

5.听听听La nomination des membres des d茅l茅gations du Parlement europ茅en aux commissions parlementaires mixtes ainsi que la constitution des bureaux de ces d茅l茅gations ont lieu selon la proc茅dure听pr茅vue pour les d茅l茅gations interparlementaires.