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L鈥檕rganisation et le fonctionnement du Parlement europ茅en sont r茅gis par son r猫glement int茅rieur. Les instances politiques, les commissions, les d茅l茅gations et les groupes politiques orientent les activit茅s du Parlement.

Base juridique

• Article听14 du trait茅 sur l鈥橴nion europ茅enne (trait茅 UE) et articles听223, 224, 226, 229, 231 et听232 du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne (trait茅 FUE)
• R猫glement int茅rieur du Parlement europ茅en

顿茅辫耻迟茅蝉 et composition

Les r猫gles g茅n茅rales relatives 脿 la composition du Parlement sont 茅nonc茅es 脿 l鈥檃rticle听14, paragraphe听2, du trait茅 UE, qui dispose que le Conseil europ茅en adopte 脿 l鈥檜nanimit茅, sur initiative du Parlement et avec son approbation, une d茅cision fixant cette composition. Il dispose 茅galement que le Parlement ne comptera pas plus de 751听repr茅sentants des citoyens de l鈥橴nion (750听membres plus le Pr茅sident). De plus, la repr茅sentation des citoyens est assur茅e de fa莽on 芦proportionnellement d茅gressive禄, avec un seuil minimum de six d茅put茅s par 脡tat membre. Aucun 脡tat membre ne peut compter plus de 96听si猫ges.

Le concept de proportionnalit茅 d茅gressive signifie que, bien que le nombre total de si猫ges d茅pende du nombre d鈥檋abitants, les 脡tats membres les plus peupl茅s acceptent d鈥櫭猼re sous-repr茅sent茅s pour majorer la repr茅sentation des 脡tats membres les moins peupl茅s: plus le pays est grand, moins il y a de si猫ges proportionnellement 脿 l鈥檌mportance de la population. Ce concept a 茅t茅 d茅fini plus en d茅tail dans les d茅cisions successives du Conseil europ茅en adopt茅es au titre de l鈥檃rticle听14, paragraphe听2, du trait茅 UE depuis l鈥檈ntr茅e en vigueur du trait茅 de Lisbonne.

Les prochaines 茅lections au Parlement europ茅en auront lieu du听6 au 9听juin 2024. Le 22听septembre 2023, dans le sillage de la 谤茅蝉辞濒耻迟颈辞苍 l茅gislative du Parlement du 15听juin 2023 sur la composition du Parlement europ茅en, le Conseil europ茅en a adopt茅 une d茅cision fixant la composition du Parlement, portant le nombre total de si猫ges au Parlement de听705 脿听720. Le nombre de d茅put茅s 脿 茅lire par 脡tat membre sera le suivant:

Organisation

A. Le Pr茅sident

En vertu du r猫glement int茅rieur, le Pr茅sident du Parlement est 茅lu parmi ses membres pour un mandat renouvelable de deux ans et demi (article听19). Il repr茅sente le Parlement vis-脿-vis du monde ext茅rieur et dans ses relations avec les autres institutions europ茅ennes. Il dirige les d茅bats en pl茅ni猫re et veille au respect du r猫glement int茅rieur du Parlement. Au d茅but de chaque r茅union du Conseil europ茅en, il pr茅sente le point de vue du Parlement et ses consid茅rations en ce qui concerne les points inscrits 脿 l鈥檕rdre du jour et d鈥檃utres sujets. Une fois le budget de l鈥橴nion adopt茅 par le Parlement, le Pr茅sident le signe et le rend ainsi effectif. Le Pr茅sident du Parlement et le pr茅sident du Conseil de l鈥橴nion europ茅enne signent tous les actes l茅gislatifs adopt茅s dans le cadre de la proc茅dure l茅gislative ordinaire. Le Pr茅sident peut 锚tre remplac茅 par l鈥檜n des 14听Vice-pr茅sidents (article听23).

B. La pl茅ni猫re

La pl茅ni猫re est le Parlement europ茅en au sens strict et ses s茅ances sont pr茅sid茅es par le Pr茅sident. Elle se r茅unit chaque mois (sauf le mois d鈥檃o没t) 脿 Strasbourg pour une 芦p茅riode de session禄 qui dure quatre jours, du lundi au jeudi. Des p茅riodes de session suppl茅mentaires sont organis茅es 脿 Bruxelles. La p茅riode de session est divis茅e en s茅ances journali猫res (article听153). Les places des d茅put茅s dans l鈥檋茅micycle leur sont assign茅es en fonction de leur affiliation politique, de gauche 脿 droite, en accord avec les pr茅sidents des groupes. Le Pr茅sident ouvre la s茅ance, avec parfois un hommage ou une allocution sur un sujet d鈥檃ctualit茅. Le Pr茅sident est assist茅 dans sa mission par les 14听Vice-pr茅sidents, qui peuvent aussi assurer la pr茅sidence des s茅ances. La Commission et le Conseil de l鈥橴nion europ茅enne participent aux s茅ances afin de faciliter la coop茅ration entre les institutions dans le cadre du processus de d茅cision. Si le Parlement le demande, les repr茅sentants des deux institutions peuvent 茅galement 锚tre invit茅s 脿 faire des d茅clarations ou 脿 rendre compte de leurs activit茅s.

C. Organes politiques

Les organes politiques du Parlement comprennent le Bureau (article听24 鈥� le Pr茅sident et les quatorze Vice-pr茅sidents), la Conf茅rence des pr茅sidents (article听26 鈥� le Pr茅sident et les pr茅sidents des groupes politiques), les cinq questeurs (article听28 鈥� charg茅s du traitement des questions administratives et financi猫res concernant les d茅put茅s), la Conf茅rence des pr茅sidents des commissions (article听29) et la Conf茅rence des pr茅sidents des d茅l茅gations (article听30). La dur茅e du mandat du Pr茅sident, des Vice-pr茅sidents et des questeurs, ainsi que de celui des pr茅sidents de commission et de d茅l茅gation est de deux ans et demi (article听19).

D. Commissions et d茅l茅gations parlementaires

Les d茅put茅s sont r茅partis dans 20听commissions parlementaires, 4听sous-commissions et 44听d茅l茅gations (d茅l茅gations interparlementaires et d茅l茅gations aux commissions parlementaires mixtes, aux commissions parlementaires de coop茅ration et aux assembl茅es parlementaires multilat茅rales)[1] auxquelles s鈥檃joute la d茅l茅gation 脿 l鈥橝ssembl茅e parlementaire paritaire cr茅茅e dans le cadre de l鈥檃ccord conclu entre les 脡tats d鈥橝frique, des Cara茂bes et du Pacifique et l鈥橴nion europ茅enne[2]. Le Parlement a 茅galement la possibilit茅 de cr茅er des commissions sp茅ciales (article听207 du r猫glement int茅rieur) ou des commissions d鈥檈nqu锚te (article听226 du trait茅 FUE et article听208 du r猫glement int茅rieur). Le 10听avril 2024, le Parlement a adopt茅 un nouvel article听207听bis sur les commissions l茅gislatives temporaires, afin de mieux r茅partir les t芒ches. Le nouvel article pr茅voit que, lorsqu鈥檜ne mati猫re rel猫ve de la comp茅tence de plus de trois commissions, sans que la comp茅tence d鈥檃ucune d鈥檈ntre elles ne pr茅vale, la Conf茅rence des pr茅sidents peut en dernier recours, sur la base d鈥檜ne recommandation de la Conf茅rence des pr茅sidents des commissions, proposer au Parlement la constitution d鈥檜ne commission l茅gislative temporaire charg茅e de traiter une proposition sp茅cifique d鈥檃cte juridiquement contraignant ou de document strat茅gique pr茅l茅gislatif.

En vertu de l鈥檃rticle听213 du r猫glement int茅rieur, chaque commission ou d茅l茅gation 茅lit son propre Bureau, constitu茅 d鈥檜n pr茅sident et de quatre Vice-pr茅sidents au maximum.

E. Groupes politiques

Les d茅put茅s ne si猫gent pas par d茅l茅gation nationale, mais se regroupent suivant leurs affinit茅s politiques en groupes transnationaux. Selon le r猫glement int茅rieur du Parlement europ茅en, tout groupe politique est compos茅 d鈥檃u moins 23听d茅put茅s, 茅lus dans au moins un quart des 脡tats membres (article听33). Les groupes politiques tiennent r茅guli猫rement des r茅unions durant la semaine qui pr茅c猫de la p茅riode de session et en marge de celle-ci, ainsi que des journ茅es d鈥櫭﹖ude au cours desquelles ils d茅cident des grands principes de leur action. Certains groupes politiques correspondent 脿 des partis politiques supranationaux de niveau europ茅en.

F. Les partis et fondations politiques europ茅ens

Le Parlement pr茅conise la cr茅ation d鈥檜n cadre favorable au d茅veloppement de partis et fondations politiques v茅ritablement europ茅ens, y compris l鈥檃doption d鈥檜ne l茅gislation-cadre. L鈥檃rticle听224 du trait茅 FUE fournit une base juridique pour l鈥檃doption, conform茅ment 脿 la proc茅dure l茅gislative ordinaire, d鈥檜n statut des partis politiques europ茅ens et des r猫gles relatives 脿 leur financement. En 2003, un syst猫me de financement des partis politiques europ茅ens a 茅t茅 mis en place, qui a permis la cr茅ation de fondations politiques au niveau de l鈥橴nion[3]. En r茅action 脿 certaines pratiques abusives, ces r猫gles ont 茅t茅 modifi茅es par le du 3听mai 2018 en vue de renforcer la dimension europ茅enne des partis politiques europ茅ens, de garantir une r茅partition plus 茅quitable des fonds, et d鈥檃m茅liorer l鈥檃pplication de la l茅gislation.

Les partis politiques europ茅ens actuels sont les suivants: Parti populaire europ茅en, Parti socialiste europ茅en, Alliance des d茅mocrates et des lib茅raux pour l鈥橢urope, Parti vert europ茅en, Conservateurs et R茅formistes europ茅ens, Parti de la gauche europ茅enne, Identit茅 et d茅mocratie, Parti d茅mocrate europ茅en, Alliance libre europ茅enne et Mouvement politique chr茅tien europ茅en. Les partis supranationaux travaillent en liaison 茅troite avec les groupes politiques correspondants au sein du Parlement.

Parmi les plus importantes fondations politiques europ茅ennes figurent le Centre Wilfried Martens d鈥櫭﹖udes europ茅ennes, la Fondation europ茅enne d鈥櫭﹖udes progressistes, le Forum lib茅ral europ茅en, la Fondation verte europ茅enne, l鈥橧nstitut des d茅mocrates europ茅ens, Transform Europe et Nouvelle Direction 鈥� Fondation pour la r茅forme europ茅enne.

Le 22听novembre 2012, le Parlement europ茅en a adopt茅 une dans laquelle il prie instamment les partis politiques europ茅ens de d茅signer leurs candidats au poste de pr茅sident de la Commission afin de renforcer la l茅gitimit茅 politique du Parlement et de la Commission. Ces dispositions ont 茅t茅 mises en 艙uvre avant les 茅lections de 2014, qui ont 茅trenn茅 le syst猫me des t锚tes de liste. 脌 l鈥檌ssue de ces 茅lections, c鈥檈st Jean-Claude Juncker, l鈥檜n de ces candidats t锚tes de liste, qui a 茅t茅 茅lu pr茅sident de la Commission par le Parlement le 22听octobre 2014. Dans sa relative 脿 la r茅vision de l鈥檃ccord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission, le Parlement s鈥檈st dit pr锚t 脿 rejeter tout candidat 脿 la pr茅sidence de la Commission qui n鈥檃urait pas 茅t茅 d茅sign茅 comme t锚te de liste (Spitzenkandidat) d鈥檜n parti politique europ茅en en amont des 茅lections de 2019. Bien qu鈥檌l ait finalement 茅t茅 mis de c么t茅 pour les 茅lections de 2019, on estime que le syst猫me des candidats t锚tes de liste a permis de cr茅er une plateforme de d茅bat plus large parmi les candidats et, ce faisant, de renforcer la transparence et la l茅gitimit茅 politique du r么le du pr茅sident de la Commission et de favoriser la participation et la sensibilisation des citoyens de l鈥橴nion au processus 茅lectoral. Le 3听mai 2022, le Parlement a adopt茅 sa position en premi猫re lecture sur la r茅forme de la loi 茅lectorale, dans laquelle il consid猫re que le processus des candidats t锚tes de liste pourrait 锚tre formalis茅 par un accord politique entre les entit茅s politiques europ茅ennes et par un accord interinstitutionnel entre le Parlement et le Conseil europ茅en. En outre, il invite les partis politiques europ茅ens, les associations europ茅ennes d鈥櫭﹍ecteurs et les entit茅s 茅lectorales europ茅ennes 脿 d茅signer leurs candidats au poste de pr茅sident de la Commission au moins douze semaines avant le jour du scrutin, et s鈥檃ttend 脿 ce que les candidats soient plac茅s en t锚te de la liste correspondante de la circonscription paneurop茅enne.

En 2018, dans sa communication relative 脿 des options , la Commission a appuy茅 l鈥檌d茅e de listes transnationales, 茅tape qui renforcerait la l茅gitimit茅 des institutions europ茅ennes aux yeux des citoyens: la cr茅ation d鈥檜ne circonscription 茅lectorale europ茅enne accentuerait la dimension europ茅enne des 茅lections et offrirait aux citoyens la possibilit茅 de nouer des contacts avec des candidats de toute l鈥橢urope. En revanche, le Parlement estimait que le moment n鈥櫭﹖ait pas encore venu de cr茅er une circonscription transnationale pour les 茅lections europ茅ennes de 2019, mais a laiss茅 la porte ouverte 脿 un futur d茅bat. Dans sa susmentionn茅e sur la r茅forme de la loi 茅lectorale, le Parlement 芦sugg猫re d鈥檌ntroduire une repr茅sentation g茅ographique contraignante dans les listes pour la circonscription paneurop茅enne et encourage les partis politiques europ茅ens, les associations europ茅ennes d鈥櫭﹍ecteurs et les autres entit茅s 茅lectorales europ茅ennes 脿 pr茅senter sur les listes paneurop茅ennes des candidats originaires de tous les 脡tats membres禄. La r茅forme 茅lectorale devrait cr茅er 28听si猫ges transnationaux pour la circonscription paneurop茅enne, qui viendraient s鈥檃jouter aux 705听si猫ges actuels, dans le plein respect de l鈥櫭﹒uilibre g茅ographique et de la parit茅.

G. Secr茅tariat du Parlement

Le Secr茅tariat du Parlement est pr茅sid茅 par le , nomm茅 par le Bureau (article听234). C鈥檈st 茅galement le Bureau qui d茅termine sa composition et son organisation, avec actuellement 13听directions g茅n茅rales et le service juridique. Il est charg茅 de coordonner les travaux l茅gislatifs et d鈥檕rganiser les s茅ances pl茅ni猫res et les r茅unions. Il fournit 茅galement une assistance technique, juridique et de fond aux organes parlementaires et aux d茅put茅s, afin de les aider dans l鈥檈xercice de leurs fonctions. Le Secr茅tariat fournit des services d鈥檌nterpr茅tation et de traduction pour toutes les r茅unions et tous les documents officiels.

Fonctionnement

Dans le cadre d茅fini par les trait茅s, le Parlement organise ses travaux de mani猫re ind茅pendante. Il arr锚te son r猫glement int茅rieur 脿 la majorit茅 des d茅put茅s qui le composent (article听232 du trait茅 FUE). Si les trait茅s n鈥檈n disposent pas autrement, le Parlement europ茅en statue 脿 la majorit茅 des suffrages exprim茅s (article听231 du trait茅 FUE). Il d茅cide de l鈥檕rdre du jour de ses p茅riodes de session, lesquelles sont consacr茅es principalement 脿 l鈥檃doption des rapports 茅labor茅s par les commissions parlementaires, aux questions adress茅es 脿 la Commission et au Conseil de l鈥橴nion europ茅enne, aux d茅bats d鈥檃ctualit茅 et d鈥檜rgence et aux d茅clarations de la pr茅sidence. Les r茅unions des commissions et les s茅ances pl茅ni猫res sont publiques et retransmises sur l鈥檌nternet.

Si猫ge et lieux de travail

Depuis le 7听juillet 1981, le Parlement a adopt茅 plusieurs 谤茅蝉辞濒耻迟颈辞苍s concernant son si猫ge, demandant aux gouvernements des 脡tats membres de respecter l鈥檕bligation que leur assignent les trait茅s de fixer un si猫ge unique pour les institutions. Comme les 脡tats membres ont failli 脿 cette obligation pendant de nombreuses ann茅es, le Parlement a pris un certain nombre de d茅cisions quant 脿 son organisation et 脿 ses lieux de travail (Luxembourg, Strasbourg, Bruxelles). Lors du Conseil europ茅en d鈥櫭塪imbourg des听11 et 12听d茅cembre 1992, les gouvernements des 脡tats membres sont parvenus 脿 un accord sur les si猫ges des institutions, aux termes duquel:

• le Parlement a son si猫ge 脿 Strasbourg, o霉 se tiennent les douze p茅riodes de session mensuelles, y compris la session pendant laquelle est d茅cid茅 le budget annuel de l鈥橴nion;
• les p茅riodes de session additionnelles se tiennent 脿 Bruxelles;
• les commissions parlementaires si猫gent 脿 Bruxelles;
• le Secr茅tariat et ses services restent 脿 Luxembourg.

Cette d茅cision a suscit茅 des critiques de la part du Parlement. Cependant, la Cour de justice de l鈥橴nion europ茅enne (arr锚t du 1^er听octobre 1997 dans l鈥檃ffaire C-345/95) a confirm茅 que le si猫ge du Parlement 茅tait fix茅 conform茅ment 脿 ce qui est aujourd鈥檋ui l鈥檃rticle听341 du trait茅 FUE. Le contenu de cette d茅cision a 茅t茅 inclus dans le trait茅 d鈥橝msterdam sous la forme d鈥檜n protocole annex茅 aux trait茅s.

Si le Parlement a critiqu茅 ces d茅cisions, il est n茅anmoins oblig茅 d鈥檈n tenir compte pour l鈥櫭﹍aboration de son calendrier annuel, qui se fait sur proposition de la Conf茅rence des pr茅sidents. En g茅n茅ral, au cours de l鈥檃nn茅e, le Parlement tient douze p茅riodes de session de quatre jours 脿 Strasbourg et six p茅riodes de session de deux jours 脿 Bruxelles. Les d茅put茅s ont pris plusieurs initiatives pour 茅viter de se r茅unir 脿 Strasbourg. En 2012, par exemple, le calendrier adopt茅 comptait deux p茅riodes de session de deux jours au cours de la m锚me semaine calendaire au mois d鈥檕ctobre 脿 Strasbourg, r茅duisant ainsi dans l鈥檈nsemble la p茅riode de r茅union 脿 Strasbourg de quatre jours. Cependant, apr猫s une plainte d茅pos茅e par la France, la Cour de justice a jug茅 qu鈥檃fin d鈥檃ppliquer les d茅cisions relatives au si猫ge, deux p茅riodes de session compl猫tes 茅taient requises (affaire C-237/11).

Conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听229 du trait茅 FUE, le Parlement peut se r茅unir en p茅riode de session extraordinaire 脿 la demande de la majorit茅 des d茅put茅s qui le composent, du Conseil de l鈥橴nion europ茅enne ou de la Commission. Le 18听d茅cembre 2006, le Parlement s鈥檈st r茅uni pour la premi猫re fois pour une s茅ance pl茅ni猫re suppl茅mentaire 脿 Bruxelles, aussit么t apr猫s le Conseil europ茅en des听14 et 15听d茅cembre. Depuis lors, cette pratique de s茅ance pl茅ni猫re faisant imm茅diatement suite aux r茅unions du Conseil europ茅en a 茅t茅 maintenue.

Depuis la pand茅mie de COVID-19, le Parlement permet 茅galement aux d茅put茅s de participer et de voter 脿 distance aux s茅ances pl茅ni猫res.

Composition du Parlement par groupe et par 脡tat membre

Un tableau reprenant l鈥檈nsemble des groupes politiques et leur composition est disponible sur cette page du site internet du Parlement.

听

Eeva Pavy

04-2024