Le Parlement europ茅en: pouvoirs
C鈥檈st 脿 travers l鈥檈xercice de ses diff茅rentes fonctions que le Parlement joue pleinement son r么le institutionnel dans l鈥櫭﹍aboration des politiques europ茅ennes. Le respect des principes d茅mocratiques au niveau europ茅en est assur茅 脿 travers sa participation au processus l茅gislatif, ses pouvoirs budg茅taires et de contr么le, sa participation 脿 la r茅vision des trait茅s et son droit d鈥檃gir aupr猫s de la Cour de justice de l鈥橴nion europ茅enne.
Base juridique
Articles听223 脿听234 et article听314 du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne (trait茅 FUE).
Objectifs
En tant qu鈥檌nstitution repr茅sentative des citoyens europ茅ens, le Parlement constitue la base d茅mocratique de l鈥橴nion europ茅enne. Afin d鈥檃ssurer 脿 l鈥橴nion sa pleine l茅gitimit茅 d茅mocratique, il doit 锚tre enti猫rement associ茅 au processus l茅gislatif europ茅en et exercer, au nom des citoyens, un contr么le politique sur les autres institutions de l鈥橴nion.
Pouvoirs de type constitutionnel et pouvoirs de ratification (1.2.4)
Depuis l鈥�, la conclusion de tout trait茅 d鈥檃dh茅sion d鈥檜n nouvel 脡tat membre, ainsi que de tout trait茅 d鈥檃ssociation, est soumise 脿 l鈥檃vis conforme du Parlement. En vertu du m锚me acte, cette proc茅dure s鈥檃pplique 茅galement aux accords internationaux ayant des implications budg茅taires notables pour l鈥橴nion (en remplacement de la proc茅dure de concertation institu茅e en 1975). Le trait茅 de Maastricht l鈥檃 茅tendue aux accords cr茅ant un cadre institutionnel sp茅cifique ou impliquant la modification d鈥檜n acte adopt茅 selon la proc茅dure de cod茅cision. Sont 茅galement soumis 脿 l鈥檃vis conforme du Parlement (depuis le trait茅 de Maastricht) les actes relatifs 脿 la proc茅dure 茅lectorale. Depuis le trait茅 d鈥橝msterdam, son avis conforme est requis si le Conseil souhaite d茅clarer que le risque est r茅el de voir un 脡tat membre commettre une violation grave des principes fondamentaux de l鈥橴nion, avant toute notification de recommandations ou de sanctions 脿 l鈥櫭塼at membre en question. Inversement, toute r茅vision du statut des d茅put茅s au Parlement europ茅en doit 锚tre approuv茅e par le Conseil.
Depuis l鈥檈ntr茅e en vigueur du trait茅 de Lisbonne, le Parlement peut prendre l鈥檌nitiative de r茅viser les trait茅s et a le dernier mot pour d茅cider si une convention doit ou non 锚tre convoqu茅e pour pr茅parer une future modification des trait茅s (article听48, paragraphes听2 et听3, du trait茅 sur l鈥橴nion europ茅enne, trait茅 UE).
Participation au processus l茅gislatif (1.2.3)
Le Parlement participe 脿 l鈥檃doption des actes l茅gislatifs de l鈥橴nion 脿 des degr茅s divers, en fonction de la base juridique pertinente pour chacun de ces actes. Son r么le a progressivement 茅volu茅 d鈥檜ne participation exclusivement consultative 脿 la cod茅cision, qui le place sur un pied d鈥櫭ゞalit茅 avec le Conseil.
A. Proc茅dure l茅gislative ordinaire
Depuis l鈥檈ntr茅e en vigueur du trait茅 de Nice (1.1.4), la proc茅dure de cod茅cision s鈥檈st appliqu茅e 脿 46听bases juridiques du trait茅 instituant la Communaut茅 europ茅enne (trait茅 CE). En principe, cette proc茅dure pla莽ait le Parlement sur un pied d鈥櫭ゞalit茅 avec le Conseil. En cas d鈥檃ccord entre les deux institutions, l鈥檃cte 茅tait adopt茅 en premi猫re ou en deuxi猫me lecture; en cas de d茅saccord, seule une conciliation r茅ussie permettait l鈥檃doption de l鈥檃cte envisag茅.
Avec le trait茅 de Lisbonne (1.1.5), la proc茅dure de cod茅cision est devenue la proc茅dure l茅gislative ordinaire (article听294 du trait茅 FUE). Plus de quarante nouvelles politiques sont soumises 脿 cette proc茅dure, notamment dans les domaines de la libert茅, de la s茅curit茅 et de la justice, du commerce ext茅rieur, de la politique environnementale et de la politique agricole commune (PAC).
B. Consultation
La proc茅dure de consultation continue de s鈥檃ppliquer dans les cas des articles听27, 41 et听48 du trait茅 UE et 脿 la fiscalit茅, 脿 la concurrence, au rapprochement des l茅gislations qui ne sont pas li茅es au march茅 int茅rieur, et 脿 certains aspects de la politique sociale.
C. Coop茅ration (abolie)
La proc茅dure dite de coop茅ration (ex-article听252 du trait茅 CE) avait 茅t茅 introduite par l鈥檃cte unique puis 茅tendue par le trait茅 de Maastricht 脿 la plupart des mati猫res l茅gislatives pour lesquelles le Conseil statue 脿 la majorit茅. Cette proc茅dure obligeait le Conseil 脿 prendre en consid茅ration en deuxi猫me lecture les amendements du Parlement europ茅en adopt茅s 脿 la majorit茅 absolue, dans la mesure o霉 ils ont 茅t茅 repris par la Commission. Son introduction a marqu茅 la naissance d鈥檜n v茅ritable pouvoir l茅gislatif pour le Parlement mais a ensuite 茅t茅 abolie apr猫s l鈥檈ntr茅e en vigueur du trait茅 de Lisbonne (1.1.5).
D. Approbation
La proc茅dure d鈥檃pprobation, anciennement appel茅e 芦proc茅dure d鈥檃vis conforme禄, a 茅t茅 introduite par l鈥檃cte unique europ茅en en 1986. Depuis le trait茅 de Maastricht, cette proc茅dure s鈥檃ppliquait 脿 quelques domaines l茅gislatifs dans lesquels le Conseil statue 脿 l鈥檜nanimit茅 et qui se limitent, depuis le trait茅 d鈥橝msterdam, aux Fonds structurels et de coh茅sion.
En vertu du trait茅 de Lisbonne, certains nouveaux domaines se voient soumis 脿 la proc茅dure d鈥檃pprobation, par exemple les articles听7, 14, 17, 27, 48, et听50 du trait茅 UE et les articles听19, 83, 86, 218, 223, 311, et听312 du trait茅 FUE et les mesures devant 锚tre adopt茅es par le Conseil lorsqu鈥檜ne action de l鈥橴nion semble n茅cessaire et que les trait茅s ne pr茅voient pas les pouvoirs d鈥檃ction requis 脿 cet effet (article听352 du trait茅 FUE).
E. Droit d鈥檌nitiative
Le trait茅 de Maastricht avait accord茅 au Parlement un droit d鈥檌nitiative l茅gislative qui se bornait 脿 la facult茅 de demander 脿 la Commission de soumettre une proposition. Ce droit a 茅t茅 maintenu dans le trait茅 de Lisbonne (article听225 du trait茅 FUE) et est d茅crit de fa莽on plus d茅taill茅e dans un accord interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission. En outre, il existe quelques cas sp茅cifiques dans lesquels le Parlement s鈥檈st vu accorder un droit d鈥檌nitiative direct. Ce droit direct s鈥檃pplique aux r猫glements relatifs 脿 sa composition, 脿 l鈥櫭﹍ection de ses membres et aux conditions g茅n茅rales d鈥檈xercice des fonctions de ses membres, ainsi qu鈥櫭� la constitution de commissions temporaires d鈥檈nqu锚te et au statut et aux conditions g茅n茅rales d鈥檈xercice des fonctions du M茅diateur.
Dans une 谤茅蝉辞濒耻迟颈辞苍adopt茅e en juin 2022, le Parlement souligne qu鈥檌l 芦croit fermement que les trait茅s devraient 锚tre r茅vis茅s de sorte que le Parlement, seule institution de l鈥橴nion directement 茅lue par les citoyens et qui repr茅sente la voix des citoyens dans le processus d茅cisionnel europ茅en, se voie conf茅rer un droit g茅n茅ral et direct d鈥檌nitiative l茅gislative禄.
Pouvoirs budg茅taires (1.2.5)
Le trait茅 de Lisbonne a mis un terme 脿 la distinction pratiqu茅e entre les d茅penses obligatoires et les d茅penses non obligatoires. Il place en outre le Parlement sur le m锚me plan que le Conseil lors de la proc茅dure budg茅taire annuelle, qui s鈥檃pparente aujourd鈥檋ui 脿 la proc茅dure l茅gislative ordinaire.
Le Parlement reste l鈥檜ne des deux branches de l鈥檃utorit茅 budg茅taire (article听314 du trait茅 FUE). Il est pr茅sent dans le processus budg茅taire d猫s le stade pr茅paratoire, notamment pour d茅terminer les orientations g茅n茅rales et la nature des d茅penses. Il arr锚te le budget et en contr么le l鈥檈x茅cution (article听318 du trait茅 FUE). Il donne d茅charge sur l鈥檈x茅cution du budget (article听319 du trait茅 FUE).
Enfin, le Parlement doit approuver le cadre financier pluriannuel (CFP) (article听312 du trait茅 FUE). Le CFP 2014-2020 est le premier 脿 锚tre soumis aux r猫gles du trait茅 FUE.
Pouvoirs de contr么le de l鈥檈x茅cutif
Le Parlement dispose de plusieurs instruments de contr么le. Il examine le rapport g茅n茅ral annuel qui lui est soumis par la Commission (article听233 du trait茅 FUE) et surveille, avec le Conseil, les actes d鈥檈x茅cution et les actes d茅l茅gu茅s de la Commission (articles听290 et听291 du trait茅 FUE).
A. Investiture de la Commission
Depuis 1981, le Parlement avait pris l鈥檋abitude d鈥櫬玦nvestir禄 de mani猫re informelle la Commission en examinant son programme et en se pronon莽ant sur ce dernier. Il a toutefois fallu attendre le trait茅 de Maastricht (1992) pour que soit subordonn茅e 脿 son approbation pr茅alable la nomination par les 脡tats membres du pr茅sident et des membres de la Commission, en tant que coll猫ge. Le trait茅 d鈥橝msterdam est all茅 plus loin en soumettant, de surcro卯t, la d茅signation du pr茅sident de la Commission 脿 l鈥檃pprobation pr茅alable du Parlement, avant la d茅signation des autres membres du coll猫ge. Le Parlement a 茅galement introduit les auditions des commissaires d茅sign茅s en 1994. En vertu du trait茅 de Lisbonne, le candidat au poste de pr茅sident de la Commission doit 锚tre choisi en tenant compte des r茅sultats des 茅lections europ茅ennes. Par cons茅quent, dans sa , le Parlement a demand茅 instamment aux partis politiques europ茅ens de proposer des candidats au poste de pr茅sident de la Commission afin de renforcer la l茅gitimit茅 politique des deux institutions. Depuis 2014, une proc茅dure dite des 芦candidats t锚tes de liste禄 (Spitzenkandidaten) a 茅t茅 mise en place, selon laquelle les partis politiques europ茅ens d茅signent, avant les 茅lections europ茅ennes, leurs candidats t锚tes de liste respectifs au poste de pr茅sident de la Commission. Bien qu鈥檕n s鈥檈n soit finalement 茅cart茅 en 2019, cette proc茅dure est consid茅r茅e comme importante pour la transparence et la l茅gitimit茅 politique des institutions de l鈥橴nion (1.3.3).
B. Motion de censure
La possibilit茅 d鈥檜ne motion de censure (茅galement appel茅e 芦motion de d茅fiance禄) 脿 l鈥檈ncontre de la Commission avait d茅j脿 茅t茅 茅tablie par le trait茅 de Rome (aujourd鈥檋ui, article听234 du trait茅 FUE). Aujourd鈥檋ui, les dispositions g茅n茅rales permettant au Parlement de voter une motion de censure 脿 l鈥櫭ゞard de la Commission figurent 脿 l鈥檃rticle听17, paragraphe听8, du trait茅 UE et 脿 l鈥檃rticle听234 du trait茅 FUE. La motion n茅cessite, pour 锚tre adopt茅e, un vote 脿 la majorit茅 des deux tiers des suffrages exprim茅s et 脿 la majorit茅 des membres composant l鈥橝ssembl茅e; L鈥檃doption d鈥檜ne motion de censure entra卯ne la d茅mission de la Commission en tant qu鈥檕rgane, y compris le Vice-pr茅sident/Haut Repr茅sentant de l鈥橴nion pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅, en ce qui concerne les t芒ches qu鈥檌ls exercent au sein de la Commission. 脌 ce jour, le Parlement, en d茅pit de plusieurs tentatives, n鈥檃 jamais adopt茅 de motion fond茅e sur les dispositions actuelles du trait茅 ou celles qui les ont pr茅c茅d茅es pour faire tomber la Commission.
C. Questions parlementaires
Tout d茅put茅 peut poser des questions avec demande de r茅ponse 茅crite au pr茅sident du Conseil europ茅en, au Conseil, 脿 la Commission et au Vice-pr茅sident de la Commission/Haut Repr茅sentant de l鈥橴nion pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅. Conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听230 du trait茅 FUE, la Commission r茅pond oralement ou par 茅crit aux questions qui lui sont pos茅es par le Parlement ou ses membres, et le Conseil europ茅en et le Conseil sont entendus par le Parlement dans les conditions pr茅vues par le r猫glement int茅rieur du Conseil europ茅en et du Conseil.
Les questions parlementaires prennent donc la forme de questions 茅crites ou orales, avec ou sans d茅bat, et de questions pour l鈥檋eure des questions.
D. Commissions d鈥檈nqu锚te
Le Parlement dispose du pouvoir de cr茅er des commissions d鈥檈nqu锚te temporaires qu鈥檌l charge d鈥檈xaminer les all茅gations d鈥檌nfraction ou de mauvaise application du droit de l鈥橴nion (article听226 du trait茅 FUE). Le m锚me article dispose que les modalit茅s d鈥檈xercice du droit d鈥檈nqu锚te sont d茅termin茅es par le Parlement lui-m锚me, statuant par voie de r猫glements de sa propre initiative apr猫s approbation du Conseil et de la Commission. Dans l鈥檃ttente de l鈥檃doption d鈥檜n tel r猫glement, le droit d鈥檈nqu锚te est exerc茅 conform茅ment 脿 un accord interinstitutionnel de 1995 annex茅 au r猫glement int茅rieur du Parlement. Le Parlement a soulign茅 脿 plusieurs reprises la n茅cessit茅 d鈥檃m茅liorer la communication et la coop茅ration entre les trois institutions afin de pouvoir remplir son mandat sur la base de l鈥檃rticle听226 du trait茅 FUE. En 2014, il a pris . Toutefois, les n茅gociations entre les trois institutions sur la proposition sont toujours dans l鈥檌mpasse. Par cons茅quent, en avril 2019, le Parlement a adopt茅 une dans laquelle il fait part de sa plus vive d茅sapprobation quant 脿 l鈥檃ttitude du Conseil et de la Commission, qui, apr猫s plus de quatre ans de r茅unions informelles, continuent de s鈥檕pposer 脿 une r茅union officielle afin de discuter des solutions envisageables pour r茅soudre les probl猫mes relev茅s. Dans sa 谤茅蝉辞濒耻迟颈辞苍, le Parlement estime que le Conseil et la Commission n鈥檕nt pas respect茅 le principe de coop茅ration interinstitutionnelle et les invite 脿 reprendre les n茅gociations sur la question avec le Parlement nouvellement 茅lu.
E. Contr么le en mati猫re de politique 茅trang猫re et de s茅curit茅 commune
Dans ces domaines, le Parlement a droit 脿 une information r茅guli猫re et peut adresser au Conseil des questions ou des recommandations. Il est consult茅 sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique 茅trang猫re et de s茅curit茅 commune (PESC) (article听36 du trait茅 UE). La mise en 艙uvre de l鈥� a 茅galement permis d鈥檃m茅liorer les proc茅dures de consultation sur la PESC en ce qui concerne les questions financi猫res. La cr茅ation du nouveau r么le de Haut Repr茅sentant de l鈥橴nion pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅 permet d鈥檃ccro卯tre l鈥檌nfluence du Parlement, car la personne d茅sign茅e 脿 ce poste est 茅galement Vice-pr茅sident de la Commission.
Recours aupr猫s de la Cour de justice de l鈥橴nion europ茅enne
Le Parlement a le pouvoir de pr茅senter des recours devant la Cour de justice de l鈥橴nion europ茅enne (CJUE) en cas de violation du trait茅 par une autre institution.
Il dispose d鈥檜n droit d鈥檌ntervention, c鈥檈st-脿-dire de se joindre 脿 l鈥檜ne des parties dans les affaires port茅es devant la CJUE. Il a notamment exerc茅 ce droit dans l鈥檃ffaire historique 芦Isoglucose禄 (arr锚t du 29听octobre 1980 dans les affaires听138 et听139/79), dans laquelle la CJUE a annul茅 un r猫glement du Conseil pour non-respect de l鈥檕bligation de consulter le Parlement. Dans le cadre du recours en carence (article听265 du trait茅 FUE), le Parlement peut poursuivre une institution devant la CJUE pour violation du trait茅, comme dans l鈥檃ffaire 13/83, dans laquelle le Conseil a 茅t茅 condamn茅 pour avoir omis de prendre des mesures relatives 脿 la politique commune des transports.
En vertu du trait茅 d鈥橝msterdam, le Parlement pouvait pr茅senter un recours en annulation uniquement lorsqu鈥檌l s鈥檃gissait de prot茅ger ses pr茅rogatives. Depuis le trait茅 de Nice le Parlement n鈥檈st plus tenu de faire 茅tat d鈥檜ne pr茅occupation particuli猫re; il est donc d茅sormais 脿 m锚me d鈥檈ngager des proc茅dures au m锚me titre que le Conseil, la Commission et les 脡tats membres. Le Parlement peut 锚tre partie d茅fenderesse en cas de recours contre un acte adopt茅 selon la proc茅dure de cod茅cision ou lorsqu鈥檜n de ses actes est destin茅 脿 produire des effets juridiques vis-脿-vis de tiers. L鈥檃rticle听263 du trait茅 FUE confirme ainsi la jurisprudence de la CJUE dans les affaires 320/81, 294/83 et听70/88.
Enfin, le Parlement peut solliciter l鈥檃vis pr茅alable de la CJUE sur la compatibilit茅 d鈥檜n accord international avec le trait茅 (article听218 du trait茅 FUE).
P茅titions (4.1.4)
Lorsque les citoyens de l鈥橴nion exercent leur droit de p茅tition, ils adressent leurs p茅titions au Pr茅sident du Parlement europ茅en (article听227 du trait茅 FUE).
Initiative citoyenne europ茅enne (4.1.5)
Le Parlement organise une audition afin d鈥檈ntendre les organisateurs des initiatives citoyennes europ茅ennes certifi茅es, sous la direction de la commission des p茅titions. Le 17听avril 2019, le Parlement et le Conseil ont formellement adopt茅 le , qui est entr茅 en vigueur le 1er听janvier 2020.
Nomination du M茅diateur
En vertu du trait茅 de Lisbonne, le M茅diateur europ茅en est 茅lu par le Parlement europ茅en (article听228 du trait茅 FUE) (1.3.16).
听
Eeva Pavy