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(Proc茅dure l茅gislative ordinaire: premi猫re lecture)

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu la proposition de la Commission au Parlement europ茅en et au Conseil (),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听294, paragraphe听2, et l鈥檃rticle听43, paragraphe听2, du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne, conform茅ment auxquels la proposition lui a 茅t茅 pr茅sent茅e par la Commission (C10鈥�0148/2024),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听294, paragraphe听3, du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne,

鈥撎�听vu l鈥櫭﹙aluation budg茅taire par la commission des budgets,

鈥撎�听vu l鈥檃vis du Comit茅 茅conomique et social europ茅en du 4 d茅cembre 2024(1),

鈥撎�听vu l鈥檃vis du Comit茅 des r茅gions du 21 novembre 2024(2),

鈥撎�听vu l鈥檈ngagement pris par le repr茅sentant du Conseil, par lettre du 11听novembre听2024, d鈥檃pprouver la position du Parlement europ茅en, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听294, paragraphe听4, du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne,

鈥撎�听vu les articles 60 et听58 de son r猫glement int茅rieur,

鈥撎�听vu le rapport de la commission de l鈥檃griculture et du d茅veloppement rural (A10-0026/2024),

1.听听arr锚te la position en premi猫re lecture figurant ci-apr猫s;

2.听听demande 脿 la Commission de le saisir 脿 nouveau, si elle remplace, modifie de mani猫re substantielle ou entend modifier de mani猫re substantielle sa proposition;

3.听听charge sa Pr茅sidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et 脿 la Commission ainsi qu鈥檃ux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel. (2) Non encore paru au Journal officiel.

(脡tant donn茅 l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond 脿 l'acte l茅gislatif final, le r猫glement (UE) 2024/3242.)