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R茅solution du Parlement europ茅en du 28 novembre 2024 sur Hong听Kong, notamment les cas de Jimmy听Lai et des 45听militants r茅cemment condamn茅s en vertu de la loi sur la s茅curit茅 nationale ()

P10_TA(2024)0051 RC-B10-0208/2024

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu ses r茅solutions ant茅rieures sur Hong听Kong et la Chine,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听150, paragraphe听5, et l鈥檃rticle听136, paragraphe听4, de son r猫glement int茅rieur,

A.听听consid茅rant que, 脿 la suite de l鈥檌nstauration de la loi sur la s茅curit茅 nationale et de l鈥檕rdonnance sur la sauvegarde de la s茅curit茅 nationale, les libert茅s fondamentales et l鈥櫭﹖at de droit se sont d茅t茅rior茅s 脿 Hong听Kong; que la Chine a enfreint les d茅clarations communes sino-britannique et sino-portugaise, le principe 芦un pays, deux syst猫mes禄 et le pacte international relatif aux droits civils et politiques; que plus de 200听personnes ont 茅t茅 arr锚t茅es en vertu de la loi sur la s茅curit茅 nationale;

B.听听consid茅rant que Jimmy听Lai est d茅tenu depuis听2020 sur la base d鈥檃ccusations forg茅es de toutes pi猫ces; que son proc猫s s鈥檈st ouvert en听2023 apr猫s plusieurs reports; qu鈥檌l nie les charges qui p猫sent contre lui et risque la r茅clusion 脿 vie; que son avocat britannique s鈥檈st vu refuser l鈥檃utorisation de le repr茅senter;

C.听听consid茅rant que, dans l鈥檃ffaire appel茅e 芦Hong听Kong听47禄, 45听responsables politiques, militants et journalistes pro-d茅mocratie ont 茅t茅 condamn茅s pour subversion, pour avoir organis茅 des 茅lections primaires non officielles; que ces proc猫s ont 茅t茅 les plus grands proc猫s en mati猫re de s茅curit茅 nationale 脿 ce jour;

D.听听consid茅rant que les prisonniers politiques de Hong听Kong subissent des conditions difficiles, qui affectent souvent leur sant茅, au cours de longues p茅riodes de d茅tention provisoire, comme dans le cas de Lai, 芒g茅 de 76听ans, qui souffre de diab猫te et s鈥檈st vu refuser la communion en prison;

E.听听consid茅rant que les m茅dias ind茅pendants de Hong听Kong ont 茅t茅 contraints de cesser leurs activit茅s et que deux journalistes appartenant 脿 des m茅dias aujourd鈥檋ui disparus, Chung听Pui-kuen et Patrick听Lam, ont 茅t茅 condamn茅s pour 芦publications s茅ditieuses禄; que la place de Hong听Kong dans le classement mondial de la libert茅 de la presse a consid茅rablement recul茅;

1.听听d茅nonce la condamnation de militants pro-d茅mocratie pour atteinte 脿 la s茅curit茅 nationale, en violation du droit international; demande l鈥檃brogation de la loi sur la s茅curit茅 nationale et de l鈥檕rdonnance sur la sauvegarde de la s茅curit茅 nationale; d茅plore la d茅gradation des libert茅s fondamentales 脿 Hong听Kong;

2.听听prie instamment le gouvernement de Hong听Kong de lib茅rer imm茅diatement et sans condition tous les militants pro-d茅mocratie, y compris Lai et Chung, et d鈥檃bandonner toutes les accusations qui p猫sent contre eux;

3.听听condamne l鈥檃pplication extraterritoriale de la loi sur la s茅curit茅 par les autorit茅s chinoises et de Hong听Kong contre les communaut茅s de la diaspora au sein de l鈥橴nion europ茅enne; demande aux 脡tats membres de suspendre les trait茅s d鈥檈xtradition en vigueur avec la Chine et Hong听Kong;

4.听听condamne l鈥檈xploitation de la position de Hong Kong dans le commerce mondial pour contourner les sanctions internationales impos茅es 脿 la Russie, 脿 l鈥橧ran et 脿 la Cor茅e du Nord, notamment gr芒ce 脿 la fourniture de technologies de pointe, au commerce de p茅trole et 脿 la prestation de services financiers;

5.听听invite le SEAE et les 脡tats membres 脿 avertir la Chine que ses actions 脿 Hong听Kong auront des r茅percussions sur les relations entre l鈥橴nion et la Chine; invite le Conseil 脿 revoir ses conclusions de听2020 sur Hong听Kong et 脿 imposer des sanctions cibl茅es 脿 John听Lee et aux autres fonctionnaires chinois et de Hong听Kong responsables de violations des droits de l鈥檋omme, 脿 r茅voquer le traitement douanier favorable 脿 Hong听Kong et 脿 revoir le statut du bureau 茅conomique et commercial de Hong听Kong 脿 Bruxelles; prie instamment les 脡tats membres de saisir la Cour internationale de justice pour contester la d茅cision chinoise d鈥檌mposer la loi sur la s茅curit茅 nationale 脿 Hong听Kong et 脿 Macao;

6.听听demande la cr茅ation d鈥檜n fonds de d茅fense juridique de l鈥橴nion pour soutenir les militants pro-d茅mocratie 脿 Hong听Kong, l鈥檌ntensification, par le bureau de l鈥橴nion europ茅enne 脿 Hong听Kong, des visites dans les prisons et de l鈥檕bservation des proc猫s, et la mise en place d鈥檜n point de contact pour les droits de l鈥檋omme;

7.听听demande 脿 Hong听Kong de permettre aux journalistes de travailler librement et prie instamment le SEAE d鈥櫯搖vrer en faveur de la libert茅 de la presse 脿 Hong听Kong;

8.听听charge sa Pr茅sidente de transmettre la pr茅sente r茅solution aux institutions de l鈥橴nion europ茅enne, 脿 la Chine et 脿 la r茅gion administrative sp茅ciale de Hong听Kong.

R茅solution du Parlement europ茅en du 28 novembre 2024 sur la r茅pression croissante et syst茅matique contre les femmes en Iran ()

P10_TA(2024)0052 RC-B10-0188/2024

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听150, paragraphe听5, et l鈥檃rticle听136, paragraphe听4, de son r猫glement int茅rieur,

A.听听consid茅rant que les violations syst茅matiques des droits des femmes par la R茅publique islamique d鈥橧ran et sa 芦police des m艙urs禄 n鈥檕nt pas diminu茅 sous la pr茅sidence de Massoud听Pezeshkian;

B.听听consid茅rant que le gouvernement iranien a instaur茅 l鈥檕bligation de porter le voile en听1983; que la loi sur 芦la protection de la famille par la promotion de la culture du hidjab et de la chastet茅禄 a 茅t茅 approuv茅e par le Conseil des gardiens en septembre听2024 et renforcera encore la r茅pression exerc茅e par le gouvernement contre les femmes; que les femmes qui ne portent pas de voile dans l鈥檈space public sont souvent harcel茅es, emprisonn茅es, tortur茅es et m锚me tu茅es;

C.听听consid茅rant qu鈥橝hou听Daryaei a 茅t茅 harcel茅e par les forces de s茅curit茅 脿 l鈥檜niversit茅 pour une pr茅tendue violation de l鈥檕bligation de porter le voile; que, dans un courageux acte de d茅fi, elle a retir茅 ses autres v锚tements en signe de protestation avant d鈥櫭猼re arr锚t茅e et qualifi茅e, comme d鈥檌nnombrables autres femmes, de 芦mentalement inapte禄 puis enferm茅e dans un 茅tablissement psychiatrique;

D.听听consid茅rant que le gouvernement iranien a fait part de son intention d鈥檕uvrir une pr茅tendue clinique pour y traiter les femmes qui d茅fient les lois strictes sur le hidjab; que la pathologisation de la r茅sistance s鈥檌nscrit dans le contexte des efforts syst茅matiques d茅ploy茅s par les autorit茅s iraniennes afin d鈥櫭﹖ouffer l鈥檃utonomie des femmes et de punir les personnes qui s鈥檕pposent aux lois discriminatoires telles que celles relatives au port du voile obligatoire et 脿 la s茅gr茅gation de genre;

E.听听consid茅rant que le m茅morandum de听1991 sur 芦la question baha鈥檌e禄, sign茅 par le guide supr锚me, l鈥檃yatollah Ali听Khamenei, demande que 芦les progr猫s et le d茅veloppement禄 de la communaut茅 baha鈥檌e soient 芦bloqu茅s禄; qu鈥檈n mars-avril听2024, au moins 72 des 93听Baha鈥檌s convoqu茅s par la justice ou emprisonn茅s 茅taient des femmes;

1.听听condamne fermement la r茅pression croissante et syst茅matique exerc茅e contre les femmes en Iran au moyen de lois et de r茅glementations qui restreignent lourdement leurs libert茅s et leurs droits; d茅plore l鈥檃rrestation d鈥橝hou听Daryaei par les autorit茅s, qui l鈥檕nt qualifi茅e de 芦mentalement inapte禄, et son internement dans un 茅tablissement psychiatrique; estime que la r茅pression consistant 脿 enfermer dans des 茅tablissements psychiatriques les femmes qui se rebellent politiquement constitue un acte de torture;

2.听听prie instamment les autorit茅s iraniennes d鈥檃broger toutes les lois discriminatoires 脿 l鈥櫭ゞard des femmes et des filles, ainsi que de supprimer d鈥檜rgence la 芦police des m艙urs禄 et tous les autres organismes r茅pressifs;

3.听听condamne fermement la pers茅cution des minorit茅s ethniques et religieuses; demande la lib茅ration imm茅diate et inconditionnelle de tous les d茅fenseurs des droits des femmes et de toutes les victimes de d茅tentions arbitraires, notamment des femmes baha鈥檌es Neda听Emadi et Parastou听Hakim, ainsi que des ressortissants de l鈥橴nion;

4.听听demande une nouvelle fois au Conseil de classer le Corps des gardiens de la r茅volution islamique parmi les organisations terroristes, en faisant observer que les fondements juridiques n茅cessaires sont d茅sormais fournis par l鈥檃rr锚t du tribunal r茅gional sup茅rieur de D眉sseldorf sur l鈥檃ttaque contre la synagogue de Bochum en听2022;

5.听听exhorte le gouvernement iranien 脿 accorder un acc猫s sans restriction 脿 la mission d鈥檌nformation des Nations unies et 脿 la rapporteure sp茅ciale sur la situation des droits de l鈥檋omme en Iran; demande que le mandat de cette mission soit renouvel茅 et 茅tendu afin d鈥檡 inclure un m茅canisme d鈥櫭﹖ablissement des responsabilit茅s;

6.听听invite l鈥橴nion europ茅enne et ses 脡tats membres 脿 soutenir le mouvement 芦Femme, vie, libert茅禄;

7.听听charge sa Pr茅sidente de transmettre la pr茅sente r茅solution 脿 la Commission, au Conseil, au vice-pr茅sident de la Commission europ茅enne/haut repr茅sentant de l鈥橴nion pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅, ainsi qu鈥櫭� l鈥橝ssembl茅e consultative islamique et au bureau du Guide supr锚me de la R茅publique islamique d鈥橧ran.

R茅solution du Parlement europ茅en du 28 novembre 2024 sur le r茅tr茅cissement de l鈥檈space d茅volu 脿 la soci茅t茅 civile au Cambodge, en particulier le cas de l鈥檕rganisation de d茅fense des droits des travailleurs CENTRAL ()

P10_TA(2024)0053 RC-B10-0190/2024

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu ses r茅solutions ant茅rieures sur le Cambodge,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听150, paragraphe听5, et l鈥檃rticle听136, paragraphe听4, de son r猫glement int茅rieur,

A.听听consid茅rant que l鈥檈space d茅volu 脿 la soci茅t茅 civile cambodgienne se r茅duit depuis听2017, 茅tant donn茅 que les autorit茅s et organisations cambodgiennes s鈥檃lignent sur le gouvernement pour cibler les syndicats, les opposants politiques, les d茅fenseurs des droits de l鈥檋omme, les journalistes, les organisations de d茅fense des droits des travailleurs et les d茅fenseurs de l鈥檈nvironnement, y compris les organisations 芦CENTRAL禄 (Centre pour l鈥檃lliance du travail et des droits de l鈥檋omme), 芦Equitable Cambodia禄 (Cambodge 茅quitable) et 芦M猫re nature Cambodge禄 (Mother Nature Cambodia);

B.听听consid茅rant que CENTRAL a publi茅 une 茅valuation du programme 芦Better Factories Cambodia禄 de l鈥橭IT, qui a mis en 茅vidence les violations g茅n茅ralis茅es de la libert茅 d鈥檃ssociation, le non-respect des normes internationales du travail et les efforts d茅ploy茅s par le gouvernement pour r茅duire au silence les voix ind茅pendantes; qu鈥櫭� la suite de ce rapport, CENTRAL et son gestionnaire de programme, Khun听Tharo, ont subi des menaces juridiques et un harc猫lement, le tout sans fondement;

1.听听condamne le r茅tr茅cissement de l鈥檈space d茅volu 脿 la soci茅t茅 civile au Cambodge; demande la lib茅ration imm茅diate de tous les prisonniers politiques, militants et journalistes 鈥撎齳 compris Mech听Dara journaliste prim茅听鈥�, des d茅fenseurs des droits de l鈥檋omme et des autres acteurs de la soci茅t茅 civile d茅tenus pour des motifs politiques; demande la fin imm茅diate des r茅pressions et du harc猫lement que subissent les acteurs de la soci茅t茅 civile;

2.听听invite les autorit茅s cambodgiennes 脿 rejeter toutes les accusations motiv茅es par des consid茅rations politiques 脿 l鈥檈ncontre de CENTRAL et de ses membres, 脿 mettre un terme aux audits et aux campagnes de d茅nigrement 脿 caract猫re politique, et 脿 respecter le r么le des organisations de la soci茅t茅 civile, y compris Equitable Cambodia et Mother Nature Cambodia, dans la promotion des droits du travail et des droits de l鈥檋omme ainsi que dans la d茅fense de l鈥檈nvironnement;

3.听听prie instamment les autorit茅s cambodgiennes de modifier la loi sur les syndicats, la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales (LANGO) et toute autre l茅gislation pertinente afin de les aligner sur les normes internationales en mati猫re de droits de l鈥檋omme et de droit du travail, en garantissant la protection des travailleurs et de la soci茅t茅 civile;

4.听听invite les entreprises op茅rant dans l鈥橴nion qui s鈥檃pprovisionnent au Cambodge 脿 exercer un devoir de vigilance rigoureux en mati猫re de droits de l鈥檋omme dans leurs cha卯nes d鈥檃pprovisionnement, 脿 s鈥檃ssurer que leurs pratiques d鈥檃pprovisionnement sont responsables et 脿 tirer parti de leur influence pour promouvoir et d茅fendre les droits des travailleurs;

5.听听invite la Commission et les 脡tats membres 脿 茅valuer les modifications apport茅es aux pr茅f茅rences tarifaires (dans le cadre du r茅gime 芦Tout sauf les armes禄) motiv茅es par la non-coop茅ration du gouvernement cambodgien en mati猫re de r茅paration et de pr茅vention des violations des droits de l鈥檋omme, ainsi qu鈥櫭� envoyer un message clair selon lequel l鈥檃m茅lioration des droits de l鈥檋omme et la pr茅servation des libert茅s de la soci茅t茅 civile sont des conditions pr茅alables 脿 la coop茅ration 茅conomique, au commerce et aux investissements;

6.听听prie instamment l鈥橴nion europ茅enne et ses 脡tats membres d鈥櫭﹖udier plus avant l鈥檃doption d鈥檌nstruments multilat茅raux ambitieux et efficaces dans le domaine des entreprises et des droits de l鈥檋omme, et d鈥櫭ヽhanger 脿 ce sujet;

7.听听demande 脿 l鈥橴nion et 脿 la communaut茅 internationale de prendre des mesures imm茅diates et efficaces, y compris des sanctions cibl茅es 脿 l鈥檈ncontre des responsables de la r茅pression politique, afin d鈥檈xercer une pression sur le gouvernement cambodgien jusqu鈥櫭� la lib茅ration de tous les prisonniers politiques;

8.听听invite les 脡tats membres et le SEAE 脿 accro卯tre toutes les formes de soutien, y compris financier, en faveur de la soci茅t茅 civile cambodgienne et 脿 assurer la protection des d茅fenseurs des droits de l鈥檋omme, des repr茅sentants de la soci茅t茅 civile et des membres de l鈥檕pposition pers茅cut茅s;

9.听听charge sa Pr茅sidente de transmettre la pr茅sente r茅solution aux institutions de l鈥橴nion europ茅enne, aux 脡tats membres, aux autorit茅s cambodgiennes ainsi qu鈥檃u secr茅tariat de l鈥橝ssociation des nations d鈥橝sie du Sud-Est.

R茅solution du Parlement europ茅en du 28 novembre 2024 sur l鈥檃ggravation de la crise d茅mocratique en G茅orgie apr猫s les r茅centes 茅lections l茅gislatives et des all茅gations de fraude 茅lectorale ()

P10_TA(2024)0054 RC-B10-0179/2024

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu ses r茅solutions ant茅rieures sur la G茅orgie, en particulier celle du 9听octobre听2024 sur le recul d茅mocratique et les menaces pesant sur le pluralisme politique en G茅orgie(1),

鈥撎�听vu l鈥檃ccord d鈥檃ssociation entre l鈥橴nion europ茅enne et la Communaut茅 europ茅enne de l鈥櫭﹏ergie atomique et leurs 脡tats membres, d鈥檜ne part, et la G茅orgie, d鈥檃utre part(2),

鈥撎�听vu la d茅claration sur les constats et conclusions pr茅liminaires de la mission internationale d鈥檕bservation des 茅lections (MIOE) men茅e par le Bureau des institutions d茅mocratiques et des droits de l鈥檋omme (BIDDH) de l鈥橭rganisation pour la s茅curit茅 et la coop茅ration en Europe (OSCE) au sujet des 茅lections l茅gislatives qui se sont d茅roul茅es en G茅orgie le 26听octobre听2024, ainsi que la d茅claration du chef de la d茅l茅gation d鈥檕bservation des 茅lections du Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu la d茅claration du 29听octobre听2024 du haut repr茅sentant de l鈥橴nion pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅, Josep Borrell, sur les 茅volutions r茅centes 脿 la suite des 茅lections l茅gislatives en G茅orgie, ainsi que la d茅claration commune du 27听octobre听2024 du haut repr茅sentant et de la Commission sur les 茅lections l茅gislatives en G茅orgie,

鈥撎�听vu la d茅claration commune d鈥橢mmanuel听Macron, pr茅sident de la R茅publique fran莽aise, d鈥橭laf听Scholz, chancelier de la R茅publique f茅d茅rale d鈥橝llemagne, et de Donald听Tusk, Premier ministre de la R茅publique de Pologne, du 7听novembre听2024 sur la situation en G茅orgie,

鈥撎�听vu la d茅claration commune du 28听octobre听2024 du pr茅sident de la commission des affaires 茅trang猫res, du pr茅sident de la d茅l茅gation pour les relations avec le Caucase du Sud et du pr茅sident de la d茅l茅gation 脿 l鈥橝ssembl茅e parlementaire Euronest sur les 茅lections l茅gislatives en G茅orgie,

鈥撎�听vu la d茅claration commune du 28听octobre听2024 des ministres de l鈥橴nion europ茅enne sur les 茅lections l茅gislatives en G茅orgie,

鈥撎�听vu la d茅claration commune du 6听novembre 2024 du groupe des Amis pour la G茅orgie, qui repr茅sente les parlements europ茅ens, intitul茅e 芦Sur une commission d鈥檈nqu锚te internationale sur les irr茅gularit茅s des 茅lections en G茅orgie禄,

鈥撎�听vu le statut de pays candidat 脿 l鈥檃dh茅sion 脿 l鈥橴nion accord茅 脿 la G茅orgie par le Conseil europ茅en lors de son sommet des 14 et 15听d茅cembre 2023,

鈥撎�听vu la communication de la Commission du 30听octobre听2024 intitul茅e 芦Communication de 2024 sur la politique d鈥櫭﹍argissement de l鈥橴E禄 (), qui comprend un premier rapport de suivi sur la G茅orgie,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听136, paragraphes听2 et听4, de son r猫glement int茅rieur,

A.听听consid茅rant que des 茅lections l茅gislatives se sont tenues le 26听octobre听2024 en G茅orgie; que les mois ayant pr茅c茅d茅 les 茅lections ont 茅t茅 marqu茅s par d鈥檌mportantes atteintes 脿 la d茅mocratie en G茅orgie, notamment l鈥檃doption pr茅cipit茅e d鈥檜ne l茅gislation antid茅mocratique critiqu茅e par les Nations unies, la Commission europ茅enne pour la d茅mocratie par le droit (Commission de Venise) et l鈥橴nion europ茅enne; que la p茅riode pr茅茅lectorale n鈥檃 pas respect茅 les normes d茅mocratiques car le parti au pouvoir, le R锚ve g茅orgien, et les autorit茅s ont agi de fa莽on 脿 entretenir un climat de peur, notamment par l鈥檃rrestation et l鈥檌ntimidation de responsables politiques de l鈥檕pposition, de dirigeants de la soci茅t茅 civile, de journalistes, de chercheurs et d鈥檃utres personnes critiques 脿 l鈥櫭ゞard du gouvernement, par des perquisitions 脿 leur domicile et des actes de violence 脿 leur encontre;

B.听听consid茅rant qu鈥檃u cours de la campagne, le parti du R锚ve g茅orgien au pouvoir a exploit茅 la crainte naturelle de la soci茅t茅 g茅orgienne 脿 l鈥櫭ゞard de la guerre en r茅p茅tant qu鈥檌l 茅tait le 芦parti de la paix禄 et en pr茅tendant que l鈥檕pposition entra卯nerait le pays dans une guerre avec la Russie sous les ordres de l鈥橭ccident, qu鈥檜ne rh茅torique complotiste qualifie de 芦parti de la guerre mondiale禄; que les dirigeants de la F茅d茅ration de Russie et ses propagandistes ont ouvertement soutenu le R锚ve g茅orgien avant et apr猫s les 茅lections; que les hauts dirigeants du parti au pouvoir ont d茅clar茅 publiquement, au cours de la campagne, leur intention d鈥檌nterdire les principaux partis d鈥檕pposition 脿 la suite des 茅lections, suscitant des inqui茅tudes quant 脿 l鈥櫭﹒uit茅 et 脿 l鈥檌nclusivit茅 du processus politique;

C.听听consid茅rant que les 茅lections l茅gislatives g茅orgiennes du 26听octobre 2024 proposaient un choix entre plusieurs candidats, mais qu鈥檈lles ont 茅t茅 entach茅es de graves irr茅gularit茅s, des rapports document茅s faisant 茅tat de manipulation des votes et de r茅pression des libert茅s des 茅lecteurs, notamment par l鈥檃chat de voix, le harc猫lement des observateurs, l鈥檈xclusion des m茅dias des bureaux de vote, l鈥檌ntimidation d鈥櫭﹍ecteurs 脿 l鈥檌nt茅rieur et 脿 l鈥檈xt茅rieur des bureaux de vote, le tra莽age des 茅lecteurs et la confiscation des documents d鈥檌dentit茅 dans les zones rurales听鈥撎齫ui ont ensuite 茅t茅 remis 脿 des militants fid猫les du parti au pouvoir pour qu鈥檌ls votent听鈥�, le transport organis茅 des 茅lecteurs, les discours haineux, l鈥檃cc猫s insuffisant des citoyens g茅orgiens 脿 l鈥櫭﹖ranger au scrutin, et des 茅carts improbables dans la participation 茅lectorale des femmes et des hommes dans les circonscriptions rurales; que les employ茅s du secteur public et les b茅n茅ficiaires de prestations sociales ont subi des pressions les contraignant 脿 soutenir le parti au pouvoir;

D.听听consid茅rant que les observateurs internationaux ont relev茅 l鈥檃ggravation des clivages politiques et le d茅s茅quilibre important de la r茅partition des moyens financiers, mais aussi les nombreux avantages dont a b茅n茅fici茅 le parti au pouvoir, et qui ont rendu les conditions de concurrence encore plus in茅gales qu鈥檈lles ne l鈥櫭﹖aient d茅j脿; qu鈥檜n certain laxisme et des inqui茅tudes quant 脿 l鈥檌mpartialit茅 et 脿 l鈥檌nstrumentalisation politique de l鈥檕rgane de contr么le ont pes茅 sur l鈥檈fficacit茅 du contr么le financier de la campagne;

E.听听consid茅rant que c鈥檈st lors des 茅lections l茅gislatives g茅orgiennes du 26听octobre 2024 qu鈥檕nt 茅t茅 utilis茅s pour la premi猫re fois, dans l鈥檈nsemble du pays, un syst猫me proportionnel et des dispositifs 茅lectroniques d鈥檌dentification des 茅lecteurs et de comptage des votes; que ces technologies ont suscit茅 des inqui茅tudes quant 脿 la transparence, au secret des votes et 脿 l鈥檃bsence de v茅rification ind茅pendante;

F.听听consid茅rant que les r茅centes modifications du code 茅lectoral, notamment la suppression des quotas hommes-femmes, ont modifi茅 la composition de la commission 茅lectorale centrale (CEC) et, parall猫lement 脿 l鈥檈ntr茅e en vigueur de la 芦loi sur la transparence de l鈥檌nfluence 茅trang猫re禄, ont restreint les libert茅s fondamentales, stigmatis茅 les organisations de la soci茅t茅 civile et port茅 atteinte 脿 l鈥檌nt茅grit茅 des institutions d茅mocratiques g茅orgiennes;

G.听听consid茅rant que des missions g茅orgiennes d鈥檕bservation des 茅lections, ind茅pendantes et respect茅es, ont conclu que les 茅lections ne refl茅taient pas la v茅ritable volont茅 du peuple g茅orgien en raison d鈥檜ne combinaison de coercition pr茅茅lectorale, de manipulation le jour du scrutin et de restriction de l鈥檃cc猫s des observateurs; qu鈥檜n syst猫me de confiscation des cartes d鈥檌dentit茅, de collecte de donn茅es et de pr茅sence non autoris茅e a cr茅茅 un environnement coercitif et renforc茅 la complicit茅 des acteurs 茅tatiques dans la facilitation de la fraude 茅lectorale; que le principe du secret du vote a 茅t茅 massivement viol茅 le jour du scrutin; que les 茅lections ont 茅t茅 truqu茅es au moyen d鈥檌ntimidations des 茅lecteurs, d鈥檕bstructions 脿 l鈥檕bservation et de manipulations des proc茅dures 茅lectorales, et ne peuvent 锚tre consid茅r茅es comme libres et 茅quitables;

H.听听consid茅rant que les anomalies g茅n茅ralis茅es constat茅es dans la participation des 茅lecteurs et la proportion des votes exprim茅s en faveur du parti au pouvoir confirment les nombreux rapports faisant 茅tat de malversations 茅lectorales;

I.听听consid茅rant que presque tous les sondages r茅alis茅s avant les 茅lections indiquaient que le R锚ve g茅orgien n鈥檃tteindrait pas la majorit茅; que l鈥櫭ヽart entre les sondages r茅alis茅s avant les 茅lections et les r茅sultats 茅lectoraux annonc茅s par la CEC ne peut s鈥檈xpliquer par une marge d鈥檈rreur statistique;

J.听听consid茅rant que la pr茅sidente de la G茅orgie, Salom茅 Zourabichvili, a publiquement condamn茅 les 茅lections en les qualifiant de truqu茅es, refus茅 de reconna卯tre la validit茅 du r茅sultat et demand茅 l鈥檕uverture d鈥檜ne enqu锚te internationale ainsi que de nouvelles 茅lections; que la pr茅sidente a affirm茅 que reconna卯tre le r茅sultat reviendrait 脿 芦accepter la soumission de la G茅orgie 脿 la Russie禄 et a qualifi茅 le processus 茅lectoral d鈥櫬玱p茅ration sp茅ciale russe禄; que les quatre coalitions d鈥檕pposition qui ont d茅pass茅 le seuil 茅lectoral ont rejet茅 les r茅sultats des 茅lections et refus茅 de l茅gitimer le parlement 茅lu; que quatre blocs de l鈥檕pposition听鈥撎齦e Mouvement national uni, la Coalition pour une G茅orgie forte, la Coalition pour le changement et le parti Pour la G茅orgie de Guiorgui Gakharia听鈥撎齩nt renonc茅 脿 leurs mandats parlementaires et ont refus茅 de se joindre 脿 la 11e听l茅gislature du parlement, arguant que les 茅lections l茅gislatives du 26听octobre 2024 茅taient ill茅gitimes; que le 13听novembre听2024, Irakli听Kobakhidze, Premier ministre de G茅orgie, a confirm茅 ses d茅clarations d鈥檃o没t et r茅p茅t茅 son intention d鈥檌nterdire constitutionnellement les principaux partis d鈥檕pposition s鈥檌ls refusent de si茅ger au Parlement; que la G茅orgie conna卯t d猫s lors une crise constitutionnelle;

K.听听consid茅rant que le nouveau parlement a 茅t茅 convoqu茅 le 25听novembre听2024 sans la participation de membres de l鈥檕pposition; que la pr茅sidente Salom茅 Zourabichvili a d茅clar茅, au sujet de la session inaugurale du parlement, qu鈥櫬玜ujourd鈥檋ui, le Parlement g茅orgien n鈥檈xiste plus禄, 茅tant donn茅 que le R锚ve g茅orgien a 芦pi茅tin茅 la Constitution禄;

L.听听consid茅rant que, dans sa d茅claration ayant suivi les 茅lections, le haut repr茅sentant de l鈥橴nion pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅 et vice-pr茅sident de la Commission (HR/VP) a rappel茅 que les observateurs internationaux avaient d茅clar茅 que les 茅lections n鈥檃vaient pas 茅t茅 libres et r茅guli猫res, a demand茅 l鈥檕uverture d鈥檜ne enqu锚te transparente sur les irr茅gularit茅s et les pressions et intimidations qu鈥檕nt subies les 茅lecteurs, et a soulign茅 la n茅cessit茅 d鈥檌nverser la tendance au recul d茅mocratique en G茅orgie;

M.听听consid茅rant que le Premier ministre hongrois, Viktor听Orb谩n, s鈥檈st rendu 脿 Tbilissi pour f茅liciter le parti du R锚ve g茅orgien avant la publication des r茅sultats d茅finitifs des 茅lections et sans consulter au pr茅alable les autres dirigeants de l鈥橴nion, et qu鈥檌l a 茅t茅 le seul dirigeant de l鈥橴nion 脿 le faire;

N.听听consid茅rant que les organisations g茅orgiennes de la soci茅t茅 civile ont d茅pos茅 des plaintes et demand茅 l鈥檕uverture d鈥檈nqu锚tes sur des fraudes 茅lectorales, mais que, dans de nombreux cas, les autorit茅s comp茅tentes n鈥檕nt pas ouvert d鈥檈nqu锚te ni convenablement examin茅 les violations; que la CEC de G茅orgie a jusqu鈥櫭� pr茅sent refus茅 de publier l鈥檃udit command茅 sur le syst猫me de vote 茅lectronique, et a certifi茅 les r茅sultats des 茅lections, malgr茅 les irr茅gularit茅s susmentionn茅es;

O.听听consid茅rant que l鈥檃ction en justice des organisations de la soci茅t茅 civile g茅orgiennes a 茅t茅 suivie de mesures punitives prises par les autorit茅s contre des repr茅sentants de la soci茅t茅 civile, y compris des convocations injustifi茅es 脿 des interrogatoires et de lourdes amendes inflig茅es pour avoir d茅nonc茅 la fraude 茅lectorale;

P.听听consid茅rant que des tribunaux g茅orgiens traitent rapidement et en bloc, puis classent sans suite, les proc茅dures par lesquelles des partis politiques d鈥檕pposition et des observateurs locaux d茅noncent des irr茅gularit茅s de vote; que ces tribunaux rejettent des demandes d鈥檃udition de t茅moins et des requ锚tes qui obligeraient la CEC 脿 remettre les justificatifs de livraison et de r茅ception des marqueurs et du papier achet茅s et utilis茅s pour les bulletins de vote;

Q.听听consid茅rant que, le 16听novembre听2024, malgr茅 de nombreuses plaintes et de nombreux appels de la part d鈥檕bservateurs ind茅pendants des 茅lections en faveur de l鈥檃nnulation des r茅sultats, la CEC de G茅orgie a annonc茅 le proc猫s-verbal r茅capitulatif final des 茅lections l茅gislatives du 26听octobre听2024, attribuant la victoire au parti du R锚ve g茅orgien au pouvoir, avec 53,92听% des voix;

R.听听consid茅rant que des manifestations ont d鈥檃bord 茅clat茅 le听28听octobre听2024 脿 Tbilissi et que des milliers de personnes se sont rassembl茅es pour contester la l茅gitimit茅 de la victoire d茅clar茅e du parti au pouvoir; que les manifestations se sont poursuivies le听4听novembre听2024 et qu鈥檈lles ont gagn茅 en ampleur et en intensit茅; que la police a dispers茅 de force une manifestation 脿 Tbilissi en recourant 脿 une violence disproportionn茅e contre des manifestants pacifiques et des journalistes, et a arr锚t茅 plusieurs manifestants;

S.听听consid茅rant que selon l鈥檃rticle听78 de la Constitution g茅orgienne, 芦les instances constitutionnelles prennent toutes les mesures relevant de leurs comp茅tences afin d鈥櫯搖vrer 脿 la pleine int茅gration de la G茅orgie dans l鈥橴nion europ茅enne et l鈥橭rganisation du trait茅 de l鈥橝tlantique Nord禄;

T.听听consid茅rant que la G茅orgie, en tant que pays candidat 脿 l鈥檃dh茅sion 脿 l鈥橴nion, devrait honorer pleinement l鈥檃ccord d鈥檃ssociation et prendre les neuf听mesures 茅nonc茅es dans la recommandation de la Commission du听8听novembre听2023; que, bien que le Conseil europ茅en ait accord茅 le statut de pays candidat 脿 la G茅orgie en d茅cembre听2023, son processus d鈥檃dh茅sion 脿 l鈥橴nion a depuis lors 茅t茅 interrompu de听facto en raison des mesures prises par le gouvernement g茅orgien depuis le printemps听2024;

U.听听consid茅rant que l鈥檕ligarque Bidzina听Ivanichvili, le dirigeant du R锚ve g茅orgien, qui exerce en outre une influence consid茅rable sur l鈥櫭ヽonomie g茅orgienne, a jou茅 un r么le d茅terminant dans le recul d茅mocratique du pays, sapant 茅galement son orientation euro-atlantique pour le faire basculer vers la Russie;

1.听听d茅plore que la G茅orgie, pays candidat 脿 l鈥檃dh茅sion 脿 l鈥橴nion europ茅enne, ait organis茅, le 26 octobre 2024, des 茅lections l茅gislatives qui ne respectaient pas les normes internationales en mati猫re d鈥櫭﹍ections d茅mocratiques ni ses engagements en tant que membre de l鈥橭SCE 脿 organiser des 茅lections libres et r茅guli猫res; souligne que les atteintes 脿 l鈥檌nt茅grit茅 茅lectorale sont incompatibles avec les normes attendues d鈥檜n pays candidat 脿 l鈥檃dh茅sion 脿 l鈥橴nion; souligne que le d茅roulement des 茅lections a 茅t茅 une nouvelle manifestation du recul d茅mocratique continu dont le parti au pouvoir est pleinement responsable;

2.听听condamne fermement les nombreuses et graves violations 茅lectorales, y compris des cas av茅r茅s d鈥檌ntimidation, de manipulation des votes, de bourrage des urnes, d鈥檌ng茅rence vis-脿-vis des observateurs 茅lectoraux et des m茅dias, de manipulations signal茅es concernant des machines de vote 茅lectronique qui ont permis des votes multiples pour un m锚me document d鈥檌dentit茅, de d茅s茅quilibres importants dans les ressources financi猫res, d鈥檃vantages en faveur de l鈥櫭﹍u sortant et d鈥檃bsence d鈥檈nqu锚te sur de graves irr茅gularit茅s de proc茅dure;

3.听听estime que la fraude 茅lectorale massive dont il est fait 茅tat nuit 脿 l鈥檌nt茅grit茅 du processus 茅lectoral, 脿 la l茅gitimit茅 des r茅sultats et 脿 la confiance du public dans tout nouveau gouvernement, et que les r茅sultats ne permettent pas une repr茅sentation fiable de la volont茅 du peuple g茅orgien;

4.听听prend acte de la condamnation ferme des 茅lections par la pr茅sidente g茅orgienne Salom茅 Zourabichvili, qui les a qualifi茅es de truqu茅es, et de sa d茅cision de ne pas reconna卯tre les r茅sultats; appr茅cie les mesures prises par la pr茅sidente g茅orgienne Salom茅听Zourabichvili pour ramener le pays sur la voie d茅mocratique et europ茅enne du d茅veloppement;

5.听听estime que, 茅tant donn茅 que la l茅gitimit茅 du scrutin est gravement compromise par l鈥檃mpleur des violations, la communaut茅 internationale ne devrait pas reconna卯tre les r茅sultats de l鈥櫭﹍ection; rejette par cons茅quent toute reconnaissance des r茅sultats des 茅lections l茅gislatives et demande qu鈥檈lles soient r茅organis茅es dans un d茅lai d鈥檜n an et pilot茅es, dans un meilleur contexte 茅lectoral, par une administration 茅lectorale ind茅pendante et impartiale, sous une observation internationale vigilante, afin de garantir un processus 茅lectoral v茅ritablement r茅gulier et transparent;

6.听听soutient la demande d鈥檕uverture d鈥檜ne enqu锚te internationale ind茅pendante et transparente concernant la manipulation 茅lectorale, l鈥檌ntimidation des 茅lecteurs et les violations syst茅miques, qui ont 茅t茅 signal茅es au cours de la p茅riode pr茅茅lectorale et le jour du scrutin;

7.听听salue la d茅cision du Service europ茅en pour l鈥檃ction ext茅rieure (SEAE) d鈥檈nvoyer une mission technique en G茅orgie; invite le SEAE et la Commission 脿 octroyer 脿 cette mission un mandat 茅largi, qui irait au-del脿 des limites du cadre et de la m茅thode d鈥檕bservation des 茅lections de l鈥橭SCE, lequel diff猫re sensiblement de la m茅thode d鈥檕bservation des 茅lections de l鈥橴nion, car la m茅thode de l鈥橭SCE n鈥檈st pas toujours en mesure de saisir de mani猫re ad茅quate tout ce qui se produit dans un pays avant le jour du scrutin, en particulier dans des pays tels que la G茅orgie o霉 il existe un syst猫me bien 茅tabli de pression sur les fonctionnaires, d鈥檌ntimidation des 茅lecteurs et d鈥檕bstruction des observateurs locaux des 茅lections;

8.听听se d茅clare pr茅occup茅 par la saisie, par le parquet, de dispositifs de v茅rification des 茅lecteurs et de documents 茅lectoraux; invite les autorit茅s 脿 permettre aux 茅lecteurs de v茅rifier leur participation aux 茅lections conform茅ment aux normes les plus 茅lev茅es en mati猫re de protection des donn茅es; souligne qu鈥檌l importe de pr茅server toutes les donn茅es relatives aux 茅lections et de les rendre accessibles aux acteurs concern茅s, 茅tant donn茅 qu鈥檈lles pourraient contenir des preuves essentielles de toute irr茅gularit茅;

9.听听se d茅clare vivement pr茅occup茅 par le rejet coordonn茅 par les institutions judiciaires g茅orgiennes de nombreuses plaintes pour fraude et manipulation 茅lectorales et par l鈥檃bsence totale d鈥檈nqu锚te de la CEC sur les incidents 茅lectoraux signal茅s; est d鈥檃vis qu鈥檈n ne r茅pondant pas 脿 l鈥檌nqui茅tude sinc猫re de la soci茅t茅 et aux rapports d鈥檕bservateurs locaux et internationaux, les autorit茅s g茅orgiennes m猫nent d茅lib茅r茅ment le pays au bord de la crise politique nationale et de son isolement sur la sc猫ne internationale par rapport 脿 ses partenaires d茅mocratiques;

10.听听se d茅clare profond茅ment pr茅occup茅 par le recul important de la repr茅sentation politique des femmes en G茅orgie, aggrav茅 par la suppression des quotas hommes/femmes, et demande des modifications l茅gislatives pour encourager l鈥櫭ゞalit茅 entre les femmes et les hommes en politique;

11.听听demande 脿 l鈥橴nion et 脿 ses 脡tats membres d鈥檌mposer des sanctions personnelles aux responsables et aux dirigeants politiques g茅orgiens responsables du recul d茅mocratique, des violations des lois et normes 茅lectorales, des abus administratifs et de l鈥檜tilisation abusive des institutions de l鈥櫭塼at, tels que le premier ministre Irakli Kobakhidze, le maire de Tbilissi et le secr茅taire g茅n茅ral du parti le R锚ve g茅orgien Kakha Kaladze, la pr茅sidente du Parlement g茅orgien Shalva Papuashvili et la pr茅sidente du parti g茅orgien Dream Irakli Garibashvili, et 脿 茅tendre ces sanctions aux juges qui ont prononc茅 des peines motiv茅es par des consid茅rations politiques; demande une nouvelle fois au Conseil et aux partenaires d茅mocratiques de l鈥橴nion d鈥檌mposer imm茅diatement des sanctions personnelles cibl茅es 脿 Bidzina听Ivanichvili et de geler tous ses avoirs dans l鈥橴nion, en raison du r么le qu鈥檌l a jou茅 dans la d茅gradation du processus politique en G茅orgie et de ses agissements contraires aux int茅r锚ts du pays consacr茅s par la constitution, y compris ses efforts visant 脿 restaurer la sph猫re d鈥檌nfluence de la Russie sur le pays;

12.听听souligne que le respect des droits fondamentaux est essentiel pour la satisfaction aux crit猫res de l鈥橴nion en mati猫re de lib茅ralisation des visas et invite instamment la Commission et le Conseil 脿 r茅examiner le statut d鈥檈xemption de visa de la G茅orgie, avec la possibilit茅 de le suspendre s鈥檌l est consid茅r茅 que les normes de l鈥橴nion en mati猫re de gouvernance d茅mocratique et de libert茅s ne sont pas respect茅es;

13.听听 demande 脿 l鈥橴nion de limiter fortement les contacts formels au niveau de l鈥橴nion avec le gouvernement et le parlement g茅orgiens;

14.听听condamne la visite du premier ministre hongrois, Viktor Orb谩n, en G茅orgie, qui constituait une violation des positions de l鈥橴nion et une nouvelle tentative de saper la politique 茅trang猫re et de s茅curit茅 commune de l鈥橴nion; souligne qu鈥檜ne fois de plus, le Premier ministre Orb谩n ne s鈥檈st pas exprim茅 au nom de l鈥橴nion;

15.听听rappelle qu鈥檈n raison de l鈥檃doption de nouvelles lois antid茅mocratiques, telles que la loi sur la transparence de l鈥檌nfluence 茅trang猫re, et la loi sur les valeurs familiales et la protection des mineurs, le processus d鈥檌nt茅gration de la G茅orgie dans l鈥橴nion europ茅enne a effectivement 茅t茅 suspendu; rappelle que l鈥橴nion a 茅galement gel茅 l鈥檃llocation de fonds 脿 la G茅orgie; souligne que le recul d茅mocratique qui se poursuit en G茅orgie est non seulement une 茅volution regrettable, 茅tant donn茅 que la G茅orgie nourrissait autrefois des aspirations euro-atlantiques, mais que cette tendance doit 茅galement 锚tre invers茅e et que les l茅gislations antid茅mocratiques susmentionn茅es doivent 锚tre abrog茅es, pour restaurer les relations du pays avec l鈥橴nion europ茅enne; regrette que le parti au pouvoir en G茅orgie prenne un virage autoritaire et trahisse les aspirations proeurop茅ennes du peuple g茅orgien; rappelle son soutien sans faille au d茅veloppement d茅mocratique de la G茅orgie et aux aspirations euro-atlantiques de sa population; rappelle au gouvernement g茅orgien qu鈥檜ne vaste majorit茅 de la population soutient r茅solument le cap pro-occidental pris par le pays ainsi que son adh茅sion 脿 l鈥橴nion europ茅enne;

16.听听s鈥檌nqui猫te du climat d鈥檌ntimidation et de polarisation attis茅 par les d茅clarations de repr茅sentants du gouvernement g茅orgien et de dirigeants politiques ainsi que par les attaques contre le pluralisme politique, notamment des menaces d鈥檌nterdiction des partis d鈥檕pposition et d鈥檃rrestation de leurs dirigeants, voire de leurs simples partisans, et de faire taire les opposants; avertit les autorit茅s g茅orgiennes que toute tentative d鈥檌nterdiction de partis politiques l茅galement 茅tablis 茅loignerait la G茅orgie de l鈥橴nion et rendrait impossible toute 茅volution vers l鈥檃dh茅sion 脿 l鈥橴nion;

17.听听condamne fermement l鈥檌ng茅rence syst茅matique de la Russie dans les processus d茅mocratiques en G茅orgie, notamment par l鈥檌ntimidation des 茅lecteurs, l鈥檃chat de voix et la d茅sinformation, qui se manifeste notamment par la th茅orie du complot du 芦parti de la guerre mondiale禄; d茅plore les discours de d茅sinformation qui ont 茅t茅 diffus茅s et amplifi茅s par des fonctionnaires du parti au pouvoir et des m茅dias associ茅s au gouvernement 脿 l鈥檃pproche des 茅lections; invite les autorit茅s g茅orgiennes 脿 garantir une information et une communication fond茅es sur des faits, 脿 s鈥檃bstenir de toute propagande antieurop茅enne, qui va 脿 l鈥檈ncontre de l鈥檕bjectif d茅clar茅 d鈥檃dh茅sion 脿 l鈥橴nion, et 脿 renforcer la r茅silience de la soci茅t茅 g茅orgienne face 脿 la d茅sinformation et 脿 la propagande russes;

18.听听rappelle que le Conseil europ茅en a octroy茅 le statut de pays candidat 脿 la G茅orgie lors de son sommet des 14 et 15听d茅cembre听2023, 脿 la condition que le pays adopte les mesures pertinentes 茅nonc茅es par la Commission dans sa recommandation du 8听novembre听2023; souligne que les r茅centes 茅lections l茅gislatives vont clairement 脿 l鈥檈ncontre de cette ambition; approuve la conclusion du paquet 芦脡largissement禄 de la Commission de 2024, selon laquelle le processus d鈥檃dh茅sion de la G茅orgie 脿 l鈥橴nion doit 锚tre suspendu sine die en raison du recul d茅mocratique provoqu茅 par le gouvernement g茅orgien; insiste sur le fait que les politiques mises en 艙uvre par le parti le R锚ve g茅orgien, sont incompatibles avec l鈥檌nt茅gration euro-atlantique de la G茅orgie;

19.听听 r茅affirme son soutien sans faille aux aspirations europ茅ennes l茅gitimes du peuple g茅orgien et 脿 son d茅sir de vivre dans un pays d茅mocratique et prosp猫re, exempt de corruption, qui respecte pleinement les libert茅s fondamentales, prot猫ge les droits de l鈥檋omme et garantit une soci茅t茅 ouverte, des m茅dias ind茅pendants et des 茅lections libres et r茅guli猫res; prie instamment les autorit茅s g茅orgiennes de garantir le droit de r茅union des citoyens, ainsi que de s鈥檃bstenir de tout recours 脿 la force injustifi茅 脿 leur encontre;

20.听听invite le Conseil, la Commission, le SEAE et le nouveau VP/HR 脿 proc茅der 脿 un examen et une refonte complets de la politique de l鈥橴nion 脿 l鈥櫭ゞard de la G茅orgie; demande 脿 la Commission d鈥檜tiliser les 120听millions d鈥檈uros gel茅s, et initialement destin茅s 脿 soutenir les autorit茅s g茅orgiennes, pour renforcer le soutien de l鈥橴nion 脿 la soci茅t茅 civile g茅orgienne, en particulier au secteur non gouvernemental et aux m茅dias ind茅pendants, qui subissent de plus en plus de pressions indues de la part du parti politique au pouvoir et des autorit茅s, ainsi que pour soutenir des programmes contribuant 脿 la r茅silience d茅mocratique et 脿 l鈥檌nt茅grit茅 茅lectorale; se f茅licite de la proposition faite en ce sens par le VP/HR Borrell; demande que les m茅canismes de financement de l鈥橴nion soient adapt茅s pour tenir compte des besoins qui se manifestent dans un environnement plus hostile et plus anti-d茅mocratique;

21.听听rappelle avec insistance sa demande urgente de lib茅ration imm茅diate de l鈥檃ncien pr茅sident听Mikheil听Saakachvili pour des raisons humanitaires; insiste sur le fait que le gouvernement g茅orgien est enti猫rement et ind茅niablement responsable de la vie, de la sant茅, de la s茅curit茅 et du bien-锚tre de l鈥檃ncien pr茅sident Mikheil听Saakachvili, et qu鈥檌l devra rendre compte int茅gralement de tout pr茅judice qui lui serait caus茅; demande une nouvelle fois 脿 la pr茅sidente Salom茅 Zourabichvili de faire usage de son droit constitutionnel de le gracier;

22.听听charge sa Pr茅sidente de transmettre la pr茅sente r茅solution au haut repr茅sentant de l鈥橴nion pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅 et vice-pr茅sident de la Commission, au Conseil, 脿 la Commission, aux gouvernements et aux parlements des 脡tats membres, au Conseil de l鈥橢urope et 脿 l鈥橭rganisation pour la s茅curit茅 et la coop茅ration en Europe ainsi qu鈥櫭� la pr茅sidente g茅orgienne et au gouvernement et au Parlement g茅orgiens.

(1) Textes adopt茅s de cette date, P10_TA(2024)0017. (2) JO听L听261 du 30.8.2014, p.听4, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2014/494/oj.

R茅solution du Parlement europ茅en du 28 novembre 2024 sur le renforcement du soutien ind茅fectible de l鈥橴nion europ茅enne 脿 l鈥橴kraine contre la guerre d鈥檃gression men茅e par la Russie et la coop茅ration militaire croissante entre la Cor茅e du Nord et la Russie ()

P10_TA(2024)0055 RC-B10-0191/2024

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu ses r茅solutions ant茅rieures sur l鈥橴kraine et sur la Russie, en particulier celle du听17听juillet听2024 sur la n茅cessit茅 d鈥檜n soutien continu de l鈥橴nion 脿 l鈥橴kraine(1) et celle du 19听septembre听2024 sur la p茅rennit茅 du soutien financier et militaire apport茅 脿 l鈥橴kraine par les 脡tats membres de l鈥橴nion(2), ainsi que ses r茅solutions ant茅rieures sur la situation dans la p茅ninsule cor茅enne,

鈥撎�听vu la charte des Nations unies, les conventions de La Haye, les conventions de Gen猫ve et leurs protocoles additionnels ainsi que le statut de Rome de la Cour p茅nale internationale,

鈥撎�听vu l鈥檃cte final d鈥橦elsinki, la charte de Paris pour une nouvelle Europe et le m茅morandum de Budapest concernant les garanties de s茅curit茅,

鈥撎�听vu le r猫glement (UE) 2024/792 du Parlement europ茅en et du Conseil du 29 f茅vrier 2024 茅tablissant la facilit茅 pour l鈥橴kraine(3), le r猫glement (UE) 2024/2773 du Parlement europ茅en et du Conseil du 24 octobre 2024 茅tablissant le m茅canisme de coop茅ration pour les pr锚ts 脿 l鈥橴kraine et accordant une assistance macrofinanci猫re exceptionnelle 脿 l鈥橴kraine(4), ainsi que les autres formes de soutien de l鈥橴nion en faveur de l鈥橴kraine,

鈥撎�听vu la d茅claration commune de Cho Tae-yul, ministre des affaires 茅trang猫res de la R茅publique de Cor茅e, et de Josep Borrell, haut repr茅sentant de l鈥橴nion pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅, du 4听novembre听2024, sur la coop茅ration entre la R茅publique populaire d茅mocratique de Cor茅e et la Russie,

鈥撎�听vu le discours prononc茅 par Volodymyr Zelensky, pr茅sident de l鈥橴kraine, devant le Parlement europ茅en le 19听novembre听2024 pour marquer le milli猫me jour de l鈥檌nvasion 脿 grande 茅chelle de l鈥橴kraine par la Russie,

鈥撎�听vu le trait茅 sur la non-prolif茅ration des armes nucl茅aires et les r茅solutions du Conseil de s茅curit茅 des Nations unies sur la Cor茅e du Nord, y compris la r茅solution 1718 (2006) du 14 octobre 2006,

鈥撎�听vu la d茅claration du Conseil de l鈥橝tlantique Nord du 8听novembre听2024 sur la R茅publique populaire d茅mocratique de Cor茅e,

鈥撎�听vu le partenariat strat茅gique UE-R茅publique de Cor茅e, 茅tabli en 2010,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听136, paragraphes听2 et听4, de son r猫glement int茅rieur,

A.听听consid茅rant que la Russie se livre 脿 une guerre d鈥檃gression ill茅gale, non provoqu茅e et injustifi茅e contre l鈥橴kraine depuis le 24听f茅vrier听2022, poursuivant ainsi les agressions qu鈥檈lle m猫ne depuis听2014, dont l鈥檃nnexion ill茅gale de la Crim茅e et l鈥檕ccupation partielle des r茅gions de Donetsk, de Louhansk, de Zaporijjia et de Kherson; qu鈥檈lle s鈥檕bstine 脿 violer de mani猫re flagrante et grossi猫re les principes de la charte des Nations unies et 脿 enfreindre le droit humanitaire international, tel qu鈥櫭﹖abli par les conventions de听Gen猫ve de听1949;

B.听听consid茅rant que les forces russes ont syst茅matiquement et sans discrimination attaqu茅 des zones r茅sidentielles et des infrastructures civiles, causant la mort de milliers de civils ukrainiens et la destruction de biens publics et priv茅s; que les forces russes sont responsables de d茅portations forc茅es, de disparitions, y compris d鈥檈nfants, de d茅tentions ill茅gales, de tortures, d鈥檈x茅cutions de civils, de soldats et de prisonniers de guerre, ainsi que d鈥檃ctes de terreur, y compris le recours aux violences sexuelles et au viol 脿 grande 茅chelle comme armes de guerre; qu鈥檈lles continuent de modifier la composition ethnique des territoires occup茅s de l鈥橴kraine;

C.听听consid茅rant que la Russie a intensifi茅 ses attaques a茅riennes contre l鈥橴kraine, en d茅ployant un nombre important de missiles et de drones pour cibler les infrastructures de production et de transport d鈥櫭﹍ectricit茅 sur tout le territoire, ce qui a entra卯n茅 des coupures d鈥櫭﹍ectricit茅 et l鈥檃nnonce, par Ukrenergo, le principal fournisseur d鈥櫭﹍ectricit茅 ukrainien, de mesures de rationnement 脿 l鈥櫭ヽhelle nationale afin de stabiliser le syst猫me 茅nerg茅tique;

D.听听consid茅rant que l鈥橴nion et ses 脡tats membres sont solidaires de l鈥橴kraine et se sont engag茅s 脿 apporter un soutien humanitaire, financier et militaire important 脿 la d茅fense de l鈥橴kraine jusqu鈥櫭� sa victoire et son r茅tablissement; que le niveau de l鈥檃ide militaire reste cependant insuffisant, tant en ce qui concerne la qualit茅 que la quantit茅; que les retards de livraison effective d鈥檃rmes et de munitions aux forces ukrainiennes perdurent malgr茅 les d茅cisions prises en mati猫re de livraison; que, 脿 la suite de la d茅cision prise lors du sommet de l鈥橭TAN, l鈥橴kraine devait recevoir un nombre important de syst猫mes de d茅fense qui n鈥檕nt pas encore 茅t茅 fournis;

E.听听consid茅rant qu鈥檜n certain nombre de pays tiers, notamment l鈥橧ran, la R茅publique populaire d茅mocratique de Cor茅e (Cor茅e du Nord) et la Bi茅lorussie, ont livr茅 脿 la Russie d鈥檌mportantes quantit茅s d鈥檃rmes et de munitions; que la Bi茅lorussie a permis 脿 la Russie d鈥檜tiliser son territoire pour attaquer l鈥橴kraine;

F.听听consid茅rant que le trait茅 sur le partenariat strat茅gique global entre la Russie et la Cor茅e du Nord, sign茅 le 18听juin听2024, pr茅voit une assistance militaire mutuelle, y compris un soutien nucl茅aire et conventionnel, en cas d鈥檃gression arm茅e, renfor莽ant ainsi les liens militaires entre les deux nations; que cette nouvelle donne pr茅sente des d茅fis majeurs en mati猫re de s茅curit茅 tant en Asie qu鈥檈n Europe, ce qui complique encore la stabilit茅 mondiale;

G.听听consid茅rant que la Cor茅e du Nord et la Russie ont directement intensifi茅 le conflit en Ukraine avec le d茅ploiement de troupes nord-cor茅ennes aux c么t茅s des forces russes, marquant ainsi une extension dangereuse de la guerre, avec de graves cons茅quences pour la s茅curit茅 r茅gionale et mondiale; que les transferts d鈥檃rmes de la Cor茅e du Nord vers la Russie, y compris la fourniture de munitions et d鈥櫭﹒uipements militaires, constituent une violation flagrante des sanctions impos茅es par le Conseil de s茅curit茅 de l鈥橭NU pour emp锚cher la prolif茅ration d鈥檃rmes en provenance de Cor茅e du Nord;

H.听听consid茅rant que Volodymyr听Zelensky, pr茅sident de l鈥橴kraine, a indiqu茅 que 11听000 soldats nord-cor茅ens avaient d茅j脿 茅t茅 d茅ploy茅s pr猫s des fronti猫res de l鈥橴kraine et que ce contingent pourrait encore 锚tre augment茅; que la Cor茅e du Nord, en 茅change de la fourniture de munitions et de troupes, re莽oit de la Russie des denr茅es alimentaires, du p茅trole et des fonds dont elle a grand besoin, mais peut-锚tre aussi une aide pour d茅velopper son savoir-faire technologique en mati猫re d鈥檃rmes nucl茅aires et de missiles;

I.听听consid茅rant que la Cor茅e du Nord a intensifi茅 ses menaces, abandonn茅 sa politique d鈥檜nification et poursuivi ses provocations dans la r茅gion, notamment ses essais de missiles et ses d茅monstrations militaires, ce qui augmente le risque de conflit arm茅 et compromet les efforts de r茅solution pacifique du conflit cor茅en;

J.听听consid茅rant que les forces arm茅es russes auraient, selon certaines sources, recrut茅 des centaines de mercenaires y茅m茅nites houthistes pour combattre dans le conflit en Ukraine, gr芒ce 脿 une sombre op茅ration de traite humaine qui t茅moigne des liens croissants entre Moscou et le groupe rebelle houthiste;

K.听听consid茅rant que l鈥橧ran a transf茅r茅 脿 la Russie des cargaisons de missiles balistiques 脿 courte port茅e Fath-360; que l鈥橴nion听europ茅enne, la France, l鈥橝llemagne et le Royaume-Uni ont par cons茅quent adopt茅 de nouvelles sanctions 脿 l鈥檈ncontre de l鈥橧ran;

L.听听consid茅rant que la Chine est aujourd鈥檋ui le premier fournisseur de biens 脿 double usage et d鈥櫭﹒uipements militaires soutenant les capacit茅s militaires russes et la guerre d鈥檃gression men茅e par la Russie contre l鈥橴kraine; que l鈥橴nion dispose de preuves concluantes que des drones arm茅s sont produits pour l鈥檃rm茅e russe dans la r茅gion du Xinjiang, 脿 l鈥檕uest de la Chine;

M.听听que les pr茅sidentes du Parlement europ茅en et de la Commission, 脿 peine r茅茅lues, se sont imm茅diatement engag茅es 脿 maintenir leur soutien sans faille 脿 l鈥橴kraine; que l鈥檕n s鈥檃ttend 脿 ce que le pr茅sident 茅lu des 脡tats-Unis fasse de m锚me; que toute autre issue qu鈥檜ne victoire de l鈥橴kraine serait largement per莽ue comme une d茅faite strat茅gique tant pour l鈥橢urope que pour les 脡tats-Unis et aurait des cons茅quences consid茅rables sur leur s茅curit茅;

N.听听consid茅rant que le pr茅sident am茅ricain Joe听Biden a autoris茅 l鈥橴kraine 脿 utiliser des syst猫mes de type missile balistique tactique d茅nomm茅s ATACMS, de fabrication am茅ricaine, dans la r茅gion russe de Koursk; que la France et le Royaume-Uni ont fourni des missiles de croisi猫re Storm Shadow/SCALP 脿 l鈥橴kraine; que ces deux pays autorisent l鈥檜tilisation de ces missiles contre des cibles russes; que l鈥橝llemagne continue de refuser la livraison de missiles 脿 longue port茅e Taurus 脿 l鈥橴kraine;

O.听听consid茅rant qu鈥檈n vertu du droit international, le droit de l鈥橴kraine 脿 la l茅gitime d茅fense comprend les actions militaires proportionn茅es men茅es en dehors de son territoire; qu鈥櫭� la suite de la lev茅e r茅cente des restrictions par les pays donateurs, l鈥橴kraine aurait utilis茅 les syst猫mes d鈥檃rmes 脿 longue port茅e que ces pays lui ont livr茅s pour frapper des cibles militaires sur le territoire russe;

P.听听consid茅rant que, le 21听novembre 2024, la Russie a attaqu茅 la ville ukrainienne de Dniepr au moyen d鈥檜n missile balistique 脿 port茅e interm茅diaire;

Q.听听consid茅rant que, depuis f茅vrier 2022, l鈥橴nion a adopt茅 14听trains de sanctions visant en particulier 脿 limiter autant que possible la capacit茅 du Kremlin 脿 financer la guerre qu鈥檌l a d茅clench茅e; que ces sanctions sont fix茅es pour des p茅riodes respectives de six mois; que la proposition visant 脿 porter la dur茅e des sanctions 脿 trois ans n鈥檃 pas 茅t茅 adopt茅e 脿 ce jour; que cette proposition a 茅t茅 bloqu茅e par le veto du gouvernement hongrois, ce qui nuit 脿 la stabilit茅 et 脿 la s茅curit茅 脿 long terme ainsi qu鈥檃u soutien apport茅 脿 cette structure de pr锚t;

R.听听consid茅rant que, au total, le soutien militaire de l鈥橴nion 脿 l鈥橴kraine 鈥撎齠ourni par l鈥檌nterm茅diaire de la facilit茅 europ茅enne pour la paix (FEP), mais aussi directement par les 脡tats membres听鈥� atteint environ 43,5听milliards d鈥檈uros; qu鈥檈n ao没t听2024 l鈥橴nion a seulement mobilis茅 la premi猫re tranche de 1,4听milliard d鈥檈uros de b茅n茅fices exceptionnels provenant des avoirs gel茅s de la Banque centrale de Russie par l鈥檌nterm茅diaire de la FEP, afin d鈥檃pporter davantage d鈥檃ssistance militaire 脿 l鈥橴kraine;

S.听听consid茅rant que l鈥橴nion, conjointement avec les pays du G7, a adopt茅 le m茅canisme de coop茅ration pour les pr锚ts 脿 l鈥橴kraine, qui utilise les b茅n茅fices exceptionnels provenant des avoirs russes gel茅s pour rembourser les pr锚ts accord茅s par l鈥橴nion 脿 l鈥橴kraine; que ces avoirs gel茅s ne sont pas encore utilis茅s directement pour soutenir financi猫rement l鈥橴kraine, mais uniquement les b茅n茅fices exceptionnels issus de ces avoirs gel茅s; que l鈥橴nion fournira jusqu鈥櫭� 35听milliards d鈥檈uros d鈥檃ssistance macrofinanci猫re suppl茅mentaire dans le cadre du m茅canisme de coop茅ration pour les pr锚ts 脿 l鈥橴kraine;

T.听听consid茅rant que le gouvernement hongrois bloque 脿 la fois le nouveau Fonds d鈥檃ssistance 脿 l鈥橴kraine de听5听milliards d鈥檈uros, cr茅茅 en mars听2024 dans le cadre de la FEP, et la huiti猫me听tranche des remboursements, au titre de la听FEP, aux 脡tats听membres qui fournissent une aide militaire 脿 l鈥橴kraine depuis pr猫s de deux听ans; que le Premier ministre hongrois et son ministre des affaires 茅trang猫res se sont rendus 脿 Moscou pour discuter avec un 脡tat agresseur;

U.听听consid茅rant que Volodymyr听Zelensky, dans son discours devant la听Verkhovna听Rada du听19听novembre听2024, a pr茅sent茅 le plan de r茅silience interne de l鈥橴kraine, qui contient dix points cl茅s: unit茅, front, armement, argent, 茅nergie, s茅curit茅, communaut茅s, capital humain, souverainet茅 culturelle et politique des h茅ros; que Volodymyr听Zelensky a pr茅sent茅 la formule de paix propos茅e par l鈥橴kraine en septembre听2022, qui d茅finit dix听exigences pour une paix juste pour l鈥橴kraine et pour le r茅tablissement de l鈥檕rdre fond茅 sur des r猫gles;

1.听听condamne une nouvelle fois la guerre d鈥檃gression men茅e par la Russie contre l鈥橴kraine, qui dure depuis plus de mille jours, sans compter l鈥檃gression qui a commenc茅 en听2014, ainsi que la participation et le soutien de pays tiers 脿 cette guerre; exige que la Russie cesse imm茅diatement toutes ses activit茅s militaires en Ukraine, retire sans condition toutes ses forces et tous ses 茅quipements militaires de l鈥檈nsemble du territoire ukrainien internationalement reconnu, lib猫re les prisonniers de guerre ukrainiens et les civils ukrainiens d茅tenus ill茅galement, laisse retourner chez eux les enfants ukrainiens enlev茅s et indemnise l鈥橴kraine pour les dommages caus茅s 脿 sa population, 脿 ses terres, 脿 sa nature et 脿 ses infrastructures;

2.听听condamne en outre l鈥檈scalade continue de la guerre d鈥檃gression men茅e par la Russie, en particulier ses bombardements visant des civils et des infrastructures critiques, son recours 脿 la Cor茅e du Nord pour lui fournir des troupes destin茅es 脿 se battre contre l鈥檃rm茅e ukrainienne, et ses essais de nouveaux missiles balistiques en Ukraine; estime que ces r茅centes escalades constituent une nouvelle phase de la guerre et un nouveau risque pour la s茅curit茅 de l鈥橢urope dans son ensemble; invite l鈥橴nion europ茅enne, ses 脡tats membres et les autres partenaires de l鈥橴kraine 脿 r茅agir en cons茅quence;

3.听听rappelle que les menaces nucl茅aires de la Russie ne dissuaderont pas l鈥橴nion europ茅enne de continuer 脿 fournir une aide 脿 l鈥橴kraine pour lui permettre de se d茅fendre; exhorte tous les 脡tats 脿 rejeter la normalisation de l鈥檌ntimidation nucl茅aire;

4.听听exprime sa solidarit茅 sans faille avec le peuple ukrainien; r茅affirme l鈥檈ngagement sans faille de l鈥橴nion en faveur de la souverainet茅, de l鈥檌nd茅pendance et de l鈥檌nt茅grit茅 territoriale de l鈥橴kraine 脿 l鈥檌nt茅rieur de ses fronti猫res internationalement reconnues; souligne la n茅cessit茅 de renforcer et d鈥檃cc茅l茅rer la solidarit茅 de l鈥橴nion en apportant un soutien politique, militaire, humanitaire, 茅conomique et financier 脿 l鈥橴kraine jusqu鈥櫭� sa victoire, afin de mettre un terme 脿 la guerre d鈥檃gression men茅e par la Russie et de permettre 脿 l鈥橴kraine de lib茅rer l鈥檈nsemble de sa population; r茅affirme que l鈥橴kraine, en tant que victime d鈥檜ne agression, dispose d鈥檜n droit naturel 脿 la l茅gitime d茅fense, en vertu de l鈥檃rticle听51 de la charte des Nations unies; r茅affirme l鈥檈ngagement de l鈥橴nion en faveur d鈥檜ne paix juste et durable en Ukraine, fond茅e sur sa souverainet茅 et son int茅grit茅 territoriale; soutient la formule de paix propos茅e par l鈥橴kraine en tant que cadre pour les actions entreprises au niveau international;

5.听听invite l鈥橴nion et ses 脡tats membres 脿 s鈥檈fforcer de pr茅server et de mobiliser l鈥檃ide internationale la plus large possible en faveur de l鈥橴kraine ainsi que de trouver une solution pacifique 脿 la guerre, qui doit 锚tre fond茅e sur le plein respect de l鈥檌nd茅pendance, de la souverainet茅 et de l鈥檌nt茅grit茅 territoriale de l鈥橴kraine, sur les principes du droit international, sur la reconnaissance des responsabilit茅s pour les crimes de guerre et le crime d鈥檃gression commis par la Russie, ainsi que sur le versement par la Russie d鈥檌ndemnit茅s et d鈥檃utres paiements pour les dommages consid茅rables, mat茅riels autant qu鈥檌mmat茅riels, qu鈥檈lle a caus茅s en Ukraine; insiste sur le fait qu鈥檃ucune n茅gociation sur l鈥橴kraine ne peut avoir lieu sans cette derni猫re; demande 脿 l鈥橴nion et 脿 ses 脡tats membres de s鈥檈ngager 脿 mettre en 艙uvre la formule de paix de l鈥橴kraine et 脿 favoriser les conditions n茅cessaires 脿 la tenue du deuxi猫me sommet sur la paix, en y associant les pays du Sud global; est convaincu que l鈥橴nion et ses 脡tats membres doivent participer 脿 la mise en place de garanties solides pour la future s茅curit茅 de l鈥橴kraine, sur la base de la formule de paix propos茅e par l鈥橴kraine et de son plan pour la victoire, assorties d鈥檜ne strat茅gie claire, d鈥檕bjectifs pr茅cis et d鈥檜ne feuille de route concr猫te; d茅plore le r茅cent entretien t茅l茅phonique du chancelier allemand avec Vladimir Poutine;

6.听听d茅nonce le soutien militaire apport茅 脿 la Russie par l鈥橧ran, la Bi茅lorussie et la Cor茅e du Nord, en particulier celui de la Cor茅e du Nord, qui aggrave encore le conflit; r茅affirme que tant la guerre d鈥檃gression men茅e par la Russie contre l鈥橴kraine que la participation de la Cor茅e du Nord 脿 cette guerre ainsi que ses programmes nucl茅aire et de missiles constituent de graves menaces pour l鈥檕rdre international fond茅 sur des r猫gles; condamne la signature et la ratification r茅cente du trait茅 de partenariat strat茅gique global entre la Russie et la Cor茅e du Nord, 脡tat soumis au r茅gime de sanctions le plus 茅tendu impos茅 par les Nations unies; demande instamment 脿 la Cor茅e du Nord de retirer ses troupes et de mettre fin 脿 sa coop茅ration militaire avec la Russie; prie la Russie de cesser toute forme de coop茅ration militaire et technologique avec la Cor茅e du Nord et de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du trait茅 sur la non-prolif茅ration et des multiples r茅solutions du Conseil de s茅curit茅 des Nations unies; met en garde contre les graves cons茅quences de ce partenariat militaire, qui pourrait inciter d鈥檃utres r茅gimes autocratiques 脿 participer activement 脿 des conflits militaires;

7.听听condamne avec la plus grande fermet茅 possible la livraison par la Chine de biens 脿 double usage et d鈥檃rticles militaires 脿 la Russie; rappelle 脿 la Chine qu鈥檈lle a la responsabilit茅, en tant que membre permanent du Conseil de s茅curit茅 de l鈥橭rganisation des Nations unies, de d茅fendre l鈥檕rdre international fond茅 sur des r猫gles; demande par cons茅quent 脿 P茅kin de mettre un terme 脿 toute aide militaire ou 脿 double usage apport茅e 脿 la Russie et 脿 sa guerre d鈥檃gression contre l鈥橴kraine; souligne qu鈥檜n refus de changer de position 脿 cet 茅gard risque d鈥檃voir de graves r茅percussions sur les relations bilat茅rales entre l鈥橴nion europ茅enne et la Chine; insiste sur l鈥檌nfluence importante de la Chine sur la Cor茅e du Nord et la Russie; demande instamment 脿 la Chine de contribuer 脿 r茅duire les tensions et 脿 emp锚cher toute nouvelle escalade des hostilit茅s; se d茅clare vivement pr茅occup茅 par les cons茅quences que les d茅pendances europ茅ennes 脿 l鈥櫭ゞard de la Chine ont sur la vraisemblance de la capacit茅 des 脡tats membres 脿 garantir leur s茅curit茅 nationale et celle de l鈥橴nion dans son ensemble;

8.听听prie instamment la communaut茅 internationale de prendre des mesures rapides et d茅cisives pour faire face 脿 cette escalade alarmante; appelle de ses v艙ux une coop茅ration internationale renforc茅e afin d鈥檈mp锚cher les livraisons d鈥檃rmes 脿 la Russie par la Cor茅e du Nord, y compris au moyen de meilleurs m茅canismes de surveillance et d鈥檈x茅cution dans le cadre des Nations unies et d鈥檃lliances multilat茅rales; exhorte l鈥橴nion europ茅enne 脿 prendre des mesures d茅cisives pour sanctionner les personnes et les entit茅s de la Cor茅e du Nord qui sont impliqu茅es dans les transferts d鈥檃rmes et de troupes, ainsi que les interm茅diaires qui facilitent ces transactions; salue les efforts d茅ploy茅s par la communaut茅 internationale afin de lutter contre le commerce d鈥檃rmes illicite auquel se livre la Cor茅e du Nord; insiste sur la n茅cessit茅 de maintenir la pression exerc茅e sur Pyongyang pour que le r茅gime cesse ses actions de d茅stabilisation; invite tous les 脡tats听membres de l鈥橴nion et des Nations听unies 脿 d茅ployer tous les efforts possibles pour garantir la mise en 艙uvre de toutes les r茅solutions du Conseil de s茅curit茅 des Nations听unies concernant la Cor茅e听du听Nord et pour emp锚cher tous les flux de financement, de composants et des connaissances que la Cor茅e听du听Nord pourrait recevoir pour ses programmes d鈥檃rmements ill茅gaux;

9.听听prie instamment les 脡tats membres d鈥櫭﹍argir et de renforcer encore le r茅gime de sanctions 脿 l鈥檈ncontre de la Cor茅e du Nord, de la Bi茅lorussie et de l鈥橧ran, compte tenu du soutien militaire de ces pays 脿 la guerre d鈥檃gression men茅e par la Russie contre l鈥橴kraine; demande l鈥檃jout aux listes des sanctions de l鈥橴nion des principaux ressortissants et entit茅s chinois qui soutiennent directement la guerre d鈥檃gression men茅e par la Russie contre l鈥橴kraine ainsi que le secteur russe de la d茅fense et de la s茅curit茅;

10.听听exprime sa vive inqui茅tude quant 脿 la possibilit茅 d鈥檜n transfert de technologies nucl茅aires ou li茅es aux missiles balistiques vers la Cor茅e du Nord, qui compromettrait les efforts internationaux de non-prolif茅ration et constituerait une grave menace pour la paix et la stabilit茅 dans la p茅ninsule cor茅enne et dans le monde; demande 脿 l鈥橴nion et 脿 ses 脡tats membres, en coop茅ration avec les partenaires du G7 et du G20, de mettre au point et de promouvoir un autre m茅canisme que le groupe d鈥檈xperts des Nations unies afin de garantir un suivi et une application efficaces des sanctions prises 脿 l鈥檈ncontre de la Cor茅e du Nord;

11.听听se d茅clare profond茅ment pr茅occup茅 par les violations graves et persistantes des droits de l鈥檋omme en Cor茅e du Nord, o霉 les politiques oppressives du r茅gime et la n茅gligence syst茅mique des besoins fondamentaux ont entra卯n茅 de nombreuses souffrances parmi la population de ce pays; condamne le d茅tournement de ressources vers des activit茅s militaires et des conflits ext茅rieurs, dont le soutien 脿 la guerre d鈥檃gression men茅e par la Russie, au d茅triment de la r茅ponse aux besoins humanitaires urgents en Cor茅e du Nord; invite l鈥橴nion et ses partenaires internationaux 脿 redoubler d鈥檈fforts pour que le r茅gime nord-cor茅en ait 脿 r茅pondre des violations des droits de l鈥檋omme qu鈥檌l a commises; demande instamment un soutien accru aux organisations de la soci茅t茅 civile et aux d茅fenseurs des droits de l鈥檋omme qui s鈥檈mploient 脿 recueillir des informations sur les violations commises et 脿 apporter de l鈥檃ide aux citoyens nord-cor茅ens; exhorte le gouvernement chinois 脿 mettre fin 脿 sa politique de refoulement et 脿 donner acc猫s 脿 la protection internationale aux r茅fugi茅s de Cor茅e du Nord; demande 脿 la Cor茅e du Nord d鈥檃utoriser les organes des Nations unies charg茅s des droits de l鈥檋omme d鈥檈ntrer dans le pays pour 茅valuer la situation des droits de l鈥檋omme, les disparitions forc茅es et les conditions des d茅tenus et des r茅fugi茅s rapatri茅s, et notamment les cas de Kim Cheol-ok et des missionnaires sud-cor茅ens Kim Jung-wook, Kim Kook-kie et Choi Chun-gil;

12.听听souligne qu鈥檜ne strat茅gie globale de l鈥橴nion est n茅cessaire pour faire face aux implications plus vastes des alliances entre r茅gimes autoritaires, notamment entre la Russie, la Cor茅e du Nord, la Bi茅lorussie, l鈥橧ran, la Chine et d鈥檃utres 脡tats qui mettent 脿 mal l鈥檕rdre international fond茅 sur des r猫gles; demande 脿 l鈥橴nion et 脿 ses 脡tats membres de s鈥檈mployer activement 脿 promouvoir le r茅gime international de non-prolif茅ration nucl茅aire; appelle de ses v艙ux une coop茅ration plus 茅troite avec les partenaires internationaux afin de r茅duire les tensions dans la r茅gion indo-pacifique;

13.听听invite l鈥橴nion et ses 脡tats membres 脿 renforcer encore leur soutien militaire 脿 l鈥橴kraine, y compris par la livraison d鈥檃茅ronefs, de missiles 脿 longue port茅e, dont des missiles Taurus, de syst猫mes modernes de d茅fense a茅rienne, y compris des missiles Patriot et des SAMP/T, de munitions, de Manpads, d鈥櫭﹒uipements d鈥檃rtillerie et de programmes de formation pour les forces ukrainiennes; demande la livraison acc茅l茅r茅e des 茅quipements promis pour r茅pondre aux besoins urgents de l鈥橴kraine; r茅affirme sa position selon laquelle tous les 脡tats membres de l鈥橴nion et alli茅s de l鈥橭TAN devraient s鈥檈ngager, collectivement et individuellement, 脿 soutenir militairement l鈥橴kraine 脿 hauteur d鈥檃u moins 0,25听% de leur PIB par an; se f茅licite de la signature des engagements conjoints en mati猫re de s茅curit茅 entre l鈥橴nion et l鈥橴kraine; invite la Commission et les 脡tats membres 脿 agir rapidement pour mettre efficacement en 艙uvre les engagements pris; demande 脿 la Commission et au Conseil d鈥櫯搖vrer en priorit茅 脿 rendre pleinement op茅rationnelles les capacit茅s de communication spatiale europ茅ennes d鈥橧RIS2 et de permettre d猫s que possible 脿 l鈥橴kraine (et 脿 Ta茂wan) d鈥檡 acc茅der;

14.听听invite le Conseil 脿 茅tendre ses sanctions 脿 l鈥檈ncontre de la Russie; demande que de nouvelles sanctions soient prises 脿 l鈥檈ncontre des secteurs rev锚tant une importance 茅conomique particuli猫re pour la Russie (secteurs m茅tallurgique, nucl茅aire, chimique, agricole et bancaire) et des mati猫res premi猫res russes, telles que l鈥檃luminium, les produits sid茅rurgiques, l鈥檜ranium, le titane et le nickel, qu鈥檜n embargo total soit d茅cr茅t茅 sur les importations dans l鈥橴nion de combustibles fossiles et de gaz naturel liqu茅fi茅 (GNL) russes et que le plafond des prix des produits p茅troliers russes soit encore abaiss茅 en coordination avec les partenaires du G7, afin de ne plus contribuer au financement de la guerre d鈥檃gression ill茅gale men茅e par la Russie; r茅clame des sanctions plus fortes et plus cibl茅es 脿 l鈥檈ncontre de la flotte fant么me de la Russie; souligne la n茅cessit茅 de cesser toute coop茅ration avec la Russie dans le secteur de l鈥櫭﹏ergie nucl茅aire; observe que la Russie passe d鈥檜ne d茅pendance 脿 l鈥櫭ゞard des exportations de gaz 脿 celle des engrais d茅riv茅s du gaz, qui constituent pour l鈥櫭塼at russe une source majeure de revenus, y compris en devises 茅trang猫res, qui vient alimenter directement sa machine de guerre, tout en compromettant les 茅conomies de l鈥橴nion et en mena莽ant la s茅curit茅 alimentaire; demande 脿 l鈥橴nion de r茅pondre d鈥檜rgence 脿 cette situation en prenant des mesures fortes, ad茅quates et d茅cisives, 茅tant donn茅 que la d茅pendance de l鈥橴nion 脿 l鈥櫭ゞard des engrais russes augmente 脿 un rythme alarmant;

15.听听invite notamment les 脡tats听membres qui ne respectent pas leurs propres engagements en mati猫re de production de produits de d茅fense et de soutien direct aux capacit茅s de production correspondantes 脿 former des coentreprises en coop茅ration avec l鈥橴kraine ou 脿 passer directement des commandes en Ukraine; invite les 脡tats听membres 脿 acc茅l茅rer les investissements directs dans le renforcement des capacit茅s industrielles militaires de l鈥橴kraine, conform茅ment au mod猫le utilis茅 par le Danemark; demande 脿 l鈥橴nion d鈥檌nclure ce mod猫le dans le fonds d鈥檃ssistance 脿 l鈥橴kraine;

16.听听demande aux institutions de l鈥橴nion et aux 脡tats membres de contribuer activement au maintien de l鈥檜nit茅 par rapport aux sanctions et d鈥櫯搖vrer rapidement 脿 l鈥檃doption du quinzi猫me听train de sanctions; prie instamment les 脡tats membres de faire activement pression sur le gouvernement hongrois afin qu鈥檌l cesse de bloquer de mani猫re irresponsable la facilit茅 europ茅enne pour la paix, notamment le nouveau fonds d鈥檃ssistance 脿 l鈥橴kraine, ce qui emp锚che le d茅blocage de听6,6听milliards d鈥檈uros de remboursements partiels aux 脡tats membres qui apportent une aide militaire 脿 l鈥橴kraine; souligne que si la FEP demeure bloqu茅e jusqu鈥檃u prochain Conseil europ茅en, il conviendra de d茅finir imm茅diatement un nouveau format qui n鈥檌nclura que les 脡tats membres d茅sireux de fournir une aide militaire 脿 l鈥橴kraine et qui en auront les moyens, ou de rembourser les contributions nationales afin de ne pas entraver le bon d茅roulement du financement de l鈥檃ide bilat茅rale;

17.听听prie instamment le Conseil et les 脡tats membres de s鈥檃ttaquer syst茅matiquement au probl猫me du contournement des sanctions par des entreprises ou des particuliers 茅tablis dans l鈥橴nion, des tiers et des pays tiers, ainsi que d鈥檃dopter et de mettre strictement en 艙uvre des mesures restrictives visant toutes les entit茅s facilitant le contournement des sanctions ou fournissant au complexe militaire russe des technologies et du mat茅riel militaires 脿 double usage, et de veiller 脿 ce qu鈥檃ucune faille ne soit utilis茅e pour acheminer des armes ou des ressources vers la Russie; estime qu鈥檌l est essentiel de renforcer les contr么les sur l鈥檈xportation et la maintenance des 茅quipements de haute technologie produits dans l鈥橴nion et de renforcer les mesures r茅pressives et la coop茅ration afin d鈥檈mp锚cher le contournement des sanctions; demande que les 茅changes commerciaux des 脡tats membres de l鈥橴nion avec les pays d鈥橝sie centrale, ainsi qu鈥檃vec la Turquie et l鈥橝zerba茂djan, entre autres, fassent d鈥檜rgence l鈥檕bjet d鈥檜n r茅examen renforc茅, 茅tant donn茅 que ces pays servent manifestement 脿 茅viter les sanctions de l鈥橴nion;

18.听听demande une nouvelle fois 脿 l鈥橴nion et 脿 ses 脡tats membres de revoir la dur茅e actuelle des sanctions inflig茅es 脿 la Russie, en portant leur p茅riode de validit茅, qui est actuellement de six mois, 脿 trois ans, dur茅e plus stable et plus strat茅gique; rel猫ve qu鈥檜ne telle mesure renforcerait la coh茅rence et la pr茅visibilit茅 de la position de l鈥橴nion en mati猫re de politique 茅trang猫re et prot猫gerait celle-ci de l鈥檌nstrumentalisation abusive de la r猫gle de l鈥檜nanimit茅, renforcerait l鈥檈ffet des sanctions et enverrait un message clair quant 脿 la d茅termination 脿 faire respecter le droit international et la s茅curit茅 europ茅enne, tout en r茅duisant la charge administrative qu鈥檈ntra卯nent les renouvellements fr茅quents;

19.听听salue la d茅cision du pr茅sident des 脡tats-Unis, Joe听Biden, d鈥檃utoriser l鈥橴kraine 脿 utiliser des syst猫mes de missiles avanc茅s contre des cibles militaires sur le territoire russe, et souligne que cette autorisation respecte le droit naturel de l鈥橴kraine 脿 la l茅gitime d茅fenses inscrit 脿 l鈥檃rticle听51 de la charte des Nations unies; invite l鈥橴nion europ茅enne et ses 脡tats membres 脿 adopter des mesures similaires, en levant les restrictions 脿 l鈥檜sage d鈥櫭﹒uipements militaires destin茅s 脿 des op茅rations d茅fensives l茅gitimes au-del脿 des fronti猫res de l鈥橴kraine afin de dissuader toute nouvelle agression de la part de la Russie;

20.听听invite l鈥橴nion et ses 脡tats membres 脿 nouer le dialogue avec le nouveau gouvernement am茅ricain afin de renforcer la coop茅ration transatlantique au b茅n茅fice des deux parties, en mettant l鈥檃ccent sur l鈥檌nt茅r锚t strat茅gique commun 脿 soutenir l鈥橴kraine, et de souligner que la Russie et ses alli茅s repr茅sentent non seulement une menace pour la stabilit茅 europ茅enne, mais 茅galement un danger consid茅rable pour la s茅curit茅 mondiale et l鈥檕rdre international fond茅 sur des r猫gles; attend du nouveau gouvernement de Donald听Trump qu鈥檌l maintienne l鈥檃ide 脿 l鈥橴kraine et un engagement ind茅fectible aupr猫s de l鈥橭TAN, et prie instamment l鈥橴nion europ茅enne et ses 脡tats membres de passer de la parole aux actes et de mettre en place une v茅ritable union de la d茅fense, 茅galement en tant que pilier europ茅en de l鈥橭TAN, en commen莽ant par renforcer les capacit茅s de d茅fense de l鈥橴nion;

21.听听demande que la Russie et ses alli茅s, notamment la Cor茅e du Nord, aient 脿 r茅pondre des crimes de guerre et des violations du droit international qu鈥檌ls commettent, ce qui passera par une coop茅ration renforc茅e avec la Cour p茅nale internationale et d鈥檃utres instances judiciaires; prie instamment l鈥橴nion europ茅enne et les partenaires internationaux d鈥檌ntensifier leurs efforts pour que tous les auteurs de tels actes en r茅pondent;

22.听听invite la Commission 脿 proposer d鈥檃utres mesures visant 脿 soutenir l鈥櫭ヽonomie ukrainienne en apportant un soutien financier suppl茅mentaire et en facilitant les possibilit茅s d鈥檌nvestissement; salue l鈥檃ccord conclu avec le Conseil 脿 propos d鈥檜ne assistance macrofinanci猫re 脿 l鈥橴kraine d鈥檜n maximum de 35听milliards d鈥檈uros financ茅s par les avoirs russes gel茅s et le nouveau m茅canisme de coop茅ration sous forme de pr锚ts en faveur de l鈥橴kraine; demande la mise en 艙uvre rapide des deux instruments afin de permettre 脿 l鈥橴kraine de b茅n茅ficier au plus vite de ces nouvelles possibilit茅s de financement;

23.听听invite une nouvelle fois l鈥橴nion et ses 脡tats membres 脿 prendre des mesures plus importantes visant 脿 mettre en place des solutions cr茅atives dans le cadre d鈥檜n r茅gime juridique solide permettant de confisquer les avoirs publics russes gel茅s par l鈥橴nion et de les utiliser pour faire face aux diverses cons茅quences de la guerre d鈥檃gression men茅e par la Russie contre l鈥橴kraine, y compris pour emp锚cher de nouvelles destructions et la perte de davantage de vies humaines, pour reconstruire le pays et pour indemniser les victimes de l鈥檃gression russe; souligne que, si la Russie r茅clame ces avoirs 脿 l鈥檃venir, la question ne pourra 锚tre r茅solue que si les r茅parations dues 脿 l鈥橴kraine sont prises en consid茅ration de mani猫re globale; souligne l鈥檌mportance de la facilit茅 pour l鈥橴kraine, qui est un m茅canisme ax茅 sur le soutien financier 脿 long terme, la reconstruction et les efforts de redressement, et demande instamment qu鈥檈lle soit mise en 艙uvre de mani猫re rapide et efficace; invite la Commission 脿 proposer une aide financi猫re 脿 long terme au-del脿 de听2027 pour la reconstruction de l鈥橴kraine, en s鈥檃ppuyant sur l鈥檈xp茅rience de la facilit茅 pour l鈥橴kraine;

24.听听insiste sur la n茅cessit茅 de cr茅er un cadre plus stable et plus pr茅visible pour les relations commerciales entre l鈥橴nion et l鈥橴kraine; invite 脿 cet 茅gard la Commission 脿 acc茅l茅rer les consultations men茅es avec l鈥橴kraine au titre de l鈥檃rticle听29 de l鈥檃ccord d鈥檃ssociation et prie instamment les deux parties 脿 convenir du niveau de lib茅ralisation le plus ambitieux possible; prie la Commission d鈥檃ssocier 茅troitement le Parlement au r茅examen de l鈥檃ccord de libre-茅change approfondi et complet; prend acte des restrictions aux importations de produits agroalimentaires en provenance d鈥橴kraine qui ont 茅t茅 impos茅es unilat茅ralement par plusieurs 脡tats membres, dans un domaine qui rel猫ve de la comp茅tence exclusive de l鈥橴nion en mati猫re de commerce au titre de la politique commerciale commune et des obligations de l鈥橴nion d茅coulant de l鈥檃ccord de libre-茅change approfondi et complet conclu avec l鈥橴kraine; invite la Commission 脿 trouver des solutions europ茅ennes aux 茅ventuelles distorsions du march茅 provoqu茅es par l鈥檃ugmentation des importations de produits agroalimentaires ukrainiens, en consultation avec l鈥橴kraine et les 脡tats membres concern茅s;

25.听听demande, dans la perspective des mois d鈥檋iver rigoureux, que l鈥檃ide humanitaire de l鈥橴nion soit consid茅rablement augment茅e pour faire face 脿 la situation d茅sastreuse provoqu茅e par les attaques syst茅matiques de la Russie contre les infrastructures civiles, en particulier les infrastructures 茅nerg茅tiques, 脿 cause desquelles des millions d鈥橴krainiens sont priv茅s des services essentiels; salue le travail accompli par de nombreuses organisations ukrainiennes et d鈥檃utres organisations de la soci茅t茅 civile qui aident les familles d鈥檈nfants ukrainiens enlev茅s, de prisonniers de guerre ukrainiens et de civils ukrainiens d茅tenus ill茅galement en soutenant les efforts que celles-ci d茅ploient sans rel芒che pour permettre 脿 leurs proches de rentrer chez eux; demande 脿 l鈥橴nion europ茅enne, 脿 ses 脡tats membres et 脿 la communaut茅 internationale de soutenir leur action et d鈥檈xercer, dans toutes les enceintes internationales auxquelles ils ont acc猫s, une pression sur la Russie pour obtenir le retour des enfants ukrainiens enlev茅s, des prisonniers de guerre ukrainiens et des civils ukrainiens d茅tenus ill茅galement;

26.听听d茅plore la mise 脿 mort intentionnelle de prisonniers de guerre ukrainiens par la Russie ainsi que les mauvais traitements inflig茅s 脿 ces prisonniers, et exhorte la Russie 脿 respecter les obligations internationales qui lui incombent, notamment la convention de Gen猫ve, ainsi qu鈥櫭� permettre 脿 des organisations internationales telles que le Comit茅 international de la Croix-Rouge de rendre visite aux prisonniers de guerre et d鈥檈xaminer leur 茅tat de sant茅; invite l鈥橴nion europ茅enne, ses 脡tats membres et la communaut茅 internationale, en particulier l鈥橭NU, 脿 proc茅der 脿 un r茅examen et 脿 un ajustement des conventions internationales et du travail des organisations internationales concern茅es afin de s鈥檃dapter aux r茅alit茅s actuelles et de leur permettre de mieux r茅pondre aux besoins des prisonniers de guerre;

27.听听constate avec inqui茅tude que la Russie recrute activement des personnes provenant de r茅gions lointaines, y compris d鈥橝frique, du Moyen-Orient et d鈥橝m茅rique latine, en recourant 脿 la tromperie ou 脿 la contrainte, afin de les envoyer au front dans la guerre contre le peuple ukrainien; invite l鈥橭NU, l鈥橴nion africaine et les pays dont la population est cibl茅e par Moscou 脿 prendre des mesures actives pour lutter contre ce recrutement;

28.听听souligne une nouvelle fois le r么le constructif que joue la Cor茅e du Sud dans le maintien de l鈥檕rdre international fond茅 sur des r猫gles, y compris par son engagement sans faille en faveur de l鈥橴kraine; demande 脿 l鈥橴nion europ茅enne et 脿 ses 脡tats membres de dialoguer avec la Cor茅e du Sud en vue de l鈥檃mener 脿 changer sa position sur le fait d鈥檃rmer l鈥橴kraine, afin que d鈥檌mportantes ressources militaires soient mises 脿 la disposition de l鈥橴kraine pour l鈥檃ider dans ses op茅rations de d茅fense; se f茅licite du tout premier dialogue strat茅gique entre l鈥橴nion europ茅enne et la Cor茅e du Sud, qui s鈥檈st tenu 脿 S茅oul le 4听novembre听2024, et du partenariat en mati猫re de s茅curit茅 et de d茅fense qui a suivi entre l鈥橴nion et la Cor茅e du Sud; est favorable 脿 l鈥檃pprofondissement des relations de l鈥橴nion avec la Cor茅e du Sud ainsi qu鈥櫭� une coop茅ration bilat茅rale renforc茅e en mati猫re de s茅curit茅 et de d茅fense; prie l鈥橴nion et ses 脡tats membres, en coop茅ration avec l鈥橴kraine et la Cor茅e du Sud, d鈥檈ncourager la d茅fection 茅ventuelle de soldats de l鈥橝rm茅e populaire cor茅enne; demande 脿 l鈥橴nion et 脿 ses 脡tats membres d鈥檃pprofondir leur coop茅ration avec la Cor茅e du Sud sur l鈥檃venir de l鈥橴kraine, en accordant une attention particuli猫re aux aspirations europ茅ennes de cette derni猫re, aux garanties en mati猫re de s茅curit茅 et 脿 la reconstruction; appelle de ses v艙ux une coop茅ration plus 茅troite avec d鈥檃utres partenaires de m锚me sensibilit茅, en particulier le Japon, l鈥橝ustralie et Ta茂wan, et souligne la n茅cessit茅 de renforcer le dialogue dans la r茅gion indopacifique;

29.听听invite l鈥橴nion europ茅enne et ses 脡tats membres 脿 continuer d鈥檃pporter un soutien 脿 l鈥檕pposition russe, 脿 assurer la protection des opposants et 脿 les encourager 脿 lutter contre le r茅gime de Vladimir听Poutine, en particulier contre l鈥檃dh茅sion de la soci茅t茅 russe au militarisme, au chauvinisme et 脿 l鈥檌mp茅rialisme, ainsi qu鈥櫭� exprimer fermement et 脿 rechercher activement un soutien 脿 l鈥橴kraine;

30.听听condamne les actes r茅cemment commis en mer听Baltique, qui ont endommag茅 les infrastructures critiques europ茅ennes; souligne qu鈥檌l est urgent d鈥檈nqu锚ter sur ces graves incidents et de diffuser des informations sur leurs auteurs et leurs intentions; souligne que plusieurs repr茅sentants des gouvernements europ茅ens estiment que le tout dernier incident constitue un acte grave de sabotage; invite le vice-pr茅sident de la Commission/haut repr茅sentant de l鈥橴nion pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅 et les 脡tats membres 脿 agir en prenant des mesures appropri茅es 脿 l鈥檈ncontre de tout acteur 茅tatique ou non 茅tatique responsable, si des 茅l茅ments de preuve 茅tablissent leur implication;

31.听听charge sa Pr茅sidente de transmettre la pr茅sente r茅solution au Conseil, 脿 la Commission, au vice-pr茅sident de la Commission/haut repr茅sentant de l鈥橴nion pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅, aux gouvernements et aux parlements des 脡tats membres, au pr茅sident, au gouvernement et au parlement ukrainiens, au gouvernement russe, aux gouvernements sud-cor茅en et nord-cor茅en ainsi qu鈥檃ux autres gouvernements concern茅s, et 脿 l鈥橭rganisation des Nations unies.

(1) JO听C, C/2024/6129, 22.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6129/oj. (2) Textes adopt茅s de cette date, P10_TA(2024)0012. (3) JO听L, 2024/792, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/792/oj. (4) JO听L, 2024/2773, 28.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2773/oj.