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sur la proposition de r猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil relatif 脿 l鈥檋armonisation du revenu national brut aux prix du march茅 (r猫glement RNB) abrogeant la directive听89/130/CEE, Euratom du Conseil et le r猫glement (CE, Euratom) n潞听1287/2003 du Conseil

( 鈥� C8-0192/2017 鈥� )

(Proc茅dure l茅gislative ordinaire: premi猫re lecture)

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu la proposition de la Commission au Parlement europ茅en et au Conseil (),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle 294, paragraphe听2, et l鈥檃rticle听338, paragraphe听1, du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne, conform茅ment auxquels la proposition lui a 茅t茅 pr茅sent茅e par la Commission (C8-0192/2017),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle 294, paragraphe 3, du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听59 de son r猫glement int茅rieur,

鈥撎�听vu le rapport de la commission des affaires 茅conomiques et mon茅taires (A8-0009/2018),

1.听听arr锚te la position en premi猫re lecture figurant ci-apr猫s;

2.听听demande 脿 la Commission de le saisir 脿 nouveau, si elle remplace, modifie de mani猫re substantielle ou entend modifier de mani猫re substantielle sa proposition;

3.听听charge son 笔谤茅蝉颈诲别苍迟 de transmettre la position du Parlement au Conseil et 脿 la Commission ainsi qu鈥檃ux parlements nationaux.

础尘别苍诲别尘别苍迟听听听听1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROP脡EN^[1]*

脿 la proposition de la Commission

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Proposition de

R脠GLEMENT DU PARLEMENT EUROP脡EN ET DU CONSEIL

relatif 脿 l鈥檋armonisation du revenu national brut aux prix du march茅 (r猫glement RNB) abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le r猫glement (CE, Euratom) n潞听1287/2003 du Conseil

(Texte pr茅sentant de l鈥檌nt茅r锚t pour l鈥橢EE)

LE PARLEMENT EUROP脡EN ET LE CONSEIL DE L鈥橴NION EUROP脡ENNE,

vu le trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne, et notamment son article听338, paragraphe听1,

vu la proposition de la Commission europ茅enne,

apr猫s transmission du projet d鈥檃cte l茅gislatif aux parlements nationaux,

statuant conform茅ment 脿 la proc茅dure l茅gislative ordinaire,

consid茅rant ce qui suit:

(-1)听听Le revenu national brut aux prix du march茅 (ci-apr猫s le 芦RNB禄) constitue la base de calcul de la part la plus importante des ressources propres dans le budget de l鈥橴nion.

(1)听听La part croissante des ressources propres de l鈥橴nion bas茅es sur le RNB des 脡tats membres impose de renforcer encore davantage la comparabilit茅, la fiabilit茅 et l鈥檈xhaustivit茅 de cet agr茅gat.

(2)听听L鈥檌nt茅grit茅 statistique garantie par le respect des principes du code de bonnes pratiques de la statistique europ茅enne, tel que r茅vis茅 et mis 脿 jour par le comit茅 du syst猫me statistique europ茅en le 28听septembre 2011, et du r猫glement (CE) n潞听223/2009 du Parlement europ茅en et du Conseil[2], est particuli猫rement importante lorsque les statistiques sont utilis茅es directement 脿 des fins administratives et d鈥櫭﹍aboration de politiques aux niveaux r茅gional, national et de l鈥橴nion.

(3)听听Ces 诲辞苍苍茅别蝉 constituent 茅驳补濒别尘别苍迟 un outil d鈥檃nalyse important pour la coordination des politiques 茅conomiques nationales et pour plusieurs politiques de l鈥橴nion, ainsi que pour les activit茅s de recherche.

(4)听听Conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听2, paragraphe听7, de la d茅cision 2014/335/UE, Euratom du Conseil, le RNB fait r茅f茅rence, aux fins des ressources propres, au RNB annuel aux prix du march茅, tel qu鈥櫭﹖abli conform茅ment 脿 l鈥檃nnexe听A du r猫glement (UE) n^辞听549/2013 (ci-apr猫s le 芦SEC听2010禄). 鈻孋onform茅ment 脿 l鈥檃rticle听10, paragraphe听1, de la d茅cision 2014/335/UE, Euratom du Conseil[3], et sous r茅serve du paragraphe听2 dudit article, la d茅cision 2007/436/CE, Euratom du Conseil[4] a 茅t茅 abrog茅e.

(5)听听Il est essentiel que les 诲辞苍苍茅别蝉 RNB soient comparables entre les 脡tats membres et il convient d猫s lors que les d茅finitions et r猫gles comptables du SEC听2010 soient respect茅es. 脌 cette fin, les proc茅dures d鈥櫭﹙aluation et les 诲辞苍苍茅别蝉 de base effectivement utilis茅es devraient permettre une application correcte des d茅finitions et r猫gles comptables du SEC听2010.

(6)听听Il est essentiel que les sources et m茅thodes utilis茅es pour calculer le RNB soient fiables. Cela suppose autant que possible l鈥檃pplication de techniques 茅prouv茅es 脿 des bases statistiques solides, pertinentes et actuelles.

(7)听听Il est essentiel que les 诲辞苍苍茅别蝉 RNB soient exhaustives鈻�. Il convient d猫s lors qu鈥檈lles tiennent 茅驳补濒别尘别苍迟 compte des activit茅s et transactions informelles, non enregistr茅es ou autres qui ne sont d茅clar茅es ni dans les enqu锚tes statistiques, ni aux autorit茅s fiscales, aux organismes de s茅curit茅 sociale ou autres autorit茅s administratives. L鈥檃m茅lioration de la couverture du RNB pr茅suppose le d茅veloppement de bases statistiques et de proc茅dures d鈥櫭﹙aluation pour produire des statistiques fiables et, le cas 茅ch茅ant, r茅aliser les ajustements 苍茅肠别蝉蝉补颈谤别蝉.

(8)听听Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en 艙uvre du pr茅sent r猫glement lors de la transmission des 诲辞苍苍茅别蝉 RNB aux fins des ressources propres, il convient de conf茅rer 脿 la Commission des comp茅tences d鈥檈x茅cution pour prendre des mesures concernant la structure de l鈥檌nventaire des sources et des m茅thodes utilis茅es pour produire les 诲辞苍苍茅别蝉 du RNB et de ses composantes鈻�. Ces comp茅tences devraient 锚tre exerc茅es en conformit茅 avec le r猫glement (UE) n潞听182/2011 du Parlement europ茅en et du Conseil[5].

(8 bis)听听Afin de garantir la fiabilit茅, l鈥檈xhaustivit茅 et le plus haut degr茅 possible de comparabilit茅 des 诲辞苍苍茅别蝉 RNB, le pouvoir d鈥檃dopter des actes conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听290 du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne devrait 锚tre d茅l茅gu茅 脿 la Commission en ce qui concerne la d茅finition du contenu de l鈥檌nventaire des sources et des m茅thodes utilis茅es pour produire les 诲辞苍苍茅别蝉 RNB, et en ce qui concerne les mesures garantissant la fiabilit茅, l鈥檈xhaustivit茅 et la comparabilit茅 des 诲辞苍苍茅别蝉 RNB. Il importe particuli猫rement que la Commission proc猫de aux consultations appropri茅es durant son travail pr茅paratoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient men茅es conform茅ment aux principes d茅finis dans l鈥檃ccord interinstitutionnel du 13听avril听2016 芦Mieux l茅gif茅rer禄[6]. En particulier, pour assurer leur 茅gale participation 脿 la pr茅paration des actes d茅l茅gu茅s, le Parlement europ茅en et le Conseil re莽oivent tous les documents au m锚me moment que les experts des 脡tats membres, et leurs experts ont syst茅matiquement acc猫s aux r茅unions des groupes d鈥檈xperts de la Commission traitant de la pr茅paration des actes d茅l茅gu茅s.

(9)听听Le r猫glement (UE, Euratom) n潞听608/2014 du Conseil[7] pr茅voit des missions de contr么le dans les 脡tats membres afin de v茅rifier les ressources propres. En plus de ces contr么les, la Commission devrait 锚tre habilit茅e 脿 effectuer des missions d鈥檌nformation RNB afin de veiller 脿 ce que les 诲辞苍苍茅别蝉 RNB soient comparables, fiables et exhaustives. La participation de repr茅sentants d鈥檃utorit茅s statistiques nationales aux missions d鈥檌nformation RNB dans d鈥檃utres 脡tats membres est indispensable 脿 l鈥檃m茅lioration de la transparence et de l鈥檈xactitude de la proc茅dure 鈻孯NB.

(10)听听Conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听7 du r猫glement (CE) n潞听223/2009, le comit茅 du syst猫me statistique europ茅en a 茅t茅 invit茅 脿 fournir des conseils professionnels.

(11)听听Le comit茅 RNB vis茅 脿 l鈥檃rticle听4 du r猫glement (CE, Euratom) n潞听1287/2003[8] a 茅mis des avis, fourni des conseils 脿 la Commission et l鈥檃 assist茅e dans l鈥檈xercice de ses comp茅tences d鈥檈x茅cution. Dans le cadre de la strat茅gie de restructuration du syst猫me statistique europ茅en en vue d鈥檃m茅liorer la coordination et le partenariat 脿 l鈥檌nt茅rieur du syst猫me gr芒ce 脿 une structure pyramidale claire, le comit茅 du syst猫me statistique europ茅en, institu茅 par le r猫glement (CE) n潞听223/2009, devrait avoir une fonction consultative et assister la Commission dans l鈥檈xercice de ses comp茅tences d鈥檈x茅cution. 脌 cet effet, le comit茅 RNB devrait 锚tre remplac茅 par le CSSE pour assister la Commission dans l鈥檈xercice de ses comp茅tences d鈥檈x茅cution en vertu du r猫glement actuel. N茅anmoins, pour les autres fonctions exerc茅es ant茅rieurement par le comit茅 RNB en vertu du r猫glement (CE, Euratom) n潞听1287/2003, non aff茅rentes 脿 l鈥檃ssistance de la Commission dans l鈥檈xercice de ses comp茅tences d鈥檈x茅cution, il convient que la Commission constitue un groupe d鈥檈xperts formel qui l鈥檃ssistera dans ces autres t芒ches.

(12)听听La directive 89/130/CEE, Euratom[9] du Conseil et le r猫glement (CE, Euratom) n潞听1287/2003 ont institu茅 une proc茅dure de v茅rification et d鈥櫭﹙aluation de la comparabilit茅, de la fiabilit茅 et de l鈥檈xhaustivit茅 du PNB et du RNB par les comit茅s PNB et RNB, au sein desquels les 脡tats membres et la Commission coop猫rent 茅troitement. Il convient d鈥檃juster cette proc茅dure afin de tenir compte de l鈥檜tilisation du RNB conform茅ment au SEC听2010 aux fins des ressources propres, du calendrier r茅vis茅 pour la mise 脿 disposition des ressources propres et des r茅cents d茅veloppements au sein du syst猫me statistique europ茅en. Il y a donc lieu d鈥檃broger ces actes,

ONT ADOPT脡 LE PR脡SENT R脠GLEMENT:

颁丑补辫颈迟谤别听滨

D茅finition et calcul du revenu national brut aux prix du march茅

Article premier

1. Le revenu national brut aux prix du march茅 (RNB) et le produit int茅rieur brut aux prix du march茅 (PIB) sont d茅finis conform茅ment au syst猫me europ茅en des comptes nationaux et r茅gionaux (SEC听2010), mis en place par le r猫glement (UE) n潞听549/2013.

2. Conform茅ment au point听8.89 de l鈥檃nnexe听A du r猫glement (UE) no潞听549/2013, le PIB repr茅sente le r茅sultat final de l鈥檃ctivit茅 de production des unit茅s productrices r茅sidentes. Il peut se d茅finir de trois mani猫res:

(a)听听optique de la production: le PIB est 茅gal 脿 la somme des valeurs ajout茅es brutes des diff茅rents secteurs institutionnels ou des diff茅rentes branches d鈥檃ctivit茅, augment茅e des imp么ts moins les subventions sur les produits (lesquels ne sont pas affect茅s aux secteurs et aux branches d鈥檃ctivit茅). C鈥檈st aussi le solde du compte de production de l鈥櫭ヽonomie totale;

(a)听听optique des d茅penses: le PIB est la somme des emplois finals de biens et de services par les unit茅s institutionnelles r茅sidentes (consommation finale, formation brute de capital) plus les exportations, moins les importations de biens et services;

(b)听听optique des revenus: le PIB est 茅gal 脿 la somme des emplois du compte d鈥檈xploitation de l鈥櫭ヽonomie totale (r茅mun茅ration des salari茅s, imp么t sur la production et les importations moins subventions, exc茅dent brut d鈥檈xploitation et revenu mixte de l鈥櫭ヽonomie totale).

3. Conform茅ment au point听8.94 de l鈥檃nnexe听A du r猫glement (UE) n潞听549/2013, le RNB repr茅sente l鈥檈nsemble des revenus primaires re莽us par les unit茅s institutionnelles r茅sidentes: r茅mun茅ration des salari茅s, imp么ts sur la production et les importations moins les subventions, revenus de la propri茅t茅 (脿 recevoir moins 脿 payer), exc茅dent d鈥檈xploitation brut et revenu mixte brut. Le RNB est 茅gal au PIB diminu茅 des revenus primaires vers茅s par les unit茅s institutionnelles r茅sidentes 脿 des unit茅s institutionnelles non r茅sidentes et augment茅 des revenus primaires re莽us du reste du monde par des unit茅s r茅sidentes.

Chapitre II

Transmission des 诲辞苍苍茅别蝉 du RNB et d鈥檌nformations compl茅mentaires

Article 2

1. Les 脡tats membres calculent le RNB comme le pr茅voit l鈥檃rticle听1, parall猫lement aux services nationaux de 诲辞苍苍茅别蝉 comptables.

2. Avant la fin du mois de septembre de chaque ann茅e, les 脡tats membres fournissent 脿 la Commission (Eurostat), dans le cadre de la comptabilit茅 nationale, des chiffres pour l鈥檃gr茅gat RNB et ses composantes, conform茅ment aux d茅finitions vis茅es 脿 l鈥檃rticle听1er. Les totaux du PIB et de ses composantes sont pr茅sent茅s conform茅ment aux trois optiques mentionn茅es 脿 l鈥檃rticle听1er, paragraphe听2. Les 诲辞苍苍茅别蝉 sont transmises pour l鈥檃nn茅e pr茅c茅dente et toute modification 蝉耻辫辫濒茅尘别苍迟补颈谤别 apport茅e aux 诲辞苍苍茅别蝉 relatives aux ann茅es ant茅rieures est communiqu茅e en m锚me temps.

3. En m锚me temps que les 诲辞苍苍茅别蝉 vis茅es au paragraphe听2, les 脡tats membres transmettent 脿 la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualit茅 des 诲辞苍苍茅别蝉 RNB. Ce rapport d茅crit en d茅tail la m茅thode utilis茅e pour produire les 诲辞苍苍茅别蝉, en particulier tout changement significatif apport茅 aux sources et m茅thodes utilis茅es, ainsi que les r茅visions apport茅es aux estimations ant茅rieures du RNB.

Article 3

1. 鈻孡es 脡tats membres fournissent 脿 la Commission (Eurostat) un inventaire des sources et des m茅thodes utilis茅es pour produire les 诲辞苍苍茅别蝉 du RNB et de ses composantes conform茅ment au SEC听2010.

1听产颈蝉 La Commission adopte des actes d茅l茅gu茅s, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle 6听bis, pour compl茅ter le pr茅sent r猫glement en d茅finissant le contenu de l鈥檌nventaire vis茅 au paragraphe听1, ainsi que le calendrier de sa mise 脿 jour.

2. La Commission adopte des actes d鈥檈x茅cution pour pr茅senter la structure 鈻宒茅taill茅e de l鈥檌nventaire vis茅 au paragraphe听1鈻�. Ces actes d鈥檈x茅cution sont adopt茅s en conformit茅 avec la proc茅dure d鈥檈xamen vis茅e 脿 l鈥檃rticle听7, paragraphe听2.

鈻�

Chapitre III

Proc茅dures et v茅rification du calcul du RNB

Article 4

La Commission constitue un groupe d鈥檈xperts formel, compos茅 de repr茅sentants 辩耻补濒颈蹿颈茅蝉 d茅sign茅s par les 脡tats membres et pr茅sid茅 par un repr茅sentant de la Commission, charg茅 de conseiller la Commission et d鈥檈xprimer son avis sur la comparabilit茅, la fiabilit茅 et l鈥檈xhaustivit茅 des calculs du RNB, de 肠辞苍迟谤么濒别谤 la mise en 艙uvre du pr茅sent r猫glement et de rendre chaque ann茅e un avis sur la pertinence des 诲辞苍苍茅别蝉 RNB communiqu茅es par les 脡tats membres aux fins des ressources propres.

Article 5

1. La Commission v茅rifie que les sources, leurs usages et les m茅thodes utilis茅es pour 茅tablir l鈥檌nventaire vis茅 脿 l鈥檃rticle听3, paragraphe听1 sont conformes au SEC听2010. Un mod猫le de v茅rification, 茅labor茅 par la Commission en 茅troite coop茅ration avec le groupe d鈥檈xperts vis茅 脿 l鈥檃rticle听4, est utilis茅 脿 cet effet. Ledit mod猫le repose sur les principes de l鈥櫭﹙aluation par les pairs et du rapport co没t-efficacit茅.

1听产颈蝉 Les 诲辞苍苍茅别蝉 RNB doivent 锚tre fiables, exhaustives et comparables.

La Commission adopte des actes d茅l茅gu茅s conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听6听bis pour compl茅ter le premier alin茅a en pr茅sentant les mesures qui garantissent la fiabilit茅, l鈥檈xhaustivit茅, ainsi que le plus haut degr茅 possible de comparabilit茅 des 诲辞苍苍茅别蝉 RNB.

Article 6

1. Sans pr茅judice des missions de contr么le pr茅vues 脿 l鈥檃rticle听2 du r猫glement (UE, Euratom) n潞听608/2014, des missions d鈥檌nformation RNB peuvent, si jug茅es 苍茅肠别蝉蝉补颈谤别蝉, 锚tre effectu茅es dans les 脡tats membres par les services de la Commission (Eurostat).

2. Lorsqu鈥檈lle effectue des missions d鈥檌nformation dans les 脡tats membres, la Commission (Eurostat) peut demander l鈥檃ssistance d鈥檈xperts des comptes nationaux repr茅sentant les autorit茅s statistiques nationales, et elle est encourag茅e 脿 le faire.

Les experts des comptes nationaux sont inscrits sur une liste 茅tablie sur la base de propositions volontaires que les autorit茅s nationales responsables de la d茅claration des comptes nationaux communiquent 脿 la Commission (Eurostat).

La participation des 脡tats membres 脿 ces missions a lieu sur une base volontaire.

Article 6 bis

1. Le pouvoir d鈥檃dopter des actes d茅l茅gu茅s est conf茅r茅 脿 la Commission sous r茅serve des conditions fix茅es au pr茅sent article.

2. Le pouvoir d鈥檃dopter des actes d茅l茅gu茅s vis茅 脿 l鈥檃rticle听3, paragraphe 1听产颈蝉 et 脿 l鈥檃rticle听5, paragraphe 1听产颈蝉, est conf茅r茅 脿 la Commission pour une dur茅e de cinq ans 脿 compter du ... [date d鈥檈ntr茅e en vigueur du pr茅sent r猫glement][10].

3. La d茅l茅gation de pouvoir vis茅e 脿 l鈥檃rticle 3, paragraphe 1听产颈蝉, et 脿 l鈥檃rticle 5, paragraphe听1听产颈蝉, peut 锚tre r茅voqu茅e 脿 tout moment par le Parlement europ茅en ou le Conseil. La d茅cision de r茅vocation met fin 脿 la d茅l茅gation de pouvoir qui y est pr茅cis茅e. La r茅vocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite d茅cision au Journal officiel de l鈥橴nion europ茅enne ou 脿 une date ult茅rieure qui est pr茅cis茅e dans ladite d茅cision. Elle ne porte pas atteinte 脿 la validit茅 des actes d茅l茅gu茅s d茅j脿 en vigueur.

4. Avant d鈥檃dopter un acte d茅l茅gu茅, la Commission consulte les experts d茅sign茅s par chaque 脡tat membre, conform茅ment aux principes d茅finis dans l鈥檃ccord interinstitutionnel 芦Mieux l茅gif茅rer禄 du 13听avril听2016.

5. Aussit么t qu鈥檈lle adopte un acte d茅l茅gu茅, la Commission le notifie simultan茅ment au Parlement europ茅en et au Conseil.

6. Un acte d茅l茅gu茅 adopt茅 en vertu de l鈥檃rticle 3, paragraphe 1听产颈蝉, et de l鈥檃rticle 5, paragraphe 1听产颈蝉, n鈥檈ntre en vigueur que si le Parlement europ茅en ou le Conseil n鈥檃 pas exprim茅 d鈥檕bjections dans un d茅lai de deux mois 脿 compter de la notification de cet acte au Parlement europ茅en et au Conseil ou si, avant l鈥檈xpiration de ce d茅lai, le Parlement europ茅en et le Conseil ont tous deux inform茅 la Commission de leur intention de ne pas exprimer d鈥檕bjections. Ce d茅lai est prolong茅 de deux mois 脿 l鈥檌nitiative du Parlement europ茅en ou du Conseil.

Article 7

1. Dans la mise en 艙uvre du pr茅sent r猫glement, la Commission est assist茅e par le comit茅 du syst猫me statistique europ茅en institu茅 par l鈥檃rticle听27, paragraphe听1 du r猫glement (CE) n潞听223/2009. Ledit comit茅 est un comit茅 au sens du r猫glement (UE) n潞听182/2011.

2. Lorsqu鈥檌l est fait r茅f茅rence au pr茅sent paragraphe, l鈥檃rticle听5 du r猫glement (UE) n潞听182/2011听s鈥檃pplique.

Chapitre IV

Dispositions finales

Article 8

Au plus tard le 31听d茅cembre 2022, la Commission soumet au Parlement europ茅en et au Conseil un rapport sur l鈥檃pplication du pr茅sent r猫glement.

Article 9

La directive 89/130/CEE, Euratom et le r猫glement (CE, Euratom) n辞听1287/2003 sont abrog茅s.

Les r茅f茅rences aux actes abrog茅s s鈥檈ntendent comme faites au pr茅sent r猫glement et sont 脿 lire selon les tableaux de correspondance 茅tablis 脿 l鈥檃nnexe du pr茅sent r猫glement.

Article 10

Le pr茅sent r猫glement entre en vigueur le vingti猫me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l鈥橴nion europ茅enne.

Le pr茅sent r猫glement est obligatoire dans tous ses 茅l茅ments et directement applicable dans tout 脡tat membre.

Fait 脿 Bruxelles, le

Par le Parlement europ茅en听听Par le Conseil

笔谤茅蝉颈诲别苍迟 笔谤茅蝉颈诲别苍迟

• [1]听^* Amendements: le texte nouveau ou modifi茅 est signal茅 par des italiques gras; les suppressions sont signal茅es par le symbole 鈻�.
• [2]听听听R猫glement (CE) n潞听223/2009 du Parlement europ茅en et du Conseil du 11听mars听2009 relatif aux statistiques europ茅ennes et abrogeant le r猫glement (CE, Euratom) n辞听1101/2008 relatif 脿 la transmission 脿 l'Office statistique des Communaut茅s europ茅ennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le r猫glement (CE) n潞听322/97 du Conseil relatif 脿 la statistique communautaire et la d茅cision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comit茅 du programme statistique des Communaut茅s europ茅ennes (JO听L听87 du 31.3.2009, p.听164).
• [3]听听听D茅cision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26听mai 2014 relative au syst猫me des ressources propres de l鈥橴nion europ茅enne (JO L听168 du 7.6.2014, p.听105).
• [4]听听听D茅cision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7听juin 2007 relative au syst猫me des ressources propres des Communaut茅s europ茅ennes (JO L听163 du 23.6.2007, p.听17).
• [5]听听听R猫glement (UE) n潞听182/2011 du Parlement europ茅en et du Conseil du 16听f茅vrier听2011 茅tablissant les r猫gles et principes g茅n茅raux relatifs aux modalit茅s de contr么le par les 脡tats membres de l鈥檈xercice des comp茅tences d鈥檈x茅cution par la Commission (JO听L听55 du 28.2.2011, p.听13).
• [6]听 听听JO听L听123 du听12.5.2016, p.听1.
• [7]听听听R猫glement (UE, Euratom) n潞听608/2014 du Conseil du 26听mai 2014 portant mesures d鈥檈x茅cution du syst猫me des ressources propres de l鈥橴nion europ茅enne (JO L听168 du 7.6.2014, p.听29).
• [8]听听听R猫glement (CE, Euratom) n潞听1287/2003 du Conseil du 15听juillet 2003 relatif 脿 l鈥檋armonisation du revenu national brut aux prix du march茅 (r猫glement RNB) (JO L听181 du 19.7.2003, p.听1).
• [9]听听听Directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil du 13听f茅vrier 1989 relative 脿 l鈥檋armonisation de l'茅tablissement du produit national brut aux prix du march茅 (JO L 49 du 21.2.1989, p. 26).
• [10]听 Office des publications, veuillez ins茅rer la date exacte.

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