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Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu la d茅cision d鈥檈x茅cution (UE) 2024/2628 de la Commission renouvelant l鈥檃utorisation de mise sur le march茅 de produits contenant du ma茂s g茅n茅tiquement modifi茅 MON听89034听脳听1507听脳听NK603, consistant en ce ma茂s ou produits 脿 partir de celui-ci, en application du r猫glement听(CE)听n潞听1829/2003 du Parlement europ茅en et du Conseil(1),

鈥撎�听vu le r猫glement听(CE)听n潞听1829/2003 du Parlement europ茅en et du Conseil du 22听septembre听2003 concernant les denr茅es alimentaires et les aliments pour animaux g茅n茅tiquement modifi茅s(2), et notamment son article听11, paragraphe听3, et son article听23, paragraphe听3,

鈥撎�听vu que le comit茅 permanent des v茅g茅taux, des animaux, des denr茅es alimentaires et des aliments pour animaux, vis茅 脿 l鈥檃rticle听35 du r猫glement听(CE) n潞听1829/2003, a d茅cid茅, par vote du 8听juillet听2024, de ne pas rendre d鈥檃vis, et que le comit茅 d鈥檃ppel a d茅cid茅, par vote du 3听septembre听2024, de ne pas non plus rendre d鈥檃vis,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听11 du r猫glement听(UE)听n潞听182/2011 du Parlement europ茅en et du Conseil du 16听f茅vrier听2011 茅tablissant les r猫gles et principes g茅n茅raux relatifs aux modalit茅s de contr么le par les 脡tats membres de l鈥檈xercice des comp茅tences d鈥檈x茅cution par la Commission(3),

鈥撎�听vu l鈥檃vis adopt茅 par l鈥橝utorit茅 europ茅enne de s茅curit茅 des aliments听(EFSA) le 13听mars听2024 et publi茅 le 29听avril听2024(4),

鈥撎�听vu ses r茅solutions pr茅c茅dentes s鈥檕pposant 脿 l鈥檃utorisation d鈥檕rganismes g茅n茅tiquement modifi茅s (ci-apr猫s听芦OGM禄)(5),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听115, paragraphes听2 et听3, de son r猫glement int茅rieur,

鈥撎�听vu la proposition de r茅solution de la commission de l鈥檈nvironnement, de la sant茅 publique et de la s茅curit茅 alimentaire,

A.听听consid茅rant que, le 21听octobre听2022, Corteva听Agriscience听Belgium听BV, 茅tablie en Belgique, au nom de Corteva听Agriscience听LLC, 茅tablie aux 脡tats-Unis, et Bayer听Agriculture听BV, 茅tablie en Belgique, au nom de Bayer听CropScience听LP, 茅tablie aux 脡tats-Unis, ont pr茅sent茅 ensemble 脿 la Commission une demande de renouvellement de l鈥檃utorisation du ma茂s g茅n茅tiquement modifi茅 MON听89034听脳听1507听脳听NK603 (ci-apr猫s le 芦ma茂s g茅n茅tiquement modifi茅禄);

B.听听consid茅rant que, le 13听mars听2024, l鈥橢FSA a adopt茅 un avis favorable, qui a 茅t茅 publi茅 le 26听avril听2024;

C.听听consid茅rant que le ma茂s g茅n茅tiquement modifi茅 contient des g猫nes conf茅rant une r茅sistance au glyphosate et produit des prot茅ines insecticides (芦toxines听Bt禄);

Manque d鈥櫭﹙aluation de l鈥檋erbicide compl茅mentaire

D.听听consid茅rant que le r猫glement d鈥檈x茅cution听(UE)听n潞听503/2013 de la Commission(6) impose une 茅valuation de l鈥檌nfluence 茅ventuelle des pratiques agricoles attendues sur l鈥檈xpression des crit猫res 茅tudi茅s; que, selon ce r猫glement d鈥檈x茅cution, cette 茅valuation est particuli猫rement utile pour les plantes tol茅rantes aux herbicides;

E.听听consid茅rant que la grande majorit茅 des cultures g茅n茅tiquement modifi茅es l鈥檕nt 茅t茅 afin de les rendre tol茅rantes 脿 un ou plusieurs herbicides 芦compl茅mentaires禄 qui peuvent 锚tre utilis茅s tout au long de la culture de la plante g茅n茅tiquement modifi茅e sans que celle-ci ne meure, comme ce serait le cas pour une culture non tol茅rante aux herbicides; qu鈥檌l ressort de plusieurs 茅tudes que les cultures g茅n茅tiquement modifi茅es tol茅rantes aux herbicides entra卯nent une augmentation de l鈥檜tilisation d鈥檋erbicides 芦compl茅mentaires禄, du fait notamment de l鈥檃pparition de plantes adventices tol茅rantes aux herbicides(7);

F.听听consid茅rant que les cultures g茅n茅tiquement modifi茅es tol茅rantes aux herbicides enferment les agriculteurs dans un syst猫me de gestion des plantes adventices qui d茅pend en grande partie ou enti猫rement des herbicides, en raison de l鈥檌mposition d鈥檜n suppl茅ment pour les semences g茅n茅tiquement modifi茅es qui ne peut se justifier que si les agriculteurs qui ach猫tent ces semences pulv茅risent 茅galement les herbicides compl茅mentaires; qu鈥檜ne d茅pendance accrue 脿 l鈥櫭ゞard des herbicides compl茅mentaires dans les exploitations qui cultivent des OGM acc茅l茅rera l鈥櫭﹎ergence et la propagation de plantes adventices r茅sistantes 脿 ces herbicides, ce qui rendra n茅cessaire d鈥檜tiliser encore plus d鈥檋erbicides, un cercle vicieux appel茅 芦le tapis roulant 脿 herbicides禄;

G.听听consid茅rant que les effets n茅fastes d鈥檜ne d茅pendance excessive aux herbicides d茅graderont la sant茅 des sols, la qualit茅 de l鈥檈au et la biodiversit茅 des sols comme la biodiversit茅 de surface, et entra卯neront une augmentation de l鈥檈xposition humaine et animale, 茅ventuellement aussi par la plus grande pr茅sence de r茅sidus d鈥檋erbicides sur les denr茅es alimentaires et les aliments pour animaux;

H.听听consid茅rant que l鈥橢FSA a conclu en novembre听2015 que le glyphosate n鈥櫭﹖ait probablement pas carcinog猫ne, et que l鈥橝gence europ茅enne des produits chimiques a conclu en mars听2017 que rien ne justifiait de le classer comme tel; qu鈥檈n听2015, le Centre international de recherche sur le cancer (l鈥檃gence de l鈥橭rganisation mondiale de la sant茅 sp茅cialis茅e dans la recherche sur le cancer) a, au contraire, class茅 le glyphosate comme 茅tant probablement carcinog猫ne pour l鈥檋omme; que plusieurs 茅tudes scientifiques r茅centes valid茅es par la communaut茅 scientifique confirment la carcinog茅nicit茅 du glyphosate(8);

I.听听consid茅rant que l鈥櫭﹙aluation des r茅sidus d鈥檋erbicides et des m茅tabolites trouv茅s dans les plantes g茅n茅tiquement modifi茅es est consid茅r茅e comme ne relevant pas des comp茅tences du groupe scientifique de l鈥橢FSA sur les organismes g茅n茅tiquement modifi茅s et qu鈥檈lle n鈥檈st donc pas r茅alis茅e dans le cadre de la proc茅dure d鈥檃utorisation des OGM;

Questions en suspens concernant les toxines听Bt

J.听听consid茅rant que plusieurs 茅tudes indiquent que des effets secondaires susceptibles de perturber le syst猫me immunitaire 脿 la suite d鈥檜ne exposition aux toxines听Bt ont 茅t茅 observ茅s et que certaines toxines听Bt pourraient avoir des propri茅t茅s adjuvantes(9), ce qui signifie qu鈥檈lles pourraient renforcer l鈥檃llerg茅nicit茅 d鈥檃utres prot茅ines avec lesquelles elles entrent en contact;

K.听听consid茅rant qu鈥檜ne 茅tude scientifique a montr茅 que la toxicit茅 des toxines听Bt pouvait 茅galement 锚tre renforc茅e par l鈥檌nteraction avec les r茅sidus de la pulv茅risation d鈥檋erbicides et qu鈥檌l 茅tait n茅cessaire de r茅aliser des 茅tudes suppl茅mentaires sur les effets combinatoires des 茅v茅nements 芦empil茅s禄 (cultures g茅n茅tiquement modifi茅es qui ont 茅t茅 modifi茅es pour 锚tre tol茅rantes aux herbicides et produire des insecticides sous la forme de toxines听Bt)(10); que l鈥櫭﹙aluation des 茅ventuelles interactions des r茅sidus d鈥檋erbicides et de leurs m茅tabolites avec les toxines听Bt est toutefois consid茅r茅e comme ne relevant pas des comp茅tences du groupe scientifique de l鈥橢FSA sur les OGM et qu鈥檈lle n鈥檈st donc pas r茅alis茅e dans le cadre de l鈥櫭﹙aluation des risques;

Cultures听Bt: effets sur les organismes non cibl茅s

L.听听consid茅rant que, contrairement 脿 l鈥檜tilisation d鈥檌nsecticides, o霉 l鈥檈xposition a lieu au moment de la pulv茅risation puis pendant une dur茅e limit茅e suivant cette op茅ration, l鈥檜tilisation de cultures听Bt g茅n茅tiquement modifi茅es entra卯ne une exposition continue des organismes cibl茅s et non cibl茅s aux toxines听Bt;

M.听听consid茅rant qu鈥檌l n鈥檈st plus possible de consid茅rer que les toxines听Bt constituent un mode d鈥檃ction cibl茅 unique et d鈥檈xclure les effets sur les organismes non cibl茅s; que de plus en plus d鈥檕rganismes non cibl茅s seraient touch茅s de diff茅rentes mani猫res; qu鈥檜ne r茅cente 茅tude cite 39听publications soumises 脿 un comit茅 de lecture qui font 茅tat des effets particuli猫rement n茅fastes des toxines听Bt sur de nombreuses esp猫ces 芦hors cible禄(11);

Observations des 脡tats membres et des parties concern茅es

N.听听consid茅rant que les 脡tats membres ont adress茅 de nombreuses observations critiques 脿 l鈥橢FSA pendant les trois听mois qu鈥檃 dur茅 la consultation(12), notamment que la liste des 茅tudes pertinentes, recens茅es dans l鈥檈xamen de la litt茅rature du demandeur, ne comportait pas d鈥櫭﹖udes sur le devenir des prot茅ines听Bt dans l鈥檈nvironnement ni sur les effets 茅ventuels des r茅sidus de cultures听Bt sur les organismes non cibl茅s, alors m锚me que de telles 茅tudes existent;

Garantir des conditions de concurrence 茅quitables au niveau mondial et respecter les obligations internationales de l鈥橴nion

O.听听consid茅rant que, dans les conclusions du dialogue strat茅gique sur l鈥檃venir de l鈥檃griculture dans l鈥橴E(13), la Commission est invit茅e 脿 reconsid茅rer son approche de l鈥檃cc猫s des importations et des exportations agroalimentaires aux march茅s 茅tant donn茅 les difficult茅s d茅coulant de normes divergentes entre l鈥橴nion et ses partenaires commerciaux; que, lors des manifestations de听2023 et 2024, l鈥檜ne des grandes revendications des agriculteurs concernait l鈥檌nstauration, 脿 l鈥櫭ヽhelon mondial, de relations commerciales plus 茅quitables et compatibles avec les objectifs d鈥檜n environnement sain;

P.听听consid茅rant que, selon un rapport de la rapporteuse sp茅ciale des Nations unies sur le droit 脿 l鈥檃limentation de听2017, les pesticides dangereux ont des effets catastrophiques sur la sant茅, notamment dans les pays en d茅veloppement(14); que l鈥檕bjectif de d茅veloppement durable听3.9 des Nations unies vise, d鈥檌ci听2030, 脿 r茅duire nettement le nombre de d茅c猫s et de maladies dus 脿 des substances chimiques dangereuses, 脿 la pollution et 脿 la contamination de l鈥檃ir, de l鈥檈au et du sol;

Q.听听consid茅rant que le cadre mondial de la biodiversit茅 de Kunming-Montr茅al (ci-apr猫s le 芦cadre de Kunming-Montr茅al禄), adopt茅 lors de la COP听15 de la convention des Nations unies sur la diversit茅 biologique en d茅cembre听2022, comprend un objectif mondial de r茅duction des risques li茅s aux pesticides d鈥檃u moins 50听% d鈥檌ci听2030(15);

R.听听consid茅rant que le r猫glement听(CE) n潞听1829/2003 dispose que les denr茅es alimentaires ou aliments pour animaux g茅n茅tiquement modifi茅s ne doivent pas avoir des effets n茅gatifs sur la sant茅 humaine, la sant茅 animale ou l鈥檈nvironnement, et oblige la Commission, lorsqu鈥檈lle pr茅pare sa d茅cision, 脿 tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l鈥橴nion et d鈥檃utres facteurs l茅gitimes utiles pour la question examin茅e; que les obligations de l鈥橴nion en vertu des objectifs de d茅veloppement durable des Nations unies et de la convention des Nations unies sur la diversit茅 biologique devraient faire partie de ces facteurs l茅gitimes;

R茅duction de la d茅pendance 脿 l鈥櫭ゞard des aliments pour animaux import茅s

S.听听consid茅rant que l鈥檜n des enseignements tir茅s de la crise de la COVID鈥�19 et de la guerre qui se poursuit en Ukraine est que l鈥橴nion doit mettre fin 脿 sa d茅pendance 脿 l鈥櫭ゞard de certaines mati猫res critiques; que, dans sa lettre de mission 脿 Christophe听Hansen, commissaire d茅sign茅, la pr茅sidente de la Commission, Ursula听von听der听Leyen, lui demande d鈥檈xaminer les moyens de r茅duire les importations de produits de base critiques(16);

Processus d茅cisionnel non听d茅mocratique

T.听听consid茅rant qu鈥檃u cours de sa huiti猫me l茅gislature, le Parlement a adopt茅 au total 36听r茅solutions par lesquelles il s鈥檈st oppos茅 脿 la mise sur le march茅 d鈥橭GM destin茅s 脿 l鈥檃limentation humaine et animale (33听r茅solutions) et 脿 la culture d鈥橭GM dans l鈥橴nion (trois听r茅solutions); qu鈥檃u cours de sa neuvi猫me听l茅gislature, le Parlement a adopt茅 38听r茅solutions par lesquelles il s鈥檈st oppos茅 脿 la mise sur le march茅 d鈥橭GM;

U.听听consid茅rant que si elle reconna卯t elle-m锚me les lacunes d茅mocratiques, le soutien insuffisant des 脡tats听membres et les objections du Parlement, la Commission continue d鈥檃utoriser les OGM;

V.听听consid茅rant qu鈥檌l n鈥檈st pas n茅cessaire de modifier la l茅gislation pour que la Commission puisse s鈥檃bstenir d鈥檃utoriser des OGM en l鈥檃bsence d鈥檜ne majorit茅 qualifi茅e d鈥櫭塼ats听membres favorables au sein du comit茅 d鈥檃ppel(17);

W.听听consid茅rant qu鈥檃u terme du vote du听8听juillet听2024 au sein du comit茅 permanent des v茅g茅taux, des animaux, des denr茅es alimentaires et des aliments pour animaux vis茅 脿 l鈥檃rticle听35 du r猫glement听(CE)听n潞听1829/2003, aucun avis n鈥檃 茅t茅 rendu, ce qui signifie que l鈥檃utorisation n鈥檃 pas 茅t茅 soutenue par une majorit茅 qualifi茅e d鈥櫭塼ats membres; que, lors de son vote du听3听septembre听2024, le comit茅 d鈥檃ppel n鈥檃 pas non plus rendu d鈥檃vis;

1.听听consid猫re que la d茅cision d鈥檈x茅cution (UE) 2024/2628 exc猫de les comp茅tences d鈥檈x茅cution pr茅vues dans le r猫glement听(CE) n潞听1829/2003;

2.听听estime que la d茅cision d鈥檈x茅cution (UE) 2024/2628 n鈥檈st pas conforme au droit de l鈥橴nion, en ce qu鈥檌l n鈥檈st pas compatible avec l鈥檕bjectif du r猫glement听(CE) n潞听1829/2003, qui est, conform茅ment aux principes g茅n茅raux pr茅vus dans le r猫glement听(CE) n潞听178/2002 du Parlement听europ茅en et du Conseil(18), d鈥櫭﹖ablir le fondement permettant de garantir, en ce qui concerne les denr茅es alimentaires et les aliments pour animaux g茅n茅tiquement modifi茅s, un niveau 茅lev茅 de protection de la vie et de la sant茅 humaines, de la sant茅 et du bien-锚tre des animaux, de l鈥檈nvironnement et des int茅r锚ts des consommateurs, tout en assurant le bon fonctionnement du march茅 int茅rieur;

3.听听invite la Commission 脿 garantir la convergence des normes entre l鈥橴nion et ses partenaires dans le cadre des n茅gociations d鈥檃ccords de libre-茅change, afin de respecter les normes de s茅curit茅 de l鈥橴nion;

4.听听demande 脿 la Commission d鈥檃broger la d茅cision d鈥檈x茅cution (UE) 2024/2628 et de soumettre un nouveau projet au comit茅;

5.听听prie la Commission de ne pas autoriser les cultures g茅n茅tiquement modifi茅es tol茅rantes aux herbicides, car cela entra卯nerait une hausse de l鈥檜tilisation d鈥檋erbicides compl茅mentaires et augmenterait donc les risques pour la biodiversit茅, la s茅curit茅 alimentaire et la sant茅 des travailleurs, conform茅ment 脿 l鈥檃pproche听芦Une seule sant茅禄;

6.听听souligne, 脿 cet 茅gard, que le fait d鈥檃utoriser l鈥檌mportation de toute plante g茅n茅tiquement modifi茅e qui a 茅t茅 rendue tol茅rante aux herbicides pour 锚tre utilis茅e dans des denr茅es alimentaires ou des aliments pour animaux est incompatible avec les engagements internationaux pris par l鈥橴nion dans le cadre, entre autres, des objectifs de d茅veloppement durable des Nations unies et de la convention des Nations unies sur la diversit茅 biologique, y compris le cadre de Kunming-Montr茅al r茅cemment adopt茅(19);

7.听听se f茅licite que la Commission ait finalement reconnu, dans une lettre en date du 11听septembre听2020 脿 l鈥檃ttention des d茅put茅s, que les d茅cisions d鈥檃utorisation relatives aux OGM devaient tenir compte de la durabilit茅(20); se d茅clare toutefois profond茅ment d茅莽u que la Commission ait depuis continu茅 d鈥檃utoriser l鈥檌mportation d鈥橭GM dans l鈥橴nion, malgr茅 les objections formul茅es 脿 de multiples reprises par le Parlement et le vote d鈥檜ne majorit茅 des 脡tats membres contre ces autorisations;

8.听听demande instamment 脿 la Commission, une fois encore, de tenir compte des obligations qui incombent 脿 l鈥橴nion en vertu d鈥檃ccords internationaux, tels que l鈥檃ccord de Paris sur le climat, la convention des Nations unies sur la diversit茅 biologique et les objectifs de d茅veloppement durable des Nations unies; demande une nouvelle fois que les projets d鈥檃ctes d鈥檈x茅cution soient accompagn茅s d鈥檜n expos茅 des motifs expliquant comment ils respectent le principe de 芦ne pas nuire禄(21);

9.听听charge sa Pr茅sidente de transmettre la pr茅sente r茅solution au Conseil et 脿 la Commission ainsi qu鈥檃ux gouvernements et aux parlements des 脡tats membres.

(1) JO L, 2024/2628, 10.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/2628/oj. (2) JO听L听268 du 18.10.2003, p.听1, ELI:听http://data.europa.eu/eli/reg/2003/1829/oj. (3) JO听L听55 du 28.2.2011, p.听13, ELI:听http://data.europa.eu/eli/reg/2011/182/oj. (4) Avis scientifique du groupe scientifique de l鈥橢FSA sur les organismes g茅n茅tiquement modifi茅s intitul茅听芦Assessment of genetically modified maize MON 89034听脳听1507听脳听NK603 for renewal authorisation under Regulation (EC) No听1829/2003禄 (dossier GMFF-2022-3670), EFSA Journal, 2024;22(4):8716, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2024.8716. (5) Au cours de sa huiti猫me听l茅gislature, le Parlement a adopt茅 36听r茅solutions et, au cours de sa neuvi猫me l茅gislature, le Parlement a adopt茅 38听r茅solutions par lesquelles il s鈥檈st oppos茅 脿 l鈥檃utorisation d鈥橭GM. (6) R猫glement d鈥檈x茅cution听(UE) n潞听503/2013 de la Commission du听3听avril听2013 relatif aux demandes d鈥檃utorisation de denr茅es alimentaires et d鈥檃liments pour animaux g茅n茅tiquement modifi茅s introduites en application du r猫glement听(CE) n潞听1829/2003 du Parlement europ茅en et du Conseil et modifiant les r猫glements de la Commission听(CE) n潞听641/2004 et (CE)听n潞听1981/2006 (JO听L听157 du 8.6.2013, p.听1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/503/oj). (7) Voir, par exemple, Schulz,听R., Bub,听S., Petschick,听L. L., Stehle,听S., Wolfram,听J. (2021) 芦Applied pesticide toxicity shifts toward plants and invertebrates, even in GM crops禄, Science 372(6537), pp.听81-84, https://doi.org/10.1126/science.abe1148; Bonny, S., 芦Genetically Modified Herbicide-Tolerant Crops, Weeds, and Herbicides: Overview and Impact禄, Environmental Management, janvier听2016;57(1), pp.听31-48, https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/26296738; et Benbrook,听C. M., 芦Impacts of genetically engineered crops on pesticide use in the U.S. - the first sixteen years禄, Environmental Sciences Europe, 28听septembre听2012, Vol. 24(1), https://enveurope.springeropen.com/articles/10.1186/2190-4715-24-24. (8) Voir, par exemple, https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1383574218300887, https://academic.oup.com/ije/advance-article/doi/10.1093/ije/dyz017/5382278, https://journals.plos.org/plosone/article?id=10.1371/journal.pone.0219610, et https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC6612199/. (9) Pour une analyse, voir l鈥檃rticle de Rubio-Infante,听N. et Moreno-Fierros, L. intitul茅 芦An overview of the safety and biological effects of Bacillus thuringiensis Cry toxins in mammals禄, Journal of Applied Toxicology, mai听2016, 36,5, pp.听630-648, https://onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.1002/jat.3252. (10) https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0278691516300722?via%3Dihub. (11) Voir, par exemple, Hilbeck听A. et Otto听M., 芦Specificity and combinatorial effects of Bacillus thuringiensis Cry toxins in the context of GMO environmental risk assessment禄, Frontiers in Environmental Science 2015, 3:71, https://doi.org/10.3389/fenvs.2015.00071. (12) 丑迟迟辫蝉://别蹿蝉补.辞苍濒颈苍别濒颈产谤补谤测.飞颈濒别测.肠辞尘/补肠迟颈辞苍/诲辞飞苍濒辞补诲厂耻辫辫濒别尘别苍迟?诲辞颈=10.2903%2贵箩.鈥宔蹿蝉补.2024.8716&补尘辫;蹿颈濒别=别蹿蝉28716-蝉耻辫-0012-础苍苍别虫8.辫诲蹿. (13) 芦Strategic Dialogue on the Future of EU Agriculture - A shared prospect for farming and food in Europe禄, septembre听2024, https://agriculture.ec.europa.eu/document/download/171329ff-0f50-4fa5-946f-aea11032172e_en?filename=strategic-dialogue-report-2024_en.pdf. (14) https://www.ohchr.org/en/documents/thematic-reports/ahrc3448-report-special-rapporteur-right-food. (15) https://indicators.report/targets/3-9/ (16) https://commission.europa.eu/document/2c64e540-c07a-4376-a1da-368d289f4afe_fr (17) La Commission peut proc茅der 脿 l鈥檃utorisation, et non proc猫de 脿 l鈥檃utorisation, s鈥檌l n鈥檡 a pas de majorit茅 qualifi茅e d鈥櫭塼ats membres favorables au sein du comit茅 d鈥檃ppel, conform茅ment au r猫glement听(UE) n潞听182/2011 (article听6, paragraphe听3). (18) R猫glement听(CE) n潞听178/2002 du Parlement europ茅en et du Conseil du 28听janvier听2002 茅tablissant les principes g茅n茅raux et les prescriptions g茅n茅rales de la l茅gislation alimentaire, instituant l鈥橝utorit茅 europ茅enne de s茅curit茅 des aliments et fixant des proc茅dures relatives 脿 la s茅curit茅 des denr茅es alimentaires (JO听L听31 du 1.2.2002, p.听1, ELI:听http://data.europa.eu/eli/reg/2002/178/oj). (19) En d茅cembre听2022, un cadre mondial en mati猫re de biodiversit茅 a 茅t茅 adopt茅 lors de la COP听15 de la convention des Nations unies sur la diversit茅 biologique; il comprend un objectif mondial de r茅duction du risque li茅 aux pesticides d鈥檃u moins 50听% d鈥檌ci听2030 (voir: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_7834). (20) https://tillymetz.lu/wp-content/uploads/2020/09/Co-signed-letter-MEP-Metz.pdf. (21) R茅solution du Parlement europ茅en du 15听janvier听2020 sur le pacte vert pour l鈥橢urope (JO听C听270 du 7.7.2021, p.听2), paragraphe听102.