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PROJET DE R脡SOLUTION L脡GISLATIVE DU PARLEMENT EUROP脡EN

sur le projet de d茅cision du Conseil relative 脿 la conclusion, au nom de l鈥橴nion, de l鈥檃ccord sur la cr茅ation d鈥檜n espace a茅rien commun entre l鈥橴nion europ茅enne et ses 脡tats membres, d鈥檜ne part, et la R茅publique de Moldavie, d鈥檃utre part

(14205/2019 鈥� C9-0192/2019 鈥� )

(Approbation)

Le Parlement europ茅en,

鈥�听vu le projet de d茅cision du Conseil (14205/2019),

鈥�听vu le projet d鈥檃ccord sur la cr茅ation d鈥檜n espace a茅rien commun entre l鈥橴nion europ茅enne et ses 脡tats membres, d鈥檜ne part, et la R茅publique de Moldavie, d鈥檃utre part (08185/2012),

鈥�听vu la demande d鈥檃pprobation pr茅sent茅e par le Conseil conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听100, paragraphe听2, 脿 l鈥檃rticle听218, paragraphe听6, deuxi猫me alin茅a, point听a), sous-point听v), et 脿 l鈥檃rticle听218, paragraphe听7, du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne (C9鈥�0192/2019),

鈥�听vu l鈥檃rticle听105, paragraphes听1 et 4, ainsi que l鈥檃rticle听114, paragraphe听7, de son r猫glement int茅rieur,

鈥�听vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A9-0084/2020),

1.听donne son approbation 脿 la conclusion de l鈥檃ccord;

2.听charge son Pr茅sident de transmettre la position du Parlement au Conseil et 脿 la Commission, ainsi qu鈥檃ux gouvernements et aux parlements des 脡tats membres et de la R茅publique de Moldavie.

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EXPOS脡 DES MOTIFS

Le pr茅sent accord 茅tablit un espace a茅rien commun entre l鈥橴nion europ茅enne et la Moldavie dans le cadre du partenariat oriental et de la politique de grand voisinage de l鈥橴nion europ茅enne. Les accords bilat茅raux existants sur les services de la circulation a茅rienne entre les 脡tats membres de l鈥橴nion europ茅enne et la Moldavie doivent 锚tre remplac茅s par le nouvel accord.

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笔谤辞肠茅诲耻谤别

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Cet accord a 茅t茅 n茅goci茅 par la Commission, comme le Conseil l鈥檡 a autoris茅e en juin听2011, et a 茅t茅 sign茅 le 26听juin听2012, sous r茅serve de sa conclusion 脿 une date ult茅rieure, conform茅ment 脿 la d茅cision听2012/639/UE[1]. 脌 la suite de l鈥檃dh茅sion de la Croatie 脿 l鈥橴nion europ茅enne, le protocole correspondant d鈥檃dh茅sion de la R茅publique de Croatie 脿 cet accord a 茅t茅 sign茅 le听22听juillet听2015[2].

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En outre, le pr茅sent accord tient 茅galement compte de l鈥檈ntr茅e en vigueur du trait茅 de Lisbonne ainsi que des modifications juridiques d茅coulant de l鈥檃rr锚t de la Cour de justice de l鈥橴nion europ茅enne[3].

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Pour conclure l鈥檃ccord, le Conseil requiert l鈥檃pprobation du Parlement europ茅en, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听218 du trait茅听FUE.

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Conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听105 et 脿 l鈥檃rticle听114, paragraphes听5,7 et听8, du r猫glement int茅rieur du Parlement, la commission comp茅tente soumet au Parlement une recommandation d鈥檃pprobation ou de rejet de l鈥檃cte propos茅. Le Parlement se prononce ensuite par un vote unique, et aucun amendement 脿 l鈥檃ccord ne peut 锚tre d茅pos茅. Les amendements en commission ne sont recevables que s鈥檌ls visent 脿 inverser la recommandation propos茅e par le rapporteur.

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Principales dispositions de l鈥檃ccord

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Cet accord s鈥檌nscrit dans le cadre de la politique de voisinage de l鈥橴nion europ茅enne. Il s鈥檃ppuie sur les accords bilat茅raux dans le domaine du transport a茅rien conclus entre les 脡tats membres de l鈥橴nion europ茅enne et la Moldavie et les remplace par la cr茅ation de l鈥檈space a茅rien commun entre l鈥橴nion europ茅enne et ses partenaires du Partenariat oriental. Il pr茅voit l鈥檕uverture progressive du march茅 en ce qui concerne l鈥檃cc猫s aux routes et aux capacit茅s sur une base de r茅ciprocit茅, garantit des conditions de concurrence 茅quitables pour les op茅rateurs 茅conomiques reposant sur les principes de l鈥橴nion europ茅enne et pr茅voit l鈥檃lignement du droit a茅rien moldave sur la l茅gislation de l鈥橴nion s鈥檃gissant de questions telles que la s没ret茅, la s茅curit茅 et la gestion du trafic a茅rien.

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Position du rapporteur

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Cet accord global porte non seulement sur les droits de trafic a茅rien, afin de permettre des vols directs entre un a茅roport de l鈥橴nion europ茅enne, quel qu鈥檌l soit, et la Moldavie, mais 茅galement sur un large 茅ventail de questions relatives au transport a茅rien, telles que les droits des passagers, la gestion du trafic a茅rien, la r茅gulation 茅conomique, la concurrence ou les aspects sociaux. D猫s lors qu鈥檌l sera ratifi茅, il conduira 脿 l鈥檃lignement des normes moldaves en mati猫re de transport a茅rien sur le cadre de l鈥橴nion europ茅enne et, partant, apportera des avantages mutuels aux deux parties de l鈥檃ccord. En outre, dans le cadre de la politique de voisinage de l鈥橴nion europ茅enne, il constitue un instrument important pour approfondir les relations 茅conomiques avec la Moldavie. Compte tenu de ce qui pr茅c猫de, votre rapporteur propose que la commission听TRAN 茅mette une recommandation favorable sur la conclusion de l鈥檃ccord.

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