Lorsque, dans le cadre de la proc茅dure l茅gislative ordinaire, le Conseil n'approuve pas la position arr锚t茅e par le Parlement en premi猫re lecture, il adopte sa position en premi猫re lecture.
Le Conseil transmet sa position au Parlement pour la seconde lecture.
Le Parlement peut alors, dans un d茅lai de trois mois (qui peut 锚tre prolong茅 d'un mois suppl茅mentaire):
- approuver la position du Conseil sans la modifier: l'acte est r茅put茅 adopt茅 dans la formulation qui correspond 脿 la position du Conseil;
- d茅cider de ne pas se prononcer: l'acte est r茅put茅 adopt茅 dans la formulation qui correspond 脿 la position du Conseil;
- adopter des amendements 脿 la position du Conseil: le Parlement adopte sa position en deuxi猫me lecture 脿 la majorit茅 des membres qui le composent. Cette position est transmise au Conseil, pour sa seconde lecture, et, pour avis, 脿 la Commission;
- rejeter la position du Conseil: l'acte est r茅put茅 non adopt茅. La proc茅dure est alors close.
- Pour plus d'informations, consultez:
- Positions du Conseil
