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Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu les articles听179 脿 188 du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne (trait茅 FUE),

鈥撎�听vu le r猫glement (UE, Euratom)听2024/2509 du Parlement europ茅en et du Conseil du听23听septembre听2024 relatif aux r猫gles financi猫res applicables au budget g茅n茅ral de l鈥橴nion(1),

鈥撎�听vu le r猫glement听(UE)听2021/695 du Parlement europ茅en et du Conseil du 28听avril听2021 portant 茅tablissement du programme-cadre pour la recherche et l鈥檌nnovation 芦Horizon Europe禄 et d茅finissant ses r猫gles de participation et de diffusion, et abrogeant les r猫glements听(UE)听n潞 1290/2013 et (UE)听n潞 1291/2013(2),

鈥撎�听vu la d茅cision (UE)听2021/764 du Conseil du 10听mai听2021 茅tablissant le programme sp茅cifique d鈥檈x茅cution du programme-cadre pour la recherche et l鈥檌nnovation 芦Horizon Europe禄, et abrogeant la d茅cision听2013/743/UE(3),

鈥撎�听vu le r猫glement听(UE)听2021/819 du Parlement europ茅en et du Conseil du 20听mai听2021 relatif 脿 l鈥檌nstitut europ茅en d鈥檌nnovation et de technologie(4),

鈥撎�听vu la d茅cision听(UE)听2021/820 du Parlement europ茅en et du Conseil du 20听mai听2021 sur le programme strat茅gique d鈥檌nnovation de l鈥橧nstitut europ茅en d鈥檌nnovation et de technologie听(EIT) pour听2021-2027: stimuler les talents et les capacit茅s de l鈥橢urope en mati猫re d鈥檌nnovation, et abrogeant la d茅cision n潞听1312/2013/UE(5),

鈥撎�听vu le r猫glement听(UE)听2021/2085 du Conseil du听19听novembre听2021 茅tablissant les entreprises communes dans le cadre d鈥橦orizon Europe et abrogeant les r猫glements (CE)听n潞听219/2007, (UE)听n潞听557/2014, (UE)听n潞听558/2014, (UE)听n潞听559/2014, (UE)听n潞听560/2014, (UE)听n潞听561/2014 et (UE)听n潞听642/2014(6),

鈥撎�听vu le r猫glement听(UE)听2021/697 du Parlement europ茅en et du Conseil du 29听avril听2021 茅tablissant le Fonds europ茅en de la d茅fense et abrogeant le r猫glement听(UE)听2018/1092(7),

鈥撎�听vu la communication de la Commission du 30听septembre听2020 intitul茅e 芦Un nouvel EER pour la recherche et l鈥檌nnovation禄 (),

鈥撎�听vu la communication de la Commission du 22听octobre听2024 intitul茅e 芦Mise en 艙uvre de l鈥檈space europ茅en de la recherche (EER) 鈥� Renforcer la recherche et l鈥檌nnovation en Europe: 茅volution et orientations futures de l鈥橢ER禄 ( final),

鈥撎�听vu la communication de la Commission du 18听mai听2021 intitul茅e 芦L鈥檃pproche mondiale de la recherche et de l鈥檌nnovation听鈥� La strat茅gie de coop茅ration internationale de l鈥橢urope dans un monde en mutation禄 (),

鈥撎�听vu sa r茅solution du 6听avril听2022 sur l鈥檃pproche mondiale de la recherche et de l鈥檌nnovation听鈥� La strat茅gie de coop茅ration internationale de l鈥橢urope dans un monde en mutation(8),

鈥撎�听vu sa r茅solution du听22听novembre听2022 sur la mise en 艙uvre du Conseil europ茅en de l鈥檌nnovation(9),

鈥撎�听vu la communication de la Commission du 19听juillet听2023 intitul茅e 芦Bilan des missions de l鈥橴nion europ茅enne au bout de deux ans: 茅valuation des progr猫s accomplis et voie 脿 suivre禄 (),

鈥撎�听vu sa r茅solution du 14听d茅cembre听2023 sur les jeunes chercheurs(10),

鈥撎�听vu sa r茅solution du 17听janvier听2024 contenant des recommandations 脿 la Commission sur la promotion de la libert茅 de la recherche scientifique dans l鈥橴E(11),

鈥撎�听vu l鈥檃vis rendu le 26听juin听2024 par le Comit茅 de l鈥檈space europ茅en de la recherche et de l鈥檌nnovation et intitul茅 芦Guidance for the next Framework Programme for Research & Innovation禄 (Orientations concernant le prochain programme-cadre pour la recherche et l鈥檌nnovation),

鈥撎�听vu les rapports d鈥櫭﹙aluation des partenariats publi茅s en听2024 sur huit des neuf communaut茅s de la connaissance et de l鈥檌nnovation, 脿 savoir EIT听Urban听Mobility (mobilit茅 urbaine), EIT听Climate-KIC (climat), EIT听Food (alimentation), EIT听InnoEnergy (innovation dans le domaine de l鈥櫭﹏ergie), EIT听Health (sant茅), EIT听Manufacturing (industrie de la production), EIT听Raw听materials (mati猫res premi猫res) et EIT听Digital (num茅rique);

鈥撎�听vu le rapport du groupe d鈥檈xperts CERIS de novembre听2024 intitul茅 芦Building resilience in the civil security domain based on research and technology禄 (Renforcer la r茅silience dans le domaine de la s茅curit茅 civile en s鈥檃ppuyant sur la recherche et la technologie);

鈥撎�听vu le rapport sp茅cial n潞听09/2022 de la Cour des comptes europ茅enne intitul茅 芦D茅penses climatiques du budget听2014-2020 de l鈥橴E 鈥� une r茅alit茅 en de莽脿 des chiffres publi茅s禄,

鈥撎�听vu la communication de la Commission du 19听janvier听2016 sur les suites donn茅es au rapport du groupe d鈥檈xperts de haut niveau sur l鈥櫭﹙aluation ex听post du septi猫me programme-cadre (),

鈥撎�听vu le rapport d鈥橢nrico听Letta du 17听avril听2024 intitul茅 芦Much more than a market禄 (Bien plus qu鈥檜n march茅),

鈥撎�听vu le rapport de Mario Draghi du 9听septembre听2024 intitul茅 芦The future of European competitiveness禄 (芦L鈥檃venir de la comp茅titivit茅 europ茅enne禄),

鈥撎�听vu le rapport du groupe d鈥檈xperts de la Commission charg茅 de l鈥櫭﹙aluation interm茅diaire du programme Horizon Europe du 16听octobre听2024 intitul茅 芦Align, Act, Accelerate: Research, Technology and Innovation to boost European Competitiveness禄 (Aligner, Agir, Acc茅l茅rer: Recherche, technologie et innovation pour stimuler la comp茅titivit茅 europ茅enne),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听55 de son r猫glement int茅rieur,

鈥撎�听vu le rapport de la commission de l鈥檌ndustrie, de la recherche et de l鈥櫭﹏ergie (A10-0021/2025),

A.听听consid茅rant qu鈥橦orizon Europe est le plus vaste programme de financement de l鈥橴nion g茅r茅 de fa莽on centralis茅e et le plus vaste programme de recherche et d茅veloppement au monde financ茅 par des fonds publics; que le Parlement avait initialement propos茅 un budget de 120听milliards d鈥檈uros au lieu des 93,4听milliards d鈥檈uros restants apr猫s la r茅vision du cadre financier pluriannuel (CFP);

B.听听consid茅rant que les investissements en recherche et d茅veloppement sont essentiels 脿 la comp茅titivit茅 de l鈥橴nion, au progr猫s soci茅tal et 脿 l鈥檌nnovation; que le rapport sur l鈥檃venir de la comp茅titivit茅 europ茅enne (rapport Draghi) et le rapport 茅tabli par le groupe d鈥檈xperts de la Commission charg茅 de l鈥櫭﹙aluation interm茅diaire d鈥橦orizon Europe (rapport Heitor) ont respectivement recommand茅 de consacrer un budget de 200听milliards d鈥檈uros et de 220听milliards d鈥檈uros au dixi猫me programme-cadre pour la recherche et l鈥檌nnovation (10e PC);

C.听听consid茅rant que le programme-cadre devrait reposer sur les valeurs europ茅ennes, l鈥檌nd茅pendance scientifique, la libert茅 et l鈥檈xcellence, ainsi que sur des normes 茅thiques europ茅ennes 茅lev茅es et sur la volont茅 d鈥檃m茅liorer la comp茅titivit茅 europ茅enne et de s鈥檃ttaquer aux enjeux soci茅taux;

D.听听consid茅rant que le rapport Draghi a montr茅 que l鈥橢urope est un leader mondial dans le domaine de la science et de l鈥檌nnovation, puisqu鈥檈lle occupe la deuxi猫me position en ce qui concerne le nombre de publications scientifiques de qualit茅 茅lev茅e et la troisi猫me pour ce qui est du nombre de demandes de brevets; qu鈥檌l a 茅galement conclu que la cha卯ne de valeur allant de la recherche aux produits innovants qui am茅liorent la vie des citoyens dans l鈥橴nion est moins efficace que celles des 脡tats-Unis ou de la Chine pour transformer une recherche de qualit茅 en entreprises prosp猫res qui cr茅ent des emplois de qualit茅 et de nouveaux produits et services pour les citoyens europ茅ens, comme l鈥檌llustrent l鈥櫭ヽart persistant entre les 脡tats-Unis et l鈥橴nion en mati猫re d鈥檌nnovation ainsi que la r茅duction de l鈥櫭ヽart entre l鈥橴nion et la Chine; qu鈥檌l souligne que l鈥橢urope accuse un certain retard en ce qui concerne l鈥檈xpansion des jeunes entreprises;

E.听听consid茅rant que, lors de son audition devant le Parlement, la commissaire Ekaterina Zaharieva s鈥檈st engag茅e 脿 lutter pour un programme-cadre ind茅pendant et simplifi茅 et a indiqu茅 qu鈥檈lle 茅tait favorable 脿 l鈥檃ugmentation du budget et 脿 une gouvernance davantage ax茅e sur les experts;

F.听听consid茅rant que le rapport Heitor souligne que 7听474听PME (34听% de l鈥檈nsemble des participants) ont particip茅 au programme Horizon Europe au cours de ses trois premi猫res ann茅es d鈥檈xistence, et que plus de la moiti茅 des PME y ayant particip茅 sont nouvelles dans les programmes de recherche, de d茅veloppement et d鈥檌nnovation de l鈥橴nion; que le taux de r茅ussite des candidatures des PME s鈥檈st fortement am茅lior茅 (il a atteint 19,9听%, contre 12听% dans le cadre d鈥橦orizon 2020);

G.听听consid茅rant que le rapport Letta propose l鈥檌nstauration d鈥檜ne 芦cinqui猫me libert茅禄 qui engloberait la recherche, l鈥檌nnovation et l鈥櫭ヾucation en tant que nouvelle dimension du march茅 unique, les quatre libert茅s originelles 茅tant essentiellement fond茅es sur des principes th茅oriques du XXe听si猫cle.

H.听听consid茅rant que la 芦libert茅 de rester禄 茅voqu茅e dans le rapport Letta rappelle l鈥檌mportance d鈥櫭﹙iter la fuite interne des cerveaux, et que l鈥檌nitiative 芦Choisir l鈥橢urope禄 mentionn茅e dans le rapport Heitor vise 脿 promouvoir les carri猫res dans le domaine de la recherche et 脿 transformer l鈥檃ctuelle fuite des cerveaux europ茅ens en un 芦afflux de cerveaux禄 d鈥檌ci 2035;

Observations g茅n茅rales concernant Horizon Europe, la recherche et l鈥檌nnovation

1.听听rappelle que nous nous trouvons 脿 un moment crucial pour la recherche et l鈥檌nnovation, et que la pr茅sidente Ursula von听der听Leyen a d茅clar茅 que l鈥橢urope devait placer 芦la recherche et l鈥檌nnovation au c艙ur de [son] 茅conomie禄 脿 l鈥檕ccasion de la pr茅sentation de son programme au Parlement europ茅en en juillet听2024 dans le cadre de son second mandat 脿 la pr茅sidence de la Commission europ茅enne;

2.听听constate que les rapports Draghi, Letta et Heitor placent la recherche et l鈥檌nnovation au centre de la comp茅titivit茅 europ茅enne et soulignent qu鈥檌l est urgent d鈥檃gir pour ne pas se laisser distancer; estime qu鈥檜n engagement fort est n茅cessaire pour que le prochain programme-cadre contribue r茅solument 脿 la comp茅titivit茅 de l鈥橢urope et 脿 sa bonne sant茅 en g茅n茅ral;

3.听听rappelle que les rapports Draghi et Heitor constituent un avertissement adress茅 脿 l鈥橢urope face 脿 la concurrence mondiale et 脿 l鈥檈ssor consid茅rable de la recherche scientifique chinoise ces derni猫res ann茅es; se f茅licite du taux de r茅ussite d鈥橦orizon Europe, plus 茅lev茅 que celui d鈥橦orizon 2020; se f茅licite de la capacit茅 de r茅action du programme Horizon Europe lors des crises, par exemple pendant la pand茅mie de COVID-19 ou face aux enjeux g茅opolitiques, mais d茅plore non seulement l鈥檃bsence de financements suppl茅mentaires, mais 茅galement les coupes budg茅taires r茅currentes, qui compromettent les priorit茅s initiales;

4.听听regrette que la mise en 艙uvre d鈥橦orizon Europe ait donn茅 lieu 脿 des exp茅riences n茅gatives, le passage d鈥橦orizon听2020 脿 Horizon Europe ayant principalement 茅t茅 per莽u comme une complexification et un alourdissement de la bureaucratie; souligne que les taux de r茅ussite de certaines parties du programme sont encore si faibles qu鈥檌ls d茅couragent des candidatures qui pourraient se r茅v茅ler excellentes, 茅manant en particulier de chercheurs issus d鈥檌nstitutions de recherche disposant de budgets modestes et de PME; estime que la planification strat茅gique devrait d茅boucher sur des avantages plus cons茅quents en mati猫re de qualit茅 de la programmation et sur un soutien renforc茅 de tous les acteurs de la recherche et de l鈥檌nnovation, ce qui ne semble pas s鈥櫭猼re concr茅tis茅 suffisamment jusqu鈥櫭� pr茅sent; consid猫re que le 10e听PC devrait s鈥檃ppuyer sur les instruments 茅tablis dans le cadre du programme Horizon Europe qui ont prouv茅 leur efficacit茅 et leur efficience;

5.听听souligne l鈥檌mportance d鈥檜n programme-cadre agile; rel猫ve que le rapport Heitor met en avant la n茅cessit茅 d鈥櫭猼re en prise sur les 茅volutions rapides qui s鈥檕p猫rent dans le domaine de la science et de l鈥檌nnovation et qu鈥檌l recommande une r茅forme radicale visant 脿 impliquer les experts dans la gouvernance du programme, notamment en instaurant deux nouveaux conseils et en faisant en sorte que les appels soient moins prescriptifs; rappelle que le rapport Draghi signale que l鈥檃ctuelle gouvernance du programme-cadre est lente et bureaucratique, qu鈥檌l convient de repenser son organisation afin qu鈥檈lle soit davantage centr茅e sur les r茅sultats et 茅valu茅e par d鈥櫭﹎inents sp茅cialistes, et que le futur programme-cadre devrait 锚tre dirig茅 par des personnes ayant fait leurs preuves en mati猫re de recherche ou d鈥檌nnovation; constate qu鈥檌l n鈥檈st pas toujours possible d鈥檃nticiper et de planifier les id茅es innovantes et souligne qu鈥檌l est n茅cessaire de pr茅voir une enveloppe de financement suffisante qui ne soit pas pr茅programm茅e afin d鈥檈xploiter pleinement le potentiel de d茅veloppement de l鈥檌nnovation;

6.听听souligne l鈥檌mportance d鈥檜n programme-cadre fond茅 sur l鈥檈xcellence afin de garantir la participation des meilleurs chercheurs d鈥橢urope tout au long du programme; affirme que l鈥檜ne des faiblesses critiques du cadre politique de l鈥橴nion en mati猫re de recherche et d鈥檌nnovation tient 茅galement 脿 l鈥檃bsence d鈥檃pproche significative, int茅gr茅e et compl茅mentaire entre les activit茅s de recherche et d鈥檌nnovation ancr茅es localement et celles ax茅es sur l鈥檈xcellence, en particulier entre le programme-cadre et le volet recherche et innovation de la politique de coh茅sion, qui sont du m锚me ordre de grandeur dans le budget de l鈥橴nion; constate que l鈥檃mplification et la commercialisation des r茅sultats de la recherche demeurent une difficult茅 majeure en Europe;

7.听听rappelle la recommandation du rapport Heitor selon laquelle il convient de favoriser un 茅cosyst猫me europ茅en attractif et inclusif en mati猫re de recherche, de d茅veloppement et d鈥檌nnovation; rappelle la recommandation du rapport Letta selon laquelle il y a lieu de favoriser le d茅veloppement d鈥檜ne cinqui猫me libert茅 au sein du march茅 unique; rappelle l鈥檕bservation du rapport Draghi selon laquelle la fragmentation de l鈥櫭ヽosyst猫me d鈥檌nnovation de l鈥橴nion est l鈥檜ne des causes profondes des faibles performances de l鈥橢urope en mati猫re d鈥檌nnovation; rappelle que les trait茅s inscrivent le programme-cadre dans le d茅veloppement de l鈥檈space europ茅en de la recherche; est convaincu que, pour maximiser l鈥檈ffet du programme-cadre, il convient de l鈥檌nt茅grer dans une politique europ茅enne en mati猫re de recherche plus globale, qui veille 脿 ce que l鈥橢urope soit un lieu attractif pour les activit茅s de recherche et les talents mondiaux, traduise efficacement la science en croissance 茅conomique et en progr猫s soci茅tal, et comble efficacement le d茅ficit en mati猫re d鈥檌nnovation au sein de l鈥橴nion; estime que le prochain acte l茅gislatif relatif 脿 l鈥檈space europ茅en de la recherche (EER) devrait avoir pour objectif de concr茅tiser cette vision de l鈥橢urope; reconna卯t qu鈥檌l existe encore des obstacles importants 脿 la 芦circulation des cerveaux禄 entre les 脡tats membres, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications;

8.听听insiste sur la n茅cessit茅 absolue que les 脡tats membres adoptent des engagements concrets pour atteindre un objectif de d茅penses de 3听% du produit int茅rieur brut (PIB) dans la recherche et le d茅veloppement d鈥檌ci 脿 2030; constate que l鈥橴nion investit nettement moins que les autres puissances mondiales et qu鈥檈lle n鈥檃 pas atteint l鈥檕bjectif de 3听% depuis plus de vingt ans, avec un investissement de 2,24听% de son PIB dans la recherche et le d茅veloppement en 2022, tandis que les 脡tats-Unis, 脿 titre d鈥檈xemple, ont d茅pens茅 3,5听% de leur PIB; souligne que chaque ann茅e o霉 l鈥橴nion n鈥檌nvestit pas suffisamment dans la recherche et le d茅veloppement, la situation s鈥檃ggrave et l鈥櫭ヽart avec les pays tiers se creuse; pr茅cise qu鈥檌l existe des 茅carts importants entre les 27听脡tats membres de l鈥橴nion sur le plan de l鈥檌ntensit茅 de la recherche et du d茅veloppement, cinq d鈥檈ntre eux ayant atteint l鈥檕bjectif de d茅penses de 3听%, tandis que d鈥檃utres se situent en dessous de 1听%; rappelle qu鈥檃vec moins de 7听% du total(12), la contribution du budget de l鈥橴nion aux d茅penses de recherche et de d茅veloppement repr茅sente une part tr猫s faible de l鈥檈nsemble des d茅penses publiques consacr茅es 脿 la recherche et au d茅veloppement dans l鈥橴nion; souligne que les d茅penses nationales consacr茅es 脿 la recherche ne devraient pas 锚tre r茅duites en raison de la disponibilit茅, en tant que source de financement alternative, du financement de la recherche de l鈥橴nion; souligne qu鈥檜n effort conjoint de financement europ茅en et national de la recherche et de l鈥檌nnovation est n茅cessaire; souligne 茅galement le r么le important des investissements priv茅s dans la recherche et l鈥檌nnovation afin de compl茅ter le financement public; regrette que les investissements priv茅s europ茅ens dans la recherche, le d茅veloppement et l鈥檌nnovation soient 脿 la tra卯ne par rapport 脿 la Chine et aux 脡tats-Unis, puisqu鈥檌ls atteignent 1,3听% du PIB dans l鈥橴nion, contre 2,4听% aux 脡tats-Unis et 1,9听% en Chine; insiste donc sur le r么le essentiel de l鈥檌ntervention de l鈥橴nion en tant que catalyseur des d茅penses de recherche et d茅veloppement, ainsi que sur la n茅cessit茅 d鈥檜ne coordination et d鈥檜n alignement plus pouss茅s entre les d茅penses nationales et celles de l鈥橴nion en la mati猫re;

9.听听insiste sur le r么le vital que jouent les financements publics 脿 long terme dans une recherche fondamentale d鈥檈xcellence, nourrie par la curiosit茅 scientifique et dont l鈥檜nique but est de faire avancer la connaissance scientifique, sans b茅n茅fice 茅vident ni imm茅diat, qui se caract茅rise parfois par un heureux hasard;

10.听听attire l鈥檃ttention sur le consid茅rant听72 du r猫glement portant 茅tablissement du programme Horizon Europe, qui dispose qu鈥檃fin de garantir l鈥檈xcellence scientifique, et conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听13 de la Charte, le programme devrait promouvoir le respect de la libert茅 acad茅mique dans tous les pays b茅n茅ficiant de ses fonds; souligne que si plusieurs incidents concernant la libert茅 acad茅mique se sont produits au sein de plusieurs pays b茅n茅ficiant de fonds du programme Horizon Europe, la Commission n鈥檃 pas utilis茅 ce consid茅rant de mani猫re efficace pour r茅soudre des probl猫mes sp茅cifiques; salue l鈥檈ngagement pris par la commissaire charg茅e des startups, de la recherche et de l鈥檌nnovation, lors de son audition devant le Parlement, de pr茅senter une proposition l茅gislative sur la libert茅 de la recherche scientifique; invite la Commission 脿 pr茅senter cette proposition l茅gislative en accord avec la r茅solution du Parlement du 17听janvier听2024;

11.听听approuve les niveaux 茅lev茅s de d茅penses consacr茅es au climat au cours des premi猫res ann茅es du programme Horizon Europe; exhorte la Commission 脿 maintenir le cap pour atteindre l鈥檕bjectif global en mati猫re de d茅penses consacr茅es au climat de 35听% au cours de toute la dur茅e de vie du programme;

12.听听souligne que le programme Horizon Europe est sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs de d茅penses en faveur du climat sans que, conform茅ment au guide du programme Horizon Europe, le principe consistant 脿 芦ne pas causer de pr茅judice important禄 ne soit pris en consid茅ration dans l鈥櫭﹙aluation des propositions, sauf lorsque cela est pertinent pour le contenu de l鈥檃ppel; souligne qu鈥檌l n鈥檈xiste ni obligation juridique ni base juridique concernant l鈥檃pplication transversale du principe consistant 脿 芦ne pas causer de pr茅judice important禄 ou du principe 芦avant tout, ne pas nuire禄; se f茅licite que la commissaire charg茅e des startups, de la recherche et de l鈥檌nnovation se soit engag茅e, lors de son audition devant le Parlement, 脿 茅valuer la strat茅gie actuelle et la nouvelle strat茅gie d鈥檃pplication du principe consistant 脿 芦ne pas causer de pr茅judice important禄, y compris la base juridique de cette application, et 脿 partager cette 茅valuation avec le Parlement; prie instamment la Commission de lui pr茅senter, avant le d茅but du 10e听PC, un rapport sur l鈥檌ncidence de l鈥檜tilisation du principe consistant 脿 芦ne pas causer de pr茅judice important禄 et du principe 芦avant tout, ne pas nuire禄 dans le cadre d鈥橦orizon Europe, contenant une estimation des co没ts associ茅s 脿 sa mise en 艙uvre pour la Commission et les b茅n茅ficiaires et son incidence sur la simplification des candidatures de projets;

13.听听estime qu鈥檃u cours de la mise en 艙uvre d鈥橦orizon Europe, plusieurs 茅v茅nements mondiaux majeurs ont mis en p茅ril des milliers de chercheurs, y compris dans les pays voisins de l鈥橴nion, ce qui a entra卯n茅 une augmentation importante des demandes d鈥檃ccueil d鈥檜rgence en Europe de la part de chercheurs en danger; conclut toutefois que, dans le cadre du programme actuel, l鈥橴nion ne dispose pas de fonds suffisants pour assister les chercheurs en danger et que les efforts d茅ploy茅s par certains 脡tats membres et certaines organisations non gouvernementales (ONG) sont fragment茅s;

14.听听souligne l鈥檌mportance de la coop茅ration internationale pour le progr猫s de la science; est pr茅occup茅 脿 cet 茅gard par la baisse de la coop茅ration internationale dans le cadre du programme Horizon Europe par rapport 脿 Horizon听2020; encourage la Commission 脿 rechercher et 脿 conclure d鈥檃utres accords d鈥檃ssociation avec des pays tiers; rappelle(13) et insiste sur le fait que la capacit茅 du Parlement 脿 donner son approbation effective aux accords internationaux, notamment concernant la participation des pays vis茅s 脿 l鈥檃rticle听16, paragraphe听1, point听d), du r猫glement portant 茅tablissement du programme Horizon Europe aux programmes de l鈥橴nion, est entrav茅e lorsque ces accords ne pr茅voient pas de structure garantissant un contr么le parlementaire dans le cadre d鈥檜ne proc茅dure d鈥檃pprobation pour l鈥檃ssociation 脿 un programme sp茅cifique de l鈥橴nion;

15.听听se f茅licite plus particuli猫rement de l鈥檃ssociation du Royaume-Uni et de la Suisse au programme Horizon Europe, qui montre que la science et l鈥檌nnovation dans ces deux pays font partie int茅grante de l鈥櫭ヽosyst猫me europ茅en de la science et de l鈥檌nnovation; exprime une nouvelle fois sa pr茅occupation concernant le protocole modifi茅 en 2023 et ses dispositions relatives au rabais automatique pour le Royaume-Uni; souligne que tout accord international sur l鈥檃ssociation de la Suisse aux programmes de l鈥橴nion devrait pleinement respecter la pr茅rogative du Parlement de donner son approbation effective conform茅ment 脿 sa r茅solution sur les accords d鈥檃ssociation en vue de la participation de pays tiers aux programmes de l鈥橴nion;

16.听听prend acte du livre blanc de la Commission sur les options envisageables pour renforcer le soutien 脿 la recherche et au d茅veloppement dans le domaine des technologies 脿 double usage potentiel; rel猫ve que presque tous les r茅pondants 脿 la consultation publique sur le livre blanc ont rejet茅 l鈥檕ption听3; met l鈥檃ccent sur le fait que de nombreux r茅pondants ont estim茅 que les implications des options听1 et 2 n鈥櫭﹖aient pas suffisamment claires pour leur permettre de d茅terminer quelle option serait pr茅f茅rable; souligne qu鈥檌l est largement admis que la configuration actuelle doit 锚tre am茅lior茅e pour garantir l鈥檜tilisation efficace des fonds publics et renforcer la souverainet茅 technologique de l鈥橢urope; note que la commissaire Zaharieva s鈥檈st engag茅e, lors de son audition devant le Parlement, 脿 poursuivre cette 茅valuation, 茅ventuellement au moyen d鈥檜ne nouvelle 茅tude afin de s鈥檃ssurer que les points de vue exprim茅s sont repr茅sentatifs de toutes les parties prenantes;

17.听听constate que des avanc茅es notables ont 茅t茅 r茅alis茅es dans le cadre d鈥橦orizon Europe gr芒ce 脿 la prise en compte des plans d鈥檃ction pour l鈥櫭ゞalit茅 hommes-femmes comme crit猫re d鈥櫭﹍igibilit茅 et 脿 l鈥檌nt茅gration de la dimension de genre dans le contenu de la recherche et de l鈥檌nnovation comme crit猫re d鈥檃ttribution par d茅faut dans l鈥檈nsemble du programme; constate que de r茅centes analyses confirment que le crit猫re d鈥櫭﹍igibilit茅 fond茅 sur les plans d鈥檃ction pour l鈥櫭ゞalit茅 hommes-femmes a eu un effet catalyseur;

Observations concernant la comp茅titivit茅

18.听听est fermement convaincu que les d茅penses que l鈥橴nion consacre 脿 la science, 脿 la recherche et 脿 l鈥檌nnovation constituent le meilleur investissement pour notre avenir europ茅en commun, pour l鈥檃m茅lioration de la comp茅titivit茅 et pour le progr猫s soci茅tal, ainsi que pour combler de mani猫re effective l鈥櫭ヽart en mati猫re d鈥檌nnovation; partage l鈥檃vis de M.听Draghi selon lequel toutes les d茅penses publiques consacr茅es 脿 la recherche et au d茅veloppement dans l鈥橴nion devraient 锚tre mieux coordonn茅es 脿 l鈥櫭ヽhelon de l鈥橴nion, ce qui signifie que les investissements devraient 锚tre correctement align茅s sur les priorit茅s strat茅giques de l鈥橴nion et se concentrer sur les initiatives de financement qui ont un effet utile et cr茅ent de la valeur ajout茅e, et selon lequel un programme-cadre r茅form茅 et renforc茅 est essentiel 脿 cette fin; souligne que, pour garantir une r茅elle valeur ajout茅e, les d茅penses de recherche et d茅veloppement devraient 茅galement 锚tre mieux coordonn茅es 脿 l鈥櫭ヽhelon national entre les 脡tats membres; rappelle que les r猫gles budg茅taires r茅form茅es excluent les fonds nationaux utilis茅s pour cofinancer les programmes de l鈥橴nion et demande que cette possibilit茅 soit pleinement exploit茅e pour stimuler le financement de la recherche de l鈥橴nion;

19.听听souligne l鈥檌mportance des activit茅s de normalisation pour permettre aux entreprises europ茅ennes de tirer pleinement parti de l鈥檃vantage concurrentiel d茅coulant de la recherche et de l鈥檌nnovation;

20.听听met en avant le fait que la recherche et l鈥檌nnovation jouent un r么le important dans diff茅rents secteurs industriels qui contribuent 脿 la cr茅ation d鈥檈mplois et 脿 l鈥檃ugmentation de la comp茅titivit茅 europ茅enne par rapport aux pays tiers;

21.听听insiste sur l鈥檌mportance du Conseil europ茅en de l鈥檌nnovation (CEI) pour la comp茅titivit茅 de l鈥橢urope; souligne 脿 cet 茅gard que les investissements dans le cadre du CEI permettent de franchir la 芦vall茅e de la mort禄 et d茅bouchent sur des innovations de rupture susceptibles de repr茅senter une perc茅e et offrant des possibilit茅s d鈥檈xpansion; attire 茅galement l鈥檃ttention sur le dispositif unique en son genre de l鈥橝cc茅l茅rateur du CEI, qui vise 脿 apporter un soutien sur mesure aux jeunes entreprises 脿 haut potentiel et ne pouvant pas b茅n茅ficier de l鈥檃ppui des banques;

22.听听se f茅licite qu鈥櫭� ce jour, 44听% du budget du programme Horizon Europe ait contribu茅 aux transitions num茅rique et industrielle, notamment en stimulant la coop茅ration en mati猫re de d茅veloppement technologique, transitions qui s鈥檃v猫rent essentielles pour la comp茅titivit茅 europ茅enne;

23.听听croit fermement qu鈥檃u-del脿 de leur r么le essentiel pour favoriser la comp茅titivit茅 脿 long terme et durable, les politiques de recherche appliqu茅e, de d茅veloppement et d鈥檌nnovation contribuent fortement 脿 contourner, 脿 anticiper et 脿 relever les principaux d茅fis mondiaux et soci茅taux;

Observations concernant la mise en 艙uvre technique

24.听听constate que tr猫s peu de progr猫s ont 茅t茅 r茅alis茅s dans le cadre d鈥橦orizon Europe en ce qui concerne la simplification administrative, 茅tant donn茅 que 32听% des participants estiment que la proc茅dure de demande pour b茅n茅ficier du programme Horizon Europe est plus lourde que celle d鈥橦orizon 2020, tandis que pr猫s de la moiti茅 des participants ne font 茅tat d鈥檃ucune diff茅rence(14); est pr茅occup茅 par 芦l鈥檈xplosion des co没ts de transaction et des co没ts administratifs cumul茅s禄(15); rel猫ve qu鈥檈n moyenne, les b茅n茅ficiaires ont d茅clar茅 d茅penser de 6 脿 10 % du budget de leur projet en co没ts administratifs, 48听% d鈥檈ntre eux d茅clarant des co没ts administratifs sup茅rieurs 脿 10听%, et 10听% des co没ts administratifs sup茅rieurs 脿 20听%; d茅plore le fait que le d茅lai d鈥檈ngagement dans le cadre du programme Horizon Europe soit plus long que dans le cadre d鈥橦orizon听2020, et qu鈥檌l d茅passe l鈥檕bjectif de huit 听mois fix茅 par la Commission(16); insiste sur la poursuite de la simplification administrative, la rationalisation des proc茅dures pertinentes, la r茅duction des co没ts et une attention accrue accord茅e aux demandeurs, et souligne que la simplification doit profiter aux demandeurs tout en permettant de garantir que les demandes contiennent toutes les informations n茅cessaires 脿 l鈥櫭﹙aluation de leur caract猫re d鈥檈xcellence;

25.听听rappelle que la premi猫re version compl猫te du mod猫le annot茅 de convention de subvention pour le programme Horizon Europe n鈥檃 茅t茅 publi茅e qu鈥檈n mai听2024, soit plus de trois ans apr猫s le lancement du programme; constate que sans version compl猫te de ce document, les b茅n茅ficiaires ne sont pas pleinement inform茅s des conditions juridiques et financi猫res associ茅es 脿 la signature d鈥檜ne convention de subvention; rappelle que la premi猫re version du mod猫le annot茅 de convention de subvention pour Horizon听2020 avait d茅j脿 茅t茅 publi茅e avant le lancement officiel du programme; rel猫ve que le retard de publication serait imputable 脿 l鈥檃pproche organisationnelle que la Commission a adopt茅e 脿 l鈥櫭ゞard des mod猫les de convention de subvention dans le cadre des programmes de l鈥橴nion relevant du cadre financier pluriannuel actuel;

26.听听rel猫ve que les diff茅rents b茅n茅ficiaires ont des avis et des exp茅riences divers et vari茅s en ce qui concerne la fonctionnalit茅 des financements forfaitaires; reconna卯t qu鈥檃ux yeux de certains b茅n茅ficiaires, l鈥檌nstauration de financements forfaitaires ne constitue pas une simplification; souligne que l鈥櫭﹙aluation de 2024 du financement forfaitaire pr茅sente des donn茅es peu claires, qui laissent d鈥檌mportantes questions et pr茅occupations sans r茅ponse, notamment en ce qui concerne l鈥檌ncertitude quant 脿 l鈥檌ncidence d鈥檜n audit ex post, tout en confirmant d鈥檃utres objections, telles que l鈥檃ugmentation artificielle du nombre de lots de travaux(17); estime que cette 茅valuation confirme que le financement forfaitaire peut constituer une simplification pour certains b茅n茅ficiaires, mais pas pour tous(18);

27.听听estime que la simplification offerte par le financement forfaitaire tend 脿 supprimer toutes les obligations relatives 脿 la communication des co没ts r茅els par les b茅n茅ficiaires 脿 la Commission et 脿 abandonner les audits financiers ex post pour les projets; se r茅jouit que cela se traduise par une baisse du taux d鈥檈rreur; souligne toutefois que le taux d鈥檈rreur est un outil permettant de garantir une bonne utilisation des fonds publics et non un objectif en soi; met en garde, dans ce contexte, contre le risque de mettre en p茅ril la qualit茅 des d茅penses d鈥檜n programme tr猫s fructueux en augmentant trop rapidement le recours aux financements forfaitaires;

28.听听constate que la taille moyenne des consortiums dans le programme Horizon Europe est nettement plus importante que dans le cadre d鈥橦orizon听2020(19); estime que les consortiums favorisent la collaboration et que ceux de plus grande taille contribuent 脿 une collaboration plus large et potentiellement plus diversifi茅e; souligne toutefois que la gestion de consortiums plus importants exige 茅galement plus de temps et d鈥檈fforts, tant dans la phase de pr茅paration des propositions que dans la phase de mise en 艙uvre du projet, ce qui prive la recherche de certaines ressources; estime, en outre, que les consortiums plus complexes sont moins attrayants pour les nouveaux arrivants, compte tenu de leur complexit茅 ainsi que des ressources et de l鈥檈xp茅rience n茅cessaires pour les g茅rer;

29.听听souligne qu鈥檌l importe que le programme soit ouvert et accessible avec de faibles seuils de demande afin de garantir la participation des nouveaux arrivants ainsi que des PME; pr茅cise que plus de la moiti茅 des PME participant au programme Horizon Europe sont des nouveaux arrivants(20); estime que les charges administratives, l鈥檌nvestissement en temps n茅cessaire et la complexit茅 des demandes risquent de d茅courager les PME de participer au programme(21); constate que l鈥檌nstrument pour les PME au titre d鈥橦orizon 2020, qui a permis d鈥檃ccorder des subventions de faibles montants de mani猫re simple et rapide, a contribu茅 脿 attirer de nouvelles PME(22);

30.听听estime que la Commission n鈥檃 pas su mettre en place une gestion agile mais solide d鈥橦orizon Europe, ce qui en a rendu la mise en 艙uvre complexe; esp猫re que le rapport d鈥櫭﹙aluation interm茅diaire abordera les insuffisances et les solutions possibles;

Observations concernant le pilier听I

31.听听rel猫ve l鈥檌mportance du pilier听I pour renforcer l鈥檈xcellence scientifique et attirer des chercheurs hautement qualifi茅s, par l鈥檌nterm茅diaire du Conseil europ茅en de la recherche (CER) et de programmes tels que les actions Marie听Sk艂odowska-Curie (AMSC);

32.听听se f茅licite du succ猫s continu du CER; met en avant le fait que son succ猫s d茅pend de l鈥檌nd茅pendance du conseil scientifique; souligne que ces derni猫res ann茅es ont d茅montr茅 que la pr茅sence d鈥檜n pr茅sident du conseil scientifique comp茅tent et d茅termin茅, dot茅 de qualifications scientifiques reconnues, est essentielle au fonctionnement et 脿 l鈥檌nd茅pendance du CER; constate que les appels ascendants et la gouvernance ind茅pendante du conseil scientifique du CER se sont r茅v茅l茅s tr猫s efficaces;

33.听听met en exergue la capacit茅 du CER et des actions Marie听Sk艂odowska-Curie 脿 attirer des scientifiques talentueux en Europe; prend acte de la pr茅cieuse contribution des actions Marie听Sk艂odowska-Curie au rayonnement scientifique europ茅en; rel猫ve avec inqui茅tude les faibles taux de r茅ussite des actions Marie听Sk艂odowska-Curie;

34.听听souligne que les projets de recherche financ茅s au titre du pilier听I devraient respecter le principe 芦risque 茅lev茅 pour gain 茅lev茅禄; sugg猫re de pr茅ciser les crit猫res d鈥櫭﹙aluation pour veiller strictement 脿 la concr茅tisation du principe 芦risque 茅lev茅 pour gain 茅lev茅禄 lors de l鈥櫭﹙aluation des propositions de recherche; rel猫ve que 芦risque 茅lev茅禄 signifie 茅galement utilisation de nouvelles m茅thodes de recherche;

35.听听souligne que les infrastructures de recherche, en particulier de recherche num茅rique, constituent une plateforme essentielle pour les chercheurs et les innovateurs issus de toutes les disciplines et de tous les secteurs, car elles leur permettent de partager donn茅es, m茅thodes et expertise, et favorisent ce faisant le d茅veloppement et l鈥檜tilisation de nouvelles technologies, dans l鈥檕ptique de renforcer la souverainet茅 technologique de l鈥橢urope; se r茅jouit, en particulier 脿 cet 茅gard, des progr猫s r茅alis茅s en ce qui concerne le nuage europ茅en pour la science ouverte et le nuage des mus茅es europ茅ens;

Observations concernant le pilier听II

36.听听souligne que la recherche collaborative se trouve au c艙ur des programmes-cadres europ茅ens; reconna卯t l鈥檌mportance du pilier听II, qui constitue un outil strat茅gique essentiel favorisant la collaboration paneurop茅enne en mettant en commun les ressources et les connaissances et en harmonisant les programmes publics et priv茅s de recherche et d鈥檌nnovation; rel猫ve que la collaboration n鈥檃urait pas lieu 脿 un tel rythme sans le financement de l鈥橴nion, ce qui met en exergue la valeur ajout茅e unique des programmes de collaboration de l鈥橴nion, notamment pour permettre 脿 l鈥橢urope de r茅pondre 脿 des enjeux soci茅taux complexes et d鈥檌nt茅grer les entreprises dans des cha卯nes de valeur essentielles 脿 l鈥櫭ヽhelle du continent; estime que le pilier听II a favoris茅 la collaboration en mati猫re de recherche et a notamment permis d鈥檃ppuyer des programmes communs de recherche et d鈥檌nnovation pour le d茅veloppement de la maturit茅 technologique par l鈥檌nterm茅diaire des entreprises communes, ce qui contribue 脿 la comp茅titivit茅 de l鈥橴nion;

37.听听consid猫re que le pilier听II constitue un outil strat茅gique permettant une collaboration paneurop茅enne et la mise en commun des connaissances et des ressources, attirant les investissements priv茅s et r茅unissant les acteurs publics et priv茅s de toute l鈥橢urope pour surmonter des d茅fis soci茅taux complexes; est d鈥檃vis qu鈥檌l est important de continuer 脿 soutenir ces collaborations; admet n茅anmoins que le pilier听II est complexe; estime que sa mise en 艙uvre reste trop complexe et devrait 锚tre am茅lior茅e, simplifi茅e et rationalis茅e en vue de cibler des r茅sultats plut么t que de se concentrer uniquement sur les d茅penses; rel猫ve que le nombre d鈥檌nstruments concern茅s, notamment la multitude des partenariats, la mise en 艙uvre administrative complexe et descendante des missions et les nombreuses r茅orientations budg茅taires ont cr茅茅 une complexit茅 inutile qui d茅courage les demandeurs, en particulier les nouveaux arrivants, de participer; souligne qu鈥檌l importe que ces instruments soient accessibles, en particulier pour les PME de toutes les r茅gions europ茅ennes, afin de permettre la participation de tous les chercheurs et innovateurs d鈥檈xcellence et de favoriser l鈥檃bsorption des capacit茅s des entreprises; se f茅licite de l鈥檃nnonce figurant dans le deuxi猫me plan strat茅gique pour Horizon Europe et visant 脿 doter le pilier听II d鈥檜n meilleur 茅quilibre entre les diff茅rents types d鈥檃ctivit茅s de recherche et d鈥檌nnovation, de la recherche fondamentale 脿 l鈥檌nnovation ax茅e sur le march茅; prend note, dans ce contexte, de la conclusion de l鈥檃vis du Comit茅 de l鈥檈space europ茅en de la recherche et de l鈥檌nnovation sur le 10e听PC, selon laquelle la structure en clusters d鈥橦orizon Europe cr茅e un obstacle inutile pour les participants 脿 la recherche de financements, en particulier les nouveaux arrivants, ainsi que de la conclusion du rapport Draghi selon laquelle 芦[l]e programme devrait consolider les activit茅s globalement fragment茅es et h茅t茅rog猫nes禄;

Observations concernant le pilier听III

38.听听constate que l鈥檃mplification et la commercialisation des r茅sultats de la recherche demeurent le plus grand enjeu de l鈥橢urope; rappelle le r么le d茅cisif de l鈥檈ntrepreneuriat, notamment dans l鈥檈xploitation commerciale et 茅conomique d鈥檜ne recherche appliqu茅e d鈥檈xcellence pour aboutir 脿 une innovation de rupture;

39.听听souligne que le Conseil europ茅en de l鈥檌nnovation comble un d茅ficit d鈥檌nvestissement, largement reconnu, en mati猫re de financement du d茅veloppement des innovations de rupture(23); constate le tr猫s faible taux de r茅ussite des demandes de soutien aupr猫s du CEI, et y voit la confirmation de l鈥檌mportance du financement de celui-ci et un signe inqui茅tant de sous-financement du programme; se r茅jouit du fait que le CEI, en tant qu鈥檌nstrument, ait 茅t茅 compl茅t茅 par l鈥檌ntroduction des activit茅s de transition, car celles-ci compl猫tent le parcours de l鈥檌nnovateur depuis l鈥檌d茅e initiale jusqu鈥檃u d茅veloppement en facilitant la maturation et la validation de la technologie; souligne la qualit茅 et la pertinence des conseils prodigu茅s par le comit茅 du CEI et rappelle, 脿 cet 茅gard, l鈥檌mportance des avis d鈥檈xperts pour guider la mise en 艙uvre du programme-cadre;

40.听听estime que le CEI constitue en principe un instrument n茅cessaire et d鈥檈xcellence; est d鈥檃vis que la rationalisation et le renforcement du CEI, l鈥檃ttraction des investissements priv茅s et le soutien en faveur de la commercialisation de la recherche devraient 锚tre au c艙ur du pilier听III, comme le confirme le rapport Heitor; d茅plore toutefois que la Commission ait pris certaines d茅cisions de mise en 艙uvre qui ont 茅loign茅 le CEI de son objectif initial, qui 茅tait de contribuer 脿 l鈥檈xpansion des entreprises; reconna卯t que le CEI devrait disposer de la flexibilit茅 n茅cessaire pour maximiser strat茅giquement son potentiel d鈥檃ppui aux technologies de rupture; est fermement convaincu que le CEI peut r茅aliser son plein potentiel si le cadre juridique et institutionnel du programme est pr茅cis茅 et renforc茅;

41.听听regrette que toutes les recommandations du Parlement 茅nonc茅es dans sa r茅solution du 22听novembre 2022 sur la mise en 艙uvre du Conseil europ茅en de l鈥檌nnovation n鈥檃ient pas 茅t茅 mises en 艙uvre, notamment la recommandation de proc茅der 脿 une 茅valuation approfondie des moyens d鈥檃m茅liorer la mise en 艙uvre du CEI, en envisageant comme option la cr茅ation d鈥檜n organe ind茅pendant de l鈥橴nion en vertu de l鈥檃rticle听187 du trait茅 FUE en tant que principale entit茅 responsable de la mise en 艙uvre du CEI; d茅plore, en outre, que sa recommandation visant 脿 garantir la mise en 艙uvre des volets relatifs 脿 l鈥櫭﹒uit茅 et 脿 la subvention, avec une coordination directe entre les deux volets, ait 茅t茅 ignor茅e;

42.听听attire l鈥檃ttention sur le travail des responsables de programmes au sein du CEI; croit fermement 脿 l鈥檃pproche de l鈥檌ntelligence strat茅gique, d茅velopp茅e par des experts notoirement reconnus dans le domaine, pour une programmation efficace des appels strat茅giques fond茅s sur des enjeux; salue en particulier le travail effectu茅 par les responsables de programmes pour aider les projets 脿 trouver et 脿 apporter une valeur ajout茅e en r茅unissant des projets ayant un int茅r锚t commun;

43.听听constate les appr茅ciations g茅n茅ralement positives (notamment en mati猫re de valeur ajout茅e de l鈥橴nion) 茅mises par les experts ind茅pendants des communaut茅s de la connaissance et de l鈥檌nnovation; constate que les communaut茅s de la connaissance et de l鈥檌nnovation de l鈥橢IT contribuent 脿 renforcer les liens entre l鈥檈nseignement sup茅rieur et les entreprises en comblant le 芦d茅ficit de comp茅tence禄, et que des synergies devraient 锚tre explor茅es avec les acad茅mies instaur茅es en vertu de la l茅gislation europ茅enne r茅cente (par exemple, le r猫glement pour une industrie 芦z茅ro net禄, le r猫glement sur les mati猫res premi猫res critiques ou le train de mesures sur la cybers茅curit茅); souligne en outre que les activit茅s du programme r茅gional d鈥檌nnovation de l鈥橢IT contribuent 脿 r茅duire la fracture europ茅enne en mati猫re de capacit茅 d鈥檌nnovation; rappelle qu鈥檌l convient de cr茅er davantage de synergies pour combler la fracture en mati猫re d鈥檌nnovation entre l鈥橢IT et d鈥檃utres actions telles que l鈥檃ction pr茅paratoire de l鈥橴nion intitul茅e 芦Innovation pour une transformation territoriale禄, et estime que les communaut茅s de la connaissance et de l鈥檌nnovation de l鈥橢IT pourraient am茅liorer les synergies au sein du programme-cadre (en ce qui concerne les activit茅s du pilier听III et entre les piliers) et 茅tablir des synergies concr猫tes entre l鈥檌nnovation ax茅e sur l鈥檈xcellence et l鈥檌nnovation territoriale, par exemple en donnant des prolongements aux activit茅s de recherche et d鈥檌nnovation men茅es par la direction g茅n茅rale de la politique r茅gionale et urbaine, tels que l鈥檌nstrument 芦Investissements interr茅gionaux en mati猫re d鈥檌nnovation禄 (I3);

44.听听regrette en revanche de devoir conclure que la pertinence de l鈥橢IT en tant que programme est remise en question par plusieurs acteurs, y compris certains de ses principaux b茅n茅ficiaires; souligne qu鈥檈n principe, le dispositif des communaut茅s de la connaissance et de l鈥檌nnovation est consid茅r茅 par les acteurs comme un instrument utile au d茅veloppement et 脿 l鈥檌nt茅gration efficaces d鈥檜n 茅cosyst猫me d鈥檌nnovation; estime que les deux principales pr茅occupations soulev茅es sont d鈥檜ne part l鈥檕bligation d鈥檃utonomie financi猫re des communaut茅s de la connaissance et de l鈥檌nnovation(24) et, d鈥檃utre part, la gestion centrale par l鈥檕rganisation de l鈥橢IT, qui est trop bureaucratique et fastidieuse, et cr茅e des difficult茅s de gouvernance pour les communaut茅s de la connaissance et de l鈥檌nnovation(25); conclut que pour de nombreux acteurs, les co没ts financiers et les autres co没ts, y compris la charge 茅lev茅e que repr茅sente la participation 脿 une communaut茅 de la connaissance et de l鈥檌nnovation, d茅passent les avantages du soutien financier relativement faible qui leur est destin茅;

45.听听regrette que, bien que certains efforts aient d茅j脿 茅t茅 accomplis, les synergies entre le CEI, l鈥橢IT et le CER ne soient pas suffisamment d茅velopp茅es;

Observations concernant le pilier听IV

46.听听se f茅licite de l鈥檃ugmentation du nombre d鈥檈ntit茅s participant au programme Horizon Europe issues de pays b茅n茅ficiant de l鈥櫭﹍argissement; reconna卯t que la fracture en mati猫re d鈥檌nnovation persiste, en d茅pit d鈥檜ne l茅g猫re diminution des disparit茅s dans les performances d鈥檌nnovation 脿 travers l鈥橢urope r茅sultant de deux d茅cennies d鈥檈fforts d鈥櫭﹍argissement; souligne toutefois que l鈥檈xistence de ces 茅carts en mati猫re d鈥檌nnovation en Europe a des cons茅quences n茅gatives pour l鈥橴nion dans son ensemble, car cela signifie que les talents disponibles ne sont pas exploit茅s et que les disparit茅s 茅conomiques au sein de l鈥橴nion sont susceptibles de se creuser; rel猫ve que des facteurs structurels peuvent en partie expliquer cette faible participation, notamment l鈥檌nsuffisance des investissements publics nationaux dans la recherche et le d茅veloppement, ce qui porte atteinte 脿 l鈥檈fficacit茅 des syst猫mes nationaux en mati猫re de recherche et d鈥檌nnovation, comme en t茅moignent les faibles scores du tableau de bord europ茅en de l鈥檌nnovation; constate, en outre, qu鈥檌l existe un lien entre des niveaux 茅lev茅s de participation au programme-cadre et des niveaux 茅lev茅s d鈥檌nvestissements publics nationaux dans la recherche et le d茅veloppement; est fermement convaincu que sans r茅formes nationales, l鈥櫭ヽart en mati猫re d鈥檌nnovation ne peut 锚tre combl茅, quelles que soient les initiatives d茅ploy茅es 脿 l鈥櫭ヽhelle europ茅enne, et renvoie au rapport sp茅cial n潞听09/2022 de la Cour des comptes europ茅enne sur la question; reconna卯t que des m茅canismes nouveaux et plus efficaces sont n茅cessaires afin d鈥櫭﹍argir encore la participation, mais que le financement de ces actions devrait principalement provenir de l鈥櫭ヽhelon national et 锚tre compl茅t茅 par des fonds de la politique de coh茅sion; invite la Commission 脿 veiller 脿 ce que la prochaine r茅glementation sur l鈥檈space europ茅en de la recherche impose aux 脡tats membres des obligations strictes en mati猫re d鈥檃m茅lioration du fonctionnement de leur syst猫me de recherche et d鈥檌nnovation, afin de mettre fin aux performances m茅diocres imputables 脿 des difficult茅s structurelles;

47.听听souligne l鈥檌mportance du label d鈥檈xcellence dans le cadre d鈥橦orizon Europe; consid猫re que le label permet en partie d鈥檃tt茅nuer le probl猫me persistant du sous-financement dans le cadre d鈥橦orizon Europe, qui entrave consid茅rablement la capacit茅 脿 soutenir de mani猫re ad茅quate toutes les propositions de haute qualit茅; reconna卯t, en outre, que le label peut contribuer 脿 am茅liorer la participation relative des chercheurs des pays b茅n茅ficiant de l鈥櫭﹍argissement; souligne toutefois que le label ne saurait 锚tre consid茅r茅 comme un substitut au soutien financier direct, notamment parce qu鈥檌l ne constitue pas une garantie de financement;

48.听听constate qu鈥檜n 茅cosyst猫me europ茅en d鈥檌nnovation performant n茅cessite des 茅cosyst猫mes d鈥檌nnovation territoriaux solides et bien connect茅s, et qu鈥檜n 茅cosyst猫me europ茅en d鈥檌nnovation mieux connect茅 est essentiel pour renforcer la comp茅titivit茅 de l鈥橢urope, sa r茅silience et son autonomie strat茅gique; rel猫ve que la collaboration entre les 茅cosyst猫mes territoriaux permet aux r茅gions europ茅ennes de tirer parti de leurs forces combin茅es afin de mettre au point plus efficacement des solutions innovantes; souligne qu鈥檜ne telle collaboration acc茅l猫re 茅galement la commercialisation et le d茅veloppement des technologies, renfor莽ant du m锚me coup la comp茅titivit茅 de l鈥橴nion 脿 l鈥櫭ヽhelle mondiale; reconna卯t le r么le essentiel des organismes publics de recherche, y compris des universit茅s, en tant que moteurs de l鈥檌nnovation territoriale;

Observations concernant les missions et les partenariats

49.听听souligne le r么le de diffusion scientifique des missions et la n茅cessit茅 de le renforcer encore, car cela permettra de rapprocher les r茅sultats de recherche de la soci茅t茅 et d鈥檃tt茅nuer la m茅fiance 脿 l鈥櫭ゞard de la recherche et de l鈥檌nnovation, tout en aidant la soci茅t茅 脿 approuver les investissements publics dans la recherche et l鈥檌nnovation; rappelle que la communication de la Commission intitul茅e 芦Bilan des missions de l鈥橴nion europ茅enne au bout de deux ans: 茅valuation des progr猫s accomplis et voie 脿 suivre禄 n鈥檃 pas donn茅 une 茅valuation positive des missions et a conclu que ces derni猫res n鈥檃vaient pas atteint leurs principaux objectifs, parmi lesquels figure celui de mobiliser des financements ext茅rieurs;

50.听听rappelle le r么le fondamental des partenariats pour rapprocher la Commission et les partenaires priv茅s et/ou publics, et estime qu鈥檌ls doivent b茅n茅ficier d鈥檜n soutien continu assorti d鈥檜n objectif et d鈥檜ne port茅e d茅finis; souligne que les structures de gouvernance des partenariats public-priv茅 devraient 锚tre rationalis茅es et simplifi茅es afin d鈥櫭﹙iter les charges inutiles et de mettre en avant les priorit茅s essentielles; consid猫re les entreprises communes comme des instruments tr猫s utiles pour favoriser une meilleure coordination et un meilleur alignement des programmes de recherche dans l鈥檈nsemble de l鈥橴nion, ainsi que pour encourager le co-investissement dans la recherche et le d茅veloppement entre les secteurs public et priv茅; constate, avec regret, que les entreprises communes n鈥檕nt pas encore d茅bouch茅 sur une augmentation des d茅penses en faveur de la recherche et du d茅veloppement de la part de l鈥檌ndustrie europ茅enne dans son ensemble;

Recommandations concernant la derni猫re partie d鈥橦orizon Europe

51.听听constate que la mise en 艙uvre des missions n鈥檃 pas connu d鈥櫭﹙olution notable depuis la publication de la communication; conclut que l鈥檃pproche actuelle des missions n鈥檈st pas suffisamment orient茅e vers la promotion d鈥檌d茅es novatrices, cr茅atives et de recherche et d鈥檌nnovation pour relever les d茅fis qui se pr茅sentent; estime que la programmation ax茅e sur les missions devrait se fixer des objectifs qui peuvent 锚tre atteints gr芒ce 脿 la recherche et 脿 l鈥檌nnovation, 锚tre mise en 艙uvre au moyen de proc茅dures d鈥檃ppel ouvertes 脿 des id茅es ascendantes pour r茅aliser la mission concern茅e et 锚tre g茅r茅e selon une approche par portefeuille s鈥檃ppuyant sur l鈥檈xp茅rience des responsables de programme du CEI; consid猫re que la programmation ax茅e sur les missions devrait avant tout ob茅ir 脿 une approche novatrice de la programmation de la recherche qui mette davantage l鈥檃ccent sur les id茅es de recherche ascendantes, qui favorise l鈥檌nterdisciplinarit茅 et, en particulier, qui cr茅e un espace permettant de d茅gager des synergies entre les activit茅s ax茅es sur les sciences sociales, les sciences humaines et les arts (SSHA) et les activit茅s ax茅es sur la technologie, afin de r茅soudre les probl猫mes; invite d猫s lors la Commission 脿 piloter cette approche au cours des ann茅es restantes d鈥橦orizon Europe en d茅pensant la majorit茅 des fonds allou茅s aux missions au moyen d鈥檃ppels 脿 propositions 脿 caract猫re ouvert ax茅s sur des activit茅s de recherche et d鈥檌nnovation susceptibles de contribuer 脿 la r茅alisation d鈥檜n objectif sp茅cifique; encourage la Commission 脿 examiner s鈥檌l convient de continuer 脿 financer chaque mission dans le cadre d鈥橦orizon Europe et 脿 trouver des financements et des soutiens suppl茅mentaires pour la poursuite des missions dans d鈥檃utres pans du budget de l鈥橴nion ainsi qu鈥檃ux 茅chelons national et r茅gional s鈥檌l y a lieu;

52.听听soutient la proposition du rapport Heitor, qui vise 脿 cr茅er une unit茅 exp茅rimentale dans le cadre d鈥橦orizon Europe afin d鈥檈xp茅rimenter de nouvelles m茅thodes et de nouveaux instruments de mise en 艙uvre pour favoriser une r茅elle simplification pour les participants et d茅velopper une mise en 艙uvre plus agile du programme; prie instamment la Commission de lancer, d猫s 2025, un groupe de travail charg茅 de veiller 脿 l鈥檈fficacit茅 du Semestre europ茅en, autour de l鈥檕bjectif consistant 脿 porter 脿 3听% la contribution de l鈥橴nion, comme indiqu茅 clairement dans les rapports Draghi et Heitor et r茅affirm茅 par les dirigeants europ茅ens dans la d茅claration de Budapest sur le nouveau pacte europ茅en pour la comp茅titivit茅;

53.听听maintient que la Commission devrait continuer 脿 recourir au financement forfaitaire au titre d鈥橦orizon Europe, et l鈥檃ppliquer aux b茅n茅ficiaires pour lesquels les 茅valuations montrent qu鈥檌l s鈥檃git clairement d鈥檜ne simplification, tels que certaines PME et certains projets; souligne 脿 cet 茅gard que la mont茅e en puissance envisag茅e de l鈥檜tilisation du financement forfaitaire pour le programme de travail 2026-2027 reste sujette 脿 caution compte tenu des inqui茅tudes et des incertitudes existantes concernant l鈥檌ncidence du financement forfaitaire au regard de la simplification qu鈥檌ls offrent 脿 certains b茅n茅ficiaires et de leur incidence sur la qualit茅 des projets financ茅s; invite la Commission 脿 prendre toutes les mesures n茅cessaires pour garantir une utilisation saine et efficace des fonds de l鈥橴nion avant d鈥檃ugmenter la part du budget d鈥橦orizon Europe d茅pens茅e par l鈥檌nterm茅diaire de financements forfaitaires au cours des derni猫res ann茅es d鈥橦orizon Europe, et 脿 茅tudier la possibilit茅 d鈥檃m茅liorer encore le syst猫me afin de garantir que le financement forfaitaire entra卯ne une v茅ritable simplification pour les b茅n茅ficiaires; souscrit 脿 la recommandation de la Cour des comptes europ茅enne consistant 脿 d茅finir l鈥櫭﹖endue des contr么les ex post pour les subventions forfaitaires;

54.听听soutient l鈥檃ppel urgent du rapport Heitor 脿 cr茅er une ligne de cofinancement baptis茅e 芦Choose Europe禄 (Choisir l鈥橢urope) afin de transformer l鈥檃ctuelle fuite des cerveaux en afflux de cerveau d鈥檌ci 2035; fait remarquer que cet objectif devrait 锚tre consid茅r茅 comme une chance majeure et unique pour l鈥橢urope dans le contexte g茅opolitique incertain actuel, en particulier 脿 la suite des r茅centes 茅lections aux 脡tats-Unis, et qu鈥檌l devrait donc 锚tre mis en 艙uvre d鈥檜rgence 脿 partir de 2025;

55.听听invite la Commission 脿 r茅tablir sans d茅lai l鈥檃utonomie et l鈥檃gilit茅 du CEI afin d鈥櫭﹍iminer les processus complexes existants qui conduisent 脿 une mise en 艙uvre r茅duite; estime que les activit茅s de transition du CEI devraient 锚tre ouvertes aux propositions fond茅es sur les r茅sultats de tout projet du programme-cadre, quelle que soit la partie du programme qui a financ茅 ce projet;

56.听听demande instamment 脿 la Commission, en tant que gardienne des trait茅s, de s鈥檃ppuyer sur le consid茅rant听72 du r猫glement portant 茅tablissement du programme Horizon Europe pour imposer un plus grand respect de la libert茅 acad茅mique dans l鈥橴nion ainsi que dans les pays associ茅s, et en particulier 脿 s鈥檈n servir comme base pour s鈥檃ttaquer ouvertement et directement aux violations flagrantes de la libert茅 acad茅mique commises par les gouvernements nationaux;

57.听听recommande que l鈥檃pplication du principe consistant 脿 芦ne pas causer de pr茅judice important禄 et du principe 芦avant tout, ne pas nuire禄 s鈥檃ccompagne d鈥檕rientations d茅taill茅es de la Commission sur la mani猫re dont le respect de ces principes sera 茅valu茅 dans le contexte de l鈥檃ppel sp茅cifique dans lequel ils sont appliqu茅s;

Recommandations concernant le dixi猫me programme-cadre de recherche

58.听听demande que le 10e听PC soit un programme autonome de l鈥橴nion, dans la perspective de la discussion 脿 venir sur le tr猫s attendu Fonds europ茅en pour la comp茅titivit茅 annonc茅 par la pr茅sidente de la Commission, Ursula von听der听Leyen, dans son discours du 17听juillet听2024 脿 Strasbourg, consacr茅 脿 l鈥檈xcellence de l鈥橴nion en mati猫re de recherche et d鈥檌nnovation et au d茅veloppement technologique strat茅gique, dot茅 d鈥檜n budget nettement plus 茅lev茅 permettant d鈥檃tteindre l鈥檕bjectif de d茅penses de 3听% du PIB et de financer au moins 75听% des propositions pr茅sent茅es class茅es comme 芦excellentes禄(26); recommande que le 10e听PC soit centr茅 sur trois objectifs principaux:

59.听听recommande que la Commission veille 脿 une mise en 艙uvre du programme tourn茅e vers les utilisateurs, guid茅e par les donn茅es scientifiques, effective et efficace, notamment gr芒ce aux actions suivantes:

60.听听recommande que les plans d鈥檃ction pour l鈥櫭ゞalit茅 hommes-femmes, qui sont des crit猫res d鈥櫭﹍igibilit茅 au financement, soient maintenus dans le 10e听PC sous leur forme actuelle en tant qu鈥櫭﹍茅ment permanent et int茅gral des exigences de l鈥橴nion en mati猫re de financement de la recherche;

61.听听recommande que l鈥檕bjectif g茅n茅ral visant 脿 faire progresser l鈥橢ER conduise 脿 la mise en place d鈥檜n EER d鈥檈xcellence, unifi茅 et performant, qui attire les talents, int猫gre les nouveaux arrivants dans les r茅seaux existants, donne acc猫s 脿 des infrastructures de recherche et de technologie de premier plan 脿 l鈥櫭ヽhelle mondiale, tout en restant ouvert aux propositions de recherche d鈥檈xcellence ind茅pendamment de l鈥檌nstitution de soutien, et soutient les programmes de recherche pr茅coces conjoints avec les bailleurs de fonds nationaux; souligne que le futur acte l茅gislatif sur l鈥橢RA doit garantir une augmentation des investissements nationaux, des r茅formes nationales et l鈥櫭﹍imination des barri猫res 脿 la libre circulation des connaissances, des technologies et des chercheurs, afin de cr茅er les conditions pour que le 10e听PC soutienne la r茅alisation d鈥檜n ERA fonctionnant efficacement;

62.听听consid猫re que les programmes Infrastructures de recherche, COST et Teaming devraient contribuer 脿 la r茅alisation de cet objectif g茅n茅ral; est convaincu que le 10e听PC devrait pr茅voir un instrument pour des investissements strat茅giques dans les infrastructures technologiques; estime que les actions Marie听Sk艂odowska-Curie sont un instrument essentiel pour atteindre cet objectif, car elles facilitent la mobilit茅, dans l鈥檈nsemble de l鈥橴nion et entre les secteurs, des meilleurs et des plus brillants, qui sont s茅lectionn茅s sur la base de l鈥檈xcellence de leur proposition; pense que, pour renforcer l鈥檌nt茅gration de l鈥橢ER, il convient d鈥檈ncourager la participation au programme d鈥檈ntit茅s issues de domaines peu performants en mati猫re de recherche;

63.听听est fermement convaincu que le 10e听PC devrait comprendre un nouveau programme europ茅en de bourses destin茅es aux chercheurs en danger, qui tiendrait compte des le莽ons tir茅es de l鈥檃ction pr茅paratoire en cours pour atteindre cet objectif g茅n茅ral;

64.听听continue de soutenir l鈥檃pproche du triangle de la connaissance de l鈥橢IT pour favoriser l鈥檌nnovation en Europe; estime qu鈥檜n EIT r茅form茅 et recentr茅 devrait contribuer 脿 la r茅alisation de cet objectif g茅n茅ral, compte tenu de son r么le particulier dans l鈥檌nt茅gration de l鈥櫭ヽosyst猫me europ茅en de l鈥檌nnovation;

65.听听estime que, dans le cadre du 10e听PC, un CER et un CEI 茅largis et interconnect茅s ont vocation 脿 锚tre le moteur d鈥檜ne comp茅tition europ茅enne des id茅es et qu鈥檌l convient d鈥檃ugmenter leurs budgets en priorit茅; recommande que ces programmes soient pens茅s de sorte 脿 cr茅er un entonnoir ascendant europ茅en permettant 脿 l鈥檌nnovation de passer rapidement du stade de la recherche fondamentale 脿 celui du d茅veloppement;

66.听听estime que le CEI ne sera une r茅ussite que i) s鈥檌l permet que l鈥檃pport de financements mixtes constitue un projet 脿 lui seul et ii) s鈥檌l peut agir de fa莽on aussi pr茅visible et agile que les acteurs priv茅s sur le march茅 du capital-investissement gr芒ce 脿 une entit茅 juridique de mise en 艙uvre cr茅茅e 脿 cette fin; signale qu鈥檌l est capital, pour cela, de renforcer l鈥檃utonomie et l鈥檃utogouvernance du CER et du CEI; consid猫re 脿 cet 茅gard qu鈥檌l convient d鈥櫭﹖udier de nouvelles options, telles que la cr茅ation d鈥檈ntit茅s juridiques sp茅cialis茅es, pour garantir leur ind茅pendance et leur stabilit茅 脿 long terme;

67.听听estime que l鈥檈xtension du CER et du CEI devrait s鈥檃ccompagner d鈥檜n financement accru des projets de recherche fondamentale, collaborative et pr茅coce; recommande que cette extension finance des petits projets et consortiums afin de diminuer le seuil de participation, d鈥檃m茅liorer le taux de r茅ussite et d鈥檈ncourager l鈥檈xp茅rimentation avec de nouvelles id茅es et collaborations; consid猫re que l鈥櫭塩laireur du CEI pour la recherche de pointe et les subventions de synergie du CER ont un r么le 脿 jouer dans cette extension pour favoriser la recherche collaborative ascendante; souligne que l鈥櫭塩laireur du CEI pour la recherche de pointe devrait continuer de financer les D茅fis, mais qu鈥檌l devrait d茅laisser les appels fond茅s sur les D茅fis pour une approche de type ARPA, qui soit ouverte aux propositions ascendantes tout en garantissant le d茅veloppement de technologies strat茅giques;

68.听听prie instamment la Commission de concevoir le 10e听PC de mani猫re 脿 ce qu鈥檌l puisse soutenir efficacement les initiatives strat茅giques de recherche, de d茅veloppement technologique et de d茅ploiement, en mettant l鈥檃ccent sur un nombre limit茅 de priorit茅s visant 脿 soutenir la comp茅titivit茅 fond茅e sur la recherche et la r茅silience de secteurs cl茅s de l鈥櫭ヽonomie europ茅enne, ainsi qu鈥櫭� relever les d茅fis soci茅taux 脿 l鈥檋orizon 2040 qui n茅cessitent une collaboration transfronti猫re en raison de l鈥檃mpleur et de la complexit茅 des probl猫mes en jeu; estime que ces initiatives devraient pouvoir prendre la forme i) de programmes ax茅s sur les missions soci茅tales traitant d鈥檈njeux socio茅conomiques et/ou 茅cologiques, ii) de programmes ax茅s sur les missions technologiques visant 脿 acc茅l茅rer le d茅veloppement de technologies strat茅giques en Europe, et iii) d鈥檈ntreprises communes permettant d鈥檕btenir des investissements conjoints de la part du secteur priv茅, des 脡tats membres et de l鈥橴nion;

69.听听est, en outre, convaincu qu鈥檜ne portion du budget du 10e听PC devrait rester disponible pour des appels collaboratifs de niveaux de maturit茅 technologique plus 茅lev茅s afin de soutenir la collaboration strat茅gique non couverte par les initiatives strat茅giques, notamment pour les appels strat茅giques 茅labor茅s par les responsables de programmes pour favoriser le d茅veloppement d鈥檜n 茅cosyst猫me 茅mergent;

70.听听souligne que les programmes ax茅s sur les missions pr茅vus dans le 10e听PC devraient 锚tre organis茅s d鈥檜ne mani猫re fondamentalement diff茅rente des missions actuelles dans Horizon Europe; invite la Commission 脿 mettre en place, dans le cadre du 10e听PC, des programmes ax茅s sur les missions qui fixent des objectifs pouvant 锚tre atteints gr芒ce 脿 la recherche et 脿 l鈥檌nnovation, mis en 艙uvre au moyen d鈥檃ppels ouverts en faveur d鈥檌d茅es ascendantes, favorisant l鈥檌nterdisciplinarit茅, y compris entre les activit茅s ax茅es sur les SSHA et les activit茅s ax茅es sur la technologie afin de r茅aliser la mission, et g茅r茅s au moyen d鈥檜ne approche par portefeuille fond茅e sur l鈥檈xp茅rience du projet pilote dans le cadre d鈥橦orizon Europe; fait remarquer que la bonne gestion de ces programmes ax茅s sur les missions n茅cessite une expertise pointue sur le th猫me des missions plut么t qu鈥檜ne expertise g茅n茅rale;

71.听听attire l鈥檃ttention sur le fait que les proc茅dures d鈥檕btention d鈥檜ne aide au titre du 10e听PC doivent 锚tre conformes aux r茅alit茅s des entreprises; est d鈥檃vis qu鈥櫭� cette fin, une proc茅dure de candidature ax茅e sur l鈥檌ndustrie, s鈥檃ppuyant sur l鈥檈xp茅rience de la voie express pour l鈥檌nnovation d鈥橦orizon 2020, devrait 锚tre r茅introduite dans le cadre du 10e听PC, en particulier lorsque le programme vise 脿 soutenir des initiatives strat茅giques;

72.听听est convaincu qu鈥檜ne approche strat茅gique de la coop茅ration internationale est plus importante que jamais; estime que la collaboration scientifique au niveau mondial est essentielle pour le d茅veloppement des connaissances de l鈥檋umanit茅, mais ne peut pas 锚tre men茅e na茂vement; recommande que la Commission 茅labore un cadre d鈥檃ction strat茅gique clair pour ses d茅cisions en mati猫re de collaboration internationale incluant i) une politique claire sur l鈥檃ssociation des pays tiers qui 茅rige l鈥檃ssociation en instrument de partenariat politique, ii) un processus structur茅 pour d茅terminer le degr茅 d鈥檕uverture ou de fermeture des projets du 10e听PC n茅cessaire en vue de favoriser la meilleure recherche possible tout en tenant compte des int茅r锚ts strat茅giques de l鈥橴nion, et iii) un plan pour dynamiser la collaboration internationale gr芒ce au programme;

73.听听souligne qu鈥檌l importe que le 10e听PC soit conforme 脿 la recommandation du Conseil sur le renforcement de la s茅curit茅 de la recherche; invite la Commission 脿 examiner, dans le cadre de l鈥檃pproche strat茅gique, si la meilleure fa莽on de trouver le bon 茅quilibre entre s茅curit茅 et ouverture se situe au niveau des programmes, des appels ou des projets s茅lectionn茅s; est 茅galement d鈥檃vis qu鈥檃u-del脿 de l鈥檃gilit茅 du programme-cadre lui-m锚me, la r茅silience doit faire partie int茅grante de l鈥檈nsemble des activit茅s de recherche appliqu茅e, de d茅veloppement et d鈥檌nnovation du prochain programme-cadre, d鈥檜ne mani猫re diff茅renci茅e en fonction du sujet et du type d鈥檃ctivit茅; estime, en particulier, que les activit茅s d鈥檌nnovation 茅troitement li茅es au march茅 doivent tenir compte du risque inh茅rent de d茅pendance accrue vis-脿-vis de pays tiers et du besoin renforc茅 d鈥檃utonomie strat茅gique de l鈥橴nion;

74.听听recommande en principe de pr茅server le caract猫re civil du prochain programme-cadre et de laisser les appels concernant sp茅cifiquement des applications dans le domaine de la d茅fense au successeur du Fonds europ茅en de la d茅fense; invite instamment la Commission 脿 d茅velopper davantage les options permettant de renforcer les synergies entre les d茅penses de recherche et d茅veloppement en mati猫re civile et en mati猫re de d茅fense; demande en particulier 脿 la Commission d鈥檈xaminer de quelle fa莽on le potentiel de double usage peut 锚tre pleinement exploit茅, notamment au moyen d鈥檌nterventions, apr猫s la s茅lection des projets plut么t que dans la d茅finition des appels ou des programmes; souligne que la libert茅 acad茅mique comprend le droit des chercheurs de choisir les projets de recherche et d茅veloppement auxquels ils souhaitent contribuer;

75.听听sugg猫re que le programme reconnaisse l鈥檜tilit茅 de la recherche interdisciplinaire comme moyen de trouver des solutions aux probl猫mes de soci茅t茅, notamment gr芒ce 脿 une meilleure int茅gration des SSHA; rappelle que les projets de recherche s鈥檌nt茅ressant aux probl猫mes de soci茅t茅 et relevant du domaine des SSHA ont besoin d鈥櫭猼re suffisamment financ茅s;

76.听听recommande la mise en place d鈥檃ctions de recherche afin de favoriser et d鈥檈ncourager la recherche fondamentale et la recherche de niveau de maturit茅 technologique peu 茅lev茅;

77.听听observe que l鈥檃ffectation d鈥檃u moins 35听% des d茅penses d鈥橦orizon Europe 脿 des objectifs climatiques a permis de concourir 脿 la r茅alisation de l鈥檕bjectif g茅n茅ral de l鈥橴nion consistant 脿 prendre en consid茅ration de fa莽on syst茅matique l鈥檃ction climatique dans ses politiques sectorielles et ses fonds; estime qu鈥檌l s鈥檃git d鈥檜n objectif ambitieux visant 脿 garantir que le 10e听PC finance de mani猫re appropri茅e la recherche scientifique et l鈥檌nnovation qui soutiennent les objectifs climatiques de l鈥橴nion;

78.听听souligne que toute application potentielle du principe consistant 脿 芦ne pas causer de pr茅judice important禄 et du principe 芦avant tout, ne pas nuire禄 dans le cadre du 10e听PC devrait, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听33, paragraphe听2, point听d), du r猫glement financier, 锚tre inscrite dans la l茅gislation relative au 10e听PC;

79.听听recommande que le r么le central jou茅 par la normalisation pour stimuler l鈥檌nnovation, renforcer la comp茅titivit茅 et garantir des solutions percutantes et pr锚tes 脿 锚tre commercialis茅es soit reconnu dans le 10e听PC, en veillant 脿 ce que les co没ts associ茅s aux activit茅s de normalisation dans les projets pertinents soient clairement reconnus comme 茅ligibles 脿 un remboursement dans le cadre du programme, ainsi qu鈥檈n proposant un soutien aux chercheurs dans leurs activit茅s de normalisation;

80.听听insiste sur le fait que les r猫gles concernant l鈥檃ssociation de pays tiers au 10e听PC devraient pr茅voir qu鈥檜ne telle association ne peut 锚tre conclue qu鈥檃u moyen d鈥檜n accord international n茅cessitant l鈥檃pprobation du Parlement pour chaque association particuli猫re 脿 un programme sp茅cifique de l鈥橴nion, y compris pour la port茅e de cette association;

81.听听fait observer que le 10e听PC devrait tenir compte de l鈥檜tilisation de l鈥檌ntelligence artificielle (IA) comme moyen de stimuler la recherche europ茅enne et le d茅veloppement, tout en d茅terminant les risques sp茅cifiques qui peuvent d茅couler de son utilisation abusive dans l鈥檈nvironnement scientifique ainsi que les mesures d鈥檃tt茅nuation correspondantes;

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o听听听o

82.听听charge sa Pr茅sidente de transmettre la pr茅sente r茅solution au Conseil et 脿 la Commission ainsi qu鈥檃ux gouvernements des 脡tats membres.

(1) JO听L,听2024/2509,听26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. (2) JO听L听170 du听12.5.2021, p.听1, ELI:听http://data.europa.eu/eli/reg/2021/695/oj. (3) JO听L听167 I du听12.5.2021, p.听1, ELI:听http://data.europa.eu/eli/dec/2021/764/oj. (4) JO听L听189 du听28.5.2021, p.听61, ELI:听http://data.europa.eu/eli/reg/2021/819/oj. (5) JO听L听189 du 28.5.2021, p.听91, ELI:听http://data.europa.eu/eli/dec/2021/820/oj. (6) JO听L听427 du 30.11.2021, p.听17, ELI:听http://data.europa.eu/eli/reg/2021/2085/oj. (7) JO L 170 du 12.5.2021, p. 149, ELI:听http://data.europa.eu/eli/reg/2021/697/oj. (8) JO听C听434 du 15.11.2022, p.听23. (9) JO听C听167 du听11.5.2023, p.听8. (10) JO听C, C/2024/4183, 2.8.2024, ELI:听http://data.europa.eu/eli/C/2024/4183/oj. (11) JO听C, C/2024/5713, 17.10.2024, ELI:听http://data.europa.eu/eli/C/2024/5713/oj. (12) Rapport Draghi sur l鈥檃venir de la comp茅titivit茅 europ茅enne, p.听236. (13) R茅solution du Parlement europ茅en du 8听f茅vrier听2024 sur les accords d鈥檃ssociation en vue de la participation de pays tiers aux programmes de l鈥橴nion (JO C, C/2024/6341, 7.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6341/oj). (14) Commission europ茅enne, direction g茅n茅rale de la recherche et de l鈥檌nnovation, 脡tude d鈥櫭﹙aluation sur l鈥檈xcellence scientifique dans les programmes-cadres europ茅ens pour la recherche et l鈥檌nnovation 鈥� Rapport final phase听2 鈥� Soutenir l鈥櫭﹙aluation interm茅diaire d鈥橦orizon Europe, Office des publications de l鈥橴nion europ茅enne, 2024, p.听47-48. (15) Rapport Heitor, p.听90. (16) Commission europ茅enne, direction g茅n茅rale de la recherche et de l鈥檌nnovation, 脡tude d鈥櫭﹙aluation sur l鈥檈xcellence scientifique dans les programmes-cadres europ茅ens pour la recherche et l鈥檌nnovation 鈥� Rapport final phase听2 鈥� Contribution 脿 l鈥櫭﹙aluation interm茅diaire d鈥橦orizon Europe, Office des publications de l鈥橴nion europ茅enne, 2024, p.听49. (17) Commission europ茅enne, direction g茅n茅rale de la recherche et de l鈥檌nnovation, 脡valuation du financement forfaitaire dans le cadre d鈥橦orizon听2020 et d鈥橦orizon Europe 鈥� Analyse des donn茅es relatives 脿 la mise en 艙uvre et retour d鈥檌nformations issues des enqu锚tes, 25听juillet 2024.Un point de d茅saccord essentiel a 茅t茅 que l鈥檌ncidence totale du financement forfaitaire sur les projets est inconnu 茅tant donn茅 qu鈥檌l n鈥檈xistait pas de donn茅es substantielles sur les projets enti猫rement cl么tur茅s. En outre, s鈥檌l a 茅t茅 reconnu tr猫s t么t que les financements forfaitaires fonctionneraient probablement bien pour des projets de plus petite taille (et des projets 脿 b茅n茅ficiaire unique), le principal point d鈥檌nterrogation concerne leur incidence sur les projets plus importants et plus complexes. Voir, 脿 titre d鈥檈xemple, la d茅claration commune de 2021 de l鈥橢ARTO, de l鈥橢UA et de la CESAER (https://www.eua.eu/news/eua-news/eua-cesaer-and-earto-call-for-caution-in-the-use-of-lump-sum-funding-in-horizon-europe.html). L鈥檕pposition 脿 l鈥檜tilisation g茅n茅ralis茅e des financements forfaitaires vient du fait qu鈥檈n l鈥檃bsence de donn茅es substantielles sur les exp茅riences faites en mati猫re de financements forfaitaires et de r茅sultats de grands projets multib茅n茅ficiaires, les effets de ces financements sur ces projets sont inconnus. C鈥檈st donc cette question que l鈥櫭﹙aluation de 2024 aurait d没 aborder. Une grande partie du projet pilote dans le cadre d鈥橦orizon 2020 concernait des projets de validation de concept du CER, qui sont de petites subventions 脿 b茅n茅ficiaire unique. En raison de leur nature sp茅cifique, les projets de validation de concept sont exclus de la plupart des analyses de financements forfaitaires, mais pas de toutes. Par exemple, ils semblent 锚tre inclus dans le nombre de projets cl么tur茅s (les projets de validation de concept repr茅sentent 44听% des projets 鈥� voir page听8 de l鈥櫭﹙aluation 2024 de la Commission 鈥� ils doivent donc 锚tre inclus dans les 96听% de projets cl么tur茅s relevant d鈥橦orizon 2020 鈥� voir figure听6). Cette utilisation s茅lective et non transparente des donn茅es rend l鈥櫭﹙aluation peu convaincante. (18) Diapositive听2 de la pr茅sentation effectu茅e par la Commission europ茅enne lors d鈥檜n webinaire intitul茅 芦Lump Sum Funding in Horizon Europe: How does it work? How to write a proposal?禄, 16听mai 2024, https://ec.europa.eu/research/participants/docs/h2020-funding-guide/other/event240516.htm.Commission europ茅enne,EU Science & Innovation, vid茅o promotionnelle sur les financements forfaitaires intitul茅e 芦How to evaluate lump sum proposals: Get started禄, 2023, https://www.youtube.com/watch?v=VsSO_s1Ec84.Commission europ茅enne, EU Science & Innovation, webinaire intitul茅 芦Lump Sum Funding in Horizon Europe: How does it work and what are the next steps?禄, 2022, https://www.youtube.com/watch?v=gUFYkhxE70I. 脌 3鈥�05, le directeur Will mentionne la r茅duction du taux d鈥檈rreur pour justifier le recours 脿 des financements forfaitaires. 脌 10鈥�35, la premi猫re diapositive de la premi猫re pr茅sentation mentionne la r茅duction du taux d鈥檈rreur comme le premier objectif de l鈥檜tilisation de financements forfaitaires. (19) Le nombre moyen de participants 脿 une subvention est pass茅 de 5,0 dans le cadre d鈥橦orizon听2020 脿 7,1 dans le cadre d鈥橦orizon Europe (voir l鈥檃nalyse du plan strat茅gique Horizon Europe听2025-2027). Dans le m锚me temps, la part des subventions collaboratives est pass茅e de 78听% dans le cadre d鈥橦orizon听2020 脿 56听% dans le cadre d鈥橦orizon Europe (voir l鈥檈ncadr茅听9.1 du rapport Heitor). (20) Commission europ茅enne, direction g茅n茅rale de la recherche et de l鈥檌nnovation, Participation des PME au programme Horizon Europe 鈥� Chiffres cl茅s (et questions cl茅s) au cours des trois premi猫res ann茅es禄, Office des publications de l鈥橴nion europ茅enne, 2024, p.听11. (21) Parlement europ茅en, Comit茅 de l鈥檃venir de la science et de la technologie, Programme Horizon Europe: une 茅valuation strat茅gique de certains 茅l茅ments, 2024, p.听48. (22) Parmi les participants 脿 la phase听1 de l鈥檌nstrument destin茅 aux PME, 90听% 茅taient des nouveaux arrivants, tandis que la proportion n鈥檃tteint jusqu鈥櫭� pr茅sent que 70听% pour les participants 脿 l鈥橝cc茅l茅rateur du CEI. Commission europ茅enne, direction g茅n茅rale de la recherche et de l鈥檌nnovation, Participation des PME au programme Horizon Europe 鈥� Chiffres cl茅s (et questions cl茅s) au cours des trois premi猫res ann茅es禄, Office des publications de l鈥橴nion europ茅enne, 2024, p.听11. (23) Commission europ茅enne, direction g茅n茅rale de la recherche et de l鈥檌nnovation, 脡tude d鈥櫭﹙aluation des programmes-cadres europ茅ens de recherche et d鈥檌nnovation pour une Europe innovante 鈥� Rapport phase听2 (茅tude de soutien 脿 l鈥櫭﹙aluation interm茅diaire du programme Horizon Europe), Office des publications de l鈥橴nion europ茅enne, 2024, page听98. (24) Voir par exemple la vision de l鈥橝ssociation europ茅enne des universit茅s pour le 10e听PC, page 14: https://www.eua.eu/publications/positions/paving-the-way-for-impactful-european-r-i.html. (25) Voir par exemple la position de la Fraunhofer Gesellschaft: https://www.fraunhofer.de/content/dam/zv/en/institutes/international/brussels/finalpapers/Fraunhofer_PositionPaper_EIT.pdf. (26) Modifier le seuil relatif au classement d鈥檜ne proposition comme 芦excellente禄 afin d鈥檃tteindre l鈥檕bjectif de 75听% sans augmenter le budget ne constituerait pas une approche acceptable;