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Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu les comptes annuels d茅finitifs de l'Autorit茅 europ茅enne des march茅s financiers relatifs 脿 l'exercice听2017,

鈥撎�听vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l鈥橝utorit茅 europ茅enne des march茅s financiers relatifs 脿 l鈥檈xercice听2017, accompagn茅 de la r茅ponse de l鈥橝utorit茅(1),

鈥撎�听vu la d茅claration d'assurance(2) concernant la fiabilit茅 des comptes ainsi que la l茅galit茅 et la r茅gularit茅 des op茅rations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2017 conform茅ment 脿 l'article 287 du trait茅 sur le fonctionnement de l'Union europ茅enne,

鈥撎�听vu la recommandation du Conseil du 12听f茅vrier听2019 sur la d茅charge 脿 donner 脿 l'Autorit茅 pour l'ex茅cution du budget pour l'exercice听2017 (05825/2019 鈥� C8-0094/2019),

鈥撎�听vu l'article 319 du trait茅 sur le fonctionnement de l'Union europ茅enne,

鈥撎�听vu le r猫glement (UE, Euratom) n掳听966/2012 du Parlement europ茅en et du Conseil du听25听octobre听2012 relatif aux r猫gles financi猫res applicables au budget g茅n茅ral de l'Union et听abrogeant le r猫glement (CE, Euratom) n潞听1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article听208,

鈥撎�听vu le r猫glement听(UE, Euratom)听2018/1046 du Parlement europ茅en et du Conseil du听18听juillet听2018 relatif aux r猫gles financi猫res applicables au budget g茅n茅ral de l鈥橴nion, modifiant les r猫glements听(UE) n潞听1296/2013, (UE) n潞听1301/2013, (UE) n潞听1303/2013, (UE) n潞听1304/2013, (UE) n潞听1309/2013, (UE) n潞听1316/2013, (UE) n潞听223/2014, (UE) n潞听283/2014 et la d茅cision n潞听541/2014/UE, et abrogeant le r猫glement听(UE, Euratom) n潞听966/2012(4), et notamment son article听70,

鈥撎�听vu le r猫glement (UE) n潞听1095/2010 du Parlement europ茅en et du Conseil du听24听novembre听2010 instituant une Autorit茅 europ茅enne de surveillance (Autorit茅 europ茅enne des march茅s financiers), modifiant la d茅cision n潞听716/2009/CE et abrogeant la d茅cision听2009/77/CE de la Commission(5), et notamment son article听64,

鈥撎�听vu le r猫glement d茅l茅gu茅 (UE) n掳 1271/2013 de la Commission du听30听septembre听2013 portant r猫glement financier-cadre des organismes vis茅s 脿 l'article听208 du r猫glement (UE,听Euratom) n潞听966/2012 du Parlement europ茅en et du Conseil(6), et notamment son article听108,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听94 et l鈥檃nnexe听IV de son r猫glement int茅rieur,

鈥撎�听vu le rapport de la commission du contr么le budg茅taire et l鈥檃vis de la commission des affaires 茅conomiques et mon茅taires (A8-0141/2019),

1.听听donne d茅charge 脿 la directrice ex茅cutive de l'Autorit茅 europ茅enne des march茅s financiers sur l'ex茅cution du budget de l'Autorit茅 pour l'exercice听2017;

2.听听pr茅sente ses observations dans la r茅solution ci-apr猫s;

3.听听charge son Pr茅sident de transmettre la pr茅sente d茅cision, ainsi que la r茅solution qui en fait partie int茅grante, 脿 la directrice ex茅cutive de l'Autorit茅 europ茅enne des march茅s financiers, au Conseil, 脿 la Commission et 脿 la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union europ茅enne (s茅rie听L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 87. (2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 87. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (5) JO L 331 du 15.12.2010, p. 84. (6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu les comptes annuels d茅finitifs de l'Autorit茅 europ茅enne des march茅s financiers relatifs 脿 l'exercice听2017,

鈥撎�听vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l鈥橝utorit茅 europ茅enne des march茅s financiers relatifs 脿 l鈥檈xercice听2017, accompagn茅 de la r茅ponse de l鈥橝utorit茅(1),

鈥撎�听vu la d茅claration d'assurance(2) concernant la fiabilit茅 des comptes ainsi que la l茅galit茅 et la r茅gularit茅 des op茅rations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2017 conform茅ment 脿 l'article 287 du trait茅 sur le fonctionnement de l'Union europ茅enne,

鈥撎�听vu la recommandation du Conseil du 12听f茅vrier听2019 sur la d茅charge 脿 donner 脿 l'Autorit茅 pour l'ex茅cution du budget pour l'exercice听2017 (05825/2019 鈥� C8-0094/2019),

鈥撎�听vu l'article 319 du trait茅 sur le fonctionnement de l'Union europ茅enne,

鈥撎�听vu le r猫glement (UE, Euratom) n掳听966/2012 du Parlement europ茅en et du Conseil du听25听octobre听2012 relatif aux r猫gles financi猫res applicables au budget g茅n茅ral de l'Union et听abrogeant le r猫glement (CE, Euratom) n潞听1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article听208,

鈥撎�听vu le r猫glement听(UE, Euratom)听2018/1046 du Parlement europ茅en et du Conseil du听18听juillet听2018 relatif aux r猫gles financi猫res applicables au budget g茅n茅ral de l鈥橴nion, modifiant les r猫glements听(UE) n潞听1296/2013, (UE) n潞听1301/2013, (UE) n潞听1303/2013, (UE) n潞听1304/2013, (UE) n潞听1309/2013, (UE) n潞听1316/2013, (UE) n潞听223/2014, (UE) n潞听283/2014 et la d茅cision n潞听541/2014/UE, et abrogeant le r猫glement听(UE, Euratom) n潞听966/2012(4), et notamment son article听70,

鈥撎�听vu le r猫glement (UE) n潞听1095/2010 du Parlement europ茅en et du Conseil du听24听novembre听2010 instituant une Autorit茅 europ茅enne de surveillance (Autorit茅 europ茅enne des march茅s financiers), modifiant la d茅cision n潞听716/2009/CE et abrogeant la d茅cision听2009/77/CE de la Commission(5), et notamment son article听64,

鈥撎�听vu le r猫glement d茅l茅gu茅 (UE) n掳 1271/2013 de la Commission du听30听septembre听2013 portant r猫glement financier-cadre des organismes vis茅s 脿 l'article听208 du r猫glement (UE,听Euratom) n潞听966/2012 du Parlement europ茅en et du Conseil(6), et notamment son article听108,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听94 et l鈥檃nnexe听IV de son r猫glement int茅rieur,

鈥撎�听vu le rapport de la commission du contr么le budg茅taire et l鈥檃vis de la commission des affaires 茅conomiques et mon茅taires (A8-0141/2019),

1.听听approuve la cl么ture des comptes de l'Autorit茅 europ茅enne des march茅s financiers pour l'exercice听2017;

2.听听charge son Pr茅sident de transmettre la pr茅sente d茅cision 脿 la directrice ex茅cutive de l'Autorit茅 europ茅enne des march茅s financiers, au Conseil, 脿 la Commission et 脿 la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union europ茅enne (s茅rie听L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 87. (2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 87. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (5) JO L 331 du 15.12.2010, p. 84. (6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu sa d茅cision concernant la d茅charge sur l'ex茅cution du budget de l'Autorit茅 europ茅enne des march茅s financiers pour l'exercice听2017,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听94 et l鈥檃nnexe听IV de son r猫glement int茅rieur,

鈥撎�听vu le rapport de la commission du contr么le budg茅taire et l鈥檃vis de la commission des affaires 茅conomiques et mon茅taires (A8-0141/2019),

A.听听consid茅rant que, selon l鈥櫭﹖at des recettes et des d茅penses(1) de l鈥橝utorit茅 europ茅enne des march茅s financiers (ci-apr猫s 芦l鈥橝utorit茅禄), le budget d茅finitif de l鈥橝utorit茅 pour l鈥檈xercice听2017 茅tait de听42听076听719听EUR, ce qui repr茅sente une augmentation de听6,37听% par rapport 脿听2016; que l鈥橝utorit茅 a 茅t茅 financ茅e par une contribution de l鈥橴nion (11听019听552听EUR, 26,19听%), par des contributions des autorit茅s nationales de surveillance des听脡tats membres et des observateurs (18听584听866听EUR, 44,17听%) ainsi que par des redevances (11听831听781听EUR, 28,12 %);

B.听听consid茅rant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l鈥橝utorit茅 europ茅enne des march茅s financiers pour l鈥檈xercice听2017 (ci-apr猫s 芦le rapport de la Cour禄), la Cour des comptes (ci-apr猫s 芦la Cour禄) a affirm茅 avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l鈥橝utorit茅 茅taient fiables et que les op茅rations sous-jacentes 茅taient l茅gales et r茅guli猫res;

Gestion budg茅taire et financi猫re

1.听听rel猫ve avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l鈥檈xercice听2017 se sont traduits par un taux d鈥檈x茅cution budg茅taire de 100听%, ce qui repr茅sente une hausse de听0,03听% par rapport 脿 l鈥檈xercice听2016; note que le taux d'ex茅cution des cr茅dits de paiement s'茅levait 脿听89,76听% et 茅tait ainsi en hausse de听2,47听% par rapport 脿 l'exercice pr茅c茅dent;

Annulation de reports

2.听听note que l鈥檃nnulation de cr茅dits report茅s de听2016 sur 2017 s鈥櫭﹍evait 脿 164听310听EUR, ce qui repr茅sente听3,51听% du montant total des reports, soit une baisse de听3,65听% par rapport 脿听2016;

Performance

3.听听constate que l鈥橝utorit茅 utilise certaines mesures comme indicateurs de performance cl茅s pour 茅valuer la valeur ajout茅e de ses activit茅s et am茅liorer sa gestion budg茅taire;

4.听听rel猫ve que l鈥橝utorit茅 a accompli 90听% des activit茅s pr茅vues dans son programme de travail annuel;

5.听听souligne le r么le que joue l鈥橝utorit茅 pour faciliter et promouvoir la coordination entre les autorit茅s nationales de surveillance et, le cas 茅ch茅ant, avec les institutions comp茅tentes en mati猫re de surveillance internationale;

6.听听rel猫ve que l鈥橝utorit茅 a pour mission d鈥檃m茅liorer le fonctionnement des march茅s financiers int茅rieurs de l鈥橴nion en assurant un niveau de r茅glementation et de surveillance 茅lev茅, efficace et coh茅rent, en favorisant l鈥檌nt茅grit茅 et la stabilit茅 des syst猫mes financiers et en renfor莽ant la coordination internationale de la surveillance afin de garantir la stabilit茅 et l鈥檈fficacit茅 du syst猫me financier;

7.听听souligne que l鈥橝utorit茅 doit s鈥檃ssurer de s鈥檃cquitter de la totalit茅 de ses missions dans le d茅lai imparti et qu鈥檈lle doit accomplir les t芒ches et le mandat que lui ont assign茅s le Parlement europ茅en et le Conseil et s鈥檈n tenir au mandat conf茅r茅 pour ces missions; invite l鈥橝utorit茅 脿 donner les suites qu鈥檌l convient aux recommandations de la Cour et 脿 s鈥檡 conformer;

8.听听souligne que l鈥橝utorit茅 doit pr锚ter une attention particuli猫re au principe de proportionnalit茅 dans l鈥檈xercice de son mandat; souligne, en outre, qu鈥檌l convient de tenir compte des sp茅cificit茅s des march茅s financiers nationaux, en particulier lors de la formulation des mesures de niveaux听2 et听3;

9.听听rel猫ve que, face 脿 l鈥櫭﹙olution de la charge de travail de l鈥橝utorit茅, dont les t芒ches sont de moins en moins r茅glementaires et de plus en plus ax茅es sur l鈥檃pplication et le respect du droit de l鈥橴nion, le budget et le personnel de l鈥橝utorit茅 devraient 锚tre r茅affect茅s; souligne, 脿 cet 茅gard, la n茅cessit茅 de veiller 脿 ce que les priorit茅s soient 茅tablies de mani猫re pertinente en ce qui concerne l鈥檃ffectation des ressources;

10.听听est d鈥檃vis que toute augmentation potentielle du budget de l鈥橝utorit茅 doit s鈥檃ccompagner de mesures de rationalisation appropri茅es;

11.听听demande 脿 l鈥橝utorit茅 europ茅enne des march茅s financiers et 脿 l鈥橝utorit茅 bancaire europ茅enne (ABE) de mener une enqu锚te sur les montages commerciaux d鈥檃rbitrage de dividendes de type cum ex en vue d鈥櫭﹙aluer les menaces qu鈥檌ls font peser sur l鈥檌nt茅grit茅 des march茅s financiers et sur les budgets nationaux, de d茅terminer quels acteurs interviennent dans ces montages et 脿 quelle 茅chelle, d鈥櫭﹙aluer s鈥檌l y a eu violation du droit de l鈥橴nion ou d鈥檜n droit national, d鈥櫭﹙aluer les mesures prises par les autorit茅s de surveillance financi猫re dans les 脡tats membres et de formuler 脿 l鈥檌ntention des autorit茅s comp茅tentes concern茅es les recommandations appropri茅es sur les r茅formes 脿 effectuer et les mesures 脿 prendre;

12.听听souligne la n茅cessit茅 de consacrer suffisamment de ressources 脿 la lutte contre le blanchiment de capitaux, d鈥檃voir recours aux comp茅tences existantes en la mati猫re et d鈥檃ssurer un 茅change rapide avec l鈥橝BE en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; demande 脿 l鈥橝utorit茅, en concertation avec l鈥橝BE et l鈥橝utorit茅 europ茅enne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), d鈥櫭﹍aborer des orientations communes sur l鈥檌nt茅gration des risques li茅s 脿 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans la surveillance prudentielle;

13.听听se f茅licite du fait que l鈥橝utorit茅, aux c么t茅s de l鈥橝BE et de l鈥橝EAPP, fasse partie du comit茅 mixte qui vise 脿 assurer la coh茅rence transsectorielle et 脿 aboutir 脿 des positions communes dans le domaine de la surveillance des conglom茅rats financiers et sur d鈥檃utres questions transsectorielles, et qu鈥檈lle partage un comptable avec l鈥橝gence de l'Union europ茅enne pour les chemins de fer;

14.听听note qu鈥檈n听2017, les trois autorit茅s europ茅ennes de surveillance ont fait l'objet d'une 茅valuation externe; invite l鈥橝utorit茅 脿 informer l鈥檃utorit茅 de d茅charge quant aux mesures qu'elle a prises pour rem茅dier aux lacunes constat茅es par l鈥櫭﹙aluation externe;

Politique du personnel

15.听听note qu鈥檃u听31听d茅cembre听2017, 97,33听% du tableau des effectifs 茅taient pourvus avec听146听agents temporaires engag茅s sur les听150听agents temporaires autoris茅s au titre du budget de l鈥橴nion (contre听140 postes autoris茅s en听2016); note, de surcro卯t, que听55听agents contractuels et 23听experts nationaux d茅tach茅s ont travaill茅 pour l鈥橝utorit茅 en听2017;

16.听听prend 茅galement note du fait que le taux de rotation du personnel 茅tait de 6,5听%, ce qui correspond 脿 l鈥檕bjectif de moins de听10听% vis茅 par l鈥橝utorit茅, et repr茅sente une baisse de听1,5听% par rapport 脿 l鈥檃nn茅e pr茅c茅dente;

17.听听se f茅licite de la proposition de la Cour de publier les avis de vacance sur le site internet de l鈥橭ffice europ茅en de s茅lection du personnel pour renforcer la publicit茅; comprend la r茅ponse de l鈥橝utorit茅 concernant les co没ts 茅lev茅s de traduction engendr茅s par cette publication;

18.听听rel猫ve que l鈥橝utorit茅 a adopt茅 une politique de protection de la dignit茅 de la personne et de pr茅vention du harc猫lement;

March茅s publics

19.听听constate avec satisfaction que l鈥橝utorit茅 a men茅 脿 bien une proc茅dure ouverte de passation de march茅s publics entre agences de l鈥橴nion pour l鈥檃pprentissage linguistique en ligne afin de mettre 脿 la disposition du personnel une plate-forme d鈥檃pprentissage en ligne pour les langues europ茅ennes; rel猫ve que trente agences de l鈥橴nion se sont associ茅es 脿 cette proc茅dure;

Pr茅vention et gestion des conflits d鈥檌nt茅r锚ts et transparence

20.听听prend acte des mesures d茅j脿 prises par l鈥橝utorit茅 et des efforts qu鈥檈lle d茅ploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la pr茅vention et la gestion des conflits d鈥檌nt茅r锚ts et la d茅fense des lanceurs d鈥檃lerte; salue le fait que l鈥橝utorit茅 publie un registre des r茅unions du personnel avec des partenaires externes;

21.听听se f茅licite, dans le contexte de la fonction de surveillance de l鈥橝utorit茅 en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de l鈥檃doption de lignes directrices en mati猫re de d茅nonciation des dysfonctionnements et souligne que les autorit茅s nationales de surveillance doivent adopter des politiques similaires;

22.听听rel猫ve que听28听% du budget de l鈥橝utorit茅 est financ茅 par des redevances per莽ues aupr猫s des entit茅s qu鈥檈lle surveille; constate avec satisfaction que des mesures ont 茅t茅 mises en 艙uvre afin d鈥檃tt茅nuer les conflits d鈥檌nt茅r锚ts, et que ces structures et processus ont 茅t茅 contr么l茅s; invite l鈥橝utorit茅 脿 continuer d鈥檌nformer l鈥檃utorit茅 de d茅charge sur les mesures qu鈥檈lle a prises pour garantir l鈥檃bsence de tout conflit d鈥檌nt茅r锚ts; constate en outre que l鈥橝utorit茅 estime que si la Commission collectait les redevances, des d茅faillances se produiraient 茅tant donn茅 que l鈥橝utorit茅 dispose d茅j脿 des structures et des processus appropri茅s en mati猫re de fixation des redevances et de perception de ces derni猫res, et que l鈥橝utorit茅 estime par ailleurs que la proc茅dure requiert une expertise sp茅cifique en raison de sa nature dynamique et technique;

23.听听estime que l鈥橝utorit茅 doit transmettre r茅guli猫rement au Parlement europ茅en et au Conseil des informations compl猫tes sur ses activit茅s, dans l鈥檈xercice de son mandat et en particulier lorsqu鈥檈lle 茅labore des mesures d鈥檈x茅cution; insiste, eu 茅gard 脿 la nature des missions de l鈥橝utorit茅, sur la transparence imp茅rative dont elle doit faire preuve vis-脿-vis non seulement du Parlement europ茅en et du Conseil mais 茅galement des citoyens de l鈥橴nion;

Contr么les internes

24.听听note que le service d鈥檃udit interne de la Commission (SAI) a r茅alis茅 un audit des 茅valuations par les pairs des autorit茅s nationales comp茅tentes, qui aboutit 脿 la conclusion selon laquelle les proc茅dures sont g茅n茅ralement ad茅quates, efficientes et efficaces; constate que le SAI a formul茅 quatre recommandations, dont aucune n鈥檃 茅t茅 consid茅r茅e comme critique ou tr猫s importante; invite l鈥橝utorit茅 脿 informer l鈥檃utorit茅 de d茅charge au sujet des mesures prises pour tenir compte de ces recommandations;

Autres commentaires

25.听听rel猫ve, conform茅ment au rapport de la Cour, que la d茅cision prise par le Royaume-Uni de sortir de l鈥橴nion europ茅enne pourrait avoir des r茅percussions sur les activit茅s de l鈥橝utorit茅, 茅tant donn茅 que de nombreuses entit茅s d鈥檌mportance surveill茅es sont actuellement situ茅es dans ce pays; rel猫ve qu鈥檌l est possible que la d茅cision du听Royaume-Uni de quitter l鈥橴nion europ茅enne entra卯ne 脿 l鈥檃venir une diminution des recettes de l鈥橝utorit茅; demande 脿 l鈥橝utorit茅 de rester consciente de la situation, de se pr茅parer 脿 att茅nuer tout risque susceptible de se pr茅senter et d鈥檌nformer l鈥檃utorit茅 de d茅charge de toute 茅volution de son approche 脿 ce 茅gard;

o
o听听听o

26.听听renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la d茅cision de d茅charge, 脿 sa r茅solution du 26 mars 2019(2) sur la performance, la gestion financi猫re et le contr么le des agences.

(1) JO C 154 du 2.5.2018, p. 3. (2) Textes adopt茅s de cette date, P8_TA(2019)0254.