合法博彩网站

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu la proposition de la Commission au Parlement europ茅en et au Conseil ( 鈥� C10鈥�0162/2024),

鈥撎�听vu le r猫glement (CE) n潞听2012/2002 du Conseil du 11听novembre 2002 instituant le Fonds de solidarit茅 de l鈥橴nion europ茅enne(1),

鈥撎�听vu le r猫glement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17听d茅cembre听2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les ann茅es 2021 脿 2027(2), et notamment son article听9,

鈥撎�听vu l鈥檃ccord interinstitutionnel du 16听d茅cembre听2020 entre le Parlement europ茅en, le Conseil de l鈥橴nion europ茅enne et la Commission europ茅enne sur la discipline budg茅taire, la coop茅ration en mati猫re budg茅taire et la bonne gestion financi猫re, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(3), et notamment son point听10,

鈥撎�听vu le r猫glement (UE) 2021/1058 du Parlement europ茅en et du Conseil du 24听juin听2021 relatif au Fonds europ茅en de d茅veloppement r茅gional et au Fonds de coh茅sion(4),

鈥撎�听vu le r猫glement (UE) 2021/2115 du Parlement europ茅en et du Conseil du 2听d茅cembre听2021 茅tablissant des r猫gles r茅gissant l鈥檃ide aux plans strat茅giques devant 锚tre 茅tablis par les 脡tats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans strat茅giques relevant de la PAC) et financ茅s par le Fonds europ茅en agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds europ茅en agricole pour le d茅veloppement rural (Feader), et abrogeant les r猫glements (UE) n潞听1305/2013 et (UE) n潞听1307/2013(5),

鈥撎�听vu sa r茅solution du 27听f茅vrier听2024 sur le projet de r猫glement du Conseil modifiant le r猫glement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les ann茅es 2021 脿 2027(6),

鈥撎�听 vu sa r茅solution du 20听octobre听2021 sur l鈥檈fficacit茅 de l鈥檜tilisation, par les 脡tats membres, des financements du Fonds de solidarit茅 de l鈥橴nion face aux catastrophes naturelles(7),

鈥撎�听 vu sa r茅solution du 18听mai听2021 sur le r茅examen du Fonds de solidarit茅 de l鈥橴nion europ茅enne(8),

鈥撎�听vu le rapport de la commission des budgets (础10鈥�0020/2024),

A.听听consid茅rant que, le 30听mai 2024, l鈥橝llemagne a 茅t茅 frapp茅e par des pluies torrentielles qui ont provoqu茅 des inondations d鈥檃mpleur exceptionnelle dans le sud du pays au d茅but du mois de juin, causant le d茅c猫s de six personnes et des dommages directs d鈥檜n montant total de 4听131,6听millions d鈥檈uros selon la Commission;

B.听听consid茅rant que, le 29听juin 2024, l鈥橧talie a subi de violentes temp锚tes qui ont entra卯n茅 le d茅bordement des rivi猫res et ruisseaux dans la r茅gion autonome Vall茅e d鈥橝oste, causant des dommages directs d鈥檜n montant total de 158,39听millions d鈥檈uros selon les autorit茅s italiennes;

1.听听exprime sa plus profonde solidarit茅 avec toutes les victimes, leurs familles et toutes les personnes touch茅es par les inondations d茅vastatrices en Allemagne et en Italie, ainsi qu鈥檃vec les autorit茅s nationales, r茅gionales et locales engag茅es dans les op茅rations de secours;

2.听听se f茅licite de cette d茅cision, qui constitue une expression concr猫te et visible de la solidarit茅 de l鈥橴nion avec ses citoyens et les r茅gions des zones touch茅es en Allemagne et en Italie;

3.听听insiste une nouvelle fois sur l鈥檌mportance d鈥檌nformer le public des retomb茅es positives concr猫tes du Fonds de solidarit茅 de l鈥橴nion europ茅enne (FSUE) afin d鈥檃ccro卯tre 茅galement la sensibilisation des citoyens aux outils et programmes de l鈥橴nion;

4.听听souligne le nombre croissant de catastrophes naturelles graves, d茅vastatrices et mortelles en Europe et invite les 脡tats membres et la Commission 脿 investir dans les mesures d鈥檃tt茅nuation du changement climatique et d鈥檃daptation 脿 celui-ci afin d鈥櫭﹙iter des pertes humaines et 茅conomiques; estime qu鈥檌l convient d鈥檃ugmenter significativement le budget du FSUE ou de son 茅quivalent, dans le contexte de la proposition de la Commission 脿 venir sur le nouveau cadre financier pluriannuel et des futures n茅gociations interinstitutionnelles et que le FSUE ou son 茅quivalent doit apporter aux citoyens une aide proportionnelle 脿 l鈥檃mpleur de ces catastrophes; observe qu鈥檜ne augmentation substantielle du FSUE permettrait aux 脡tats membres de r茅pondre plus efficacement et plus rapidement aux catastrophes tout en pr茅servant d'autres instruments, en particulier les cr茅dits du Fonds de coh茅sion, dont l'objectif premier n'est pas la r茅action aux catastrophes;

5.听听souligne les importants d茅g芒ts caus茅s par les inondations aux terres et aux exploitations agricoles, aux infrastructures de transport et, en particulier, aux petites villes et aux villages situ茅s en dehors des r茅gions urbaines; souligne qu鈥檈n raison du changement climatique, les 卯les et les r茅gions c么ti猫res sont particuli猫rement expos茅es aux catastrophes naturelles; reconna卯t que les ph茅nom猫nes tels que les tremblements de terre, les inondations, les 茅ruptions volcaniques et les s茅cheresses 鈥� qui touchent 茅galement les lacs et les rivi猫res 鈥� repr茅sentent une menace croissante pour de nombreuses r茅gions europ茅ennes, en particulier celles bordant la M茅diterran茅e; se demande si le FSUE est 脿 m锚me de r茅pondre aux besoins urgents li茅s 脿 l鈥檃daptation au changement climatique dans ces territoires particuli猫rement fragiles; estime d猫s lors que les 卯les et les r茅gions c么ti猫res devraient b茅n茅ficier d鈥檜n financement ad茅quat dans le cadre du FSUE, afin de tenir compte de leurs vuln茅rabilit茅s sp茅cifiques; invite les 脡tats membres 脿 tenir compte du fait que les populations vuln茅rables sont particuli猫rement touch茅es par les catastrophes naturelles, en raison de facteurs socio-茅conomiques qui entravent encore leur r茅silience;

6.听听souligne que le FSUE n鈥檈st qu鈥檜n instrument curatif et que l鈥橴nion devrait 茅galement continuer 脿 s鈥檃tteler 脿 l鈥檃daptation au changement climatique et 脿 l鈥檃tt茅nuation de ses effets en soutenant les politiques europ茅ennes et nationales de pr茅vention des catastrophes naturelles; rappelle que le rapport n潞听1/2024 de l鈥橝EE intitul茅 芦脡valuation europ茅enne des risques climatiques禄 met en garde contre le fait que l鈥橴nion n鈥檈st pas pr茅par茅e aux effets du changement climatique, et insiste sur le fait qu鈥檌l est n茅cessaire d鈥檃gir pour 茅viter que les risques climatiques recens茅s n鈥檃tteignent des niveaux critiques; invite les 脡tats membres et la Commission 脿 prendre les mesures n茅cessaires pour permettre 脿 l'Union de tenir les engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'accord de Paris; rappelle qu鈥檌l est n茅cessaire de cr茅er des synergies efficaces avec d鈥檃utres politiques et programmes de l鈥橴nion et souligne que les 脡tats membres devraient utiliser au mieux les possibilit茅s de financement offertes, en particulier par le Fonds europ茅en de d茅veloppement r茅gional, le Fonds social europ茅en plus et les programmes de d茅veloppement rural; invite la Commission 脿 茅valuer d鈥檜rgence toute demande motiv茅e des 脡tats membres en vue de la r茅affectation de cr茅dits des plans nationaux pour la reprise et la r茅silience en faveur d鈥檜ne assistance en cas de catastrophe, conform茅ment aux r猫gles 茅nonc茅es dans le r猫glement (UE) 2021/241 du Parlement europ茅en et du Conseil(9); souligne aussi qu鈥檌l est n茅cessaire de mettre en 艙uvre des mesures pr茅ventives, non seulement pour att茅nuer les dommages futurs, mais aussi pour pr茅venir l鈥檃ggravation des conditions de risque 脿 la suite d鈥櫭﹙茅nements catastrophiques, tels que des inondations, des incendies de for锚t, des glissements de terrain ou l鈥檃ss猫chement de lacs et de rivi猫res; souligne l鈥檌mportance d鈥檃ssurer une flexibilit茅 ad茅quate entre les diff茅rents programmes; souligne que l鈥檕ctroi d鈥檜ne aide au titre du FSUE ne devrait pas se faire au d茅triment des financements de l鈥橴nion re莽us par les 脡tats membres dans le cadre d鈥檃utres programmes ou politiques de l鈥橴nion; rappelle que les 脡tats membres peuvent accorder des aides d鈥櫭塼at, conform茅ment aux r猫gles applicables de l鈥橴nion, notamment aux entreprises agricoles qui ont subi des dommages en raison de catastrophes naturelles;

7.听听note que la Commission a pr茅sent茅, le 21听octobre 2024, une proposition l茅gislative relative au soutien r茅gional d鈥檜rgence 脿 la reconstruction 脿 la suite d鈥檜ne catastrophe naturelle(10), ainsi qu鈥檜ne proposition l茅gislative concernant des mesures sp茅cifiques au titre du Fonds europ茅en agricole pour le d茅veloppement rural (Feader) visant 脿 fournir une aide suppl茅mentaire aux 脡tats membres touch茅s par des catastrophes naturelles(11), dans le but d鈥檃ssouplir davantage l鈥檜tilisation des fonds;

8.听听rappelle l鈥檌mportance d鈥檜ne 茅valuation rapide et solide des dommages, qui tienne d没ment compte des r茅percussions 茅conomiques, et demande que des efforts op茅rationnels accrus soient d茅ploy茅s afin de r茅duire le d茅lai moyen de versement des avances, tout en veillant 脿 la protection du budget de l鈥橴nion;

9.听听souligne qu鈥檌l est urgent de lib茅rer l鈥檃ide financi猫re imm茅diate du FSUE afin qu鈥檈lle parvienne 脿 temps aux r茅gions touch茅es;

10.听听approuve la d茅cision annex茅e 脿 la pr茅sente r茅solution;

11.听听charge sa Pr茅sidente de signer cette d茅cision avec le Pr茅sident du Conseil et d鈥檈n assurer la publication au Journal officiel de l鈥橴nion europ茅enne;

12.听听charge sa Pr茅sidente de transmettre la pr茅sente r茅solution, y compris son annexe, au Conseil et 脿 la Commission.

(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2002/2012/oj. (2) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2093/oj. (3) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2020/1222/oj. (4) JO L 231 du 30.6.2021, p. 60, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1058/oj. (5) JO L 435 du 6.12.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/2115/oj (6) Textes adopt茅s de cette date, P9_TA(2024)0082. (7) JO C 184 du 5.5.2022, p. 82. (8) JO C 15 du 12.1.2022, p. 2. (9) R猫glement (UE) 2021/241 du Parlement europ茅en et du Conseil du 12 f茅vrier 2021 茅tablissant la facilit茅 pour la reprise et la r茅silience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17). (10) Proposition de la Commission europ茅enne du 21听octobre 2024 intitul茅e 芦Proposition de r猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil RESTORE - Soutien r茅gional d鈥檜rgence 脿 la reconstruction modifiant le r猫glement (UE) 2021/1058 et le r猫glement (UE) 2021/1057禄 (). (11) Proposition de la Commission europ茅enne du 21听octobre 2024 intitul茅e 芦Proposition de r猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil modifiant le r猫glement (UE) 2020/2220 en ce qui concerne des mesures sp茅cifiques au titre du Fonds europ茅en agricole pour le d茅veloppement rural (Feader) visant 脿 fournir une aide suppl茅mentaire aux 脡tats membres touch茅s par des catastrophes naturelles禄 ().

D脡CISION DU PARLEMENT EUROP脡EN ET DU CONSEIL

relative 脿 la mobilisation du Fonds de solidarit茅 de l'Union europ茅enne pour venir en aide 脿 l'Allemagne et 脿 l'Italie 脿 la suite des inondations survenues en 2024

(Le texte de la pr茅sente annexe n'est pas reproduit 茅tant donn茅 qu'il correspond 脿 l'acte final, la d茅cision (UE) 2024/3105.)