Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (14205/2019 – C9-0192/2019 – )
(Approbation)
Le Parlement européen,
–vu le projet de décision du Conseil (14205/2019),
–vu le projet d’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (08185/2012),
–vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article100, paragraphe2, à l’article218, paragraphe6, deuxième alinéa, pointa) v), et à l’article218, paragraphe7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9‑0192/2019),
–vu l’article105, paragraphes1 et 4, ainsi que l’article114, paragraphe7, de son règlement intérieur,
–vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A9-0084/2020),
1.donne son approbation à la conclusion de l’accord;
2.charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Moldavie.