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(Proc茅dure l茅gislative ordinaire: premi猫re lecture)

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu la proposition de la Commission au Parlement europ茅en et au Conseil (),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听294, paragraphe听2, ainsi que l鈥檃rticle听164, l鈥檃rticle听175, paragraphe听3, et l鈥檃rticle听178 du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne, conform茅ment auxquels la proposition lui a 茅t茅 pr茅sent茅e par la Commission (C10鈥�0147/2024),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听294, paragraphe听3, du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne,

鈥撎�听vu l鈥櫭﹙aluation budg茅taire par la commission des budgets,

鈥撎�听vu l鈥檃vis du Comit茅 茅conomique et social europ茅en du听4 d茅cembre听2024(1),

鈥撎�听vu l鈥檃vis du Comit茅 europ茅en des r茅gions du听21听novembre听2024(2),

鈥撎�听vu l'engagement pris par le repr茅sentant du Conseil, par lettre du 6听d茅cembre听2024, d'approuver la position du Parlement europ茅en, conform茅ment 脿 l'article听294, paragraphe听4, du trait茅 sur le fonctionnement de l'Union europ茅enne,

鈥撎�听vu les articles听60, 59听et听58 de son r猫glement int茅rieur,

鈥撎�听vu le rapport de la commission de l鈥檈mploi et des affaires sociales et de la commission du d茅veloppement r茅gional (A10-0031/2024),

1.听听arr锚te la position en premi猫re lecture figurant ci-apr猫s;

2.听听demande 脿 la Commission de le saisir 脿 nouveau, si elle remplace, modifie de mani猫re substantielle ou entend modifier de mani猫re substantielle sa proposition;

3.听听charge sa Pr茅sidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et 脿 la Commission ainsi qu鈥檃ux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel. (2) Non encore paru au Journal officiel.

(脡tant donn茅 l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond 脿 l'acte l茅gislatif final, le r猫glement (UE) 2024/3236.)