Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2024 sur HongKong, notamment les cas de JimmyLai et des 45militants récemment condamnés en vertu de la loi sur la sécurité nationale ()
Le Parlement européen,
–vu ses résolutions antérieures sur HongKong et la Chine,
–vu l’article150, paragraphe5, et l’article136, paragraphe4, de son règlement intérieur,
A.considérant que, à la suite de l’instauration de la loi sur la sécurité nationale et de l’ordonnance sur la sauvegarde de la sécurité nationale, les libertés fondamentales et l’état de droit se sont détériorés à HongKong; que la Chine a enfreint les déclarations communes sino-britannique et sino-portugaise, le principe «un pays, deux systèmes» et le pacte international relatif aux droits civils et politiques; que plus de 200personnes ont été arrêtées en vertu de la loi sur la sécurité nationale;
B.considérant que JimmyLai est détenu depuis2020 sur la base d’accusations forgées de toutes pièces; que son procès s’est ouvert en2023 après plusieurs reports; qu’il nie les charges qui pèsent contre lui et risque la réclusion à vie; que son avocat britannique s’est vu refuser l’autorisation de le représenter;
C.considérant que, dans l’affaire appelée «HongKong47», 45responsables politiques, militants et journalistes pro-démocratie ont été condamnés pour subversion, pour avoir organisé des élections primaires non officielles; que ces procès ont été les plus grands procès en matière de sécurité nationale à ce jour;
D.considérant que les prisonniers politiques de HongKong subissent des conditions difficiles, qui affectent souvent leur santé, au cours de longues périodes de détention provisoire, comme dans le cas de Lai, âgé de 76ans, qui souffre de diabète et s’est vu refuser la communion en prison;
E.considérant que les médias indépendants de HongKong ont été contraints de cesser leurs activités et que deux journalistes appartenant à des médias aujourd’hui disparus, ChungPui-kuen et PatrickLam, ont été condamnés pour «publications séditieuses»; que la place de HongKong dans le classement mondial de la liberté de la presse a considérablement reculé;
1.dénonce la condamnation de militants pro-démocratie pour atteinte à la sécurité nationale, en violation du droit international; demande l’abrogation de la loi sur la sécurité nationale et de l’ordonnance sur la sauvegarde de la sécurité nationale; déplore la dégradation des libertés fondamentales à HongKong;
2.prie instamment le gouvernement de HongKong de libérer immédiatement et sans condition tous les militants pro-démocratie, y compris Lai et Chung, et d’abandonner toutes les accusations qui pèsent contre eux;
3.condamne l’application extraterritoriale de la loi sur la sécurité par les autorités chinoises et de HongKong contre les communautés de la diaspora au sein de l’Union européenne; demande aux États membres de suspendre les traités d’extradition en vigueur avec la Chine et HongKong;
4.condamne l’exploitation de la position de Hong Kong dans le commerce mondial pour contourner les sanctions internationales imposées à la Russie, à l’Iran et à la Corée du Nord, notamment grâce à la fourniture de technologies de pointe, au commerce de pétrole et à la prestation de services financiers;
5.invite le SEAE et les États membres à avertir la Chine que ses actions à HongKong auront des répercussions sur les relations entre l’Union et la Chine; invite le Conseil à revoir ses conclusions de2020 sur HongKong et à imposer des sanctions ciblées à JohnLee et aux autres fonctionnaires chinois et de HongKong responsables de violations des droits de l’homme, à révoquer le traitement douanier favorable à HongKong et à revoir le statut du bureau économique et commercial de HongKong à Bruxelles; prie instamment les États membres de saisir la Cour internationale de justice pour contester la décision chinoise d’imposer la loi sur la sécurité nationale à HongKong et à Macao;
6.demande la création d’un fonds de défense juridique de l’Union pour soutenir les militants pro-démocratie à HongKong, l’intensification, par le bureau de l’Union européenne à HongKong, des visites dans les prisons et de l’observation des procès, et la mise en place d’un point de contact pour les droits de l’homme;
7.demande à HongKong de permettre aux journalistes de travailler librement et prie instamment le SEAE d’œuvrer en faveur de la liberté de la presse à HongKong;
8.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution aux institutions de l’Union européenne, à la Chine et à la région administrative spéciale de HongKong.