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(Proc茅dure l茅gislative ordinaire: premi猫re lecture)

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu la proposition de la Commission au Parlement europ茅en et au Conseil (),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle 294, paragraphe听2, et l鈥檃rticle听338, paragraphe听1, du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne, conform茅ment auxquels la proposition lui a 茅t茅 pr茅sent茅e par la Commission (C8-0192/2017),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle 294, paragraphe 3, du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne,

鈥撎�听vu l'accord provisoire approuv茅 en vertu de l鈥檃rticle 69 septies, paragraphe 4, de son r猫glement int茅rieur par la commission comp茅tente et l鈥檈ngagement pris par le repr茅sentant du Conseil, par lettre du 5 d茅cembre 2018, d'approuver la position du Parlement europ茅en, conform茅ment 脿 l'article 294, paragraphe 4, du trait茅 sur le fonctionnement de l'Union europ茅enne,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听59 de son r猫glement int茅rieur,

鈥撎�听vu le rapport de la commission des affaires 茅conomiques et mon茅taires (A8-0009/2018),

1.听听arr锚te la position en premi猫re lecture figurant ci-apr猫s;

2.听听demande 脿 la Commission de le saisir 脿 nouveau, si elle remplace, modifie de mani猫re substantielle ou entend modifier de mani猫re substantielle sa proposition;

3.听听charge son Pr茅sident de transmettre la position du Parlement au Conseil et 脿 la Commission ainsi qu鈥檃ux parlements nationaux.

(脡tant donn茅 l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond 脿 l'acte l茅gislatif final, le r猫glement (UE) 2019/516.)