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Dans le rapport adopté mercredi par 23 voix pour, 9 contre et 2 abstentions, les députés soulignent la nécessité d’accroitre nettement l’ambition du budget à long terme de l’UE (cadre financier pluriannuel – CFP) afin de pouvoir répondre aux attentes croissantes des citoyens européens dans un contexte mondial en mutation rapide. Selon le rapport, le plafond de dépenses actuel de 1 % du revenu national brut (RNB) de l’UE-27 n’est pas suffisant pour faire face à la multiplication des crises et des enjeux. Alors que les États-Unis se retirent de leur rôle sur la scène mondiale, les dépenses vont devoir prendre en compte la guerre d’agression menée par la Russie, un contexte économique et social très difficile, un déficit de compétitivité, l’aggravation de la crise du climat et la dégradation de la biodiversité, selon le rapport.

Non aux plans nationaux par État membre

Les députés s’opposent à l’idée de la Commission de reproduire le modèle d’un "plan national par État membre", utilisé dans la Facilité pour la reprise et la résilience pour les dépenses après 2027 dans les États membres.

Au lieu de cela, ils appellent à une structure qui garantisse la transparence et la responsabilité parlementaire, qui associe les autorités régionales et locales et tous les acteurs concernés. Le rapport souligne l'importance que continue de revêtir la politique de cohésion pour favoriser l'intégration économique, sociale et territoriale, approfondir le marché unique, réduire les inégalités et lutter contre la pauvreté et l'exclusion.

Compétitivité et défense

Les députés estiment que le Fonds pour la compétitivité, proposé par la Commission, qui fusionnerait plusieurs programmes existants, est inadéquat. Ils appellent plutôt à la mise en place d’un nouveau fonds spécifique, conçu pour mobiliser les investissements privés et publics au moyen de mécanismes de réduction des risques financés par l’UE, en s’appuyant sur la réussite d’instruments comme InvestEU et le Fonds pour l’innovation. Le rapport souligne également la nécessité d’accroître les investissements dans la défense pour soutenir une approche globale en matière de sécurité, mais souligne que cela ne doit pas compromettre les dépenses sociales et environnementales ni les politiques de long terme.

Simplification et responsabilisation

Le prochain budget à long terme doit permettre de réduire les formalités administratives inutiles pour ceux qui bénéficient d'un financement européen, mais ne doit pas donner plus de marge de manœuvre à la Commission sans contrôle démocratique du Parlement. Un budget plus simple doit être un budget plus transparent, estiment les députés. Le rapport souligne que la conception du budget doit préserver le rôle du Parlement dans la responsabilisation de l’exécutif, la mise en place de mécanismes de responsabilité stricts et la garantie d’une transparence totale en ce qui concerne les bénéficiaires finaux des fonds de l’Union.

Flexibilité et État de droit

La flexibilité des dépenses est également essentielle: les capacités de réaction aux crises doivent être intégrées dans le budget à long terme de chaque domaine politique, l’aide humanitaire étant préservée. Le prochain budget devrait prévoir deux instruments spéciaux: l’un pour les secours en cas de catastrophe et l’autre pour les situations imprévues. Le rapport insiste sur le fait que l’accès aux fonds européens doit être lié au respect des valeurs de l’Union et de l’État de droit, et préconise un mécanisme intelligent de conditionnalité afin que les bénéficiaires ne soient pas pénalisés en raison des actions de leur gouvernement.

Remboursement de la dette et emprunts conjoints

Le remboursement des coûts d'emprunt de NextGenerationEU ne doit pas mettre en péril le financement des principales priorités de l'UE, affirment les députés. Le rapport appelle à une séparation claire entre le remboursement des coûts d'emprunt et les dépenses de programme. Le rapport exhorte le Conseil des États membres à adopter de nouvelles ressources de recettes réelles pour le financement durable des emprunts et de l'augmentation des besoins de dépenses de l'Europe. Les députés considèrent l'emprunt commun comme une option viable pour faire face aux crises majeures à l'échelle européenne, par exemple dans les domaines de la sécurité et de la défense.

Citations

"Nous souhaitons que le budget européen reflète mieux les nouvelles priorités de l’UE, comme la compétitivité et la défense, tout en préservant les priorités de long terme comme l’agriculture et la cohésion. C’est la raison pour laquelle nous défendons une hausse, responsable et justifiée, du prochain CFP, dépassant le plafond de 1% du RNB imposé. Nous rejetons également le modèle défendu par la Commission du ‘plan national par État membre’ qui à notre sens ne convient pas pour gérer les dépenses dans les États membres. Le vote d’aujourd’hui montre que la commission des budgets du Parlement est unie et prête pour la prochaine proposition de budget de l’UE, avec le soutien des groupes politiques pro-européens pour un budget européen plus ambitieux ", a déclaré Siegfried Mureşan (PPE, RO), corapporteur.

"Nous avons travaillé dur pour intégrer près de 2 000 amendements dans notre rapport, reflétant la position majoritaire du Parlement sur le prochain budget à long terme de l’UE. Nous voulions que les citoyens et les régions soient au centre du prochain CFP. Nous avons besoin d'investissements importants pour soutenir l'autonomie stratégique, la résilience économique et pour atteindre les objectifs écologiques, en ne laissant personne de côté. Par ailleurs, un budget ambitieux doit promouvoir la cohésion sociale et territoriale, inclure de nouvelles sources de revenus modernisées, et garantir un financement suffisant pour assurer la sécurité, la défense, la préparation en tant que pilier pour assurer des sociétés justes et prospères, tout en respectant l'État de droit et les valeurs fondamentales de l’UE", a déclaré Carla Tavares (S&D, PT), corapporteure.

Prochaines étapes

Le Parlement réuni en plénière devrait voter sur le rapport lors de sa première session de mai, en définissant ses propres priorités et en alimentant la proposition de la Commission sur le prochain budget à long terme de l’Union. La Commission devrait présenter sa proposition en juillet.

Contexte

Le budget à long terme de l'UE, le cadre financier pluriannuel (CFP), est généralement établi pour une période de sept ans et fixe les plafonds de dépenses maximaux pour différents domaines d'action. Après avoir obtenu l’approbation du Parlement, accordée à la majorité des députés qui le composent, le Conseil, composé de gouvernements de l’UE, adopte le règlement CFP qui nécessite l'unanimité. Le budget à long terme actuel de l’UE expire le 31 décembre 2027. Environ 93 % du budget européen sert à financer des projets régionaux et locaux et à soutenir l’agriculture, la recherche, l’éducation et les entreprises.